Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 22 novembre 2023

la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je n'en vois point le procèsverbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues je voulais vous dire que c'est avec émotion une émotion vive que nous avons appris la mort dans la nuit de samedi à dimanche à crépole dans la drrome d'un adolescent de 16 ans Thomas décédé des suites d'un coup de couteau reçu alors qu'il participait à un bal pouris simplement nous associons par la pensée à la marche organisée cet après-midi à roman sur iser pour lui rendre hommage au nom du Sénat j'assure de notre profonde sympathie sa famille ses proches les élus municipaux de crépul que je sais particulièrement atteint et l'ensemble des victimes blessées cette nuit-là dans des circonstances qu'il appartiendra à la justice de déterminé chers collègues nous sommes très heureux d'accueillir dans notre tribune dans le cadre de la Semaine Européenne de l'emploi pour les personnes handicapées des personnes en situation de handicap il s'agit de Andréa de berenis d'Élodie de Kevin de Maxime et de Samuel qui vont pouvoir découvrir le fonctionnement de notre institution le Sénat participe chaque année à cette initiative et au cours notamment de la journée de demain bon nombre de nos collègues constitueront des duos avec des personnes en situation de handicap pour les associer à leur activité le Sénat est mobilisé nous en avons parlé au dernier bureau et Monsieur ououias il sera sensible le Sénat est pleinement mobilisé pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail notamment travers de ces journées d'échange qui constitu un moment privilégié pour changer de regard et ensemble dépasser nos préjugés alors au nom du Sénat tout entier je voulais souhaiter à ces jeunes la plus cordiale bienvenue dans notre émission madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole je donne immédiatement la parole à notre collègue Bernard bu pour le le groupe du Rassemblement des démocrate progressiste et indépendant merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question à laquelle j'associe mes collègues dromois Marie-Pierre Monier et Gilbert boucher s'adressent à madame la Première ministre alors que notre assemblée vient de lui rendre hommage une marche blanche se déroule actuellement dans la Drome à roman suriser en souvenir de Thomas âgé de 16 ans mortellement poignardé à crépul dans la nuit de samedi à dimanche nos pensées vont à sa famille ses amis son lycée ses camarades de club de à toutes les personnes blessées ainsi qu'à l'ensemble des habitants de ce village meurtris par cette tragédie samedi soir alors que le traditionnel bal d'hiver été organisé par le comité des fêtes de cette commune de 500 habitants la convivialité a été stoppée par l'atrocité selon le procureur de la République au cours de ces violences plus d'une quinzaine de personnes ont été blessées madame la Première ministre face à une telle violence gratuite et débridé nous partégeons la sidération et la peine des habitants de notre département pour nous androme c'est tout sauf un fait divers l'émotion nous tenaille à cette douleur s'ajoute d'inévitables questions pourquoi pourquoi eux pourquoi à crépul pourquoi Thomas une enquête est en cours et elle devrait je l'espère apporter des réponses je salue la réactivité des forces de l'ordre qui ont procédé hier à l'interpellation de neuf individus pas de conclusions active laissons la justice travailler cela étant vu la nature de ces actes criminels qui semblent prémédités et réalisés en B organiser nous devons collectivement nous interroger afin de tout faire pour éviter que de tels drames ne se reproduisent dans notre République madame la Première ministre en cette semaine de congrès des maires où de nombreux élus nous écoutent comment pouvons-nous davantage accompagner et rassurer nos commune surtout en territoire rural pour que les événements indispensables à la vie de nos villages à l'image du bal de crépole puissent perdurer dans la sérénité pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bernard buit vous l'avez rappeler monsieur le sénateur dans la nuit de samedi à dimanche à crépool dans votre département de la Drome Thomas un jeune de 16 ans a été tué à la sortie d'une fête au cœur même de son village avant toute chose je veux à mon tour dire toute ma solidarité à sa famille à ses proches à tous les habitants de crépool je veux adresser mes pensées aux personnes blessées certaines sont encore dans un état grave c'est un drame qui touche tout un village nous sommes au côté de la mre de crépool Madame Martine lagu monsieur le sénateur ces violences sont graves elles sont inacceptables une enquête judiciaire a immédiatement été ouverte 70 auditions ont d'ors déjà été mené les enquêteurs travaillent d'arrachepied pour faire toute la lumière sur ce drame d'ors et déjà donc neuf personnes ont été interpellées l'enquête permettra de déterminer les responsabilités de chacun j'ai confiance dans nos forces de l'ordre et dans notre justice toute la vérité sera faite sur ce crime les auteurs et leurs complices devront répondre de leurs actes aujourd'hui l'heure est à l'enquête et au recueillement comme vous je le sais Monsieur le Sénateur je suis convaincu que ce moment appelle à la retenue et à la dcence utiliseer ce drame pour jouer sur les peurs c'est manquer de dignité et de respect pour les victimes monsieur le sénateur vous le dites ce drame soulève des questions plus larges mon gouvernement est bien conscient des évolutions de la délinquence en particulier dans nos territoires ruraux c'est la raison pour laquelle conformément aux engagements du Président de la République et en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur porté par le ministre Gérald armanin nous créons 239 nouvelles brigades de gendarmerie dont deux dans votre département de la Drome 239 nouvelles brigades ce sont plus de 2000 gendarmes supplémentaires dans nos territoires ruraux monsieur le sénateur je veux vraiment vous en assurer la présence des forces de l'ordre partout sur le territoire notamment dans la ruralité c'est une priorité pour mon gouvernement je vous remercie merci madame la Première ministre la parole est à notre collègue Marie-Claude l'ermite pour le groupe Les Indépendants République et territoire monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues chacun sait la gravité de la situation dans le Nord mais surtout dans le Pas de calis je tiens d'abord à exprimer ma profonde solidarité envers les habitants les professionnels les agriculteurs mais aussi envers les élus les bénévoles et tous les services mobilisés des communes durement touchés par les inondations certaines d'entre elles sont déjà reconnues en état de catastrophe naturelle inévitablement beaucoup d'autres suivront après le temps de la sidération viendra le temps des bilans et projections que pensez du fonctionnement et des moyens alloués à l'institution des wateringes des sections de l'état des matériel de pompage de la consommation électrique des ves à réparer d'un éventuel curage de laa et des canaux non navigués et complètement envasé quelle a été l'efficacité des bassins de rétention de cru les pratiques culturales permettent-elles toujours la percolation des terrain les acteurs de terrain sont nombreux doivent se réunir afin d'évaluer les pistes permettant une meilleure régulation des cru c'est un impératif une chose est sûre l'État devra faire un effort financier conséquent car les collectivités ne peuvent plus tout supporter suite aux inondations de décembre 2021 mon prédécesseur Jean-Pierre de col formulé des propositions faciliter et développer le draguage et le curage des canaux avec une logique de réemploi des sédiments utiliser les canaux non navigués comme des bassins de rétention et de régulation je partage ses propositions monsieur le ministre entendez-vous engager rapidement ces travaux de réflexion associant tous les acteurs de terrain afin que nos territoires puissent s'organiser et anticiper les prochaines crues dont tout à chacun redoute le retour des moyens conséquents seront-ils mis à disposition j'espère comme la météo aujourd'hui que votre réponse sera une bel éclairci pour les territoires sinistrés je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu monsieur le Président Mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice l'Hermite je commence tout comme vous par m'associer aux forces de l'ordre aux bénévoles aux équipe municipale au sens très large qui encore aujourd'hui malheureusement ne conjugue pas ces inondations au passé maisue de lutter contre une partie de ces stigmates y compris après les épisodes de pluie de ce début de semaine vous vous tournez tout de suite vers l'après vers le retour d'expérience que nous allons avoir besoin collectivement de bâtir il a commencé doucement premièree visite avec Gérald daranin première rencontre avec les élus le président de la République qui s'est rendu sur place le 14 novembre avec Olivia Grégoire Marc fenau l'activation du dispositif des calamités agricoles