📢 Le Zap'Parlementaire : Taxes américaines, protection de l'enfance et assurance chômage

Merci madame la présidente. Monsieur le premier ministre, jusqu'où irez-vous ? Jusqu'où irez-vous dans l'affaiblissement des droits des demandeurs d'emploi alors même que les effets de la dernière réforme de l'assurance chômage s'appliquent depuis seulement une semaine ?

Nous apprenons ce matin par la presse que vous envisagez déjà une nouvelle réforme après celle de 2019, celle de 2023, 2025 sans compter évidemment la réforme du RSA qui alourdit encore les effectifs inscrits à France Travail, j'espère que vous aurez, monsieur le Premier ministre, l'occasion de nous détromper. Tout tour de vise supplémentaire dans le resserrement des droits pourtant acquis s'inscrirait dans la continuité des mauvais coûts fait au chômeurs par les gouvernements macronistes. Économie sur les travailleurs précaires, montant de l'indemnisation en baisse, sanctions qui vont jusqu'à la suppression des allocations contraintes d'accepter des emplois inadaptés et donc des baisses de salair et bien sûr stigmatisation des allocataires sans jamais résoudre les difficultés d'accès au marché du travail, sans jamais contraindre les employeurs à améliorer les conditions de travail.

Et alors, vous me direz l'effet sur l'emploi, aucun. Aucun puisque le taux de chômage qui avait baissé avant vos réformes augmente depuis. Mais par contre, il y a des effets bien réel sur la pauvreté.

En 2024, votre bilan était déjà 180 € de moins en moyenne par mois pour les chômeurs. Alors, monsieur le Premier ministre, puisque la presse vous soupçonne de vouloir récidiver, allez-vous donc dénoncer la convention assurance chômage qui vient seulement d'entrer en vigueur prévu pour durer jusqu'en 2028 ou alors allez-vous fragiliser un peu plus les demandeurs d'emploi dans un contexte économique déjà difficile que la situation internationale ne fait que renforcer ? Allez-vous aggraver encore une fois les conditions de travail des agents du service public de l'emploi épuisé par vos règles changeantes et complexes au nom d'une idéologie libérale qui pense que toute restriction de droit créera magiquement de l'emploi.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Astrid Panosian Bouvet ministre du travail et de l'emploi. Merci madame la présidente.

Mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Arthur de Laapte, je vous remercie pour votre question car l'assurance chômage est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt dans les médias ces derniers jours. Je veux vous rappeler notre attachement absolument crucial au dialogue social, au dialogue social constructif.

Et vous le savez, vous l'avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l'assurance chômage et la priorité est la mise en œuvre de cet accord. Certains éléments sont déjà mis en œuvre, mais il y a également une transposition qui doit être présentée au Parlement ici même au mois de juin. Et je compte sur votre participation, monsieur le député et sur c'est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts.

Mais de plus, nous ne ralons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l'assurance chômage. le contrôle accru sur la recherche effective d'emploi, mais c'est aussi le travail que nous menons sur l'amélioration aujourd'hui de l'assurance chômage au niveau européen qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d'euros de déficit chaque année à l'UNEDC. Mais en parallèle, nous devons réfléchir au moyen d'augmenter la proportion des Français qui travaillent.

Je pense que dans votre constat, vous étiez quand même profondément injuste, sans rappeler et la baisse du taux de chômage et l'augmentation du taux d'activité. historique de notre pays. C'est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international actuel et l'assurance chômage loin sans faut n'est pas le seul levier pour cela, mais il existe et donc nous devons d'abord partager nos constats avec les partenaires sociaux.

Notre priorité, c'est l'accompagnement vers l'emploi, les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA sur lesquels les expérimentation montre qu'il y a des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver un emploi et pas simplement un emploi mais un bon emploi. Et en conclusion, notre transposition, je le répète ici, notre notre priorité c'est la transposition de l'accord interprofessionnel et nous devons travailler ensemble, je l'espère, pour renforcer notre économie et palier à ses points de fragilité face au choc extérieur.

Je vous remercie, monsieur le député. Merci madame la ministre. Monsieur le député.

Oui. Alors madame la ministre du travail, vous n'avez pas répondu à la question que j'ai adressé au Premier ministre. Monsieur le premier ministre, est-ce que vous voulez vraiment durcir encore plus les conditions d'accès à l'assurance chômage ?

