Accompagnement humain des élèves en situation de handicap : proposition de loi au Sénat

la séance est reprise l'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi visant la reprise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien présenté par Monsieur Cédric Vial et plusieurs de ses collègues dans la discussion générale la parole est à Monsieur sédic Vial auteur de la proposition de loi pour 10 [Applaudissements] minutes si j'arrive ça marche bien monsieur monsieur le Président Madame madame la ministre madame la rapporteur mes chers collègues en être devant vous ce soir constitue pour moi à la fois un plaisir un aboutissement un honneur une étape et une satisfaction un plaisir tout d'abord puisque c'est ma proposition de loi un sujet que je porte depuis près d'un an maintenant avec avec conviction et donc c'est toujours un moment important dans la vie d'un parlementaire en tout cas j'imagine que d'avoir son projet débattu en hémicycle c'est un aboutissement car c'est à la suite de la mission flash que j'ai mené sur les modalités de question des accompagnateurs d'enfants situation du handicap et pour une école inclusive qui est apparu la nécessité de passer par la loi pour résoudre un certain nombre de problèmes et il s'agit donc là ce soir de la traduction de la recommandation numéro 10 de ce rapport que j'avais porté au nom de la commission de la culture et de l'éducation j'en profite pour remercier son son président Laurent Laffond c'est un honneur un honneur car vous avez été très nombreux de tous les bords politiques à encourager et à soutenir cette initiative jusqu'à un vote unanime en commission de la culture et de l'éducation et j'espère que vous serez ce soir à la hauteur de votre vote en commission c'est aussi une étape car si vous décidez de voter ce texte ce soir il conviendra ensuite de lui permettre de poursuivre sa route à l'Assemblée nationale avec je le souhaite le regard bienveillant du gouvernement qui serait en tous les cas un atout indéniable pour pour faire de ce texte une avancée c'est une satisfaction aussi car il s'agit d'une loi simple on ne peut plus simple mais qui réglera des problèmes devenus complexes et des problèmes qui n'existaient pas avant d'ailleurs que l'État ne les crée donc pourquoi en sommes-nous arrivriver là je voudrais sans refaire l'histoire vous rappeler quand même quelques étapes tout d'abord la loi de de 2005 de février 2005 vous étiez ministre à l'époque dans le gouvernement de de l'époque qui a misise en œuvre cette loi sous l'impulsion du président de de la République Jacques Chirac qui a été une avancée importante un grand pas en avant dans la prise en charge des politiques en direction du handicap et qui a permis notamment de garantir le droit à la scolarisation de passer d'une obligation éducative à une obligation de scolarisation de de tous les enfants en situation de handicap dans un établissement en milieu ordinaire le plus près de chez eux c'est une première étape qui n'a jamais ensuite été démenti qui a même été confirmé par la loi de de 2013 dans le gouvernement sous sous la présidence du gouvernement Hollande de la loi pour la refondation de l'école cette cette loi de cette loi de 2013 qui là aussi a permis une avancée supplémentaire et qui a permis notamment la création des aesh des fameux accompagnateur d'enfants en situation de de handicap depuis 2005 puis depuis 2013 qui et 2013 qui qui inscrit dans le marbre la la le concept d'inclusion scolaire il ne s'est jamais démenti qu'on a toutes les pot les politiques publiques ont mis en œuvre euh tout ce qui pouvait faciliter cette inclusion scolaire le code de l'éducation dispose d'ailleurs euh de de manière de manière très claire mais c'est celui-là que j'ai perdu le le code d'éducation dispose d'ailleurs de de manière très claire que il revient à l'état de mettre en œuvre tous les moyens qui concourent à la scolarisation de de d'un enfant en situation de handicap qu'il soit enfant adolescents ou ou adules adules handicapé euh et pourtant après ces deux grands pas en avant il y a eu un pas en arrière c'est cette décision du Conseil d'État qui date de novembre 2020 qui est venu à contrecourant de ce qui avait été admis par tous les gouvernements successifs et tous les parlements successifs depuis cette loi de de 2005 remettre en cause remettre en cause ce ce dispositif qui permettait cette inclusion en jugeant que le législateur s'était probablement trompé en en souhaitant que la prise en charge sur le temps méridien était nécessaire à l'inclusion scolaire et pourtant elle l'est n nous avons donc besoin aujourd'hui par la loi de rétablir ce qui n'aurait de mon point de vue jamais dû être remis en remis en cause par une jurisprudence redire par la loi ce que le législateur a toujours souhaité faire ce que les gouvernements avaiit toujours appliqué jusque- là c'est-à-dire queol pour scolariser un enfant en situation de handicap le le fait de de pouvoir l'accompagner sur le temps méridien était nécessaire et c'est cette nécessité qui qui qui s'impose à l'état euh c'est une responsabilité qui s'impose à l'état et donc cette loi finalement permet juste de de rappeler au juges que c'est le Parlement qui fait la loi et que ce n'est pas la jurisprudence qui qui qui l'a fait donc il y a rien finalement de nouveau et pourtant depuis 2020 cette jurisprudence a a créé un certain nombre de de difficultés un certain nombre de problème je vous dis complexe comme si la vie des parents d'enfants en situation handicap n'était pas suffisamment complexe comme cela alors donner un interlocuteur supplémentaire à leur demander des des démarches supplémentaires et à créer des des effets de bord probablement non non prévu non souhaité mais devenu considérable le le premier le premier effet c'est la rupture de la prise en charge de ces enfants en situation de handicap rappelons-nous pourquoi nous faisons tout ça pourquoi nous avons mis en place cette politique c'est pour permettre aux enfants de en situation de handicap de de vivre une scolarité la plus normale possible par des mesures de de d'accessibilité quand c'est possible et de compensation de compensation humaine quand cela est nécessaire cette r cette rupture d'accompagnement éducatif avec notamment des changements d'interlocuteur quand quand une un accompagnement restait mise en place sur le temps méridien euh était une vraie difficulté subie par certains enfants notamment on pense tous aux enfants en situation de trouble autistique mais mais bien au-delà ça ça conduit aussi à des difficultés de prise en charge pour les collectivités territoriales à qui on a euh transmis finalement cette responsabilité avec un coût financier évidemment très difficile à supporter pour certaines communes rurales mais au-delà du de de ce cout on pense aussi à la responsabilité de dans dans des communes qui n'ont pas de compétenence jusqu'à présent en matière de handicap qui n'avait pas de capacité de jugement si l'enfant avait besoin d'être accompagné ou pas et alors que les MDPH ne notifiaent plus sur le temps méridien une on laissait les maires devant une responsabilité lourde probablement trop lourde pour eux et un et un coût pour la collectivité qui n'était de notre point de vue pas celui que le législateur souhaitait leur confier troème troisème difficulté c'était pour les les l'enseignement privé qui eux n'avaient pas la non'ont pas la la possibilité ou la capacité ou l'obligation en tous les cas d'être financé par les collectivités territoriales sielles ne sont plus financées par l'État n'avit pas non plus la possibilité de financer par leur leur financement habituel c'estàdire le forfait scolaire le le coût de de ces personnels sur le temps méridien et cela a conduit à des difficultés importantes de déscolarisation d'enfants dans certains cas à avec une rescolarisation quand c'était possible dans des établissements publics voisins avec le recours à des solutions qui relèvent du système D qu'on devrait pas connaître dans notre à notre époque avec du recours à du bénévola ou pour éviter toute vague un financement qui a perduré par le ministère de l'Éducation nationale malgré la décision du du Conseil d'État une troisème conséquence concerne les les aesh eux-mêmes qui se retrouve très souvent aussi dans dans un dans dans un souhait de de pouvoir professionnaliser le le le leur métier mais comment prof comment faire en sorte que aesh soit un vrai métier quand on on est sur des des temps partiels ou très partiel euh quand on est sur des multiontrats avec plusieurs employeurs là là aussi il était nécessaire de de permettre à ces aesag d'avoir un contrat unique euh d'avoir un employeur unique d'avoir aussi une une formation adaptée à à leur métier à cette prise en charge et le cette décision du Conseil d'État remettait là aussi en cause beaucoup de ces possibilités et malgré les avancées que constituait la circulaire la circulaire du du 4 janvier 2023 on s'est aperçu qu'elle était finalement peu appliquée c'est une autre question mais on pourrait se ce que qu'on pourrait se poser sur le l'applicabilité des décisions prises par le ministère de ucation nationale sans vouloir être plus long parce que j'ai dit que ce texte était simple et qu'il réglait un certain nombre de problèmes et de problèmes compliqués euh il ne réglera pas tous les problèmes évidemment que le le le sujet de l'inclusion scolaire mérite et méritera malgré les moyens qui ont été mis en place qu'on revoie de font en combe l'organisation néanmoins c'est une première étape qu'on vous propose aujourd'hui pour régler de manière simple des problèmes compliqué je crois que nous sommes attendus par beaucoup par par beaucoup d'associations par par beaucoup d'enseignants par beaucoup d' par beaucoup d'enfants j'espère que nous serons au rendez-vous ce soir que que la petique d'inclusion scolaire nous a fixé je vous remercie merci merci la parole est à Madame Anne Ventalon rapporteur de la commission de la culture de l'éducation de la communication et du sport pour 10 [Applaudissements] minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président de la Commission de la culture chers collègues aucune institution n'incarne mieux la la promesse républicaine que l'école à condition de veiller à ce qu'elle assume ses valeurs d'égalité et de fraternité gravées sur les frontons de nos établissements scolaires c'est pourquoi l'école inclusive fait l'objet d'une attention particulière et ancienne de notre commission aussi je remercie Cédric Vial de nous avoir donné l'opportunité d'en débattre grâce à l'examen de sa proposition de loi vis la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien la dernière fois que nous avons abordé le sujet avec le ministre de l'éducation nationale c'était en novembre dernier dans un tout autre contexte sur tous les bans de notre assemblée nous avions dénoncé la volonté du gouvernement de transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisé les piales en pôle d'appui à la scolarité cette réforme pourtant Sy se faisait sans concertation et en catiminiie lors du débat budgétaire la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne réglera bien sûr pas elle seule l'ensemble des problématiques auxquelles l'école inclusive doit faire face mais elle constitue une première étape elle vise à garantir une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisé combien d'enfants ont besoin en accompagnement humain sur le temps méridien répondre avec précision à cette question nécessiterait des données exhaustives qui hélas font défaut l'ordre de grandeur qui m'a été donné par les services du ministère de l'Éducation nationale et de 20000 