et la première ministre il y a quelques jours qui était au côté des sinistrés j'aurai l'occasion dans les prochaines semaine de retourner au contact des élus sans attendre j'ai transmis au Conseil d'État un projet de décret pour faciliter le curage pas seulement dans le Pas de Calais vous vous doutez bien que si on l'a débloqué en quelques jours c'est parce que c'était déjà un texte sur lequel nous étions en train de travailler depuis plusieurs semaines en mesurant bien qu'à un moment il faut qu'on soit capable de regarder ce qui dans la préservation de l'environnement doit aller avec la préservation d'un autre principe de précaution celui-là très clair et qui fait que curé est une nécessité pour lutter contre les inondations il y a beaucoup de leçons à tirer de la même manière que les inondation de 2002 nous ont permis d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte nous aurons à nous interroger sur les régén par le fonctionnement des wateringues y compris sur ce territoire sur le fonctionnement des pompes sur la manière dont au-delà du curage la taille des organisations des syndicats se font et même à regarder les choses au niveau international puisque le président de la République a souhaité que nous puissions comparer les systèmes de lutte en Belgique en Hollande avec ce qui se passe en France en confiant au maire de Saint-Omer une mission qui permette justement d'aller comparer ce type de politique nous avons été au rendez-vous de l'alerte nous avons été au rendez-vous des catastrophes naturel nous serons rendez-vous des retours d'expérience madame la sénatrice la parole est à notre collègue Jean ivrou pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues il y a 10 ans le Parlement a adopté la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi maptam parmi les dispositions de cette loi figure la création d'une ce nouvelle gmapi pour assurer le financement de cette mission la loi mapin prévoyait la possibilité de lever une taxe optionnelle dans la limite de 40 € par habitant pour protéger les territoires les plus vulnérables en disant mes chers collègues que s'est-il passé disons-nous disons-nous disposons-nous des moyens nécessaires pour nous protéger contre les inondations la réponse est non en disant mes chers collègues le dérèglement climatique est allé plus vite que nos décisions politiques en disant les intercommunalités exposé au ris que n'ont pas eu les moyens pour mener les investissements nécessaires dans mon département mais comme tant d'autres la donnée est simple peu d'habitats beaucoup de cours d'eau à protéger faute de moyens les communautés de communes concernées n'arrivent même pas à financer les études préliminaires les conséquences nous les connaissons une P de dameoclaè c'est au final un coût financier humain qui alourdira nos charges d'assurance obérera nos capacités budgétaires fragilisera les plus fragiles détruira nos paysages monsieur le ministre cela fait quelques années que les collectivités alertent mais que cela ne déclenche pas la réflexion opérationnelle plus encore l'article 59 de la loi mapin prévoit qu'en 2024 c'est-à-dire dans 2 mois lesétoat doit redressuder aux collectivités la charge d'un grand nombre d'ouvrage de protection aujourd'hui après mout alerte venue de toute part à travers les amendements une mission du Sénat point au gilet nous arrivons tous à la même conclusion il faut une solidarité territoriale à ramorcer pour assurer la prévention des inondations en commission aménagement du territoire dernièrement monsieur le ministre vous avez vous aussi indiqué que cette solution serait avec votre faveur ma question monsieur le ministre est simple allez-vous sur soir cette disposition de charge en 2024 et surtout puisque le principe de solidarité est acté quand allons-nous transformer ce principe en acte je vous remercie pour vous répondre parole est au ministre de la transition écologique monsieur monsieur le Président mesames etessieurs sénateur monsieur le sénateur rou d'abord vous l'avez dit un texte une loi maptam qui a presque 10 ans et comme souvent c'est quand on arrive dans les derniers mois qui précèdent l'application d'un terme de 10 ans que la question de savoir ce qui a été fait depuis 10 ans se pose je veux dire qu'il y a de vraies disparités territoriales dans la nuit du 14 au 15 novembre dans la Savoie dans la Haute Savoie des crues très importantes ont conduit à des dégâts élevés au-delà de ce qu'on a pu voir dans le pas decalis c'est passé un peu en dehors des radars parce qu'il y a pas eu autant de sinistrés mais les investissements gmapis et notamment le papier réalisé en 2020 avec 44 millions d'euros de soutien de l'État sur les 66 engagés ne sont pas pour rien dans le fait qu'alors que nous avons cru qui a battu le record de celle de 2015 et qui est la plus haute depuis depuis 1904 nous n'ayons pas eu autant de dégâts que prévu qu'est-ce que j'ai annoncé il y a quelques jours en commission d'aménagement à court terme c'est que dès le 1er janvier prochain nous pourrions utiliser le fond vert y compris dans les territoires qui n'auraient pas levé la taque gmapi pour pouvoir accélérer sur les systèmes d'endigement mais le rendez-vous il va un peu au-delà si vous voulez bien parce que ce que vous pointez c'est qu'on est sur une taxe par personne alors qu'on est sur un risque qui dépend finalement des surfaces des linéaires de fleuve et des difficultés avec lesquelles on se retrouve et là je vous prends au mot monsieur le sénateur parce que vous avez dit vous-même qu'on avait des dispositif qui allit moins vite que le dérèglement climatique et là l'enjeu il peut pas être de regarder un jour les inondation la semaine qui suit les éboulements la troisème les sécheresses avec lesquelles on se retrouve c'est l'adaptation globale de notre système que nous devons penser j'aurai l'occasion sous l'autorité de la première ministre de présenter en début d'année le programme national d'adaptation au changement climatique qui sort d'un dénis et qui dit au rythme où vont les états sur le plan mondial c'est à 4 degrés de réchauffement que nous devons nous préparer ce vol est là doit s'accompagner d'une refonte des catastrophes naturelles et d'une évolution de nos dispositifs de solidarité compte tenu de la multiplication des fréquences c'est ce rendez-vous de solidarité et de vérité que nous aurons bientôt la parole est à notre collègue audre linkeneld pour le groupe socialiste écologiste et [Applaudissements] républicain madame la ministre mes chers collègues il y a quelques jours dans son état sur la pauvreté en France l'association Caritas titrait les femmes en première ligne en février c'est la fondation abbépierre qui soulignait dans son rapport annuel le mallogement au féminin or les violences sociales rendent les femmes particulièrement vulnérables en cas de violence conjugale 210000 femmes subissent chaque année les couts de leurs conjoints ou ex-conjoint dans notre pays 121 sont mortes depuis janvier et cela parce que notre société n'a pas su les protéger je rappelle que chaque femme victime de violence effectue en moyenne six départs infructueux avant de partir définitivement partir quand le conjoint ne peut être évincé c'est difficile pour de multiples raisons il faut par exemple assumer seul toutes les dépenses avec un salaire inférieur en moyenne de 25 % et puis il faut savoir où aller or une femme sur six a besoin d'un hébergement et quand l'offre de logement abordable et adapté est insuffisante ce sont les femmes victimes de violence qui en font les frais les collectivités le savent bien avec des maires qui font face à de multiples demandes sociales qui se télescopent et les obligent à gérer d'abord la pénurie tant que nos services publics essentiels le logement la santé l'insertion continueront d'être dégradés et délaissés par l'État les femmes resteront captives de ces déserts médicaux immobiliers et sociaux alors madame la ministre quand allez-vous prendre conscience que les victimes que de nombreux élus locaux que toutes les hommes et les femmes qui March marcheront le 25 novembre lors de la 24e journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes que tous attendent que la grande cause que vous défendez se traduise en fait par une réorientation profonde de votre politique du logement et de la solidarité pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes de la lutte contre les discriminations madame Beranger Couillard vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateur madame la sénatrice line Canel je voulais déjà vous dire que la préoccupation qui est la vôtre est également la nôtre ça fait maintenant depuis 6 ans que nous agissons avec vraiment beaucoup de vigueur sur la lutte contre les violences faites aux femmes vous avez raison le public féminin les femmes en particulier de notre pays gagnent moins que les hommes et donc Infiné se retrouve dans des situations parfois plus précaires lorsqu'une femme est victime de violence conjugale vous l'avez rappelé madame sénatrice même si nous avons pas le même chiffre j'ai SEP allers-retour en moyenne