C'est ce qui écrivait le monde aujourd'hui. Madame la ministre est restée flou sur ce point. N'a arrêté de taper sur les plus précaires.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé. Monsieur le ministre, la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics.

À l'hôpital de l'emmes et les haute Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. locavieillissant pénurie d'infirmiers. Manque de médecin, un délai d'attente qui s'allonge.

Difficultés croissantes à répondre aux urgences. Le dévouement du personnel ne suffit plus. L'hôpital psychiatrique de la Mesan est une illustration locale d'un défi national majeur.

Il manque aujourd'hui plus de 1000 psychiatres en France. Il manque encore davantage de pédopsychiatres. Il manque des personnels de toute qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance.

Je salue ici la mobilisation des personnels des établissements médicaux-soux qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France, qui vivent ce sentiment de déclassement, qui dénoncent leur salaires, leurs conditions de travail. Cette pénurie, cette indifférence générale frappe de plein fouet la santé mentale des plus fragiles et notamment celle des jeunes. Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes par un environnement de plus en plus anxiogène.

Les services sont saturés, les délais de consultation explosent dans trop d'établissements. Les locaux ne sont plus adaptés ni pour les soignants ni pour les patients. Humaniser moderniser ces lieux, c'est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique.

Il est urgent d'agir. Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Avirgnier avec plusieurs députés présentent une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l'offre de soins en santé mentale notamment pour les jeunes. Alors monsieur le ministre, ma question est simple.

Allez-vous saisir cette maintendue du Parlement et engager un véritable plan d'urgence avec une attention prioritaire portée à la santé mentale des jeunes ? Cette jeunesse attend. Elle souffre parfois en silence.

Elle mérite des soins accessibles, humains et de qualité. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Yannick Neuder, ministre en charge de la santé.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Figier, effectivement vous faites bien d'évoquer la difficulté dans lequelle se trouve l'ensemble des soignants que de la psychiatrie en général, que ça soit la la psychiatrie hospitalière, la psychiatrie ambulatoire et justement le fait d'avoir grande année santé mentale va permettre de lever le voile sur beaucoup de choses, déjà sur dématiser toutes ces pathologies et on voit aussi que certains notamment journalistes révèlent leur bipolarité. Donc, il faut parler de ces sujets. Naturellement que pour être très concret dans vos demandes, il faut former plus de soignants, plus de médecins vers la psychiatrie.

On parle des déserts médicaux mais dans les propositions qui seront faites par le Premier ministre fin avril sur ces sujets-là, il y aura naturellement une prise en charge plus importante pour les troubles psychiatriques et psychologiques. C'est aussi important d'avoir tout le monde à bord sur ces sujets, les associations de patients. Je serai au psychodon samedi vendredi à Nice de pouvoir travailler avec les professionnels euh du secteur.

J'ai conclu le CNP de psychiatrie hier après-midi pour pouvoir avancer et je soutiens aussi également les propositions de loi qui vont dans le bon sens. Je rappelle également qu'il y avait l'excellente proposition de loi de madame Jourdan sur le secourisme en santé mentale qui n'a pas été adopté dans votre niche mais qui permet aussi de pouvoir avoir des référents sur tous les secteurs dans les entreprises, les RSO, les associations sportives. Je crois que c'est un sujet qui est complètement transversal, qui est un sujet intermistériel sur lequel il faudra plusieurs décennies pour avancer.

Donc avançons en formant plus de soignants mais en avançons aussi dans tous nos nouveaux dans tous nos niveaux économiques, sociopnels, associatif pour prendre à bras le corps ce sujet puisque je rappelle que c'est la deuxème cause de mortalité chez les adolescents avec plus de 400 suicides par an. Donc toutes les mesures qui seront proposées, le gouvernement le regardera avec grande attention pour améliorer l'état de santé mentale de notre pays. Madame la présidente, merci.

Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l'enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques en protection de l'enfance que j'ai présenté hier dresse un constat accablant. L'État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants, failli attirer les leçons de très nombreux rapports depuis 2022 qui prennent la poussière sans une réelle prise de conscience de l'ampleur de la crise systémique pour les enfants en danger qu'elle est censé protéger.