à 25000 élèves concernés en 2023 une estimation sans doute basse ce sont en tout cas plusieurs milliers d'enfants et leurs familles qui ont été perturbés par la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 en effet celui-ci a considéré que la compétence de l'État se restreint à la prise en charge des situations de handicap sur la seule période scolaire les temps périscolaires incluant le passage à la cantine relève de la responsabilité des collectivités territoriales cette décision a modifié la prise en charge financière et administrative des aesage sur le temps méridien à rebour de la pratique en vigueur la nouvelle situation a fait deux perdants les élèves et leur accompagnatrices ces ces aesages qui sont principalement des femmes ont en effet vu leur emploi du temps malmené neont ne pouvant plus travailler pour l'éducation nationale sur le temps péréscolaire surtout elle se retrouve à présent avec deux employeurs l'État pour le temps scolaire et la commune pour le temps périscolaire elles enchaînent ainsi les heures sans pause règlementaires de 20 minutes à midi ou sans prise en compte des temps de trajet lorsqu'elles sont affectées l'après-midi dans un autre établissement les communes ont dû assumer une charge vianciire supplémentaire et ce dans un contexte budgétaire contraint elles doivent également exercer une compétence qui n'est pas de leur ressort et peuvent ainsi avoir des difficultés pour identifier la bonne personne à recruter enfin certains élèves en situation de handicap se retrouve sans accompagnement sur le temps méridien malgré les recommandations de la la Maison départementale des personnes handicapées d'ailleurs afin d'éviter de mettre en difficulté des élèves jusquici accompagné à la cantine avec une prise en charge de l'État les personnels de l'Éducation nationale ont eu pour consigne de ne pas remettre en cause les situations existantes madame la ministre le ministère m'a indiqué continuer à financer 60 % des besoins d'accompagnement sur le temps périscolaire bien évidemment je salue cette décision de ne pas retirer du jour au lendemain son accompagnant à à un élève mais qu'en est-il des 40 % restants car cette décision du Conseil d'État entraîne des différences de traitement je pense notamment aux élèves du premer degré à l'exception de ceux déjà accompagnés en 2020 la prise en charge de l'accompagnement humain sur le temps méridien dépend des capacités de la commune pour le second degré en revanche c'est l'État qui continue de financer je pense également aux élèves en situation de handicap scolarisé dans les établissements privés sous contrat le forfait scolaire ne permet pas de couvrir les dépenses qui interviennent sur le temps péréscolaire contraignant les établissements à faire appel à des volontaires des parents des grands-parents ou des enseignants retraités parfois des aesage sont présents sans refacturation par le rectorat et la question de la responsabilité en cas d'accident du travail est passer sous silence enfin l'absence de solution a aussi malheureusement conduit s parents à devoir retirer leur enfant de l'établissement face à ces situations et aux nombreuses questions des communes quelle a été la réponse du ministère une note adressée au recteur le 4 janvier 2003 a rappelé des trois modalités pour l'organisation de la prise en charge des élèves handicapés pendant la pause méridienne le recrutement direct par la collectivité territoriale le recrutement en commun et la mise à disposition par l'Éducation nationale d'AES volontaire aux collectivités territoriales reconnaissons-le la mise à disposition représente un progrès elle permet de réduire le nombre d'employeurs des aesh et d'améliorer leurs conditions de travail permettant aussi une vraie continuité dans le suivi des élèves en situation de handicap néanmoins elle reste difficile à mettre en œuvre pour les communes car il n'existe pas de convention type harmonisée la mise à disposition qui est une convention tripartite entre le rectorat la commune et es reste donc un outil juridique complexe notamment pour les petites communes enfin le conventionnement ne règle pas la question du coût pour les communes et pour les établissements privés sous contrat je signale d'ailleurs qu'au moins une académie applique des frais de gestion de 5 % pour la mise à disposition d'un ESH à une commune au regard de cette situation confuse que tous les acteurs s'accordent à faire à faire évoluer notre collègue Cédric a donc déposé cette nécessaire proposition de loi qui vise à transférer à l'état la prise en charge des AES intervenant sur le temps méridien et c'est en considérant les impératifs de solidarité et de l'intérêt de l'enfant que la Commission a adopté ce texte sans modification celui-ci réduit les inégalités de situation entre des enfants aux besoins comparable et assure une continuité dans leur prise en charge et je veux pour cela saluer nouveau Cédric Vial pour son initiative salutaire cette évolution législative pose aussi la question de la formation des aesh les 60 heures de formation sont sans doute déjà insuffisantes et doivent être complétées en effet les missions à accomplir sur le temps méridien ne sont plus axés sur les gestes du quotidien diffèrent du temps pédagogique je conclurai mon propos par deux points madame la ministre je souhaite vous alerter sur la situation des unités localisées pour l'Inclusion Scolaire les classes uliss les élèves concernés sont affectés dans ces classes par l'Éducation nationale l'école qui les accueille peut-être située dans une commune autre que leur commune de résidence certains élus au motif qui n'ont pas donné leur accord à une scolarisation en dehors de la commune refus de payer la prise en charge de la ESH sur le temps péréscolaire la situation est telle que certains maires s'opposent aujourd'hui à l'ouverture d'une classe ulice dans leurs écoles en raison du rest à charge qu'elle engendre enfin il y a urgence à à réformer l'école inclusive il est nécessaire de remettre au cœur de ces priorités l'accessibilité physique matérielle et pédagogique et de ne pas se reposer uniquement sur un accompagnement humain qui ne peut pas tout mais urgence ne veut pas dire précipitation et la concertation de l'ensemble des acteurs est incontournable je tiens à le réaffirmer avec force la commission de la culture et le Sénat se tienent au côté de l'ensemble des acteurs pour améliorer le quotidien des quelques 478000 élèves en situation de handicap celui de leur famille mais aussi de leur enseignants et de leurs camarades de classe c'est à ce prix que nous garantiront à chaque élève le même droit à la scolarité et donc à l'égalité des Chan des chances je vous remercie merci merci Madame la rapporteur la parole est à Madame Catherine V ministre du trava de la santé et des solidarités monsieur le Président Monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur Anne Valenton monsieur le sénateur Cédric Vial mesdames et messieurs les sénateurs je voudrais évidemment aborder avec vous cette situation des élèves en situation de handicap à à l'école et de la prise en charge de cette celles et ceux et j'insiste sur le Cell car ce sont souvent des femmes qui les accompagnent chaque jour si nous prenons un peu de de recul nous faisons face aujourd'hui à un véritable défi historique de notre politique éducative notre institution a déjà répondu à un premier sujet qui était celui de la scolarisation de tous les enfants de 3 à 17 ans aujourd'hui notre responsabilité commune est de scolariser tous les élèves de la maternelle au lycée en prenant compte de leur singularité et de leurs besoins éducatifs particuliers vous l'avez dit monsieur le sénateur Vial vous présenter aujourd'hui une loi simple qui règle des problèmes complexe et quelque part je voudrais insister sur cet élément parce que je crois que nos concitoyens attendent de nous que nous soyons en capacité de trouver finalement le chemin le plus court entre le problème posé et la solution et ce type p de proposition de loi incontestablement va dans ce sens alors notre école relève évidemment différents défis celui de la qualité de l'enseignement celui de la qualité des relations entre élèves de la qualité des relations entre les élèves et les professeurs de la qualité de l'environnement et surtout la qualité de l'accueil de tous les élèves y compris les élèves en situation de handicaps la scolarisation de ces enfants implique d'accueillir chaque élève tel qu'il est et donc de changer notre regard sur la vulnérabilité de voir en face la vulnérabilité éducative car cette vulnérabilité peut avoir plusieurs visages mais elle est particulièrement douloureuse quand elle provient d'un manque éducatif car lorsque l'on ne dispose pas des mêmes chanes pour réussir à l'école on ne dispose pas des mêmes chances dans la vie et lorsqu'on laisse des élèves en situation de handicap sur le bord du chemin scolaire on ajoute une vulnérabilité à une autre c'est non seulement une double peine c'est surtout une injustice ces enfants ont le droit comme tous les autres de trouver leur voix d'avoir une scolarité sereine qui sera celle de plus de promesses et évidemment d'une insertion plus facile la situation des enfants en situation de handicap est une question incontournable pour notre école nous avons près de 35 % d'élèves en situation de handicap de plus qu'en 2017 logiquement le nombre d'aesh a augmenté de plus de 40 %. nous assistons à une progression constante du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire entre 2004 et 2022 vous faisiez allusion tout à l'heure monsieur le sénateur Vial au texte effectivement de 2005 les effectifs sont passés de 100 34000 élèves à 430000 soit une hausse de 220 % sur la période ce qui veut dire très concrètement que ces aesh sont devenus par leur nombre le deeme métier de l'éducation national c'est pour reconnaître leur rôle essentiel dans l'école inclusive que je le rappelle notre gouvernement a revaloriser leur salairirees entre août 2021 et janvier 2024 leur rémunération à progressé en moyenne de 26 % ce qui en valeur absolue représente 200 € nets de plus par mois nous sommes évidemment toujours en phase avec cette loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances et votre proposition de loi vise à apporter davantage de lisibilité dans les modalités des AES en ce sens elle peut-être un premier pas vous l'avez dit Madame la rapporteur mais doit nécessairement s'accompagner par une réforme de plus grande ampleur sur les modalités de prescription elle doit être concertée par tous les acteurs concernés garantir la continuité de l'accompagnement humain de ses élèves sur toute la journée d'école c'est une nécessité pour permettre une scolarité sereine et efficace un nouveau pas ou un pas supplémentaire vers l'inclusion pour les élèves le service public ne peut se faire en pointiller il doit être en continu car c'est la continuité qui suscite la confiance et c'est la confiance qui est la base de tout partour de tout parcours scolaire digne de ce nom merci monsieur le sénateur pour cette initiative vous l'avez dit par son efficacité elle va favoriser le bien-être et la réussite de tous les élèves dans leur diversité c'est précisément le cœur de l'action de notre gouvernement et je reste déterminé à participer à cette construction d'une école inclusive juste et exigeante pour tous cela rejoint une conviction profonde qui guide le gouvernement dans son action pour l'école la réussite n'est pas simplement une question de résultat il n'y a pas de réussite sans sérénité c'est notre devoir de l'assurer pour chacun de nos élèves c'est notre devoir d'assurer cette école de