Politique pénale : quel est le rôle des procureurs ?

Bonjour à tous. Ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100 % Sénat à l'émission qui vous fait vivre les travaux de la haute assemblée. La mission d'information du Sénat sur le pilotage de la politique pénale poursuit ces auditions. Les sénateurs veulent notamment comprendre les dysfonctionnements judiciaires révélés dans l'affaire Liana. à cette affaire de meurtre et de viol d'une fillette de 11 ans au printemps dernier. Le suspect Jérôme Barella avait fait l'objet par le passé de plainte pour violence sexuel sur mineur mais n'avait jamais été convoqué par les enquêteurs. Pour en parler, les sénateurs ont auditionné les représentants des procureurs. Je vous laisse les écouter. C'est euh un devoir bien sûr, vous venez de le rappeler à l'instant même pour

nous de répondre devant vous, mais c'est aussi un grand honneur et une grande chance de pouvoir vous dire ce qu'est le ministère public. au quotidien et nous vous en remercions. Nous vous remercions du questionnaire qui nous a été adressé auquel nous avons pris l'initiative de répondre en tant que conférence nationale des procureurs généraux parce que nous ils sont posés des questions absolument fondamentales sur la manière dont on conduit les affaires pénales et en particulier comment le ministère public les conduit. Je précise, nous l'avons indiqué et que c'était évidemment dans le meilleur esprit républicain que nous nous sommes conformés à l'ordonnance du 17 novembre

1958 qui fixe les prérogatives des commissions d'enquête puisque votre mission d'information s'est donné les prérogatives d'une commission d'enquête et que nous n'avons pas pu vous communiquer directement mais nous avons indiqué pourquoi ce qui relève spécifiquement de l'activité juridictionnelle en précisant et je ne doute pas que cela a été relevé, que vous pouviez évidemment, si vous le souhaitez, le demander au ministre de la justice à qui nous communiquons bien entendu tous ces documents. Nous partageons bien sûr les motion qui est celle de la nation et et du Sénat à la suite de la mort tragique de la petite Liana.

Tout l'engagement des magistrats et des enquêteurs d'ailleurs vise précisément à éviter cela. Et lorsque nous avons un fait de cette nature, c'est évidemment la première question que nous nous posons. Est-ce qu'une action judiciaire aurait pu empêcher un tel crime, un tel comportement ? Nous y sommes d'autant plus sensibles que non seulement au-delà de notre engagement, c'est notre quotidien. Les magistrats du ministère public ne sont pas des magistrats dans une tour d'ivoire. Ils vont sur le terrain, ils vont sur les scènes de crime, ils rencontrent les victimes, ils rencontrent leurs familles, ils débattent à l'audience euh avec évidemment toutes les parties de ces

affaires. Ils vont porter l'accusation et puis euh ils vont, y compris bien entendu euh assurer l'exécution des peines. C'est-à-dire que ce sont les seuls magistrats qui peuvent avoir une connaissance de bout en bout d'une affaire judiciaire depuis son déclenchement jusqu'à l'exécution des peines. Deuxème observation, les violences sexuelles sur mineur pour dire d'abord que c'est un phénomène de masse et il faut vraiment insister sur ce point. Celles-ci font partie des priorités de politique pénale telles qu'elles ont été définies par le ministre de la justice parmi deux grandes priorités, les trafics et

les violences d'un certain nombre de natures dont les violences sexuelles et parmi elles celles qui sont commises sur les mineurs. C'est-à-dire que nous parlons de deux priorités qui constituent des phénomènes de masse aussi car les trafics vous le savez il y a une troisème priorité qui n'est pas d'ailleurs dans ces circulairirees mais qui va de soi qui est celle de la lutte contre le terrorisme qui sont des faits évidemment d'une gravité la plus extrême mais qui heureusement restent relativement peu nombreux en nombre alors que les trafics la criminalité organisée d'un côté les violences contre les personnes de l'autre autres sont des phénomènes absolument de masse. Et donc pour nous

le sujet est de prioriser parmi ces deux phénomènes de masse de prioriser le traitement de quelques affaires. Alors, les priorités, nous les connaissons d'abord parce que c'est vous les parlementairire qui à travers la loi définissez les priorités à travers la qualification qui est donnée à une infraction, à travers les circonstances aggravantes qui sont données et évidemment cela résulte de la loi parce que ça cela traduit la préoccupation du législateur qui peut aussi d'ailleurs répondre bien entendu à l'évolution d'un phénomène criminel ou d'un phénomène de société. Nous la nous les connaissons aussi parce que c'est notre quotidien dans le

traitement de la criminalité et de la délinquence et que d'ailleurs nous faisons remonter les constats que nous faisons. C'est ainsi que sur la criminalité organisée, nous étions depuis de nombreuses années demandeurs d'avoir des mesures qui nous permettent d'avoir une action plus efficace. Il en a été de même pour les vifs. Et je peux vous dire parce que je suis un magistrat ancien euh que bien souvent nous nous sentions un peu seuls et que nous sommes très satisfaits, très heureux même que la société tout entière s'empare d'un sujet aussi important que celui des violences intrafamiliales. Et puis il y a les instructions du ministre de de la justice, instruction générale euh qui

peuvent être également thématiques. Par exemple, en 2023, il y avait une circulaire du garde des sauts sur les violences commises contre les mineurs qui peuvent être spécifiques quand la loi ou la jurisprudence font apparaître de nouveaux domaines et puis qui peuvent être territoriales. Vous le savez, les premières ont été inaugurées par pour Marseille et la Corse et la dernière en date est une circulaire du garde des saut pour les territoires ultramarins. La mise en œuvre que nous faisons concrètement, elle va dépendre de trois facteurs principaux. Le premier, évidemment, les caractéristiques du ressort. Est-ce que il y a des ressorts où il y a par exemple plus de trafic de stupéfiant que dans d'autres ? La deuxième et c'est absolument essentiel,

la capacité des services d'enquête judiciaire. Et c'est bien pour cela que j'emploie l'expression service d'enquête, car ce dont nous avons besoin pour faire du judiciaire, ce sont évidemment des services d'enquête judiciaire. Et le 3è critère, c'est l'organisation judiciaire que nous allons pouvoir mettre en place pour répondre, pour développer une capacité judiciaire euh de traitement. La 4e chose que sur laquelle nous avons insisté dans les réponses aux questionnaire euh et très respectueusement, je je vous invite, on a essayé de rendre un document aussi pédagogique que possible, euh c'est de prendre conscience que la justice n'est pas une administration comme les autres. D'abord parce que évidemment il existe

un service public de la justice, mais c'est d'abord une institution euh et une institution dont la caractéristique première est l'indépendance et l'impartialité qui vont fonder sa légitimité, c'est-à-dire ce qui va permettre par l'application des principes de loyauté des principes de la procédure pénale et chose absolument fondamentale de l'existence des voies de recours. Le le la justice est le seul pouvoir dont toutes les décisions, toutes absolument toutes sont soumises à l'exercice de voie de recours et c'est évidemment une garantie fondamentale. Et cette légitimité c'est ce qui fonde l'efficacité de la réponse

judiciaire. Si on a un processus judiciaire qui n'est pas considéré comme étant légitime, la réponse qui est apportée qui par nature est coercitive je parle de la réponse de la répression au bon sens du terme la répression des infractions. Cette réponse n'est pas légitime. Et hà, nous le voyons encore plus dans une période troublée comme celle-ci. cette cette impartialité de la justice. L'impartialité, ça veut dire c'est c'est ça peut paraître totologique, mais ça n'est pas si simple comme notion. C'est ne pas prendre partie. Euh donc ne défendre aucun intérêt ou aucun autre intérêt que celui de la société et celui de la loi. C'est c'est

ça l'impartialité qui vaut autant. Là aussi, contrairement à une idée souvent reçue pour les magistrats du siège, c'est-à-dire les juges, que pour les magistrat, c'est-à-dire les procureurs. Nous sommes tenus à la même impartialité et d'ailleurs, il n'y a pas deux impartialités possibles. Où on est dans l'impartialité, où on n'y est pas. Et c'est ce qui fait d'ailleurs que nous ne prêtons serment qu'une seule fois au cours de notre carrière, que l'on exerce ensuite au siège ou au parquet. et vice-versa. Le meilleur exemple étant le procureur général près la Cour de Cassation, actuellement Remyz, qui a été successivement président d'une juridiction, procureur, premier président d'une cours d'appel, procureur général. Euh cette impartialité, c'est si vous me

passez l'expression euh le frein d'urgence de la démocratie, c'est-à-dire ce qui fait que on va donner foi et crédit à la parole judiciaire pour d'une part déclarer qu'on prend en compte un un événement quelconque, évidemment grave par nature et qu'on va y apporter une réponse respectueuse des droits et libertés des uns et des autres, des différentes parties et évidemment des de des des des droits, si j'ose dire, de la société, en tout cas des des principes qui la régissent. Donc vous voyez que ce qui fonde l'efficacité judiciaire, ce n'est pas la vérification d'un processus administratif, mais la qualité judiciaire de de de l'enquête

qui va être produite et du processus judiciaire qui va aboutir ou qui doit aboutir en principe à une condamnation ou une relaxe si si la juridiction du fond l'estime nécessaire. Mais nous devons mettre la juridiction de jugement en mesure de statuer sur utilement sur la culpabilité et sur la peine et donc avoir une procédure de qualité. Et c'est donc très important de comprendre que cela n'est pas identique à un processus administratif. On pourra y revenir. Je donne juste une petite illustration, on l'a mentionné dans le questionnaire. Le premier devoir du fonctionnaire, c'est d'obéir à son supérieur hiérarchique. Et bien, le premier devoir d'un magistrat, ce n'est pas ça. C'est évidemment il y a

une organisation hiérarchique du ministère public, mais c'est d'être euh respectueux de son devoir impératif d'impartialité. Faisons, je je le dis dès maintenant, faisons pas de la politique-fiction, mais je donne cet exemple que nous avons tous en mémoire. 2015 les attentats. La France entière attend les interventions de François Molins. Pourquoi ? Parce qu'on sait que ce qu'il va dire est précis, est exact l'impartialité. Et la France attend. Elle attend plusieurs jours. Alors que évidemment dans l'immédiat il y a des réactions tous azimutes.

