Séminaire citoyen d'information sur le budget - Munich.

c'est un non sens alors d'accord dans conséquence on peut 2 questions mais non mais dans mon et stella jusqu'à présent et on revient on prévoit les événements bientôt à paris sylla la fondation c'est moi de fait déjà [Musique] en somme lui [Musique] et les yeux l'union va rentrer hélas rien n'est changé l'état alors valoir oui t ce pari je pour la m le jeu 2 on présence à rome à [Musique] je les oui voulons g l'histoire de paris bon c'était besoin je viens juste [Musique] ah bon ok on attend c'est vrai je peux remonter c'est tout [Musique] il je cours en vérité je ne dis débat dès mardi mais monsieur députés mesdames et messieurs bonsoir merci d'avoir bravé le froid sibérien qui frappe en comble ce soir pour nous rejoindre à l'institut français afin d'évoquer un sujet central de la vie démocratique celui du budget de l'état de l'état français évidemment budget dont va nous parler monsieur d'aragon docteur en droit et en scène et l'université de sophia antipolis à nice et qui va nous dire quels sont les ressorts de préparation du budget d'état quels sont les principaux éléments que l'on trouve dans la loi d'orientation j'ai voté en fin d'année dernière et puis monsieur le député qui sera présente tout au long des chalands je vais pour répondre ok l'opération concernant de vote qui ont été des vôtres et d'un merci monsieur le recteur d'abord merci de votre accueil qui est toujours un accueil tableau 13 être dans un bâtiment magnifique que j'aime beaucoup j'aime beaucoup mais on trouvait à munich vous savez merci de votre accueil vous avez soutenu et vous avez participé à la promotion de cet événement je vais très rapidement vous expliquer comment ça se passe vous avez une heure dix maintenant on est au troisième fois donc on sait à peu près qu'allez vous avez 1h10 avec simon je précise quelque chose de très important simon est neutre simon c'est pas quelqu'un à qui je dis des choses et c'est quelqu'un qui a été recruté par moi qui ai payé par ce qu'on appelait avant manière fm c'est clair mais il est complètement libre de ses opinions il ya d'ailleurs des opinions qui l'affirmé sont en discussion entre nous et mais par contre c'est quelqu'un dont c'est le domaine d'excellence je dirais voilà donc je voudrais bien être clair donc pendant une heure dix mois je les écoute avec vous après je sais moi qui pose comme on fait un peu à l'assemblée nationale c'est moi qui pose la première question qui fait l'enchaînement en réagissant un petit peu à ce qu'il a dit pour donner des avis et régler quelque chose quelques petites choses dix minutes ok et après ces questions réponses avec vous avec une particularité aujourd'hui c'est qu'on est sûrs a également des questions de genre non présent c'est ça qu'il faudra harmoniser on tient généralement dans deux heures exactes j'ai appris à les conseils de mes collaborateurs à me confortez à me conformer à la mentalité locale et qu'il faut voilà moi j'avais tendance à pu finir mes réunions et on m'a dit non ça va pas évolué finir et rediscuté avec ceux qui veulent rester donc on essaie en deux heures peut-être que vu comme on a vu qu'on est nombreux et qu'on ne sait pas non mais pour pâques et de frustration on va peut-être aujourd'hui se donner un peu de piment non on se donnera pas de liberté est par contre évidemment on est on est on est ouvert pour discuter on est ouvert pour écrire je répète quelque chose que je dis assez souvent que puissent être certains d'entre vous on remarquait et que je dis ah que je n'ai également au sujet de la vf le conseil considère que je viens de quitter un peu brusquement que je réponds aux mails qu'on m'envoie généralement pas tout de suite mais je réponds honnête on en voit même quand ils sont longs maintenant qu'ils sont compliquées je me suis organisé pour répondre m envoie donc n'hésitez pas simon à toi le manger merci monsieur le député avant de peut-être avant de commencer juste un mot de remerciement pour remercier nos 18 effet des outils et son équipe qui me permette de de vous rencontrer ce soir est de vous parler budget de l'état comme il l'a déjà dit nous le rappelle succinctement lorsqu'il m'a contacté il ya quelques mois il a été très clair avec une présentation toute indépendance ce qui m'a plu outre le fait que je sois passionnés de schiste qualité de des finances publiques donc les éléments que je vais essayer de vous expliquer ce soir sont présentés vraiment en insistant en twitter en toute indépendance dans la pochette qui vous à qui vous a été remise aux figures une succession de trois documents le premier document c'est ce qu'on peut appeler le plan détaillé de mon intervention ça va de l'attachement à la page 12 plan détaillé de mon intervention je tiens à le préciser on ne pourra pas approfondir tous les points à ses 12 pages d'autant qu'on a rappelé les règles au niveau du timing donc c'est hors de question qu'on approfondisse faut donc je souffrais sur quelques éléments et bien entendu lorsque vous lirez en même temps que je présenterai certains éléments lorsque vous lirez le document n'hésitez pas à entourer les points qui vous intéresse et que je n'aborderai pas et puis éventuellement j'y répondrai à la fin 24 de questions le deuxième document c'est ce que j'ai appelé documents complémentaires qui est là l'ex finalement des zones ex notés de aaa sexe alors c'est essentiellement des exemples chiffrés et les exemples concrets qui me permettent d'illustrer un multiple de ce que je vais dire parfois donc je vous renverrai de temps en temps et enfin la dernière page du document simplement une page blanche une balade pour que vous puissiez au fur et à mesure de l'intervention noter vos questions et là encore on essaiera d'y répondre doublé possible la samba de la présentation ce séminaire on a des jeunes vivent ça apparaît sur le document trois grands objectifs on va essayer d'atteindre ensemble premier objectif comprendre l'europe de l'état je vais essayer de dégrossir un petit peu le rôle de l'état comprendre à quoi il sert et pourquoi l'état a besoin de recevoir deux constructeurs comme vous et mon deuxième objectif il s'agira d'approfondir un petit peu la procédure d'élaboration du budget j'ai essayé d'expliquer un petit peu comment et déterminer le budget et surtout je passerai un petit peu de temps sur l'importance qu'a joué ce qu'on appelle la loi organique relative aux lois de finances la fameuse de qualité adoptée en 2001 et l'entrant en 2006 cette lampe à poser deux grands principes budgétaires qui permette véritablement aujourd'hui malgré le pessimisme d'un discours qui permet aujourd'hui de mieux j'irai la dépense publique de mieux maîtriser les deniers publics et enfin troisième objectif je sais que certains l'attendent impatiemment on abordera les grands points de la loi de finances 2010 8 les grands points du premier league et d'emmanuel macombe que son gouvernement pour être précis on pourra avoir entendu toutes les mesures jean jean n'évoquerai quelques-unes et puis éventuellement dans le cadre des questions on pourra discuter de certaines qui n'auront pas été abordé alors avant d'entamer c'est la poursuite de ces trois objectifs peut être quelques quelques remarques liminaires alors le premier point c'est à mon sens c'est le point de départ de cette présentation le point de départ c'est concerne le rôle de l'état le rush de l'état vous savez c'est d'assurer un certain nombre de missions de service public il est là pour assurer un certain nombre de services publics et premier service que doit assurer l'état c'est la sécurité de ses citoyens le problème c'est que les missions de service public de l'état se sont démultipliés pour des années et donc et je crois que c'est important d'avoir ça à l'esprit les prélèvements fiscaux les prélèvements obligatoires est obligatoire qui vous sont demandées ne peuvent pas être les mêmes lorsque l'état assure simplement votre sécurité et lorsqu'il a su en plus de la sécurité l'éducation la santé l'accès à la culture etc c'est donc plus j'ai de service public assurée par l'état plus nécessairement g de prélèvements fiscaux pour répondre aux dépenses publiques engagées par l'état je crois que c'est le premier point important le point de départ le deuxième point est il est également très important c'est que service public ne sont pas uniquement assurée par l'état elles sont assurées par ce qu'on appelle des administrations publiques parmi ces administrations publiques et bien entendu de l'état mais il ya également les collectivités territoriales les opérateurs de l'état ou encore les organismes les administrations de sécurité sociale nous on va essentiellement aujourd'hui se concentrer sur l'état puisque on ne peut pas aborder tous les éléments toutes ces administrations publiques toutes ces administrations publiques ont un budget et nous on va se concentrer les incite sur uniquement sur le budget de l'état puisque ne peut pas aborder l'ensemble des différentes mesures donc on va se concentrer sur le budget de l'état ce budget de l'état vous le savez certainement est votée en fin d'année par exemple pour l'année 2018 le budget de l'état a été votée en décembre 2010 est donc vous comprenez bien que en décembre 2017 lorsqu'on voit que sous le budget de l'état il ne s'agit de ce qu'on a fait au moment de la loi de finances initiale je vais y revenir il s'agit d'un acte de prévision c'est-à-dire qu'on sait pas encore exactement ce que l'année 2008 va donner mais en philippe rey on prévoit un certain nombre de ressources un certain nombre de recettes et un certain nombre de dépenses dont canal de prévisions je crois que c'est très important de l'avoir à l'esprit surtout pas au regard de ce qu'on va dire reste à ce budget d'état il est voté par le parlement français composé de l'assemblée nationale et du sénat mais le point fondamental qu'ils font indiqué le média tu mens c'est que ce budget de l'état est à l'initiative du gouvernement les parlementaires ne sont pas à l'initiative du budget et ne peuvent pas proposer un texte concurrence et j'aspire à celui déposé par le gouvernement en revanche les parlementaires auront un pouvoir d'amendement mais on le verra tout à l'heure qui est quand même particulièrement limitées on y reviendra tout à l'heure alors c'est important de préciser que le budget de l'état est déterminé je viens médias dans une loi de finances mais plusieurs types de vote finances existe en france et il convient de le préciser pour que vous puissiez désormais identifié les trois grands types de gatineau alors ça que vous connaissez tous c'est ce qu'on appelait la loi de finances initiale aux lois de finances de l'année or celle ci c'est celle qui jeûnaient un ticket est votée en fin d'année pour le budget de l'année suivante et il s'agit je les dis d'un acte de prévision et dans ce texte de prévisions dans la partie obligatoire dessous partie d'abord on regarde ce combat et ensuite on distribue on ventile c'est à dire que d'abord on regarde les recettes dont va disposer l'état et ensuite dans un deuxième partie on va les ventiler en dernière heure on va les ventes signés en fonction des différentes missions donc ça c'est la loi de finances initiale c'est celle que vous connaissez c'est ici qu'est déterminer le budget de la nuit il existe deux types de loi de finances les lois de finances rectificatives qu'on appelle aussi des collectifs budgétaires ces mots de finances rectificative et son bar en cours d'année pour éventuellement modifier la loi de finances initiale pas parce qu'on se rend compte que dans lesquels finalement il n'ya plus assez pour faire face à ces lois de finances rectificative parfois il y en a 4 par an c'est-à-dire le parfois les soucis de gestion des deniers publics qui peuvent se présenter en notamment 2010 quand même quatre parmi ses autres actifs katif viennent modifier la l'équilibré budgétaire qui avaient été fixés initial et enfin ce qu'on appelle les lois de règlement alors c'est votre règlement c'est un document purement comptable et ce document va venir en réalité faire le point véritable sur ce qui s'est passé pendant l'année 2018 c'est à dire que ici une fois l'année 2008 écoulé on va avoir une loi de règlement qui va venir faire état de ce qui s'est passé pendant l'année 2018 et un apport essentiel de la largue flamme organique relative aux lois de finances c'était avant cette loi de règlement pouvait interne parce que deux ans deux ans et demi après la fin de l'année d'exécution du budget désormais la loge un poste que le projet de loi de règlement soient déposées au plus tard le 1er juin de l'année suivante c'est à dire pour ce qui nous concerne le premier jaune de vimy donc loi de finances initiale qui détermine le budget éventuellement une loi de finances rectificative pendant l'année pour revoir les kings budgétaire et loi de règlement au plus tard déposé le 1er juin 2019 pour faire le point véritable sur ce qui s'est passé pendant cette aide donc trois types de loi de finances très important d'avoir ces éléments à l'esprit on entre dans la première partie comprendre le rôle de l'état et sa situation économique et je vais commencer par la situation économique la situation de l'état vous le savez certainement sans surprise la situation de l'état et pas très bonne du moins sur le papier puisque nous sommes en été les quatre ans est endetté à hauteur environs de 82 7% de son pib c'est notre public c'est ça c'est ce qu'on appelle la dette publique c'est plus de 2000 milliards d'euros donc malgré publiques est estimé à environ 97 % de notre pib c'est notre république alors tout de suite je vais distinguer les publiques et déficits publics parce que ce sont des terrains qui sont beaucoup utilisés que dans les médias elle passe souvent de manière correcte la bête publie correspond à l'accumulation de toutes les créances toutes les larges an que doit l'état aux différents investisseurs aux différentes bandes bref tout l'argent que doit le temps un instant t c'est à dire que si je prends par