🔴 Réforme du marché européen de l’électricité : audition d'Agnès Pannier-Runacher

ministre qui interviennent dans le champ de compétence de la commission de affaires économiques puis une audition le 12 juillet dernier avec Bruno Le Maire sur le financement des nouveaux réacteurs nucléaire c'est donc la troisième fois que vous vous présentez devant nous hors examen d'un texte législatif encore une fois bienvenue la présente réunion s'imposé du fait de la très riche actualité concernant la fixation des prix de l'électricité le 17 octobre vous-même et les autres ministres européens de l'énergie êtes parvenu à un accord très attendu sur la réforme du marché européen de l'électricité cette réforme était vu indispensable du fait de la volatilité des prix autorisé par les mécanismes actuels mais il s'agit d'un sujet très sensible pour nos partenaires allemands j'ai d'ailleurs pu le mesurer fin septembre lorsque j'ai conduit une délégation de H députés de notre commission pour des réunions à Berlin au Bundestag avec la commission de l'économie et la Commission de la protection du climat et de l'énergie nous attendons donc que vous nous précisiez les contours de cet accord européen et que vous nous fassiez part des étapes suivante notamment des négociations en cours au sein du Parlement européen par ailleurs mi-novembre le gouvernement a dévoilé en accord avec EDF les grandes lignes du nouveau mécanisme de régulation des prix de l'électricité d'origine nucléaire qui doit donc succéder à laarène pourriez-vous nous expliquer l'articulation entre l'accord européen et ce nouveau mécanisme national et nous détailler les modalités de mise en œuvre de ce dernier vous savez combien je suis attaché à l'industrie française et à sa compétitivité j'ai d'ailleurs signé dans la presse début octobre avec Olivier marlex et Laurent marcangelli une tribune intitulée pour un partage de la compétitivité nucléaire avec l'industrie pouvez-vous nous conv que les réformes annoncées vont dans ce sens madame la ministre vous avez la parole monsieur le Président cher Guillaume casvarian mesdames et messieurs les députés je vous remercie d'organiser au sein de votre commission une audition sur l'accord européen sur notre future régulation nationale du marché de l'électricité l'aboutissement de ces deux négociation est un apport majeur à notre futur énergétique le président de la République s'y était engagé nous l'avons fait cet aboutissement constitue une réponse forte aux hausses records des prix de l'énergie et au bouleversement de nos circuits d'approvisionnement engendré par l'agression de l'Ukraine par la Russie il est un élément essentiel pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays et reprendre le contrôle sur les prix d' l'électricité comme l'a souhaité le président de la République ces deux négociations accompagnent une stratégie énergétique déterminé pour produire massivement l'énergie décbonés nucléaair comme renouvelable et pour pour suivre notre mobilisation générale en faveur de la sobriété et de l'efficacité énergétique il n'y a pas d'autre chemin si nous voulons demain répondre au besoins massifs d'électricité que nous anticipons je pense à l'électrification des transports ou au processus industriels que nous décarbonons avec par exemple les contrats engagés avec 50 sites industriels les plus émetteurs il n'y a pas d'autre chemin si nous voulons rester dans la course mondiale face aux États-Unis et à la Chine une France souveraine c'est une France qui maîtrise sa production et sa consommation d'énergie avec le président de la République et la majorité présidentielle nous avons posé les fondation pour bâtir cette souveraineté énergétique et concilier lutte contre les dérèglement climatiqu et compétitivité de notre pays sur le plan européen d'abord aujourd'hui le nucléaire enfin oserais-je dire n'est plus un tabou à Bruxelles c'était pourtant loin d'être évident mais j'ai fait le choix de porter ce combat pendant que d'autres n'ont cessé de prener une sortie inopérante du marché européen de l'énergie casser le thermomètre ne fait pas tomber la fièvre ce combat qui doit beaucoup je veux le souligner à la délégation renew au Parlement européen a été couronné de succès il s'est incarné dans l'alliance du nucléaire que j'ai créé qui rassemble 14 États-membres cette alliance qui a permis de remporter des victoires majeures pour faire reconnaître comme une énergie indispensable le nucléaire à notre future décarboné il a permis de retenir un principe de neutralité technologique dans des textes majeurs comme la directive renouvelable ou la réforme du marché de l'électricité il a permis de défendre la filière nucléaire d'excellence européenne et française avec la création par exemple d'une alliance industrielle desm annoncée par la Commission européenne où l'inclusion des technologies nucléaires dans le net zero industrial Act cette alliance a enfin permis d'obtenir un succès sur la réforme du marché de l'électricité comme vous le savez cette réforme visait un triple objectif déconnecter les prix du gaz de ceux électricité pour empêcher les envolés de nos prix l'électricité comme nous l'avons connu lorsqu'il y a des situations de tension sur le marché des énergies fossiles stabiliser les prix de l'électricité sur le long terme deuxième objectif sécuriser nos approvisionnements énergétiques grâce à la solidarité européenne troème objectif cet accord qui a été obtenu et qui a permis d'atteindre ces trois objectif est une étape importante pour améliorer le fonctionnement européen et engager une réforme de notre régulation national dans les meilleures conditions sur le plan national nous vivons un point de bascule si notre pays a réussi le Paris de décarboner sa production d'électricité grâce au choix historique de construire un des plus grands parcs nucléaires au monde nous devons aujourd'hui décarboner l'ensemble de notre mix énergétique où les énergies fossiles continuent à peser 60 % de notre consommation d'énergie totale alors très peu le charbon mais beaucoup de gaz et beaucoup de pétrole pour réussir ce défi je le redis nous avons quatre leviers à disposition pour lesquels nous fixons un très haut degré d'ambition la sobriété l'efficacité énergétique les énergies renouvelables et le nucléaire je mobiliserai ces quatre leviers car refuser de mobiliser un de ces leviers par idéologie est irresponsable et comprémettrait gravement l'atteinte de nos ambitions énergétiques et climatiques surtout l'atteinte de notre souveraineté économique et énergétique en prenant 100 % du capital de D nous avons assumé de faire de cette entreprise de service public le bras armé de notre politique énergétique nous faisons choix de prolonger autant que possible dans le respect des conditions de sûreté de haut niveau notre parc existant de 56 réacteurs nous avons lancé un programme de construction de 6 PR2 et la mise à l'étude de H supplémentaires ce programme c'est une nouvelle épopée industriel il doit être une fierté pour notre pays pour nos territoires pour les emplois que nous créerons grâce à cette relance nous renions enfin avec l'esprit de la France des bâtisseurs nous investissons également massivement dans laav etamement du cycle ainsi que dans des projets de recherche et de mise au point de futur réacteurs mobulaires pour que notre pays reste à la pointe technologique j'ai d'ailleurs annoncé lundi dans le cadre du World nuclear energy forum six nouveaux lauréat du plan France 2030 pour développer des smmr l'enveloppe d'un milliard d'euros pour de France 2030 soutient i au total neuf projets innovants de nouveaux réacteurs modulaires et d'autres poursuivent actuellement leur instruction c'est dans ce contexte que nous avions avec Bruno Le Maire engagé des négociations avec EDF pour définir une régulation du marché de l'électricité qui succédera la Renne en 2026 l'accord que nous avons obtenu et qui est actuellement mise en consultation publique a trouvé un équilibre essentiel entre la compétitivité de notre industrie la stabilisation des prix pour les ménages et la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements loin de proposition de loi irresponsable que votre commission a d'ailleurs légitimement rejeté cet accord fixe des paramètres clairs il garantit un prix d'électricité nucléaire moyen autour de 70 € du mgawh en euro 2022 ce prix est à la fois un gage de stabilité de visibilité et de protection des Français et des entreprises un gage de stabilité car il permettra de prévenir toute nouvelle envolé des prix comme nous n l'avons connu c'est un impératif majeur pour le pouvoir d'achat des Français pour la compétitivité de notre économie et pour la réindustrialisation de notre pays il permettra également de couvrir à la fois de façon soutenable l'ensemble des coûts du nucléaire existant ainsi que les investissements futurs en particulier le programme nouveau nucléaire c'est deuxièmement un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme c'est une révolution majeure par rapport aux contrats actuels qui sont de court terme EDF mettra en place une politique commerciale adaptée aux besoins des différents consommateurs et proposera d'abord aux industriel des contrats de partenariat industriel de long terme avec un partage des risques EDF s'engagera à assurer la vente de sa production sur des horizons plus longs par ailleurs à moyen terme 4 à 5 ans ce qui permettra également aux fournisseurs alternatifs de bâtir des offres de long terme et les incitera à développer leur propre capacité de production ou à s'adosser à de nouvelles capacités de production un gage de protection des Français et des entreprises enfin car il met en place un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveau de prix défin il s'agit en d'autres termes d'un mécanisme antirise pour amortir une future hausse des prix il s'agit d'un bouclier tarifaire permanent qui ne pèse pas sur les finances publiques pour rappel le bouclier tarifaire d'électricité a coûté 40 milliards d'euros deux nouveaux de prélèvements sont fixés un premier prélèvement partiel au-delà d'un premier seuil autour de 80 € du mgawh en euro 2022 puis un prélèvement quasi total au-delà d'un second seuil supérieur à 100 € autour de 110 € du mgawh en euro 2022 cette nouvelle régulation permet de corriger plusieurs défauts du marché actuel qui l'ont lourdement pesé dans la crise énergétique elle permet d'abord de déconnecter les prix l'électricité du prix du gaz c'est une aberration qui devait être corrigée puisqu'elle est à l'origine de la flambée des prix de l'électricité une abération contre laquelle le