Prenons un deuxième exemple. La mort de Quentin de Ran. et c'est parfaitement légitime des réactions sur tous les bords politiques et et au-delà même dans toute la société. Tout le monde attend la conférence de presse du procureur de la République parce qu'on sait que cette parole est la seule qui est fiable et elle est fiable parce qu'elle est sous le saut de l'impartialité. Prenons le traitement judiciaire hélas de des infractions très graves pour certaines qui viennent d'être commises au cours des manifestation. C'est la même chose. Ce qui celleent euh on peut être d'accord ou pas avec la décision qui est rendue, mais ce qui n'est jamais remis en cause, c'est l'impartialité de ceux qui c'est-à-dire des magistrats,

du ministère public et et du siège qui ont permis de rendre une décision et si on n'est pas satisfait, on interjette appel, on exerce sa voie de recours. Maintenant, imaginons que nous ayons un ministère public dont le lien avec le pouvoir exécutif soit beaucoup plus fort. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif puisse déterminer de manière définitive qui va exercer ces missions importantes du ministère public, c'estàd sans garantie nécessairement de compétences et d'impartialité. Et bien cette parole est aussitôt complètement dévaluée. C'est-à-dire que derrière on dira comme on dit aujourd'hui, certains disent, pas tous

heureusement, mais le ministre qui a fait telle déclaration le fait pour défendre son point de vue. Alors que personne, et vous l'observerez, Dieu sait que la justice est critiquée, mais personne ne critique l'impartialité de l'expression des procureurs de la République quand il s'expriment sur un événement quel qu'il soit. Et c'est cela que j'appelle ce frein d'urgence démocratique qui permet de faire retomber certaines tensions parce que tous nos concitoyens constatent qu'une affaire est prise en charge d'une manière impartiale par l'institution judiciaire. Je vais euh très vite. La mobilisation sur les politiques pénales prioritaires, elle est évidemment de tous les

instants. C'est c'est le le sens même de notre de notre engagement. J'ai parlé du phénomène de masse, il faut aussi souligner la complexité de certains de ces phénomènes. Je vais l'illustrer par un exemple. dans euh les violences sexuelles sur mineur, nous avons, on pourra évidemment on est à votre disposition pour en reparler, mais des typologies d'auteurs parmi les dizaines de milliers de procédures, des typologies d'auteurs qui peuvent être extrêmement différentes. Ça peut aller évidemment du prédateur sexuel le plus le plus cruel et le plus criminel si j'ose dire. Euh hélas, comme euh très certainement euh la petite Liana en a

été victime jusqu'à des faits qui constituent des agressions ou euh sexuelles ou des viols qui peuvent être commis euh par des adolescents, euh on a une proportion très importante de violence sexuelles sur mineurs qui sont commises par des mineurs au moment de l'éveil à la sexualité. Voilà. Et évidemment que les réponses ne peuvent pas être les mêmes. Euh le 6e point que je voudrais souligner à nouveau, c'est la l'insuffisance majeure majeure euh en enquêteurs et enquêteurs spécialisés. Lorsque vous êtes spécialisé dans l'abus de biens sociaux, vous n'êtes pas spécialisé dans l'audition d'une mineure de 8 ans qui a été victime de d'infraction sexuelle. Alors, ça ne

veut pas dire que le le policier ou le gendarmé est incompétent, mais ça veut dire qu'il faut avoir cette masse suffisante et nous en reparlerons sans doute, mais euh il est clair, vous l'avez dit madame la présidente, euh depuis le mois de juin, ça a été une mobilisation tous azimud du ministère public qui euh au passage a démontré la force de son collectif et de sa cohésion qui est aussi une garantie pour que la loi soit égale pour tous sur l'ensemble du territoire. Euh, mais ça a été à quel prix ? Mais quel prix ! C'est alors nous n'avons pas tout abandonné. Heureusement, ça aurait été tout à fait irresponsable. Mais c'est vrai que certains pans entiers de la criminalité, de la délinquence ont été laissés de côté et notamment par les enquêteurs. J'évoque aussi les experts et je me

dépêche pour terminer parce j'ai largement épuisé mon temps de parole. Euh je je voudrais terminer euh par euh euh deux observations. Le premier, c'est que euh je ne peux pas vous dire à cet instant précisément combien existe d'enquêtes en cours sur des violences sexuelles sur mineurs. Pourquoi ? parce que nous avons eu des chiffres du ministère de l'intérieur qui sont arrivés au mois de septembre, d'octobre même il y a quelques jours, nous avons nous nous savons ce que nous avions dans nos dans nos parquets. Ça n'a pas été sans mal parce que jusqu'à cette affaire, nous n'avions pas

d'outils statistiques nous permettant d'avoir la liste de ces affaires. et ça des raisons qui qui tiennent évidemment à à l'insuffisance de certains moyens. Alors que nous sommes, je je le dis tout de suite, nous sommes tout à fait conscients des efforts de la nation en faveur de sa justice, mais vous le savez, nous sommes encore loin du compte. Je je vais m'arrêter. Voilà. Simplement mettez en rapport les dizaines de milliers de procédures. Parmi elles nous il avait été recenser près de 40000 affaires criminelles sexuelles sur mineur et la capacité de jugement annuel des crimes qui est de

l'ordre de 4000. Vous voyez le rapport, le ratio de discordance majeur. Ce qui signifie que bien sûr quand il s'agit du prédateur que j'évoquais tout à l'heure, il faut qu'il comparaisse devant une cour d'assise. Ça ne peut pas être autrement et personne ne l'envisage autrement. Mais pour d'autres types de faits, par exemple des faits très anciens ou commis par des gens très jeunes ou dans des contextes très particuliers, sans doute assurément faudra-t-il réfléchir à d'autres types de réponses parce que nous ne pourrons pas euh, si je prends cette exemple des affaires criminelles, les juger ainsi. Voilà, dernier sujet sur les instructions individuelles, mais nous y reviendrons peut-être. Nous

sommes aujourd'hui, nous avons trouvé, nous semble-t-il un point d'équilibre qui est satisfaisant. C'est le parlement, les les parlementaires, la représentation nationale qui qui fait la loi. Ce ne sont pas les juges. Les juges l'appliquent. Ce n'est pas ce ne sont pas les les la justice, ce n'est pas la justice ou les procureurs qui définissent la politique pénale, c'est le ministre de la justice. Mais en revanche, dans les affaires individuelles, c'est la justice avec sa garantie d'impartialité aussi bien au ministère public que pour les formations de de jugement ou d'instruction qui apporte cette garantie démocratique que le fait criminel qu'on va juger va être convenablement jugé et donc en application des principes absolument

fondamentaux qui qui sur lesquels est bâti notre justice. le principe du contradictoire, de la présomption d'innocence, l'impartialité, le respect des droits des partis et les voies de recours. Voilà, l'enjeu, c'est la légitimité du processus judiciaire qui est le seul à permettre finalement de résoudre ces tensions là. Je termine sur l'exemple du procès V13. On aurait pu se dire bon ben voilà, les faits sont finalement assez simples, on a attrapé des interpellé des gens qui ont participé à ces faits, on les condamne, ça sera forcément une peine sévère. Et bien non, il faut ce processus judiciaire pour assoir la légitimité de

la réponse de la réponse collective. Et ça a été sur le plan judiciaire, après ces drames, une réussite collective, c'est-à-dire que ça a permis d'apaiser les choses. Voilà. Je me réfère, je le mentionne souvent parce que ça m'avait frappé à une interview de la sœur de Samuel Patti qui disait "Depuis le procès en première instance, j'ai pu passer à autre chose et commencer à me reconstruire." Et bien, c'est tout le sens de cette intervention judiciaire qui évidemment doit être légitime pour être efficace. Merci monsieur le procureur général. Vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions, mais je présume qu'il

s'agissait de votre proposinaire. Donc, j'y reviendrai après et et mes collègues aussi, je pense. Monsieur le procureur. Oui, madame la présidente, messieurs les sénateurs, milci de votre invitation. Quand je suis invité, quand la CNP est consultée, elle répond. Je dis ça parce que jusqu'à présent sur votre mission, nous n'avions pas reçu la CNPR de questionnaire. Donc on n pas pu répondre à des questions qui nous étaient pas posées. Pardon ? Non madame la gentille, c'est monsieur de la République qui Non, je vous dis vous si vous ne posez pas de question, je peux pas répondre. Non mais il y a pas de question. Pardon ? Non. Continuez. Oui. Non, je voulais simplement dire que le procureur général a commencé en disant que la CNPG s'était invitée en

fait dans le débat en répondant à un questionnaire qu'il n'avait pas reçu. Moi, j'ai pas reçu de questionnaire donc, j'ai pas pu y répondre. Deuxième chose, vous m'avez invité ce matin, je réponds, je suis ravi. Je vous rappelle mesdames, messieurs, les les sénateurs et sénatrices que vous êtes des invités permanents dans les juridictions judiciaires. J'ai Non, mais venez. Alors, il y en a plein qui sont venus. Moi, j'ai rencontré mais il faut Non, non, mais celles et ceux qui ont fait l'expérience, qu'il soient des correspondants pour dire venez parce que je vais répondre à vos questions directement. Et oui, et ces questions supposent de répondre à une question. Qu'est-ce que c'est qu'être magistrat aujourd'hui ? Si je vous pose la question, madame, vous êtes c'est un

avocate ou bâtonnière même ? Non, hein ? Non, parce que je vous connais, heureusement. Bah oui. Allez, si je vous pose la question, c'est quoi le le le métier de magistratquet aujourd'hui ? quand je vois la la question posée de dire est-ce que dès le mois de janvier 2025 vous n'aiez pas dû magistrat du parquet entamer une revue de tout ce que vous avez fait en un mois au mois de juin 2026 ? Cette questionlà posée très légitime me fait penser que celui qui la pose n'a pas nécessairement connaissance de ce qu'est mon métier moi de magistrat de procureur la République aujourd'hui et je et je suis venu vous l'exposer justement. Voilà. Très bien.