mais quel que soient les allés-retours c'est déjà beaucoup trop et donc nous souhaitons accélérer les départs des femmes faire en sorte qu'elles puissent être mis à l'abri avec leurs enfants pour cela vous savez nous avons déjà développé de nombreux dispositifs déjà beaucoup de lois ont été votées ici cinq lois sur le premier quinquena ici aussi et beaucoup de dispositifs des dispositifs sur le recueil de la parole des femmes des dispositifs qui permettent aussi une meilleure protection des femmes et des dispositifs utile aussi pour une meilleure sanction et traitement des auteurs pour le départ des femmes vous savez il y a évidemment l'hébergement d'urgence que nous avons doublé depuis 2017 pour atteindre plus de 10000 places d'hébergement et puis nous accompagnons les femmes et facilitons le fait qu'elle puisse partir plus facilement avec le pack nouveau départ le pack nouveau départ il sera disponible dans CIN départements pilotes ça permettra d'avoir un agent de la CAF coordinateur qui avec l'aide des associations locales facilit a le départ des femmes parce que nous savons que les féminicides adviennent malheureusement souvent au moment de la séparation il est indispensable de faire en sorte que les femmes ne fassent plus SEP allers-retour en moyenne mais beaucoup moins pour sauver des vies et puis nous allons mettre en place aussi l'aide universelle d'urgence qui se met en place dans l'ensemble des départements français et donc ce sera une aide qui permettra d'accompagner le départ des femmes parce que souvent ce sont aussi des contraintes financière vous l'avez dit madame la sénatrice qui contraînent les femmes et qui les empêche de partir de leur domicile c'est bien l'objectif de tous les dispositifs que nous déployons merci vous avez quelques secondes ma cher collègue le problème madame la ministre c'est que vos positions budgétaires contredisent en fait vos déclarations c'est la raison pour laquelle notre groupe déposera l'amendement qui permettra de créer des milliers de places d'hébergement attendu par les associations pour les 2000 enfants à la rue pour les femmes et les familles mal logées la parole est maintenant à notre collègue Michel Grum pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste et canqui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues nos communes sont à l'os elles n'ont plus aucune marge baisse constante de la DGF au fil des années et non indexation sur l'inflation augmentation du poids d'indice non compensé reprise d'un compte sur le filet de sécurité et j'en passe et les voici maintenant face au casse-tête de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat obligatoire dans les deux deux autres versants de la fonction publique sa mise en œuvre dans les communes dépend certes du bon vouloir du maire mais surtout des moyens financier dont il dispose car bien souvent l'État décide mais ne paye pas tout d'abord sur le principe plus qu'une prime facultative c'est bien d'une reconnaissance pérenne et donc d'augmentation de salaire en fonction de l'inflation dont les gens ont besoin et que dire de l'inégalité de traitement entre les différentes catégories de fonctionnaires et les agents territoriaux eux-mêmes selon qu'il travaillent dans une commune qui a ou non les moyens de verser cette prime beaucoup affichent déjà des difficultés de recrutement sur certains emplois et malgré leurs efforts nos mères se sentent considérés comme de mauvais élèves par le gouvernement à qui on demande toujours de faire plus avec toujours moins là sont les raisons du malaise des maires de leur profonde fatigue et de leur colère la moitié d'entre eux estime ne pas avoir de reconnaissance de l'État il ne demande rien d'autre que de la considération du respect et du soutien ce qui passe d'abord par leur redonner les moyens et les pouvoirs d'agir afin de répondre aux besoins et aux attentes de leurs agents communaux et de leur administrer quelle réponse leur apportez-vous monsieur le ministre merci pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur B monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice grhum d'abord le hasard fait bien les choses et il est heureux que vous posiez une question sur le rôle des maires et leur place au moment où se déroule précisément le salon et le Congrès des Maires de France et je ne doute pas dans cette enceinte que vous n'êtes sans doute pas la seule et votre groupe politique n'est sans doute pas le seul à considérer effectivement la République doit se trouver au côté de ceux qui sont en première ligne quel que soit les sujets dont on parle dans ce domaine les actes valent parfois nettement mieux que les paroles quand j'entends de ce côté-là de l'hémicycle des gens expliquer que les communes sont àos et que les dotations ne cesse de baisser je dois vous rappeler que le quinquena de François Hollande est terminé et que les 10 milliards d'euros de baisse de dotation qui ont eu lieu entre 2012 et 2017 constitue précisément socle des difficultés des collectivités venir aujourd'hui en disant regardez dans un espèce de jeu de bon tau jamais les collectivité non eu si peu désolé mais ça ne marche pas s' vous plaît monsieur temal s'il vous plaît 13 ans sans hausse c'est la deuxè année consécutive où la dotation globale de fonctionnement augmente au global sur l'année 2024 c'est 1illard millions de compléments de crédit pour les collectivités donc on peut dire c'est pas assez mais on ne peut pas dire ça n'existe pas 200 millions de DGF 100 millions de dotations de titre sécurisé 5 millions pour les violences faites aux élus 11 millions pour les communes nouvelles 100 millions pour les aménités rurales 250 millions de FCTVA sur l'aménagement 500 millions d'euros sur le fond vert c'est la réalité et qu'il y ait ici des gens qui soient fâchés avec les chiffres c'est une chose qui le soit avec la réalité c'est plus gênant madame gréot monsieur le ministre on est là justement pour aider les municipalités en aucun que le principe de libre administration ne peut vous servir de justification car celle-ci suppose justement de pouvoir disposer librement de ressources suffisantes ce qui n'est clairement pas le cas aujourd'hui la parole est à notre collègue Isabelle Floren pour le groupe de l'Union centriste avez la parole merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la Fonction publique en cette semaine on vient d'en parler où se tient le congrès annuel de l'Association des maires de France il faut malheureusement constater que les sujets d'inquiétude sur le bon fonctionnement de nos communes et sur leur situation financière sont bien réelles c'est pourquoi je tiens à revenir sur l'un des engagements pris par votre gouvernement lors de la réforme des retraites en effet dans le cadre de cette réforme il a été programmé à partir de 2024 la hausse d'un point de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dites CNRA cl selon certaines estimations cette cette augmentation pèsera sur les finances de nos communes autour de 640 millions d'euros par an en contrepartie vous vous étiez engagé à compenser intégralement cette hausse et cet engagement s'est traduit par l'approbation à l'article 9 dans la loi de finance rectificative de la sécurité sociale en 2023 introduisant un principe de compensation intégrale de celle-ci dans les conditions à définir par la loi or à ce jour aucune mesure technique n'a été prise pour le rendre applicable plus alarmement encore rien n'est mentionné dans le projet de loi de finance 2024 pour les employeurs publics à la différence du secteur privé cette hausse étant compensée pour ces derniers par une baisse à du concurrence des cotisations accident du travail et maladie professionnelle or monsieur le ministre cette précision apportée pour le secteur privé signifietelle que les engagement pris pour les employeurs publics est reporté à plus tard et si tel n'est pas le cas je vous demande de nous indiquer si des modalités de mise en œuvre de cette promesse sont bien prévu pour 2024 pour vous répondre la parole est au ministre de la transformation et de la fonction publique monsieur Guerini merci Monsieur le merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Isabelle Floren alors vous m'interrogez sur les conditions de financement et la contribution des employeurs territoriaux hospitaliers à la caisse de retraite des agents des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers d'abord pour vous répondre il faut porter un regard lucide sur la situation financière de cette caisse de retraite elle connaî d'ors déjà un déficite un déficite qui va aller en s'aggravant dans les années à venir principalement d'ailleurs pour des raisons de démographie il y avait pour la fonction public hospitalire et territorial quatre fonctionnaires actifs pour un fonctionnaire retraité dans les années 90 c'est 1,55 aujourd'hui ça sera à peine plus de 1 à l'horizon 2030 et c'est pour ça que il y a un déficit de 1,2 milliard d'euros au moment où nous nous parlons et que les perspectives financières c'est 8 milliards d'euros de déficit à horizon 2030 et donc c'est dans ce cadre-là