Loi de programmation militaire pour 2024 à 2030 : conférence de presse

bien Mesdames et Messieurs chers amis journalistes qui est en relation par visio et ceux qui sont présents bien sûr je suis heureux de vous saluer et de et de vous remercier d'avoir accepté de partager ces quelques instants pour revenir pour revenir sur cette loi de programmation militaire qui va trouver ici au Sénat demain sa conclusion définitive par l'adoption je l'espère des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue lundi avant tout je voudrais saluer le travail parlementaire qui a été effectué au sein de cet assemblée vous vous souvenez que nous n'avions pas retenu la proposition du ministre de de participer à des groupes de travail de 60 à 80 participants certainement des personnalités tout à fait honorables mais ne nous paraissait pas que le travail pouvait être effectué dans les meilleures conditions et donc avec l'aide de mes rapporteurs adjoints essentiellement du reste les rapporteurs budgétaires de la commission qui connaissent nos forces armées depuis des années et qui suivent son activité avec beaucoup d'intérêts beaucoup d'attention et bien avec ces rapporteurs adjoints nous avons pu faire un travail préparatoire à la Commission et donc je veux avoir une pensée pour ces 11 rapporteurs délégués qui m'ont bien évidemment beaucoup aidé et assister dans l'élaboration de la position du Sénat sur laquelle je vais revenir par ailleurs je voudrais souligner qu'ici au Sénat il y a eu un très large consensus au sein des différents groupes je pense bien sûr aux républicains mais je veux aussi saluer le groupe de nos collègues socialistes qui a été à la fois très constructif au cours de la discussion mais aussi dans les moments toujours un petit peu plus compliqué de la commission mixte par faire ça lui aussi l'Union centriste le RDC les indépendants et même nos collègues du groupe communiste et j'ai souhaité tout au long de cette discussion et avec le avec la volonté de donner à chacun la possibilité de participer à la construction de ce document législatif très important et donc c'est ce qui nous avait permis notamment dans la première phase de retenir un certain nombre d'amendements de chaque groupe pour bien souligner encore une fois l'importance du travail collectif enfin avant de d'en venir à l'essentiel de mon propos je voudrais avoir aussi une pensée amicale pour nos collègues de l'Assemblée nationale notamment mon collègue président Thomas gassillou et aussi le rapporteur Jean-Michel Jacques et avec Savine Tillet bien sûr pour la commission des lois de l'Assemblée nationale nous avons pu faire un travail à la fois respectueux des positions de chacun mais qui nous a permis d'aboutir que des péripéties comme il peut toujours y en avoir mais je rappelle que mettre au point une enveloppe de 413 milliards n'est pas chose facile donc il était assez normal qu'il y ait quelques quelques discussions approfondie qui nous ont occupé une bonne partie du week-end alors maintenant sur le fond je voudrais souligner ce qui a déjà été rapporté par un certain nombre de dépêche de presse en tous les cas la manière dont le Sénat a souhaité donner en quelque sorte sa marque je dirais de manière un petit peu rapide mettre sa patte sur le sur le texte pour y apporter des éléments qui nous paraissaient essentiels nous l'avions fait précédemment j'avais eu l'honneur d'être déjà rapporteur de la première loi de programmation militaire et à chaque fois le Sénat essaye par la qualité de son travail de donner un peu plus de de profondeur et une visibilité plus plus claire des ambitions de cette voie de programmation militaire l'essentiel de notre travail a consisté à solliciter du gouvernement une accélération immédiate le plus rapide possible dans tous les cas des crédits supplémentaires afin de répondre à la fois un contexte géopolitique particulièrement grave et inquiétant évidemment en relation avec les événements du crâne et puis aussi conduire le gouvernement à éclaircir la présentation budgétaire qu'il avait fait ce qui ne nous semblait pas ce qui nous emballait pas d'une clarté absolue vous souvenez que à Mont-de-Marsan le président de la République a présenté une loi de programmation militaire à 413 milliards qui se subdivisaient en 400 milliards de crédit de paiement en quelque sorte de d'argent budgété et puis 13 milliards qui eux-mêmes ce ventilait en 5 milliard 9 de recettes extra budgétaires mais à peu près identifié je pense au ventes immobilières je pense aux produits de l'activité médicale des hôpitaux militaires je pense aux ventes de fréquences et d'autres quelques dépenses quelques quelques crédits que l'on pouvait identifier et puis à cela se sur Ajouter pour faire les 13 milliards 7 milliards 3 ou 7 milliards 4 qui eux ne correspondaient véritablement pas à des recettes budgétaires on les a présentés comme étant les reports de charge et les marges frictionnelles et derrière ces termes tout à fait abscons se cache effectivement ce qui se passera sûrement c'est-à-dire des retards de programme car une loi de une loi de programme sur 7 ans n'est évidemment pas prévisible à l'euro près mais vous savez que de tout temps le Sénat a été et reste très attentif à tout ce qui relève des recettes extra budgétaires c'est-à-dire de promesses qu'on a beaucoup de mal à tenir puisque les recettes en fait ne sont pas ident en revanche comme je viens de le dire ce que nous voulions c'était que les la mise à niveau de nos forces armées notamment pour tout ce qui concerne la mise en condition opérationnelle c'est-à-dire concrètement l'entraînement de nos forces les formations toute la logistique qui entoure la mise en œuvre de de nos disponibilités nous souhaitons bien évidemment que ces crédits augmentent bien sûr mais augmente le plus rapidement possible c'est-à-dire dès 