exemple cet instant t la ligue cuvier corresponde à toutes les dettes de l'état précédent cet instant en revanche le déficit public on parle de déficit public généralement pour en faisant référence à une année en particulier d'accord le déficit public pour 2007 et de temps on y reviendra tout à l'heure puisque on verra que il ya des critères européens qui limite notre dette publique il ya déficit public on y reviendra tout table à titre peut-être de comparaison j'ai noté le chiffre qui paraît intéressant l'allemagne est endetté à hauteur de 68% de son pays c'est une heure un petit peu une exception puisque la plupart des pays riches si j'ose dire sont généralement endettés à plus de 90% de leur pays alors pour avancer sur sur sur la situation de l'état je propose de répondre à plusieurs types de leur petite question je trouve que c'est assez intéressant d'avancé en ce sens alors première question qui me semblent importantes l'état peut-il vivre au dessus de ses moyens la réponse est positive oui l'étape vivre au dessus de ses moyens je vais essayer de vous en convaincre l'état ne peut pas être considéré comme un particulier ou comme une entreprise lambda l'état premièrement et on peut le qualifier d'immortels a priori l'état français ne va pas disparaître ces collations mais peut-être pas tous d'accord mais en tout cas le la comparaison avec une entreprise n'a pas lieu d'être l'état peut sans difficulté emprunter de l'argent pour rembourser des dettes qui existe déjà si demain vous avez vous demandez vous de manière consécutive de l'argent supplémentaire pour rembourser les intérêts d'une dette qui est déjà je suis pas certain que les facilités soit soit identique donc de l'état à des facilités de se rendre deuxième élément qui permet de dire que l'état peut vivre au dessus de ses moyens l'état peut augmenter unilatéralement ses ressources l'etac décidé unilatéralement d'augmenter les impositions de ses contribuables et donc d'augmenter unilatéralement ses ressources sauf si vous avez une solution miracle moi en tout cas je n'avais pas augmenter les ressources de manière unilatérale je dépends toujours et avant que l'état cette possibilité d'augmenter ses ressources de manière unilatérale deuxième question intéressante est-ce que l'endettement ne serait pas un problème de riche je me pose souvent cette question parce que si on regarde simplement les chiffres alors on a un état français qui a endetté à hauteur de 97% ok bon on a un petit peu le cas exceptionnel de l'allemagne d'alarmé et si on regarde ensuite les pays qui sont considérés comme des pays un peu moins riche que la france dans l'europe je prends par exemple bulgarie endettement à hauteur de 29% du pays la roumanie endettement à hauteur de 37% du pib république tchèque à hauteur de 37% du pib dans là encore je m'interroge essai certains auteurs mettent en avant cette distinction l'endettement finalement n'est peut-être pas un signe d'appauvrissement pour un hectare puisque je le répète nous avons une dette publique bien bien au delà de certains pays qui sont considérés pourtant comme étant moins riches entre guillemets que nous troisième question peut-être les vertus économiques quelles sont les vertus économiques de l'endettement alors là je crois qu'il attendait deux éléments à préciser qu'ils sont qui sont importants le premier élément je ne suis pas nécessairement choqué lorsque l'état décide d'engager des dépenses d'investissement et de s'endetter à cette fin autrement qu il n'est pas nécessairement choquant que les générations futures doivent faire face à certaines dettes contractées par l'état aujourd'hui dans la mesure où comme quand une entreprise investit dans une machine peut être que la rentabilité l'effectivité de l'investissement durera pendant de longues semaines par conséquent il n'est pas nécessairement négatif que les générations futures soit engagé sur des dettes actuelles je crois que c'est le premier point au niveau des vertus économiques peut-être un deuxième point et c'est vrai que là dessus je sais que on trouvera peut-être pas de points d'accord pour faire face à l'endettement pour limiter l'engagement on a de grandes politiques qui existent on a ce qu'on appelle l'austérité budgétaire et on va de notre côté ce qu'on appelle les politiques expansionnistes en l'austérité budgétaire c'est ce qui a été nommé en aura pour dames en grève pour remonter la situation grecque l'austérité budgétaire consiste pour réduire son endettement je vais baisser mes dépenses publiques augmenter les prélèvements sur mes contribuables et puis de la sorte je n'arrive effectuez les excédents et puis petit à petit je remonte la pente au niveau de la dette publique c'est ce sont les politiques menées en généralement en europe vous avez le contraire de cette politique qui est menée aux états unis généralement des états unis parce que ces exemples plus concrets comme des politiques expansionnistes consiste au contraire quand ça va mal je vous montre les dépenses publiques je baisse les prélèvements fiscaux de mai contribuable et je fais une sorte de paris je considère que de la semaine les liquidités vont rentrer dans le système économique américain et rolland qui sait tout ça a marché aux états unis suite à la crise de 2008 puisque dès 2014 on a eu une croissance de 8 3% vous savez qu'en europe on a plus de mal à remonter la pente mais là encore chacun doit avoir ses convictions sur c'est sur ces deux sur ces deux méthodes comment améliorer la situation d'un pays qui est endetté comment faire pour aller vers la résorption de la dette alors ici il ya plusieurs plusieurs possibilités plusieurs oui possibilité alors première possibilité je les dis c'est l'austérité budgétaire je n'y reviens pas la deuxième possibilité c'est ce qu'on appelle le défaut certains pays qui décident certains états qui décident de ne plus payer l'argent de ne plus rembourser leurs créanciers alors le défaut peut être volontaire ou peut-être en volontaire le défaut volontaire c'est l'exemple de l'argentine en 2014 qui décide de ne plus rembourser ses créanciers parce que ces derniers refusent de lui donner des facilités de paiement et donc l'argentine décide de ne plus rembourser ses créanciers alors il ya eu des actions en justice devant les juridictions françaises etc qui n'ont pas abouti les juridictions françaises se sont cachés derrière l'immunité juridictionnelle et d'un état en revanche aux états unis l'argentine a été condamné par un tribunal à new york et donc finalement a décidé de rembourser la majeure partie de ces de ses créanciers mais pas se fâcher avec l'ensemble des potentiels investisseurs m et puis au fond elle n'avait pas vraiment le choix puisque vous comprenez bien que si vous ne remboursez pas les dettes que vous avez accumulé meilleure progression de pouvoir réinvestir plus personne ne nous prêtera d'argent l'endettement est il limité dernière question sur ce point est ce que l'engagement est limitée par la plus sportive des limites premières limites la limite la plus classique est peut-être la moins efficace c'est ce qu'on appelle l'équilibré budgétaire tous les ans dans la loi de finances dans la loi de finances enfin dernier en asie danse initiation et déterminer un équilibre budgétaire à nombre de recettes un monde de dépenses mais contrairement à ce qu'on pourrait penser quand j'évoque cette notion est qu'il est budgétaire il est fort possible et c'est le cas tous les ans depuis 1975 il est fort possible que les dépenses soient supérieures aux recettes autrement dit les piliers pour peut-être véritable ça fait souvent sourire quand je donne cette formule mais c'est comme ça qu'on a traduit généralement l'équipe ne tète bancal il peut y avoir plus de dépenses que de recettes pour autant il ya une obligation d'équilibré budgétaire dans la loi de finances initiale mais du coup ça veut dire quoi cette équipe jetair ça veut dire tout simplement que un équilibre budgétaire doit être trouvée et la lolf là encore est venu protéger un petit peu de des différents etc c'est le contraire les contribuables français en obligeant le parlement a autorisé d'emprunt gouvernement et en luttant les emprunts annuel accord cet équilibre budgétaire certaines bandes calmer en a quand même une limitation des empreintes prout possible pardon sur la deuxième limite elle est bien évidemment économique puisque vous le savez plus je m'endette plus je devrais de l'argent et donc plus et on y reviendra tout à l'heure ma notation risquent d'être de se dégrader et - plus j'ai du mal pardon à rembourser les dettes et plus les intérêts et de mes nouveaux entrants vont monter et plus je vais avoir du mal donc à emprunter de l'argent donc il ya quand même délit économique à la mecque je vous donne un chiffre généralement il vous fait réagir tous les gens l'état français paient environ 40 milliards d'un telus québec c'est à dire que 40 milliards qui sont affectés au remboursement non pas de la tête mais des intérêts de la dette c'est à dire l'état emprunte 100 à chaque fois qu'il emprunte sans il ya par exemple inspiré et dans tous les ans l'accumulation de ces emprunts tous les ans tous les ans 40 milliards d'euros sont affectés au remboursement uniquement des intérêts de la dette je parle même pas de la dette en elle-même des intérêts de la dette et bien sûr la limitation que vous attendez essentiellement c'est la limitation imposée par la réglementation euro puisque la réglementation européenne vient limiter le niveau d'endettement des états moins officiellement la réglementation européenne c'est ce qu'on appelle les fameux critères de maastricht s'ils ont été posées par le traité de maastricht qui a été votée en 92 entrer en vigueur l'année d'après en 1993 ces critères demain 7 se sont imposées aux états qui souhaitait entrer dans l'union européenne ces critères c'est les fameuses formule magique ans de retard comme des formules magiques quand elle s'entend dieu sait que le niveau d'endettement d'un état saviez public ne doit pas excéder 60 % de son pib et son déficit public à la mère ne doit pas excéder 3% de son pib généralement on retient celle ci et voici les deux critères qui ont été posées par le traité de maastricht en 90 or ces deux critères sentiers de respecter nos noms puisque on a vu les chiffres d'août à l'heure des 99 c'est ce ont été dépassés par la majorité états européens je dirais même certains pays pour pouvoir entrer dans l'union européenne ont eu recours à certains mécanismes pour passer en dessous de soi pour ça je pense à l'italie qui a décidé de prélever leurs taxes sur ces citoyens et les à rembourser l'année suivante juste pour pouvoir passer en dessous des 3% entrée dans l'union européenne ces critères d'où ils viennent parce que souvent on se demande comment ces critères logique économique avec jal va désolé de te décevoir aucune logique économique précise pour déterminer ces critères lorsqu'on lit un article paru dans les échos en 2014 le directeur du trésor de l'époque monsieur trichet nous explique alors ces chiffres bien dru de la délégation française de l'époque tout le monde était d'accord pour limiter le niveau d'endettement il fallait poser des limites et françois mitterrand à l'époque aurait considéré que ba 1% c'était intenable 2% c'était peut-être un petit peu plat comme chief donc 3 % ça sonnait bien donc on a fixé trois pour cent pas de véritable logique économique derrière la fixation de la fixation de ces chiffres outre ces critères de master en notre morceau de la réglementation européenne est intéressant c'est ce qu'on appelle le vrac le stade d'une crise de croissance ce pacte de stabilité et de croissance a été votée en 1997 a été instauré en fait à l'initiative de l'allemagne essentiellement l'idée était de réussir à limiter l'endettement de manière concrète et donc d'instaurer une procédure de sanction anormalement des états qui dépasserait les seuils imposés par masri dans ce pacte deux volets un volet préventif et en volet répressif le volet par volet préventif une obligation pour tous les états chaque année de faire un point sur la situation économique et éventuellement de recevoir des recommandations de la part des institutions européennes dans le volet répressif une toute une procédure on a des procédures pour déficit excessif toute une procédure qui pouvait être qui pourrait être enclenchée contre un état qui ne respecteraient pas ce seuil de 3% pendant plus de deux années consécutives le problème c'est que pour mettre en place ce volet répressif il ya toute une procédure avec les mises en demeure vos recommandations et c'est là toute une procédure extrêmement longue et donc les états se sont arrangées au niveau de la procédure pour qu'elles n'aillent pas à son terme donc notamment l'allemagne et la france qui était à l'origine de ce pack réussissent par des aspects procéduraux intérêt car c'est par la voie du conseil européen réussissent à échapper r ce volet répressif et donc à ne pas être sanctionné pour des déficits qui excède les seuils fixés par max parce que pour la situation économique de la situation de la france basso maintenant sur le rôle de l'état français son rôle alors d'introduction le rôle de l'état français c'est d'assurer un certain nombre de missions de service public et pour assurer ses missions de service public il a nécessairement besoin de recettes ces recettes publiques il y en a plusieurs qui généralement qu on distingue les recettes définitives vers 7 provisoire parmi les recettes définitives figurent notamment les impôts les taxes les cotisations sociales et les redevances pour service pense qu'on appelle les constructions vont je vais reprendre rapidement chacune de ces catégories parce que c'est important quand même d'avoir à l'esprit les différences les 1 go juridiquement la notion d'un mot a un sens bien précis généralement quand on vous parle des impôts vous englober tout ça dans votre tête les impôts juridiquement ce sont des prélèvements des clients donc en argent prélevé par voie d'autorité on vous demande