l'épanouissement s'il y a de nombreux sujets qui peuvent diviser celle du bien-être et de l'épanouissement de chaque élève ne peut que nous rassembler et je dirais plus large ement que ce combat d'une société inclusive me tient particulièrement à cœur dans ce ministère mon ministère qui va des premiers au derniers jours de la vie qui accompagne toutes les vulnérabilités et les épreuves de la vie qui valorise tous les métier de la vie le soutien en personnes en situation de handicap sera une priorité absolue nous le savons le chemin vers une école pleinement inclusive est encore long mais je sais aussi que nous avançons dans la bonne dire dire et comme vous l'avez dit Madame la rapporteur cette proposition constitue certes une première étape mais un des éléments clés que vous avez largement souligné c'est celui du financement et avec cette proposition de loi demain le financement sera pris en charge à 100 % par l'État et je dois vous dire que l'État regardera ce texte avec une sagesse très bienveillante merci dans la suite de la discussion générale la parole est à Monsieur Gérard laec du groupe communiste républicain citoyen écologique kanaki monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission chers collègues la question de l'école doit la mer de toutes les batailles et l'école inclusive en est partie intégrante or la création des 4500 postes d'Es qui constitue une disposition significative du projet de loi de financeces ne règle évidemment pas tous les problèmes notamment ceux relatif à l'emploi des accompagnements des élèves et cela pour plusieurs raisons premièrement l'instabilité professionnelle de ces catégories lié au leur statut souvent contraint d'effectuer des CDD sur plusieurs années deuxièmement leur rémunération les as se voient majoritairement proposer des contrats de 24 heur par semaine la durée de scolarisation d'un élève donc de maternelle et de primaire qui conditionne ce temps d'emploi ce temps de travail équivaut à peu près à 60 % d'un temps plein ça fait une rémunération mensuelle de l'ordre de 800 € par mois et il faut reconnaître que cette précarité concerne majoritairement les des femmes puisque cette profession est à 90 % féminine enfin je pointerai aussi le manque de formation il est vrai qu'avec 60 he par semaine il est compliqué de pouvoir exercer pleinement je dirais la compétence professionnelle qui est attendu de ces catégories cependant la PPL qui nous est proposé évidemment n'a pas la prétention de l'exhaustivité et ne prétend pas traiter emble du sujet de l'école inclusive ni celle du statut des absh ce texte ne constitue au fond pardonnez-moi chers collègues mais qu'une résolution d'un problème découlant d'un cadre réglementaire qui par exemple ne traite pas de manière identique le temps méridien et le temps périscolaire désormais les av seront donc en en nombre et vous avez bien voulu le rappeler madame la ministre la deuxème catégorie au fond en nombre de de l'éducation nationale après les enseignants aujourd'hui toutes les catégories de collectivités les communes les catégories elles-mêm étai en attente et sont toujours en attente de clarification et d'élaboration d'un cadre général cohérent et nous ne parviendrons pas à un règlement positif du problème par passez-moi l'expression des bricolages successifs nous avons les classes ULIS dans le cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l'autorité de la commune qui abrite la classe mais il ne demeure pas moins que cette classe accueille des élèves des communes voisines parfois nous avons des rectorats qui consentent des mises à disposition de ces personnels mais qui les refacturent aux communes nous avons un vide juridique pour les établissements privés sous contrat cela a été rappelé à l'instant donc le texte qui nous est proposé constitue un moyen simple clair de régler la situation confuse en mettant l'État en situation donc de prendre en charge ce temps méridien pour les av àche cela étant ce texte doit être la première étape d'un débat de fond sur la question notre groupe politique et grâce au travail notamment de ma collègue Michel Grum est allé un peu plus loin que cette proposition dans le travail d'exploration qu'elle a bien voulu conduire il faudra également régler la question du statut des abash qui aspirent à être intégré dans la catégorie B de la fonction publique mais en l'état nous considérons que ce texte constitue une disposition concrète simple pour résoudre un problème concret et c'est la raison pour laquelle nous le voterons merci la parole est à Monsieur Bernard fialer du groupe RDSE pour 5 minutes cher collègués merci monsieur le président madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame le rapporteur et Cher Cédric BIAL auteur de cette PPL on va pas faire durer le suspense insoutenable le groupe RDSE votera ce texte parce que nous saluons la proposition de Cédric Vial et le travail de la rapporteur Anne vantalon pour proposer une solution à la situation ambigue des élèves qui requièrent un accompagnement par aesh sur le temps méridien les auditions ont révélé des disparités d'accompagnement entre les communes entre l'enseignement public et privé qui contredisent l'égalité de traitement des élèves en situation de handicap selon leur lieu d'habitation ou de scolarisation cela n'est pas acceptable alors une sagesse africaine dit qu'il faut tout un village pour éduquer un enfant et une sagesse rurale contraire bien de chez nous dit que chacun son métier et les vaches seront bien gardés alors madame la ministre il est temps de remettre de l'ordre et de placer l'intérêt des enfants au centre de nos préoccupations plutôt que de se perdre dans des polémiques de compétences que l'État par l'Éducation nationale reste le maître de l'enseignement que les communes continuent à accueillir l'accueil assurer l'accueil l'entretien des locaux le recrutement des ASEM et l'organisation du périscolaire avec leurs intervenants et leurs associations locales et que les départements par leur compéten assument le médicosocial mais tout le médico-ocial la PMI examine des pistes les handicapes jusqu'à l'âge de 6 ans alors expliquez-moi madame la ministre la plusvalue d'une médecine scolaire faméque en effectif pour prendre le relais dans le suivi des enfants après 6 ans la la santé ce n'est pas que la médecine c'est le bien-être physique psychique et social des individus et la part du sanitaire n'y contribue qu'à 20 %. la santé scolaire a davantage besoin de psychologue d'assistance sociale que de médecin et d'infirmiers pour dispenser des soins ce sont les MDPH les maisons départemental qui évaluent les besoins d'accompagnement par les aesh des élèves en situation de handicap alors de nons au département la pleine compétence dans ce domaine confions-leur le recrutement et la rémunération des aesh avec une compensation financière par la CNSA par une péréquation entre départements comme ça se fait dans le domaine social et par l'État cette répartition claire des tâches entre l'éducation nationale les départements les communes et même les régions pour l'orientation et les stages c'est ce qui se fait avec succès dans les cités éducatives et bientôt dans les territoires éducatifs ruraux ces fameux TER qui n'arrivent pas à très grande vitesse hein adoptons pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap cette méthode qui fait ses preuves pour en revenir au temps méridien ce n'est pas un temps anodin la cantine est nécessaire pour les enfants des familles précaires et nous pouvons d'ailleurs saluer l'engagement des collectivités par leur tarification sociale mais surtout l'éducation à l'équilibre alimentaire est une priorité au même titre que l'activité physique quotidienne pour parer l'épidémie d'obésité et diabète qui va devenir un fardeau considérable pour notre société enfin Madame la Ministre il ne faut pas que vous laissiez votre collègue de l'éducation gérer des situations à la fois douloureuses pour les élèves en situations de lourd handicap perturbante pour les autres élèves de la classe dans laquelle ils sont affectés et épuisante pour le corps enseignant qui doit composer avec des élèves porteurs de handicap trop lourd et qui relèvent d'ime mais sont condamnés à aller dans une école ouverte par manque de place en IME ces situations ne sont pas tenabl et risque de remettre en question l'école inclusive qui est un beau projet mais qui réclame les moyens de ses ambitions cette PPL le rappelle et si j'ai semblé élargir son objet initial c'est qu'il est urgent madame la ministre de prendre ce sujet à braslec merci la parole est à Madame Samantha casbonne du groupe RDP merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues en nous dotant d'un nouveau texte favorisant l'inclusion de nos élèves nous faisons un pas de plus vers une école toujours plus inclusive et nous ne pouvons que nous en réjouir cette PPL que nous examinons aujourd'hui visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien et la traduction législative d'une des recommandations du rapport ité de gestion des aesh pour une école inclusive de notre collègue Cédric Vial que le groupe RDPI et moi-même salu cette démarche s'inscrit par ailleurs dans la logique de la promesse du président de la République lors de sa campagne de 2022 concernant les aesh ce texte contient des dispositions importantes pour trois acteurs les élèves en situation de handicap les accompagnants d'élèves en situation euxmême de handicap et les collectivités territoriales ayant moi-même travaillé sur ce sujet au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger je tiens tout d'abord à souligner l'avancée de ce texte pour les élèves en effet dès lors que la prise en charge des aesh sur le temps méridien n'est plus assurée ou qu'un élève est accompagné par un aesh pardon différent sur le temps scolaire et méridien cela entraîne une rupture dans la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap qui pourtant est essentiel pour le bien-être de ses élèves dans d'autres cas sans prise en charge sur le temps méridien c'est aux parents de prendre le relais avec toutes les conséquences problématiques que l'on peut imaginer nous avons également pu voir d'autres situations où certains parents embauchent directement des aesh ce qui en plus de représenter un coût important pour certaines familles ne nécessite pas de contrôle habituellement réalisé par l'éducation national par ailleurs ce texte concerne les aesh et leurs conditions de travail cette nouvelle disposition permet en effet une simplification de leur statut avec l'État comme unique employeur et le lissage de leur emploi du temps avec la possibilité de continuer à travailler pour l'éducation nationale sur le temps méridien nous ne connaissons que trop bien les situations de précarité que peuvent rencontrer les aesh elles ne seront pas toutes résolues par ce texte mais nous saluons cette avancée le but premier de ce texte est donc de revenir à la prise en charge totale de l'état des accompagnants des élèves à besoin éducatifs particulier comme c'était le cas jusqu'à la décision du Conseil d'État de novembre 2020 ce dernier avait ainsi jugé que la compétence de l'État en matière de maîtrise de prise par pardon en charge des situations de handicap ne porterait que sur le temps scolaire ainsi la responsabilité qui incombaé jusqu'à alors à l'État s'est reporté sur les collectivités territoriales pour le premier degré et sur les départements et régions pour le second degré cela a entraîné plusieurs conséquences à la fois pour les aesh pour les élèves en situation de handicap accompagnés par ces derniers et pour les collectivités qui ont dû assumer une