3è observation, la dénomination de votre mission m'inquiète un peu parce que vous associez politique pénale du Gard des SA avec un dysfonctionnement. Aujourd'hui, sauf erreur de ma part, nous avons eu deux prrapports des inspections générales interministériel, si je les ai bien lu. Le troisème a été déposé je crois, mais on n en a pas aujourd'hui connaissance, ni de l'enquête administrative qui a été déposée dont nous n'avons pas connaissance. Donc nous parlons des deux prérapports deinspection. Le seul moment où le terme dysfonctionnement est employé, c'est lorsque l'inspection aborde la transmission d'un soit transmis d'un magistratquet vers une unité de gendarmerie nationale. Et le

terme dysfonctionnement a été employé par la mission interministérielle à ce moment-là. Bon, donc je veux dire que euh peut-être sans doute que votre mission et c'est c'est son but, mettra en évidence des peut-être des des axes d'amélioration et cetera, mais pour l'instant, parler de dysfonctionnement sur l'intervention de l'autorité judiciaire, ça me paraît prématuré. Mon métier aujourd'hui, mon métier aujourd'hui c'est quoi ? C'est très simple. C'est le code de procédure pénale qui l'organise. Le code de procédure pénale l'organise dans trois articles vers lesquels je vous renvoie 39-1, 39-2, 39-3 du code de procéure pénal. Il rappelle que d'abord je dois mettre

en œuvre la politique pénale définie par le garde des sauts. On est en plein cœur du sujet la réponse pénale qui peut être précisé adapté par le procureur général en fonction des territoires et donc je la mets en œuvre. Ça mais ça veut dire quoi mettre en œuvre une politique pénale ? Ça veut dire si je poursuis la loi qui m'est impicable et mon guide, c'est que je dois mettre en mouvement et exercer l'action publique. C'est que je dirige la police judiciaire, que je réalise des contrôles d'entité, que je m'occupe de l'exécution des peines, que je veille à la prévention de la délinquence. Voilà mon programme.

Et si on fait un focus sur ce qui vous intéresse aujourd'hui, c'est euh par rapport aux instructions générales euh qui me sont donné par le garde des sauts, précisé par le procureur général. Comment je dirige la policière ? Ça la question en fait, c'est vous me dites pourquoi dès janvier 25 n'avoir pas une revue de de portefeuille en quelque sorte. Mais parce que parce que on parle sur un parquet comme Chard que je connais pas mal quand même. Nous sommes neuf magistrats du parquet dans les meilleurs temps. Parfois il y a des vacances de pause, vous le savez. Ne9 magistrats, nous recevons 32000 procès verbaux par an. Nous avons à peu près un/3 de ces procès verbaux qui sont poursuivables, des enquêtes qui qui vont pouvoir aboutir. Ça fait que je pas

entre 8 et 9000 procès verbaux pour 9 magistrats. Bon après, il y a des priorités qui sont données. C'est ça l'intérêt d'avoir un garde des sauts qui fait des politiques pénales prioritaires. Ce qu'a fait monsieur Darmanin, ce que n'ont pas toujours fait les autres gardes des saut. D'ailleurs, si on reprend les politiques pénales par exemple de monsieur Dupon Moretti, c'était 15 pages avec 17 items. Donc il aurait fallu que euh si on applique la réponse à la première question, lorsque monsieur Dupont Morité nous écrivait, nous nous fassions sur les 17 items des organisations particulières pour s'assurer que la politique pénale du garde était assurée. C'est pas comme ça que ça peut fonctionner. Voilà. Diriger l'action de la police judiciaire, ça veut dire 39-3

cette fois-ci du CPP, le programme est connu d'avance. Moi, je suis magistratquet, je suis un contrôleur en fait. Je suis celui qui existe en France, qui n'existe pratiquement nul part ailleurs. Quand une enquête se déclenche dans les autres pays, c'est la police ou la gendarmerie son la police qui agit qui agit seule. Et puis à un moment donné, lorsque la procédure arrive devant un magistrat, c'est le magistrat qui prend le relais. En France, on a cet avantage d'avoir, selon l'article 66 de la Constitution, des magistrats judiciaires qui sont gardiens de la liberté individuelle. Moi, je suis avec mon collègue et les autres, les 9000 magistrats en France,

gardien de la liberté individuelle et mon rôle, c'est d'être le contrôleur de la police judiciaire. Quand on dit que je dirige l'action de la police judiciaire, ça veut dire que je dois premièrement et ça vous le retrouverez dans 39-3, premièrement contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs. Voilà. Est-ce qu'une garde à vue, par exemple, elle est légale ou pas ? Elle possible ou pas ? Pas toujours. Ensuite, je dois contrôler la proportionnalité des actes qui sont mis en œuvre par les enquêteurs. Donc ça c'est ça c'est mon boulot. Effectivement, je dois encore contrôler l'orientation qui est donnée à une enquête par les enquêteurs et enfin je contrôle la qualité de l'enquête. Déjà,

voyez, si je remplis ce rôle que la loi m'assigne comme procureur de la République, comme magistratquet, cette cadruple casquette de contrôleur, je suis dans la direction de la police judiciaire et à contrario, ce que n'est pas ce que n'est pas un procureur de la République, je ne suis pas un directeur d'enquête. Il y a des gens, ce sont des commissaires de police, des colonels commandant les groupements, des commandants commandant les compagnies, des chefs de brigad recherches. Ça, ce sont des gens dont le métier est de faire des enquêtes et de les conduire et de venir les soumettre à un magistrat. Il faut que chacun soit à sa place. Si je commence à être directeur d'enquête, je fais la le travail à la place de ceux

qui ne voudraient pas le faire et c'est pas le rôle que la loi m'assigne. Et donc euh pourquoi est-ce que le au mois de janvier 2025, on n' pas fait de revue d'effectif ? Parce que d'abord on en avait sans doute pas les moyens et qu'ensuite c'était pas notre rôle. Notre rôle c'est de contrôler l'action de la police judiciaire. Et ça, on le fait mais tous les jours. Alors, très simplement lorsqu'il s'agit, vous savez qu'il y a trois types d'enquêtes en France. Il y en a deux qui nous intéressent aujourd'hui, le troisème, je mets de côté. Mais deux types d'enquêtes alors qui nous intéressent, c'est l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire. Toute enquête de flagrance finalement ne pose à peu près pas de difficulté. C'est pas de ça dont parle, mais elles

sont pourtant nombreuses. C'est lorsque un délit ou un crime vient de se commettre, nécessairement l'officier de policière appelle le parquet. Le parquet, vous savez, c'est 7 jours sur 7, 24 he sur 24, une permanence des magistrats dédiés. Donc la connaissance d'un délit d'un crime, on l'a nécessairement en enquête de flagrance et on agit euh dans le contrôle de l'enquête euh rapidement euh sitôt l'infraction commise. Et donc euh euh en général les réponses pénales sont apportées rapidement après la commission des faits en flagrance. Et donc là, on répond directement à la politique pénale du garde. Enfin, je vous invite simplement à relire. Il en a fait deux, hein, c'est pas compliqué. Il a fume en janvier 25, il a réitéré en octobre 25 dans les

mêmes termes en y rajoutant peut-être un passage sur les victimes. Voilà. Mais euh ce qu'il dit c'est qu'il me dit pas "Procureur, tu dois euh euh faire c faire ça, euh avoir tel axe d'enquête, faire telle investigation." Il le sait, il ne me le dit pas parce que je peux pas le faire, c'est pas mon rôle. En revanche, il me dit "Moi ce que je veux c'est que sur le narcotrafic, sur les violences volontaires, notamment sur les femmes, notamment sur les mineurs, notamment sur tous ceux qui sont victimes de discrimination, notamment sur les représentants de l'État, je veux une réponse pénale ferme, lisible, rapide, prévisible." C'est ça le sens d'une politique pénale donnée par un garde des saut à ces

magistrats du parquet. C'est veut dire le le la réponse que vous donnez, je veux qu'elle soit qualifiée. Et ça mesdames et messieurs, on le fait tous les jours. On l'a fait avant la faire, on continuera à le faire bien évidemment puisque c'est le cœur de notre métier. Donc la réponse au aux questions sur les politiques pénales sont-elles appliquées bien entendu et donc on multiplie évidemment les déferms notamment pour avoir des réponses rapides. l'enquête de flagrance notamment nous le permet. Bon et après il y a toute la gestion des enquêtes préliminaires. Une enquête préliminaire c'est donc un délit ou un crime qui a pu se commettre sans être flagraré, ça veut dire brûlé donc sans

être dans une actualité immédiate. Et donc tout ça, comment on fait ? Et bien il faut l'article 19 du code de procur pénal dit que normalement l'officier judiciaire donne connaissance informe le procureur de la commission d'un crime d'un délit qui soit flagrant ou pas. Mais ça mesdames et messieurs, ça se fait à peu près jamais parce que ça voudrait dire que je sais pas moi sur un territoire comme le mien, on a à peu près une trentaine quarantaine de plaines par jour. Toute tout service de police judiciaire confondu, même plus on peut reprendre 32000 divis par 365. Voilà, on on est encore au-delà de ce que je dis. Donc évidemment, les les enquêteurs ne nous ne informment pas immédiatement de tout délit ou tout

crime. Et la difficulté, c'est comment alors l'autorité judiciaire peut savoir ce qui se passe sur son ressort pour pouvoir conduire l'action de la poli judiciaire, c'est-à-dire exercer le le quadruple, le contrôle dont je vous parlais tout à l'heure. C'est ça le le cœur de du sujet. Bien aujourd'hui c'est à la diligence de l'enquêteur. C'est vrai. Et c'est pour ça qu'on parlait de stock connu, de stock non connu. Fantôme disons. Mais j'aime pas les les termes qui veulent frapper les esprits. C'est pas c'est pas un stock fantôme. Vous le savez comme nous depuis la mission interministérielle de 2023, les stocks de procédure là où il se trouvent, c'est-à-dire dans les services enquêteurs, c'est aujourd'hui plus de 3

millions. C'est exponentiel parce que les gens n'ont pas confiance dans leur justice mais ils n'ont jamais autant porté plainte et s'adresser d'ailleurs à la justice, ce qui est quand même rassurant aussi en fait. Donc comment nous pouvons gérer des stocks de procédures dont nous n'avons pas connaissance ? Voilà la question posée. Alors ce qu'a demandé le garde c'est de dire en juin ben pour toutes les procédures connues du parquet c'estàd enregistré sur un logiciel qu'on appelle COP. Donc avec un numéro d'ordre, je vous demande s'il s'agit d'une procédure de violence sur un mineur de moins de 15 ans qui a qui est toujours mineur, victime de violence sexuelle avec un code natinf particulier, il nous a

demandé de regarder tout ces procédures là. Il y a pas eu énormément de découvertes non plus. Il y a eu Non, mais il y a pas eu énormément de découvertes non plus. Et les seules B c'était pas des découvertes puisque c'était des procédures enregistrées dans les parquets. Voilà. Donc euh Non, mais je je veux pas euh Mais madame, c'est on peut on peut Oui. Non, mais je veux dire, moi je suis j'ai pas l'habitude qu'on me Allez-y, allez-y. Non, non, mais déroulez votre propose. Si on les questions, les poserons après. Ouais. Euh je dire simplement que euh ce ce stock de procédure, soit on le connaît effectivement et on agit dessus avec les enquêteurs, encore une fois, non pas du point de vue de la direction d'enquêteur que je ne suis pas, mais simplement du contrôle.