Le rapport dresse le constat accablant d'une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle et de l'impensé d'une politique globale de l'enfance en France. Ce rapport a été construit avec une seule exigence, celle que nous soyons tous à hauteur d'enfants. Nous avons aujourd'hui des enfants placés dans des conditions indignes, des familles d'accueil en sous-effectif et mal soutenu, des pouponnières en surffectif où nous voyons revenir aujourd'hui 50 ans après le syndrome de l'hospitalisme chez les bébés en France et des professionnels en grande détresse.

À cela s'ajoute la plus grave crise de l'attractivité des métiers du lien, pourtant si essentiel à notre cohésion sociale. Madame la ministre, la présentation de ce rapport a été suivie par de très nombreux partenaires. L'association des départements de France, l'ACNAP, l'UNIOSP et un ensemble de déclarations se sont faites plutôt positives. vouloir contribuer à l'effort national au côté de l'État pour engager les réformes structurelles d'amélioration de cette politique publique.

Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d'ampleur visant à recentrer la politique de protection de l'enfance sur les besoins fondamentaux en hexagone en outreem. Nous avions la possibilité de le faire. En attendant, madame la ministre, il nous faut ce plan d'urgence pour la protection de l'enfance avec un calendrier, un budget, un comité de pilotage pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre de la santé et du travail. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

Madame la députée Isabelle Santiago. Madame la député, je voudrais tout d'abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez mené en qualité de rapporteur et saluer la présidente de la commission Lor Miller. Je voudrais évidemment dire combien je mesure le travail qui est fait dans votre assemblée et saluer évidemment tout ce qui est fait également par la délégation à l'enfance présidée par la députée Goulet.

Alors très concrètement, vous m'appelez à des mesures et à un calendrier et vous avez raison, nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble et je voudrais vous remercier de ce temps que nous avons partagé pour vous proposer finalement une dizaine de mesures qui reprennent les 92 mesures du rapport. Pour être très concrète, je crois que nous avons une vraie convergence entre ce que vous proposez et ce que je voudrais mettre en place, c'est-à-dire déjà évidemment renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité pour déjà éviter autant que possible les placements favorisés un accueil de type familiarisé. Pour se faire 10 points.

Le premier, créer un vivier d'assistants familiaux. Vous l'avez dit, c'est un sujet, il y a un sujet de rémunération mais il y a aussi la capacité à pouvoir travailler en parallèle. qui renforcera et permettre du répis. 2e élément, sécuriser le parcours des enfants placés avec la généralisation du dispositif d'honorabilité dès le mois de septembre de cette année.

Troisièmement, travailler sur l'adoption lorsque l'on sait que le retour en famille n'est plus envisageable parce que c'est ça donner la vraie chance aux enfants. Quatrièmement, c'est porter une attention toute particulière au tout petit, limiter le temps en pouponnière, faciliter le placement en famille parce que c'est là encore permettre aux enfants de se développer et de grandir. Cinèmement, c'est améliorer la prise en charge santé éducation avec un bilan psychique. 6èmement, travailler avec l'ensemble des acteurs.

Septièmement, mobiliser le monde économique et les entreprises. 8èmement, préparer l'autonomie des jeunes. 9èmement, la méthode sur l'échange. et 10èmement associer la justice, les départements, les professionnels, les associations.

Ces enfants sont des pépites. Chacun d'entre eux mérite l'attention de la nation. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre. Les conséquences potentiellement dévastatrices des taxes annoncées par Donald Trump inquiètent à juste titre le monde économique et nos compatriotes. Selon les économistes, la stratégie de négociation zéro pour zé de la Commission européenne sera préjudiciable aux intérêts de la France et de nos filières les plus exposées, l'aéronautique, l'automobile, les vins et spirituels notamment.

Une telle réponse profitera avant tout à l'Allemagne et à l'Italie compte tenu de leurs excédents commerciaux. Alors, quelles options nous restent-ils ? Le président américain ne reviendra pas sur sa décision.

Taxer les banques américaines et les garsfemmes n'aura aucun impact utile sur notre économie. faute d'alternatives françaises et européennes crédibles et d'investissements suffisants dans le secteur des services. La bonne réponse, c'est une relocalisation de certaines filières avec des droits de douane ciblés accompagnés de ce que nous demandons depuis longtemps.