charge financière supplémentaire ce transfert de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales a pu entraîner une rupture d'égalité entre les élèves en situation de handicap en ce qu'il existe des situation de prise en charge différente selon les communes il est en effet important de noter que les communes n'exerçant habituellement pas de compétenence en matière de handicap cette nouvelle charge pouvait être difficile à assurer ainsi et pour conclure je tenais une nouvelle fois à souligner le travail de notre commission ainsi que celui de mes collègues Cédric Vial et Anne Ventalon rapporteur de ce texte qui ont permis d'aboutir à ce que donc ce texte et ces avancées que nous salons aujourd'hui en ce qu'il permett de rétablir une forme de solidarité nationale afin d'accompagner au mieux les élèves en situation de handicap au sein de notre école pour toutes ces raisons le groupe RDPI votera en faveur de ce texte je vous remercie merci merci la parole est à Madame Marie-Pierre mier du groupe socialiste bonjour monsieur le Président Monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur l'auteur de la proposition de loi c'est drivial je le vois plus mes chers collègues un peu plus d'un an après l'adoption unanime de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation je me réjouis que nous ayons à nouveau l'occasion d'aborder au sein de cet hémicycle le sujet de l'inclusion scolaire la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a consacré le droit à une scolarisation ordinaire conforté par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école publique de la République qui a pardon de l'école de la République qui a introduit la notion d'inclusion scolaire a profondément transformé la prise en compte du handicap dans notre paysage éducatif depuis 2006 le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire a ainsi quadruplé passant de 118000 à 478000 élèves en 2023 une concrétisation quantitative de la promesse de l'école inclusive dont nous appelons souvent le passage à une logique plus qualitative et qui repose en grande partie sur les épaules des accompagnantes et accompagnants d'élèves en situation de handicap en fait je devrais insister sur accompagnant eu étant donné que 93 % des As sont des femmes sur qui porte vraiment la réussite de cette inclusion elle le porte à bout de bras j'ai à l'esprit la formule utilisée par une enseignante auditionné récemment à bout de souffle comme beaucoup aujourd'hui qui me disait sans aesh on ne tiendrait plus debout c'est parce que leur rôle d'appui auprès des élèves en situation de handicap est indispensable et que l'inclusion en milieu ordinaire ne repose pas seulement sur le temps scolaire en lui-même que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien ce texte porté par d'autres collègues céric Vial que je salue et qui vient concrétiser l'une des recommandation de la mission d'information qu'il a mené sur les modalités de gestion des aesh a le mérite de revenir à l'esprit des lois de 2005 et de 2013 et au paradigme en vigueur jusqu'à à la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 qui a dégagé l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement de l'inclusion sur le temps méridien cela a engendré des difficultés multiples pour les collectivités territoriales d'une part car toutes les communes ne sont pas en mesure de financer ces personnels et cela conduit à des inégalités de prise en charge entre territoire et établissements scolaires dans un contexte budgétaire très contraint que nous nous connaissons aujourd'hui la question se pose donc avec pertinence plus de pertinence et de persistance d'autre part pour les aesh pour qui la dualité d'employeur a engendré de nouvelles contraites en matière d'organisation de leur temps de travail au détriment notamment de leur temps de pause pourtant obligatoire et bien sûr pour les élèves en situation de handicap ayant des besoins d'accompagnement sur le temps minien 20 à 25000 seraient concernés selon les estimations ils sont confrontés au risque d'une rupture d'accompagnement entre temps scolaire et méridiens obligeant certains parents à prendre le relais ou à recourir à des aesh privés voire à déscolariser leurs enfants dans les cas les plus complexes prenant acte de la décision du Conseil d'État le courrier du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse du 4 janvier 202 3 au recteurs et rectrices formalise les trois cas de figure envisageables pour les collectivités soit la mise à disposition par l'Éducation nationale des aesh volontaires au collectivités ou bien le recrutement direct d'AES par la collectivité pour les heures relevant du périscolaire ou bien le recrutement d'Ash en commun par l'État et les collectivités territoriale si la mise à disposition solution préconisée par le ministère représente une avancée son application sur le terrain s'avère complexe et très inégale dans mon département de laadrome il m'a ainsi été indiqué qu'à ce jour l'ensemble des aesh intervenants sur le temps périscolaire était recruté directement par les collectivités cette modalité ne règle d'ailleurs pas la question du coûte de cette prise en charge pour les communes principal point d'achopement au regard des fortes contraintes liées à la situation actuelle nous partageons pleinement par par conséquent l'objectif de cette proposition de loi je tiens toutefois à partager quelques points d'alerte sur le coûte qu'elle représente chiffré approximativement à 31 millions d'euros quelle garantie avons-nous que cette nouvelle dépense ne se fera pas au détriment d'autres liés à l'inclusion scolaire sur sa restriction sur le temps méridien uniquement et non sur le temps périsc périscolaire dans son ensemble qui participe pourtant pleinement à l'inclusion des élèves en situation de handicap je m'interroge sur la conséquence qu'aurait l'application de cette loi pour les aesh actuellement employé par les collectivité sur le temps méridien et d'autres temps périscolaires je crains que le problème de l'emploi des aesh sur le temps périscolaire ne se repose très rapidement à nous nous devons par ailleurs être vigilant à ce que ce transfert constitue bien une avancée pour les aesh et n'engendre pas une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail je pensent notamment à leur niveau de rémunération certaines communes étant plus généreuses que l'État la logique du moins1 ans ne doit pas prévaloir plus largement il nous faut réaffirmer l'urgence d'une réflexion plus globale concernant l'organisation de l'école inclusive et le statut des personnels en charge de l'accompagnement humain en quelques années les aesh sont devenus la 2è catégorie de personnel de l'éducation nationale il est inacceptable qu'il et elle continuent à exercer dans des conditions aussi précaires avec un salaire mensuel toujours endessà du seuil de pauvreté et sans prise en compte du temps de préparation et de formation nécessaire au bon exercice de leur mission dans leur diversité ce manque de considération nuit à l'attractivité de cette profession en témoigne les nombreuses vacances de poste constatées sur le terrain nous avons pourtant toutes et tous conscience de l'ampleur du besoin ne serait-ce que pour satisfaire les notifications d'accompagnement humain émise par les maisons départementales pour les personnes handicapées j'irai même plus loin le ministère doit réfléchir à la mise en place de brigades de remplacement qui manqueent aujourd'hui cruellement je pense ainsi à l'exemple récemment porté à ma connaissance d'une aage de mon département non remplacé pendant 10 semaines de son arrêt maladie ce qui nécessite là aussi des postes supplémentaires il est plus que temps pour le gouvernement de se saisir à bras le corps du sujet de l'inclusion scolaire aujourd'hui trop souvent source de souffrance pour les élèves concernés ou les personnels de la communauté éducative avec une seule boussole celle de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les meilleures conditions possibles à rebours de de la logique de rationalisation budgétaire qui se cache derrière les pôles d'appui à la scolarité heureusement censuré par le Conseil constitutionnel à la suite de l'examen du projet de loi de finances bien sûr en gardant ces réserves à l'esprit notre groupe socialiste écologiste et républicain votera en faveur de cette proposition de loi merci la parole est au président Philippe mouill [Applaudissements] monsieur le Président Madame le ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur mes chers collègues je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui à la fois en qualité de prendre la commission d'affaires sociales du Sénat mais également encore pour quelques heures en tant que président du groupe handicap de notre institution et je voudrais en premier lieu remercier et surtout féliciter notre collègue C rivial qui parce que rappelons que il l' très bien dit c'est à l'initiative de ce texte d'accord que notamment à travers son rapport nous retrouvons une des 20 recommandations de la mission d'information flash qui a été réalisée par la commission culture éducation et de la communication et qui a été publié en mai 2023 et je sais que je peux témoigner de sa satisfaction lorsque lorsqu'on porte un rapport lorsqu'on porte a conviction un message de voir une traduction législative est un point essentiel je souhaite également féliciter notre rapporteur Anne vantalon qui a bien pris en charge le dossier et donc je vourrais vraiment la féliciter pour la qualité de son travail en effet comme ça a été dit il était nécessaire de légiférer en raison d'une décision prise par le Conseil d'État le 20 novembre 2020 qui a opéré un transfert de la charge financire de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire de l'État vers les collectivités territoriales non seulement cette jurisprudence du Conseil d'État mais connaît l'esprit de la loi du 11 février 2005 ça a été dit qui veut que l'État au nom de la solidarité nationale mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation milieu ordinaire des enfants en situation de handicap mais elle crée un grand nombre de difficultés financières juridique et organisationelle quand sa mise en œuvre notamment pour l'ensemble des parties intéressé c'est pourquoi la clarification opérée par cette proposition de loi entre l'État et les collectivités territoriales est bienvenu et souhaitable aussi je profite de cette tribune pour évoquer de nouveau la situation des aesh sur notre territoire national en effet il y a un an le Sénat examiné et adopté une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des es qui prévoyait notamment que ell puisse bénéficier d'un CDI à l'issu d'un certain nombre d'années de service tout en rappelant à l'ensemble des acteurs que il était urgent d'ériger un véritable statut pour les aesh malgré ses avancés le métier reste complexe et peu attractif par conséquent de nombreux élèves en situation de cap ne peuvent bénéficier d'un accompagnement faute de personnel et cette situation la retrouve dans l'ensemble des départements de notre territoire national et nous connaissons bien les raisons nous en connaissons les causes c'est à la fois un débat autour de la rémunération autour du manque de formation de la complexité administrative un sujet qui entoure le statut des a malgré les avancées qui ont été réalisées je plaide moi de mon côté et une nouvelle fois pour l'élaboration d'un véritable statut des a mais également pour la création d'un service d'accompagnement global des enfants en situation de handicap ce qui peut bouleverser les acteurs notamment l'éducation nationale et des