2024 alors qu'initialement le gouvernement avait préparé une loi de programmation militaire qui reprenait en quelque sorte l'actuel loi je rappelle que l'actuel loi prévoit une dépense de l'ordre de 3 milliards par an et là les annuités que nous présentait jusqu'en 2027 c'était toujours 3 milliards par an ce qui fait que nous avons dû répondre à nombreuses questions de notre collègue qui disaient mais à quoi sert une loi de programmation militaire nouvelle si c'est pour dépenser la même chose et donc la l'essentiel de notre réflexion portait justement sur cette nécessité de d'apporter une réponse à cette grande difficulté de nos forces armées je donne et j'ai eu l'occasion de donner au cours du débat quelques exemples qui permettent de mieux toucher la réalité on a par exemple quatre régiments de Charles blindé Leclerc et ils sont les uns et les autres en fait à 50 % de leur activité car quand il manque pas des munitions il manque une entretien et quand on a les munitions d'entretien on a on n'a pas le on n'a pas le char à disposition de la même manière on s'aperçoit que par exemple sur le pilotage des rafales on a un niveau d'entraînement tout à fait insuffisant puisqu'on est de l'ordre de 120 ou 130 heures alors que la norme au temps est de 220 ce qui fait que normalement une bonne partie du temps de ces pilotes doit être sûrement d'attendre dans des salles pour voir s'ils ont la possibilité de voler s'ils ont le kérosène si l'on apparaît disponible donc on voit bien concrètement que ceci pose des graves difficultés à un moment où la France a besoin comme les pays occidentaux de mobiliser toutes ses forces car personne ne sait aujourd'hui comment tourneront comment tournera l'agression russe contre l'Ukraine et donc il faut que plus que j'amène nos forces armées soit les plus opérationnelles possible et donc une bonne partie de la discussion que nous avons eu jusque tard dans la nuit de dimanche à lundi dans les réunions ultimes de concertation avant la CMP elle-même tout l'objectif était effectivement d'obtenir les efforts nécessaires nous l'avions obtenu dans un premier temps à hauteur de 2 milliards sur les années 24 25 26 et 27 les quatre premières années et nous avons considéré que 2 milliards n'étaient pas suffisants et donc nous avons noué cette discussion avec les interruptions de séance que ce genre de pratique nécessite et au final grâce du reste à l'intervention du président du Sénat qui a lui-même qui a lui-même contacté la première féministe nous avons pu obtenir une rallonge et donc c'est à 2 milliards 300 millions de crédit supplémentaires pour les quatre années 2024 25 26 que nous allons mettre à disposition des forces armées à travers les exercices budgétaires qui vont se suivre puisque évidemment une loi de programmation budgétaire ne vit qu'à travers les budgets successifs qui permettent ça réalisation et donc chemin faisant nous avons pu lever en quelque sorte de paradoxes le premier que que j'ai évoqué sur lequel je reviens à l'instant c'est la clarification de la trajectoire budgétaire puisqu'encore une fois on nous proposait des recettes qui étaient qui n'existaient pas en vérité pour parler à un langage simple qui pourront peut-être exister je les reports de charge existent systématiquement et on nous a cité à juste titre le fait que l'actuel loi de programmation militaire qui est parti à 200 qui est parti à 196 milliards se terminera à 302 303 ou 3304 ce n'est pas tout à fait étonnant mais nous ce que nous voulons c'est effectivement nous voulions que ce document soit le plus proche de la réalité possible et donc là nous avons eu de longues discussions des soirées entières avec le gouvernement qui nous expliquait que c'était pas des recettes mais on était tout de même alors on a on a dû composer pour nous notre idée était de revenir assez 400 milliards de crédits de paiement et tout au long de la discussion alors même qu'on a pu nous dire tenter de nous convaincre que l'on voulait augmenter les crédits tels n'étaient pas notre notre souhait notre souhait était de bien préciser qu'elles étaient la quelle était la portée de cette loi de programmation militaire et puis ce que nous voulions aussi c'est de ne pas avoir des effets de courbes qui s'aplatissaient ou qui s'enfonçaient ou qui marquaient un faux plat nous souhaitions avoir d'une manière générale une progression la plus constante possible et c'est ce à quoi globalement nous sommes arrivés puisque dès 2024 ce sont trois milliards 300 millions qui seront dépensés de la même manière en 2025 et je dois dire ces deux années sont pour nous absolument essentiels elles sont cumulatives c'est à dire que les 300 millions de 2024 s'additionneront à cette 25 et nous continuerons 3 milliards 27 et puis après on passera à 3 milliards 6 donc les forces sera continuent car ce que nous voulions c'est que c'est le V l'idée selon laquelle le gouvernement actuel repoussait à 2027 qui comme par hasard je crois doit être l'année de l'élection présidentielle on ne considérait comme quelque chose de pas tout à fait sincère de reporter l'effort à un nouveau un nouvel environnement politique un nouveau président de la République donc c'est ce qui a été compris en tous les cas par le gouvernement puisqu'encore une fois la la courbe a été modifiée voilà donc j'allais dire pour l'essentiel de l'apport du Sénat c'est à dire cette volonté d'augmenter immédiatement les qui vont permettre une mise en condition opérationnelle beaucoup plus rapide beaucoup plus efficace je le mets du reste en toile de fond de la situation en matière de relations humaines au sein des armées car là aussi c'est un véritable souci tout le monde commence ici ou là la définit non seulement la défidélisation c'est-à-dire le fait que des des militaires quittent les armées assez prématurément mais aussi le fait l'autre fait