mécanisme de régulation pré pr laarine ne nous a malheureusement pas protégé en 2022 elle mettra fin à certains défauts de laarine puisque la redistribution se fera directement au consommateur quel que soit le fournisseur sans guichet réservé au fournisseurs alternatif comme c'est actuellement le cas ça ira donc directement sur la facture des consommateurs c'est une garantie de transparence vis-à-vis de ces consommateurs elle préservera enfin les tarifs réglementés pour les ménages et les petites entreprises ils seront d'ailleurs étendus à toutes les TPE puisque nous supprimerons le seuil de puissance maximale de 36 kVA c'est une évolution qui était très attendue un mot enfin sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle régulation cette future régulation devra être inscrite dans la loi elle figurera ainsi dans la future loi de souveraineté énergétique de la France qui sera présentée en conseil des ministres en début d'année prochaine je doute pas que nous aurons d'ici là des opportunités d'échanger sur ce texte à venir je vous Remer merci merci beaucoup madame la ministre je vous propose de passer aux orateurs de groupe vous connaissez le principe 4 minutes par orateur de groupe inclus votre réponse et je coupe à 3 minutes grand maximum pour l'orateur qui s'exprime on va commencer tout de suite avec le groupe Renaissance et c'est Éric botorel qui prend la parole merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues pour répondre à nos besoins croissants en énergie décarbonée respecter nos engagements pour le climat et renforcer notre indépendance énergétique la France agit nos objectifs pour 2050 sont ambitieux construction de six nouveaux Pr multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire déploiement de 50 parcs éoliens en mer la stratégie que nous portons se fonde sur un mix énergétique décarboné composé l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables en même temps en même temps c'est le sens des deux lois votées en début d'année par notre Parlement à une large majorité dans ce cadre la réforme du marché européen l'électricité est bienvenue d'autant plus que la position de la France a été entendue par les 27 ainsi l'énergie nucléaire aura toute sa place dans la stratégie européenne nous permettant de sécuriser notre approvisionnement en énergie décarbonée et de reprendre le contrôle des prix de l'électricité aussi pourriez-vous nous éclairer sur les garanties de voir ce compromis maintenu jusqu'au bout du processus législatif européen au-delà comment ne pas évoquer les annonces du président de la République hier aux Assises de la mer sur l'éolien offshore je sais madame la ministre que c'est une thématique qui vous est cher et qui a fait l'objet un déplacement dans ma circonscription il y a maintenant quelques semaines le président bien sûr le président a entre autres confirmé l'appel d'offre massive de 10 Gow d'éolien en mer en 2025 soit une dizaine de parts qui seront mis en service d'ici 2035 il a également annoncé un investissement 200 millions d'euros pour l'éoliens flottants de nos infrastructures portuaires c'est une excellente nouvelle pour le respect de nos engagements pour le climat et pour le soutien à notre économie et nos emplois je rappelle ici que le seul parc éolien de saint-briilleux a créé plus de 1700 emplois en France dont 500 rien qu'en Bretagne et couvrira 9 % de la consommation énergétique bretonne déolien en mer et la locomotive des énergies marines renouvelables dans l'Hexagone avec plus de 7500 emplois et près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires l'an passé s'inscrivant un pleinement dans notre ambition d'atteindre plein emploi aussi madame la ministre pourriez-vous nous décliner la méthode et les prochaines étapes concernant la construction de ces nouveaux parcs je vous remercie merci beaucoup madame la ministre c'est bon alors s'agissant de la négociation d'électricité market design vous savez que les trilogues sont en cours on je je vais pas présumer de l'atterrissage de ces trilogues mais il a été clair exprimé par l'alliance du nucléaire que l'équilibre du texte qui a été obtenu difficilement en Conseil européen ne saurait être remis en cause s'agissant du fameux article 19b dans lequel enfin qui a donné lieu aux dernières négociations sur le reste du texte notamment le le volet protection du consommateur je crois que le Parlement européen cherche souhaite renforcer certains éléments ce qui nous nous paraît tout à fait en tout cas discutable acceptable pour pour des raisons évidentes d'amélioration du fonctionnement du marché européen on se souvient tous des situations où certains fournisseurs d'électricité avaient brutalement disparu du marché au moment de la crise mettant en difficulté leurs consommateurs s'agissant de l'éolien en mer très rapidement nous allons effectivement lancer ce dialogue stratégique de façade il s'agit de 45 GW 45 GW en 2050 c'est l'équivalent de 13 PR2 quand on dit qu'on réfléchit à 6 pr + 8 additionnel c'est vous dire l'importance de ce projet en terme de production d'électricité je parle même pas de gigw connectés en terme de production d'électricité attendue c'est 25 % de notre mix énergétique à horizon 2050 donc c'est considérable avec le projet de loi que vous avez voté on gagne plusieurs années on gagne surtout on donne de la visibilité à la fois aux usagers de la mer dans tout leur usage et ou dans toutes leurs fonction la fonction de biodiversité étant très importante mais les pêcheurs les transporteurs le tourisme les collectivité local et on permet surtout de planifier les futurs projets mon objectif est de pouvoir lancer des appels d'offre à comptter de 2025 sur un volume de 10 GW 10 Gow c'est grosso modo 20 parcs de saint-nazer que nous auriion vocation à connecter ensuite d'ici 2035 avec par ailleurs tout un travail qui est fait par l'État pour améliorer les études de connaissance de la biodiversité en mettant des crédits sur cette amélioration de la connaissance qui permet dérisquer les projets mais également nous-même de disposer de données pour l'instruction des autorisations environnementales 50 millions d'euros dans le budget actuel et avec un travail d'accompagnement de la filière pour lui donner la visibilité et conforter les emplois puisque vous savez que il est possible que cette filière passe un moment difficile de trou d'air dans son carnet de commande parce que nous avons nous dans notre euh carnet de commande des choses qui arrivent un peu en décalé et que le reste de l'Europe et du monde euh ploint un petit peu en ce moment enfin est est en difficulté et donc je souhaite qu'on ait un Pact éolien qui permette aussi de soutenir cette filière qui représente 30 % de la production européenneci merci j'ai légèrement débordé excusez-moi chers collègues pour le rassemblement national nous avons Nicolas maisonet qui prend la parole pour le groupe merci monsieur le président madame la ministre après 6 ans de revirement et de contradiction il nous est toujours impossible de comprendre le sens de votre politique énergétique et les Français nous en sont témoins alors que DF accuse une dette de 64,5 milliards d'euros et que les factures d'électricité des Français ne cessent de s'alourdir notre pays a plus que jamais besoin qu'une ligne claire soit définie inutile de répéter les les avantages précieux et uniques au monde de notre modèle de production d'électricité la fameuse complémentarité hydraulique nucléaire elle aurait dû être suffisante pour répondre à nos besoins aujourd'hui si vous et vos prédécesseurs n'aviez pas tout bonnement saboté la filière nucléaire depuis 15 ans nous et nous sommes tout aussi inquiets pour la filière hydraulique aujourd'hui elle qui est l'indispensable corollaire de notre de notre nucléaire elle ne saurait être bradée sous couvert d'ouverture à la concurrence en sous-investissant en programmant la diminution drastique de la part du nucléaire et en fermant la centrale de festenheim vous avez fait preuve d'une naïveté fondante et j'ose croire qu'il ne s'agit que de naïveté madame la ministre naïveté partagée par nos collègues insoumis ou écolos qui eux n'en seront probablement jamais guéris dans la lignée des gouvernements qui se succèdent depuis 20 ans vous avez laissé le nucléaire français se faire attaquer par des pays où la production d'électricité est plus chère mais surtout nettement plus polluante comme l'Allemagne dans l'illusion de créer une concurrence laarine a contribuer massivement à déstabiliser notre producteur historique même Bruno Le Maire aujourd'hui en convient et vous n'avez jamais jamais voulu le remettre en question malgré sa nocivité alors que vous auriez vous en auriez eu l'occasion depuis 6 ans en parallèle vous avez encouragé et surtout subventionné le développement hasardeux de l'éolien et du solaire alors même que ces énergies intermittentes nous rendent dépendant des centrales à gaz et à charbon aujourd'hui enfin nous sommes à l'OB d'un défi industriel titanesque la relance du nucléaire dans notre pays vous prévalez d'un nouvel accord sur les prix de l'électricité dont on doute encore des effets positifs pour les particuliers les entreprises mais aussi de la reconnaissance du nucléaire comme industrie verte par Bruxelles c'est bien pourtant le chemin à parcourir semble encore immense alors vous arrivez aujourd'hui avec cette fusion de l'IRSN et de l'ASN si elle est bien réalisé pourrait avoir une certaine utilité mais là encore n'est-ce pas dérisoire au regard du sentier nécessaire 14 réacteurs comment fait-on comment expliquer que vous soyez passé d'une fusion mise en place en deux amendements un projet de loi aujourd'hui en 18 articles et comment s'assurer que ce dernier n'est pas un aème coup de Come entre deux projetsolien en matière de ressources humaines d'investissement et de logistique la relance du nucléaire exige une mobilisation inédite et doit faire l'objet d'un consensus dans votre gouvernement et votre majorité pouvez-vous désormais madame la ministre me dire clairement si oui ou non devant les EnR devant les EnR le nucléaire constitue bien une priorité absolue pour votre gouvernement le nucléaire est-il bien dans votre projet merci beaucoup madame la ministre en une minute 6 ans de revirement vous faites référence à la votre présidente de groupe qui a eu des sincérités successives sur le nucléaire je pense non non je manifester vos sincérités successives il faut savoir le reconnaître et effectivement nous sommes au pouvoir depuis 6 ans et nous avons relancer la filière du nucléaire puisque j'étais à la manœuvre personnellement