collectivités car je pense qu'il convient de mettre l'enfant au centre du dispositif et de prendre en considération son parcours de vie et le thème du parcours de vie est essentiel dans la prise en charge du handicap d'une façon générale un jeune enfant en situation des CAP peut avoir besoin d'un accompagnement le matin pendant l'accueil pcolaire compéten communale ou intercommunale puis pendant le temps scolaire et la pause méridienne et enfin le soir en garderie on voit déjà que les partenaires les acteurs sont différents mais il Puut également avoir besoin d'être accompagné dans des centres de loisirs le mercredi pendant les vacances scolaires mais également pour participer à des activités sportives et culturelles en résumé des moyens multiples avec des organisations multiples et des financements multiplle je vous invite donc à réfléchir à cette réflexion d'un accompagnement global intégrant notamment également les transports parce que nous traitons le sujet finalement par petit bout le point traité aujourd'hui est essentiel c'est un point d'organisation un point financier mais il règle en rien finalement le je dira l'accompagnement des enfants de situation handicap étant persuadé qu'on peut faire mieux avec les mêmes moyens financiers pour un accompagnement de meilleure qualité je vous remercie merci la parole est à Madame lordos du groupe Les Indépendants présent monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 a suscité la consternation des parents d'enfants en situation de handicap comment à l'heure où l'école inclusive est devenue une réalité tangible peut-on refuser à un enfant handicapé le bénéfice d'un AES lors de la pause du déjeuner comment ne pas être indigné d'une telle rupture de l'accompagnement au seul motif que la pause méridienne n'est pas considérée comme du temps scolaire dans l'urgence les familles ont dû s'organiser mettre leur vie professionnelle entre parenthèses parfois les colleés collectivités territoriales ont été placées dans une situation intenable avec le devoir moral de trouver des solutions pour que ces enfants fragiles n'ai pas à supporter le poids d'une décision certes fondée juridiquement mais humainement inacceptable plusieurs communes de mon département leses ont ainsi dû se résoudre à prendre financi enèrement en charge l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne une charge supplémentaire bien mal venue à l'heure où elle se débatt dans des difficultés sans nom pour équilibrer leur budget et garantir la qualité et la pérenité de leurs services certains établissements scolaires ceux de l'enseignement privé sous contrat ont eu la responsabilité de trouver les financements nécessaires ou laisser les familles assumer un coût bien trop lourd pour elles sans oublier les aesh ce capital humain si précieux dont l'emploi du temps et les conditions de travail tellement difficile et si peu reconnu ont été bouleversés au sein des pôles inclusivs d'accompagnement localisés les piales la proposition de loi de notre collègue Cédric Vial que je salue ici à laquelle je me suis bien entendu associé est donc particulièrement bienvenue et permet que soit assurée la continuité de la prise en charge des enfants handicapés je veux rappeler que sur 478000 élèves scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2023 20000 à 25000 ont besoin d'un accompagnement humain sur le temps périscolaire ce texte met un terme à la pluralité d'employeurs qui est devenu la règle pour les les aesh il renforce le droit des enfants en situation de handicap à un parcours continu et adapté en milieu ordinaire dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées il met fin surtout à une forte de mesquinerie en prévoyant que c'est bien à l'état qu'incomble la solidarité nationale ce n'est pas à vous madame la ministre c'est le Conseil d'État donc je parler et qu'à ce titre il lui appartient de financer l'intégralité du salaire de du salaire de laesh sans distinguer la nature des activités scolairire ou périscolaire durant lesquels ce dernier intervient alors qu'il finance à l'heure actuelle 86500 équivalents temps plein annuel travaillé je ne doute pas un instant qu'il soit capable de rémunérer l'intervention des aesh auprès des enfants concernés sur le temps méridien j'ajoute que la proposition de loi de notre collègue Cédric Vial traduit l'une des recommandations issu du rapport d'information de la commission de la culture sur les modalités de gestion des eesh pour une école inclusive enfin je ne voudrais pas conclure sans évoquer la nécessité d'une réflexion globale sur l'accompagnement du handicap à l'école l'école inclusive nous le savons est au bord de la rupture nous avons certes beaucoup progressé sur le chemin d'égalité l'abolition des discriminations et la banalisation du handicap notre regard sur celui-ci a changé et nous voyons bien que les différences s'estompent dans les consciences mais si l'inclusion en milieu ordinaire est quise les injonctions et les incantations ne sont pas bonnes conseillèr nous devons imaginer dès aujourd'hui l'école inclusive de demain l'école ne peut pas accueillir tous les handicaps et nous avons eu le devoir moral d'accélérer les créations de places dans les établissements médicaux-sociaux je pense en particulier aux ime il nous faudra également très rapidement mener une réforme structurelle des conditions d'emploi de travail des aesh nous sommes en effet bien conscients que la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation du 16 décembre 2022 ne peut s'envisager que comme une première étape et qu'un acte 2 de l'école inclusive est indispensable c'est donc avec condiction que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte essentiel non seulement juridiquement mais surtout humainement je vous remercie merci la parole est à Madame anque Billant du groupe [Applaudissements] UC monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur monsieur l'auteur de cette proposition de loi cher Cédric Vial l'éducation nationale croule sous les sujets importants tous plus urgents les uns que les autres je tiens donc à saluer nos collègues qui ont mené un travail d'ampleur sur cette proposition de loi son auteur notre collègue Cédric Vial et Madame la rapporteur Anne vantalon que je remercie pour la qualité et la quantité des audition que nous avons pu mener quel est le constat depuis la loi pour l'égalité des chances promulguée il y a 18 ans la prise en charge des élèves par les aesh sur le temps méridien et périscolaire n'a jamais été traité de façon satisfaisante et définitive l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020 dispense les de prendre en charge l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire depuis 3 ans il incombe donc aux collectivités territorial de supporter financièrement les aesh mobilisés sur le temps méridien d'après la DGESCO 20 à 25000 élèves en situation de handicap seraient concernés par un dispositif d'accompagnement sur la pause méridienne suite à la décision du Conseil d'État ses élèves leurs familles et leurs établissements scolaire sont en grande difficulté des dizaines d'enfants d'ailleurs ont été déscolarisés le recrutement des aesh est compliqué la circulaire du 4 janvier 2023 qui rappelle les trois types de conventionnement possible ne remédie pas à leur lourdeur administrative en conséquence dans le 1ier et le second degré les parents et les établissement doivent composer avec des solutions souvent bricolées les difficultés de par les collectivités territoriales sont variables d'un département à l'autre dans cette région il n'y a pas de prise en charge effective des élèves sur la pause méritienne dans le second degré au cours des auditions nous avons également constaté les inégalités entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat dans ces derniers la seule solution pour financer les aesh pendant le temps périscolaire est souvent de faire payer les familles public ou privé les parents qui embauchent eux-même un accompagnement pour la pause méridienne doivent débourser 400 €. toutes les familles n'ont pas la possibilité de dépenser un tel montant en Loire Atlantique une mère a lancé un appel au secours dans les médias après avoir dû arrêter de travailler pour pouvoir déjeuner avec son enfant dans sa voiture à l'heure de l'école inclusive une telle situation est inconcevable autre conséquence inacceptable de la décision du Conseil d'État la mise en danger des enfants la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a élargi les possibilités de consulter le figès aux collectivités territoriales or les parents qui embauchent un aesh en césu par exemple n'ont évidemment pas la possibilité de consulter et de procéder aux vérifications pour toutes ces raisons des familles sont contraintes de renoncer à leurs droits bien qu'on ne dispose pas de données chiffré consolidées ça a été répété souvent au cours des auditions les auditions ont mis en avant qu'il y a plus de non recours que de demande d'embauche depuis 3 ans tous les acteurs sont en attente d'une solution pour clarifier et sécuriser la prise en charge des élèves c'est donc avec enthousiasme que je salue la proposition de loi de notre collègue Cédric Vial qui entend remédier à ces difficultés en apportant une première réponse sur la question du personnel le rapport sénatorial sur les modalités de gestion des aesh indique que 288000 élèves en situation de handicap ont besoin d'un accompagnement 140000 AES devrai exercer fin 2024 soit environ un aesh pour deux élèves mais deux points sont à prendre en considération les aesh ne sont pas répartis de façon égale sur le territoire le nombre d'élèves en situation de handicap et vous l'avez dit Madame la Ministre scolarisée continue d'augmenter chaque année je rappelle que l'on compte en moyenne deux à trois contrats d'AES par élève temps scolaire TS périscolaire TS méridien la qualité de cet accompagnement fortement saccadée n'est assurément pas optimale je m'interroge par ailleurs sur le temps de travail légalement l'employeur a l'obligation d'accorder au salariés un temps de pause à l'occasion du déjeuner quen sera-t-il pour un aesh enchaînant 8h 18h avec le suivi en classe et l'accompagnement de la pause méridienne je tiens enfin à souligner que le métier exercé à 93 % par des femmes demeure précaire et peu attractif les travaux parlementaires ont permis d'apporter une première amélioration avec la proposition de loi devenue loi en 2022 visant à lutter contre les la précarité des aesh et AED cette loi est un premier pas qui en appelle d'autres je pense par exemple à la récente augmentation aussi au 1er septembre 2023 de la prise en charge des frais de transport c'est une bonne chose mais je déplore le manque de solutions pérennes pour les aesh et AED exerçant en milieu rural et qui sont laésés par ces dispositifs ma deuxième interrogation porte sur la formation accompagner un élève sur le temps méridien ne requiert probablement pas les mêmes compétences que suivre son apprentissage en classe la formation initiale de 60h mérite d'être musclé le sujet de la formation est d'autant plus important que le gouvernement entend fusionner le métier d'AES et desaed pour créer le métier d'accompagnement à la réussite éducative l'accompagnement des élèves en situation de handicap est un métier à part entière tout comme l' celui d'animation sur les temps périscolaires les missions des uns et des autres ne sont pas forcément fusionnables ou interchangeables en conclusion ce texte est porteur d'une première amélioration incontestable et nécessaire une réflexion devra être menée sur le temps périscolaire dans sa globalité je suis convaincu que le