pas votre avis à titre définitif on voulait rendre à bas et sans contrepartie en vue de couvrir la dépense les missions internes sans contrepartie c'est ce point qui a été essentielle puisque généralement et c'est généralement c'est ce qui fait réagir et c'est ce qui fait on a tendance à contester un petit peu son montant énorme c'est qu'on ne sait pas où va l'argent puisqu'il n'ya pas d'affectation direct du produit des impôts à des réponses précises c'est la grande différence l'exemple typique des impôts c'est l'impôt sur le revenu l'impôt sur le revenu n'est pas affectée à une dépense particulier c'est la grande distinction avec les taxes les tâches généralement ils sont affectés avec des pentes particulière toujours à titre définitif en contrepartie de ces termes est pas sans contrepartie justement elles sont affectées à une dépense particuliers viennent ensuite les cotisations sociales cotisations sociales qui sont payés par essentiellement les angles entre les employeurs les salariés pour financer les différentes branches de la sécurité sociale je rentre pas dans les détails plus vers la branche vous les connaissez un notamment famille vous retraites etc qui se sont extrêmement développé depuis la deuxième guerre mondiale et enfin ce qu'on appelle les redevances alors ça c'est les contributions volontaires c'est à dire que c'est le contribuable qui te lui-même prend l'initiative verser ces montants là l'exemple classique c'est les péages c'est la piscine municipale quand je paie mon ticket en pas d'obligation de prendre l'autoroute mais quand je la prends je verse une redevance de manière volontaire une précision très importante la taxe sur la valeur ajoutée vous l'avez compris n'est pas une taxe c'est un impôt pas de l'affectation du produit de la tva généralement on est un petit peu surpris mais c'est quand même très important d'avoir l'espère pour qu'on a appelé sa taxe d'un question d'emballage en souvenez peut-être un peu mieux pas de véritable raison mais attention certains mais certains intitulés ne correspond pas simplement la réalité c'est vrai que du coup ce que je viens de vous dire ma même sur un point qui est directement lorsqu'un gouvernement annonce qu'il n'augmentera pas les impôts partie des impôts en général ou partie des impôts au sens strict généralement le banc du gouvernement le secret d'état vie il dit que je n'augmente pas augmenter les impôts mais de nouvelles taxes la paresse l'année suivante d'accord parce qu'on utilise correctement les mots les mots xandre utiliser le sont correctement une pression très importante simplement sur les impôts parce que je crois que c'est utile d'avoir sa d'esprit généralement on distingue les impôts progressifs et les impôts proportionnels alors c'est pas une distinction compliqué mais je crois qu'elle illustre assez bien les différents courants de pensée ans les impôts progressifs la progressivité d'un veau fait référence à la prise en compte de la situation personnelle d'un contribuable pour déterminer le montant de son imposition l'exemple c'est l'impôt sur le revenu un jeu tiens oui de la situation du contribuable pour déterminer le montant de son impôt concrètement plus je gagne que je paye les impôts ghazi je détermine un taux qui sera le même pour tout le monde quelle que soit la situation personnelle du contribuable or généralement on a tendance à dire les impôts progressifs c'est la gauche qui le veulent et impôts proportionnels c'est la bonne humeur est normalement la droite considère qu'une augmentation de la tva avec juste puisque finalement les les contribuables plus fortunés contribueront davantage grâce à la bande grâce à la consommation encore là ces deux courants de pensée généralement renvoie à droite et gauche mais bon vous comprenez bien que dans une société où il faut il nous faut un petit peu d un petit peu des deux recettes définitives voyons maintenant les recettes provisoire va les recettes provisoire on y vient de traverser bien entendu les emplois un proviseur parce que les rendent alors deux sites d'emprunt gage qu'on appelle les emprunts bancaires et les emprunts obligataires alors je vais passer le moins de minutes sur les enfants dans quel simplement pour vous dire qu'il s'agit des emprunts classiques contractée auprès d'une banque et lorsqu'un jeune et a fait appel à un établissement bancaire pour obtenir de l'argent c'est un endroit très classique pas de particularité à relever en revanche je vais davantage parler des emprunts obligataires puisque c'est comme ça essentiellement que l'état finance la dépense publique or les enfants obligataire consiste pour un état asta c'est de vocabulaire employé à émettre des titres de dette c'est à dire qu'il va vendre des obligations à des investisseurs privés qui décide d'acheter des titres de dette à l'état il décide de prêter de l'argent à un accord qui leur remboursera c'est un véritable conférence et un titre de dette d'un sur un sur un papier c'est très clairement est un contrat entre l'état et investisseurs privés et l'état devra rembourser c'est un mystère 27 pendant cet investisseur privé en le versant des intérêts en plus du remboursement classique et en commun l'établissement bancaire mais simplement les enfants obligataire permettent à l'état d'emprunter davantage et souvent à des taux d'intérêt qui sont plus intéressants que ceux pratiqués par les établissements bancaires mais du coup ses emprunts obligataires ça m'amène à vous parler d'un point extrêmement important mais elles mêmes agences de notation puisque un investisseur privé un investisseur chinois japonais peu importe qui souhaiteraient acheter de la dette française a besoin de savoir s'il peut faire confiance à l'état français et si l'état français remplira correctement sa part du contrat on le rembourse en vendée dans les délais fixés et donc que va faire cet investisseur et moi il va aller consulter ce qu'on appelle la notation de l'état français et c'est là qu'entre en jeu les fameuses agences de notation dont vous avez déjà entendu parler nécessairement notamment depuis 2012 quand on a perdu leur triple à c'est comme ça on en a parlé à l'époque ces agences de notation alors peut-être prenez le document 2 à 1 après les douze pages de plans détaillés le document complémentaire à main les agences de notation dans le monde y en a plus d'une centaine même autour de 130 mais en a trois principales puisque adsl 95% du marché ces trois agences de notation elles sont indiquées un standard and poor vous déviez ces trois agences de notation vont attribuer une note à l'état en fonction de ce qu'on peut appeler sa santé c'est à dire que vont examiner la santé de l'état examiné sa capacité à faire face le nouveau emprunte sa crédibilité évidemment et vont attribuer une note aux étapes à poser tant collectivités territoriales également vont leur attribuer une nurse et c'est cette image qui va permettre aux investisseurs d'avoir confiance nous dans l'investissement d'avoir conscience ou mandant l'état français voyez l'importance d'avoir une notation l'histoire bonne puisque si notre innovation une mauvaise les investisseurs sont investis par son investissement en pratiquant des taux d'intérêt extrêmement élevés bon il est très important pour un état d'être correctement notés par les agences de notation ordonné ces agences de notation ne peut leur permettre change vraiment oui on peut leur faire confiance mais il ya quand même eu quelques quelques petits coins quelques jours avant la faillite la banque lehman brothers 2008 était très correctement ou alors il ya des raisons techniques sarr notamment les agences de notation avaient misé à l'époque avait misé sur le fait que l'état américain allait bien pour faire remonter le système qu'ils se sont trompés ils ont fait un blessé une notation pourraient kt en misant là dessus il ya eu des fois qu'un tas mangement sa feuille de route 2011 s'affairent à ma part dès 2011 pareille entreprise extrêmement bien notée ces faillites dans les jours qui ont suivi hors du coup quand les agences de notation se trompent est-ce qu'on peut engager leur responsabilité un problème juridique purement juridique la réponse est négative la réponse est négative pour l'or négative avec une réserve si une condamnation - à ma connaissance une condamnation or c'était un groupe à groupe agroalimentaire italien qui a réussi à se faire rembourser les honoraires qu'il avait payé pour pour la notation qu'on lui avait volé de nestlé autour de 700 mille euros c'est une somme importante mais généralement les annotations ne sont pas responsables de l'alimentation pourquoi pas tout simplement parce qu'elle est elle se protège lorsqu'elle elle précise bien et est ce que ça vous adressera d'aller lire concrètement ce 90 précise bien qu'elle ne donne qu'une opinion mais qu'un conseil elle estime en regard de différents critères 80 compte que voilà la notation donnée et 7,6 mais elles ne prennent pas de risques on sent que s'expriment finalement donne en plus et c'est la deuxième raison qui lie la responsabilité d'autant plus que ces trois grandes agences ont leur siège aux etats unis et vous savez aux etats-unis le premier ramenant à confirmer riquet donne une place considérable à la liberté d'expression on ne peut être condamné alors savoir à leur encontre c'est pas si les termes sont très précis mais on doit être condamné que s'il ya une véritable intention de nuire dans la liberté d'expression donc très difficile à prouver que les agences de notation une intention de nuire lorsqu'elle on est ni la date donc ça c'est très important d'avoir ces éléments à l'esprit puisque on comprend l'importance de la notation qui est attribué à l'état français on sait pour les recettes publiques jeudi rapidement un mot sur les dépenses publiques rapidement je vais essayer mais je vais dire un mot sur les dépenses publiques or les dépenses publiques elles sont très importantes j'aimerais peut-être simplement sans entrer dans le détail puisque ça apparaît dans mon document détaillé et paré d'huile dépenses publiques particulière à ce qu'on appelle les dépenses fiscales or les textes qu'on appelle les dépenses fiscales c'est ont validé ce que vous connaissez plus vocal niches fiscales or ces niches fiscales qu'on appelait les niches fiscales ce sont des avantages fiscaux octroyés à certaines personnes soit un évent incitatives soit à défend par exemple de solidarité je prends un exemple vous le savez peut-être ce qu'on fait un don de 100 euros à une association d'utilité publique je rentre pas dans les détails lorsqu'on fait un don de 100 euros à une association on a droit à une réduction d'impôt de 66 % de la valeur du don ça veut dire qu'une chine est notre don de nous coûte que 30 voix puisque à la fin de l'année sur mon impôt sur le revenu je vais faire moins 66 voilà un exemple très concret de niches fiscales ce qu'on appelle les niches fiscales c'est un avantage fiscal le but étant de vous inciter à faire des longues dans ce cas précis mais on a d'autres niches fiscales qui existent je pense notamment à certains revenus qui ne sont pas imposables par exemple les allocations familiales par exemple certaines aides octroyées aux personnes en situation de handicap qui ne sont pas de revenu imposable ce sont des choix politiques on a également des niches fiscales qui n'ont sont difficiles à expliquer je prends un exemple au risque de me mettre à dos certaines personnes présentes ici un exemple vous le savez peut-être en france lorsqu'on a des revenus ce qu'on appelle des traitements et salaires on a le droit tout les enfants d'enlever sur nos traitements et salaires soit 10% sur le montant de nos frais réels au titre de ce qu'on appelle le frais professionnels c'est à dire que j'ai le droit d'enlever une partie de mon revenu imposable parce qu'on tient compte de l'élément de naissance pour aller au travail donc j'ai droit d'enlever automatiquement 10 % de mes traitements et bien sachez que pour les retraités ça marche aussi les personnes qui perçoivent des pensions de retraite peuvent bénéficier de cet abattement de 10 % automatique alors que cet abattement est censé prendre en considération les frais professionnels on voyait ne encore je crois qu'il faut l'enlever au lendemain mais voyez d un côté un petit peu illogique puisque abattement de 10 % pour frais professionnels pour des personnes qui n'ont plus d'activité professionnellement on peut on peut s'interroger sur l'utilité de l'âge de la mesure donc des recettes publiques des dépenses publiques importantes le tout dans une situation économique difficile on l'a vu avec un vol très important joué par les agences de nos maîtres mais normaux a dit ça concentrons nous sur le câble le car le budget est en train de nous inviter à vous revoir la réglementation comment commence à concevoir la gelée dit tout à l'heure la loge de 2001 je le répète une dernière fois entré en vigueur en 2006 a institué un certain nombre de principes budgétaires destinées à mieux gérer la dépense publique à mieux gérer les deniers publics puisqu'en serra s'est rendu compté demande déjà beaucoup entendu parler que les deux lieux publics était parfois mal utilisés ou utiliser de manière indiscutable alors plusieurs grands principes en cas de la procédure budgétaire le premier principe c'est le principe de sincérité ce principe de sincérité on a le même temps code de commerce il concerne les entreprises privées il s'agit pour l'état comme pour une entreprise d'être capable de fournir en utah une image fidèle de ce situation une image fidèle de son patrimoine image fidèle de la situation économique une image fidèle des ressources de l'immense des ressources des recettes et dépenses par an qui vont être qu'ils vont être engagées au cours de l'année donc principe de sincérité volonté d'être transparent à ce principe de sincérité et à coller de zob prince ont d'abord le principe d'unité ce principe d'immunité impose que dans un document unique figurent les ressources de manière là encore très transparent ce principe