La RES en -presque-vrai

nous avons nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi déposées par nos collègues socialistes et qui visent à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises de noces d'ordre vis-à-vis de leur filiales et sous-traitants texte supposés juridiquement plus solide que la version précédente j'aurais tout à l'heure l'occasion de revenir sur la nécessité d'agir pour que des drames comme celui de l'effondrement durable Plaza ou la pollution du delta du Niger ne se reproduise plus je voudrais rappeler le contexte de ce débat la mondialisation a désormais plusieurs décennies derrière elle pourtant le droit des affaires n'a pas évolué pour tenir compte de la complexité de la chaîne qui relie les donneurs d'ordre filiales et aux sous-traitants il est temps de tenir compte des conséquences là-bas et de décision prise ici il faut se donner les moyens d'éviter de nouveaux drames et le cas échéant de faciliter l'accès à la justice des victimes c'est cette volonté qui nous a guidé mes collègues noguèses potiers et moi-même quand nous avons fondé et animés le cercle parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales Dominique Poutier l'a rappelé tout à l'heure les travaux ça ne se cercle ont permis d'aboutir à un texte commun qui était porté par quatre groupes je salue ici mes collègues du groupe GDR et du groupe rrdp qui sont très engagés aussi dans cette démarche soutenu par le forum citoyen pour la RSE qui regroupe des ONG et des syndicats au niveau français soutenu par 250 ONG européennes et une pétition qui a recueilli plus de 160 000 signatures ce texte dont j'avais l'honneur d'être la rapporteur a été présenté dans le cadre de la niche écologiste du 29 janvier il a été rejeté par la plupart de nos collègues socialistes qui leur renvoyer en commission malgré de nombreux mois d'audition de concertation et de consultation juridique commune le gouvernement avait témoigné néanmoins par la voix de Monsieur Mathias fekel de sa volonté de ne pas laisser cette question en suspens il aurait été intéressant qu'il soit de nouveau là aujourd'hui nous avons donc sous nos yeux une proposition nouvelle sur laquelle nous prononcer deux mois après l'examen de la première nous avons beaucoup entendu que la France serait isolée dans cette volonté de premiers pas pourtant elle ne ferait que rejoindre les États comme l'Espagne ou le Royaume-Uni qui ont mis en place un devoir vigilance pour leurs entreprises cette démarche s'appuie sur des textes internationaux des Nations Unies et de l'OCDE qui a protégé les droits humains et inciter à une réelle Responsabilité Sociétale des Entreprises ceci très quelques exemples pour montrer quel type de drame aurait pu être évité si les entreprises avaient appliqué ce devoir vigilance beaupal 1984 explosion d'une usine 10000 morts cite toujours des pollués à ce jour Bretagne 1999 Erika a fêté par Total marée noire 40 km de côtes souillées Bangladesh 2013 effondrement du ranap Plaza nous l'avons tous dit 1200 morts quand même et aujourd'hui chantier de la Coupe du monde de football au Qatar par des esclaves modernes privés de passeport voulons nous rompre avec cet angle nage ou nous donner les moyens de réaliser une réelle avancée et d'éviter de nouveaux drames le texte qui nous est proposé le permet-il à cette question j'ai envie de répondre oui mais oui adopter cette loi marquerait un réel progrès oui le droit français doit évoluer intégrer des réponses adaptées à la réalité de la mondialisation oui ce texte prévoit des mesures importantes pour faire entrer les plantes vigilance dans les obligations des entreprises oui mais quelle lisibilité tout au long de la chaîne des responsabilités et quel droit pour les victimes monsieur le ministre aussi ce texte pouvait être utilement complété sur plusieurs points et c'est la raison pour laquelle avec mes collègues écologistes nous avons souhaité déposer une série d'amendements comme d'ailleurs nos collègues RRD et GDR il ne s'agit pas de dévaloriser le contenu du texte qui nous est présenté mais bien de le rendre plus opérationnel plus rapidement je résumerai les points saillants ainsi la question des seuils l'effectivité réelle du plan de vigilance enfin le renforcement de la responsabilité tout au long de la chaîne des valeurs exercices proche de ce que nous avons fait par rapport au travailleur détachés européens grâce à la loi Savary ces propositions ne risquent pas de porter atteinte à la compétitivité française pas plus qu'elle ne conduirait à la délocalisation des sièges sociaux des grands groupes français elle vise surtout à anticiper les risques