renforcement et le développement de l'école inclusive passe par l'attractivité et la stabilité de la loi également dans certains départements les chiffres sont déjà encourageants en vendz 90 % des enfants notifiés seraient accompagnés selon la dazen mais comme le soulignait mon collègue sénateur à l'instant Michel Canevet le coût pour les Collectiv c'est 500000 € pour le département du Finistère évidemment on comprend tous les tous les départements ne sont pas en capacité de le faire et ça c'est uniquement pour le public nous ne devons pas détruire les fondations déjà construites mais au contraire y ajouter des briques nous avions voté contre l'article 53 du PLF visant à transformer les piales en passe je me félicite que cet article est finalement été censuré par le Conseil constitutionnel nous aurons à poursuivre nos travaux tout en restant à l'écoute des acteurs du terrain mais permettez-moi cette impertinence madame la la ministre je déplore que madame la ministre ouéa casterra ne soit pas présente parmi nous alors qu'il s'agit de son premier texte en tant que ministre de l'éducation nationale l'éducation nationale a besoin d'une ministre et d'un ministère pleinement engagé et entièrement mobilisé déléguer la discussion d'un texte sur l'éducation à vous madame la ministre de la santé et du travail et bien la preuve que l'école est malade en conclusion je vous dirai le groupe Union centrce votera avec enthousiasme ce texte merci la parole est à Madame Monique de Marco du groupe écologiste solidarité territoire bonjour monsieur le Président Madame la Ministre monsieur l'auteur madame la rapporteur mes chers collègues avant même la création d'un ministère éléphantesque et les rebondissements successifs de l'affaire Stanislas la majorité présidentielle essit déjà un premier échec concernant l'éducation nationale je pense à la ttive tentative de réforme de l'école inclusive et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre sur la loi de finance 2000 2024 par cette décision les Sages ont censuré l'article 53 de la loi dont l'objet était de remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés les piales par des pôles d'appui scolarisés les passes comme nous l'avions dit à votre successeur sur tous les bans de cette assemblée madame la ministre cette réforme était dépourvue de lien direct avec l'objet de la loi de finance elle aurait nécessité un projet de loi à part entière une étude d'impact spécifique et que nous parlementaires puissions conduire les auditions mais l'article qui a été réintroduit par le 493 devant l'Assemblée nationale quoi qu'il en soit où en est-on aujourd'hui dans tous les territoires la mise en œuvre chaotique de l'école inclusive a généré d'énormes frustrations frustration des enseignants privés de formation approfondie pour acquérir des outils pédagogiques nécessaires pour accueillir en classe des élèves à besoins éducatifs particuli frustration des parents d'élèves constatant les difficultés à faire respecter les décisions de besoins d'accompagnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées frustration des collectivités territoriale qui se voit obligé par une décision du Conseil d'État de prendre en charge cette politique nationale à partir de 2020 et bien sûr frustration des accompagnantes et des accompagnants recruté dans des conditions extrêmement précaires une loi d'origine parlementaire est venue apporter quelques améliorations à leur statut en 2022 pour leur permettre d'obtenir plus rapidement un CDI des progrès restent à faire à la rentrée dernière seulement un accompagnant sur de était protégé par un contrat à durée indéterminée ce métier qui est devenu le deuxè d'éducation nationale ne dispose pas de statut ni souvent de fiches de poste une formation spécifique et la revalorisation de leur taux horaire serait nécessaire dans certaines collectivités des élus ont pris le à bras le corps et propose aujourd'hui des formations et des rémunérations à cette mission d'accompagnement humain on peut ainsi résumer les choses en matière d'école inclusive le gouvernement a jeté des grandes idées en l'air et nous parlementaire tentons d'en recoller les morceaux c'est également le cas de cette proposition de loi de cédri Vial et du groupe les républicains qui vise à paliier les limites d'un système de financement flou concernant l'accompagnement du tempéris scolaire je ne crois pas qu'il s'agisse d'un problème de pilotage de la politique d'inclusion ni que les moyens humains soient surabondants je pense au contraire que dès sa conception les besoins pour la mise en œuvre de cette politique ont été sous-estimés que ces besoins sont essentiellement humains s'agissant de politique éducative et qu'ici comme ailleurs le gouvernement tente de faire porter le coup de son orthodoxie budgétaire aux collectivités territoriales les collectivités n'ont pas apporté la responsabilité du politique national il AC moin à se voir imposer des compétences nouvelles par un ministre contractualisant avec desécoles catholiques n'était-ce pas ça le sens du protocole d'accord sur la mixité signé en mai 2023 les collectivités doivent en revanche garder la liberté de participer à l'amélioration des conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes nous avions déposé des amendements dans ce sens au-delà de cette réserve nous voterons pour ce texte merci la parole est à Monsieur Christian bouyen du groupe les [Applaudissements] républicains merci monsieur le président madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur mes chers collègue cette proposition de loi de notre collègue Cédric Vial elle est de bon sens elle s'impose même dans les conséquences négatives de la décision du Conseil d'État sont de plus en plus perceptibles graves voire inacceptables il faut en effet souligner localement des inégalités d'accompagnement du fait d'absence plus ou moins prononcée de capacité à gérer ces situation qui se présente notamment sur le plan budgétaire mais pas seulement il est nécessaire de revenir à un disposi positif par lequel l'État témoignera de sa vraie volonté de considérer les collectivités locales comme des partenaires en tenant compte de leurs difficultés particulièrement dans la ruralité ce ne sera qu'un début qui ne règlera pas tout et nous invite au contraire au plus vite à un travail attendu sur l'évolution du statut et des conditions de travail des aesh pour rendre le métier plus attractif sur la formation renforcé de ces es par exemple sur l'aide au repas qu'il faut dans certains cas aller jusqu'à après réander sous un angle presque médical sur d'autres sujets nombreux qui tiennent à l'école inclusive dans sa globalité s'agissant de la pause méridienne particulièrement pour ces enfants relevant d'un handicap les acteurs de l'éducation sur le terrain affirment qu'elle fait bien partie intégrante de la scolarité dans un système qui se veut inclusif alors depuis septembre 2020 certaines collectivités ont pu adopter des conventions lorsque redisons-le elle dispose de l'ingénierie permettant de s'engager dans cette formule mais comme la souligné notre rapporteur Anne Ventalon l'expérience montre que cette formule peut faire peser un vrai risque sur les élus locaux car le transfert de l'autorité de gestion peut entraîner celui de la responsabilité en cas d'accident oui depuis 2020 progressivement la situation devient anxiogène angoisse des familles qui suite à la notification de la MDPH ne vont pas toujours jusqu'à activer cette possibilité de bénéficier de cette aide aesh sur le temps méridien tant elle mesure l'impossible équation à résoudre pour leur commune angoisse des élus locau évidemment car il est bien douloureux pour eux de ne pas pouvoir participer à cet élan pour une école plus inclusive d'ailleurs reconnaissons qu'ils apportent déjà une part importante essentielle à cette perspective d'inclusion lorsqu'ils engagent de lourds travaux d'accessibilité de leurs établissements angoisse des enfants eux-mêmes déjà fragilisé et qui ne peuvent comprendre le mécanisme qui leur interdit de bénéficier de ce qui pourrait sensiblement améliorer leur bien-être c'est bien pourquoi il convient que l'État se pose en facilitateur pour que ses enfants trop souvent en souffrance bénéficient d'un acc accompagnement à la hauteur de la belle ambition d'une école toujours plus inclusive et sur l'aspect budgétaire au cœur du problème posé je veux aussi souligner combien cette dépense ne peut ne doit incomber au département au travers de la PCH ne peut parce qu'au-delà de la notion d'aider l'enfant dans les geste du quotidien qui correspond c'est vrai aux attendus de la PCH c'est bien plus d'éducation dont il est question au même titre que la eeh ne doit pas sachant que ces enfants bénéficiant de laes ne rempliraient pas tous les critère d'admission à la PCH et qu'en plus il ne s'agit pas d'une aide pour le domicile ne doit pas parce que si la compensation au Département des dépenses d'Es les allocations individuelles de solidarité est globalement très insuffisante c'est bien dans le domaine du handicap qu'elle est la plus basse 30 % de compensation seulement cette charge ne relève donc pas des départements et on pourra juger mon alerte sans fondement mais d'expérience sur le long terme je pense qu'il sera tout de même important de rester très vigilant à attentif j'en reviens à l'essentiel pour réaffirmer combien il me semble impératif de corriger une approche que l'on peut considérer comme négative sur ce sujet fondamental qui est celui d'un parcours scolaire véritablement inclusif je vous remercie merci la parole est à Madame els Joseph du groupe les [Applaudissements] républicains monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues voilà un texte important qui peut sembler convenu au regard de son contenu mais essentiel au regard du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés et qui ne cesse d'augmenter un texte bienvenu pour les familles les professionnels les accompagnements des élèves en situation de handicap et les collectivités local la société dans son ensemble un texte destiné à apporter une avancée capitale dans la vie scolaire le handicap reste évidemment une épreuve je veux saluer toutes les familles qui ont un ou plusieurs enfants en situation d'handicap qui font beaucoup d'efforts et déploie des sacrifices considérables dans leur vie c'est l'honneur de notre société de les aider et de les accompagner cet investissement humain fait honneur à cette exigence d'humanité qui continue à nous habiter car le handicap est un domaine où la solidarité nationale est naturellement appelé à être exercé c'est à l'État que revient le soin d'appuyer celles et ceux qui sont confrontés à cette situation car ce sont des charges des exigences qui excèdent celles d'une vie ordinaire dans une décision du 20 novembre 2020 le Conseil d'État avait estimé que la responsabilité de l'éducation nationale devait être écartée dans le financement des emplois relatif à l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien cette jurisprudence a eu pour conséquence de compliquer la vie des parents mais aussi celle des collectivités locales qui se sont retrouvé confrontés à la nécessité d'assurer ce financement de la es elle a aussi entraîné des ruptures dans les parcours des jeunes en raison de cette jurisprudence les collectivités locales se sont retrouvé à devoir intervenir financièrement alors que leurs ressources sont déjà limitées et qu'elles sont abondamment sollicitées comme on l'a vu encore récemment c'est un goulot d'étranglement supplémentairirees sans parler des modalités d'application qui varient selon les écoles certaines devont supporter