d'unité je veux tout dans un document or bien entendu tous ces principes souffre d'un certain nombre d'exactions aménagement dans lesquels je n'ai pas le temps d'entrer mais le principe en lui même signifie donc tout devrait apparaître dans un document une fois j'ai dit ça j'arrive sur un troisième ainsi le principe d'universalité alors ce principe d'universalité signifie que dans ce document unique qui doit tout y avoir des recettes et dépenses de manière très détaillée manière transparente hand mais c'est le principe d'universalité se scinde en deux il ya d'abord ce qu'on appelle la nette contraction des recettes et des dépenses et la non contraction des recettes et des dépenses et une contraction signifie qu'il est hors de question décontracté et recettes et les dépenses en recul il est hors de question de faire apparaît juste le résultat je dois dans un souci de transparence a encore laissé mes deux colonnes et être le plus transparent possible pour que ce soit le plus lisible possible à l'en croire de questions de contrats créés les recettes et les dépenses et le deuxième élément la non affectation des recettes aux dépenses ça signifie quoi tout simplement ça signifie que tout mercer si si toutes mes recettes militants ce qu'on peut appeler un pot commun toutes mes recettes je dois les mettre dans un pot comme je n'ai pas la possibilité là encore sorti de les affecter directement une dépense précise jean bordères nombreux sur le revenu va aller financer tel service public attends je mets tout d'abord dans un pot commun et il faut que j'ai tout mis dans ce pot commun j'arrive sur le principe suivant principe de spécialité principe de spécialité une égérie mango commun le principe de spécialité l'a71 nymex apports de la loi organique relative aux lois de finances lolf y pense à part puisque ce principe de spécialité a décidé de permettre de comprendre de nous permettre de comprendre de manière très concrète comment vont être utilisés les crédits qui figure dans ce pot commun avant comment ça se passe et on a envoyé un certain nombre de crédits ont ventilé un certain nombre de crédits dans les dépenses de personnel par les dépenses d'investissement on avait des grands ensembles aujourd'hui on a décidé par ce principe de spécialité d'affecter les crédits à l'émission qui comptent qui correspond aux grandes politiques publiques de l'état je vous laisse vous référer on reprend le document complémentaire documents complémentaires à 6 à la page reste ça va excessif figurent les grandes missions de l'état français auxquels vont être affectés les crédits c'est à dire que lorsqu'on vote le budget ce que je vais disputer leur sur la loi de finances initiale on affecte les crédits à ces missions là alors je vous donne le brier impérativement parce que les analyser rapidement que vaut le podium c'est moi pas l'ordre les crédits les plus importants sont affectés numéro un à l'enseignement scolaire numéro deux à la recherche et à l'enseignement supérieur numéro 3 à la défense laisse tranquillement sans connaissance twitter de documents pour par an pour atteindre le détail mais voici l'affectation des crédits par mission concrètement cela signifie que l'état me permet aujourd'hui grâce à cette loi organique relative aux lois de finances nous permet de comprendre précisément comment vont être utilisé les deniers publics on sait très concrètement quelque à londres cet été ça c'est dans la loi de finances on appris qu'un certain nombre de critères d'admission dans chaque mission il vient un certain nombre de programmes il ya un certain nombre de programmes alors ça c'est au niveau de l'administration de seize pattes une fois que j'ai envoyée au niveau du parlement au moment du vote du budget j'ai envoyé des crédits par mission ensuite les administrations concernées les différents ministères vont répartir ces crédits par programme je vous laisse vous référez pages à deux parades la leçon justice et des dépenses et les commencer par se décomposer le reprend un certain nombre de programmes je suis je dit c'est à l'administration pénitentiaire protection de la jeunesse etc un certain nombre de programmes dans la mission justice dans chaque programme figure un certain nombre d'actions ces actions on va encore plus loin vous permettent de comprendre très concrètement quelles vont être les politiques menées par l'état je voulais je vous réfère à la page à un rom n'est simplement en arrière d'une balle la page à redon la deuxième partie de la page on est dans la mission sécurité programme police nationale on a là des compositions en six actions des sites principaux objectifs de la police nationale on sait très concrètement comment vont être utilisés les crédits de l'état très concrètement il suffit il faut le lire prendre le temps de lire tranquillement mais on est bien loin de ce qui existait auparavant c'est à dire une partition par enveloppe sans trop savoir ce qui se passe on est vraiment sur lui du concret mission programme action et pour aller encore plus loin valve a décidé d'instaurer ce qu'on appelle une logique de performance logique du résultat elle a décidé qu'à chaque programme serait affecté un certain nombre d'indicateurs de performance des objectifs des indicateurs de performance elle a décidé que pour chaque programme on a même terminé dernier et les indicateurs de performance pour se rendre compte à la fin de l'année s'il est si on a réussi à atteindre les objectifs qui ont été fixés par le gouvernement je vous laisse en ce sens prendre désolé je vous fais un petit peu navigué pour l'instant la page à 2 l'as bages rade la deuxième partie on est dans le programme 166 justice judiciaire voici les objectifs fixés pour ce programme améliorer la qualité et l'efficacité de la justice rende plus efficace à réponse pénale etc etc et à l'intérieur des indicateurs de performance c'est à dire les outils qui vont être utilisés pour savoir si l'objectif a été correctement a envoyé une logique de résultats qui a été imposée au secteur public les mauvaises langues diront ils étaient dans une logique de résultat imposée au secteur public pour davantage de transparence et davantage de résultats alors est ce que ça marche est ce que ça marche cette nouvelle politique de répartition des crédits par mission programmatique est ce que ça marche oui ça marche quelques critiques quand même puisque là encore je ne suis une super lap de et que les points positifs quelques petites critiques alors la première critique c est ce que ces indicateurs est ce qu'on peut considérer que la logique de résultat logique avec des indicateurs de performance avec des objectifs est ce que c'est vraiment compatibles avec l'intérêt général on peut s'interroger puisque à priori l'état initialement n'a pas pour avoir des résultats et donc vous est ce qu'il y a sur la compatibilité intérêt général résultats deuxième coup tel cri qui est jeu prendre un exemple pour l'illustrer peut-être que des fois les indicateurs ne sont pas suffisamment précis on s'est vraiment pour aller chercher quelques critiques je prends un exemple que je serai bien universités université on est dans la motion enseignements et recherches j'ai oublié le nom du programme parmi les objectifs qui sont en cause et aux universités figure le taux de réussite de la licence en trois ans en france une licence ça dure trois ans de plus le taux de réussite de la licence en trois ans est important plus l'université attention à pied que le risque vous le voyez quality c'est que l'université décide de remonter les étudiants qui sont un petit peu limite pour augmenter son taux de réussite avant de remplir l'objectif plutôt que d'aller vers un meilleure pédagogie le réfléchissent toujours là encore c'est une critique mais il faut une faute fort conscience quand même qu'il s'agit d'un outil d'un outil extrêmement extrêmement efficace la lolf et un outil efficace elle a permis d évolution considérable c'est indéniable pour autant vous l'avez compris ce n'est pas grâce à lui que la situation économique va s'améliorer il ne s'agit que d'une queue de principe qui ont été posées d'ici 5 avr reste à voir maintenant à l'intérieur ce cas quels sont les moyens qui vont être employés pour améliorer la situation économique on arrive donc sur la troisième partie quels sont les moyens qui auraient utilisé par les actualités par le gouvernement actuel dans sa boîte finances pour 2010 qu'at-il prévu pour améliorer la situation on n'est pas joueuse du document un détail pour ceux ci jamais or je sais pas si je suis dans les temps à peu près loi de finances 2010 8 lorsque on va dire le projet de loi de finances deux grandes parties d'abord les orientations générales et ensuite les mesures un peu plus précise or les orientations générales je vous les est notée redonner du pouvoir d'achat aux ménages faire en sorte que le travail paye davantage allégé la fiscalité des entreprises jean revenus car on est tous d'accord avec ça généralement quand je lis ces orientations générales je faisais bon ben c'est bien mais là dessus il n'y a pas de discussion on est tous ok moi je suis tout à fait d'accord pour avoir plus de pouvoir d'achat je suis tout à fait d'accord que le travail paye davantage suis tout à fait d'accord pour les jeunes qui étaient dans ce remake la question c'est comment maintenant atteindre ses objectifs alors déjà poussé plus ou moins combien ça va nous coûter puisque le gouvernement a décidé de lancer ce qu'il a appelé un grand plan d'investissements de la vie voilà je vais investir 50 7 milliards sur le quinquennat pour atteindre ces objectifs pour atteindre ces objectifs voici donc les principales mesures qui ont été voter si des jeux bien entendu insiste un jeu des jeunes tout à l'heure je peux pas tout les reprendre parce qu'elles sont nombreuses mais peut-être en aborder quelques unes avez-vous et tout moment des questions il y en a certaines qui semblent importantes on y reviendra pour redonner du pouvoir d'achat aux français alors première mesure d'antan à vous parler au moment de la campagne présidentielle suppression de la taxe d'habitation augmentation de l'allocation aux adultes handicapés la fameuse aah donc la ministre une allocation qui permet aux personnes en situation de handicap tiers des conditions je rentre pas dans les conditions il ya des conditions très précises pour en bénéficier on va passer de 800 euros par mois 900 euros par mois oui on sait en décembre à une augmentation de 90 euros ça va ça va se faire de d'un coup ça fait progresser là encore un point que je trouve assez positif sur cette loi de finances c'est que le gouvernement a décidé de mettre les choses de manière progressive ont honte arrange pas d'en vivre vous fait les feuilles de manière progressive autre exemple l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées la fameuse asb a donc là encore augmentation de 100 euros par mois à l'horizon 2020 on sera à 903 euros par mois enfin comme un macho et 200 euros de plus qu'aujourd'hui alors cours pour lutter efficacement contre le chômage j'évoque de mesures proposées des formations professionnelles aux jeunes et aux demandeurs d'emploi quatorze milliards d'euros sur quinquennat alors ça je ne prononce pas je me prononce pas parce que depuis que je suis la politique tous les angles il ya un arrangement pour les jeunes les formations professionnelles etc ceci étant dit pour l'instant les résultats se font corps avec 14 milliards vont être investis dans cette dans cette mesure attendons de voir le résultat résultat le en revanche deuxième sur très intéressante la création de ce qu'on appelle les emplois francs les emplois france ça consiste pour une entreprise qui décideraient d'embaucher une personne qui juste dans un quartier dit prioritaire à bénéficie donc s'attendre à bénéficier d'une prime qui peut aller jusqu'à 5000 euros par an pendant trois ans si elles embauchent la personne pourra sur un cdd de plus de six mois ou dans 1 cd l'idée de quoi inciter cette entreprise a envoyé des personnes qui résident dans decision des quartiers dits prioritaires il y avait quelque chose de comparable qui existait auparavant mais ont été plus limitées puisque c'était une prime de 2500 euros par an sur deux ans non pas sur trois et surtout c'était limité aux cas dans lesquels les entreprises à embaucher en cdi donc ça réduisait considérablement changé quand il a décidé d'élargir cette possible pour rendre nos entreprises plus compétitives je vais évoquer une seule mesure parce que j'imagine qu'on discutera d'autres plus tard l'art du taux de l'impôt sur les sociétés révolution considérable mesure phare du programme d' emmanuel macron la baisse de l'impôt sur les sociétés en france on a un taux extrêmement élevé taux de 33 33 % d'impôt sur les sociétés progressivement on va aller à l'horizon 2022 2002 à 25% on va essayer de se caler sur ce qui existe au niveau environnement adapté pour soutenir l'investissement on remplace lisf par l'ifi or ça c'est une mesure dont on entend beaucoup parler juste très rapidement kiev c'est certainement ce que c'est c'est ce qu'on appelle un l'impôt de solidarité sur la fortune en impôts sur le patrimoine que devait payer tous les contribuables ayant un patrimoine super supérieurs à un million trois cent mille euros ayant un patrimoine soit trois cents mille euros c'est à dire qu'il prenait en compte la valeur du tout votre patrimoine en additionnant tous et si on était à plus d'un million trois cent mille euros ou de vieillesse et on l'a remplacé par l'un mesure a fortiori mobilières livier on garde les mêmes seuils un million trois cent mille euros mais on se concentre non plus surtout le patrimoine mais sur la fortune immobilière dont il n'y a que six pas de fortune immobilière du bassin 300 euros devrait 7 ans mini jeux remparts a étalé sur et la valeur de vos droits et bien immobilier mais je rentre pas davantage dans les détails voilà peut-être pour les principales mesures alors quelques quelques mots de conclusion si je suis encore dans l'est dans les