Audition de la Garde des Sceaux - Justice : une loi de programmation mal programmée (24/07/2019)

oui merci madame la présidente alors je vais revenir sur le l'examen du projet de loi de programmation de la justice qui a été l'occasion pour la majorité de se féliciter de l'augmentation supplément historique des moyens prévus dans ce texte est effectivement comme cela a déjà été abordé il semble que votre programmation était bien mal programmées vous disiez d'ailleurs à cette occasion que cette programmation avait pour but puisque l'essentiel de l'augmentation a été dirigé sur la construction de nouvelles prisons et il savait pour but de lutter contre la surpopulation carcérale nous avions expliqué à cette occasion que de notre point de vue est également de nombre de spécialistes du sujet construire des prisons ne rendait pas la surpopulation carcérale est moins forte elle permettait de remplir les prisons et qu'il fallait plutôt entamer une autre politique de déflation carcéral et donc pénale si vous voulez y remédier dans tous les cas vous avez choisi d'orienter votre programmation sur cette politique et on a appris par la presse il y a quelques semaines que votre budget serait revue à la baisse de quelque 180 millions d'euros au motif notamment de la lenteur de construction des prisons étant donné qu'il s'agissait de votre principale solution sûre sur la surpopulation carcérale je m'interroge dans un premier temps sur le sort des 72 mille détenus notamment qu' en ces temps de canicule vivent dans des conditions d'extrême vétusté à plusieurs dans notre cas récent système d'arène d'aération cette situation a notamment été soulignée par la contrôleur des lieux de privation de liberté donc qu'allez vous faire à ce propos et plus globalement c'est 180 millions d'euros de baisses supposé peut-être que vous allez nous confirmer les chiffres évoqués dans la presse ou les infirmer sont plus globalement un manque important pour la justice en général rappelons qu'il ya eu au cours de cette année parlementaire une grande mobilisation du monde de la justice contre votre réforme qu'on a des trucs des tribunaux en grande difficulté des magistrats et greffiers débordés on est dans en dessous de la moyenne européenne en matière de dotation globale et que vous avez a récemment annoncé la création d'un nouveau tribunal de grande instance et d'un parquet spécialisé sur le numérique et donc je vous pose la question de savoir si vous aviez programmé dimanche soit peu ce budget un peu mieux peut-être que la programmation combien de nouveaux pas sont ouverts au concours est sûre sur un dernier point vous avez ok la question de la justice des mineurs je vous avais adressé en novembre dernier en novembre 2018 une question écrite qui n'a pas obtenu de réponse sur les moyens donnés à la protection judiciaire de la jeunesse un moment où vous voulez réformer l'ordonance mais sans la dimension en y compris de mer moyens humains pour la justice et éducatif et donc j'aimerais avoir des précisions comme voulant demander d'ailleurs l'ensemble des professionnels sur ce sujet madame au bono vous avez évoqué la programmation mal programmé bien je prends acte je prends acte sur la sur la question des des prisons je prends acte de votre expression sur la question des prisons j'ai répondu je crois à vos collègues députés ce qu'il en était de l'évaluation et de la mise en oeuvre du programme pénitentiaire mais tel n'était pas votre propos puisque votre propos et je m'en souviens parfaitement était exactement inverse au moment du débat sur la loi de programmation vous souhaitiez au contraire qu'il n'y ait pas de déploiement de places de prison considérant que plus on crée des places de prisons plus on les remplit je vous rappelle que madame au bono que ma réponse elle tient en deux temps nous avons besoin de places de prison supplémentaires pour contribuer à la diminution de la surpopulation carcérale d'une part et d'autre part à la prise en charge adaptée des personnes qui sont détenues mais les places de prison ne constituent pas la seule réponse à la difficulté que nous connaissons l'autre partie de la réponse qui est d'ailleurs le premier élément de la réponse c'est la politique des peines que nous avons conduits avec l'ensemble des mesures que je ne reprends pas ici devant vous mais qui notamment vise à proposer d'autres sanctions lorsque ont prononcé des peines de prison inférieures à six mois vous avez évoqué alors sur la canicule madame obono monsieur directeur de l'administration et dans ses requêtes hissé à mes côtés évidemment dès les premiers jours dès les premières heures de canicule a écrit à l'ensemble des directeurs d'établissement pour prendre des mesures qui je dirais s'oriente autour de trois thématiques d'une part la sensibilisation des personnels d'autre part l'adaptation de notre mode de fonctionnement on évite par exemple les promenades entre midi et 4 heures de l'après midi on distribue de l'eau on permet de l'achat de ventilateurs en cantine et je pourrais développer en arrosent les murs 20 bref je pourrais développer ce les moeurs des cours évidemment donc je pourrais développer je ne le fais pas ici le troisième élément c'est la prise en charge des publics spécifiques soient des publics fragiles soit parce qu'ils sont malades soit parce qu'ils sont âgés soit par ce sont des femmes enceintes il ya évidemment une attention particulière à ce ces sujets là vous avez vous m'avez enfin interrogé sur le nombre de magistrats à propos de à propos du tribunal qui aura compétence pour juger des questions liées à la haine en ligne vous m'interrogez sur le nombre de magistrats je réponds pour faire suite à ce que je vous disais tout à l'heure que le nombre de magistrats augmente de manière réelle nous avons eu en 2010 847 magistrats supplémentaires et en 2010 950 magistrats supplémentaires cela se traduit très clairement par la diminution du taux de vacance des magistrats dans les juridictions ce taux de vacance était en 2017 de 5,17 % en 2018 de 2,89 pour cent et il sera dès l'année prochaine inférieure à 1%