que le gouvernement a annoncé la hausse d'un point du taux de cotisation des employeurs publics à cette caisse de retraite mais à cette annonce le gouvernement a ajouté un engagement et il a été pris par madame la Première ministre dans cette assemblée de compensation intégrale de cette hausse de cotisation je réitère devant vous cet engagement aujourd'hui alors il nous reste à fixer les modalités techniques nous en avons discuté avec les employeurs territo a été évoqué un transfert de taux pour réaliser cela c'est une question que le gouvernement prend très au sérieux puisque le gouvernement a missionné trois inspections l'IGF l'IGA et l'IGAS pour une mission d'inspection qui doit rendre sur cette question ses conclusions d'ici la fin du mois de novembre pour que nous puissions intégrer dans les textes financiers la modalité de compensation de cette hausse de taux et que cette modalité de compensation interviennent concomitamment à cette hausse de taux j'ajoute que cette mission a pour objectif de poser un diagnostic à la demande des employeurs territoriaux et hospitaliers et des pistes de d'équilibrage de cette caisse de retraite à moyen à long terme vous le voyez madame la sénatrice nous avançons en responsabilité mais nous avançons aussi en transparence avec l'ensemble des élus locaux et des employeurs hospitaliers madame Floren oui merci Monsieur précision vous comprenez que à l'heure où les communes préparent leur budget cette information est primordiale et qu'il faut l'avoir dans dans les plus brefs délaiis maintenant donc nous attendons effectivement le rapport pour les employeur public c'est tout à fait nécessaire et utile dans dans cette prévision budgétaire la parole est à notre collègue matiile Olivier pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre des Solidarités et de la famille zéro enfants à la rue c'est ce que vous promettiez il y a 1 an nous sommes mi-nvembre la trêve hivernale a commencé le froid s'installe et pourtant madame la ministre ce soir ce sont bien 2822 enfants qui dormiront dehors votre politique de mise à l'abri est donc un échec pire votre bilan s'est alourdi c'est 20 % d'enfants en plus qui vivent dehors voilà la réalité l'hébergement d'urgence relève de la responsabilité première et principale de l'État mais aujourd'hui c'est la solidarité citoyenne qui compense vos failles madame la ministre h écoles à Lyon se à Rennes SEP à Paris deux à Grenoble ce sont 30 écoles qui sont occupées la nuit pour permettre aux enfants de dormir au chaud à l'hôpital des femmes restent plusieurs jours voire plusieurs semaines pour ne pas repartir à la rue avec leurs nouveaué nos maires nos départements nos députés sont en première ligne et se mobilisent ils vous ont exprimé leur impuissance face à cette situation nous attendons depuis plusieurs semaines une réaction du gouvernement il n'en est rien vous avez choisi le camp du déni nous vous avons demandé en urgence la création de 10000 lieux d'hébergement en plus à l'Assemblée nationale vous les avez refusé et surtout ne me répondez pas avec des excuses financières dans un pays comme la France que représentent 10000 hébergements d'urgence en plus face à des enfants des familles qui dorment dans des écoles et qui vite le matin doivent ranger les sacs de couchage avant l'arrivée de leurs copains que représentent ces budgets si c'est pour sauver des vies alors qu'est-ce que cette banalisation des enfants dans la rue dit de notre société madame la ministre quand comptez-vous annoncer l'augmentation des lieux d'hébergement d'urgence pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État chargé de l'enfance madame Charlotte cobel merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice Mathilde Olivier évidemment dans la semaine des droits de l'enfant avoir un enfant à la rue c'est évidemment un enfant de trop le droit à des conditions dignes de vie est un droit fondamental reconnu par la convention internationale des droits de l'enfant le Gouvernement partage pleinement les préoccupations qui sont les vôtres sur la situation de ses enfants et de ses familles face à ces situations dramatiqu il prend contrairement à ce que vous dites ses responsabilités nous y avons encore été attentifs à l'occasion du dernier comité interministériel de l'enfance les efforts déployés pour mettre à l'abri n'ont jamais été aussi importants comme en témoigne le maintien du parc d'hébergement d'urgence à un très haut niveau depuis 2017 il a eu constamment de la création de places de mise à l'abri et nous avons maintenu un niveau de plus de 200000 places ouvertes chaque année qui permet d'héberger 70000 enfants vous parlez de chiffres qui évoluent constamment puisque des familles arrivent constamment nous plaçons nous accueillons des familles et d'autres familles arrivent c'est bien l'enjeu des flux et vous parlez en stock madame des mesures intégrées dans le PACT de solidarité permettent de maintenir par ailleurs l'amélioration des conditions de vie de de ses enfants l'année dernière c'est plus de 3000 enfants qui ont été récupérés pour être scolarisés par le ministre de l'éducation nationale dans ces hébergements à l'hôtel nous veillons à la scolarisation des enfants à l'accès aux soins à la création de lieux alimentaires et de lieux de loisir pour améliorer leurs conditions de vie mettre à l'abri ses enfants ne doit pas nous nous nous faire perdre un objectif principal qui est l'accès à un logement péren et là aussi le gouvernement est profondément engagé l'accès au logement social a permis d'accueillir plus de 240000 personnes l'année dernière avec 100000 enfants donc on est bien dans une logique de sortir ses enfants aussi du logement d'urgence nous souhaitons et c'est important conduire cette politique volontariste avec les le secteur associatif les collectivités territoriales pour attribuer des logements sociaux aux personnes sortant d'hébergement c'est notre engagement je vous remercie madame Olivier en 2017 le président de la République disait qu'il ne voulait plus voir de personne à la rue en attendant maintenant c'est 2800 enfants qui sont à la rue vous êtes au responsabilité depuis 6 ans vous n'êtes pas à la hauteur c'est votre politique qui amène à cette catastrophe sociale ce n'est plus l'heure de se défiler réveillez-vous et ouvrez ces 10000 places d'hébergement maintenant la parole est à notre collègue Anne vantalon pour le gros PL républicain monsieur le Président mes chers collègues ma question s'adressait au ministre de l'Intérieur dimanche 19 novembre les habitants de crépool village de la Drome se sont réveillés avec un sentiment d'incrédulité et des froids j'associe donc à ma question mon collègue sénateur de la Drome Gilbert boucher qui ainsi que nous tous partage la douleur de la famille de Thomas ainsi que celle des blessés comme notre collègues nous ne nous ne comprenons plus ce qui arrive à notre pays brutalisé jusque dans les territoires les plus épargnés les habitants de la ruralité qui ne bénéficient pas des commodités de la vie citadine en subissent à présent les dérives les plus tragiques aux agressions contre les élus vient désormais s'ajouter l'attaque criminelle d'un bal de village certes nos forces de l'ordre agissent avec célérité pour interpeller ceux qui à répondre de leurs actes mais les Français sont Lass Lass des marches blanches Lass des sansiternelles annonces ministérielles qui succèdent au drame or la flambée des actes antisémites et des violences de toutes sortes laisse à penser que la prophétie de Gérard coland craignant que demain on ne vive face à face ne soit déjà réalisé aussi au-delà de l'émotion que nous ressentons aujourd'hui aujourd'i ma question porte sur les qure prochaines années de ce quinquen qu'envisage le gouvernement à moyen et long terme pour qu'il redevienne inconcevable que dans ce pays on agresse le médecin l'institutrice le maire comment allez-vous restaurer la valeur de l'autorité qui rend naturel le respect des uniformes et des services publics et la crainte de subir les rigueurs de la loi monsieur le ministre Albert cam écrit que le but d'un écrivain est d'empêcher la civilisation de se détruire alors dites-nous si c'est aussi l'objectif du gouvernement et comment il compte y parvenir je vous remercie on vous répond la parole est monsieur le garde desau é Dupont Moretti merci monsieur le président madame la sénatrice vantalon face à face je ne sais pas nous devons être unis en l'occurrence dans le silence et dans le recueillement et même si les mots sont dérisoires voyez-vous je fais bien les mots de monsieur le Président Larcher tels qu'il les a exprimé il y a de cela quelques minutes avec mesure et compassion pour vous faire une confidence toute honte bu hier pour rendre hommage à ce ce gosse j'étais interpellé par l'un de vos collègues je lui ai donné le prénom de l'un de mes enfants ça n'est évidemment pas vous l'imaginez bien de la désinvolture mais c'est le fait que chacun d'entre nous ici nous nous disons mais cet enfant ça pouvait être le nôtre la famille a demandé à ce qu'il n'y a aucune exploitation politicienne vous