temps quelques mots de conclusion quelques éléments de réflexion qui me semble qui me semble important le premier élément que je veux je l'évoqué c'est qu'à mon sens et je crois qu'il faut l'avoir toujours à l'esprit les difficile lorsqu'on crée une dépense publique de faire machine de fait bras de fer pardon machine arrière c'est pourquoi je crois qu'il faut que des responsables politiques réfléchissent toujours avant de créer une dépense publique si elle est véritablement nécessaire puisque une fois qu'elle est créée il est très compliqué de revenir dessus que je prends un exemple et encore une fois c'est à dire que veut supprimer cette dépense publique 1 ce n'est qu'un exemple l'exemple c'est les feux d'artifice on a pour habitude en france de faire un certain nombre de feux d'artifice ça c'est la défensive a tué lundi jusqu'à maintenant qu'on s'est habitué à faire des articles telle date il faut les rassurer tous les ans et donc c'est de la dépense publique ou encore le deuxième légende que je peux prendre je sais qu'en france quand le fond me regarde c'est un meuble je le prends c'est ce qu'on appelle en france les petites manies écoles ne sais pas si vous voyez un petit peu de quoi je veux parler ce sont des personnes généralement des personnes âgées qui ont qui sont à la retraite vous prescrire l'autre qu'on engage pour faire traverser les enfants devant toutes les écoles on appelle comme ça en français basile même niveau la plus beaucoup le font des titres us bénévolement mais certains serpents sont payés par la commune et donc on avait une dépense publique qu'il engage vous pas qu'il faut la supprimer et une fois qu'on l'a créé fois qu'on a créé ce besoin là il est très difficile de revenir au dessus de dire demain en stock ou et où personne ne sait traverser les enfants continueront à développer deuxième élément de conclusion générale qui me semblent intéressants je crois qu'il ya un travail morale à faire sur la question des dépenses publiques et de la fiscalité je crois qu'on a on a tous à tous des exemples en tête de personnes se plaignant de leur imposition et n'ayant pas nécessairement conscience des services publics qui sont reprochés par l'état français en contrepartie je sais qu'il y a certains pays je veux pas donner d'exemple parce que j'ai peur de dire des bêtises mais certains pays nordiques qui propose quelques heures alors là encore il faudrait réfléchir qui devait s'ouvrir quelques heures de ce qu'on pourrait appeler d'éducation et fiscale pour faire comprendre mais le plus jeune âge à quoi sert d en conserver des impositions et comprendre que si on veut bénéficier de services publics il faut participer à l'effort collectif je crois c'est je pense à un point intéressant peut-être une piste de réflexion pour les années les années à venir je lis d'ailleurs une troisième voie à sa seconde je crois qu'il ya également la nécessité de responsabiliser les contribuables quant aux dépenses de sécurité sociale qui sont considérables les dépenses ego sociale qui n'en finissent plus d'augmenter je crois qu'il est temps de responsabiliser en en expliquant peut-être là encore des ménages et des dépenses de sécurité sociale se répercute sur la société et enfin peut-être un dernier point puisque je sais que ça a beaucoup fait réagir c'est qu'ils ont rempli questionnant etc on a beaucoup parlé domaine que je maîtrise le plus donc ça tombe bien on a beaucoup parlé des paras vice recteur récemment les fameux montages fiscaux qui permettent à de grands groupes de ne pas payer d'imposition alors peut-être simplement en outre sur cette question on en a beaucoup parlé alors ce qu'il faut avoir l'esprit je pense que sept points de départ sur cette question c'est que pour les entreprises l'impôt est une charge par conséquent en chef d'entreprise fait tout pour essayer de réduire ses charges il n'y a rien dont on va dire d'illogique à essayer de faire baisser le montant de l'imposition en faisant des montages fiscaux là où je m'interroge c'est peut-être serait-il intéressant de monter une commission de réflexion sur ces questions avec des jeux c'est pas des spécialistes la liste qui arrive tout juste à la retraite qui ont 30 ans 40 ans d'expérience qui serait peut être à même d'identifier les montages fiscaux les principaux montages fiscaux qui sont en plus pas très complexe que d'être en deuxième partie dans les discussions je prendrai éventuellement un exemple pour ceux qui sont intéressés mais peut-être serait intéressant d'avoir une réflexion sur le sur les cellules voilà je vous remercie de votre attention et ça tient à votre disposition pour les questionnements merci beaucoup [Applaudissements] voilà merci simon on va passer maintenant donc à la deuxième partie et c'est moi qui te prend la parole le premier à réagir d'abord je voudrais remercier de votre de votre attention parce que je rappelle que le petit onglet sur mon site qui annonce et cki annoncé séance l'appeler top à l'abstention c'est à dire que je crois que il n'y avait aucune connivence sur les conclusions de de simon mais je crois effectivement que c'est important de s'approprier ce genre de choses c'est important d'avoir une réflexion il a dit moral de responsabilité d'éducation fiscal voilà je crois que c'est important c'est un débat important pendant la campagne quand j'ai annoncé que c'était un engagement de campagne de faire ces séminaires quand j'annonçais jeu prenait l'exemple du couple je disais oui on est très amoureux mais moment savoir si ça va durer c'est le moment où on commence à parler d'argent dire combien tu gagnes combien je gagne qu'est-ce qu'on fait qu'est-ce qu'on fait pas voilà bah c'est un peu pareil je crois à un moment on peut avoir des idées mais il faut aussi maîtriser pour être un citoyen informé il faut maîtriser un certain nombre de choses et se voir comment ça se passe maintenant on fait de la politique c'est à dire que la deuxième partie jeu j'essaierai de pas me sauver donc nous on fait on a fait on a une partie qui était un peu neutre un peu technique et appelle des réflexions mais qui sont des réflexions qui traversent la société maintenant on va rentrer dans des choses qui sont plus sur des questions où je prendrai partie sur les réponses que je ferai ou alors je donnerai la parole à simon ou six mois en prenant la parole si ces dépressions technique je voudrais faire 3-3 première remarque d'abord d'abord c'est vrai que la lolf moi je les découvertes je ne savais pas que ça existait et ça a été une très très bonne surprise j'étais rapporteur d'un des programmes puisque vous avez vu tout à l'heure chaque programme il ya donc 22 missions pour l'état et 121 programmes chaque programme à se voit affecter un député qui le travaille à fond pendant trois mois et moi j'avais un programme que j'ai travaillé et c'était une très bonne surprise ça ressemble à ce qu'on dit dans les entreprises quand on dit qu'on fait du du la gestion de projet l'état est passé à la gestion de projet alors ça pose une question c'est qu'on se dit quand même avant 2006 d'être quand même un peu la pagaille je vous confirme parce que c'était effectivement il a parlé de grandes enveloppes je pense qu'on pourrait aussi parler qu'après les grandes enveloppes avec beaucoup de petites enveloppes ont financé à en financer un ministère où on finançait un institut ont financé du personnel et il n'y avait jamais un moment où on pouvait clairement comme on le fait dans l'entreprise dire comment ça se consolide tout cela est maintenant la love le permet depuis 2006 alors toujours sur la lolf quelques remarques c'est vrai que la lolf ça prendrait trois ans à 4 en place d'une grosse entreprise l'état s'est pas tout à fait finie quand il ya encore des choses qui sont pas tout à fait terminée on sent qu'il ya des gens qui ont résisté qui résiste encore je vais pas rentrer dans les anecdotes je suis tout à fait d'accord que la partie indicateur est encore assez maladroite assez maladroite voilà il y a encore des choses des choses à finir toujours sur ses remarques un peu un peu première on a parlé de loi de finances initiale de loi de finances rectificative il ya une chose qui s'est passé en juillet 2007 pour laquelle on a beaucoup insisté sur son côté douloureux qui a été douloureux mais dont on n'a que le gouvernement a très peu communiqué sur son côté très courageux c'est que pour la première fois depuis dix ans au moins dix ans je suis pas remonter plus loin le gouvernement il n'y a pas eu de loi de finances rectificative en 2017 et apparemment le gouvernement s'est engagé à ce qu'il n'y en ait pas pendant le mandat ça veut dire quoi il faut vous imaginer que l'état français jusqu'à présent travailler de la manière suivante on fait se coucher les députés à 3 heures du matin dans 72 jours parce que si on ne vote pas après l'aller retour au sénat la loi de finances avant le 20 décembre à la france d'être en cessation de paiement donc on se compare on fait un gros effort jusqu'au 20 décembre pour avoir un budget annuel et au plus tard en mars parce que des fois effectivement il y en avait plus mais au plus tard en mars tout le monde se remet au travail les services se remettre au travail pour dire ah ben non finalement au budget qu'on a voté y apprends moi non non c'est pas ça il faut qu'on reprenne son cours ce calcul et les députés sur m travaillent généralement entre juin et juillet pour refaire un autre budget je sais pas où vous travaillez mais moi ce jeu si j'allais voir les entreprises que je gérais en allant voir l'actionnaire et en dix ans je me suis trompé dès le mois de mars je sais pas s'il aurait apprécié bon eh bien l'état français fonctionner comme ça donc il ya eu une démarche très courageuse le gouvernement avait le choix en 2017 en plus en 2017 vous imaginez facilement que le gouvernement n'avait pas exactement dépenser 50 % du budget de l'état dans la première année il avait quelques échéances électorales il avait un petit peu mangé son deuxième trimestre son deuxième saut mais ce dont convient son aise mais le gouvernement malgré tout ça a dit non pas de loi rectificative on ne va pas demander à notre nouvelle majorité de faire ce travail qui de toute façon inutile puisqu'on va se mettre pour notre premier budget dans deux mois ou trois mois quelle est la conséquence la conséquence c'est que nous n'avions pas le droit de dépenser un euro en 2017 qui n'avait pas été décidé votée en décembre 2016 donc c'est là qu'il ya eu tous et toutes ces décisions un peu douloureux sur l'armée l'armée qui voit là etc mais c'était toutes ces décisions douloureuses venait d'une décision qui était assez courageuse et qui enfin moi personnellement je suis gré je sais gré au gouvernement de nous avoir évité deux fois en six mois les forts que c'est de voter un budget alors quelques encore sur la lolf que la lgv a quand même déjà énormément de nettoyer jeu on est d'accord que ça fonctionne pas encore mais on voit donc on voit les endroits qu'ils ont ceux qui sont ceux qui étaient plus ou moins inutiles ils sont plus là ça disparaît on sent bien qu'il ya des des anciens bastions qui appose de la lolf qui ne peuvent plus se soucier soit ils s'intègrent il soit ils redéfinissent une mission soit ils ont disparu de leur belle mort donc il ya eu 1 1 quand même quelque chose qui a été dans le fonctionnement de l'état on a plus de on a plus de trous j'en ai trouvé quelques uns que je pourrais vous citer en anecdotes mais il ya vraiment plus de trous voilà une dernière remarque avant de vous passer la parole c'est sur la dette donc là moi je donne un avis qui est un peu différent de celui de simon d'abord qui est beaucoup moins de technique et académique puisque moi gens que je parle de la dette pas en tant que spécialiste mais en tant que politique pour moi à l'échelle de mon mandat est donc dans ce que j'estime après cette première épreuve budgétaire voilà je crois que ce à quoi je suis attaché c'est le déficit de l'année je considère que dans le fonctionnement de l'état je vois pas pourquoi je demanderai à mes petits-enfants de payer quelque chose qui est du fonctionnement qui m'est utile aujourd'hui voilà par contre s'endetter pour investir je n'ai rien contre je crois qu'effectivement bas aujourd'hui un monde très compliqué un monde un monde qui est difficile à concret je n'ai absolument rien contre le fait qu'on soit dans des endroits où il faut même investir peut-être à perte parce qu'il faut investir dans la recherche il faut investir dans des choses le monde est difficilement lisible je crois qu'il est que l'investissement dans le temps là dans la dans des dépenses qui sont à 50 ans à 60 ans sur toutes ces questions d'environnement etc je n'ai rien contre ce genre de d'endettement pour ce genre de travail parce que qu'on est vraiment dans des moments critiques un des exemples que j'avais d'ailleurs pris pendant ma campagne je sais pas si vous vous en rappelez j'avais dit voilà pour moi le coup m un très gros coup dans dix ans mettre un très gros coup d'accélérateur et 2 et 2 et de soutien éducatif dans les quartiers prioritaires je serai pas je serai pas opposé à ce qu'on considère que c'est de l'investissement jours en disant voilà il faut le faire parce que on ne va pas attendre de rénover les dépenses normales de l'éducation nationale et de réformer l'éducation nationale pour aller sauver ces générations qui arrivent et qui sont là aujourd'hui voilà et d'ailleurs je jeu aussi une remarque que que tu as fait sur la formation professionnelle c'est vrai que ça fait très souvent on a c'est pas la première fois qu'on parle de formation professionnelle c'est quand même la première fois qu'on en parle en termes d'investissements parce que les 14 milliards dont on part dans la formation professionnelle font partie du plan d'investissement de 57 milliards donc voilà c'est c'est des choses qui me paraissent normales voilà maintenant à vous la parole on a quand même un peu de temps un peu plus de temps que d'habitude donc on fait question question est ce que je vous propose de