Et lorsqu'on vient m'exposer une enquête, moi je je vérifie que effectivement il y a une légalité, une proportionnalité euh euh une orientation bien donné et une qualité de la procédure. C'est ça mon mon boulot de quotidiennement avec les enquêteurs. Voilà. Donc euh euh il était pas possible en janvier 25 euh d'aller sur tous les contentieux prioritaires de monsieur le garde des saau aller euh convoquer les officiers polyjud judiciaires pour faire ce qu'on a fait sur un un un focus au mois de juin 2026 après l'affaire liana. C'était pas possible pour répondre à votre question et c'est sans doute pas souhaitable et nécessaire. En revanche, maintenant ce qu'il faut, c'est essayer de de comprendre comment

est-ce qu'on peut avoir une action plus préventive dans la connaissance que les parquets peuvent avoir des des des plaintes déposées par les gens. Ça c'est la question parce que ça nous intéresse évidemment et parce que ça fait partie des contrôles qui incombent au magistrat et donc à la CNPR puisqueon on y a réfléchi évidemment après l'affaire Liana, on a proposé à monsieur le le garde des saut un certain nombre de réflexions, des réflexions qu'on a écrites sur une dizaine de pages et que pour le coup là madame la présidente, si vous voulez, je vous ferai parvenir parce qu'en fait ces réflexions, elles résument à peu près ce que nous pensons euh euh devoir compléter dans l'action des magistrats du parquet

sur la conduite d'abord effective de la police judiciaire. C'est ça. Et donc pour répondre notamment aux deux axes d'amélioration que l'inspection générale de la justice et des autres ont posé dans leur prérapport, ils ont dit qu'il y avait une perte de temps dans la gestion des bureaux d'ordre. C'est-à-dire le fait que une procédure arrive et est enregistrée connue de nos services. Là il y a du temps à gagner. Ça c'est vrai. Et là on doit être meilleure. Donc on s'y emploie premièrement. Et deuxièmement après c'est comment une fois que j'ai demandé à un service enquêteur par un soit transmis soit transmis, c'est la délégation que je fais de pouvoir pour un enquêteur comme faire une enquête. Comment je m'aperçois que si je dis je veux un retour d'enquête dans 4 mois,

je sois bien certain que dans 4 mois l'enquête me soit revenue ? Là pour l'instant j'avoue, c'est un peu une bouteille à la mer. Pourquoi ? Très simplement parce que jusqu'à ce jour où je vous parle, nous n'avons pas de logiciel, nous n'avons pas d'outil informatique, nous n'avons pas d'applicatif qui nous permet de dire tiens ce matin, je fais mon listing de des je sais pas des 128 enquêtes dont j'avais mis un terme à ce jour. C'est pas possible. D'ailleurs, je remarque que le seul outil qu'on avait sur les politiques pénales prioritaires, il s'appelle SISPOP. Vous le connaissez sans doute puisque vous êtes tous maintenant des spécialistes suivi informatisé

des politiques pénales prioritaires. Ce sis Cispop, il a été je crois créé par un décret d'octobre 2023. Euh vous savez quand est-ce que les violences sexuelles ont été intégrées dans CISPOP qui est donc le suivi informatisé des des politiques pr il y a quelques jours. Il y a quelques jours. Bon, ça veut dire que en janvier 25 le garde des saut lorsqu'il a sa politique sa sa circulaire de politique pénale générale, il ne il n'a pas prévu ces services sont pas prévus. que sispop qui existe depuis déjà un an et demi

intègre puisqu'il s'agit de politique pénale priorita intègre les violences sexuel comme un item dans sispop. Nous avons dans SISPOP à ce moment-là où je vous parle en janvier 25 on a les violences intrafamiliales, on a euh la préparation des J hein quelque chose comme ça. Voilà mais on n pas ça. Bon c'est pas un reproche, c'est un constat. c'est de dire comment je peux piloter les enquêtes que je que je donne à des services enquêteurs en disant dans 4 mois je veux le retour si j'ai pas la capacité de me dire aujourd'hui où j'en suis de mes enquêtes. Alors pour répondre à la question sur le choc numérique ça évolue tant mieux. Dommage qu'il ait fallu attendre cette affaire mais tant mieux que ça évolue. Mais le choc numérique pour l'instant c'est un nouvel applicatif qu'on appelle

piste. Et lui qui est bien fait pour l'instant c'est que il s'adopé et donc une une affaire enregistrée dans COP qui est notre logiciel d'enregistrement des enquêtes menées par les services de pris gendarmerie euh permet avec l'applicatif Piste euh de pouvoir cette fois-ci effectivement suivre. C'estàd on dit euh j'avais dit que dans 4 mois je voulais que l'enquêteur me recontacte. Tac ça ça me ressort sur piste. J'avais dit que j'avais prioriser telle enquête sur telle autre parce que c'est un mineur de moins de 15 ans, parce que le mis en cause est déjà connu à travers la France et cetera. Ça me ressort. Ça c'est vrai. Mais alors piste, lui est né, je sais pas disons le 1er juillet 2026.

Bon donc le choc numérique, il arrive sans doute. Moi il se trouve que j'étais à Blois avant d'être à Chart et à Blois avec Amien, nous avions été les sites expérimentaux de la procédure pénale numérique. Je vous parle de ça mesdames et messieurs. Je veux pas vous je veux pas vous vieillir mais je voudrais vous rajunir pour vous dire que c'était il y a à peu près 10 ans. Bon non mais je veux dire que en matière d'informatique 10 ans c'est quand même quasiment un siècle. Bon, donc aujourd'hui, on y arrive petit à petit, mais effectivement, je pense qu'un outil informatique dédié va nous permettre, madame la présidente, de rendre plus effective la conduite de la police judiciaire sans que nous devenions pour autant encore une fois des directeurs d'enquête. Et là, je le rappelle

suffisamment à mes enquêteurs et surtout à leur hiérarchie. Quand une enquête est confiée à quelqu'un, c'est pas moi qui vais dire à l'enquêteur, "Bon là, il faudra faire l'audition de machine machin encore que j'ai vu que la loi évolue et la la PPI intégrale maintenant va nous dire exactement bon le législateur se fait enquêteur très bien mais vous verrez que c'est pas si simple que ça. Donc là, j'ai vu dans la loi, on dit il faudra faire c, il faudra faire ça. Très bien. Une checklist, parfait. Mais c'est pas encore une fois, c'est pas le rôle du magistrat. Pardon ? Non, pas encore. J'ai dit, j'ai dit une PPI. on posera les questions après. Je dis simplement que euh ceux qui à ce ceux qui doivent

construire bâtir la stratégie d'enquête, ce sont les enquêteurs et notamment avec leur hiérarchie. Un commissaire de police est suffisamment formé pour pouvoir faire de la police judiciaire. Mais peut-être dernière question, encore faut-il faire de la police judiciaire ? Ce qui est intéressant malheureusement dans l'affir Liana, c'est que on a remis au goût du jour que la police et le gendarmerie, c'est pas simplement que de la police administrative, de la sécurité publique et de l'ordre public. Sauf que quand vous allez dans un commissariat, puisque comme moi, vous y allez régulièrement, vous voyez beaucoup plus de gens en tenue qu'en civil. C'està dire que dans un commissariat sur un effectif de 100, vous avez à peu près je peux pas dire de bêtises parce que

après pas être poursuivi mais vous avez 70 75 % des gens qui sont tenus pour faire de de l'ordre public de la voie publique et le reste c'est de la police judiciaire. Ça se résume par exemple pour Dre que je connais bien Dre plaque tournante de l'objectif numéro 1 de mon garde des saut qui est le narcotrafic. Nous avons deux familles droises dans le top 10 des high value target de l'ha. Très bien. J'ai j'avais 20 au PJ, j'en ai plus que 10. Moi, je fais la guerre mais je fais pas que ça parce que il y a le narcotrafic, il y a les violences, il y a les violences contre les femmes, les violences contre les enfants. Aujourd'hui, vous avez vu qu'il y a un petit rajout dans les priorités, c'est les violences sur les

discriminations liées au fait trappe parce que l'actualité peut faire évoluer les politiques pénales générales d'un gard des saut, ce qui est normal, mais nous ça nous rajoute encore. On va être très vigilant là-dessus évidemment, mais moi si vous voulez pour remplir mon mon rôle de contrôleur de l'action de la police judiciaire avec 10 OPJ pour un bassin droué où je sais que j'ai deux les deux parmi les deux plus grandes familles de trafiquants de notamment de cannabis du Maroc en France. Bah, je peux vous dire que j'y vais souvent à Dreux, voilà, et que je les encourage et que je demande à la hiérarchie d'être présente et que c'est à eux de faire les actes d'enquête. C'est pas à moi d'aller dire il faudra m'entendre si ça et

cetera. Voilà. Moi, je viens ensuite vérifier, je le redis une dernière fois, la légalité de la procédure, sa proportionnalité euh l'orientation qui est donné par les enquêteurs et la qualité de la procédure. Ça c'est mon travail de tous les jours que l'ensemble des procureurs de la République, magistratquet font euh de 8h à 20h comme vous sans doute, tous les jours, tous les jours, y compris le samedi et le dimanche. Voilà. Donc je sais pas si j'ai répondu à vos questions, mais je dis simplement que je crois mais je crois que c'est le moment de se rappeler ce qu'est un magistrat, hein, ce qu'il n'est pas, avec qui il travaille. Et moi, j'aimerais bien que votre mission ce soit peut-être l'occasion aussi de rappeler que si on veut desapèdes, vous savez ces unités

d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger, c'est un c'est une création géniale, assez récente mais si imparfaite. Dans Loir, dans le le Roir que je connais encore pas mal, nous ouvrons jours et demi sur 7 par semaine. Ça veut dire qu'il y a 4 jours et demi qui ne sont pas couverts par l'accueil. Ça veut dire que par exemple aujourd'hui les rendez-vous non urgents, on est à je sais pas mais euh on verra le père Noël avant si vous voulez. Voilà. Et donc donc euh c'est un problème. Et on me dit alors moi j'ai dit bah après Liana, j'ai dit moi je veux que monaped ouvre au moins 5 jours. Les 5 jours ouvrés par par semaine. Mais on a dit monsieur Poer c'est plus de 200000 €. Benah je dis oui c'est plus 200000 €. Bah il faut trouver