que par exemple 1500 postes budgétaires ont été ouverts au sein des armées et seulement 700 ont été ont été occupés par de nouveaux recrutements ce qui montre que les carrières militaires notamment dans les parties les plus technologiques les plus pointues sont beaucoup moins attractifs que ce que l'on souhaiterait et donc ça c'est un véritable sujet donc 2 milliards 300 millions de crédit de 2024 à 2027 c'est-à-dire une accélération très forte de l'argent que nous allons mettre à disposition des armées pour s'entraîner se former s'équiper et donc ça c'est un point important le deuxième axe de notre intervention visait à renforcer le contrôle parlementaire parce qu'en effet nous devons porter ce lien entre le gouvernement ces décisions et l'opinion publique 4113 milliards par les temps qui courent ce n'est pas une petite affaire et donc il est absolument nécessaire que nous puissions mieux contrôler le dispositif annuel des dépenses et c'était notre exigence d'obtenir de la part du gouvernement chaque année ce que l'on appelle les chroniques de commandes et les livraisons de matériel c'est-à-dire concrètement quels sont les matériels qui sont commandés et de telle sorte de pouvoir suivre cette évolution et voir si ça correspond bien à nos orientations alors nous avons fait un pas vers le gouvernement qui ne souhaitait pas pour des raisons assez compréhensibles que ces chroniques budgétaires affichent les prix parce que bien évidemment il y a à la fois l'exportation et puis la relation avec les industriels qui doit évidemment donner au gouvernement tous les moyens d'agir mais donc nous avons réussi à d'avancer que nous n'a que l'on nous avait promis déjà sous la loi de programmation militaire précédente du temps de la prédécesseur de Monsieur le Cornu mais qui manifestement n'avait pas fait l'objet d'une d'une pratique réelle et nous avions du reste soulevé ce problème lors du la petite tension que nous avions vécu en 2021 je crois avec la ministre des armées de l'époque sur ces documents encore une fois si on veut que les parlementaires portent le message message fort d'une telle dépense il faut que l'on puisse justifier et contrôler l'ensemble des commandes ce qui le rôle somme toute du Parlement dans cette affaire et puis nous avons pu négocier et obtenir de la part du gouvernement quelques avancées importantes je pense à la délégation parlementaire au renseignement dont j'ai le nerf de faire d'assurer la vice-présidence c'est délégation parlementaires aux renseignements se voyait régulièrement refusé d'aborder dans ses débats les sujets d'actualité et nous n'avions pas les auditions que nous souhaitions nous disait que il fallait ne travailler que sur des événements postérieurement au temps où ils étaient accompli et il nous semble que l'actualité en matière de renseignement est-elle est suffisamment riche et parfois suffisamment inquiétante pour que nous puissions bien évidemment obtenir ces renseignements ceci a été a été accordé enfin sur ce sur ce deuxième point du contrôle parlementaire c'est certainement l'une des avancées les plus marquantes c'est l'affaire des exportations d'armes les ventes d'armes vous le savez font l'objet régulièrement de d'enquête et de la part de médias qui ou d'où NG qui légitimement s'intéresse sur le point de savoir si le Parlement peut effectuer un contrôle ou une évaluation de ces de ces exportations d'armes je rappelle le système actuel qui fonctionne c'est licences sont accordées par la sienne je qui est un organisme interministériel dépendant du Premier ministre et qui donne ou ne donne pas les licences nous ne siègeons évidemment pas et nous n'avons aucune vocation ni aucune volonté de participer à ce travail qui relève des compétences de l'exécutif ce que nous voulions c'est aller un tout petit peu plus loin puisque contrairement à tout ce qui se passe dans bien d'autres pays nous recevons chaque année un rapport assez modeste somme toute qui ne donnent pas la véritable la véritable perception de ce qui se fait en matière de licence et donc j'avais moi-même j'étais confronté en tant que rapporteur à plusieurs amendements qui visaient carrément à instituer une délégation parlementaire aux exportations d'armes personnellement je n'y suis pas favorable parce que respectueux de la Constitution je pense effectivement que ce domaine relève de l'exécutif mais nous avions afin de de trouver on a un consensus avec les différents groupes qui avaient présenté ces amendements j'avais je m'étais engagé à déposer un amendement qui utilisait la délégation parlementaire au renseignement et qui faisait en quelque sorte de la DPR le réceptacle d'une information du Parlement bon le Parlement le gouvernement n'était pas favorable à cette solution et donc nous avons négocié une un premier pas qui me semble quand même tout à fait essentiel puisque va être institué une commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation d'armement ça n'a jamais existé dans notre pays elle sera composée de trois députés et de trois sénateurs toujours bien évidemment tenus aux règles de confidentialité que ce genre de sujet nécessite et elle sera présidée à alternativement par les deux présidentes de commission de la défense de nos deux assemblées et donc c'est je dois dire que le gouvernement a été assez réticent jusqu'au dernier jusqu'au dernier moment de la négociation et c'est un apport tout à fait conséquent du Sénat puisque je rappelle qu'il y avait eu une proposition de loi de l'Assemblée nationale qui n'avait pas qui n'avait pas pu aboutir et c'est un premier point donc que nous considérons comme assez positif car l'affaire des exportations d'armes est un sujet sur laquelle sur lequel le Parlement doit bien évidemment pouvoir porter un jugement expose mais en tous les cas de avoir des moyens d'une évaluation de cette