Proposition de loi de Françoise Gatel : Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

[Musique]

la séance est ouverte l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat présenté par madame françoise gatel et plusieurs de ses collègues demande du groupe union centriste dans la discussion générale la parole est à madame françoise gatel union centriste auteur de la proposition de loi pour dix minutes je voudrais le blesser monsieur le président madame la présidente veuillez m'excuser monsieur le ministre madame le rapporteur mes chers collègues nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat l'école concentre beaucoup de conviction de passion et d'émotion parce qu'elle est à l'ange de société un enjeu pour les familles un enjeu pour chaque enfant mes chers collègues l'école et comme la loi il ne nous faut la touche et que d'une main tremblante si la liberté d'enseignement constituent l'un apprécié l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république qui inclut le droit des parents à choisir l'instruction de leurs enfants c'est de liberté doit se conjuguer avec le droit de l'enfant à l'instruction garantie par le préambule de la constitution mais aussi la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme aussi si la main doit trembler sur l'évolution de cette liberté elle doit être ferme pour protéger les enfants de la république mes chers collègues la presse à ses marronniers à savoir les sujets que l'on voit régulièrement ressurgir la liberté d'enseignement est en quelque sorte un marronnier pour les législateurs car elle est régulièrement mise en débat ici même il y a plus d'un siècle le 17 novembre 1903 le sénat examinait le projet de loi chaumié qui avait déjà pour objectif de substituer un régime d'autorisation préalable un régime de déclaration permettez moi de citer un de nos plus illustres prédécesseurs sur ses bancs georges clemenceau qui s'adressait ainsi à ses collègues vous avez fait la liberté de la presse vous avez fait la liberté de réunion vous aurez le courage de faire la liberté d'enseignement en 2016 dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté le gouvernement de l'époque avait proposé de substituer au régime de déclaration un régime d'autorisation préalable la majorité sénatoriale considérant que ce dispositif parfois il faut le reconnaître réclamée à gauche mais aussi à droite était incompatible avec la liberté d'enseignement aussi elle avait adopté un amendement visant à renforcer le régime de déclaration car si nous divergeons sur la proposition du gouvernement d'alors force est de reconnaître que le constat d'impuissance des autorités publiques exprimées alors par notre éminent collègue le ministre patrick kanner était incontestable est largement partagé c'est cet amendement que j'avais déposé alors en tant que rapporteur qui est examiné aujourd'hui sous forme d'une proposition de loi la liberté est indissociable de la responsabilité d'abord celle de l'état qui doit veiller à l'exercice de cette liberté dans le cadre de la loi et qui doit veiller tout autant à protéger les enfants contre l'endoctrinement l'amateurisme l'insuffisance pédagogie les phénomènes sectaires voire de raquer radicalisation religieuse la responsabilité de tout établissement en suisse qui doit répondre aux obligations d'instruction et d'acquisition du socle commun de connaissances telle que définie par la loi alors quelle est la situation aujourd'hui l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes en fonction de la nature de l'enseignement dispensé premier degré second degré général ou enseignement technique ces procédures ont été définis par trois lois datant du 19e siècle et du début du 20e siècle détaillé dans une circulaire de juillet 2015 ces procédures faut intervenir à chaque fois et de manière différente le maire l'autorité académique le préfet ainsi que le procureur de la république ceux ci ne peuvent s'opposer à l'ouverture d'un établissement hors contrat seulement pour des motifs liés aux bonnes moeurs du 19e siècle à l'hygiène et pour le seul enseignement technique pour des considérations d'ordre public et l'administration n'a la possibilité de s'opposer à l'exercice de cette activité que dans des délais si courts huit jours pour un maire qu'ils ne permettent pas aux autorités compétentes d'exercer leurs responsabilités le nombre d'élèves scolarisés dans leur contrat s'élève à 73 me dont 57% dans l'enseignement primaire qui relève de la scolarité obligatoire la progression du nombre d'établissements hors contrat est extrêmement significative puisque on passe de 803 