que vous impose d'ailleurs pour être très clair c'est que à 10 minutes de l'échéance on prend un dernier l'a enfin un dernier flot de questions regroupées et j'y réponde une fois pour être sûr de finir alors voilà et puis on laissera les questions sur on fait peut-être 100 microns on y arrive sans micro ou pas [Musique] mais il ya une question plus tard notamment qu'on ne veut pas aborder ce soit quand il a été question du rôle de l'état c'est finalement kenzy de l'état doivent d'être rationnel quand même savoir s'ils relèvent du service est ce qu'elle est fiancée et sont les secteurs qui correspond au principe tous les domaines donc ça c'est l'addition son avantage est ce que relève vraiment de la scientologie séance publique donc par définition ne peut pas aux délires des logiques de l'entité rentabilité commerciale donc ça c'est la question fondamentale je crois a jugé discutable financiers et donc l quelles ressources la france assurée pour pouvoir financer ce ses actifs et deuxièmement alors là je m excuse moi j'ai absolument pas pousser mon ami ensuite vous avez le courage du gouvernement qui ne pas avoir entamé les deux collectifs budgétaires contact mais le plus c'est le même qui avait déplu pendant tout le quinquennat de ne pas observer de collectif budgétaire oui s'il se produit que par exemple parce qu'on était sur la base de cristal en insultant je mets sur la base de prévisions or on ne peut pas les doigts wick 6e par exemple ce qui s'est passé une grande crise financière où là il a bien fallu intervenir sans bon enfin si des spécialistes avaient dit que la bulle allait éclater bon j'entends même d'autres disent que c'est parti ça va recommencer tout plat en apparemment on n'a pas vraiment tiré les conséquences qu'est ce qui se passe dans ce cas là comment cet engagement petit est devenu est bon c'est facile a pas eu de rectificatifs des ternes et c'est pas comme s'il sera pas une révision de prévision donc jamais donc ne jamais savoir si tous ça serait formidable encore milieu qui compte mais ça consiste en fait puisque ans interfax dans tel secteur avec des pentes supérieures à ce qu'on avait prévu ça revient à déshabiller paul pour habiller pour habiller jacques est ce que c'est vraiment est ce que c'est vraiment quelque chose qui est juste je ne dirai qu'à seulement monsieur petit vous allez comme ça les crédits le budget de la lfss pour 2010 bonjour votre première nos marques voilà simon a très bien rappelé que avec ces exemples à lui moi j'en ai d'autres que service public intérêt général c'est un peu différent serre qu'il ya des choses qui font qu'ils sont d'intérêt général qui sont d'intérêt général mais qui ne sont pas un service public je prends par exemple le fonctionnement du sport en france je parle masque fonctionnement du sport la fédération sportive peu amène généralement ceux qui font du sport qui finance le fonctionnement de la fédération en général je donc voilà la lèvre la notion de service public peut être peut être une une partie de l'intérêt général quand il le faut ce ne sont pas de notion qu'il faut qu'il faut confondre après je fais d'accord sur la logique de rentabilité on parle pas de logique de rentabilité on parle par la logique d'équilibré parfois déguisés donc l'engagement j'ai pas dit qu'elle a un engagement du gouvernement extrêmement solennelle pas faire de ne pas faire deux collectifs budgétaires pendant le quinquennat il ya un engagement de faire un des budgets et être d'essayer d'être très sincère et de faire des budgets relativement fiable un des signes qui est déjà privé qui est très important dont on n'a pas parlé tout à l'heure les budget sont affectés ou pas on a fait le budget avant une affaire le donneur d'ordres est généralement il ya une réserve et rendre si on a assez le budget sans pour autant d'actions eh ben on ne donne officiellement immédiatement l'autorisation que pour 92 parce qu'il est on dit les 8 % c'est de la réserve août et d'embrasser tout va bien on verra c'est voter et ses amis tu n'as pas encore la main cette année la réserve est passé de 8% à 3% ce qui fait que non seulement quelqu'un qui vous est cher comme le feu la messe va non seulement une petite augmentation par rapport à l'an dernier mais a en plus une réserve beaucoup bien inférieur c'est à dire qu'au lieu d'avoir quelque chose de l'entente vingtaine de millions bloqué par la réserve elle a cinq ou six donc ça c'est un signe de confiance je dirais de méthode voilà on sent quand même qu'il y a qu il ya quelque chose de l'ordre de la méthode après déshabiller pierre pour habiller jacques pointillés jacques c'est c'est quand même pas possible parce que il a fait dans les règles budgétaires dont simon a peu parlé mais il ya ces régions là mais là on ne on ne va pas d'une mission à l'autre on ne peut pas rééquilibré en pas amendée alex des propres dans une mission est d'être sur une autre mission on a un volant de d'amendements uniquement à l'intérieur de à l'intérieur d'une vision est souvent d'ailleurs des facteurs d'un programme et nous n'avons pas le droit d'amender pour créer des dépenses nouvelles ça c'est constitutionnel le gouvernement n'a pas le droit d'arrêter pourquoi donc voilà alors ses tresses et rsa fait que l'exercice du vote du budget c'est très très très difficile très technique mais ça préserve de ce genre voilà les habiller paul pour habiller jacques c'est extrêmement compliqué c'est même quasiment impossible voilà d'autres questions je reviens petit peu à l'arrière de manioc plus cher monsieur ceux d'aragon vous avez fait une comparaison entre la france l'allemagne et les pays un peu moins riche en europe au niveau de déficit budgétaire en fait fin de la tête publiques plus tôt je comptais samada public et nous avait dit qu'en fait les pays moins riches sont moins endettés c'est un peu paradoxal évident donc est ce qu'il ya une explication vous voyez à cette question premièrement et deuxièmement c'est d'ailleurs on dit que la france a un service public très très riches ou très bien développée par rapport à beaucoup d'autres pays européens est ce qu'il ya une mesure qui permettrait de dire effectivement la france à un service public plus développé que par exemple avait des morts ce n'était pas le cas je prends ma faim est ce qu'on peut faire et ce qu'on a fait cette comparaison est ce que vous allez aux éléments de cette campagne premier élément de réponse concernant la comparer de l'endettement en france on a la chance d'avoir une limitation qui y est favorable aujourd'hui favorise agences de notation ne sont plutôt favorables et donc grâce à cette innovation favorable je vais tout à l'heure grâce à cette notation fait moi nous avons la possibilité d'emprunter de l'argent assez facilement à des taux d'intérêt qui sont relativement bas pour financer des dépenses publiques collomb estime essentiel vous avez tout à fait raison de dire qu'en france on a un niveau de dépenses publiques de dépenses publiques liées aux cette mission de service public en a sûrement un montant de dépenses qui est extrêmement élevé qui représente je veux pas dire de bêtises sur les chiffres précis mais autour de 57 % de pib les dépenses publiques alors que sauf erreur de ma part i phone encore une fois je m'avance dans les chiffres ce qu'ils sont que le plus proche de nous c'est de la marque et la grèce avec 55 % derrière l'allemagne du royaume-uni sur 1 44 % des dépenses publiques quand par exemple de leur pays je crois que c'est là le premier point important le deuxième point important et ça rejoint la question qu'a posée monsieur tout à l'heure ça me permet de comme ça de répondre un petit peu un petit peu en même temps au niveau des dépenses de l'état monsieur le designer ses dépenses de l'état terry général service public on comprend pas toujours tout je crois qu'il ya une distinction fondamentale dans les dépenses de l'état et le distinguer les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives dans les dépenses obligatoires de l'état il y en a pas tant que ça il ya les enfants parce que l'état paie des impôts quand tu es les particuliers comme des entreprises l'état parfois est assujettie aux différents impôts puisqu'on considère que quand l'état se comporte comme une entreprise il doit payer des impôts communaux et y lire les condamnations définir puisque vous le savez l'état parfois ils condamnés par la justice je prends un exemple quand il ya une manifestation et quand il ya de la casse les dents c'est souvent l'état qui est responsable des dommages causés aux particuliers ça c'est pour les dépenses obligatoires dans les dépenses facultatives sont aussi des dépenses publiques on peut tout mettre il n'y a pas de liste limitative et c'est le monsieur que je peux prétendre la réponse de monsieur le député il n'y a pas de piste médiatique de ce que désigne le service public où l'intérêt général ce sont des choix politiques alors bien sûr il ya des des services publics qui sont hors de question de l'aération et je pense à la justice je pense à la police je pense à l'éducation une dérogation d'opa les assurés mais sur d'autres services publics ce sont des dépenses facultatives dont on peut laisser à la si je veux dire la discrétion de l'état et les différentes et des risques alors je vais rajouter quelque chose sur ce public qui rejoint un peu ma position sur la laine je n'ai pas la réponse technique à la question vous poser quelques précisions espérez-vous indicateur n'est qu'un effet de comprends mais c'est vrai que cette comparaison avec des pays vit moins bien entre guinée moi j'avais carrare soliste vrai que là ça se tasse un peu mais c'est vrai que la couverture en service public qu'on a pour l'instant en pologne il y est mort décapité pour déborder grande des îles sans commune mesure est sans commune mesure inférieur à ce qu'on peut avoir dans une ville moyenne française et et en même temps les moins en 2011 c'est pour ça que je pense qu'il faut être prudent quand on parle de days gone et ste manche essayer de clarifier les choses anodines austère qui viennent d'être nous paraît une dette scène parce que cette planète qui qui permet de construire quelque chose à très long terme voilà si développé des hôpitaux des bouquets des hôpitaux dans un pays où il pas très bien couvert ça me paraît quelque chose où il est logique que je comprends qu'on attendait d'eux quelle génération cherche ça me parait séparer d'autres questions n'hésitez pas merci 3000 m je vous rejoins dans chance question fiscale sur meetic ou les j'ai une question peut-être technique merci d'avoir fini parce que bon je faisais après treize ans avant qu à la maison voir de plus en plus de participation budget participatif au haut niveau des prix et des marges et un deuxième de ces espèces et physiquement ça monsieur si vous avez mentionné le fait qu' on met de plus en plus de montrer les différences politiques d'accroître la participation démocratique est ce que vous voyez là une possibilité de par un moyen grâce au budget participatif de la rsr budget participatif on entendre ce budget où on est jeune mais le soft nous sommes publiques et on décide de se lancer de sens alors sur une sur les collectivités territoriales peut être quelques quelques rappels importants pour comprendre la logique et éventuellement qui seront complétés ça raconte pas directement d'abord c'est tout à l'heure toutes les administrations publiques doivent avoir un budget donc tous les ans les collectivités territoriales doivent également établir leur budget c'est le premier point important le deuxième point important c'est que les niveaux des collectivités territoriales on n'est pas encore engagée dans la logique de résultats que j'ai présentée tout à leur logique de performance etc on est encore loin de tout ça donc on n'a pas encore cette logique de mission de programmes d'action qui existent au niveau de l'état on a fait quelques expérimentations sur certaines villes ça n'a pas encore été généralisé le malgré la volonté de la cour des comptes de vraiment général lisez tout ce ce système un troisième point c'est au niveau du financement de des services publics de ces collectivités territoriales ces collectivités territoriales se finance vous savez certainement essentiellement grâce à des impositions locales à des impôts locaux alors la plupart du temps le mécanisme c'est que l'imposition remonte à l'état et redescend à la collectivité les collectivités locales perçoivent rarement directement l'imposition et c'est vrai il avait raison il ya un questionnement en ce moment qui est en lien avec la suppression de la taxe d'habitation suppression de nombreuses recettes fiscales pour les collectivités territoriales quid de leur situation à venir alors le gouvernement a répondu sur cette question puisqu'il dit que les notations allait compter de sorte que la perte n'existe pas mais moi très concrètement d'essentiellement des impositions locales qui monte avec la redescendre aux collectivités territoriales alors je crois que vous faites allusion à quelque chose qui est très précis les projets participatifs donc moi je redis sud de paris par exemple la collectivité territoriale dit voilà j'ai une somme que je veux affecté dans un souci de service public au bien-être de ce quartier mais ce n'est pas moi qui décide je vais cette zone il va y avoir une procédure particulière pourquoi on décide avec la participation de la population qu'est ce qu'on va faire de cette de cette somme c'est de ça qu'on parle donc ça serait longue alors d'abord une chose extrêmement importante généralement dans la quasi totalité des cas on parle d'investissements parle du petit investissement dans le squad est plein d'espoir un parking donc on est dans des choses qui ne sont pas qu'ils ne vont pas être qualifié là je parle aux fiscalistes qui peuvent pas être qualifiées de d'affectation de captation du fonctionnement c'est pas les gens qui va payer on va utiliser quelque chose pour un investissement donc on va pas donner cette somme d'argent public à une population particulière