au moment du lancement de l'étude RTE qui demandait à étudier des scénarios sur le nucléaire en 2020 au fait que dans le plan de relance le nucléaire figurit dans les six secteurs prioritaires soutenus par le plan de relance dans la filière industrielle au fait qu'en 2021 nous avons présenté un scénario de relance du nucléaire dans la partie construction défense au fait qu'en 2022 le président de la République annoncé la relance de la filière nucléaire au-delà de sa vision stratégique pour le pays en matière énergétique sobriété efficacité énergétique renouvelable et nucléaire et donc nous nous ne pardon terminé non mais termin juste sur le développement hasr2 de l'éolien il va falloir à un moment que vous vous mettiez au mathématiques sans renouvelable il y aura un mur énergétique en face de nous sans renouvelable il y aura un mur énergétique en face de nous et la cohérence de notre politique c'est évidemment le en même temps je vous remercie nous passons au groupe la France insoumise et c'est Maxime L qui porte la parole de son groupe merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues dans ma circonscription comme partout dans le pays les fils d'attente des Restos du cœur s'allonge pour cause d'inflation sur l'alimentaire mais aussi d'explosion des prix de l'énergie et vous inventez une nouvelle usine à gaz après avoir fanfaronné sur une grande victoire française obtenue dans la négociation européenne vous avez finalement cédé aux exigences contraires du PDG dEDF et vous vous entêtez dans des rustine sur des mécanismes de marché un marché qui ne peut pas marcher quand on parle d'électricité ni pour assurer la ilité et la visibilité sur les prix ni pour assurer les investissements nécessaires encore moins pour assurer l'égal accès à ce bien de première nécessité c'est ce que nous ont dit les économistes et représentants de consommateurs lors du colloc que nous avons organisé le 26 octobre ces experts ont également insisté sur l'ineeptiie de s'obstiner à vouloir faire des usagers des traders ainsi que sur l'inutilité des fournisseurs alternatifs qui ne fournissent rien d'autre que la facture et dont l'existence même fait nécessairement monter les prix vous sortez donc du chapeau pour remplacer l'arinene un tarif cible de 70 € du mgawh comme prix de vente par EDF de son énergie nucléaire à ses fameux fournisseurs et dont les dépassements au-delà de 80 € serait taxé pour être reversé au consommateur mais combien pour qui comment nul ne le sait un tarif qui maintient un écart important entre coût de production dont la creux estime qu'il ne dépassera pas 57 € du mgawh sur la période 2026-2030 et prix au consommateurs dont nul ne peut garantir le niveau d'autant que personne ne comprend comment serit calculer demain les tarifs réglementés avant leur disparition programmée des trve qui vont à nouveau grimper de 10 % au 1er février prochain après avoir bondi de plus de 70 % en 10 an notons que ce tarif surévalué sert en fait à financer la relance du nucléaire qui arriverait de toute façon trop tard pour permettre de décarboner notre économie d'ici 2050 vous êtes tombé d'accord avec Monsieur Raymond pour que DF puisse signer des contrats de gré à gré avec des entreprises électrointensives qui investirai dans les nouveaux réacteurs en échange d'un volume d'électricité et d'un prix stable sur plusieurs années et là plusieurs questions se posent le contribuable couvrira-t-il le risque de défaillance deedf auprès de ses gros clients à l'inverse que se passera-t-il si un un industriel fait faillite ces contrats peuvent-ils être conclus avec des entreprises étrangères et si des délestages sont pressentis comme l'hiver dernier va-t-on couper le courant au ménag PME et collectivité pour le réserver à ses gros clients potentiellement étrangers à l'inverse des mirages libéraux dans lesquels vous vous obstinez nous proposons le retour à un opérateur public national intégré allant de la production à la fournie ce retour à une maîtrise publique pleine et entière permettrait ainsi de proposer des tarifs fondés sur les coûts de production réel ainsi qu'un pilotage optimisé du système ce qui n'empêcherait nullement les échanges avec nos voisins et qui emporterait à coup sûr l'adhésion des salariés de l'opérateur historique madame la ministre votre gouvernement fait croire depuis des mois à une nationalisation de DF alors dites-nous ce qui empêcherait de mettre en œuvre notre proposition finalement assez simple et assez évidente merci beaucoup madame la ministre oui alors je vais répondre point un point à vot votre question d'abord cette régulation permet d'avoir des tarifs fondés sur les coûts de production réel ainsi que sur les investissements futur et vous faites référence au calcul de de la creux sauf que méthodologiquement vous oubliez de mentionner que ce calcul de la creux ne n'intègre pas les investissements dans le futur nucléaire de même qu'il intègre la possibilité pour EDF dans son calcul d'avoir un prix plancher le fait qu'elle qu'il n'ait plus de prix plancher ce qui permettra aussi de faire baisser les factures a donc un coût je rentre pas dans le détail du calcul du coût moyen du capital mais c'est comme ça qu'on reconstitue les 70 € et je je trouve assez émouvant cette brusque mise en cause de DF après nous avoir expliqué que nous mettions à jeous ce formidable organisation et entreprise qui assure le service public deuxème élément bien sûr qu'il y aura des tarifs réglementés c'est même un engagement que nous prenons et nous les euh nous les étendons non seulement ménage qui n'auront pas à faire des activités de trading bien continuer à avoir des tarifs réglementés mais également à toutes les TPE y compris plus celle de plus de 36 KVR s'agissant des fournisseurs alternatifs vous avez raison de pointer du doigt que certains d'entre eux n'ont pas fait n'ont pas eu ce rôle de développement de nouvelles capacités de production et c'est bien pour ça que ce système de régulation les incite à développer de nouvelles capacités de production et qu'accessoirement toute la partie prudentielle euh est régulatoire et renforcé pour mieux protéger les consommateurs contre des pratiques qui ne seraient pas accepbl de la part de ces fournisseurs alternatifs enfin sur le partage des risques l'effacement est évidemment un des éléments des contrats sinon ça ne serait pas un partage des risque merci nous passons au groupe les républicains c'est thbo Bazin qui porte la parole de son groupe merci monsieur le Président j'ai beaucoup de questions madame la ministre de la transition énergétique nous vous avions reproché votre politique énergétique durant le précédent quinena ne remettant pas en cause le désengagement nucléaire de la France engagé sous François Hollande cela nous a amené dans la situation actuelle avec une envolée des prix de l'électricité nousous réjouissons de votre changement de politique nucléaire que nous appelons de nos vœux après avoir envisagé de fermer une grande partie de notre parc nucléaire vous prolongez finalement dans les conditions de sûreté les 56 réacteurs et vous envisagez six nouveaux PRD et h complémentaires à l'étude or notre programmation pluriannuelle de l'énergie n'a toujours pas été corrigée toute la filière a besoin de visibilité vous annoncez la présentation de la loi de souveraineté énergétique en janvier prochain quel sera le calendrier d'examen et quel objectif calendaire d'adoption définitive pour faire suite à l'accord entre DF et le gouvernement sur le prix deélectricité à partir de 2026 je souhaite vous questionner sur le mécanisme de captation de la rente de DF qui reste encore très flou et donne aujourd'hui un caractère imprévisible au prix à la facture des Français que répondez-vous aux inquiétudes grandissantes des industriels qui préférent un système de régulation exanté que répondez-vous à la critique de manque de transparence autour de l'élaboration de de l'accord qui ne porte d'ailleurs aucune garantie de séparation des activités de producteurs et de fournisseurs d'EDF autre question les 70 € du megoat valent-ils pour 1 2 ou 10 ans en d'autres termes est-ce qu'en fonction des coûts du marché c'est susceptible d'être évalié en partant de l'hypothèse de 70 € quelle est la projection à production constante d'électricité pour les futures réserves financières de DF en milliards d'euros qu'est-ce que cela signifie en terme de désendettement enfin l'Union européenne va avoir besoin de 584 milliards d'euros d'investissement pour moderniser ses réseaux électriques d'ici à 2030 elle s'emploie aujourd'hui à trouver les moyens de les financer ce qui signifie qu'en France le TURPE va augmenter a-t-on une idée de l'augmentation totale pour le consommateur tur plus production nucléaire de la facture finale merci Madame Laam vous avez un bon 2 minutes pour répondre alors Monsieur Bazin alors vous sur les différents éléments donc comme je l'indiquer hein le le système est un prélèvement de 50 % de la rente au-delà de 80 € l'équivalent de 80 € du mgawh là on a une vision 2022 au moment où ça s'appliquera c'est-à-dire à partir de 2026 50 % sur l'ensemble de la production nucléaire et de 90 % pe près 90 à 100 % sur l'ensemble de la production nucléaire au-delà de l'équivalent de 110 € tarif 2022 ce tarif il n'évolue pas en fonction des coût du marché il évolue en fonction des coûts de production c'est bien la promesse c'est que ça évolue en fonction des coûts de production ces coûts de production il prennent en compte un niveau de productible de 360 € du terraw ils prennent en compte ensemble des investissements dans le grand carénage dans la les centrales existantes je dirais le tout venant et il prend en compte une partie enfin le des investissements dans le nouveau nucléaire c'est ça la construction de ces 70 € donc c'est vraiment calé sur les coûts de production de notre nucléaire c'était la promesse qu'avait prise le président de la République et c'est ce que nous tenons ici s'agissant de du manque alors des des des inquiétudes nous allons évidemment y travailler alors premièrement la transparence il est évident puisque c'est la loi que le tarif d'un acteur qui est en situation de par de marché importante sur un marché c'est la transparence et la la réplicabilité et donc ces éléments là devront être respectés et la présidente de la creux et son la creux y travaille deuxème deuxè élément vous mentionnez qu'il n'y a pas de séparation des activités de production et de commercialisation de DF je je est-ce que vous nous demandez de couper en plusieurs morceaux EDF non on je voulais juste être sûr de ça s'agissant