en 2010 à 1300 en 2017 soit une croissance de plus de 60% cette augmentation s'explique par divers motifs un engouement pour des pédagogies alternatives parfois le choix d'une éducation religieuse une volonté d'accorder plus de place aux langues étrangères aux régionales mais aussi il faut le reconnaître une déception parfois à l'égard de l'éducation nationale l'actualité récente vient illustrer les difficultés et la zone grise juridiques auxquels nous sommes confrontés je pense notamment à l'école alba l'air à toulouse donc plusieurs membres de l'équipe étaient fichés s le procureur de la république le préfet le maire se sont trouvés totalement dépourvu face au refus d'obtempérer à la décision de fermeture après un jugement du tribunal correctionnel le directeur d'établissement a ouvert un nouvel établissement sous un autre nom dans les mêmes locaux avec les mêmes enseignants et l'opposition de la règle de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif de toulouse on doit aussi évoquer un rapport d'inspection de 2016 non publiées de l'académie de versailles qui fait état d' inquiétante dérive et de faillite éducative il conclu la vigilance s'impose sur les effets d'une indication qui impose des croyances ou des convictions et au culte des pans entiers du savoir au profit d'une idéologie ainsi peut-on enseigner que pétain a sauvé la france en 140 le législateur peut-il fermer les yeux sur les déviances qui contreviennent aux lois de la république à la protection des enfants que disons-nous à ce maire de la commune du nord la commune de rêve qui ne cesse d'alerter les pouvoirs publics mais que la loi laisse seul est totalement seul dans le désert de ses responsabilités la proposition que nous examinons aujourd'hui vise à simplifier harmoniser les procédures et mieux encadrer le régime de déclaration l'article 1er simplifie la législation en fusionnant les trois régimes existants il renforce la capacité de contrôle exercé par les différentes autorités y compris le maire en allongeant les délais de l'opposition et en unifiant ses motifs d'opposition il ajoute également de nouveaux motifs d'opposition permettant aux mères de s'opposer pour des motifs liés à la sécurité à l'accessibilité des locaux et aux services de l'état en cas de non respect des conditions de titres de moralité du chef d'établissement et des enseignants les sanctions en cas d'ouverture d'un établissement en dépit d'une opposition sont renforcés et le directeur académique peut mettre immédiatement les parents d'élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement par voie d'amendement nous proposerons une simplification supplémentaire de la procédure en instaurant un guichet unique pour le dépôt des déclarations ainsi qu'une harmonisation du délai pour toutes les autorités publiques l'article 2 affirme le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement aux classes hors contrat toutefois toutes les observations recueillies laisse à penser qu'un contrôle annuel disperserait les moyens alloués aux six chars at il proposé un contrôle obligatoire lors de la première année avec confirmation de la possibilité qui existe déjà de contrôles inopinés monsieur le ministre le sujet du contrôle est très important il conviendra de professionnaliser ses contrôles afin d'aider les inspecteurs dans cette mission parfois très délicate comme l'académie de versailles l'a initié les inspecteurs doivent être particulièrement sensibilisés aux méthodes pédagogiques alternative mais aussi à l'apprentissage de certaines langues étrangères dans lesquelles se déroulent les enseignements cet article prévoit également que les services de l'éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur s'il apparaît que l'enseignement dispensé et contraires à la moralité ou aux lois et que des activités menées dans l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public enfin l'article 3 étant aux directeurs et enseignants du second degré générale les conditions d'âge de nationalité et de capacités qui n'existait jusque alors que pour le second degré technique il établit l'obligation pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré d'avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de professeur de surveillante dans un établissement scolaire de même type pour conclure je veux saluer avec sincérité quel que soit le vote final de leurs membres tous les groupes politiques du sénat pour avoir accepté de dialoguer sur ce texte chacun dans le respect de ses convictions je remercie le groupe centriste et tout particulièrement son président hervé marseille qui a choisi