Une stratégie de planification industrielle qui renforcera notre souveraineté et améliorera notre balance commerciale. Elle protègera aussi le marché européen et français de l'ajustement stratégique que la Chine après la fermeture du marché américain ne va pas manquer de mettre en œuvre pour déverser ses surcapacités sur le vieux continent. Allez-vous défendre cette stratégie auprès de la Commission européenne ?

La seule capable de protéger les Français et de permettre à la France et à l'Europe de reprendre en main leur destin économique ? Pour une fois, soyons pionniers en construisant une nouvelle adaptation et non perdant. Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, monsieur Barreau.

Monsieur le président, mesdames et messieurs sénateurs, monsieur le sénateur, vous l'avez entendu tout à l'heure de la part du ministre de l'économie et des finances. Évidemment que nous allons veiller à ce que les décisions qui ont été prises et dont nous considérons qu'elles vont appauvrir les États-Unis, leur classe moyenne, leurs entreprises, qu'elles vont appauvrir aussi les partenaires des États-Unis au premier rang desquels l'Europe, bien qu'elle puisse être revue sans quoi nous n'aurions d'autre choix que de reposter en mobilisant l'ensemble de la palette des instruments qui sont à notre disposition avec des droits de douane comme ceux qui ont été adoptés ce matin pour l'Europe. 25 % sur l'équivalent de 22 milliards d'exportation américaine vers l'Europe, soit des mesures non tarifaires, vous avez cité les services et nous disposons depuis 2023 d'instruments qui permettent à la Commission européenne lorsque les intérêts européens sont en jeu de s'en prendre, si je puis dire, à l'accès au marché public, à l'accès de certains services sur le marché unique européen.

Mais je crois que vous avez raison de rappeler que nous ne devons pas nous contenter de répondre ou de réagir à l'administration américaine. Nous devons nous poser des questions sur nous-mêmes en commençant par nous apercevoir que le le marché unique n'a sans doute jamais été aussi important pour permettre à nos entreprises de se diversifier. On estime que les barrières qui se dressent entre pays de l'Union européenne représentent un droit de droine d'environ 45 %.

Si nous approfondissons le marché unique, si nous levons les barrières, et bien nous permettrons à nos entreprises de compenser une partie de l'impact des droits de douane extravagant de l'administration Trump. Et puis ensuite, comme vous l'avez dit, puisque nous entrons dans une époque de guerre commerciale, alors il faut nous y préparer en gagnant en compétitivité, en retirant la chape de plomb qui empêche aujourd'hui les entreprises françaises de pouvoir livrer bataille sur les marchés internationaux à pas à je dirais sur un un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers. Et de ce point de vue-là, les les annonces de ces derniers mois faites par la Commission européenne vont dans le bon sens.

Maintenant, il faut accélérer pour être en mesure non pas seulement de défendre nos intérêts, mais aussi dans cette période de tension commerciale d'aller prendre des parts de marché. Euh, merci monsieur le ministre. Que cela soit dit, les Français n'ont pas à assumer les conséquences budgétaires du dictat américain alors même que nos grands groupes français veulent continuer au mépris de tout patriotisme économique d'investir aux États-Unis pour contourner les droits de douane.

C'est un refus explicite de soutenir notre économie et une indifférence totale aux inquiétudes des Français face à la crise qui s'annonce. Nous attendons du gouvernement qu'il prenne les mesures nécessaires pour éviter l'effondrement de certaines filières et faire en sorte que le pouvoir d'achat des Français ne soit pas une nouvelle fois amputé par une hausse des prix. Madame la ministre, hier la commission d'enquête à l'Assemblée nationale a rendu un rapport extrêmement attendu sur les manquements de la protection de l'enfance.

Au total, en 2 ans, 1800 pages de rapport, 450 préconisations, des procès, des travailleurs sociaux qui alertent, des enfants qui témoignent, d'autres qui ne le peuvent plus. Personne ne peut ignorer l'état de la protection de l'enfance. C'est le sort des 400000 enfants accompagnés parfois protégés pas toujours.