le savez comment on peut répondre à cela ici en quelques secondes en rappelant que nous avons renforcé considérablement bien sûr le nombre de policiers de gens armes de magistrat de greffiers grâce d'ailleurs au vote qui a été sollicité ici devant vous et que vous avez accepté de donner au gouvernement moi je veux remercier ici les forces de sécurité intérieure pour leur rapidité les pompiers également je veux remercier la délégué interministériel de l'aide aux victimes qui est intervenu je veux remercier l'association d'aide aux victimes France victime de la drô et puis je veux vous dire que le ministère de la justice c'est le ministère des victimes que les auteurs seront châtiés à la hauteur de leur crime par une cour d'assise composée majoritairement de français comme vous et [Applaudissements] moi la parole est à notre cègue remémi pore pour le groupe les républicains merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question concerne l'avenir des des zones de revitalisation rurale les arr existent depuis 1995 et les élus locaux y sont très attachés car elles ont été créées pour venir en aide aux territoires ruraux ce dispositif est fondamental pour redynamiser le commerce artisanat mais également pour favoriser l'installation des professionnels de santé dans les territoires les plus fragiles certains membres de votre majorité ont souvent voulu faire la peau des éires mais c'était sans compter sur le Sénat qui a toujours œuvré pour les préserver notamment en pourant leur existence aujourd'hui ce dispositif doit être réformé tout le monde en convient et au sein de la commission de l'aménagement du territoire nous avons beaucoup travailler sur ce sujet depuis 3 ans un travail qui abouti au dépôt d'une proposition de loi qui permet zonage plus juste plus ciblé et plus efficace pour 19000 communes vous proposez une réforme inscrite à l'article 7 du PLF 2024 malheureusement dans l'état actuel elle s'éloigne de nos préconisations vous conservez la maille intercommunale alors que le Sénat et l'ensemble des associations d'élus souhaitent la maille communale vos critères retenus ne permettent pas d'apprécier la diversité des situations de la ruralité pire encore vous vous apprêtez à intégrer des aires urbaines dans un zonage rural avec l'intégration de villes de plus de 25000 habitants ce qui est contraire au bon sens conséquence dans l'état actuel de votre réforme seulement 13600 communes seront classées contre plus de 17000 aujourd'hui ma question est simple en envisagez-vous de corriger votre copie et de vous rapprocher de nos recommandations pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président poter oui votre question c'est envisagez-vous de corriger l'article 7 du PLF la réponse est oui comment figurez-vous que ça c'est la première ministre qui donnera le détail précis de de ce que je m'apprête je comprends je comprends que vous la réclamiez mais le règlement des questions gouvernement fait que quand un ministre s'est levé il est obligé d'aller au terme de sa réponse alors monsieur le Président point trop plusieurs choses 1 1 je veux d'abord rendre hommage et vous me permettra de le faire dans l'ordre au sénateur delcro et à la sénatrice d'espagac qui a l'occasion d'un rapport consacré au devenir des RR on dit on peut pas arrêter au 31 décembre il faut même imaginer un système à double cliquet ZRR zrr+ 2 à la Commission de l'aménagement je fais pas seulement référence à nos échanges y compris en dehors de cette commission monsieur le Président poterau je salue l'ancien maire de l'asnet je salue l'ancien président du département du Cher je sais que ce sujet c'est pas une posture c'est la réalité d'un combat de près de 40 ans au-delà de ça 1 il y a la question du nombre de communes vous avez raison de dire qu'avec 13000 si on est en dessous du chiffre actuel alors même que c'est 4 8 % du territoire qui est couvert par des zones c'est sans doute que nos critères ne sont pas les bons 2 le principe de dire on prend tout un département entraîne les effets de bord que vous indiquez sur des préfectures départementales là où en première intention il y avait une volonté d'aller faire dans la simplicité pour dire on a des territoires qui sont déprises démographique et qui ont par ailleurs des indicateurs qui pourrai conduire à les aider mais si on met dans la même catégorie une ville de 200 une ville de 20000 le risque qu'on choisisse la ville de 20000 au détriment de la ville de 200 et qu'il faudra réinventer d'autres dispositifs 3 il reste le sujet de la maille et là-dessus il n'est pas certain qu'on se retrouve complètement parce que depuis 95 il y a au moins une chose qui est constante c'est la maille intercommunale mais ce que nous souhaitons c'est le rattrapage communal pour qu'on soit certain d'éviter les effets de bord dans très peu de temps la première ministre vous dira ce qu'elle attend et vous pourrez l'applaudir comme il se doit monsieur point TR oui monsieur le ministre je me réjouis que finalement le le Sénat ait réussi à vous faire reculer sur un projet initial qui était disons-le ni fait ni à faire toutefois j'observe que l'on traite de nouveau la ruralité avec une certaine désinvolture puisque on fait un amendement de dernière minute et je pense que la revitalisation des territoires mérite beaucoup mieux que cela merci à vous la parole est à notre collègue Audré bellim pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué aux outres mèes et à monsieur le ministre de l'économie et des finances concernant la réforme de l'octroi de mer outil précieux et essentiel pour nos collectivités territoriales oui nous sommes à une très large majorité élus nationaux ou locaux habitants ou entrepreneurs largement favorbl à sa remise à plat pour la rendre plus lisible plus efficiente et plus simple plus lisible pour nos compatriotes qui ne doivent pas ir taxer des produits pour lesquels il n'y a pas de concurrence pays plus efficient pour nos collectivités plus simple sur le plan administratif comme financier pour nos TPE PME à l'origine l'octroit de mer a été pensé pour protéger les économies locales de la concurrence extérieure parce que moins compétitive car insulaire ou éloigné de l'Hexagone étonnamment alors qu'elle ne devait concerner que les produits de l'extérieur elle s'applique désormais paradoxalement aux produits locaux pourtant bien réformé cette taxe peut devenir un véritable levier pour la structuration de nos filières économiques un levier de création d'emploi et de développement face à la concurrence dans chacun de nos bassins géographiques depuis 2017 force est de constater que les réformes concernant les outrmèes comme d'autres se sont pour la plupart fait sans les outresmes l'intérêt comptable à très court terme est trop souvent passé devant l'investissement et l'intérêt des comptes publics à long terme et cela sans concertation la réforme des aides économiques ou encore plus récemment l'amendement au sein du PL 2024 sans étude d'impact du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale et fondé sur un rapport peu flatteur pour notre haute administration ainsi vous engagez-vous messieurs les ministres à associer les élus nationaux et locaux les représentants des consommateurs et des entreprises pour aboutir à une réforme de l'octroi de merire consentie par toutes et tous pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge des l'reert Monsieur Philippe Vigier merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la signénatrice audre BIM vous savez qu'après l'appel de Fort de France il y a eu de la part du gouvernement la volonté de bâtir un nouvel avenir pour les outrem qui se traduit par 72 mesures qu'on appelle le si le comité interministériel de outoutrem et socium son premier bilan d'étape aura lieu jeudi et vendredi donc demain et après-demain à Paris et parmi ces 72 mesure il y en a une la première c'est pas moi qui l'ai rédigé elle a été rédigé ainsi par tous les acteurs de socium c'est de faire une réforme en profondeur de justement cet octroi de maire dont vous avez souligné vous-même le caractère injuste le caractère inégalitaire et puis qui au départ taxer les importations et qui maintenant taxe même la production des produits locaux avec Bruno le ma avec géralde LAN nous avons établi une méthode et un calendrier la méthode vous venez demander si ou non les élus locaux ser associés bien sûr ils le seront d'ailleurs on vient d'écrire au président de collectivité et au président de l'association des mares les parlementaires naturellement seront associés le monde économique lu sera également il y aura une première rencontre avec eux dès le mois de décembre prochain selon le calendrier donné par la première ministre cette réforme nous avons toute l'année 2024 pour l' porter parce qu'elle doit se traduire dans le budget 2025 et en application en 2027 oui nous garantirons les recettes des communes et des collectivités oui nous voudrons lutter contre la vie chère avec cette application inégale de trit même sur des denrées de première nécessité don cette réforme est indispensable c'est ensemble que