politique sachant que nous ne sommes pas là pour le contrôler et que ça reste bien évidemment une compétence gouvernementale le troisième axe concernait le financement de la BITD vous savez que à la fois par la conjugaison des règles de taxonomie et de frilosité du système bancaire français les n'ont pas les grands groupes industriels mais les petites et moyennes entreprises qui sont très souvent sur des niches excessivement technologiques qui nécessitent de faire des investissements très poussés très coûteux ne trouve pas la réponse bancaire la réponse en moyenne financiers qui qui est adéquate et alors que nous avons absolument besoin de maintenir ses investissements et donc leur financement bancaire et c'est ce pourquoi à l'initiative de notre collègue Pascal alizat avait été proposé un système qui a fait couler un petit peu d'encre du côté de Bercy un livret de souveraineté c'est à dire à la manière du Livret de Développement Durable la possibilité d'intéresser les Français et les Français à leur propre sécurité en investissant à la hauteur de leurs moyens et sur la base du volontariat cela va sans dire un peu d'argent sur ces et moyennes entreprises qui ont absolument besoin de financement de la part d'un système bancaire qui semble leur refuser alors inutile de vous dire que ça a créé beaucoup de discussions d'abord parce que la vocation de la commission des affaires étrangères et la défense n'est pas de mettre en place des systèmes financiers en tous les cas de les décrire dans leur détail donc ça aurait donné lieu à des décrets d'application mais on nous a posé toutes sortes d'arguments y compris celui qui nous taxait de vouloir porter atteinte au financement du logement social à travers le livret A ce qui est évidemment hors de proportions avec le projet tel que nous proposons alors finalement voyant qu'il y avait là un point de blocage mais que nous voulions avancer nous sommes convenus de faire un premier pas en acceptant donc en proposant donc une modification du code monétaire et financier pour permettre le financement par l'intermédiaire du livret A à des entreprises de souveraineté ce qui va permettre sur la masse du livret A et à du proportion des besoins bien évidemment de pouvoir aider les entreprises de défense explicitement viser comme tel le Sénat insisté sur le point de bien préciser les entreprises de défense nous avons fait en sorte que ces entreprises de défense puissent bénéficier d'une partie du livret A je rappelle que le livret A c'est plus de 375 milliards de rôles n'avons pas l'intention de tous cet argent sur les petites et moyennes entreprises mais au moins c'était c'est amendement était comme un appel pour dire on ne peut pas laisser continuer cette situation qui est évidemment tout à fait inquiétante pour les petites et moyennes entreprises qui régulièrement nous saisissent et nous demande d'intervenir auprès des auprès des banques et c'est à l'état de prendre ce sujet à bras le corps c'est l'État qui a les moyens je rappelle qu'il a quand même la tutelle de la Banque de France et c'est à lui donner des instructions aux banques voilà en quelque sorte et pour ne pas longer mon propos et pouvoir me prêter aux questions si vous le souhaitez les principaux enseignements que je tire donc à la fois c'est 2 milliards 500 millions disponibles sur les quatre premières années qui vont permettre immédiatement d'investir et de l'argent sur la mise en condition opérationnelle de nos forces armées de les mettre à niveau de renforcer leur entraînement de leur donner tous les moyens nécessaires et puis aussi renforcement du contrôle parlementaire avec notamment cette commission d'évaluation de la politique d'exportation et aussi un souci vers nos entreprises de la BITD les plus petites et les moyennes les ETI toutes celles et ceux qui ont besoin de notre de notre soutien voilà chers amis pour avoir des idées assez claires et précises de ce que j'espère nous allons entériner demain dans à travers le vote qui interviendra pour approuver les conclusions de la commission mixte paritaire je dois dire que même si ceci a donné lieu à des moments non pas de tension mais en tous les cas d'échange qui est tout à fait normal tout ça s'est passé dans un dans un bon climat avec les discussions les interruptions nécessaires y compris nocturne mais qui ont fait que on a beaucoup investi de notre temps et notre sommeil mais j'ai été je dois dire et je reste personnellement très fier de d'avoir pu porter le rapport de cette loi de programmation militaire qui j'en suis persuadé fera qu'en 2030 nos forces armées seront un peu plus musclées un peu plus tonique un petit peu avec un peu plus de moyens et pour affronter des défis de la sécurité qui ne cesse malheureusement de se poser à nous notamment à partir de la situation qui sévit en Ukraine comme vous le savez et qui ne s'arrange guère et pour ne pas dire qui s'aggrave deux jours en jours voilà Mesdames et Messieurs chers amis journalistes que je voulais dire et maintenant je me prête bien évidemment aux questions si vous en avez monsieur Gabirol que je suis heureux de saluer merci Michel Cabirol la tribune juste une clarification alors je suis c'est vrai que je suis arrivé en retard je m'en excuse par avance sur la clarification des 13 milliards de recettes extra budgétaires ce que vous avez des des certitudes après les discussions que vous avez avec le gouvernement ça c'est un premier point et deuxième point vous avez évoqué effectivement le livret de souveraineté qui s'est transformé en tout cas via le livret A en une aide pour la BITD notamment pour la les PME et les ETI de les startups évidemment ça concerne uniquement les entreprises de défense mais quand vous dites entreprises de défense c'est en général des entreprises duales donc juste une clarification sur ce sur le thème de enfin sur