s'agissant on laisse terminer madame la ministre je je je je crois comprendre que Bruno Lemire avait lui-même indiqué que le projet Hercule n'avait plus de raison d'être s'agissant des réseaux vous avez raison c'est une augmentation qui va rentrer en ligne de compte dans les années qui viennent je rappelle que les investissements il portent sur les 17 ans qui viennent donc c'est une c'est quelques euros par an et là aussi on est fondé sur les coûts de production c'est qu'effectivement notre objectif aujourd'hui est d'avoir des coûts de production les plus compétitives possibles ça veut dire produire le plus de nucléaire possible merci beaucoup nous continuons avec le groupe démocrate et c'est Romain dobier qui porte la parole du groupe merci monsieur le Président bonjour madame le ministre je souhaiterais tout d'abord saluer au nom du du groupe les accords extrêmement importants qui ont été conclus ces dernières semaines sur la réforme européenne de l'électricité celui avec EDF sur les futurs prix du du nucléaire la France a démontré si on était encore besoin que l'Union européenne reste un espace dans lequel on peut discuter de nos règles communes permettant à chacun de tirer profit de cette union nous démontrons surtout que la France demeurera une puissance économique de premier plan doté d'une énergie bon marché grâce au nucléairire et à nos investissements dans les renouvelables l'accord for trouvver avec EDF ne correspond pas exactement au fameux CFD négocié dans le cadre de l'accord européen car on n'y retrouve pas le prix plancher je souhaiterais ainsi en savoir plus sur les discussions que vous avez avec la Commission européenne concernant cet accord notamment sur les deux points qui demandent des précision à C à cette heure à savoir la redistribution des sommes captées au-dessus des deux seuils et sur les relations avec les fournisseurs alternatifs pourriez-vous nous éclairer et enfin je me réjouis de l'annonce du ministre de l'économie concernant les accords avec EDF sur les tarifs régulés pour les petites entreprises en passant du seuil avant des 30 du des 36 MWh à 10 salariés et et deux et moins de 2 millions de de chiffres d'affaires qui permettra notamment à nos nos boulangers qui sont nos commerces de proximité de nos villages de pas subir cette hausse et de pas les répertorier sur les les concitoyens voilà en quelques mots ce que je pourrais vous poser merci Madame la Ministre oui alors en fait l'accord est parfaitement respecté parce que l'accord il se déclenche si vous d'abord la partie CFD pour les installations nucléaires existantes constitue une optionalité et pas une obligation et par ailleurs elle s'applique en cas d'te d'État lorsqu'il n'y a pas de dte d'État par construction il y a pas besoin de d'avoir cette cette approche donc cette cet accord que nous avons trouvé avec EDF il respecte l'esprit de l'accord que nous avons trou au niveau européen c'est-à-dire la volonté de prolonger la maturité de diminuer la volatilité de nos contrat d'électricité encore une fois l'enjeu que nous poursuivons que ce soit au niveau européen ou au niveau français c'est de diminuer l'exposition du système électrique européen et français à au prix du fossile premier point faire en sorte d'avoir une incitation à produire plus d'énergie décarbonée et d'électricité au cas d'espèces en Europe baisser les prix la façon dont on baisse les prix c'est d'avoir plus d'abondance d'électricité et donner de la visibilité aux acteurs industriels comme aux acteurs producteurs d'énergie et donc tant dans le premier accord que dans celui que nous avons avec EDF ces éléments-là sont effectivement bien respectés merci beaucoup je vous propose de passer au groupe socialiste et c'est Marie Noë btistelle qui porte la parole du groupe oui merci monsieur le Président merci d'avoir accédé à la demande de d'inviter madame la ministre rapidement puisque les sujets entre le projet de fusion ASN RSN les négociations européennes l'accord avec EDF sur les prix post arè il y a évidemment nombre de questions donc je vais me limiter à quelques-unes l'audition de Monsieur dorozuk il y a quelques semaines laissé entendre que d'autres entreprises KDF pourraient exploiter demain des réacteurs nucléaires classiques ou SMR la recherche et la conception c'est une chose l'exploitation s'en est une autre qu'en est-il pouvez-vous nous rassurer pouvez-vous confirmer le monopole d'exploitation d'df sur le parc électronucléaire futur sur l'accord postarenne avec EDF sur les prix de l'électricité on entend des interprétations divergentes de spécialistes sur le caractère potentiellement soumis à la réglementation sur les aides d'État du mécanisme retenu quelle est votre analyse quelles sont vos assurances sur ce dispositif et si la commission devait considérer cet accord contraire à la réglementation à la matière qu'elle sera votre plan B certains regrettent le manque de transparence et craignent le caractère imprévisible des prix et la facture des consommateurs que leur répondez-vous sur le fond de l'accord les clauses de revoyure semblent d'ors et déjà prévu ce qui laisse peut-être supposer que celui-ci n'intègre que partiellement à ce stade le financement du nucléaire futur voire du Grand carinage selon le retour de l'ASN donc que recoupe précisément le niveau de prix aujourd'hui annoncé euh comment euh répartions nous le reversement d'EDF à l'état au-delà des 78 € vous dites que ce sera en direction des consommateurs très bien euh particulier collectivité euh entreprise électrointensif quelle va être le le l'étendue de la mesure s'agissant des fournisseurs alternatifs confirmez-vous qu'il n'existera plus de dispositifs spécifiques les concernants et qu'ils se sourceront soit sur les marchés soit sur le le production propre sur la stratégie énergie climat mise en consultation publique nous n'y trouvons pas les conditions suffisantes à la forte accélération des ENR sur la période 2025-235 qui est la période où nous n'aurons pas encore de nouveaux nucléaires et où la prolongation du parc existant que l'on souhaite mais qui reste incertaine alors comment comptez-vous faire le joint pour réduire le risque de la sécurité d'approvisionnement sur l'hydroélectricité et le le changement le projet de changement de régime en passage du régime concessif au régime d'autorisation comment traitez-vous la spécificité de la concession du rô avec son triple objet euh et je crois que je vais m'en arrêter là sinon vous aurez pas le temps de répondre à toutes mes questions et peut-être est-ce que la loi de souveraineté c'est la lpec ou c'est autre chose bien alors pour ces très nombreuses questions vous avez une minute madame la ministre euh oui alors je vais essayer de répondre avec questions qu' ont pas déjà été posé comme ça ça permet de d'ouvrir sur d'autres sujets sur l'exploitation de réacteur je pense que vous mentionnez l'exploitation de SMR je vous rassurer je pense qu'avant 2030 il y aura pas de réacteur connectés puisque l'objectif de la lpec autre que ce que nous connaissons déjà qui sont des pr l'objectif de la de la stratégie française énergie climat que vous connaissez bien pour y avoir contribué et qui que nous avons publié lié est soumise à la concertation c'est une premiier coulée de béton de SMR en 2030 bon non non mais moi je je pense que le législateur de de de 2030 ou de 2040 pourra prendre position mais je je veux juste parce que j'ai entendu que c'était un sujet qui allait se pososer dans les semaines qui viennent d'autres part je pense que c'est pas le cas sur la question des énergies renouvelables je veux juste dire que comme vous avez pu le constater les curseurs sont poussés au maximum énergie renouvelable par énergie renouvelable avec effectivement la possibilité enfin il y a un pied de pilote puisque moi j'accepte avec plaisir que la filière photovoltaïque triple son rythme de déploiement mais je ne peux pas me permettre de mettre en risque le pays si elle ne fait que le doubler ce qui est déjà une jolie performance et donc vous avez un système que je pousse d'avoir plutôt une forme de cliquer et sur l'hydroélectrique effectivement nous sommes en train de regarder avec la CNR mais la CNR est bien à bord avec une complexité particulière que vous manifestez puisqu'elle a un triple objet de service public merci beaucoup ce que ce que nous disait laasn quand il étaient venus c'est qu'il y avait des dossiers de demande d'exploitation future qui étaient arrivés sur la table et que l'ASN ne pouvait pas les exclure parce que la loi ne prévoit pas de monopole d'exploitation c'est c'est ça he oui ben com on c'est comme on est législateur et qu'on fait la loi on sait donc par conséquent qu'aujourd'hui il n'y a pas dans la loi un monopole d'exploitation qu'on ne peut pas par la loi interdire à laasn d'étudier et d'examiner une demande d'exploitation notamment pour des process industriels décarboné futur qui utiliseraiit des smmr ou d'autres technologies nucléaires c'était ça le le sujet hein et et et j'ajoute que c'est difficile d'interdire ça dans la loi à des gens qui n'ont pas encore trouvé donc laissons les trouver et puis on organisera le Monop enfin on organisera les modalités d'exploitation sachant que les personnalités de porteuses de CSMR ça peut être aussi des laboratoires publics ou d'autres acteurs donc à ce stade il me paraît un tout petit peu un tout petit peu hatif de vouloir fermer immédiatement le marché de se priver de ces solutions de technologie porteuse et je pense que ça serait une grave erreur que de vouloir aller plus vite que la musique bien pris alors pour le groupe écologiste nous avons madame Julie laernous c'est à vous oui j'avoue une certain rapport d'étonnement sur l'objet de cette audition et une certaine forme de colère aussi sur le mépris qu'il y a visiblement vis-à-vis des parlementaires je voudrais commencer par la surprise les tergiversations autour de la stratégie nationale énergie climat où la lpec certains d'entre nous ont contribué au groupe de travail et nous avons été informés de rien quant au calendrier parlementaire il me semble aujourd'hui quand on voit aussi bien les enjeux énergétiques que climatiques que ça devrait être une priorité absolue du gouvernement et donc du Parlement aujourd'hui il n'en est rien he il y a une concertation qui a été ouverte le 22 novembre dernier qui dure uniquement 3 semaines sur la politique énergétique du pays c'est plus la stratégie française énergie-climat pour répondre aux obligations de l'Union européenne est-ce que vous pensez sérieusement que 3 semaines suffise pour concerter correctement