nous la ferons sinon il y aura pas de réforme merci Madame Belline non vous ne souhaitez pas intervenir alors madame porgot Fontain pour le groupe les républicains vous avez la parole ma question s'adresse à madame la Première ministre gestion de la commune option autodéfense voici désormais le nouveau module de formation proposé au maire notamment dispensé par le Raid prochaine étape peut-être qu'il deviennent finalement des militaires à part entière cette augmentation croissante des agressions des élus et notamment des injures anonymes en ligne et celle des démissions en cascade des mares est devenue le maronier de l'assemblée générale des Maes de France symbole de l'échec de notre République en cause le délitement de l'autorité et la contestation quasi systématique de leur décision malgré les discours de fermeté et d'indignation les postures martial même du gouvernement la situation ne fait que se dégrader les récentes annonces dont la création d'un numéro vert pour les élus qui existent déjà d'ailleurs à la MF ne suffiront pas prenons le bras à bras le corp cette dérive qui conduit à l'ensauvagement de la société cette perte de l'autorité de l'État c'est le problème majeur de notre pays sans une extrême fermeté vis-à-vis de ceux qui font désormais de la violence un mode d'expression comme un autre nous n'y arriverons pas et je suis fier d'appartenir au groupe les républicains qui a su dès le premier tirer la sonnette d'alarme sur ce fléo et mettre des propositions fortes adoptées ici même le mois dernier madame la Première ministre la situation est intenable la République va mal nos édyes sont inquiets vos annonces nous les connaissons mais rassurez-nous de nouvelles mesures sont-elles prévues afin que nos maires puissent enfin exercer leur mandat sans avoir l'angoisse de se faire agresser pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de la citoyenneté de la ville Sabrina Agresti roubach vous avez la parole Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice borquef la protection des élus est une priorité vous avez raison de le souligner elle concourt à la protection de la République dans son entièreté or nous faisons face depuis un an et vous avez raison à une recrudescence des violences qui se sont manifesté à plusieurs reprises par des agressions particulièrement AB sur nos élus les élus locaux et notamment les maires sont les premiers exposés à ce phénomène si le nombre de violence physique si le nombre pardon de violence physique n'augmente pas les menaces et les outrages se multiplie le gouvernement s'est engagé pour mieux mesurer le phénomène mieux prévenir les atteintes des élus mieux sanctionner ceux qui les attaquent c'est une mobilisation générale qui a été lancée pour rendre possible une un nécessaire choc civique concrètement un Pack Sécurité élu et un plan national de lutte contre les violences faites aux élus a été mis en place ces mesures sont financées à à hauteur et le ministre le rappel de 5 millions d'euros pour 2024 d'ors et déjà 3400 référents élus policiers et gendarmes sont dédiés à ce phénomène les préfets et les procureurs ont réuni dans chaque arrondissement les élus bientôt des boutons d'alarme seront déployés des dispositifs de vidéo prototection dédiés seront installés le Centre national le kalaé a été créé pour suivre le phénomène et coordonner la mise en œuvre de ces mesures il s'assure du suivi individuel quasi quotidien d'une 50 de cas le ministre de l'Intérieur et le ministre de la justice sont au travail lundi dernier un numéro d'assistance psychologique destiné aux élus à leur famille a été activé en lien avec France victime cette semaine un premier point d'Ét d'étape sera fait lors du congrès des maires organisés par laamf vous le savez par ma collègue Dominique fort qui rencontrera les maires en compagnie des magistrats des gendarmes des policiers le diagnostic est est désormais clair les moyens sont mis en place et je m'assurai que les résultats soient à la hauteur de la mobilisation et j'espère que vous le ferez avec nous je vous remercie madame Bor fontin comme on s'y attendait madame la ministre vous avez listé finalement les mesures déjà annoncées par votre gouvernement sont traités les causes de ce fléo ni'y prendre de nouvelles mesures il est temps en tout cas de se donner enfin les moyens de stopper cette crise civique majeure dont les violences aux élus en sont une triste illustration puis c'est aussi aux causes qu'il faut s'attaquer alors plutôt que d'apprendre en classe la théorie du genre à nos enfants peut-être serait-il plus utile d'apprendre à respecter nos élus nos institutions et les valeurs de la République la parole est à notre collègue Dominique Verrien pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Madame la Ministre un chiffre pour commencer 244300 vous le savez c'est le nombre de victimes de violence conjugale pour l'année 2022 pour ces victimes principalement des femmes sortir du cycle de la violence est un véritable parcours du combattant parfois la victime ne travaille pas c'est d'ailleurs un moyen pour le conjoint violent de la contrôler quand il ne lui confisque pas directement ses ressources lorsqu'elle travaille or l'autonomie financière est un préalable indispensable à la rupture face à ce constat notre notre collègue sénatrice Valérie léard a fait adopter à l'unanimité du Parlement Sénat et Assemblée nationale sa proposition de loi en février dernier notre collègue josphine guidez en était d'ailleurs rapporteur un texte instaurant une aide universelle d'urgence il est regrettable d'ailleurs que Valérie lettard n'ait pas été associée à l'élaboration des décret décret que nous attendons encore et vous le savez sans doute depuis Lausanne le Sénat est sensible sur le sujet des décrets j'ai donc trois questions en rapport avec ce texte madame la ministre 1 à quand le décret d'application 2 cette loi instaure un soutien financier versé par la CAF quel budget y sera-t-il consacré selon quelle modalité le décret le précise-t-il 3 toujours dans cette PPL devenue loi était prévu l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes à quand cette loi pres pour vous répondre la parole est à la ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes madame Beranger Couillard merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la Présidente Verrien vous avez rappelé il y a eu 244000 signalements aux forces de l'ordre pour l'année 2022 ce n'est ce n'est pas que les qu'il y a plus de victimes mais c'est que les femmes parlent d'avantage ell n'était que 120000 en 2010 T et donc ça montre qu'on a un changement qui s'opère au sein de de notre société nous agissons maintenant depuis 6 ans sans relâche contre les violences faites aux femmes et je tiens à vous dire que nous agissons sur tous les leviers le premier le recueil de la parole des femmes des victimes la protection aussi bien sûr des victimes et puis également la sanction et le traitement des auteurs vous avez évoqué madame la sénatrice notamment l'aide universelle d'urgence qui viendra également accompagner le pack nouveau départ l'aide universelle d'urgence c'est une aide qui provient donc d'un travail qui a été réalisé par votre ancienne collègue Valérie lettard et donc qui a été voté ici à l'unanimité dans cet hémicycle et je tiens évidemment à saluer le travail des sénateurs et vous dire que ce travail il est essentiel parce qu'il va permettre d'accompagner financièrement ces femmes au départ il s'agit d'une d'une aide qui va être octroyée par la CAF en 3 à 5 jours ouvrés cette aide elle sera disponible à partir du 1er décembre à la à la demande de la première ministre pourquoi parce que normalement c'était effectif début janvier et nous avons souhaité avancer ce dispositif parce que nous sommes persuadés qu'aider financièrement les femmes sera évidemment bénéfique pour ces femmes qui ont besoin de partir et donc c'est une aide qui sera de 243 € à plus de 1300 € par exemple pour une femme qui touche le SMIC qui a trois enfants ce sera 1377 € qui seront touché par qui sera touché par cette femme et donc ça permettra d'adevenir aux premières dépenses et vous savez qu'elles peuvent être nombreuses lorsqu'on quitte le domicile précipitamment madame verien merci madame la ministre pour votre engagement alors je me permets quand même de préciser que c'est bien tris 5 jours mais si on met 15 jours à avoir le premier rendez-vous à la CAF et c'est le problème dans nos départements on sait bien que ces services sont plutôt engorgés ça risque d'être compliqué le Nord qui a fait cette expérimentation a des dispositifs qui permettent de faire une une demande immédiate par les services sociaux du département ou même carrément par les commissariats de telle sorte qu'on évite ce temps de d'avoir accès à la CAF donc ma demande c'est dans le décret précisez le bien merci la parole est à notre collègue Jean-Gérard premier pour le groupe les républicains merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues après la première rencontre de Saint-Denis vous avez madame la Première ministre lancé