d'inscrire ce texte dans une niche du groupe prouvant ainsi sa conviction sur la nécessité et l'urgence d'agir je remercie la rapporteure notre collègue annie guillot la présidente de la commission culture et les administrateurs pour l'excellent travail accompli je vous remercie également monsieur le ministre pour le dialogue exigeant que nous avons y les chers collègues ce texte est difficile sensible j'ai même lu inflammables parce qu'il touche au creuset de la république à l'école et donc à nos convictions les commentaires enthousiastes for creative de toutes celles et ceux qui s'opposent à ce texte le qualifiant de liberticide funeste soviétie forme auront certainement contribué enrichie en notre vocabulaire dans la catégorie excès de langage qu'ils en soient ici remerciés et en même temps 10 d'autres ce texte sera timide frileux insuffisant la contradiction de ces épithètes me semble prouver que ce texte n'obéit aux ordres de personne d'aucun lobby d'aucune idéologie et qu'une avalanche de mails procédant d'une même indignation ne saurait asphyxiés ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes et parce que nous sommes ici au sénat la chambre de la sagesse de la raison et de la réflexion nous ne pourrons pas dire un jour que nous ne savions pas cette proposition est un texte de raison au service de la république il n'est que cela il appartient maintenant à chacun de nous en conscience de se prononcer sur sa volonté par ce texte de faire un pas pour la république et tous ses enfants où je vous remercie merci chasseneuil la parole est à madame annick billon rapporteur de la commission de la culture de l'éducation et de la communication pour dix minutes chers collègues madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission mes chers collègues la proposition de loi de notre collègue françoise gatel répond à un constat simple le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé incohérent et à bien des égards dangereux héritage des lois anciennes la loi falloux 1850 loi gobelet 1886 loi astier 1919 ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l'établissement relève du premier degré du second degré général ou du second degré technique ces procédures faut intervenir à chaque fois de manière différente le maire l'autorité académique le préfet ainsi que le procureur de la république elles sont rendues largement inopérante par les délais extrêmement bref accordé aux autorités compétentes huit jours pour le maire à moi pour les services de l'état pour s'opposer à l'ouverture de l'établissement le caractère fortement restrictif des motifs pour lesquels il est possible de formuler une opposition contribuer à rendre ces régimes inopérant pour le premier et le second degré les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement que pour des motifs liés aux bonnes moeurs et l'hygiène l'ordre public et la nature de l'enseignement dispensé ne sont pris en compte que pour le seul enseignement technique curieusement il est impossible de s'opposer à l'ouverture d'un établissement sur des critères qui permettent d'ores et déjà de demander sa fermeture ainsi même s'il ressort du dossier que le directeur ne respecte pas les conditions d'exercice ou qu'il a été condamné pour crime ou délit contraires à la moralité il est impossible de s'opposer à l'ouverture or une fois l'école ouverte seul le juge judiciaire peu prononcé sa fermeture en cas de méconnaissance de la procédure d'ouverture ou de manquements répétés dans l'enseignement dispensé trop souvent les mères et les services de l'état sont donc placés dans une situation de fait accompli le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance que l'on connaît que connaît pardon l'enseignement privé hors contrat le nombre d'établissements a cru 800 en 2010 mille trois cents en 2017 l'engouement que connaît le hors contrats concernent essentiellement le primaire en effet tandis que les effectifs d'élèves dans le second degré régresse légèrement le nombre d'élèves dans le premier degré a presque doublé sur la même période au total le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements hors contrat a augmenté de 23% depuis 2012 pour atteindre 73 milles à la rentrée 2010 est contrairement à ce que certains affirment l'objet de ce texte n'est pas de freiner ou de combattre la croissance de ce secteur celle ci résulte d'un phénomène de société dont les causes sont multiples je citerai plus particulièrement la défiance vis à vis de l'école publique voire même du privé sous contrat et la préférence pour des pédagogies alternatives ou plus bienveillante en