200000 € la RS. Trouvez-moi 200000 € pour faire fonctionner cette c'est pas c'est pas possible monsieur procurat. Bon donc l'UMJ ça c'est pour les vivants l'UMJ hein l'unité mic judiciaire l'IML c'est pour les morts. J'ai pas d'IML mais j'ai plein de morts pourtant je les envoie à Garche ça aussi c'est une économie pour nos sous génial. Bon pas d'IML mais pas d'UMJ non plus pas d'unité médico-judiciaire pour constater par certificat médical des dames des enfants qui viennent. Donc c'est le médecin du coin quand il a le temps que je requier qui me fait un certificat médical qui ressemble à peu près à rien. Non mais mais c'est normal, chacun son métier. Un médecin généraliste n'est pas

là pour constater unité T. Il sait même pas ce que ça veut dire déjà. Bah dites-moi alors. Dites-moi. Une interruption totale de travail, c'est quoi ? Ça se caractérise comment ? Ça se ça se ça s'évalue comment ? Dites-moi. Bon, donc non, non, mais je dis simplement que tout ça a l'air très simple de se poser la question de savoir pourquoi on aurait pas fait notre vue d'effectif dès le mois de janvier 2025. J'essaie de vous dire qu'il y a un peu plus de complexité dans l'affaire, mais que évidemment euh euh nous nous voulons sortir par le haut de tout ça. Et donc pour terminer vraiment, madame la présidente, je crois que pour répondre à votre 4e et dernière question, euh je je voudrais que l'autorité judiciaire de Renéavant puisse agir dès le dépôt de toute plainte. Voyez, il faudrait que

l'article 19 du CPP qui existe soit respecté. Il faudrait que nous constituons avec les policiers et les gendarmes et avec des greffiers et attachés de justice qui seraient dédié au magistratquet. Aujourd'hui, un magistrat, moi je n'ai pas de greffe dédiée. C'est incroyable mais c'est comme ça. On m'a toujours appris à me débrouiller seul. Un magistratège, il a des greffiers, ce qui est normal. Je instruction, un j d'application des peines, jfants, il a toujours autour de lui l'assistance d'un greffier. Moi non, je je réclame, je dis que le code de l'organisation usire doit évoluer, qu'un magistrat sans greffier. Il aurait un greffier, un attaché de justice qui lui serait rattaché, des OPJ, policiers et gendarmes. On prendrait toutes les plaintes qui arrivent continuellement

chaque jour et on les scorerait. C'estàd qu'on dirait cette plainte-là à mon avis euh elle va plutôt vers un classement parce que il y a pas de vidé parce que ceci parce que cela cette plainte-là on va peut-être l'amener vers un juge. Donc il faut une une action probatoire forte. Cette plainte-elà elle ira peut-être en alternative aux poursuites. Bref, faire mon travail, avoir la connaissance de la plainte déposée, l'entrée dans logiciel piste qui ne serait plus simplement dédié qu'au violences sexuelles sur mineur parce que pour l'instant il n'ait qu'à ça ce ce logiciel, cet applicatif. Voilà. Et puis surtout me pas me retrouver devant mon écran. Savez-vous combien d'applicatifs un magistrat ouvrir simultanément pour pouvoir faire son boulot chaque matin ? Bon, je vous

le dis, c'est 9 ou 10. Comme on a trois écrans, il faut que je partage mais oui, il faut que je partage mon écran en trois. On peut le faire. Donc les collègues, ils travaillent sur des trois écrans partagés par trois pour avoir Casiop, le casier, BPN, Genesis, Prisme, Piste, Sispop, puisque maintenant il est étendu au violence sexuelle sur mineur. Euh, j'en oublie un autre sans doute. Voilà. Donc il y a au minimum neuf applicatifs. Moi ce que j'espère dans ce choc numérique la président de Pijarrette, c'est que ce choc numérique, moi j'appuie sur un bouton. Alors ça va venir hein, mais euh ça ça tarde. C'est que si je tape Frédéric Chevalier n le 7 mai 68 à Bordeaux, ça s'appelle la recherche multisource qu'on va avoir

dans les jours prochains, et bien j'ai le casier judiciaire de monsieur Chevalier, toutes les mentions sur Cassopé à travers la France. Aujourd'hui, un service enquêteur, il est incapable quand il tape sur logiciel de rédaction, s'il tape un nom, il est incapable de savoir si à quelques kilomè de là, l'unité d'à côté connaît cet homme ou pas. La mais voilà donc cette cette refondation non pas de nos organisations mais plutôt des capacités à faire dans nos organisations, cette refondation, elle est indispensable. On l'a proposé dans le document de synthèse que je vous adresserai madame la présidente pour faire en sorte que le métier du magistrat puisse être accompli comme il est par les 2000 magistrats à peu près

hein que comptent en France les parquets puissent être accomplis avec l'acharnement je vous le dis hein qui caractérise les magistrats du parquet chaque matin quand il se lèvent. Merci monsieur procureur. Monsieur procureur général vous vouliez Oui. Merci beaucoup. Je je vais répondre aux questions. Moi aussi je vous fais part, c'est pas on a aucune susceptibilité particulière, mais de l'étonnement sur la formulation des questions parce qu'elle réflète une réalité qui n'est pas du tout la nôtre. Ça serait extrêmement simple si le la mort de la petite Liana et toutes les affaires qui ne vont pas résultait

de l'incompétence, de l'insuffisance et et du travail mal fait de la part de la justice. Mais ça n'est pas ça. Évidemment que je l'ai dit tout à l'heure, nous n'avons pas attendu cette affaire pour être convaincu qu'il faut faire évoluer nos pratiques. Je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes sur les scènes de crime pour de vrai au moment où le sang coule encore. Donc la réalité des choses, on la connaît. le faire évoluer aussi. Vous avez dans le questionnaire à juste titre évoqué les associations des deux

victimes. Les procureurs sont des gens très imaginatifs. Pourquoi ? Parce que nous avons cette capacité de pouvoir apporter une réponse. Le juge, lui, il est il est contraint par le code de procédure. Nous avons ainsi inventé le traitement en temps réel. Inventer hein, inventer les alternatives aux poursuites, les maisons de justice, les associations d'aides de victimes. Ce sont des inventions des procureurs de la République. Ah si si si madame la bâtonnière, mais si parfaitement je m'en souviens, je peux j'en témoigne. Nous les avons inventés. Pourquoi ? Parce que je parle de du début de ma carrière, on classait beaucoup et

c'était ou poursuite ou classement. Et on se disait mais c'est quand même dommage parce qu'on ne peut pas tout poursuivre et qu'on ne fasse rien alors qu'il y a des infractions qui sont constituées qu'on pourrait apporter une autre réponse. Et de la même manière nous sommes dans le respect de l'impartialité c'est-à-dire de ne pas prendre partie. La différence entre celui qui est poursuivi et qui en général est condamné et celui qui est ou celle qui est victime, c'est que celui ou celle qui est victime n'a pas choisi d'être victime. Ce n'est pas sa volonté, son comportement qui l'a conduit à être victime. Et c'est pour ça que nous avons inventé ces associations des deux victimes pour dire mais il faut les accompagner dans un processus judiciaire

qui est nécessairement complexe, qui est en général long, souvent long, pas toujours. Et en tout cas qui est quelque chose de difficile parce que c'est difficile de venir s'expliquer devant un enquêteur, devant un juge d'instruction, devant une cour d'assise ou un tribunal et de dire voilà j'étais victime, voilà ce qui s'est passé précisément. Oui, mais précisez-nous. Exactement. Et cetera. Voilà. Donc je je le dis, nous nous évoluons au quotidien. Je je l'ai écrit donc je peux le dire. Euh nous sommes contraints et c'est normal par la loi sur la protection des données personnelles. Mais il y a un paradoxe. L'autorité judiciaire est la gardienne

constitutionnelle des droits et libertés individuelles et elle n'a pas les outils informatiques qui lui permettent pleinement de le faire. Alors oui, nous évoluons et bien nous tenons des tableaux dont la rigueur peut-être discuté mais quelquefois si vous me permettez cette expression devant vous nécessité fait loi. Je réponds à vos questions. La revue des plaintes d'abord je voudrais si vous me permettez d'être un peu trivial tordre le coût à une notion. Nous n'avons heureusement dans notre pays pas besoin d'une plainte ni pour ouvrir une enquête ni pour exercer des

poursuites et heureusement parce que c'est très protecteur de la victime. Néanmoins, bien sûr qu'il y a des gens qui déposent plaintes et ça doit être prise en compte. C'est-à-dire qu'il demande spécifiquement à ce qu'une enquête soit faite et à ce qu'une procédure soit soit engagée pour qu'ils fassent valoir leur droit. 2è question euh sur les sujets prioritaires. Mais les priorité on les connaît. Pensez-vous un instant qu'il viendrait à l'esprit d'un magistrat ou du siège ou d'un enquêteur qu'il n'est pas prioritaire de traiter des

violences sexuelles sur un mineur ? Bien sûr que non. et encore moins lorsqu'il s'agit de fait particulièrement graves. En revanche, ce que nous ne pouvions pas faire parce que l'informatique ne le permettait pas, c'est d'avoir dans un parquet la liste des affaires en cours enregistrées dans ce parquet sur une thématique particulière. Et même aujourd'hui, ce qu'on a fait, ce qui est beaucoup mieux que rien n'est pas du tout exhaustif. On a choisi 59, ce qu'on appelle les natins, c'estàdire c'est les numéros euh d'infraction, hein, ça veut dire nature d'infraction, mais en fait on aurait pu en mettre plus.