des charges plus lourdes que d'autres au final c'est une inégalité qui pèse sur des milliers de familles en plein désarrois je rappeler les défis que de nos collectivités locales sur lesquelles on se décharge un peu trop facilement quand il s'agit du soin de la santé ou de l'accompagnement je n'oublie pas les difficultés que cela succite dans la pratique en particulier mais pas que il y a aussi les établissements privés sous contrat mais pour tout le monde des emplois du temps à réorganiser appel à des volontaires des multiples contrats de travail et surtout un nombre d'accompagnants qui se multiplie parfois pour un même élève entraînant inconfort et angoisse pour cette raison je me réjouis que soit reconnu dans le code de l'éducation le Prin principe de la rémunération à la charge de l'État du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation d'handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne je me réjouis aussi de cette précision complémentaire également dans le code de l'éducation pour les accompagnants qui seront rémunérés sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne c'est aussi une clarification importante pour les familles une clarification non seulement dans le texte mais aussi dans l'esprit de cette loi majeure qui est la loi ça a été évoqué à plusieurs reprises ce soir la loi sur le handicap de février 2005 et je salue à cet égard le travail de Philippe Bas qui à l'époque s'était impliqué comme ministre des Affaires sociales en effet ce texte majeur mettait à la charge de l'État l'organisation de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire or la jurisprudence du Conseil d'État apporté une certaine dissonance dans cette cohérence que nous voulions corriger en matière de handicap je ne jette pas la pierre au juge administratif il a voulu appliquer le droit existant mais c'est l'occasion de rappeler que dans ce type de discordance c'est au législateur qu'il revient d'agir parce qu'il a la légitimité pour parler au nom des citoyens afin de corriger les effets d'une jurisprudence problématique c'est peut-être quelque chose que nous serons appelés à renouveler dans tous les cas où les décisions de justice nous paraîtront insatisfaisantes ou inadaptées je me réjouis également du rôle de la Commission de la culture elle a signalé ce problème et à rappeler les difficultés de notre cadre législatif qui compromet ainsi les missions de l'État je salue à cet égard mon collègue Cédric Vial qui dans son rapport du 3 mai 2023 avait rappelé la difficulté pour l'éducation nationale à répondre aux enjeux de massification de l'aide humaine et d'accessibilité de nos écoles nos écoles doivent être inclusives dans le bon sens du terme ce constat a débouché sur une proposition de loi largement cignée qui démontre que le Sénat est une nouvelle fois la chambre des territoires qui peut relayer avec réactivité les demandes de nos concitoyens celles des parents en difficulté nous ne sommes pas une maison opaque dont les sujets seraient déconnectés de ce que vivent les Français je remercie ma collègue Anne Ventalon pour son travail au sein de notre commission qui a défendu le texte qui qui nous est soumis et qui a été adopté à l'unanimité mes chers collègues cette problématique n'est pas que financière ou matérielle elle touche à l'humain à la place que nous accordons au plus fragile c'est au fond une part de nous-mêm qui révèle ce que nous sommes comment ne pas se souvenir de ces propos du général de Gaulle à l'égard de sa fille qui était atteinte d'une trisomie Anne m'a aidé à dépasser tous les échecs et tous les hommes le fondateur de nos institutions nous rappelle aussi que la 5e République c'est aussi ce devoir permanent d'humanité parce que je me félicite de ce pas important je vous invite à voter ce texte qui qui fait consensus merci chers collègues la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte ministre ah oui madame la ministre avant avant avant de passer merci monsieur le Président sans sans allonger les débat si vous me le permettez je voudrais juste répondre à quelquesunes des orateurs qui ont pris la peine de bien vouloir commenter cette PPL et l'avis donc beaucoup d'entre vous on sont intervenus sur la rémunération de ces as monsieur laelec est venu sur le sujet madame Monier en a parlé monsieur mouiller également je crois que sur ces éléments je voudrais également citer Madame De Marco qui est intervenue sur le sujet et rappeler que effectivement il y a eu un effort depuis 2021 200 € de plus par mois et et ce qui veut dire 26 % d'augmentation je suis consciente que ça n'explique pas tout que ce n'est pas la fin de tout mais c'est en tout cas un signe que je souhaitais mettre en avant je voudrais dire au sénateur filer combien j'ai trouvé intéressant l'idée qu'il a mis en avant sur effectivement cette notion de santé scolaire et sur la santé scolaire je prends devant vous mesdames et messieurs les sénateurs un engagement qui est le lien entre l'éducation et bien évidemment le ministère qui est le mien car oui nous avons un sujet alors on le sait tous nous avons mesdames et messieurs les sénateurs un sujet de médecin on va pas se mentirin nous connaissons tous les clos les conséquences du numérus clausus il nous faut du temps pour évidemment reformer des médecins pour autant travailler sur le sujet apporter des solutions je pense que c'est un impératif et c'est en tout cas l'un des sujets que je veux travailler très rapidement je voudrais aussi dire combien je partage votre analyse sur l'équilibre alimentaire parce que effectivement la prévention est un sujet pour tout le monde et bien évidemment c'est important pour ces enfants situation de handicap comme pour tous les enfants et s'assurer qu'effectivement l'heure du repas est un moment où on fait attention et qu'on les aide à se nourrir correctement procède incontestablement de leur bien-être et c'est pour cela que je souhaitais insister sur le sujet évidemment j'ai bien noté également le commentaire qui est revenu à plusieurs reprises sur les places en IME alors là-dessus on a plusieurs sujets on va se dire que il y a un sujet sujet financier évidemment mais il n'y a pas qu'un sujet financier mesdames et messieurs les sénateurs nous avons un sujet de formation et très concrètement et je réponds de façon toute aussi impertinente à madame la sénatrice puisqu'elle m'a permis d'aller sur ce registre et chère Madame billon je veux dire que c'est pas si mal d'avoir le ministre du Travail qui soit à vos côtés parce que je pense que la forme etant plus le ministre des solidarité parce que la formation dans le secteur de la solidarité me paraît un point majeur bien sûr il y a l'attractivité qui est la reconnaissance financière mais au-delà de cette reconnaissance sonnante et tribuchante il y a la perspective de carrière comment nous aidons celles et ceux qui s'engagent dans ces domaines à pouvoir évoluer la formation est l'une des réponses absolument indispensable donc vous voyez le continuum gouvernemental a aussi son importance permettez-moi ce clin d'œil je voudrais également bien sûr dire combien je comprends et j'ai je voudrais souligner ce qu'a dit le président de la commission des affaires sociales sur cette notion finalement d'un service d'accompagnement autour de l'enfant qui est au centre du dispositif je crois que cette notion de parcours de vie avec des réponses plurielles me paraisse un élément important et c'est il est d'autant plus important qu'il répond également à l'attente des parents elle vient vient de le dire il y a un instant mettons-nous à la place de ces pardon je cherche vous cherchz madame la sénatrice très concrètement nous voyons bien la pour ses parents de la multitude d'intervenants et je crois qu'il est important qu'on puisse effectivement avoir des là-dessus un accompagnement des familles Lure D'cos insistait elle aussi sur la réflexion globale de la prise en charge du handicap à l'école avec les collègues de de l'éducation nationale je crois que là encore c'est une réflexion jusqu'où va l'école inclusive ça a été mis en avant à plusieurs reprises autre côté pensons aussi aux familles qui cherchent à avoir le plus d'inclusion nous sommes dans le domaine de l'humain je pense que ça nécessite doité écoute et respect que c'est évidemment quelque chose d'extrêmement important je reconnais l'expérience du président de conseil départemental qui était Christian bruyen il n'y a pas très longtemps nous étions sur le même terrain de jeu si vous me le permettez monsieur le sénateur et je crois qu'effectivement à avec cette proposition de loi il y a là une réponse concrète en matière d'accompagnement financier qui était tout à fait intéressante et je pense comme vous que c'est également un acte d'éducation que cette capacité d'accompagner les enfants et c'est la raison pour laquelle je vous répète une fois encore que le gouvernement aura un avis de sagesse très accompagnante merci nous passons à la discussion du texte je suis saisi d'une demande de parole la parole est à Monsieur Max Brisson merci monsieur le Président Madame la Ministre la soirée est consensuelle et c'est bien normal vu le sujet cela dit j'ai lu l'article 1er avec beaucoup d'attention et j'ai surtout lu l'article L 21-8 que l'article prer amende et je n'y ai entendu parler que d'éducation et je trouve une excellente chose d'ailleurs et je veux en féliciter cette rivial puisque les Aes désormais vont être listés dans les personnels de l'éducation qui sont financé par l'État excusez du peu avec les personnels d'administration avec les personnels d'inspection avec les personnels avec les professeurs exerçant dans les collèges et les lycées et d'ailleurs cet article aussi parle de dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique qui sont à la charge de l'État et puis aussi des droits de reprographie des document usage pédagogique bref cet article est profondément pédagogique profondément éducation nationale or c'est la ministre du Travail qui est au B alors vous avez répondu de manière à ce que vous avez considéré comme une question impertinente de d'anque Billant donc je vais à nouveau insisterer un petit peu dans l'impertinence ou plutôt poser le sujet parce que c'est vrai qu'après tout l'école inclusive pourrait être aussi abordé sous l'angle d'un partenariat ministériel mais nous avons cru comprendre lors du vote du projet drit de finance qu'au contraire le ministre éducation nationale tenait à récupérer et c'était tout le sens de l'article 53 donc moi au-delà de l'impertinence d'adic Billon et puisque vous êtes au banc et et certain que pour des raisons de cohérence de l'action gouvernementale et pour aucune autre raison puisque vous êtes au banc moi je vous interroge est-ce que désormais c'est un partenariat qui va permettre de mieuxavant de mieux prendre en compte les ash ou est-ce qu'il s'agit d'un accident de d'agenda et que en vérité c'est bien toujours l'éducation nationale comme l'article 53 du PLF le voulz qui va non seulement prendre la mer mais davantage encore contrôler la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap je vous remercie d' répondre madame la ministre merci Madame la Ministre répondre monsieur le Président de la Commission à partir du moment où nous sommes face à des personnels de l'Éducation nationale vous savez bien que c'est le par définition la fonction publique je n'ai pas dans mon décret d'attribution la fonction publique soyons je vous réponds aussi clairement que je le peux pour autant j'ai les solidarités et le handicap et je pense que nos concitoyens puisque nous sommes ici pour parler de la vie de nos concitoyens ne cherche pas à