la précision entreprise de défense alors sur la sur la première question je je redis comment nous avons apprécié ces 13 milliards c'est 13 milliards en fait était une annonce qui résultait me semble-t-il d'une négociation très compliquée qui a été intervenu dans la préparation de cet LPM entre le gouvernement le ministre Bercy et donc c'était une présentation j'allais dire un peu amélioré des choses en divisant enfin en présentant 13 milliards supplémentaires de recettes extra budgétaires ces recettes extra budgétaires contre lesquelles le Parlement d'une manière générale n'est pas très favorable pour lesquelles le Parlement n'est pas très favorable alors ces recettes extra budgétaires se divisées en deux 5 milliards 9 je dis bien 5 milliards 9 de recettes extra budgétaires à peu près identifier je le rappelle les ventes immobilières du du secteur des armées les ventes de fréquences et puis les produits de l'activité hospitalière et médicale des armées puisque les hôpitaux militaires reçoivent aussi des populations civiles qui payent évidemment des redevances et des soins et bon on pouvait absolument on aurait pu du rester là et dire 400 milliards plus 5 milliards 9 disons que les la conversation aurait été plus facile tout au long des débats à cela s'ajoutait donc plus de 7 milliards 7 milliards 4 c'est si je fais compter sur mes doigts 7 milliards quatre de recettes extra budgétaires non identifiées alors dans l'esprit du gouvernement et on va pas reprendre avec le gouvernement la polémique sur ce sujet dans l'esprit du gouvernement il s'agissait de de produits qui est proviennent des reports de charges et de ce qu'on appelle les marges frictionnelles pour parler dans un langage à peu près cohérent c'est les retards de programme c'est à dire effectivement si vous commandez un Airbus ou un Rafale et qui n'est pas livré à temps le programme peut être déplacé déporté d'une année de 6 mois il y a toujours des événements dans une loi de programmation militaire qui fait que tous les femmes ne sont pas exactement n'arrivent pas en temps et en heure et donc si vous si vous commandez un Airbus un A400M qui n'est pas livré par définition vous ne le payez pas donc la somme est reportée donc ce sont des reports de charges tout à fait classique dans la ville d'entreprise on connaît ça nous ne contestons pas ce point ce point et nous pensons effectivement qu'il y aura des rapports de des reports de charges et il y aura des marges frictionnelles mais si vous voulez nous nous ne les considérions pas au cours de ces discussions et nos sentiments demeure les considérons pas comme des recettes qu'il convient que l'on peut avancer qui couvre des dépenses si elles arrivent tant mieux et ça améliorera le le régime des forces armées qu'on a bien besoin depuis plus de 25 ans déraintement mais on est pour nous ce ne sont pas des des ressources si je vous donne si je vous dis que je vous fais un cadeau de de 100 euros et puis que je vous en donne 80 et je vous dis mais il y aura 20 euros qui arriveront vous me direz les 20 euros je les ai pas dans ma poche c'est un petit peu ce raisonnement que nous avons appliqué donc ça c'est effectivement la part qui était vraiment le fondement de notre discussion le ministre a donné ses données beaucoup de mal pour tenter de nous convaincre mais on a eu quelques difficultés à bien comprendre on est peut-être beaucoup moins intelligents mais toujours est-il que ce n'est pas dans notre perception des choses d'identifier dans une autre programme des recettes qui n'ont pas de véritables de véritables compléments 400 milliards ça c'est des recettes budget c'est-à-dire ce sont des crédits de paiement tout le monde connaît bien la distinction entre les autorisations de programme et les crédits de paiement moi j'ai fait ça en tant que mère et quand je voulais avoir des effets de séance j'annonçais des autorisations de programme et comme j'avais pas l'argent n'allez pas fait tellement au bout du projet donc voilà sur ce sujet alors en ce qui concerne les en ce qui concerne le financement de la BTD on laisse le gouvernement avec son chiffre 400 413 si vous voulez alors selon que selon que vous acceptez la première version j'allais dire budgétaire au sens strict du terme nous on prend 400 milliards de crédit de paiement et puis le gouvernement peut toujours dire qu'il peut y en a 13 je rappelle tout de même un élément que je l'ai pas signalé tout dans ce propos liminaire mais que dans ce budget on est enfin le gouvernement identifie le niveau de l'inflation la perte en inflation à 30 milliards 30 milliards ce qui est absolument considérable donc quand vous fixez un chiffre pareil d'inflation j'entendais ce matin les premières nouvelles qui nous est que l'inflation a tendance à diminuer tant mieux tant mieux ça veut dire que cet argent pourra permettre l'acquisition de nouveaux équipements et donc ça ça ira dans le bon sens mais on pense effectivement que ces recettes extra budgétaires comme leur nom l'indique elles n'ont été revendiquées comme telle par le ministre elle était pouv ait pas être dans le budget donc on les appartenus mais on les laisse dans la communication du gouvernement comme étant une hypothèse bénéfique pour les forces pour les forces armées crédit budgétaire il lui fallut dans ce cas là apporter l'argent et ce n'était pas manifestement dans le projet du gouvernement dans le cadre de la future loi de programme des finances publiques parce que si vous mettez des recettes budgétaires dans ce cas là voilà il faut mettre des impôts ou alors comme nos collègues socialistes à lui proposer faut taxer les assurances vie enfin vous voyez il faut trouver des faut trouver des éléments concrets comme on les a pas trouvé on laisse cette communication 400 413 s'il est 13 viennent tant mieux s'il y en a même 15 ou 18 ce sera encore