une feuille de route énergétique et climatique de la France est-ce que vous allez l'étendre cette concertation un processus démocratique qui devrait bien avoir lieu ou est-ce que c'est juste une manière de nous imposer euh nous mettre devant le fait accombli comme sur de nombreux sujets h plus surprenant le ce document précise qu'une consultation sera donc complétée par un projet de loi sur la production énergie vous venez de parler de loi de souveraineté énergétique qu'est-ce qu'il faut entendre par cela là aussi surprise euh depuis des mois nous vous interpellons sur le calendrier sur une loi de programmation sur l'énergie et le climat qui aurait dû déjà faire l'objet d'un débat parlementaire et aujourd'hui vous prendissez donc une loi de souveraineté énergétique production énergétique on ne sait plus mais où est donc passée la partie climat où est passée la partie sobriété efficacité énergétique comment peut-on aujourd'hui faire l'impasse sur les enjeux climatiques je voudrais aussi exprimer là mon interrogation nous avons auditionné en commission desdat et CAE le président de l'ASN mais nous n'avons pas eu la chance d'avoir d'audition avec vous en matière de sûreté du nucléaire j'entends madame la ministre que vous ne voulez pas prendre le risque sur la filière du photovoltaïque qui ne n'atteindrait pas ses objectifs mais alors sur le nucléaire l'hypothèse de la prolongation des centrales et l'ouverture d'un nouvel pr là-dessus il n'y a pas de problème il faut foncer tout de go et brader la sûreté du nucléaire en passant il y a là aussi sur la question du la rénovation et le PLF vous avez fait des annonces mais les budgets ne sont pas au rendez-vous sur les objectifs à atteindre un élément inquiétant là aussi sur l'accent ou la priorité qui serait mise sur la réduction de notre consommation de manière structurelle sur la réforme du marché euh puisque c'est d'importance pour notamment le prix de l'électricité et qui a donc un impact direct sur les factures du des Français et des Français il y a un certain nombre de points de satisfaction mais un certain nombre de points extrêmement négatifs de la réforme à commencé par les manigances de la France concernant le nucléaire vous avez en effet euh igancé pour inclure le nucléaire existant je reviendrai sur ce point-là dans une question complémentaire monsieur le Président très bien Madame la Ministre alors je sais pas si c'est du mépris mais il se trouve que mon cabinet vous a appelé de son propre chef précisément pour vous donner tous les détails sur les éléments que vous mentionnez notamment le calendrier et les prochaines étapes de la stratégie française énergie climat comme je l'ai fait avec l'ensemble des participants à ces groupes de travail il fallait venir monsieur bin euh mon cabinet donc ensuite deuxème point les enjeux climatiques nous on parle pas on les fait la baisse des émissions de gaz et effet de serre de la France c'est - 2,7 % l'année dernière c'est semble-t-il la meilleure performance des pays du G20 c'est - 4,3 % depuis le début de l'année 1emier semestre c'est également semble-t-il la meilleure performance du G20 et je préfère agir que parler effectivement 3ème point la CNDP a conduit une concertation de 6 mois sur notre stratégie française énergie climat donc je peux pas vous laisser dire qu'il y a pas eu de concertation et elle a invité pendant 4 mois l'ensemble des parties prenantes pour construire cette stratégie française dont nous avons repris l'essentiel des propositions donc là encore il me semble que la présentation est extrêmement biaisée la loi de souveraineté énergétique comprend effectivement un volet programmation énergétique ça répondra également à à Madame Baptiste merci Monsieur Sébastien Jumel pour le groupe GDR merci président madame la ministre bon la période récente que nous venons de traverser a démontré à quel point le libéralisme du secteur de l'énergie avait pas permis de faire face aux enjeux d'explosion des prix de spéculation de concurrence déloyale de menace de délestage de manque de main d'œuvre dans de nécessité d'investissement bon voilà on a sonné le glas de la libéralisation du secteur de l'énergie très bien vous avez vous êtes monté au capital de DF à 100 % les tarifs réglementé recouvre à vos yeux une forme d'utilité et vous relancez tardivement mais vous relancez tout de même la filière nucléaire on pourrait dire tout va très bien Madame la marquise mais le député de pand que je suis reste inquiet alors je mets à votre actif l'énergie que vous avez développé pour trouver un accord à l'échelle européenne c'était pas simple vous avez trouvé un accord mais j'ai envie de dire laarenne est morte mais le marché reste roi avec votre affaire parce que si vous donner les moyens à EDF d'investir sur les carénages d'investir sur le nucléaire du futur pas beaucoup de réponse sur y compris la question des réseaux mais le marché continue de s'emparer du secteur de l'énergie moi j'ai toujours pas compris comment allait fonctionner votre mécanisme de redistribution cas de de de de de tarif favorable à EDF comment ça marche votre bidule comment on est sûr que les prix pour les Français et pour l'économie réelle seront stabilisés on n'en sait rien parce que quand on écoute Bruno le merire en septembre il nous annonce des hausses de tarifs entre 10 et 20 % en novembre il les exclus euh bon qui faut-il croire le ministre de septembre le ministre de novembre je ne sais pas je crains et également que vous n'ayez pas renoncé après avoir libéralisé la demande en créant une concurrence artificielle sur la fouture la fourniture énergétique à libéraliser la production je je cite parce que vous dites pourquoi vous parlez de ça c'est pas d'actu mais dans l'interview que vous avez prononcé dans le monde vous dites le système énergétique doit être reconstruit et changer de philosophie il était jusqu'à présent très centralisé autour de quelques centaines de sites de production et de quelques grandes entreprises qui le pilotent à l'avenir des dizaines de milliers de sit seront à la fois producteurs et consommateurs qu'est-ce que ça veut dire cette histoire qu'est-ce que ça veut dire cette histoire est-ce que on applique au nucléaire l'anarchie qui a montré son inefficacité en matière deenr c'est une question fondamentale que nous vous posons après avoir auditionné le patron de l'ASN et puis enfin puisque je parle de l'ASN alors c'est avec les marcheurs avec les libéraux c'est un peu comme dans Big flow et Oli ça va ça va très vite il faut accélérer faut simplifier faut accélérer faut simplifier bon enfin faut pas confondre vitesse et précipitation non plus je suis vous le savez un défenseur du nucléaire mais je suis un défenseur du nucléaire transparent démocratique sûr rien ne démontre que votre réforme nous garantira vitesse et sûreté et transparence et démocratie merci beaucoup mon madame la ministre oui quand je dis qu'il y a des milliers de sites de production dans notre système énergétique futur il suffit de mettre un panneau photovoltaïque sur une toiture et vous devenez producteur et c'est de ça que je parle et ça c'est une réalité et alors sauf à ce que vous vouliez empêcher les milliers de projets d'énergie renouvelable dans notre pays mais c'est une intention politique et on peut l'entendre elle me semble un peu décalée par rapport au groupe nuups auquel vous appartenez mais en réalité c'est bien de ça qu'il s'agit les énergies renouvelables c'est des énergies qui sont qui représentent des milliers de projets chaque année la deuxième chose sur l'augmentation des prix de l'électricité je le rappelle je pense que vous confond les évaluations de la creux qui date de septembre qui ont d'ailleurs baissé depuis sur quel serait le tarif réglementé sur la formule habituelle où effectivement la présidente avait évalué en septembre mais ça a baissé depuis entre 10 et 20 % et le propos de Bruno Lemer qui a été constant et le mien aussi qui était pas plus de 10 % puisque c'est comme ça qui est structuré le bouclier électricité c'est de fixer un plafond au prix de l'électricité nous maintenons cette protection en 2020 24 s'agissant de comment ça fonctionne la redistribution ben c'est en fait on a déjà vécu ça avec l'amortisseur et le bouclier ça fonctionne sur la facture c'est très simple et c'est automatique merci beaucoup je vous propose de passer au groupe y et c'est Benjamin saintu qui porte la parole de son groupe merci monsieur le président madame la ministre il y a beaucoup de sujets qui ont déjà été abordés je vais reprendre un sujet qui a été abordé par la collègue btist quel vous avez pas apporté de réponse il y a un certain nombre des voix qui s'élèvent pour considérer que le dispositif pourrait être considéré par la Commission comme une aide d'État et qui pourrait donc l'invalider j'aimerais savoir ce qu'a prévu le gouvernement dans cette situation pour essayer d'y apporter une réponse de la même manière et sans que ça soit une provocation nous nous considérons que la Commission pourrait être tentée de demander en contrepartie de ce dispositif euh une cission des activités EDF pour libéraliser le marché ce qui nous rappellerait des projets Hercule plus ou moins h j'aimerais savoir quel est quel est votre regard en la matière puisque ça fait partie des éléments d'interrogation vous avez cité les les trois axes qui ont conduit à l'accord européen décorréler le prix du gaz électricité stabiliser le prix deélec et sécuriser l'approvisionnement sur la stabilisation du prix d'électricité j'avoue de bonne fois mais c'est sans doute lié à à ma propre expérience euh de pas tout à fait comprendre les garanties qui sont les nôtres pour que nous soyons en situation de considérer qu'il y a une forme de stabilisation euh garantie du prix enfin parce que nous avons beaucoup parlé de ces sujets ces dernières semaines je va vous parler un instant de la fusion IRSN ASN pour vous demander concrètement si vous avez évalué les gains de temps projetés euh dans la nouvelle organisation administrative indépendante puisque après avoir entendu l'IRSN l'ISN à plusieurs reprises il semblerait que les doublons que les les manquements comme les moments de crise gestion de crise tout ça nous amène à une nouvelle autorité indépendante administrative bon il n'en dem pas moins que l'histoire de cette fusion ce rapprochement c'est d'abord la loi d'accélération du nucléaire et du coup j'ai tendance à penser que c'est la perspective d'accélération des procédures qui vous conduit à à prendre cette décision j'aimerais savoir si vous avez évaluer le temps d'accélération et comment vous