savoir qui est en charge de quoi mais comment le gouvernement dans sa globalité est capable de répondre aux attentes des Français et c'est le sens de mon engagement merci Madame billon oui merci Monsieur le le Président Monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur et madame la ministre je me permets de réintervenir puisque j'ai parlé d'impertinence tout à l'heure je voulais effectivement relever ce cela parce que je voulais insister sur le fait que métier d'AES c'est le deuxème métier de l'éducation nationale qui a des beaucoup de problèmes dans l'éducation nationale les statistiques et les nombreuses intervention et proposition de loi d'initiative sénatoriale le démontre mais à côté de ça je voudrais aussi vous remercier Madame la Ministre parce que vous nous avez écouté au cours de la discussion générale c'est normal mais c'est pas toujours le cas et vous nous avez répondu individuellement donc pour cela je tiens à vous remercier sincèrement puisque c'est vrai que on on débat très régulièrement souvent pendant la discussion générale nous avons des ministres ou même des collègues qui peuvent vaquer à d'autres occupations et j'ai apprécié votre écoute et votre réponse et la qualité des réponses des démontre que vous auriez pu effectivement peut-être le le les ministères XXL peuvent peut-être être la solution cher max madame gâel la ministre monsieur le Président Madame la rapporteur merci à Cédric Vial pour cette proposition de loi qui a toute sa pertinence moi j'aurais parler un peu de de l'effet sur les collectivités merci madame la ministre d'avoir porté beaucoup d'attention euh à ce sujet qui nécessite effectivement que toute la société euh se rassemble pour les enfants dit en Afrique il faut tout un village pour prendre en charge les enfants il faut toute la société éducation nationale les uns et les autres alors moi j'ai une observation en matière de continuité de cohérence aujourd'hui euh ce sont les MDPH donc les départements qui font les prescriptions d'accompagnement des enfants mais ces prescripteurs qui veillent à donner le maximum d'accompagnement aux enfants parce qu'on sait la tenstion des familles la pression vous l'avez dit ne sont pas les payeurs et donc on a un problème souvent difficile pour l'éducation nationale et pour les collectivités puisque'au mois d'août la MDPH peut prescrire des mesures extrêmement conséquentes il y a plus de budget dans mon département d'î Villen où l'école inclusive fonctionne bien on est amené aller chercher à la RS des fonds qui sont dédiés aux éepad pour l'école inclusif donc moi je pense madame la ministre qu'il faudra qu'on s'interroge sur la cohérence du prescripteur qui ne peut pas ne pas être le le payeur deuxème point très rapidement monsieur le Président ça concerne les écoles privées dans ma Bretagne plus de 40 % des enfants sont scolarisés dans des écoles privées dans mon département il y a 40 communes qui n'ont qu'une école qu'une école privée extrêmement sociale sur laquelle il y a toutes sortes de familles il y a zéro sujet et on a un vrai problème d'accompagnement des écoles privées sur sur l'accompagnement des enfants et moi je souhaite vraiment que dès lors que l'on est sur des écoles privées sous contrat d'association on regarde aussi les dispositifs d'inclusion des enfants merci beaucoup merci je vais mettre au voix l'article 1er du texte qui est pour qui est contre qui s'abstient l'article 1er est adopté article 2 je suis saisi d'un amendement monsieur monsieur fialer ok monsieur le Président donc madame la ministre c'est un un amendement un petit peu d'appel qui rappelle que l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'État qui prévoit qu'aucun temps de travail ne peut atteindre 6h sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sur la base de cette disposition nous voudrions soulever le débat concernant le bien-être au travail des accompagnants cet amendement va dans le sens des professionnel auditionnés qui souhait une augmentation du temps de travail des aesh contribuant à la professionnalisation du secteur mais le temps de travail est particulièrement rigoureux depuis la mise en place des piales qui sollicitent de plus en plus de flexibilité et et d'adaptabilité donc cet amendement rappelle simplement que le renforcement l'amélioration des conditions de travail n'est pas incompatible avec la qualité de l'accompagnement des élèves au contraire il participe à l'amélioration de l'attractivité du métier l'un des objectifs recherchés par cette proposition de loi merci quel est l'avis de la commission merci monsieur le Président ce sera un avis défavorable même si je partage votre préoccupation chers collègues car lors des des auditions nous avons été interpellés par des situations où effectivement les les aesh enchaînent des heures sans pouvoir prendre de de pause mais il me semble que que le transfert de l'état de la compétence de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien est de nature à répondre au aux interrogations que que vous soulevez alors c'est vrai que les aesh ont en effet un contrat unique et un employeur unique sur l'ensemble de la journée ils pourront donc bénéficier d'un temps de poste dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6h c'est l'application du Code du travail et pour sa part l'amendement tel que rédigé a une portée plus large il ouv droit à des aménagements pour tout aesh amener à travailler sur le temps méridien y compris si son intervention se limite à cette seule période soit quelques heures par jour c'est pour cette raison que la commission de la culture a donné un avis défavor able quel est l'avis du Gouvernement madame la ministre merci monsieur le Président l'avis du Gouvernement est le même parce que je me permets de vous rappeler l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État puisque les aesh seront évidemment des agents de la fonction publique d'État aucun temps de travail ne peut atteindre 6 he sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ce cadre est prévu et mise en œuvre pour les aesh qui intervient pendant la pause méridienne la pause méridienne n'est pas comptabilisée comme temps de travail sauf si votre emploi du temps et le PPS prévoit l'accompagnement d'un élève pendant ce temps ce qui est précisément le cas que nous évoquons dans ce cas-là si vous cumulez 6 he continue de travail au cours des journées concernées dans le cadre de votre contrat vous bénéficiez d'une pause de 20 minutes décompté de votre temps de travail prévu avant ou après le temps de restauration de l'élève ce que je viens de vous lire est extrait du guide ressources humaines des AES donc avis défavorable allez-y monsieur bien moi je suis assez satisfait d'avoir sensibilisé sur ce sur ce sujet et après tout ces ses précautions et ses annonces et bien je retirerai mon amendement il est retiré donc je vais mettre au voix l'article 2 du texte qui est pour qui est contre qui s'abstient l'article 2 est adopté je vais mettre au voix l'ensemble de la de la proposition de loi y y a-t-il des demandes d'explication de vote monsieur Vial je merci monsieur le Président chers collègues juste un mot parce que nous nous apprêtons à à voter ce ce texte comme je l'ai dit tout à l'heure un texte simple qui va nous permettre de régler des problèmes devenus complexes et Bernard fialer on a soulever un c'est un des problèmes qui que ce texte permet désormais de de régler je tiens juste à ce stade si vous me le permettez monsieur le Président à à à remercier quelques personnes je voudrais remercier tout d'abord Anne Ventalon notre rapporteur pour pour son travail efficace et et sérieux qui nous a permis d'aboutir à à ce qui ressemble à un consensus je tiens à remercier bien sûr notre président Gérard Larcher et et Bruno rotaillot pour avoir permis l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée je vrais remercier aussi Laurent Laffond euh et et Max Brisson pour leur confiance et leur soutien constant sur sur ce sujet à mon endroit je voudrais remercier aussi l'ensemble des orateurs de chaque groupe politique pour leur soutien au-delà de tout enjeu politicien et de de toute frontière partisane merci sincèrement je voudrais remercier également madame la ministre pour la position qu'elle a annoncé au nom du gouvernement et qui marque une vision et un engagement nouveau que je tiens à saluer la période des vœux est encore ouverte j'espère que vous saurez accompagner ce texte jusqu'à son adoption à l'Assemblée nationale désormais et j'aimais également le vœu que le gouvernement se saisisse des 19 autres propositions formulées dans dans mon rapport pourant portant sur les modalités de gestion des aesh si tel était le cas et si la méthode retenue était un petit peu plus respectueuse du travail parlementaire que cela avait été lors de l'article la discussion sur l'article 53 du PLF alors vous pourrez compter sur mon engagement à vos côtés pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap obtenir des résultats et plus d'efficacité dans la politique d'inclusion scolaire est une impérieuse nécessité et faire un tel travail ensemble et en commun serait tout à notre honneur voilà je vous remercie et merci à tous vous avez demandé la parole monsieur Bisson merci monsieur le président madame la ministre je voudrais parler au nom de de la Commission et du président la fond qui a dû s'absenter pour indiquer que cette proposition de loi de C triviale est à l'origine issue du rapport de civial avec les 20 recommandations donc une semble bien mainant parti pour aboutir il en reste 19 et Madame la Ministre ce rapport et la Commission est à votre disposition pour explorer les 19 autres commissions je pr il y a eu un large consensus ce soir et vous avez parlé de sagesse accompagnante voilà une belle formule et nous espérons que cette sagesse accompagnante permettra comme l'a dit Cédric Vial que le texte aboutisse au plus vite reste de vrais sujets qui ont été évoqués en particulier par Françoise Gatel concernant les MDPH et les relations avec l'ensemble de la politique d'accompagnement des élèves des des des élèves en situation de handicap ce que nous n'avons pas aimé dans cette maison c'était avec l'article 53 du PLF le fait de voouir le passer au forceps à la sauvette ce que nous souhaitons et nous sommes prêts à y participer très activement c'est que l'on remette en effet bien à plat ce qu'a excellemment posé Françoise Gatel tout à l'heure je crois qu'il là un beau débat je pense que le rapport de cériic Vial pourrait être une source inspirante et que nous pourrions même aller au-delà pour trouver des solution en effet pour que l'on ne soit pas dans ce type d'affrontement que l'on a bien ressenti lors du vote de l'article 53 de la part de celui qui était à l'époque ministre de l'éducation nationale je comprends très bien qu'il voulait reprendre la main parce qu'il est le payeur mais il est évident aussi qu'il faut une bonne articulation avec les experts qui se trouvent à la mdphage c'est dire que la politique de l'école inclusive nécessitera un fort partenariat entre le ministre la ministre d'éducation nationale et votre ministère donc finalement vous étiez parfaitement bien sur ces bans vous étiez parfaitement à votre place pour représenter le gouvernement à l'occasion du vote de ce texte merci mes chers collègues je mets au voix l'ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien qui vote pour qui vote contre qui s'abstient la proposition de loi est adoptée à l'unanimité présent mes chers collègues je vais lever la séance prochaine séance Mercredi 24 janvier à 15h pour les questions d'actualité au Gouvernement la séance est levée