beaucoup mieux et si on a un peu moins d'inflation ce sera le bonheur absolu et ça voudra dire qu'on rattrapera le temps que l'on a perdu mais ce que l'on veut nous c'est des engagements concrets parce que nos forces armées ont perdu beaucoup et ça a été toujours dans les lois de programmation militaire précédente ça a toujours été là où le gouvernement récupéré une partie de ce qu'il avait donné c'est toujours sur le MCO sur la mise en condition opérationnelle parce que c'était assez facile ça ne se voyait pas beaucoup et par définition les militaires sont très disciplinés donc personne ne protestait mais donc là on s'est livré un exercice de vérité budgétaire et je crois que ça va dans le bon sens et nos collègues nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas été insensibles me semble-t-il à ce travail de vérité que nous avons effectué alors en ce qui concerne le financement de la BITD notamment sur les petites et moyennes entreprises pour l'instant c'est une décision de principe qui durait pour lequel on s'est donné deux années d'expérimentation pour voir si effectivement on entrait dans ce dispositif alors au jour d'aujourd'hui rien n'a été véritablement précisé sur les entreprises duales mais nous ce qui nous importe c'est que ce soit la partie évidemment défense de ces entreprises qui puissent bénéficier d'un financement et ce sont des entreprises françaises cela va sans dire alors chez nos amis qui sont en visio et ce qu'il y a d'autres questions et j'étais si clair sur la partie exportation donc le droit donné au Parlement de de regarder en tout cas de pas contrôler mais en tout cas de constater en tout cas le les licences d'exportation évidemment on est dans un régime ou tout le monde joue le jeu mais le c'est pas n'est-ce pas la porte ouverte à des dérives éventuellement de de groupe parlementaires de dévoiler certaines choses enfin certains certaines commandes ou certaines licences qui seraient susceptibles d'être je dirais polémique je pense que le danger existe bien évidemment car une autre programmation militaire qui s'étale sur ces temps ne préjuge pas ne serait-ce que des résultats des élections législatives qui interviendront au milieu de la de la loi de programmation militaire j'ose croire néanmoins que de part et d'autre au Sénat j'en suis sûr à l'Assemblée je l'espère la raison l'emportera car bien évidemment personne n'oublie que les exportations d'armes c'est une activité économique très importante je rappelle qu'elles font vivre plus de 200 000 salariés en France et donc il faut que le Parlement se limite j'allais presque dire constitutionnellement à ses pouvoirs ce n'est pas le ce ne sont pas les pouvoirs du Parlement de participer à l'attribution des licences nous sommes mis aux États-Unis ni dans d'autres pays européens nous avons une tradition qui donne à l'exécutif une une compétence importante en revanche le Parlement doit être doit pouvoir évaluer cette politique et pouvoir conseiller le gouvernement comme nous le faisons sur la délégation parlementaire renseignement si je prends l'expérience de la DPA à laquelle j'ai l'honneur de siéger depuis quelques années je dois dire que c'est un quel que soit les sensibilités or vous savez que ce sont des commissions qui font la place aux différentes sensibilités et donc il y a des élus qui siègent de différents groupes alors il y a certains ne sont pas représentés c'est un fait mais les les groupes qui sont représentés au sein de cette DPR ont toujours absolument jouer appliquer les règles absolues de confidentialité qui conviennent je rappelle que même au sein de la délégation parlementaire d'enseignement nous avons la Commission de vérification des fonds spéciaux donc vous imaginez je veux dire la le côté le côté particulièrement confidentiel qu'il peut y avoir parce que cela pourrait mettre en jeu y compris la vie de nos de nos propres agents qui sont à l'étranger donc il y a des règles et du reste nous sommes soumis à des contrôles et à des règles qui que l'on ne peut pas sur lequel on ne peut pas transiger donc j'ose croire que ce dispositif restera dans l'esprit qui est celui qui est proposé à savoir une commission d'évaluation c'est le rôle du Parlement d'évaluer les politiques publiques c'est les presque dire c'est un rôle constitutionnellement reconnu d'autres questions je vois des amis journalistes à l'écran oui oui je vous en prie bonjour monsieur sénateur deux questions quel bilan vous faites sur le les volets cyber relatives à longs [Musique] de précision par rapport au rapport sur la cyberdéfense des dessinateurs Cadic et Valais qui devaient être publiés qui n'a pas été pas encore été publié voilà est-ce que vous en savez les raisons sur la première question ils vont être publiés je crois qu'il y a un léger retard technique d'impression et nous avons plusieurs rapports plusieurs rapports qui sont qui font l'objet d'un petit délai de publication parce que en fin de session toutes les commissions évidemment ce matin nous avons voté par exemple 3 rapports excessivement passionnants et j'espère que vous les lire avec attention et qui ne seront peut-être pas imprimés ne seront pas imprimés dans les dans les 8 jours alors relatif aux relations avec l'ancien là il y a des précisions assez techniques je veux juste reciter la la validation que nous avons effectuée des articles 32 à 35 relatifs à Nancy sans modification par rapport au projet du gouvernement il y avait la volonté effectivement notamment vis-à-vis d'un organisme de la CND la cndtr excusez-moi la fatigue aidant dans un autre je me perds dans les acronymes bon il y avait une volonté de la cndtr de de procéder à la saisie de donner y compris à distance de ces organismes qui sont ce qui est tout à fait compréhensible attentif à ne pas être l'objet de contrôle qui pour l'instant sont plutôt bien