pouvez nous garantir que cela ne se fera pas au détriment ni de la transparence ni évidemment de l'exigence de sécurité que nous portons tous de manière très élevée pour accompagner la filière je vous remercie merci beaucoup madame la ministre alors euh peut-être pour vous répondre le dispositif ne comporte pas de dett d'État euh on ne fait que prendre et redistribuer s'il y avait un plancher de prix qui était garanti à EDF ça serait une aide d'État mais dans la mesure où il y a pas de plancher de prix ce n'est pas une aide d'État par contre effectivement il faut que les contrats que mettent en place EDF et la manière dont il travaille sa Comé sa politique commerciale permettre la transparence et la réplicabilité et ça c'est à EDF de mettre en place les éléments qui permettent cela et il y a un travail deedf et il y a le gendarme de la creux qui regarde et effectivement la Commission européenne serait tout à fait fondée de nous interr projet de demander de la transparence et des garanties sur cette sur cet élément là mais ce n'est pas un sujet de dte d'État euh sur la question de oui c'est c'est autant une aide à EDF que l'impôt sur le revenu est une aide au contribuable si vous voulez hein le système qu'on met en place comme ça je pense que ça vous parlera c'est une jolie c'est une jolie métaphore vous l'avez compris que m'a transmise mon directeur de cabinet adjoint euh sur sur n et et l'IRSN oui effectivement il y a des gains de temps vous étiez avec moi hier dans cette réunion un élieu mentionné que sur la corrosion sous contrainte à civo on a enfin c'est lui qui le raconé hein gagné TR enfin perdu 3 à 4 mois dans la reconnexion de la centrale au réseau du réacteur au réseau pour des raisons de processus entre l'ASN et l'IRSN ce type effectivement de situation qui n'est pas je dirais qu' est une logique d'interface y B Ry est efftivementème c'est à for un problème pas quand on aller plus vite mais tout simplement quand on a plus de Doss à traiter merci beaucoup jeose de passer au questions individuell monsur char jieam Domini d'aut souit intervenir on va vous noter tout de suite on commence de suite ber ça va mieux mettant le micro merci monsieur le président madame la ministre vous avez eu l'occasion il y a quelques années de vous rendre sur mon territoire le Calvados pour y constater combien l'industrie était présente et dans ce cadre je souhaiterais savoir comment l'accord qui a été négocié au niveau européen va pouvoir profiter aux industriels sur le prix de l'électricité et notamment comment ils pourront être compétitifs face à des industriels étrangers ir des voisins merci merci beaucoup Monsieur Charles Courson oui madame la ministre est-ce que vous pourriez nous faire le point sur comment on va financer les 150 à 200 milliards d'investissement du groupe EDF c'estàdire les 50 milliards pour la prolongation de 20 ans des réacteurs existants les 50 milliards pour les 6 pr en espérant que le coût ne doublera pas et on dit 50 de certains 10 80 sur les réseaux et quelle évolution des prix de l'électricité envisagez-vous pour faire face à ces besoins considérables sur la fusion ASN et RSN vous évoquez l'intérêt de fusionner ces deux institutions pour accélérer les délais mais il y a une convention entre l'ISN et l'ASN et et et qui fixe des délais et qui ont été toujours respectés pour ce qui concerne lesirsn et enfin est-ce que vous pensez qu'il est bon que la recherche reste dans une institution unique alors que ça serait le seul cas au monde toutes les autes institutions sousraite merci beaucoup madame Julie larnous madame Julie larnous oui merci monsieur le Président je vous confirme madame la ministre que je n'ai jamais été contacté par votre cabinet sur la stratégie énergie climat c'est faux de l'affirmer revenons aux annonces de l'État et deedf sur le prix de l'électricité beaucoup ont reproché juste titre euh au 42 € fixés de l'arine que ça avait été fixé au doigt mouillés aujourd'hui vous nous sortez 70 € du mgaw qui semble être fixé de la même manière pourquoi le prix de 110 € du mgaw est choisi comme second seuil pour le plafonnement de la rente le prix est supérieur au prix nucléaire tel qu'évalué par la creux pensez-vous que ce soit aux Français de payer pour tout pour rembourser la dett de DF et pour financer la construction de nouvelles centrales nucléaires sur les mécanismes de redistribution ils sont quand même extrêmement flous est-ce que vous pouvez assurer que ça va bénéficier principalement aux plus précaires et pas au plus gros consommateurs d'énergie et euh je vous signale également pour avoir discuté avec des fournisseurs qu' ne savent aujourd'hui pas faire enfin la consultation sur cet accord qui est engagé avec les fournisseurs alternatif intervient après que vous ayez fait vos annonces est-ce que leur avis vous importe quelque peu ou est-ce que vous avez déjà tout fixé à l'avance merci Monsieur thbaau Bazin merci monsieur le Président euh de nous redonner l'occasion d'échanger madame la ministre je vous remercie pour les premières réponses que vous avez bien voulu pour être très clair moi je suis opposé que vous non mais que vous n avez transmise mais il restait des questions dans mon intervention et je voudrais préciser un point parce que avec Sébastien jumelle on s'était rassemblé pour justement s'opposer au démantellement de DF je l'ai mentionné juste parce que à l'époque ça avait été un des arguments qui nous avaient été donnés que voilà et je me rends compte que finalement à travers la réforme on voit bien qu'on peut y arriver non je je veux revenir sur la question du du Turp qui va potentiellement augmenté est-ce qu'on a une idée de l'augmentation totale pour le consommateur tur plus production nucléaire de la facture finale à la suite des mesure parce que vous avez bien expliqué sur les premières questions mais cette question là est très importante pour les Français merci beaucoup madame Laurence PEL merci monsieur le Président merci madame la ministre je voudrais vous parler de l'annonce de fusion ASN IRSN euh au moment du projet de loi sur le nucléaire plusieurs points de vigilance avait été soulevé notamment sur la la publicité des avis et la transparence des décisions sur l'indépendance des branches expertise recherche avec celle de la décision et la séparation éventuelle de la recherche nucléaire civile et militaire euh dans votre futur projet de loi vous avez levé ces inquiétudes qui subsistaient et je que je viens de lister en partie pourriez-vous néanmoins nous préciser comment cette fusion des deux des deux organisations assurera-t-elle l'indépendance et l'objectivité des chercheurs vis-à-vis des preneurs de décision et deuxiè question comme j'ai pu le constater auprès de divers acteurs de ma circonscription les liens entre nucléaires civil et militaires sont essentiels le rattachement de la recherche militaire au ministère des armées euh comment allez-vous mettre fin à cette facilité de coopération comment envisagez-vous de faire subsister cette pollinisation entre ces deux secteurs merci beaucoup monsieur Maxime Lenet merci monsieur le président madame la ministre c'est une question à nouveau sur la dissolution d'irsn dans l'ASN c'est pas la même qu' a 15 jours en séance parce que je redoute d'avoir la même non réponse mais depuis il y a plusieurs organismes qui se sont prononcés le Conseil National de l'Enseignement supérieur et de la recherche avec un avis défavorable même chose pour le Conseil supérieur de la fonction publique d'État le Conseil national de la transition écologique a mis des réserves même chose pour le Conseil supérieur de l'énergie et le HC ISN rendra son avis demain on s'attend également un certain nombre de réserves alors hier vous avez snobé la 35e conférence des CLIS qui se prononce évidemment contre et la veille vous avez annulé au dernier moment votre déplacement pour rencontrer les salariés de l'IRSN ce qui va leur laisser une ardoise de plusieurs dizaines de milliers d'euros parce qu'ils avaient quand même organisé l'événement ils ont pris ça vraiment pour une marque de mépris alors on voudrait braquer tous les acteurs indispensables à cette réorganisation qu'on s'y prendrait pas autrement donc ma question est simple que cherchez-vous merci beaucoup nous continuons avec William Martinet merci monsieur le Président Madame la Ministre les français payent de plus en plus cher pour pouvoir se chauffer dans leur logement bonjour madame la ministre je disais excusez-nous c'était la question on vaettre à zéro céit la question de Monsieur L nous interpeller c'est pour ça une excellente question ça mérouis moi j'étais surpris par le prix qui était annoncé allez-y on va en parler tout à l'heure c'est intéressant allez-y monsieur Martini on repart à zé merci donc je disais les français payent de plus en plus cher pour pouvoir se chauffer dans leur logement et c'est le cas notamment des des Français qui se chauffe à l'électricité et cette augmentation du prix du chauffage elle a comme cons qu'il y a de plus en plus de Français qui souffrent du froid on a doublé en l'espace de 2 ans la proportion de Français qui a froid dans son logement on est maintenant à 26 %. et moi ce qui m'inquiète c'est pas seulement la situation actuelle mais c'est que je ne vois rien dans vos orientations politiques qui permet d'endiguer cette spirale de la précarité que ce soit l'accord avec EDF mais qui est finalement une augmentation des tarifs de l'électricité de 70 % que ce soit la réforme du marché européen de l'électricité mais dont je ne vois pas en quoi elle remet en cause la capacité des multinationales de l'énergie de faire des super profits dans tous les cas je vois un horizon de précarité énergétique alors madame la ministre est-ce que vous pouvez me dire concrètement dans les mesures que vous souhaitez prendre qu'est-ce qui va faire que les Français arriveront à se chauffer un peu mieux et n'auront pas froid cet hiver merci merci beaucoup monsieur potier merci monsieur le Président Madame la Ministre euh on a fait une loi d'accélération sur les énergies renouvelables orors 9 mois après 10 mois après on a encore on est encore à la peine sur les décrets concernant l'agrivoltaïsme et les processus servant à définir les les les les zones d'accélération sont toujours à la peine dans les préfectures je le dis parce queavec Eric botorel nous avions trouvé un compromis entre le groupe socialiste la majorité pour redonner des principes clairs au déploiement de l'énergie photovoltaïque sur les terres en protégeant les terres agricoles et notre souverereaineté alimentaire et on avait