ce serait complètement anticonstitutionnelle donc c'est pour ça que c'est après sur la question non c'est moi je vais rajouter un cas il ya quelque chose on est en réflexion en ce moment qui touche un peu à ce que vous dites c'est la fameuse là l'histoire et sa gamme de la nappe et la réserve parlementaire fait on se rappelle que c'était un engagement de campagne que je défends des avec beaucoup de chaleur c'est choqué quand j'ai trouvé quand j'ai découvert en plus cependant c'était vraiment géré s'est emporté choqué que c est ce qui existe et je suis très très très content est aboli cette façon complètement aberrante à mon avis qui distribue même une place bien que ce soit une petite part petit farm de l'argent public qui était distribué directement à l'expression du législatif qui me semble complètement des constitutionnels et mais ces sommes ces montants très importante dans la loi de finances ces montants était maintenu ils ont été maintenus pour ce qui donnait en france ça a été très simple en france on a donné deux têtes quand on s'engage pas sur les chiffres les notes de tête je pensais 62 millions revenue dans les dotations vie communale et dans l'est mais pour les petites communes une dotation qui s'appelle dotation particulière petite commune et cette ligne a été repoussée et est reparti ici donc et on a un peu changé la participation de la commission qui a l'air qui circule pour que les députés et des sénateurs puissent assister de manière plus large à ses commissions de la partition à la préfecture il en a fait un peu le même système pour la faune davia société parce qu'en gros quand ces fonds quand c'est dans ces enveloppes et député et correct est là les 90 4 elle est soit pour était une commune soit pour réduire l'association donc m'a dit on va le répartir comme ça bien évidemment il y a neuf de députés qui ont levé la main il manque quelque chose parce que à l'étranger on n'a pas de commune on n'a pas à des associations qui sont la jeunesse et sports qu'est ce qu'on fait aujourd'hui on sait pas encore ce matin puisque c'est un peu plus compliqué à organiser puisqu'on n'a pas de réceptacle c'est un peu compliqué et et d'une part l'association cela des soldes sont écrites dans son trois quart d'heure mais non l'ensemble cenal est la réflexion qui a été un peu lente effectivement mais qui est en cours et qui est encore actuellement je cherche à mettre quelque chose il y a des idées qui s'inspire de ce genre de choix de ce que vous dites c'est à dire de dire voilà qu'il faudrait associer puisque à l'étranger nous n'avons pas de réceptacle comme une commune comme une association 1901 d'autres vérifier les comptes on a les postes diplomatiques va pas donner ça à l'administration qui s'est pas accès donc on va essayer de trouver des formes qui permettent à partir de ce que de ce que peuvent exprimer dans une représentation qu'il faut trouver les des français à l'étranger fonciers concernés on va essayer de construire quelque chose de cet ordre alors nous on a fait nos devoirs c'est pour ça que je mette un peu loin parce que je vais pas vous dire mon dîner parce que si jamais elles sont pas retenus je vais avoir des problèmes mais on a des idées voilà près tous de quoi il peut s'agir voilà on a posé les idées communistes et en disant voilà ça me semble la manière intelligente de travailler maintenant et ça rejoint un peu ce que vous dites est effectivement pour répondre très clairement votre question oui je pense que c'est un des outils un des outils qui permet de qui permet de réconcilier de reprendre pour chaque citoyen la responsabilité sur les parts de son destin je veux faire une image je pense que c'est que les âges là on est haut dans ce genre de match que je fais là c'est l'épopée terre c'est ce qu'il faut faire il faut le passer c'est pas forcément très bon mais voilà je ne crois pas je ne crois pas hong kong rira le problème de la citoyenneté je considère que ce que j'ai dit pendant la campagne qu'on était des engagements sont connus donc voilà j'ai passé quinze ans de ma vie à le faire professionnellement ce genre de débat entre comment on représente ce qui ne ce qu'ils sont et excluant et je ne crois pas d'une part pas assez vite je ne crois pas à ce pays dont je ne crois pas à des solutions miracles pour les prochaines élections et je crois que c'est intimement liée à un travail de fond sur sur la connaissance monde devient complexe le monde de faire compliqué et vous voyez et je pense que c'est par la commande est par contre en contrepartie de cette attitude est un peu exigeante je n'ai absolument aucune aucune réserve sur l'intelligence de mes concitoyens je ne dirai jamais le oui il ya des gens qui peuvent pas quand on tousse annonce âge avec ce que je ne crois pas dans les jeux je veux me battrai toujours pour que si si on veut comprendre qu'on croit voilà vous avez vu ce soir c'est si vous n'êtes pas les premiers à venir maintien c'est clair et c'est pourtant c'est compliqué quand on voit cette année donc voilà ça peut être une réponse je ne sais quoi qu'après aux attentes on arrive assez fort assez assez formés à ces formules extrêmement participatif j'ai une participatif des landes et fx c'est très intéressant dias mans c'est très gratifiant pour le citoyen et c'est très important si d'autres questions il faut arrêter lorsque je bloque la parole j'avais une vision après d'abord de jacques chirac avant la fiscalité mais comme tout demander s'il existe un registre en france pour les pour les les gens qui paient des impôts pour les contribuables en en comparaison avec l'allemand exemple est-ce que vous pensez que ça une sorte de consensus avec ce dont vous parlez je ne comprends pas le registre est d'être d'avoir un numéro de contribuer à la france salue une hypothétique en même temps il est toujours je vais rebondir quelque chose qui est en train d'évoluer en france et qui est en train de rejoindre l'allemagne majorité piste et le prélèvement à la source c'est-à-dire de dire que ben on peut on peut faire confiance je blague mais y'a pas de raison que les 80 % du flux pourvoi passé il n'y a pas de raison qu'on le donne puis qu'on attend d'eux qu'ils réinventent pour peut-être organiser différents donc ça c'est en route est logiquement 1er janvier 2018 maintenant je je je suis pas branché du trafic et voilà comment les salaires salaires pensions salaires pensions quelques catégorie 2 roues très spécifiques qui vont pas être concerné par toutes générations et ça va lui verser petit à petit voilà donc bon le prélèvement à la source c'est quelque chose d'abord que moi j'ai connu en pologne et à la sauce je les veux bien que j'ai commis un paiement à la fosse absolument draconien en egypte au même même les transactions entre entreprises devant la source de business quand on paye je paye ou fournisseurs je vois 1% pour s'effectue raincourt ça s'est passé comment ça n'aide pas d'accident sont très très bien les mecs comiques sait écouter parce que ça fait de bureaucratie commenté être une réaction en comptabilité vous avez la somme nette il ya divers parce que vous devez et après sur le paiement faisant on pourrait tirer 25% tout paiement que vous envoyez à la percepteur de votre fournisseur on a quatre colonnes dans la comptabilité c'est m mais ça existe - je pense que c'est bien que nous as accentuera la transparence sur a peut-être un peu de ça va un peu bougé ce n'est pas une question qui question clé pour les français et étrangers qui je sais plus dans quel sens empêchement de leur aide si le parlement si on parle d'un moment on n'est pas imposée pendant deux ans je suis rentré moment on va avoir une année pour la deuxième position c'est plus exactement comment ça se passe le grenat en train de voir ce genre de détails techniques qui va concerner les courses et à l'étranger pour que ce soit à peu près à peu près fluide dans la dans la transition juste une précision graphique sur le prélèvement à la source ça va mettre un petit peu de temps c'est ça des principales critiques qui sont adressées à ce mécanisme puisque ça ne va pas à conduire à la suppression des déclarations d'impôt sur les sur le début sur les premières années c'est critiquer pour ce point là pour autant il voir l'aspect positif des choses se font de manière progressive on peut pas jour au lendemain passer d'un système déclaratif complet un système préparation se compose en fait les choses et quitte à petit vous le savez notamment il ya la question du quotient familial soucis en france prise en compte de la situation familiale pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu passez les au prélèvement la science d'un bourg implique qu'on ne tiennent plus compte du moins de manière plus complexe révélé à son employeur qu'on est marié qu'on a deux enfants l'entrée dans des problèmes de vie privée donc ça va prendre un petit peu de temps pour que ce soit un véritable prélèvements un petit complément alors en termes techniques que le choléra la source est aussi il ya quand même un problème à droite extra-financiers ca c'est très intéressant il a monté une année blanchet parce qu'on est con des liens directs avec l'année dans laquelle on fait aujourd'hui on a des recettes de l'année précédente pour payer dépend d'où cette année quelque part en tirant des balles en solo quand on est en récession et c'est passage d'autres questions peut-être une précision cependant avec la linguère modèle en allemagne a aussi appelé pour ce qui n'empêche pas la déclaration du couple à la fin d'année je pense qu'en france si on sait de toute façon obligé quand on prend le problème à la source en attendant souvent à se dire c'est bon je suis tranquille j'ai pu déclaration à faire la situation d'autres questions questions mais je pense que c'est parce que j'ai 18 ans je fais mes confrères est ce que ce n'est pas négatif de s'endetter pour les jets un assaut par rapport aux générations futures alors j'ai c'est pas ça dépend pour quoi ça dépend pour quoi ici on s'endette parce que nous on a envie de faire des dépenses de fonctionnement de vivre au dessus de nos moyens et de dire eh ben c'est nos petits-enfants tout comme notre endettement que si on creuse notre endettement parce qu'on dépense trop dense qui dans notre confort aujourd'hui c'est malsain d'accord par contre je prends un exemple de 50 ans marrer quand la france est endettée pour construire les autoroutes et pour conférer tgv était assez lentement là la france de 1958 qu'il ya eu pendant l'énergie est valable à force de l'énergie nucléaire en france qui a été construit et efficace dans les années 80 ça a été trente ans d'énormes dépenses qui n'avait rien en face on faisait que chercher et construit les essayer d'accord mais ça a été un tel manque en investissements notamment en tant qu' il est normal que c'est que cette essence saint denis construire un hôpital faire ma recherche faire de la recherche médicale voilà aujourd'hui on soigne mieux le concert il ya 50 ans pour faire cet effort il fallait c'était pas ce qu'ils avaient pas le cancer qui allez je n'ai pas payé je vais étaler la détente surtout ce haka qui comprenait c'est dans une famille c'est si je m'endette pour m pour faire le show fellation si je m'en vais parce que j'achète une maison dans laquelle je vire au 50 ans de ma vie c'est bien parce que je vais la payer et amortir dans tout le temps la lettre qui sait exactement où chose avec la différence que comme la vie de simon voilà un être humain une entreprise là elle va réfléchir une entreprise moi j'ai le plus long que j'ai géré ses 40 ans est un être humain c'est un peu moins un état comme l'a dit simon à la guitare il voit l'avenir le dira son temps on prend pour engagement un demi siècle aujourd'hui en france les engagements sur la transition énergétique qui sont un demi siècle sur le point de tout payer aujourd'hui aujourd'hui ces clubs sur d'autres questions il ya les voilà marine espagnole et surtout les différents niveaux votre vie vos missions construction exactement donc moi je vois que la mission comme le niveau stratégique d'action comme le niveau comme nationaux et elle existe déjà depuis 2006 donc a eu trois élections présidentielles jeudi c'est quand vous regardez les programmes des différents partis politiques et les élites 40 personnes qui se présentent aux élections pas forcément présidentielle en 2006 est ce que vous pensez que le contenu de ces programmes s'adressent plutôt aux niveaux supérieurs de la mission plutôt aller à des niveaux comme tu l'as dit par exemple le budget de l'année de sa part un peu plus à pierre paul ou jacques très bien question très intéressant d'une part je pense que l'alcool n'est pas encore dans les pubs c'est dommage c'est vrai que on arrive à avoir des départs un peu plus un peu plus rigoureux sinon si on s'approprier ce vocabulaire disons la mission la mission d'enseignement enfin et le probable c'est mon scolaire sursis au lieu de dire les cols bleus de dire le ministère de ceux ci c'est ça serait ça serait intéressant par exemple très souvent vous avez l'exemple de la muette feu là les feux et c'est un de ces sept années d la cour des comptes utilise le mot schizophrénie dont l'état s'est endetté et des barres interne à la fff qui n'est pas vrai que comme il faut avec les rapidement mesdames aujourd'hui n'est pas dans la mission éducation car ça veut dire quelque chose là les faits dont l'addition action extérieure de la france c'est à dire que l'état en faisant cet acte de mettre le feu à cet endroit alors il l'a fait au début automatiquement il n'y a pas eu encore de grandes missions politiques si on n'est pas encore dans quelque chose qui a été créée sas on sent qu'on sent confiante mais là le feu dans l'action extérieure de l'état ça veut dire qu'on donne priorité à une émission de rayonnement de la france par rapport à une mission qui est de dire il faut qu'un enfant français comment on va dire en réunion qui qui a lu la page 154 de son manuel à rio de janeiro est le père des ménages ouvre la page 155 à munich le lendemain