exercés par les organismes d'état et en ce qui concerne donc ce dispositif l'article 35 l'article 35 bis introduit que le Sénat introduit va obliger Lancy à faire un rapport au Parlement sur le filtrage des noms de domaine Internet donc vous voyez qu'il y a il y a tout de même toujours le même souci d'information du Parlement mais sans mettre en cause ces organismes de la même manière il y a une longue discussion sur la la reconnaissance la labilitation voilà la l'habilitation que l'on souhaitait donner il ne fallait pas non plus Lancy nous avait fait part de la nécessité de ne pas alourdir le dispositif actuel ce sont des agents qui ont des habilitations déjà il n'était pas nécessaire de renforcer de compléter ce dispositif ça a été des discussions assez délicates mais je dois dire que nos collègues et notamment ceux qui représentent la cnctr ont très vite compris que tout renforcement de ces dispositifs d'abord nécessité des aménagements techniques excessivement compliqués qui de toute façon n'aurait rendu aucun dispositif utilisable avant 2025 donc là je pense qu'il va y avoir demain dans la déclaration du ministre quelques éléments qui devraient nous être délivrés sur tout ce chapitre concernant le renseignement le rôle de la cnctr j'ai demandé au ministre de préciser ces intentions de telle sorte qu'il puisse à la fois rassurer les les intervenants qui sont venus sur ces amendements et mon sentiment personnel est que effectivement au moins un débat si ce n'est une loi dans ces domaines devra intervenir et ne pas modifier des équilibres qui existent actuellement à la faveur d'amendement dans une loi de programme c'est des sujets qui sont très importants et qui mettent aussi en cause la protection des libertés et vous savez combien le Sénat est attentif à ce point alors une autre faites un petit geste que je vois si vous êtes je vous vois à l'écran mais je ne d'autres questions profitez-en parce que après demain ce sera trop tard oui bonjour bonjour monsieur le Président moi j'avais une petite question sur les cibles il y avait eu un amendement capacitaire qui avait été assez remarqué dans la production du Sénat si j'ai bien compris cette cet amendement était passé par perdre des profits est-ce que vous avez des regrets sur les grandes sites capacitaires de cet LPM je pensais notamment au segment de la défense solaire quand on voit que on va rester horizon 2030 à 8 systèmes santé et 9 20 Mika on se rend compte que projeter une division avec aussi peu de stocks ça relève peut-être un petit peu d'équilibré ne vous laissez pas un goût un petit peu amer sur ses cibles qui sont quand même assez modestes sur beaucoup de segments merci beaucoup alors évidemment ce point a été longuement discuté à la fois par nos rapporteurs dans la préparation de la LPM et au cours du débat et vous savez que j'avais moi-même déposé un amendement 305 si mes souvenirs sont bons un amendement 10 capacitaire qui justement visait à obtenir des engagements de la part de l'État sur l'accroissement d'un certain nombre d'équipements qui nous semblent effectivement insuffisants par rapport au contexte international je pense évidemment au programme scorpion par exemple qui était absolument prioritaire dans la précédente LPM et que et qui a sensiblement ralenti je pense au rafales je pense aux hélicoptères les hélicoptères à chiels qui passent 267 à 20 évidemment c'est ça peut paraître assez surprenant parce que les hélicoptères interarmes sont des équipements absolument nécessaires alors bien évidemment quand est intervenu la discussion et la volonté de compromis il a fallu faire des choix et c'est vrai que après avoir pris la tâche du président du Sénat et en liaison avec les différents groupes nous avons préféré n'ont pas lâcher mais en tous les cas moins identifié dans ces dans cette dans cette LPM les tous les toutes les prévisions capacitaires parce que nous avons considéré que tout ce qui est relevé du MCO était beaucoup plus prioritaire que d'avoir effectivement tel ou telle équipement en plus grand nombre ça ne veut pas dire ça ne veut pas dire que nous considérons que ce sont des préoccupations mineures alors bien évidemment il faut aussi comprendre comment cette loi a été construite car comme vous le soulignez très justement cette loi de programmation militaire crée un effet optique qui est un petit peu agaçant au sens où on s'est félicité et je me félicite bien évidemment de cette augmentation de plus de 100 milliards qui est quand même considérable dans le contexte budgétaire actuel et pour nombre de programmes ça aboutit à une forme de ralentissement des commandes alors on peut on peut l'expliquer de différentes manières j'ai évoqué tout à fait déjà l'inflation le fait que ces équipements beaucoup plus technologiques que ceux qui le remplacent sont aussi beaucoup plus coûteux un Rafale coûte beaucoup plus cher un mirage un scorpion coûte évidemment beaucoup plus cher qu'un AMX-10 et on peut démultiplier ainsi et donc je pense que il était préférable d'abord l'exécutif était était assez hostile en contestant en quelque sorte la compétence du Parlement pour fixer ligne après ligne ces objectifs capacitaires mais au-delà de ça nous avons fait ce choix de faire le geste qui consistait à retirer cet abonnement ce que j'ai fait afin de pouvoir nouer l'accord qui va donner la LPM en faisant encore une fois ces 2 milliards 300 millions de crédit supplémentaires sur l'entraînement parce que ça nous semble encore plus essentiel que le reste à quoi servirait d'entasser des engins blindés ou des avions dans les hangars s'il y a personne pour les servir et je crois que c'est ça le cœur de notre réflexion et c'est ça le cœur de notre rapport c'est à dire de notre apport et non pas de nos rapports les autres apports pour dire une armée doit être bien entraînée effectivement il lui