🏛️RÉFORME DU CESE : UN RIPOLINAGE INCONSÉQUENT FACE À L’URGENCE ÉCOLOGIQUE & DÉMOCRATIQUE (16/09/20)

madame au bono pour la france a soumises merci madame la présidente pour ma part j'ai également apprécié l'intervention de notre collègue de l'est républicain je pense que son propos était fort à propos parce que c'est précisément de la crise institutionnelle qu'il s'agit ou en tout cas c'est ce qu'il me semble être un des objectifs de ce texte de répondre ou d'apporter des éléments de réponse à cette crise et je partage une bonne partie du constat qui a été fait par notre collègue j'étais d'ailleurs si on prise parce que je m'attendais à la fin de son intervention qu'il en appelle comme nous le faisons à la 6ème république à un véritable changement institutionnel pour moi c'est ça allait plutôt dans ce sens là et danse dans ce contexte je pense qu'il est nécessaire et nous l'avons déjà nous avions déjà interpellé le ministre de la justice à ce propos et nous attendons d'en savoir plus sur les intentions de la majorité quant à la temps promise et temps repoussé réformes institutionnelles nous déplorons que tout cela se passe justement par petits bouts ici on touche aux saisons là bas on va toucher à la représentation parlementaire et la proportionnelle tout cela est le signe à mon sens comme le disait notre collègue d'une majorité d'une présidence qui navigue à vue qui ne sait décidément pas comment se sortir de ce grand costume que monsieur macron a décidé d'habiter en tant que président de la cinquième république et qui lui va si mal et de ce point de vue je crois qu'il est important que nous parlementaires allions plus loin que ce que souhaite le gouvernement et poussions au bout la logique de l'intervention de notre collègue pour défendre comme le fait la france insoumise un changement institutionnel ou la représentation nationale aurait véritablement les moyens d'être une représentation nationale le grand absent de la vème république c'est le citoyen voilà au moins un constat que je partage avec le constitutionnaliste dominique rousseau pourtant fervent défenseur de ce régime institutionnel car s'il y a bien une constante dans sa constitution révisée 24 fois et qui a passé l'âge de la retraite selon nous c'est son déni du peuple formalisé à huis clos sans assemblée constituante et sous la pression d'un coup d'état militaire la vème république a instauré la toute puissance d'un président entre les mains de qu'elles sont concentrées des prérogatives démesurée cette accumulation de pouvoir par une seule personne éloigne des décisions politiques le peuple pourtant seuls souverains en république en macro ni le caractère autocratique de la vème république est assumée ostensiblement à la formule de monarchie républicaine de maurice duverger constitutionnaliste préféré du général de gaulle on pourrait désormais substituer le terme de république impériale celle de jupiter dont les foudres se sont encore abattus hier avant-hier lundi 14 septembre sur la convention citoyenne pour le climat emmanuel macron s'était en effet engagé à ce que les propositions de cette assemblée citoyenne soit reprise sans filtre or elles ont été balayées avec un mépris devenu coutumier non le moratoire sur la 5g n'a pas été demandée par des amish dont il n'existe plus de communautés en france depuis le début du 20e siècle donc pas d'amis chat persécutés au nom de la soi-disante lutte contre le séparatisme cette demande de moratoire a été formulée par des citoyens et citoyennes bien conscient et consciente de l'urgence écologique et démocratique tout comme d'ailleurs les 65% de français et françaises qui s'interroge sur les impacts économiques et sanitaires de la 5g le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui témoigne des mêmes faux semblants et de l'hypocrisie avec laquelle cette présidence son gouvernement et sa majorité parlementaire saigne d'écouter les citoyens et citoyennes gilet jaune jeunes mobilisés pour la justice sociale et environnementale pour mieux en ignorer les revendications en les noyant dans un grand blabla nationale ainsi l'engagement de faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée jeté aux oubliettes les principales propositions de la convention citoyenne pour le climat comme le moratoire sur l'a5 j'ai déjà évoqué mais également la renégociation du ceta l'accord de libre échange entre l'ue et le canada la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique ou sur le sujet qui nous occupe précisément aujourd'hui la consultation système atik du conseil économique social et environnemental de saison avant la rédaction de chaque projet ou proposition de loi le renforcement de la valeur de ces avis le tirage au sort de conseillers et conseillères permanente tout cela a été mis au placard à la place le texte organique que nous débattons s'apparente plus à un ripolinage parlementaire permettant à jupiter de se parler d'une caution démocratique au détriment du cee les mécanismes prévus à cet effet son décevant de notre point de vue se réduisant à quelques mesures comme un tirage au sort de citoyens et citoyennes non permanente qui rendra des avis purement consultatif la modernisation du mérite du droit de pétition la modification de la procédure d'adoption des avis rendu le projet prévoit en outre la réduction d'un quart des membres du cae ce qui est loin d'être une avancée démocratique il propose enfin là que la consultation du cce sur un projet de loi traitant des questions économiques sociales et environnementales dispense le gouvernement de procéder à d'autres constituait sultats sion évident de ce fait celle qui pourrait lui être défavorable on est bien loin là a des prétentions de l'exécutif de faire du taiseux le carrefour des consultations publiques ce texte constitue même de notre point de vue un manque de respect à l'égard de cette institution dont nous apprécions et saluons toutes et tous je crois le travail les travaux toujours très instructif et de grande qualité pourtant ces travaux sont sans cesse minoré y compris au sein même de cette assemblée j'en veux pour preuve toutes récentes l'allemagne aaron ne peut plus cavalière avec laquelle l'avis critique du cee sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a été traité par notre assemblée elle même totalement ignorée en commission par la ministre