revanche la multiplication des ouvertures d'établissements 130 en 2017 fait que le problème du régime juridique se pose avec une acuité nouvelle ce que confirme certains exemples récents comme à toulouse pose des altérations pour autant s'il est nécessaire d'agir je conviens qu'il faut le faire avec prudence lorsqu'ils détermine les règles les règles relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés le législateur doit concilier deux principes juridiques d'égal valeurs la liberté de l'enseignement qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la république et le droit à l'éducation des enfants au delà des seules considérations il apporte de trouver un équilibre entre l'exigence nécessaire à la protection des enfants et la facilité d'ouverture d'une école mettre la marche trop risquerait de reporter une partie des projets d'école vers l'instruction dans la famille et dans certains cas vers des écoles clandestines c'est parce qu'ils y voyaient une atteinte disproportionnée à la liberté dans l'enseignement que le sénat s'était opposé en 2016 au projet du gouvernement d'instituer un régime d'autorisation préalable pour l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privé et sont en réponse à ce projet que notre collègue françoise gatel alors rapporteur du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté avait déposé un amendement dont la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui reprend les termes il s'agissait de démontrer qu'il était possible de conserver un régime déclaratif tout en l'actualisant et en le sécurisant in fine et le conseil constitutionnel censure à l'article adopté dans la rédaction du gouvernement du fait de l'imprécision de l'habilitation à légiférer par ordonnance le problème reste donc entier un régime juridique des passes et incohérent et inopérant c'est tout à l'honneur de notre collègue de ne pas s être contenté d'une victoire juridique mais d'avoir cherché à résoudre le problème à l'origine de ce débat françoise gatel vous a présenté les grandes lignes de sa proposition de loi sans anticiper l'examen des article je souhaite évoquer les axes principaux des évolutions proposer l'harmonisation la simplification et le renforcement de l'ecti l'effectivité du contrôle harmonisés simplifiés il ne faut pas moins de treize pages de circulaires pour décrire le droit en vigueur tant les conditions diffèrent pour chaque type d'établissement cela est source de complexité et de confusion pour les citoyens comme pour les mères et les services de l'état c'est pourquoi l'article 1er de la proposition de loi prévoit d'unifier les trois régimes d'ouverture et de mieux encadrer par l'allongement des délais d'examen et en permettant au maire et à l'état de s'opposer sur le fondement de l'ordre public ou du non-respect des conditions d'exercice du demandeur et du directeur j'ai souhaité pousser cette simplification plus loin encore en proposons la fusion des deux déclarations existence tonnes et la dec et la création d'un guichet unique auprès des services de l'éducation nationale il s'agit également de distinguer clairement la personne qui ouvre l'établissement qui peut être le président de l'association qui en sera le support de la personne qui le dirigera le droit en vigueur entretient une confusion qui nuit à la clarté du droit la même exigence de simplification et d'harmonisation a présidé aux modifications que nous proposons à l'article 3 dans le droit en vigueur les conditions pour diriger un établissement privé y enseigner varie fortement selon la nature de l'établissement elles sont particulièrement réduite pour le premier degré et pour les enseignants du second degré général il n'existe absolument aucune condition d'âge de nationalité et de diplômes al'inverse les dispositions en vigueur sont beaucoup plus contraignantes pour les établissements techniques cette disparité si elles ont une justification historique ne semble plus pertinente aujourd'hui d'autant que c'est à l'école primaire et au collège que la conscience des enfants est la plus fragile et qu'il convient de les protéger c'est pourquoi nous vous proposons à l'article 3 unification ambitieuse des conditions d'exercice des directeurs et des enseignants il s'agit d'une demande forte des principaux acteurs du secteur qui sont confrontés à la diversité des statuts et des exigences en particulier dans les établissements qui regroupe plusieurs niveaux d'enseignement les fictive l'effectivité du contrôle constitue l'autre axe principal de notre réflexion il y a en effet des limites à ce qu'un contrôle sur pièce au moment de