une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvell piste de décentralisation pourtant nombre de maires et d'élus locaux sont plus demandeurs d'une clarification de l'action publique nationale et de leur moyen d'agir dans un cadre déconcentré clarification des décisions de l'État dans les finances locales et les compétences transférées clarification du rôle des innombrables et coûteuses agences nationales qui diluent les responsabilités crée de la norme supplémentaire et complique l'action des collectivités clarification des appels à projet qui se multiplient à l'envie dans des cal endrier souvent très court défavorisant les petites collectivités dépourvues d'ingénierie pour des montants financiers justifiant plus souvent un pilotage préfectoral déconcentré qu'un pilotage ministériel clarification de la succession de programme d'État qui donne le tourni aux communes et sont rarement évalués action corps- de ville contrat de ruralité opération revitalisation des territoires territoires d' d'industrie territoire énergie positive à croissance verte territoire de souriété foncière crte petite ville de demain village d'avavenir clarification enfin des règles d'attribution des dotations déconcentrées dont les périmètres et les critères ne facilité par la tâche des mares pour les dossiers à remplir des e terres des îles fond vert monsieur le ministre après la 2uxè rencontre de saint-denier en même temps que la mission vert le gouvernement envisage-t-il de lancer une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique nationale et des moyens d'agir des maires dans un cadre déconcentré et pourquoi pas de la confier à de la Haute Assemblée chambre des territoires pour vous répondre la parole est au ministre de la prition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur pommier d'abord aux alentours de 12h30 je pense que les oreilles d'une partie des sénateurs je pense à louis- Jean Nicolaï je pense à Françoise Gattel mais président retillot à bien d'autres ont d teinté d'un bruit assez doux à leurs oreilles qui a été le compliment que j'ai adressé à la haute assemblée au salon des mares en officialisant une charte entre les agences pour faire en sorte que ce que vous avez dénoncé comme étant une agentiarisation rampante d'une partie de l'État se traduisent par des portes d'entrée simplifié avant d'imaginer un big bang avec aide territoire qui permet aujourd'hui à un maire de pas se demander quel est le bon opérateur qu'elle la porte d'entrée mais de se dire qu'il connaît une adresse c'est celle de sa préfecture et potentiellement un lien pour ensuite pouvoir bénéficier du soutien de l'État et je voulais le dire parce que c'est un élément de réponse ensuite vous m'interrogez indirement sur la mission verte en me demandant si en parallèle de cette mission il faudrait pas en lancer une autre j'ai tendance à reprendre le début de votre plaidoyer monsieur le sénateur Pomier celui qui consiste à dire que nous avons besoin de mettre de la clarté là où on peut parfois donner le sentiment qu'il y a un peu de superposition je ne crois pas qu'une superposition de mission dans le même temps participera la clarté il y a une mission confiée à erict cette mission elle consiste à regarder ce que sont les perspectives potentielles de déconcentration de décentralisation la question des moyens et la question du statut des élus il va pouvoir s'appuyer sur des travaux qui existent déjà sur des rencontres avec des élus qui sont présents en faire une synthèse et être capable d'apporter un une proposition globale je pense que c'est à ce moment-là dans quelques mois puisque les délais sont courts qui conviendra de regarder y compris avec le Parlement les directions dans lesquelles il faut avancer plutôt que d'avoir en parallèle plusieurs démarches avec le risque à la fin de perdre un peu tout le monde est-ce que nous souhaitons de la simplification oui est-ce que nous souhaitons de la décentralisation oui est-ce que nous souhaitons diminuer les appels à projet oui c'est le sens de l'action que je mène depuis 500 jours sous l'autorité d'Élisabeth borne et on va continuer monsieur Jean-Gérard Pomier merci monsieur le ministre de votre non réponse à la question posée puissent vos décisions concrètes en la matière donner agent de la fontaine qui qui disait ne faut-il que délibérer la cour en conseiller foisonne a-il besoin d'exécuter il n'y a plus personne la parole est à notre collègue Jean-Marc fousfort pour le groupe socialiste écologiste républicain monsieur le Président Monsieur le Ministre la dernière enquête de l'association des maires de France et du cvipof confirme le malaise des élus loc locau confrontés à l'affaiblissement de leur pouvoir d'agir la diminution de la DGF en euros constant les compétences que l'État ne transfère plus mais qu'en réalité il abandonne aux collectivités sans leur attribuer les moyens adaptés l'amenuisement des leviers fiscaux voilà les difficultés qui freinent l'engagement des élus locaux à cela s'ajoute l'urgence d'apporter une réponse aux communes qui font face à la complexification de l'accès aux assurances dans un contexte de crise à répétition depuis le début du mandat 1300 maires ont déjà démissionné parmi les raisons mentionnées dans les résultats de l'enquête les élus placent en seconde position les relations de plus en plus complexes avec l'État sur ce sujet ce n'est pas aux élus locaux de faire des efforts mais bien à l'état car ce qui décourage les élus c'est la multiplication des appels à projets c'est la mise en place d'une réglementation technocratique excessive sur des sujets pourtant essentiels comme la transition écologique l'application du zan en est un parfait exemple en réalité le choc de simplification tant attendu s'est transformé en choc de suradministration monsieur le ministre que compte faire le gouvernement pour lutter concrètement contre ces obstacles qui découragent les 500000 élus de notre pays et qui porte atteinte à notre démocratie locale pour vous répondre monsieur le ministre de la cohésion des c'est normal c'est la semain monsieur ministre monsieur le Président mesames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur il y a peu de temps encore vous étiez ma deor et vousz per je pense entre votre prier votre deè mandat le fait que dans les attentes de la population y compris dans la manière dont s'exprime parfois les revendications rien ne va dans le sens de la modération en l'espace de quelques années et le covid y a sans doute était aussi pour quelque chose dans le maintien de gestes barrière inconscient par rapport à une partie de nos concitoyens et de nos voisins il y a un degré d'agressivité supplémentaire qui s'est invité dans le débat public je l'ai vécu comme mère je ne doute pas que beaucoup ici l'ont vécu aussi dans le même temps il faut avoir la justesse de reconnaître que ce chiffre de démission il est effrayant mais qui n'est que 10 % supérieur à ce qu'on avait au dernier mandat dans dans un contexte où une partie des difficultés que vous déccrivez n'était pas exactement les mêmes trois choses un oui l'État a prendre sa part et quand je dis prendre sa part à la fois parce qu'il organise les règles du jeu est-ce que parfois il les définit et à entendre que en particulier dans les plus petites communes il y a pas seulement lesnormme il y a la réunionite moi j'entend des ma m'expliquer que entre les périmètres de Scott les pays là où ils existent les pcaet les intercommunalités il y a un moment où le temps dont ils disposent pour être chez eux fini aussi par peser sur d'autres équilibres que des équilibres municipaux et budgétaires j'entends au-delà de ça qui a clairement la question du statut même si dans cette enquête de svipof les Mr disent pas d'abord payez-nous plus aidez-nous davantage on ne peut pas à un moment se retrouver à gérer autant de contraintes autant de pression en nayant plus une forme de reconnaissance qui malheureusement ne se décrète pas par la loi mais qui a disparu dans le regard d'une partie de nos concitoyens et qui a été remplacé par des insultes et par de la violence et puis enfin il y a plus largement la question des moyens à la fois des collectivités territoriales dans leur bloc et des communes à l'intérieur de ce bloc et là on a un double niveau entre votre interpellation l'enquête CVIP et le rapport d'Arnaud je ne doute pas que nous avons matière à pouvoir avancer en attendant les conclusions de la missionsieur ministreend mesure que vous êtes prêt à avancer mais nous avons besoin sur ce sujet d'une action d'ampleur et nous ne nous contenterons pas d'un numéro vert d'une aè mission sur la décentralisation ou d'un florilège de plan qui se résume souvent à de simples opérations de communication dans mon département comme ailleurs les agriculteurs ont inversé les panneaux à l'entrée de nos communes pour exprimer leur mécontentement face au retard du versement de leurs aides ils sont les victimes d'un transfert de compétences vers les régions opéré sans l'accompassation financière et humaine nécessaire comme les élus locaux les agriculteurs font face à un étau administratif qui se