L'écart entre ce qui est dit, su et la réalité de l'action est immense. Quand est-ce que les lois déjà votées vont-elles enfin être traduites en décret pour certaines et dans les faits pour d'autres ? Seul 30 % des enfants bénéficient du bilan de santé globale inscrit pourtant dans les lois de 2016 et de 2022.

Quand allons-nous enfin obtenir une loi pluriannuelle des moyens alloués à la protection de l'enfance ? pour tracer de vraies perspectives. Qu'avez-vous fait du rapport sur le travail social ?

Car ne pas renforcer les métiers du lien, c'est creuser le gouffre de la protection sociale de de l'enfance, pardon. Aujourd'hui, il faut agir. Chacun de ces 400000 enfants est une figure républicaine à l'égard de laquelle notre responsabilité est immense.

Ils tiennent parfois sous les coûts, souvent sous les dominations ou le dénier certains ne tiennent pas. Nous leur devons une mobilisation à la hauteur de leur résistance. Pour les enfants d'aujourd'hui et de demain, peut-on sérieusement continuer de laisser dans nos départements le financement des solidarités reposer en partie sur des dynamique de marché et les droits de mutation ?

Car aujourd'hui, c'est le cas. L'offre en protection de l'enfant si je force le trait dépend du nombre d'appartements vendus dans le 10 départements. C'est ça la réalité de notre système.

Quant aux enfants d'hier qui n'ont pas trouvé la protection qui leur était d face au manquement historique de l'État pour leur permettre d'écrire une nouvelle page, initierez-vous une commission nationale de reconnaissance de ces victimes ? Pour vous répondre, la parole est à la ministre du travail de la santé, les solidarités, les familles. Madame Vin, vous avez la parole.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, madame la sénatrice Canalise, madame la sénatrice, dans votre question, vous brossez différents sujets puisque vous avez évoqué l'excellent et remarquable travail qui vient d'être rendu hier par votre collègue député Isabelle Santiago. J'ai eu l'occasion déjà de m'entretenir à plusieurs reprises avec la députée Santiago comme d'ailleurs avec la députée Goulet qui préside le groupe de travail sur l'enfance parce que effectivement nous avons plusieurs sujets concernant l'enfance plusieurs sujets. pas plus tard que lundi mis en avant les sujets sur lesquels je souhaite travailler à savoir dans un premier temps la capacité à sortir des décrets.

C'est la raison pour laquelle d'ailleurs j'ai sorti un des décrets de de la loi taqué il y a exactement 15 jours. Je discute actuellement avec les départements sur les sujets de financement puisque vous le savez très bien, dès lors que l'on parle de norme d'encadrement, on parle de financement. Les départements aujourd'hui s'engagent de façon importante sur l'aide sociale à l'enfance et d'un autre côté, l'État bien évidemment accompagne également.

C'est la raison pour laquelle avec la vice-présidence vice-présidente Florence d'Abin, vice-présidente en charge de ces sujets, nous avons établi ce plan d'action qui permettra de travailler sur le sujet des pouponnières. Pas d'enfant en accueil collectif à moins de 3 ans dans un délai qui doit être le plus court possible. 2e élément, renforcer le vivier des assistants familiaux en leur permettant de travailler quand les enfants sont scolarisés.

Troisièmement, regarder effectivement la rémunération qui était un élément important. Quatrièmement, travailler sur le sujet qui est celui de l'orientation professionnelle de chacun de ses enfants. Cinquièmement, un bilan de santé quand les enfants arrivent à l'aide sociale à l'enfance.

Vous avez également fait allusion, madame la députée au sujet qui est celui des travailleurs sociaux. C'est la raison pour laquelle à 16h30, j'ai précisément rendez-vous avec le président Clin et Daniel Goldberg pour travailler sur l'ensemble de ces sujets. Et le troisème point que vous avez bien voulu évoquer, c'est celui du rapport de la civis.

Le premier ministre a arbitré, nous avons prolongé la durée de la civis jusqu'en septembre 26. Le but de la manœuvre, c'est de continuer à travailler avec l'ensemble de ses membres et c'est la mission confiée à la haute commissaire Sarah Elaérie. Madame Calè, merci madame la ministre.