l'ouverture permet de vérifier le contrôle contrôle de l'enseignement dispensé ne peut être réalisé que lorsque l'école fonctionne or ce contrôle est aujourd'hui encore insuffisant les académies les plus concernés reconnaissent que beaucoup d'établissements hors contrat n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle trop peu d'établissements nouvellement créées sont contrôlés au cours de leur première année d'exercice moins de la moitié en 2016 2017 nous sommes bien en deçà des objectifs fixés par la circulaire du 10 juillet 2015 à savoir un contrôle lors de la première année et de la cinquième année d'exercice nous ne vous proposons toutefois pas que la loi prescrivent davantage qu'un contrôle obligatoire lors de la première année d'exercice d'un établissement ce qui semble être une exigence minimale le droit ne saurait saisir entièrement la réalité de l'action publique et du contrôle à être excessivement prescriptif nous risquons dû supprimer les marges de manoeuvre des rectorats et in fine et de limiter l'efficacité des contrôles en la matière rien ne remplace la volonté du ministre volonté sur laquelle nous comptons enfin lorsque les manquements sont constatés les procédures sont insuffisamment claires et opérationnelles du fait notamment d'ambiguïté de rédaction mes chers collègues je vous invite à adopter les amendements présentés par françoise gatel qui reprennent ce que j'avais présenté en commission ils sont l'aboutissement d'un travail de compromis qui vise à instituer un régime le plus simple et le plus efficace possible conforme à l'intérêt général donnons la preuve que notre assemblée cette force de proposition et qu'elle sait être au rendez-vous dans l'intérêt de la france de ses enfants avec toujours le souci de préserver la liberté d'enseignement je vous remercie merci madame la rapporteure la parole est à monsieur jean michel blanquer ministre de l'éducation nationale madame la présidente madame la présidente de la commission culture et éducation madame la rapporteure mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen de la proposition de loi de la sénatrice françoise gatel visant à simplifier à mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat je tiens tout d'abord à saluer cette initiative sénatoriale qui me semblent importantes parce qu'elle est à la croisée de droits et de libertés qui sont parmi les plus précieux que nous avons la liberté d'enseigner mais aussi la nécessité de protéger chaque enfant de france dans le cadre de la république en lui permettant de s'épanouir dans le cadre des principes de la république le gouvernement partage pleinement la nécessité de légiférer sur la question de l'ouverture des établissements hors contrat cela a été dit à cette tribune à l'instant je voudrais le souligner fortement le régime d'ouverture des établissements est à la fois ancien et complexes complexe pour les quatre administrations qui sont chargés de suivre l'ouverture des écoles avec des moyens d'action très différents entre les services municipaux les services académiques et services de la préfecture et ceux du procureur de la république complexe aussi pour ceux qui veulent ouvrir une école il est donc très important de clarifier et de simplifier de préciser parce que nous devons sortir d'un régime qui est donc obsolète obsolètes parce que le régime d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire qui figure au code de l'éducation résulte de la juxtaposition de disposition de trois lois 3la ancien est respectable mais qui aujourd'hui pour certains aspects sont dépassés la loi falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire la loi gobelet du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire la loi astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique ces dispositions qui ont été codifiées en 2000 ont en commun de prévoir un régime déclaratif pour l'ouverture d'un établissement nous sommes tous dans cet hémicycle très attaché aux grandes lois de la troisième république ces lois qui portent sur l'école qui porte sur la liberté parce qu'elles sont nés en même temps que les grandes lois qui fondent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république la liberté d'association la liberté de la presse par exemple et elle fonde notre contrat social républicain c'est donc en effet avec une certaine prudence mais aussi une certaine révérence que nous regardons cet édifice législatif nous devons être fidèles à leur esprit c'est aussi être fidèles à leur esprit que d'apporter de nécessaire évolution pour qu'elle continue à être le cadre de la vie collective et