Protection fonctionnelle, statut de l’élu : que retenir des deux textes à venir ? »

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bonjour protection fonctionnelle statut de l'élu que retenir des deux textes à venir alors un premier texte a été déposé par Françoise manel buffet et Françoise Gatel à qui nous serons tout à l'heure et d'autres collègues en mai 2023 qui visaient à à rendre plus automatique la protection fonctionnel des élus sans délibération dans certains cas renforcer des peines encouru par les auteurs de violence dont les élus seraient victimes un dépaysement d'affaires au contentieux qui concernerait les élus ça existait autrefois puis ça avait été annulé bon voilà on l'a rétabli ça s'appelle le priv de juurction à l'époque et puis il y a eu tout un débat sur le point de savoir si on devait avoir un délet de prescription spécifique pour certaines injures ou diffamations touchant les élus les parlementaires qui le souhaitaient ont ont rebroussé chemin mais ça reviendra sous une autre forme plus acceptable je pense dans un futur texte a priori et puis toute une série de choses alors au jour où j'is cette vidéo j'ai pas encore le texte définitif donc euh je je vous ai affiché ici plein de choses mais qui sont sur les versions que j'avais et qui ne sont pas la toute version définitive mais normalement c'est un peu près ça et puis y a un autre texte sur le statut de local qui a été signé par la sénatrice Gatel et d'autres élus transpartisans avec beaucoup de choses alors il y a des chosees sur le droit à congé maternité pour les élus à la suite d'une demande he évo par la mère de de Poitier mais il existe déjà un régime mais bon qui posait des problèmes et qui est incomplet et puis surtout beaucoup d'autres choses la valorisation des des Acquis de l'Expérience un grand nombre de protections sont envisagées plutôt que de vous résumer tout ceci j'ai préféré carement demander à la primo signataire de ce second texte et signataire du de l'autre ce qu'il y avait à en dire madame la sénatrice Gatel merci d'être avec nous bonjour maître et ben première question madame sénatrice euh abordons le premier texte celui sur la sécurité des élus locaux et la protection des mères quelles sont vos réflexions vos joies sur la future naissance de ce bébé qui est le vôtre peut-être aussi vos regrets à ce sujet ce texte de la protection des élus qui visent à la renforcer euh a été euh validé en commission mixte paritaire c'est une excellente chose qu'il vise à renforcer la protection des des des élus suite aux nombreuses agressions dont ils sont victimes et notamment à aligner les les peines sur celles qui sont encouru cas d'agression sur des personnes publque donc ça c'est une excellente chose il y a aussi l'aggravation de certaines peines ensuite il y a la délocalisation de la gestion des des affaires en cas euh de de procès impliquant un élu local et ça c'est très important parce qu'on a vu des situations difficiles donc je trouve que c'est un très bon texte qui ne met pas l'élu au-dessus des lois mais qui le couvre dans l'exercice de ses mandats parce que nous savons aujourd'hui combien les élus sont victimes d'agression alors il y a un point qui nous pose une petite difficulté où là on a eu un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nous nous avions au Sénat de manière unanime avec avec le soutien du gouvernement voter une disposition qui rallongeait le délai de prescription pour les les injures sur les réseaux sociaux parce qu'il faut parfois un petit peu de temps et nous avions été extrêmement euh neutre je dirais puisque notre disposition visait l'ensemble des personnes qui pouvaient être concernées par ce par ce type de diffamation l'assemblée a recentré uniquement sur les élus donc ça a posé un problème il y a eu un un tolé de la presse donc cette disposition n'a pas pu être adoptée je pense qu'il faudra il faudra veiller à reprendre ce sujet parce que il s'agit pas de mettre en cause la liberté de la presse mais quand vous n'avez que 3 mois pour porter plainte en cas de diffamation sur les réseaux sociaux c'est franchement très court donc nous nous sommes plutôt heureux que ce texte du Sénat qui était porté notamment par le président de la commission des lois soit adopté je pense que le renforcement de la protection des élus atteste du respect de la République pour ses élus et peut contribuer à atteigner le découragement très fort qui existe aujourd'hui chez les élus et sans doute les candidats et pour l'utre texte nous savons que vous avez déjà l'accord a priori euh du gouvernement C c'est public hein sur certains points importants résumez nous si vous le voulez bien ce que vous proposez en peu de minutes effectivement le Sénat va examiner mardi une proposition loi sur le statut de l'élu que j'ai déposé en janvier et qui aujourd'hui est consigné par 309 sénateurs ce qui veut dire que nous sommes sur un texte transpartisan et un portage très fort du Sénat ce texte vise à enfin je dis vraiment à faire survivre la démocratie en ce sens où nous craignons qu'en 2026 le découragement soit-elle qui tue l'envie pour les élus pour des candidats de s'engager parce que c'est compliqué parce qu'on se fait agresser parce qu'on a pas de capacité à agir donc nous avons trois trois axes et la facilitation de de de l'engagement des citoyens en permettant à des citoyens quel que soit leur leur catégories socio-professionnelles et leur sexe donc je pense aux étudiants je pense aux femmes mais aussi à des citoyens handicapés de s'engager avec des conditions d'exercice facile nous souhaitons que effectivement un élu qui se trouve en congé maladie en congé maternité parce que le sujet était très médiatisé ou en congé d'adoption ne perd pas de niveau d'indemnité donc nous proposerons une compensation différentielle quand il y a un congé maladie ou maternité entre les indemnités journalières et l'indemnité initiale pour que il y ait une cohérence de une constance une continuité de revenu comme cela se fait dans le privé nous allons aussi euh proposer des dispositions sur la responsabilité pénale des élus notamment d'intérêt public et intérêt public et le dernier volet qui est sans doute le plus novateur euh c'est celui de la fin du mandat euh quand quand les élus arrêtent leur mandat soit de manière volontaire ou à l'insu de leur plein gré si je je puis dire pour garder un peu d'humour quand ces anciens élus ont travaillé ou avaient un emploi dans le secteur privé ils se retrouvve absolument sans parachute avec un atterrissage brutal dans leur vie professionnelle donc nous voulons valider les acquis de l'expérience permettre qu'il a une indemnité différentielle comme les gens ont une allocation ch age à la sortie enfin quand il à la sortie d'un d'un emploi et puis qu'il puisse avoir accès comme tout le monde à des concours de de la fonction publique donc c'est un soutien à l'engagement une sécurité une reconnaissance du travail fait par les élus aussi par une revalorisation des indemnités d'élus par la possibilité d'indemniser des conseillers délégués par la systématisation des frais de déplacement pour faire simple mettre ce texte dit que la République n'a pas de prix elle un coup et qu'il faut que nous en parlions sans tabou et que si la République française n'a pas d'élus locaux elle est totalement paralysé et é miplégique si je puis dire car l'État à lui seul ne remplira pas ses obligations en matière d'action publique oui et l'avantage du local bah c'est qu'il a porté de BFF des citoyens donc ça l'blig j'ai resté concret et et ça l'oblige à avoir des résultats absolument maître bien merci beaucoup madame la sénatrice merci Maître au revoir et merci à vous à bientôt pour une nouvelle vidéo les 10 minutes juridique par associé pour VK pensez vous abonner c'est par là merci au

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