y compris les risques réputationnels et à faciliter l'accès des victimes à la justice concernant les seuils serre cette loi en fixe un mais tellement élevé près de la moitié des grands groupes ne seraient pas concernés les entreprises liées au drame du ranap Plaza serait dédouanée de leur responsabilité et nous savons que les conditions de sécurité au blanc Bangladesh n'ont pas bougé à ce jour les amendements nous proposons visent donc à s'appuyer sur les règles européennes en matière de reporting extra-financier je rappelle que ces règles normalement suppléaient les règles françaises cohérence du corpus législatif il gagnerait la lutte contre l'impunité aussi concernant l'effectivité du plan de vigilance je voudrais dire ici combien des listes de bonnes résolutions des catalogues de bonnes pratiques non suivi des faits sont un bel affichage de communication mais bien pauvre en réalité c'est la raison pour laquelle il nous semble important de renforcer les outils mais à la disposition du juge afin de contrôler la véracité des affirmations et la réalité des actions portées dans ce plan les grandes entreprises françaises affirment d'ailleurs être très vertueuse je veux bien les croire quand elle alors à craindre il est vrai parfois que la réalité monte des contradictions je me souviens ainsi d'une interlocutrice d'une association patronale m'affirmant s'en rougir que la corruption n'existait plus nulle part dans le monde je ne savais pas que certaines multinationales avaient construit le pays des bisounours c'est même bisounours qui d'ailleurs de ses meufs pas de la mort de plus de 1000 femmes du travail des enfants ou de l'esclavage moderne le troisième point sur lequel je souhaiterais insister c'est qu'il nous faut renforcer les mesures visant à faciliter l'accès à la justice pour les victimes pour ce faire il faut à la fois accepter le renversement de la charge de la preuve et renforcer la solidarité de la responsabilité tout au long de la chaîne des valeurs car là aussi regardons les choses en face lorsqu’on donneur d'ordre passe une commande à des prix trop bas et dans des délais trop courts ils seront complices et il le sait des dérives commises par les sous-traitants en cascades sans contrôle sans sécurité ni pour les salariés ni pour l'environnement lors des débats en commission nos propositions ont essuyé un refus poli au motif que ces amendements seraient satisfaits chers collègues et là je me tourne vers Dominique Pottier si vous êtes satisfait nous serions aussi si vous y accepter certaines des avancées que nous proposons dans nos amendements ensuite nous pourrons poursuivre ce travail à l'échelle européenne déjà amorcé par la résolution adoptée par notre assemblée concernant les reportings extra-financiers qui faisaient explicitement mention à la nécessité d'instaurer un devoir de vigilance dans les États membres à l'échelle de l'Union monsieur le rapporteur l'a d'ailleurs souligné en tant que présidente de la commission des affaires européennes je suis bien je suis sûr très attachée à travailler à cette dimension supranationale j'ai d'ailleurs lancé le projet d'une résolution européenne de notre assemblée qui permettrait de porter très vite ce devoir de vigilance sur la scène de l'Union ce soit j'espère que nous le ferons ensemble dans les semaines qui viennent ce soir chers collègues nous avons donc l'opportunité de marquer une étape importante nous pouvons montrer notre mobilisation quel que soit les bancs sur lesquels nous cesions pour que les entreprises françaises ne puissent plus être sur suspecter d'employés les derniers d'années de la terre ne négligeons pas car ce sont nos idéaux ceux qui donnent la marque ce qui donne la marque France tout son rayonnement ils sont aussi le gage de relations économiques durable avec nos partenaires ne pas les respecter c'est montrer que la marque France n'est pas fiable ce soir nous pourrons donc montrer que nos engagements en matière de droits humains et de respect de l'environnement sont sincères sont vraiment universaux si nous voulons faire de cette loi un rendez-vous social et environnemental de qualité nous pourrons par cette remise en cause des inégalités les plus flagrantes au sud retrouvez la solidarité ici et je crois que nous en avons tous bien besoin nous n'avons que trop tardé je rappellerai donc pour finir les propos donnent nos plus illustres prédécesseurs Victor Hugo qui a propos des conditions effroyables des mineurs du Nord disaient je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut détruire la misère je pense qu'ici nous le croyons tous aussi je vous remercie merci Madame