qu'elles demeurent pertinentes aujourd'hui le cadre juridique répond difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d'établissements hors contrat je rappelle à mon tour les chiffres en 2010 on comptabilisait environ 800 établissements hors contrat aujourd'hui ce chiffre dépasse les mille trois cents cette hausse des effectifs concerne essentiellement le premier degré bien sûr on peut se féliciter sous un certain angle de la croissance de ces nouvelles initiatives parce qu'elles peuvent correspondre à une dynamique pédagogique elle nous montre à quel point l'éducation est au coeur de la vie des français que la créativité pédagogique est importante et que la liberté d'enseignement est une réalité bien entendu ces principes sont respectables ces chiffres traduisent aussi la nécessité de moderniser et de simplifier le cadre juridique dans lequel cette liberté d'enseignement s'exerce si l'on regarde la question de la complexité nous voyons que pour le premier degré le second degré et l'enseignement technique il existe trois procédures différentes avec à chaque fois des moyens d'actions différents pour le maire l'autorité académique le préfet le procureur de la république pour le premier degré et l'enseignement technique une double déclaration est nécessaire auprès du maire et auprès des services de l'état alors que cette double déclaration n'est pas nécessaire pour l'enseignement secondaire les dcd délai d'opposition sont différents selon les administrations et le type d'établissement ainsi le maire dispose de huit jours les services de l'état d'un mois pour le premier et le second degré et de deux mois pour l'enseignement technique enfin et ce n'est pas le moins important les motifs d'opposition diffèrent selon le type d'établissement les services de l'état peuvent fonder leur refus sur les motifs tirés de l'hygiène et des bonnes moeurs et seulement pour l'enseignement technique de l'ordre public le cadre juridique actuel qui juxtapose donc trois régime déclaratif différents tant du point de vue des délais que des motifs d'opposition est aussi complexe pour les porteurs de projet d'établissement que pour les quatre administrations qui les mettent en oeuvre c'est donc un résumé complexe mais c'est aussi un régime incomplet parce que le cadre juridique actuel ne permet pas de s'opposer à l'ouverture d'une école par un porteur de projet qui auraient été condamnés pour des faits graves par exemple un viol sur mineure dans ce cas l'administration doit attendre que cet individu ouvre son école puis l'administration peut déclarer cette illégalité au procureur qui peut alors saisir le tribunal correctionnel qui lui même peu condamné l'individu entre-temps des dangers auront été au courant couru par les élèves cette proposition de loi permet de simplifier et d'unifier le régime d'ouverture des établissements hors contrat avec les amendement déposé par la sénatrice françoise gatel il me semble que cela correspond donc à trois objectifs premièrement simplifier et unifier le régime d'ouverture de tous les établissements hors contrat deuxièmement unifier les délais d'examen des dossiers troisièmement moderniser les motifs d'opposition pour les rendre plus opérants je voudrais revenir sur chacun de ces trois éléments d'abord un régime plus simple les trois régimes actuels serait donc remplacé par un régime unique de droit commun le cadre juridique actuel prévoit en effet une double saisine celle du maire puis celle des trois représentants de l'état cette double saisine est source d'insécurité juridique tant pour les administrations chargées d'instruire les dossiers que pour les déclarants la proposition de loi maintient d'une quadruple compétences pour opposer un refus au déclarant d'un établissement scolaire scolaire nouveau donc le maire l'autorité académique le préfet et le procureur mais nouveauté salutaire elle prévoit l'instauration d'un guichet unique le déclarant saisirait une seule administration qui ensuite informerait les trois autres c'est donc un régime plus simple mais c'est aussi et c'est le deuxième élément qui mérite notre soutien un régime plus opérationnel parce que les motifs d'opposition seraient unifiée et moderniser la notion générale d'ordre public déjà utilisé aujourd'hui pour le seul enseignement technique serait généralisé à tous les degrés de l'enseignement les notions plus ancienne étant actualisé par la référence à la protection de l'enfance et de la jeunesse par ailleurs les motifs permettant d'ores et déjà de demander la fermeture d'un établissement l'absence de diplôme du directeur la condamnation pour crime