faut les matériels qui conviennent mais on ne peut pas raisonner en capacité à permanente je sais qu'il y a eu des réactions il y a eu des commentaires il y a eu des tribunes qui ont dit mais c'est insuffisance c'est toujours insuffisant bien évidemment nos forces armées se seraient rattraperait encore plus vite leur retard si on avait 450 ou 500 milliards mais tel n'est pas la situation est-elle ne permet pas la situation budgétaire donc dans ce cas-là quand on se dirige vers un compromis il faut que chacun fasse un pas le pas du Parlement a été de renoncer à l'identification de d'une d'un accroissement en capacitaire pour privilégier l'entraînement de nos forces armées qui à travers toutes les visites tous les rapports toutes les auditions nous montrent à l'évidence que il y a là un très gros déficit et du reste les témoignage que je reçois depuis la CMP de témoignages de force armées montrent que le Sénat était véritablement dans le bon sens d'accord est-ce qu'il y a d'autres questions auxquelles vous souhaitez que je réponde bon est-ce que vous avez des regrets j'ai toujours des regrets mais j'ai des éléments de cette j'ai d'abord des éléments de satisfaction je le redis 100 milliards de plus il est absolument considérable et ne boudons pas notre plaisir ne vous donnons pas notre plaisir mais vous savez ayant un peu d'expérience de cette affaire dans la maison j'ai aussi vécu des lois de programmation militaire qui suivaient une pente absolument descendante parce que paraît-il à l'époque il fallait tirer les dividendes de la paix on a vu ce que ça a donné donc j'ai des éléments de satisfaction j'ai l'élément de satisfaction de pouvoir conclure cette loi de programmation militaire parce que on peut aussi imaginer les conséquences qu'auraient eu le fait de ne pas se mettre d'accord et de repousser à plus loin dans le temps puisque à la fois les vacances parlementaires mais aussi les élections au Sénat tout ça va repousser le calendrier je pense qu'il n'était pas à la fois il n'était pas nécessaire de de gêner le chef des armées dans cette affaire mais il fallait que le Parlement soit respecté et moi ce que ma satisfaction c'est que les analyses que nous avons fait tout au long des rapports tout au long du travail de fonds que l'on fait ces analyses ont prévalu elles ont prévalu non seulement auprès de l'Assemblée nationale et je remercie encore une fois leur apporteur et le président de la commission mais ils ont elles ont prévalu auprès du gouvernement qui a entendu le signal qui était qui était donné et je pense que sur les éléments les plus saillants que ce soit cette augmentation des demi-heure 3 ou que soit la première commission d'évaluation des licences d'exportation je pense que ce sont des éléments qui convient de mettre au crédit du Sénat ça a été fait du reste dans vos différents organes de presse c'est pas pour en tirer fierté c'est que simplement on a le sens du devoir accompli et c'est le sentiment qui m'anime à l'instant que je vous parle on peut dire les choses comme ça s'il n'y a pas d'autres questions je vous remercie toutes et tous merci de votre attention c'est important vous savez le rapport que les médias vont en faire parce que il faut que l'opinion publique puisse comprendre cet effort une crise sociale de grande importance a tourné autour de 16 ou 17 milliards au moment des retraits là on est à 413 milliards alors bien évidemment sur 7 ans et non pas annuellement je précise parce que des fois c'est mal compris mais je pense qu'il était plus que jamais nécessaire que c'est toi intervienne à un moment que nous n'avons pas cherché à créer mais que de d'immense tensions au cœur de l'Europe jusqu'à présent nous avions cette armée corps expéditionnaire en quelque sorte qui répondait aux mandat que lui donnait les Nations unies ou que nécessitait l'application d'accord de défense que nous avions notamment en Afrique bon maintenant il y a un paysage tout à fait nouveau qui qui s'ouvre et c'est notre propre sécurité qui peut être mise demain en cause et on le voit constamment par des déclarations somme tout assez belliqueuse de la Russie ce qui est bien dommage venant d'un pays aussi important que que la Russie mais il faut se préparer et mon devoir de rapporteur le devoir de mes collègues c'est de d'avoir aider le gouvernement et le chef de l'État à prendre les bonnes décisions à un moment ou plus que jamais nous avons besoin de renforcer nos forces qui sont admirables qui ont rempli qui ont rempli d'émissions absolument extraordinaires mais il était temps de s'interroger on n'a pas totalement répondu à la question sur le modèle d'armée que nous souhaitions car ça nécessitait peut-être des débats plus approfondis des échanges un peu plus nourris mais en tous les cas je pense que nous sommes arrivés à un bon compromis qui au fil des exercices budgétaires va se je l'espère se concrétiser je dois dire à la vérité que la précédente LPM qui est encore en cours tant que cette loi programme n'est pas encore promulgués et s'applique au 1er janvier prochain c'est à dire que on peut reconnaître au gouvernement malgré les turbulences budgétaires que cette loi a été régulièrement la précédente loi enfin celle qui fonctionne encore maintenant a été strictement appliqué et je pense que il faut arrêter les rincements de nos forces armées car on la France a une position qui est respectée nous avons des engagements internationaux nous sommes membres du Conseil de sécurité nous sommes attendus sur tous les océans et dans de nombreux pays et pour ça notre responsabilité de donner les moyens aux forces armées c'est la responsabilité du politique et il y a trop de menaces actuellement pour que nos forces armées n'aient pas les moyens d'agir merci à tous à votre disposition et puis demain résultat final vote de la commission mix paritaire merci