matin qui serait la mission éducation sur l'ensemble de la plaine voilà mes sept citoyens et politiques français maintenant encore utiliser ce vocabulaire et c'est dommage c'est bien dans l'entreprise que quand on a lu c'est toute cette évolution dans les entreprises on a fait de la gestion de projet c'était pas uniquement une manière d'organiser les chiffres autrement ça a transformé notre manière de réfléchir à des activités dans dans la dans le domaine académique dans le chercheur on sait très bien que quand on passe à la notion de projet on travaille de manière plus cohérente plus rapide et plus approfondie dont c'est vrai que c'est dommage mais je suis je souhaiterais qu'on arrive dans les débats à part les puissants ces termes là en plus il ya des quand je disais il ya des résidus de choses qui sont en comptant la lolf par exemple dans la mission externe de l'état la réaction de l'état la mission diplomatie d'influencé où il ya le feu un des grands pendant le jeu qui le celi loupé les centres sont internationale n'est pas parce que lui pour des raisons certainement historique aussi bas depuis l'été c'était l'ancienne école je sais donc il est resté dans son recherche la culture autres comme ça qu'il est pas encore on a fait tout un travail ou en développement la gueule de mouvement et de discussion qu'on rassemble qu'on finisse la chose qui nous paraît qu'il me paraissait logique de ce que cet endroit là je crois que l'évolution walesa j'espère que votre joie aller vers ça et que ma petite contribution ce soir qu' on va s'approprier cette série sion parce que ça me paraît extrêmement sain de parler en ces termes et voilà l'état c'est par un ministère c'est pas un institut l'état ces messieurs c'est grâce à mon avis c'est grâce à valeur que la révolution copernicienne est loin loin loin d'être finie et dans les instituts français en général en présence entre les entre 1916 et l'institut français la francophonie est en train a été posé sur la table en disant pourquoi il ya des ambulances de trucs pourquoi on a mis bas si on parle de mission par l'émission c'est la mission français développer une présence culturelle française commencé et les débats y arriver on sait très bien que dans le monde gens qu'ils pensent être missionné locales reviennent 100% gens qui disent ils marquent la mission qui financent tous les instituts français à l'étranger le signe à l'étranger ça devrait être voté au lycée relative à la culture sans frontière et donc qu'ils dénonçaient c'est particulier c'est ça doit être appliquée avec ce que fait l'ambassadeur ce que fait par l'ambassadeur voilà tout ça c'est des questions on peut la sexta manteau match on n'est pas encore intégré ce langage dans dans le débat actuel encore une question d'amour d'un habitant sur dix huit ans par rapport à la première que j'ai posée est ce que l'état vit au dessus de ses moyens aujourd'hui oui je dirais je pense que je pense sincèrement que l'état gaspille pas gaspiller trop fort mais que donc on pourra optimiser des postes clés des choses disent qu'ils pourraient vous pourrez faire faire beaucoup mieux ou plus efficace avec avec les mêmes montants et les mêmes personnes dans quelque part c'est prendre les domaines qui sont moins ici je prends des domaines où ça a été réussi par exemple il ya 2 il ya deux opérateurs d'état du travail extrêmement intéressantes par exemple l'expérience france expert qui se france il est à penser a toujours envoyé des experts internationaux parce qu'on avait des compétences les experts douanes comment comment construire un service de douane comment construire un taux de comment organiser comment organiser une communauté agricole et ses experts étaient envoyés par shari mystère avec un budget du ministère c'est à dire le ministère de la culture alors vous imaginez bien sympa c'est évidement d'externat commissaire d'agriculture il ya un pays il aurait besoin de deux bris d'un projet alors ce que saper un tel sa plainte m il y avait une décision politique extrêmement multi ministériels et les ministères l'agriculture avait chez lui un expert avec qui on négocie à ce moment là tu vas partir des expatriations trois ans la femme est là et on faisait partie et depuis depuis l'album maintenant c'est fini durée 3 ans on a considéré que c'était de l'influencé soeur d'actionnaires de l'état que 7 des troupes et chaises à un opérateur on a créé l'opérateur qui s'appelle expertise france qui a rassemblé tout c'est résoudre certains fx ou chez lui d'autres qui peut aller chercher et c'est lui qui gère cet effort de la vente en général c'est comme son nom l'indiqué sa folle équipée response est ce que ça transforme c'est que expertise france c'est devenu un bureau qui ce qui s'appelle qui d'entendre le patron dit mais moi je suis un vendeur expertise ce qui veut dire le expertise pense aujourd'hui c'est 12 millions qui coûte à l'état français mais le 2000ex dispose c'est 200 millions ayant croissance exponentielle parce que d'une commande à toute expertise française rassemblés dans un bureau qui s'occupe de ça eh ben ils vont chercher les crédits ailleurs ils guettent clients des jambes actions dépend qui avec morandini je pourrais faire ça mais je suis pas sûr que je voudrais aider le cameroun ne suis pas sûr que le cameroun est capable d'y lancer un appel d'offres en disant j'ai besoin d'experts qui veulent aider le cameroun à faire ce que moi je vais payer c'est bon et experts avancent à passer sous la barre de l'état voilà maintenant expéditions se positionne et gagner les hauteurs et donc voilà voilà un des exemples montrent à quel jeu et on a encore beaucoup beaucoup de chemin à faire voilà je pense pas qu'on ait des services publics et de l'intérieur n'ont simplement pour plus directement beaucoup d'études économiques considèrent au niveau d'endettement supérieur à 90% de ces exceptions normand une réponse très courtes très simple et très direct mais généralement les économistes jacques au dessus de 90 du pib l'endettement excessif à prendre avec des pincettes puisque on sait notamment en france souvent l'exemple du japon qui a endetté de 116% pour autant ça fonctionne très bien mais avec avec quelques jeunes avec un élément important c'est de plus de 90% des titres de dette sont détenus par des japonais par conséquent l'argent a vocation à repartir leurs économies alors en france par exemple plus de 60 % de taux de la dette est détenue par des investisseurs étrangers donc c'est d'abord qui s'est démentie aussi de la hauteur des idées de gauche pensent que ces cantons et terminent tout l'enchaînement des ménages c'est sûr que le taux dans le taux d'endettement tolérable investi la finale 6/4 ne sera pas le même que le taux d'endettement de raccordement dans les pentes d'un ménage qui tourne rond très très et ses classes moyennes supérieures et c est ce que ce n'est pas aussi avec le important super idée le livre je suis là je repars en tournée des facteurs c'est vrai je vais bien j'ai répondu à la question de manière huit y va après sur les chiffres je peux beaucoup réfléchir ça il ya quelque chose qu'on peut dire c'est que seuls 50 des mandats qui viennent on a un plan qui votent chaque budget on voit tintin le jeu plante général à part les émissions et ornements en général on voit un emploi à 50 qui est qui qui est assez réaliste quand même après des hypothèses que nous leur manque les hypothèses qui sont déjà largement dépassé et voilà l'été l'objectif étant d'arriver de revenir à quelque chose qui sera pas tout à fait d'études mais presque donc si on était supposons qu'on était en équilibre plus pendant dix ans si notre ca fait redescendre le pays des homos c'est toutefois le développement toutes les périodes d'autres questions une question facebook qui demande sécuritaire pour descendre à 90% détecte et bien je repense je veux dire je suis moi at il corrige donc pourra descendre à 90% des têtes il faudrait réduire le numérateur donc ces fameux de eco augmente et le dénominateur c'est à dire le pays c'est je sais plus j'ai pu lâcher du chiffrement qui plaît pas dans vos documents je crois que si on a tout le temps à 5 ans brun on baise on arrive à ses fins donc voilà la raison c'est que y'a les deux cet indicateur et d'un indicateur à deux chiffres il ya le niveau d'endettement et le niveau d'endettement et le niveau de pib qui va augmenter voilà 6,97 à 84,6 durant notre mandat on va passer de 97 à 91,04 si on applique que ce qu'on a la prévision comptabilise la quête une prévision qui n'est pas d'austérité mais était une prévision à celles et à ceux qu'on voit pour l'instant les accidents ou alors ils devaient petite remarque sur le comment se faire des économies comme on pense qu'on a pensé faire des économies en dix ans mais où on va on va pas serrer la ceinture et la gouvernement était très clair il ya ni des deux des dépôts ce qui vont inventer la justice l'éducation pourrait compter il ya des postulants a eu lieu un dépôt suite on a beaucoup parlé c'est l'homme le gouvernement et sa majorité parlementaire aujourd'hui considèrent que la politique du logement en france a été les dérives et dont on paye 10 8 milliards par l'éducation nationale dit 136 146 tout d'abord la défense et cet axe et 18 milliards c'est ce qu'on appelle que les apl samoa plc 18 milliards un plus qui diable qui ne sont absolument pas gérer la liga puisque c'est un hôte aussi dénicher en luminaires qui part de ficher fait sa page ça va directement considère que le donnait 18 yards 1 en voyant que la france n'est pas tellement guerrouj est aujourd'hui encore et dans le monde problème le gouvernement là on va non pas en réduisant le champ de la responsabilité publique et d'une série mythique on va se prendre seront sly et le grésil et donc c'est pas nouvelle et magique on va regarder partout et vous allez voir ça marche et qu'on va régler d'autres questions seront les dernières questions et je réponds pour clore deux heures mais c'est vrai c'est moi sur cette toile qui est quitte à glisser critères de performance et comment comment ça se passe pour à gérer vous parlez des actions des programmes de la loge oui ce qui les personnes des missions qu'on lui a été dit comment sont établis ces critères et 600 dons du public aussi ici par exemple les ai passés par un peu c'est bien mais s'il revient je vais répondre à quelque chose qu'on n'a pas plutôt abordé ce choix était très important que je lis pourtant systématiquement tout ce qu'on vide à ses publics et vous avez vous avez le droit et moi je rajouterais devoir tentant d'aller cliquer sur l'assemblée nationale saisie de la sirène finale qui vous amène je pousse et vous avez les bleus le long terme tout est là c'est un peu complexe ce sera un peu moins complexe que nous mais tout ça ça existe un les rapports et des indicateurs de thèmes ministère de tvh actions que des lacs tout et tout et tout et je vais vous pouvez allez les gars alors maintenant ce sont bien ces cas dans votre question antique et qui c'est qui contrôle ça quelqu'un qui dit c'est bien c'est pas bien excitant cet argent là on a plus de plus de moyens d'action de et d'amendements que dans la partie financière un amendement classique entend budget s'est changé en indicateurs c'est de wihr-au-val on va prendre un avion à larbi dans cet indicateur vous avez vous avez indiqué un indicateur comme ça mais on souhaiterait que l'indicateur soit changée parce qu'apple en externe ça c'était chaud faire je dois dire aussi que la nouvelle majorité qui a découvert tous à prolonger talent en commission des affaires étrangères on a même donné le rapporteur dans leur travail continue donc pas attendre octobre prochain pour découvrir le prochain budget mais on est en train de travailler en particulier parlé tout à l'heure on travaille beaucoup sur la nature des choses puisque certains domaines je suis très souvent au ministère pour travailler sur la redéfinition qu'est ce que sera l'action de serre de la france dans ce domaine culturel etc mais ça c'est plutôt le prendre c'est le gouvernement qui proposait hélas le parlement qui fait un peu son qui fait son travail de façon relativement étendue et en télé c'est un rapport un rapport d'un programme ça parle d'un indicateur regardé l'intervention de ma collègue à jane and then they sur les indicateurs pour l'abps 151 parce qu'elle va dégoûter en prison ces indicateurs porte-voix et donc ça c'est des choses qu'on fait à ce moment mais encore une fois on n'est pas dans le rythme de l'entreprise un mandat sera ça sera pas mal pour ça ce ne sera pas de trop oui sur cette question aucune précision combien que ce soit clair que le moment du vote de la loi de finances initiale nous soumet au niveau du budget avant ont été établis des projets annuels de performance c'est projet annuel de performance élabore les objectifs et les indicateurs de performance et ensuite au moment de la loi de règlement ce n'est à la loi ou documents comptables qui fait un point devant la loi de règlement laisse qu'on appelle un rapport annuel de performance ça veut dire que ont fait le point en fonction des objectifs qui avaient été fixés et moment de la loi de règlement est-ce que ça a été atteinte alors après tout la question est de savoir est ce que les parlementaires les utilisent suffisamment pour améliorer pour la suite ça c'est vrai que ça dépend des comme celle ci l'est de la ville précisant si vous allez voir un exemple ces documents qui sont publiques vous verrez que dans le document sur lequel nos âges travail de 150 et 185 g la proposition d'une autre cette année et j'ai un regard deux années et dans l'art et dans l'année est moins 2 g le résultat de la loi de règlement et voilà qu'on voudrait que cet indicateur c'est l'objectif de cette année voilà ça c'était l'an dernier voilà quelques îlots critiques l'an dernier ont la qualité des résultats yade vous savez voilà très bien et bien je m'en bas si ces deux hommes 12h02 bien ses roues tout citoyen ce soir n'oubliez pas et continue de cette manière merci à vous [Applaudissements]