également défendu le principe une planification fondée sur les intercommunalités et le dialogue entre les interco et le préfet ça a été le fruit d'un compromis très difficile parce qu'en CMP il a fallu composer avecune droite sénatoriale qui était pour une planification communale c'est un peu une sorte d'hérésie dans dans la terminologie aujourd'hui on constate que nous avions mais tellement raison c'est c'est les intercommunalités qui en même temps que leur compétences en économie en énergie et tout doivent doivent piloter ces choses-là est-ce que la loi de souveraineté que vous annoncez permettra de récupérer le car caractère grébouille de ce que nous avons fait contre notre gré à ce moment-là et enfin de créer des instruments de planification conforme à tout ce que nous faisons dans nos territoir en matière développement mer beauou merci beaucoup j'ai pas vu le chronau passer monsieur Marchive oui merci monsieur le Président Madame la Ministre bon j'avais deux questions la première concernant l'accompagnement assez exceptionnel que l'État avait pu mettre en place suite à la crise qu'on a pu connaître et en particulier concant un dispositif qui a fait ses preuves qui est l'amortisseurélectricité il a fait ses preuves notamment pour les collectivités pour les entreprises la question est de savoir si celui-ci il est prévu de le prolonger dans les années à venir et une deuxième question vous en avez déjà un petit peu parlé concernant les discussions qui avaient été lancées à l'initiative de la France et à l'échelle européenne pour faire face à ce dysfonctionnement qui est qui consistait en l'alignement des prix de l'électricité et du gaz sujet qui a été mis sur la table sujet assez compliqué ça a été évoqué par le président en début de commission notamment avec avec l'Allemagne pouvez-vous nous en dire plus sur l'état d'avancement de ces discussions je vous remercie merci beaucoup j'ai monsieur Sébastien Jumel madame la ministre tout à l'heure vous avez fait un peu une pirhouette sur la question de de du monopole d'exploitation de de DF je vous interrogez pas sur sur les Zr je vous interrogais sur les smmr le président de la Commission a pris soin de dire qu'en état du droit laasn n'avait pas le choix que N nous répondre ce qui nous répondait mais en la loi c'est vous qui l'a faite vous c'est le gouvernement en est à l'initiative en lien avec le Parlement mais vous avez quand même prévu un projet plurannuel sur l'énergie une loi de programmation sur l'énergie est-ce que vous envisagez à la faveur d'une vision globale et cohérente et stratégique sur la relance du mix énergétique de réaffirmer le monopole de DF sur les SMR c'est c'est simple bien sûr que c'est nous qui faisons la loi mais le gouvernement peut avoir un avis sur la nature de la loi ou je je ù je suis complètement déconnecté non non mais juste ça faisait sursauter monsieur de courourson et moi-même quand vous avez dit c'est vous qui faites la loi non c'est quand même le législateur monsieur Jumel voilà merci Monsieur Jumel nous continuons avec Marie Noël btistel oui merci monsieur le Président juste pour compléter sur la question du décret notamment de sa sortie peut-être tardive où on a un certain nombre de projets qui sont finalement entre deux réglementations et qui sont un peu en standby dans les préfecture sur le développement des EnR et notamment les projets de enfin c'est ce que c'est ce qu'on nous fait remonter sur le photovoltaïque notamment et la question également du seuil de de l'hydro où vous avez été sollicité par beaucoup beaucoup beaucoup d'acteurs et où le CSE a voté pour une diminution du seuil quel en sera votre retour et que comptez-vous faire merci Monsieur Armand merci monsieur le Président Madame la Ministre merci merci d'être à nouveau à nouveau devant nous ma question sans surprise porte sur la sur la loi que que le projet de loi que que vous présenterez d'ici peu et dans le sillage à la fois de la commission d'enquête sur la souveraineté énergétique que j'ai eu l'honneur de rapporter sur les groupe de travail dans les groupes de travail il y a groupe et travail que vous avez bien voulu animer pour vous demander quels en seront les principales orientations et pour vous demander si la souveraineté sera bien au cœur de ce projet de loi je pense que d'abord c'est indispensable politiquement parce que c'est un point de consensus majeur entre la plupart des groupes politiques présents ici d'autre part parce que c'est quand on pose la souveraineté qu'on sort des postures entre sobriété et production nous aurons besoin d'être beaucoup plus sobre et de produire beaucoup plus d'énergie décarboné et c'est aussi quand on parle de souveraineté qu'on sort des postures libérales versus communistes sur le marché de l'électricité puisque nous avons besoin qu'aujourd'hui et demain les entreprises cofinancent le nucléaire et l'électricité pour être davantage souverain en France merci beaucoup j'ajouterai une dernière question de ma part madame la ministre et c'est monsieur léné qui me l'a qui me l'a fait évoquer vous avez parlé de plusieurs milliers d'euros pour pas dire dizaines de milliers d'euros sur une réunion qui aurait été organisée par l'IRSN donc ma question est de dire ma très simple quel a été le coût de réservation de cette réunion pourquoi et sur quel marché ça a été pris et et et qu'est-ce qui justifie un tel un tel coût pour l'organisation d'une réunion par un institut je vous remercie alors monsieur lénet je ne sais pas comment vous avez l'avis du CNTE ça m'étonne parce qu'il est en train de se dérouler nous l'avons même quitté avec Madame Laer noes et il n'était pas TER terminé dans cette audition donc je pense que vous présumez un peu des forces du CNTE si je puis me permettre et si effectivement et s'agissant des autres mentions c'est pas tout à fait ce que vous indiquez notamment la fonction publique regarde l'aspect statutaire de la fonction publique pas l'aspect réforme de la Sûreté Nucléaire je n'ai par ailleurs pasé snobé la CL je devais représenter le président de la République World nuclear exhibition avec le commissaire breton le ministre tchck le ministre et j'ai réuni hier les présidents de C pour de 20h à 22h pour faire un point sur le projet de loi nucléaire certains d'entre vous étaient d'ailleurs présents et peuvent le confirmer Laurence péel malalement à sainthuile les salariés je les verrai la semaine prochaine et vous avez raison nous organiserons nous-mêmees la Réunion pour qu'elle ne coûte pas 140000 € voilà c'est je ne sais pas c'est pas moi qui l' organiser c'est l'IRSN chacun ses process mais on notera que il y a peut-être moyen de le faire plus sobrement voilà et Guillaume aura le détail euh sur monsieur Martinet je ne sais pas d'où vous sortez ce chiffre d'augmentation de 70 % mais effectivement faut pas confondre 42 € sur une une partie de la production nucléaire et un prix moyen de 70 € sur tout le nucléaire c'est juste la très grosse différence pour vous donner une idée aujourd'hui la composante électricité du prix que payent les ménages en électricité est de 110 € 110 € ça c'est le TRV gelé aujourd'hui le plafonnement du prix le bouclier la composante électricité c'est 110 € ça permet d'ailleurs de mettre un petit peu les chiffres en perspective par rapport au niveau que nous avons indiqué par ailleurs que fait le gouvernement pour permettre au français de passer l'hiver et ben il prend 37 % de la facture en charge ça s'appelle le bouclier électricité et nous le prolongons l'année prochaine de manière à ce que la facture n'augmente pas de plus de 10 %. s'agissant de Monsieur potier des zones d'accélération je je je je reconnais que les EPCI sont très mobilisés je les remercie dans ce travail de planification énergétique je précise plusieurs choses un il y a pas besoin de décret sur la partie définition des zones d'accélération ça suppose pas de décret ça c'est pour peut-être Marie Laurence baptistal ce qui suppose un décret c'est l'agro l'agri photovoltaïsme et je peux faire une réponse commune ce décret euh je le je présenterai demain avec le président des des chambres d'agriculture les travaux qui ont été faits par ces mêmes chambres pour donner un guide de mise en œuvre de laagrioltaïsme dans les territoires qui comporte un certain nombre effectivement de recommandations qui sont faites département par département et qui seront ensuite mises en œuvre département par département de manière spéci spécifique contenu de la spécificité de chaque département et le décret lui-même est transmis au Conseil d'État dans les prochains jours avec une un objectif de publication en début d'année début d'année janvier euh s'agissant du de la conduite de cette planification elle est en cours hein je je précise que les premières décisions de zone d'accélération sont effectivement prises par les communes mais vous avez raison de souligner en creux que les communes ne sont pas toujours armées en ingénierie en effectif au sein de leur commune pour mener cet exercice difficile que nous moi j'ai sollicité intercommunalité de France pour aider et donner un coup de main aux communes qui sont dans une intercommunalité et que vous savez que c'est une discussion assez longue sur lequel le Parlement a tranché peut-être son choix aurait été différent quelques mois après les sénatoriales plutôt que quelques mois avant les sénatoriales mais les parlementaires ont tranché je respecte cette décision s'agissant de est-ce que la loi peut faire la loi peut le défaire mais ça je ne vous apprends rien monsieur Marchive sur l'amortisseur c'est effectivement une question sur lequel on doit donner la visibilité aux entreprise pour l'année prochaine nous allons prolonger la garantie 280 sur l'ensemble des des contrats souscrits le guich le bouclier euh énergétique donc pardon l'amortisseur il est prolongé sur 75 % de l'écart du coût de l'électricité au-delà de ces 250 € de mémoire et il permettra justement de prendre en charge les contrats qui ont été conclus au moment où la le prix de l'électricité était au plus haut c'est-à-dire jusqu'au 30 30 juin 2023 C tous ces contrats qui pour certains se prolongent en 2024 parfois jusqu'en 2025 nous allons les traiter maintenant et nous allons les traiter en faisant en sorte que le surplomb que nous constatons par rapport à 350 € pardon sera pris en charge à 75 % et sans plafond puisque certains se voyaient imposer un plafond de la de 500 € là il n'y aura pas de plafond donc c'est une véritable un véritable effort du gouvernement pour j'allais dire nettoyer la situation que nous constatons sur les dernières entreprises