Euh voilà donc c'est déjà bien mais si on ne l'a pas fait avant c'est pour une raison simple c'est que nous ne pouvions pas le faire et que ce qui s'est passé c'est que l'administration centrale à partir parce que toutes ces données sont évidemment centralisées a dit ben écoutez on va voir comment on peut faire une liste parquet des infractions soit avec le NATINF mais d'ailleurs pour être précis dans la plupart des cas nous n'avons pas le NATINF parce que Ça suppose de connaître l'infraction et par exemple il y a autant de natinf qu'il y a de circonstances aggravantes à une infraction. C'estàd que pour l'agression sexuelle, il y a je il y a plusieurs dizaines de natinf mais donc on a ce qu'on appelle le nataf, la nature

d'affair. Bon donc voilà donc on a eu quelque chose qui donnait une première idée. Cette première idée, le total vous le savez au 20 juillet c'était 115000 procédures. 115000 procédures. Parmi ell à peu près 15 % d'affaires qui en réalité avaient déjà été traitées. c'est que l'informatique n'était pas à jour, si je puis dire. Bon, mais vous voyez ce qui reste. Il reste à peu près 100000 affaires. Bon, ça c'était sans préjudice, si j'ose dire, des affaires qui étaient dans les services de police et gendarmerie dont nous n'avions pas connaissance parce que ell n'étaient les procédures n'étaient pas passées dans un

parquet et n'avait donc pas été enregistré dans CIOP. Là, j'ai vérifié tout à l'heure, nous avons reçu des chiffres le 21 octobre. Liana est morte depuis plusieurs mois et à l'instant où je vous parle, je ne peux pas dire pour ma cour au passage d'ailleurs si si on a répondu pour la CNPG, c'est parce que j'étais interrogé comme procureur général après la cour d'appel de Grenoble et et que étant par ailleurs président de la conférence évidemment j'ai lu le questionnaire euh voilà mais je ne peux pas vous dire combien précisément il y a d'affaires en cours parce que ce qu'on a fait et c'est un grand progrès. Mais c'est un grand

progrès principalement. Pourquoi ? Parce que c'est enfin une prise de conscience collective. Mais là, c'est une photographie qu'on a fait. Mais le sujet, c'est pas seulement une photographie, c'est un suivi de chacune des affaires. Je réponds à votre troisème question. Moi aussi, je n'aime pas du tout l'expression de stock fantôme. Voilà, on a des procédures, elles sont enregistrées. C'est sil y a pas de de fantôme, c'est une expression sans doute médiatique. En revanche, ce que nous avons du mal à avoir, c'est plus que du mal. C'est savoir où en est une affaire. Copé, ça nous dit l'affaire a été enregistrée,

mais ça ne nous dit pas où on est le déroulement de l'affaire. tout enregistré. Mais non, elles sont pas toutes enregistrées. Mais il y en a beaucoup qui sont enregistrées là. Oui, mais je alors je je vais euh sans sans être trop long, mais je pense qu'il faut il faut comprendre les choses. S'il y a une chose que nous assurons, moi en tout cas, c'est ma conviction, bien, c'est la gestion de l'urgence. Lorsqu'on a un crime qui est commis, les OPJ en rendent compte immédiatement. C'est la loi. C'est effectivement l'article 19 qui dit qu'ils doivent rendre compte des crimes, des des délits et même des contraventions. Heureusement qu'ils nous rendent pas compte des contraventions, sinon vous imaginez que

ce serait absolument ingérable. Mais ça il nous informe et comme le disait Frédéric Chevalier, 24 heures sur 24, il y a une permanence du parquet, un magistrat qui gère l'urgence et l'urgence on sait la gérer et l'urgence très grave, on sait la gérer très bien parce qu'on a des services d'enquête très spécialisés qui sont quand on on fait des comparaisons internationales qui sont de très haut niveau et nous aussi nous sommes, je crois, nous n'avons pas à rougir de ce que nous faisons. La deuxième catégorie de volume d'infraction, ce sont les enquêtes préliminaires, c'est-à-dire des affaires dans lesquelles on n'a pas initialement eu détecté une urgence particulière.

Peut-être parce qu'on ne pouvait pas, je vous donne un exemple multiple. On a un signalement dans par exemple un foyer d'hébergement de mineur quelqu le le directeur de l'établissement nous dit "Bah voilà euh on a euh ou la directrice euh on a des mineurs qui se plaignent du comportement du gardien de nuit." Bon voilà, ça arrive très fréquemment ça. Évidemment que ça peut être vrai. Bon donc il faut faire une enquête mais ça n'est pas en tant que tel. Et là, ce sont des c'est des dizaines de milliers de procédures. Donc si c'est ce qu'on a fait d'ailleurs hein dans la revue des procédure qu'évoquait Frédéric Chevalier, voilà, ben on a renvoyé on a examiné toutes ces

115000 affaires. Comme il le disait, il y en a très peu, c'était même exceptionnel heureusement dans lesquels il y avait une urgence qu'on avait pas détecté et qu'on pouvait dont on pouvait avoir connaissance dans la procédure. Bon, ça prouve que les choses étaient plutôt étaient plutôt bien conduites, mais on l' on les a renvoyé en enquête, hein. Il y a eu un certain nombre à peu près 15 % des dossiers qui ont fait l'objet d'un classement sans suite parce que bah parce qu'on ne pouvait rien en faire d'autre que de classer sans suite. Et puis il y a eu à peu près les de tiers des des procédures qui sont reparties en enquête, c'est-à-dire que la procédure n'était pas n'était pas complète. Donc voilà, sur le stock, c'est ça le stock.

Et puis ce qui reste, ce sont les affaires qui sont dans les services de police et gendarmerie dont ils n'ont pas rendu compte, c'est-à-dire dont les dans lesquels la procédure n'a pas été transmise et ce qui n'a donc pas permis de leur attribuer un numéro dans CIP et que ce soit intégré dans Copé. Je vous signale au passage, Frédéric Chevalier le sait bien, que sur euh les procédures transmises jusqu'à une époque très récente là aussi euh jusqu'à la la mort de Liana euh transmise par voie numérique, il fallait clôturer la procédure pour la transmettre au parquet. C'est-à-dire qu'on ne pouvait pas attribuer un numéro ciopé alors que votre procédure est en

cours d'enquête. Bon, vous voyez que c'était il y avait des choses à par faire. Dernière chose et et je vais aller très vite sur la transmission papier et le choc numérique. Déjà faut comprendre pourquoi il y a une transmission papier et pourquoi vous le savez peut-être avait été exclu de la numérisation initialement les affaires criminelles parce que c'est une question de preuve. Ce que on veut, ce qu'on exige évidemment dans un état de droit, c'est que toutes les parties puissent examiner toutes les pièces d'un dossier en original. Et c'était ça le sujet. Alors aujourd'hui, il faut vivre avec son temps. Évidemment qu'il faut que tout puisse être numérisé, ne serait-ce que

parce que pour des tas de raisons, mais déjà ça permet de les transmettre rapidement et surtout ça permet d'y accéder rapidement. Alors, je termine sur ce dont on a besoin et en fait c'est ce que nous ce que nous ne ce dont nous ne disposons pas. Nous n'avions pas d'outils de suivi pour des dossiers en masse. Il y a BE, le bureau informatisé des enquêtes, c'est quelques dizaines de dossiers dans un parquet, pas plus. Après, c'est ingérable parce qu'il faut des de la ressource humaine que nous n'avons pas. Donc un outil de suivi, c'est mettre une une échéance à une date avec des actes d'enquête qu'on va pouvoir demander spécifiquement.

Voilà, nous n'avions pas cet outil. de pas d'outil de pilotage, c'est-à-dire que le procureur général que je suis qui évidemment mène une politique pénale, je ne sais pas je ne savais pas combien de dossiers de cette nature étaient en cours et c'est et alors juger oui, ça on le sait puisque il passe entre nos mains mais était en cours d'enquête dans un ressort et je le redis une des un des apports de cette revue des procédures c'est de mettre en évidence la masse de ces dossiers parce que ça veut dire que nous devons calibrer les réponses en face de ces dossiers, sauf à être

extrêmement décevant pour tout le monde. Donc deuxième chose qu'il nous faut, je je je poursuis sur l'outil de pilotage, les les outils, il nous faut un outil qui nous permette d'évaluer 1 la dangerosité de la nécessité de la protection, c'est le sens fondamental de la loi, c'est de protéger. Pour cela, Frédéric Chevalier vous l'a dit, on a 10 outils, 10 applicatifs et à chaque fois, il faut aller, si vous me passez l'expression, picorer dans chaque applicatif pour avoir connaissance de ce qui concerne une personne. Et attendez, ce qui ne vous a pas dit, c'est que quand vous savez qu'il y a eu une procédure qui a

été classée sans suite comme ça a été le cas dans la Ferlien procédure classé sans suite à Betune et bien pour accéder à cette procédure il faut encore autre chose et vous avez de fortes chances de ne pas pouvoir accéder au contenu de la procédure. Alors que évidemment, si on reprend cet exemple, c'est extrêmement utile. Ça fait partie de ces fameux signaux faibles dont on parle de savoir que il y a déjà eu des procédures certes qui sont terminées par un classement sans suite parce qu'il n'y avait pas de preuve suffisante en tout cas c'est ce qu'on a estimé à ce moment-là mais que on a un mode opératoire qui est à peu près le même. Voilà tout ça c'est absolument nécessaire. Donc ce qui veut dire que non seulement il faut un outil de suivi, mais qu'on ait l'interconnexion

de tous ces applicatifs, ne serait-ce que ceux qui existe aujourd'hui et ce ce que nous n'avons pas. La la la troisème chose euh donc en terme de de d'informatique, d'outil informatique, c'est que nous ayons ces outils qui nous permettent d'aider à l'évaluation du risque. Pourquoi faire ? pour en réalité pouvoir déterminer le degré d'urgence de de priorisation du dossier parce que la masse est telle que évidemment il faut prioriser. Deuxième chose qu'il nous faut au-delà des outils informatiques de la RH Frédéric Chevalier évoquait six pop. SPOP, on il faut une alimentation manuelle. Et bien, on le fait avec ce qu'on appelle donc des attachés de

justice, c'est-à-dire des agents de catégorie A qui ont un un master 2 plus une expérience professionnelle pour rentrer des données. Il y a il y a pas besoin d'un master 2 pour rentrer des données. Bon, et ça c'est des questions de RH. Au-delà des et c'est un des avantages de piste, c'est que l'IA nous permet de faire communiquer entre eux des applicatifs que jusqu'alors on ne savait pas faire communiquer entre eux. Voilà. Et il faut pouvoir mettre de la RH sur trois choses spécifiques des parquets : l'urgence, la tenue des permanences parce que il y a des permanences où c'est moins urgent mais il faut évidemment pouvoir le tenir, c'est ce qui se fait au quotidien. Et la troisième chose, c'est

les actions partenariales. Voilà. Euh Frédéric Chevalier évoquait les UAPED. L'UAPED pourquoi ? Il vous l'a fort bien expliqué tout à l'heure pourquoi c'est ouvert que 2 jours et demi dans son ressort. Parce que en réalité les services hospitaliers ne peuvent pas l'ouvrir 5 jours par semaine. Donc tout ça c'est du partenariat. Au passage, je ne veux pas oublier de le dire. Vous avez certainement lu le rapport de la civis. Vous avez dû lire comme moi que 58 % C'est pas moi qui l'invente, c'est la civis qui l'écrit. 58 % des professionnels qui reçoivent la révélation de faits de nature sexuelle commise sur un mineur n'en font rien.