sa présentation complète est prévue le 22 septembre soit 24 heures après le début de l'examen en séance dans notre assemblée on aurait pu imaginer meilleure coordination d'autant que les députés ils n'y ont toujours pas accès on peut manquer plus claire de clairement un mépris pour cette institution la présente crise sanitaire a pourtant souligné l'urgence de sortir d'un modèle économique et la fracture démocratique qui ne cesse de se creuser apple a refondé de fond en comble nos institutions plutôt que d'essayer de sauver quoi qu'il en coûte le monde d'après il faut préparer et planifier la vie la divulgation vers le monde d'après un tel changement profond de nos modes de production ne pourra se faire qu'en impliquant le plus grand nombre la bifurcation écologique et solidaire que nous défendons à la france insoumise implique une révolution démocratique et citoyenne l'abolition de la monarchie présidentielle la convocation d'une assemblée constituante vont de pair avec la planification pour sortir du néolibéralisme de plus en plus autoritaire malgré des ambitions à ficher rien ou presque de ce texte ne constitue une avancée significative dans cette voie nous continuerons non pour notre part à un vrai ardemment pour répondre à l'urgence écologique et démocratique de la situation madame angot no mercy président pour ma part je soutiens cette ces deux amendements parce que ça me semble être un signal qui pourra être donnée et pourquoi repousser à plus tard ce qu'on peut faire maintenant je crois que cet amendement a toute sa place dans le texte concernant le saison puisqu'il censé améliorer et rendre plus accessible pas simplement aux citoyens mais aux députés aussi que nous sommes j'évoquais cet après midi le cas de la loi de programmation sur la recherche dont la vie sera présenté le 22 septembre au cesu en séance plénière mais le parlement va débattre un jour avant sans qu'à l'heure actuelle nous n'ayons accès à la vie complet ce qui nous semble quand même un peu problématique et qui montre le peu de cas qu que qui est fait parfois de ces avis alors qu'ils devraient nourrir non seulement la réflexion mais les propositions nous aurons à faire sur un certain nombre de textes donc encore une fois je crois que ce serait plus symboliquement y compris pour l'assemblée nationale que d'intégrer cela est de faire en sorte que on passe pas notre temps à aller chercher c'est déjà on a déjà beaucoup de documents et de ressources qu'il faut aller chercher ici et là pour pour le travail parlementaire messi s'était adjoint au dossier en tant que tel je pense que ce serait un signal positif et ça faciliterait le travail à la réflexion parlementaire une discussion commune en commençant par le 93 madame au bono c'est vous qui le défendent et c'est cet amendement a pour but de modifier l'article 2 de l'ordonance de 58 la constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le cee pour avis pour des textes puisqu'elle prévoit dans son article 69 que le conseil économique social et environnemental s'est dit par le gouvernement donne son avis sur les projets de loi d'ordonnancé ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisine pour avis sur un projet une proposition de loi réservant cette faculté au gouvernement néanmoins l'article 72 de la constitution prévoit que le co2 puissent être consultés par le gouvernement et le parlement sur tout problème de caractère économique social et environnemental hélas deux mois précise le champ d'application de cet article nous nous souhaitons vous proposer que la faculté de consulter le cce et de le saisir de demandes d'avis ou d'études puisse être ouverte aux parlementaires en définissant un seuil de 50 députés ou 50 sénateurs et sénatrices dans la loi organique quel est votre avis sur le rapporteur discussion pardon poule c'est une discussion d'alamo bono que nous avons eues en commission ça a été un moment où on en a longuement parlé aujourd'hui tels que c'est prévu dans la constitution c'est l'assemblée tant qu'assemblée représentée par son président qui peut saisir le cee dans notre constitution quand des députés minoritaires peuvent saisir par exemple le conseil constitutionnel c'est indiqué dans la constitution et donc aujourd'hui on ne peut pas l'indiquer nous dans ce texte de loi organique met par contre rien n'empêche parfaitement le président de l'assemblée de faire droit à une demande minoritaires qui lui seraient faites en bureau par exemple le premier point et puis on peut parfaitement imaginer que dans une réforme prochaine de notre assemblée nationale ont décidé collectivement e un groupe minoritaire un nombre de députés minoritaires puisse faire cette demande au cse mais en l'état ça serait ça ne serait pas constitutionnel donc avis défavorable madame la députée ogonno jeu je sais que vous rêvez d'une autre constitution mais ne comptez pas sur le gouvernement pour vous y aider l'amendement que vous présentez et l évidence inconstitutionnelle totalement contraire à notre constitution avis défavorable je vous remercie en l'occurrence monsieur le ministre cet amendement vise plutôt à aider le gouvernement et la majorité à améliorer ce texte pour le coup si vous avez entendu mon intervention cet après midi nous ne pensons pas que ce soit un texte suffisant qui est bien décevant qui ne répondent pas à l'urgence effectivement d'une refonte complète des institutions qu'il faudrait dans ce pays si on voulait être à l'auteur à la hauteur des enjeux mais il me semblait que c'était et je crois d'ailleurs que la réponse du rapporteur le souci d'aider ce serait utile et nécessaire si on voulait avoir une assemblée parlementaire ou y compris les députés les parlementaires de l'opposition puisse avoir un peu plus de facultés un peu plus de pouvoir et surtout les moyens de faire leur travail donc on pourra attendre la prochaine réforme du règlement je pense que c'est en même temps également un moment un amendement d'appel puisque comme nous vous le demandons depuis les débats en commission il y a cette fameuse réforme constitutionnelle ce n'est pas le rêve de la france insoumis ça mais c'était des engagements de la majorité et nous attendons toujours que c'est débat arrive et il est bien dommageable que vous ne vous donniez même pas les moyens d'aller au bout de votre propre logique de ripolinage