Je regrette que dans vos annonces, il y a pas la prise en charge des enfants qui dépendent pleinement à 100 % de l'État. Je pense aux enfants qui attendent des places en IME et qui sont pour près de 150 d'entre eux pris en charge par le département par exemple de la Gironde. Quant à la délégation en droit de l'enfant, puisque vous avez cité madame Goulet qui l'a présidé à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas la chance de pouvoir vous auditionner dans ce cadre Sénat et c'est bien dommageable.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Depuis plusieurs années, la mortalité infantile en France ne cesse d'augmenter pour atteindre des trop alarmants et en forte progression. 3,6 décès pour 1000 naissances en 2021, 3,9 en 2023, 4,1 en 2024.

Quel niveau faudra-t-il atteindre pour réagir ? En 2024, ce sont 2800 nouveaux nés qui ont perdu la vie avant leur premier anniversaire. Cette dégradation catastrophique par frappe particulièrement les départements les plus pauvres et les départements ruraux où en moyenne 20 % des femmes en âge d'être mère vivent à plus de 45 minutes d'une maternité.

Cette décation a été mise en lumière par le rapport de l'IND publié en décembre dernier qui place désormais la France loin derrière ses voisins européens à la 23e place sur 27. Les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin dans leur dernière enquête sur le scandale des accouchements en France par mars dernier se sont attachés identifié les causes de cette régression inacceptable pour un pays qui était encore il y a peu un des meilleurs d'Europe. Les causes sont connues et dénoncées par les professionnels.

Fermeture massives des maternités qui ne peuvent être justifiées que pour des raisons budgétaires puisque le service se dégrade. pénurie de soignant faute de courage politique pour assurer pour assurer pardon une bonne répartition territoriale. En 50 ans, 75 % des maternités ont disparu.

Nous sommes passés de 1369 maternités publiques en 1975 à 457 en 2024. Ces fermetures, vous le savez, augmentent le risque de morbidité, de complication pour la mère et l'enfant. Alors madame la ministre, pouvons-nous continuer à sacrifier l'accès aux soins des femmes et des enfants sous prétexte de rationalisation ?

Devons-nous poursuivre la fermeture des modernités réalisant moins de 1000 naissances par an et laisser les futures maires accoucher sur les routes ? Pour vous répondre, la parole est à Madame Catherine Vain, min du travail de la santé des solidarités de la famille. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, monsieur le sénateur Patrick Jolie. Monsieur le sénateur, je vous fais des allusions à un sujet qui a été particulièrement travaillé au Sénat et je voudrais saluer le rapport qui m'a été remis lundi dernier par les sénatrices Annie Jacquet et Véronique Guillottin. Elles mettent en avant effectivement les difficultés que nous rencontrons.

Et derrière ces difficultés, je voudrais revenir sur trois éléments. Vous venez effectivement de parler de ce sujet de la mortalité néonatale puisque les chiffres que vous avez cités doivent être particulièrement regardé sur un élément, c'est que la mortalité de ces nouveaux nés se passe entre la naissance et le 27e jour. Pour autant, dans notre pays, nous manquons d'une évaluation extrêmement précise de l'ensemble de ces causes.

Et c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de mettre en place le registre national qui pourra analyser la cause de chacun des décès parce que nous savons que les en fait les causes sont plurielles. Il y a probablement un sujet d'équipement néonatal. Il y a un sujet de précarité probablement.

Peut-être y a-t-il un sujet d'éloignement de maternité, y compris pour l'accompagnement des mères ? Il y a aussi peut-être un âge du lié à l'âge du premier enfant de la maman. Et donc tous ces éléments méritent d'être renseignés de façon à ce que nous apportions les solutions.

Le deuxième élément sur lequel je veux travailler parce que là mesdames et messieurs les sénateurs, ça concerne tous les tous les gouvernements, c'est très transpartisant. Les derniers décrets en matière de néonatalité datent de 1998. Ils ont grand besoin d'être revisités.

C'est l'engagement que je prends devant vous à la demande de monsieur le Premier ministre. Quelques secondes monsieur Julie ministre pour vos éléments de réponse. Néanmoins, de manière plus générale, je voudrais vous demander devons-nous continuer dans nos territoires à être maltraité à la naissance, ignorer adulte, abandonnés lorsque nous devenons seigneurs et approchons de la fin de vie ? doit continuer doit-on continuer à fermer les yeux sur cette tirmondisation de notre système de santé ?

Toujours