C'est-à-dire qu'il ne le transmettent pas à une autorité judiciaire ou à un service d'enquête pour permettre de déclencher une enquête. Ça c'est un sujet de société. Et là aussi sur les vifs qu'on a évoqué, vous le savez certainement chaque fois qu'il y a il y en a évidemment toujours beaucoup trop, un homicide sur conjoint, en particulier sur une femme, on fait ce qu'on appelle un rétex, c'est-à-dire qu'on on détaille le le déroulement de l'affaire, de l'historique, ce qui a pu y conduire. Bon, on a un certain nombre de dossiers, c'est de l'ordre de 15 % dans lesquels on a des antécédents judiciaires. 85 %, il n'y en a pas. Mais ce que je peux vous garantir, c'est que dans 100 % des dossiers,

on a forcément quelqu'un de l'entourage professionnel, amical, familial qui était au courant et qui vous dit mais je ne suis pas surpris. Et donc l'un de nos sujets collectifs, c'est comment faire passer cette information hein jusqu'aux services qui sont à même de la traiter. Et bien pour ça, c'est de l'action partenariale et vous avez également évoqué les les associations d'aide aux victimes, c'est du partenariat au quotidien. 4è chose très vite qu'il nous faut en plus des experts psychiatres et psychologues, nous en manquons cruellement. Donc là aussi, si on ne change pas la nature de leur production, c'est-à-dire une expertise avec toute la lourdeur que ça représente et aussi tout l'intérêt, mais

dans certains cas, on on peut peut-être proposer des examens qui ne soient pas aussi lourds et et puis peut-être qu'on peut le faire en viso. Voilà, dans certains cas, si on ne peut pas le faire en physique parce que Frédéric Chevalier évoquait le rapport, le premier rapport provisoire sur l'affaire Liana, vous avez lu 2 mois d'expertise à Toulouse et tout le monde dit "Ah mais c'est formidable, c'est un délai très court." Euh oui, pour nous, pour une victime qui attend de mois, c'est c'est pas du tout c'est pas du tout trop court. 5è chose c'est nous faire confiance et pas d'une manière aveugle mais parce qu'il y a l'exercice de voie de recours. Je rappelle toujours parce que c'est

souvent invoqué que chaque fois qu'un procureur de la République classe sans suite un dossier, il y a deux voies de recours. La première devant le procureur général et la deuxième alors c'est pas une voie de recours à proprement parler mais c'est ce qu'on appelle la constitution de parti civile. C'est-à-dire que la victime peut obliger à ce qu'un juge d'instruction se saisisse de soit saisi de de l'enquête et développe son enquête. Voilà ce dont on a besoin enfin, c'est de la prise de conscience, je l'évoquais, il y a un vrai sujet de transmission des informations et notamment des informations évidemment les les plus préoccupantes. Euh je je vais très vite pour pas prendre de temps. Euh et puis

euh enfin, c'est euh de comprendre notre système. Je là aussi, je ne voudrais pas quitter cette audition sans sans l'avoir dit. On entend et tout cela est éminemment respectable des victimes ou des associations d'aide aux victimes dire il faut croire les victimes. Oui, pour faire une enquête, il faut les croire. par principe quelqu'un qui révèle d'une manière ou d'une autre, même indirecte, même auprès d'un médecin, c'est-à-dire d'aller faire appel à quelqu'un qui va représenter d'une manière ou d'une autre la collectivité ou qui va le révéler à son employeur ou ou le confier, on doit le prendre en

compte et déclencher une enquête. Mais en matière judiciaire, la question n'est pas de croire ou de ne pas croire. la victime parce que on la croit ou enfin on n pas à la croire ou à ne pas la croire davantage que le suspect. La question est de prouver et pour prouver et bien pour ça, il faut des enquêtes. Il n'y a pas d'autres solution que de récupérer des éléments de preuve qui vont être soumis à la discussion contradictoire, c'est-à-dire qui pourront être critiqués par les uns et par les autres et qui pourront évidemment être soumis au void de recours. Et puis il faut, je le dis avec force devant vous, il faut aussi

réfléchir certainement au sens propre, avec certitude à d'autres modalités de réponse dans certains cas parce que nous ne pourrons pas collectivement assurer avec les procédures actuelles, si on ne les modifie pas, le le jugement des très nombreux nombreuses affaires criminelles que nous aurons à connaître. Nous nous étions rencontrés pour évoquer feu la PJCR, procédure judiciaire voilà de bon tax c'était une des solutions possibles mais ce qui est absolument certain il faut avoir cette lucidité collective

c'est de dire euh de regarder la la masse de ces affaires et notre capacité à apporter une réponse judiciaire. Sachant que la réponse à des phénomènes de société comme celle-ci, elle doit être judiciaire, mais au moins dans la symbolique. C'est-à-dire, il y a une procédure qui existe pour les irresponsables pénaux que vous connaissez peut-être, c'est la cour d'appel, la chambre de l'instruction, une formation de la cour d'appel qui, vous savez les gens qui qui ont des problèmes psychiatriques tellement importants qui ne peuvent pas être considérés comme pénalement responsables, et bien la chambre de l'instruction déclare solennellement qu'ils ont commis les faits, c'est-à-dire qu'elle donne solennellement un statut euh de de de

d'auteur d'ffets à à cette personne-là et de victime à la victime. Elle le dit à la société parce que la justice rien ne se fait, c'est pas qu'une affaire de deux parties, c'est évidemment l'affaire de la société. Donc ça peut être des voies sur lesquelles il faut réfléchir. En tout cas, ce qui est certain, c'est que nous devons trouver collectivement des solutions qui ne nous mettent pas les uns et les autres en échec. Et si on en reste à l'état actuel des procédures, nous serons nécessairement en échec. parce que là nous sommes quelques mois après la mort de l'ha, nous avons relancé donc c'est à peu c'est plus de 60000 affaire qui sont en cours d'enquête.

Il y a un moment où on va les juger. Alors vous avez évoqué sur sur les 115000 affaires, il y a eu 1350 ouvertures d'information. Au passage, pourquoi on ouvre une information ? Soit parce que on a parce que la loi le prévoit en matière criminelle qu'on a un auteur identifié. C'est la première raison. La deuxième, c'est que ça peut être nécessaire si on veut euh prendre ordonner une mesure de détention provisoire. Il n'y a pas d'autre voix possible que de si l'enquête se poursuit euh que par l'instruction. Et la les deux autres raisons, c'est parce que on peut avoir des investigations très complexes à faire. À ce moment-là, c'est sous euh le le le la direction d'un d'un

juge d'instruction. Et enfin, c'est si quand on veut l'ouvrir au contradictoire dès la phase de l'enquête. Voilà. Euh davantage que ce qu'on fait en enquête préliminaire. Je termine juste euh je soufflais à Frédéric Chevalier. À fin 2025, nous sommes bientôt fin 2026, il y avait 3,7 millions de procédures d'enquête préliminaire en stock dans les services d'enquête. 3,7 millions. Ça veut dire que ça représente pour certains services plus d'une année d'activité. Et donc ça veut dire que parmi ces procédures, il y en a qui ne pourront pas euh connaître d'autres sorts que d'être classé directement parce qu'on ne pourra rien en faire

parce que il n'y aura rien dans la procédure pour en faire quoi que ce soit. Ça c'est aussi c'est un problème absolument majeur puisque ça alimente d'une manière extrêmement délétaire l'idée que euh ça ne sert à rien de faire une procédure judiciaire que quand on on la déclenche c'est très long alors que je l'ai dit tout à l'heure l'urgence on on sait la traiter on la traite je crois de manière très convenable en tout cas aussi convenable que possible mais que là évidemment ça alimente vous savez ces ces ces paradoxes que nous connaissons sont tous la justice n'incarcère personne. Oui, ben vous avez entendu hier, je crois les derniers chiffres officiel du nombre de détenus qui est historiquement haut dans

l'histoire de France. Il n'y en a jamais eu autant dans l'histoire de France plus de 90000 détenus. Bon, c'est évidemment que la justice euh condamne, puisque vous le savez certainement, euh cette augmentation est de principalement non pas à l'augmentation des infractions, mais à l'augmentation de la sévérité euh des peines qui sont prononcées. Monsieur le procureur de la République, vous avez indiqué que vous étiez un contrôleur de l'enquête et non pas un chef d'enquête. Euh pourtant dans le code de procédure pénale, l'article 12 dit que la police judiciaire est dirigée par le procureur de la République. Donc est-ce que vous n'êtes seulement qu'un contrôleur parce que vous n'avez pas les moyens d'être un directeur ou est-ce que

