L'intervention de M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports

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à monsieur le ministre chargé de transport, monsieur Philippe Tabarot qui connaît très très bien ces

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lieux. Comment allez-vous ? Ça va très bien monsieur le président. Merci monsieur le président, monsieur le président de la commission Jean-François Longot, cher Jean-François Longot, monsieur le rapporteur Chan Franck d'ersin, madame et monsieur les auteurs de cette proposition de loi, Marie-Lise Ousson, Philippe Foliot, mesdames et messieurs, les sénateurs et sénatrices, je me présente aujourd'hui devant vous dans un contexte particulier. En tant que ministre des transports, je suis naturellement attentif aux enjeux que soulève le projet d'autoroute Castre Toulouse, actuellement examiné par la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Car oui, l'État a fait appel pour confirmer la réalisation de cette infrastructure. Nous avons des arguments à faire valoir pour valider la raison impérative d'intérêt public majeur de cette liaison autoroutière entre Toulouse et Castre. Et je souhaite ici en développer les points principaux, même si je serai probablement redondant avec les excellentes intervention de l'auteur et du rapporteur. Aujourd'hui, le bassin d'emploi de Castre Maamé avec environ 50000 emplois et 132000 habitants est le seul bassin de cette importance non relié à la métropole toulousaine par une infrastructure de type autoroutier à deux fois de voies aménagé ou en cours d'aménagement.

En outre, il est le seul bassin de plus de 100000 habitants en France à n'être desservi ni par une autoroute, ni par une gare TGV, ni par un aéroport international. Les conséquences de cette situation sont durement ressenties sur le terrain. Le bassin Castre Mazamé est en décrochage par rapport aux agglomération comparable d'Occitanie au regard de la croissance démographique, du vieillissement de la population, bah forcément les plus de 60 ans enfin voilà c'est c'est de he le président L'apprécie pas trop là. référence à 60 ans.

60 ans, on n'est pas vieux monsieur Ders de la dynamique de création d'activité et de création d'emploi nier cette réalité est irresponsable d'autant que l'attractivité du bassin toulousain n'est plus approuvée. Toulouse est devenant la troisème ville de France. Il faut donner à ce territoire les moyens pour accompagner cette dynamique. Enfin, ce projet d'autoroute est un projet de territoire porté par les collectivités locales, porté par les parlementaires notamment autour de ce texte et porté par le monde économique local. J'ai pu moi-même le constater en me rendant sur place où j'ai vu de mes propres yeux l'état du chantier en cours.

L'objectif principal de cette route est donc clair, désenclaver et accompagner le développement du bassin de Castre Mazamé euh pour un département dont je suis originaire, que je connais et que j'aime. En outre, ce projet apporte un gain en terme de sécurité, cela a été très bien dit par le rapporteur, avec un itinéraire cinq fois plus sécurisé. que la RN 126 actuelle. Tout cela en répondant aux normes les plus récentes d'un point de vue environnemental. protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, réglementation sur les volets bruits et air.

Mais au-delà de ce texte, la décision de justice et la jurisprudence de l'autoroute 69 doit collectivement nous interroger sur la sécurisation juridique de grands projets d'infrastructure. Quoi qu'on puisse penser de cette infrastructure, cela doit nous pousser à réagir pour empêcher qu'une telle situation ne puisse pas se reproduire. Comment comprendre ou accepter qu'une autoroute dont la déclaration d'utilité publique avait été validée après rejet des recours devant le Conseil d'État puisse voir son autorisation environnementale annulée pour défaut de raisons impératives d'intérêt public majeur ?

Comment accepter qu'après avoir réalisé au 23 ce projet, il puisse s'arrêter du jour au lendemain ? C'est précisément l'objet de la disposition que nous proposons dans le projet de loi relatif à la simplification qui vise à reconnaître plutôt dans la vie des projets la raison impérative d'intérêt public majeur. J'espère que l'amendement que le gouvernement va porter sera approuvé par les députés et lorsque le lacture du texte reprendra et qu'il sera par la suite confirmé dans le cadre de la commission mixte paritaire par les sénateurs. À travers cette proposition de loi, le soutien du Parlement à la réalisation de cette infrastructure sera, je l'espère, réaffirmé.

Je rappelle que ce projet avait déjà été notifié comme opération prioritaire d'aménagement du territoire dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Il appartient en effet au Parlement d'exercer pleinement les prérogatives que lui confère notre Constitution dans le respect de l'état de droit. Ainsi, je tiens à saluer le travail réalisé par les parlementaires concernés par cette autoroute. Votre implication, votre engagement confirme ce que j'ai déjà évoqué. C'est un projet de territoire porté et souhaité par l'immense majorité des acteurs locaux.

Néanmoins, dans ce plein exercice de séparation des pouvoirs, je ne souhaite interférer ni dans la procédure juridictionnelle en cours, ni dans le travail parlementaire. Ainsi, dans ce contexte juridictionnel spécifique, le gouvernement s'abstiendra donc de prendre position sur cette proposition de loi laissant au Parlement l'entière liberté de ses travaux. Le gouvernement a un axe de travail clair dans les prochains jours et semaines. Obtenir le surcis à exécution, puis un jugement favorable en appel pour que le chantier puisse reprendre au plus vite et être finalisé.

Si nous ne pouvons qu'accueillir positivement un vote favorable de votre part, le gouvernement a vocation à agir via la voie judiciaire pour obtenir gain de cause pour cette juste cause. À ce titre, le gouvernement donnera donc un avis de sagesse à cette proposition de loi comme aux amendements qui seront discutés aujourd'hui. La position du gouvernement n'est plus approuvée sur la nécessité de cette autoroute. Je m'en remettrai donc au vote de cette assemblée pour se positionner sur les amendements du groupe écologiste, à savoir l'irrecevabilité de la PPL, ainsi que la suppression de l'article unique qui, de fait mettrait un terme à l'examen de cette proposition de loi.

Ma position sera identique sur l'amendement du rapporteur visant à l'ajout d'une mention. En revanche, j'ai mettrai un avis quand même défavorable sur l'amendement du sénateur Ronald visant à intituler ce texte proposition de loi visant à empiété sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la raison d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castre et Toulouse. Cet amendement est quelque peu excessif et provocateur, ce qui est très rare chez le sénateur d'Ant envers les auteurs de cette PPL, son rapporteur et le gouvernement.

Mesdames et messieurs, les sénatrices et sénateurs, vous êtes aujourd'hui appelé à vous prononcer sur un texte important pour nos territoires. Le gouvernement, tout en respectant pleinement l'indépendance de la justice, poursuivra la défense de ce projet par la voie juridictionnelle dans les semaines ou plutôt dans les jours à venir. Merci. M.