qui ont encore des contrats très difficiles pour les années 24 et parfois malheureusement 25 bien entendu j'en profite le bouclier collectif pour les collectivités les les logements collectifs sera également prolongé bien pas d'autre remarque madame la ministre c'est bon alors je vois des députés qui disent elle a pas répondu mais si elle a été très complète madame la ministre sur sa réponse ce qu' avait pardon voil non je suis pas allé jusqu'à monsieur Armand qui a une frustration tout à fait évidente et monsieur de Courson où est-ce que je vous ai noté monsieur de Courson pourtant j'ai noté là ah ben voilà j'ai j'ai sauté une feuille pardon vous avez parfaitement raison donc monsieur Bou monsieur Bou accord européen sur le prix de l'électricité qu'est-ce qui prouve que ça sera compétitif pour les industriels et bien cet accord européen il permet trois choses la première chose c'est d'obliger le marché européen donc la même chose que ce que nous faisons en France de donner des signaux de long terme et d'avoir de la maturité plus les les contrats peuvent être conclus sur du 5 ans plus on enlève de la volatilité au prix et on enlève l'impact d'une augmentation ponctuelle des coûts de telle ou telle énergie fossile du fait d'une situation qui se passe à l'autre bout du monde une raffinerie qui qui brûle ou quoi qu''est euh sur le prix de l'électricité et ça permet de reconverger vers la réalité des coûts de production en tout cas c'est l'objectif ça donne de la visibilité aux producteurs ça donne de la visibilité aux industriels dans leur processus de décarbonation et de donc de passage à électrification c'est ça qui est derrière l'enjeu et par ailleurs nous renforçons les clauses de protection du consommateur notamment en imposant au fournisseurs d'électricité soit d'être adossé sur la production physique soit de prendre des engagements prudentiels pour être capable de livrer les volumes qu'il euh s'engage à livrer euh monsieur de Courson la couverture les 70 € ça couvre le carénage et le nouveau nucléaire ça ne couvre pas les réseaux qui a un système spécifique de financement qui est le Turp et pour faire le lien à une autre question le Turp monsieur Bazin euh il a vocation dans les années qui viennent à évoluer grosso modo au rythme de l'inflation euh je parle d'une inflation classique pas d'une inflation en période de haute inflation euh 1 2 % c'est pas tout à fait classique mais 2 % on va dire enfin dans ces eau-là sur euh le et donc le prix de 70 € c'est un prix tout compris qui représente la réalité des coûts de du nucléaire français et qui permettent lorsqu'ils sont délivrés de ne pas augmenter la dette de DF cette dette deedf qui est notamment liée au fait que EDF a livré au consommateurs et nous en avons tous bénéficié de l'électricité très bon marché à un moment où d'autres d'autres producteurs d'énergie dans d'autres pays ont pu eux profiter de cette manne bienfaisante et se désendetter la convention que vous mentionnez entre l'ASN et l'IRSN vous avez tout à fait raison de la mentionner elle est négociée tous les 5 ans et elle est négociée c'est une négociation elle fait l'objet de neuf accords cadres sur un certain nombre d'activités et donc il faut la revoir tous les 5 ans et tous les ans il y a une nouvelle négociation qui intervient pour prévoir la l'allocation prioritaire des ressources et des moyens pour l'instruction des priorités donc vous voyez bien que dans un exercice où grosso modo on continue ce qu'on a fait d'une année sur l'autre c'est un système qui fonctionne dans un système où au contraire la charge de travail évolue avec des surprises dans les dossiers tel dossier qui accélère tel dossier qui ralentit ce serait une négociation permanente ce que nous proposons c'est c'est que comme cela se fait d'ailleurs assez naturellement tous les gens qui sont chargés de la même mission sont au sein d'une entité unique et ce processus qui s'appelle juste gérer un processus une mission de service public se fasse en interne sur sur qui qui on met sur tel et tel priorité si ça change les délis puisque ça vous permet de répondre immédiatement et ne pas avoir ce processus où il faut se recaler à chaque fois qu'il y a une nouveauté et je le redis sur la corrosion moi c'est encore une chose une fois quelque chose qui m'a été rapporté par des élus que j'ai réuni hier avec certains d'entre vous qui l'ont entendu également on me dit que sur la la reconnexion de d'un réacteur en l'occurrence c'était celui de civo qui était l'exemple cité hein ça fait un décalage de quelques mois du fait de cette coordination qui n'est pas parfaite mais ce qui est normal je encore une fois ces deux entités qui ont chacune leur comité de direction qui poursuivent chacune un intérêt social alors qu'elles sont en fait au service de la même mission et devrait être au service du même intérêt social sur la viabilité économique des CM je vais répondre l'avenir nous le dira non mais pardon nous sommes dans des aujourd'hui à des stades de comment dire d'innovation de recherche de développement et d'innovation et donc c'est la même chose pour un certain nombre euh de technologie que nous soutenons la pyogazéification je ne sais pas vous dire si c'est compétitif mais je le soutiens en innovation parce que ça fait partie du rôle de l'État que de dérisquer des projets de recherche de développement et d'innovation et de faire en sorte de préparer l'avenir mais je peux vous le dire sur des énergies renouvelables comme sur des projets nucléaires on peut penser que le projet nuvard est plus avancé et donc sa capacité à trouver un équilibre économique et plus sécurisé cont tenu de sa maturité plus avancée et aussi du fait que c'est des technologie euh moins de rupture que d'autres d'autres projets sur Madame laernes la redistribution je vous renvoie au document de concertation qui explicite cette redistribution qui va donc directement sur la facture du consommateur et qui suit en cela la réglementation de l'éleectricity market design qui est une redistribution en fonction de la du profil de consommation dans la journée euh et de manière comment dire linéaire puisque c'est ce que prévoit cette ce règlement pardon sur euh le Tuc Tuc Tuc la dette de DF je le redis cette dette de DF elle est liée à l'activité de DF aussi pour fournir le français c'est ce prix du service public c'est aussi ce prix euh euh de la difficulté à à à produire ces dernières années et euh il nous allons et c'est pour ça que nous travaillons sur la performance opérationnelle de DF enfin sur les fournisseurs c'est évidemment une discussion que nous avons hein la tuyauterie la transparence la réplicabilité les fournisseurs ont fait un travail alternatif ont fait un travail formidable l'année dernière pour en 2 mois mettre en place l'amortisseur et le bouclier énergétique là on a 2 ans et effectivement nous prenons ce ce travail à la fois de tuyauterie et de non mais j'ai réuni les fournisseurs il y a une semaine mardi pendant 2hur donc c'est effectivement ça fait partie des sujets que nous avons abordé euh monsieur monsieur Bazin le Turp je vous ai répondu les 70 € je vous ai répondu madame péel euh l'indépendance des chercheurs alors je vous le redis peut-elle oui euh l'indépendance des des chercheurs dans la nouvelle organisation cette indépendance elle est garanti par le statut d'autorité administrative indépendante et par le fait que la loi lui conférera l'ensemble des euh de tout ce qui euh permet de se revendiquer organismes de recherche donc non seulement le fait de le revendiquer mais également toute la la capacité à recruter tous les profils de d'enseignants chercheurs d'étudiants enfin voilà de de de chercheurs de postdoc et cetera c'est un travail que nous avons mené avec le Ministère de la Recherche et et je veux dire quand ça on va au-delà des recommandations en internationales en matière de sûreté nucléaire l'indépendance elle doit se faire théoriquement ça c'est les recommandations internationales vis-à-vis des opérateurs nous ce que nous faisons c'est que nous le faisons vis-à-vis du gouvernement ce qui n'est pas aujourd'hui le cas de l'IRSN puisque l'IRSN est un épic c'est un établissement public il n'a pas de collège il n'a pas une gouvernance qui lui permet d'avoir cette indépendance en étant qualifié d'autorité administrative indépendante il trouve cette indépendance pleine et entière non seulement par rapport aux opérateurs ce qui était déjà le cas mais également par rapport au au gouvernement j'ajoute que la déontologie de l'ISN historiquement était une autorité administrative indépendante en en règ général et est suivi de très très près euh il y avait plus de mouvement on va dire du côté de l'IRSN et donc ça c'est aussi un sujet d'indépendance qui qui est conforté euh et nous traitons par contre le sujet de la recherche avec des acteurs industriels qui est un sujet très important que nous allons maintenir effectivement avec des règles déontologie qui permettront de poursuivre ces recherches parce qu'elles sont importantes alors lorsqu'elles sont faites avec des acteurs internationales c'est pas un problème puisqu'il y a pas de relation de contrôle lorsque ce n'est pas fait avec des acteurs internationals il faut ce cadre de déontologie sur lequel nous travaillons là je crois que j'ai répondu à tout le monde et Monsieur Armand les Prin et Monsieur Guillaum monsieur monsieur casparia monsieur Armand oui vous avez raison ce projet de loi nous le voulons pour la souveraineté de l'énergie parce que c'est ça qui est aujourd'hui en cause on peut l'appeler programmation régulation protection du consommateur mais fondamentalement ce dont nous parlons c'est d'affronter le mur énergétique qui nous attend en 2030 en prenant les décisions qui ne nous mettent pas dans une situation diviver énergétique et je sais que vous y avez travaillé au travers de la mission que vous avez coporté avec Raphaël Chelon berger en transpartisan à nouveau et c'est de ça que nous voulons aujourd'hui parler avec le Parlement je sais que c'est un sujet sur lequel l'Assemblée nationale et le Sénat sont très engagés et très attachés et c'est comme ça c'est parce que nous nous aurons ces quatre piliers de sobriété d'efficacité d'énergie renouvelable et de nucléaire que nous serons en capacité d'assurer la souveraineté électrique et énergétique de notre pays très bien c'est bon ouais très bien ben écoutez merci beaucoup madame la ministre pour vos propos et vos réponses très complètes à nos questions et chers collègues merci pour votre présence et je vous souhaite donc une bonne fin d'après-midi merci beaucoup