resserre monsieur le ministre ne nous obligez pas à prendre le relais de ce mouvement à force de vouloir bouleverser notre échelon de proximité nous allons nous aussi finir par marcher sur la tête la parole est à notre collègue Pauline Martin pour le groupe les républicains vous avez la parole merci merci monsieur le Président ma question s'adresse s'adressait à Madame la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité qui est remplacé par madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville en mai dernier mon collègue sénateur Hux Sori vous interpellez sur l'intolérable abandon de nos collectivités face à l'organisation d'événement de grande ampleur de gens du voyage il vous rappelait ainsi toutes les difficultés rencontrées dans le Loiret par la commune de neevvois et de l'ensemble du bassin de vie du génois face à l'afflu de 40000 pèlerins de l'association vie et lumière grâce à la mobilisation de tous un second rassemblement prévu pour août dernier a finalement été déplacé sur l'ancienne base aérienne de Grot tanquin en Mosel et nous vous en remercions très sincèrement c'est peut-être moins le cas de nos collègues de Mosel tout comme neuvois et ses alentours les communes voisines de cette base aérienne ont eu à subir durant 2 semaines des les inévitables nuisances que provoque un rassemblement d'une telle ampleur pour un territoire non dimensionné pour le recevoir l'État prenant ses responsabilités a annoncé jeudi 19 octobre dernier que les communes de Mosel ayant subi ce rassemblement toucheraient 1,5 million d'euros de compensation c'est une décision que je souhaite saluer et qui m'a paraît indispensable aussi vous comprendrez le triple sens de ma question de quelle façon l'état envisage-t-il d'accompagner le prochain rassemblement en le limitant à 20000 pèlerins à neu vois du 28 avril au 5 mai prochain est-il prévu un soutien financier pour les communes du Loiré et enfin quelle anticipation pour le 2è rassemblement du mois d'août 2024 et surtout où nos voyageurs seront-ils accueillis pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge de la citoyenneté et de la ville monsieur le président madame la sénatrice Martin merci pour votre question vous m'interpellez donc et vous avez interpellé au départ ma collègue Dominique fort sur la question du site de l'association Vie et Lumière à neuvoie dans le Loiré et sur les modalités d'organisation de leur rassemblement annuel sur place qui réunit habituellement 40000 personnes vous avez fait mention des mesures d'accompagnement que nous avons pris récemment au bénéfice des communes qui ont accueilli le rassemblement de gros tanquin comme vous le savez l'État a dû trouver la solution la plus adaptée pour accueillir ce rassemblement dans les meilleures conditions possibles il s'est finalement tenu sur le site de la base aérienne vous faites bien de le rappeler appartenant à l'État habituellement affecté à des activités opérationnelles agissant de ce rassemblement particulier l'État a tenu à compenser les collectivités territoriales affectées par les dégradations liées à la tenue de cet événement dans la mesure où c'est l'État qui a fait le choix de ce terrain s'agissant cependant d'un terrain privé appartenant à une association dans le Loiré que vous soullignez une peut-être question d'un accompagnement financier identique comme vous le comprendrez sans doute ces deux situations sont différente même si je comprends que les communes de nevois et des alentours demandent un accompagnement dédié cet accompagnement existe bien sûr mais il n'est pas de même nature à N voie l'État est présent pour accompagner sécuriser le rassemblement comme chaque année la préfecture du Loiré mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour que l'organisation de ce rassemblement ne perturbe pas la vie du territoire et ne dégénère pas et ne génère pas de dégradation locale dans tous les cas l'État sera à vos côtés si des dégâts sont commis pour mettre l'association devant ses responsabilités et lui présenter les factures afférentes nous travaillons déjà avec l'association pour lui soumettre une convention financière qui permettra de mieux anticiper et de mieux répondre à vos questions et vos questions sont absolument légitime je vous remercie madame Martin merci madame la secrétaire d'État une fois de plus nous constatons l'immobilisme de l'État face à la désérance des ma des maires face aux gens du voyage merci la parole est à notre collègue jceline Antoine pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres madame la Première ministre mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur F il n'a pas pu vous échapper que depuis le début de la semaine de nombreux panneaux d'entrée de nos communes sont retrouvé à l'envers et oui ou échanger le message est clair on marche sur la tête ce sont les jeunes agriculteurs de nos départements qui nous le disent l'action est peut-être anecdotique mais leur combat les moins les agriculteurs ont engagé une transition dans leurs exploitation une transition pour le renouvellement des générations une transition énergétique une transition environnementale pourtant on continue de faire pression sur leur prix ce n'est pas une pression que nos agriculteurs souhaitent mais une vision monsieur le ministre et la vôtre manque clairement d'ambition la politique agricole du gouvernement est incohérente vous imposez le respect des normes aux agriculteurs alors même que la plupart des produits importés n'y répondent pas la coupe est pleine le monde agricole exprime son exaspération et pourtant c'est encore avec des actions sndicale respectueuse des biens et des personnes que les agriculteurs nous alertent cette semaine alors Monsieur le Ministre ma question est simple quelle mesure durable et connectée à la réalité de terrain allez-vous prendre pour redonner du souffle de la compétitivité et de l'espoir à nos agriculteurs merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc feno vous avez la parole président merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice ce n'est pas une action anecdotique elle vient interpeller le gouvernement vient tous nous interpeller sur la trajectoire que nous voulons alors vous demandez qu'on vous réponde sur la question de quelle est la trajectoire et quels son objectifs alors au cas vous ne les ayez pas discerné d'abord la première objectif c'est un objectif de rémunération c'est les lois égalim 1 égalim 2 les lois la loi des crousailles qui a été voté dans vos dans les deux assemblées qui ont permis de travailler sur la rémunération même s'il y a des progrès à faire je ne croiserai pas un agriculteur vous ne croiserez pas un agriculteur qui dit disent qu'il F supprimer ses lois faut aller plus loin mais on sait que sur un certain nombre de produits la question la rémunération est importante le deuxième sujet pour vous donner des éléments concrets parce que j'ai l'impression que vous en manquiez sur la question des assurances nous avonsé nous avons voté vous avez voté à l'Assemblée nationale et ici au Sénat un texte qui vient profondément modifier qui vient profondément modifier le système assurentiel et qui vient garantir la résilience du système puis après il faut qu'on ait un cap le cap qu'on a c'est le cap de la souveraineté et le cap de la transition parce qu'il y aura pas l'un sans l'autre pour que nous puissions assumer la souverainé on a besoin d'assumer aussi des transitions en particulier cell lié au dérèglements climatiques et pour ça nous avons un outil qui a été travaillé avec les professionnels agricoles qui est celui de la planification nous avons besoin de planification pour voir les si les injonctions que nous souhaitons les objectifs d'augmentation de production de biomasse de souveraineté alimentaire peuvent permettre de répondre aux autres injonctions que nous avons sur l'eau sur les produits phytosanitaires ça c'est les objets de planification puis troisème sujet pour être crédible nous avons besoin de moyens et ça c'est le budget que vous examinerez prochainement c'est plus d' 1,3 milliard d'euros sur l'année 2024 c'est un budget sans précédent en terme d'augmentation et sans précédent en terme de montant donc une trajectoire une planification des moyens financiers par ailleurs vous vous avez évoqué la question du pacte et la loi de l'orientation c'est dans le cadre de ce pacte de cette loi d'orientation que tout ça sera combiné pour mettre de la cohérence et pour montrer la cohérence de notre action et la première la première ministre aura l'occasion de le faire dans les prochaines semaines voilà madame la sinénatrice ce que je voulais vous dire Madame Antoine merci Monsieur le Ministre j'entends votre votre réponse l'ensemble des mesures que vous évoquez ne répond pas complètement à l'enjeu des prix du partage et de la valeur ajoutée et nos paysans souffrent dans nos campagnes merci nous en avons terminé avec les questions gouvernement je vous rappelle que nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 29 novembre à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 la séance est suspendue