vous faites une lecture différente euh de l'article 12 qui évoque la direction et non pas simplement le contrôle à postériori. S'agissant de la question à l'attention de monsieur le procureur général. Monsieur le procureur général, vous avez indiqué que tous les magistrats devaient être impartiaux et cette notion d'impartialité renvoie à la notion de partie au procès et le procureur le et l'accusation, il soutient l'accusation. Il est donc par nature organiquement une partie au procès, tout comme la défense est une partie au procès. Donc j'aurais une analyse un peu différente mais on est là, on n'est pas là pour discuter des concepts, mais la loyauté du parquet, c'est le fait de ne pas de pouvoir par exemple soutenir une relaxe alors même

qu'on est là pour pour soutenir l'accusation. Donc vous êtes partie prenante, vous êtes les défenseurs de la société et en cela, je pense que vous ne devez pas être impartiaux mais en revanche vous devez être plutôt loyaux. Donc ma question elle est la suivante. On a parlé des syndicats, par exemple le syndicat de la magistrature qui va à la fête de l'humanité. C'est la question du devoir de réserve. Donc le devoir de réserve que ne respecte pas certains, est-ce que ce devoir de réserve quand vous êtes informé de tel ou tel euh comportement de tel ou tel magistrat, est-ce que vous euh quels sont les moyens que vous avez pour que il reste loyal ou il reste impartial si vous étiez un président tribunal, vous êtes

un parcutier. Mais quel quels sont les moyens pour que quand vous êtes informé d'un manquement au devoir de réserve, vous avez pour que pour autant le magistrat fonctionnellement quand il est dans son tribunal, il reste soit impartial s'agissant du siège, soit loyal s'agissant du parquet. Je vous remercie. Merci monsieur Francis Piner. Et c'est la dernière question. Je pas la parole après. Qu'est-ce que vous pensez d'une réforme à faire de la carte judiciaire et notamment de la départementalisation des parquets et la géographie des cours d'appel qui permettrait des regroupements de moyens d'éviter des doublons ? Et est-ce que vous avez une position sur ce point ?

Alors, beaucoup de questions et je vais vous vous inviter aussi à la concision si vous voulez bien. Alors, je je vais aller aussi vite que possible. Je vais commencer par la dernière question. Si vous permettez, je les prends à rebour. L'organisation judiciaire aujourd'hui, elle date de l'ancien régime. Je bien placé pour le savoir. La cour d'appel de Grenoble, en réalité, c'était le parlement du Dauphiné, si bien que le département des Hautes Alpes qui est magnifique d'ailleurs dépend pour tout de PACA. Euh sauf pour la justice alors que les deux euh les deux autres départements de du ressort de Macour dépendent d'Ora, de Verneur Ronalpe. Voilà. Donc oui, mais c'est un sujet extrêmement délicat comme vous le savez avec des enjeux y compris

d'aménagement du territoire, de présence judiciaire dans le territoire. Mais oui, certainement, il y a des choses qui qui devraient être revu. Euh je j'évoque la question de l'impartialité de la loyauté. Euh madame la sénatrice, les deux, mais l'un ne va pas sans l'autre, les deux. Euh et ça montre d'ailleurs que j'en profite pour le dire, la question de l'impartialité, elle est fondamentale. Pourquoi ? Parce que la question que nous nous posons et là aussi je suis enfin vous l'avez vu, je crois, je suis venu sans prévention et et au contraire avec le désir de partager avec vous ce que ce qu'on peut ce qu'on peut vous dire et qui vous sera utile. C'est quelle solution ? Et donc quel

cadre ? Le sujet de votre mission, c'est le pilotage des politiques pénales. Et donc nécessairement se pose la question de la partialité parce que nécessairement se pose la question de la légitimité et de l'efficacité. Et c'est pour ça que je l'ai évoqué. Euh peut-être trouvé trop long, mais pour nous c'est absolument fondamental. Et aujourd'hui, si c'est une question parce que nous sommes tenus à l'impartialité, c'est la loi qui le dit. Mais vous le savez tous, euh la question euh qui reste en suspend est celle des garanties de l'impartialité, c'est-à-dire la question sur le statut du ministère public qui qui était en débat et qui pour l'instant est est laissé de côté.

Euh euh une question. Alors, je ne répondrai pas au nombre de personnel qui est puisque monsieur le sénateur a indiqué qu'on pourrait pas répondre à la question. Mais oui, ça dépend ce qu'on veut faire évidemment euh et le sujet est d'avoir des des dispositifs qui sont en rapport avec les résultats que l'on attend. Voilà, si vous avez un magistrat qui voit 100 procédures et ou qui en voit 1000, naturellement on peut pas avoir la même chose. La question des des des instructions individuelles est un sujet majeur et c'est là aussi ça touche à la question de l'impartialité donc du statut du ministère public et donc des

relations entre le ministère public et le ministre et la capacité ou non à donner des instructions individuelles. Et c'est donc pour ça que je l'ai évoqué et sur le sujet de l'efficacité. Alors, comment résoudre le problème des 3,7 millions de procédures ? Ça c'était à fin 25. Aujourd'hui, malheureusement ce qu'on sait depuis qu'on on a les chiffres, il ne cesse d'augmenter. C'est que le stock ne cesse d'augmenter. Et donc la la question, bah j'allais dire l'entrée du stock, on a peu de maîtrise là-dessus, c'est que les gens se plaignent d'une infraction qui dans la plupart des cas est évidemment existante. Et donc c'est la question, c'est comment on les traite à la fois

sur l'enquête et sur la réponse. La réponse, on sait faire, on a inventé les alternatives, ce qui nous permet de concentrer la poursuite sur les affaires les les plus graves. Mais oui, c'est un sujet majeur et j'en profite pour reprendre la balle au bon de ce qu'évoquait monsieur le sénateur Bourgi. Nous sommes peut-être peu écoutés, mais je peux vous le dire en tant que président de la conférence nationale des procureurs généraux, ça a été la première fois que nous avons fait une conférence de presse pour faire part de notre inquiétude sur la réforme de la police. Bon, la presse en effet un petit peu l'écho. Bon, c'est c'est ça ça a eu moins moins d'éch sans doute que d'autres sujets. Et oui, et c'est un

sujet majeur parce que un des enjeux, il y en a d'autres mais je veux pas être trop long, mais un des enjeux c'est de de d'enrayer ce qu'on appelle la crise de la filière judiciaire qui est un sujet absolument majeur. Je peux en témoigner. Chef de groupe stup à Grenoble, nous ça fait 5 ans que le poste était vacant. 5 ans dans une résidence qui est attractive. Donc voilà, sujet majeur, euh le le sur euh la loi intégrale et l'expression des des collègues. Bon euh voilà, il y a un droit syndical. Qu'est-ce qu'il est ? Là aussi, pour la première fois, il y a quelques quelques

semaines, la CNPG a rendu public un communiqué pour dire en substance et en le citant un syndicat qui qui est dans les esprits euh s'était exprimé sur la manière dont les parquets ont traité les infractions commises à l'occasion des manifestations et notre communiqué a été pour dire que nous n'avons pas d'agenda politique. Nous ne sommes pas là pour ça et c'est ça effectivement l'impartialité, c'est ne pas prendre partie. Voilà, je je je veux pas entrer dans une discussion, mais la loi elle-même distingue les partis et le ministère public. C'est

parce que les partis bah sont évidemment défendent l'intérêt d'une partie et c'est tout à fait noble et et le ministère public lui ne n'en n n'en défend aucune. Voilà, c'est c'est évidemment important. Alors, quelle garantie nous avons ? Et bien, au parquet un, c'est qu'il y a un chef, le procureur de la République, le procureur général et que si vous me passez l'expression magistrat, ça n'est pas une profession libérale. C'est-à-dire que dans l'organisation hiérarchique, il y a un devoir d'impartialité et une une autonomie, notamment la parole qui est libre de chacun de mes collègues, mais son devoir de loyauté fait qu'il doit me rendre compte avant s'il entendre une décision. qui n'est pas conforme à la

politique pénale dont j'ai la responsabilité. La deuxième chose au parquet, c'est qu'il y a ce collectif sous une tête, le procureur de la République, le procureur général qui est là pour assumer et prendre la responsabilité et c'est lui qui définit. C'est pas mon substitut général ou un avocat général ou un substitut qui définit la politique pénale. C'est le procureur général et procureur de la République. Au siège, on a la collégialité et vous le savez, ça c'est une force dans notre pays. On ne sait pas comment a voté chacun des juges. C'est une collégialité qui qui a qui a voté. Et puis la troisième chose sur laquelle j'ai insisté, ce sont les voies de recours. C'est-à-dire que si bon chacun peut avoir son appréciation et et

il y a des expressions syndicales qui sont ce qu'elles sont. Euh mais moi je peux vous parler de ma pratique. Euh enfin d'abord enfin c'est c'est on a une charte de déontologie qui a été rendue qui a été arrêtée par le Conseil supérieur de la magistrature qui est un organe constitutionnel. Évidemment que dire qu'on va pas appliquer la loi c'est c'est c'est le b àas de ce qui est impossible et incompatible avec le devoir de loyauté d'un magistrat. Et ça son devoir de loyauté, c'est évidemment d'abord à l'égard de l'état de droit, c'est-à-dire des conventions internationales, des de la constitution, de la loi et du règlement. Voilà, c'est c'est c'est évidemment comme ça. Alors, quel moyen

nous avons ? Je réponds à la question. Et bien, il y a des procédures disciplinaires qui existent et qui ne sont pas du tout théoriques. Euh depuis une dizaine d'années, je je pas le chiffre précis en tête, mais c'est de cet ordre-là, il y a une cinquantaine de de procédures disciplinaires qui ont été conduites contre des magistrats dont je crois à peu près la moitié ont conduit à la fin de l'exercice de leur fonction selon différents différents modes. Voilà. Et puis nous avons chacun de nos concitoyens qui ne s'en privent pas d'ailleurs peuvent saisir le CSM, le Conseil supérieur de la magistrature à il y a une commission d'admission des requêtes qui statue et je elle reçoit plusieurs centaines, c'est peut-être même de l'ordre de plusieurs de milliers

de de de plaintes par an. Donc il y a ces procédures disciplinaires. Outre le fait que comme chef de cours, j'ai un pouvoir disciplinaire propre que je peux exercer indépendamment du mécanisme disciplinaire. Voilà pour cette audition de la mission d'information du Sénat sur la prévention des dysfonctionnements de la justice pénale. C'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi. Continuez à suivre l'actualité politique et parlementaire sur notre site internet publicsena.fr. Je vous souhaite une très bonne journée sur Public Sénat.