ou délit contraires aux bonnes moeurs pourrait désormais être opposé à l'ouverture des établissements la proposition de la sénatrice françoise gatel de rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat lors de la première année de leur fonctionnement me semble donc absolument justifiés je m'y engage devant vous le ministère de l'éducation nationale se donnera les moyens notamment dans les académies où se concentrent l'ouverture de ces établissements de rendre ce contrôle systématique dans la première année de fonctionnement d'un nouvel établissement c'est pourquoi cette proposition de loi a aussi un impact potentiel sur l'organisation de l'éducation nationale qui là aussi a besoin d'être adapté à céret à ces réalités nouvelles ces contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec l'ensemble des services de l'état et bien entendu au premier rang desquels le ministère de l'intérieur qui dispose d'informations qui peuvent parfois être utile pour prévenir des ouvertures qui ne serait pas souhaitable enfin c'est le troisième et dernier élément mais c'est un point extrêmement important cette proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre la liberté d'enseignement et la protection des enfants vous savez je suis très attaché au droit constitutionnel c'est même ma formation et je veux réaffirmer mon attachement personnel à la défense des libertés constitutionnelles pour vous faire même une confidence personnel mon premier travail académique a été sur la liberté de l'enseignement et sa protection constitutionnelle je suis donc extrêmement attentifs parce que on n'y porte pas atteinte et je ne vous cache pas que les superlatifs qui ont été rappelés par la sénatrice françoise gatel m'ont paru tout à fait désobligeant par rapport à l'objectif visé puisque en réalité ce qui se passe au travers de cette proposition de loi et c'est tout simplement de conforter la liberté d'enseignement en évitant comme pour toute liberté que l'abus de cette liberté ne vienne abîmé cette liberté toute liberté toute liberté en effet peut comporter des abus et c'est en étant soigneux vis-à-vis de ces abus que l'on et soigneux vis-à-vis de ses libertés je peux vous témoigner de l'intérêt que je porte à toutes les pédagogies alternatives et d'ailleurs je suis extrêmement attentif à ce que l'école publique soit et même porteuse de ces pédagogies alternatives et je vois un dialogue constructif possible entre ce qui a été réussi en la matière par des écoles privées et ce qui peut être réussi au moins autant voire davantage par l'école publique au service de tous et notamment aux services des plus défavorisés en tant que ministre de l'éducation nationale je me dois de garantir la protection des enfants et le respect des valeurs de la république dans toutes les écoles en france la liberté d'enseignement comme toutes les libertés pour continuer à demeurer doit s'accompagner d'un cadre clair partager et respecté par tous les acteurs les valeurs de la république sont le socle de notre action lorsque l'école ne porte pas ses valeurs elle ne se porte plus et c'est notre société qui en pâtit alors oui nous pouvons mener un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines et nous pourrons ainsi renforcer la liberté de l'enseignement c'est un sujet qui normalement doit unir l'ensemble de la représentation nationale et c'est en dénonçant ensemble ceux qui s'abritent derrière une liberté de l'enseignement pour bafoué les valeurs de la république que nous pourrons consolider la république cette proposition de loi me permets donc de définir le cadre nécessaire et attendue au service de la liberté de l'enseignement et au service de la république je vous remercie merci monsieur le ministre la parole est maintenant à madame sonia de la provôté pour le groupe union centriste

[Applaudissements]

madame la présidente monsieur le ministre madame la présidente de la commission madame la rapporteure mes chers collègues en préambule à cette intervention personne ne peut contester cette assertion les jeunes français sont des enfants de la république et ceux où ce où qu'ils soient scolarisés à ce titre ses enfants ou le droit d'étudier dans des conditions d'accompagnement pédagogique et de sécurité satisfaisant face à la radicalisation croissante de certains établissements ou face aux risques d'indigence éducative face au danger potentiel que cela constitue pour les élèves cette proposition de loi apporte des solutions pour traiter plus efficacement les situations les plus inquiétantes et éviter l'installation de nouvelles dérives ce texte c'est mieux garantir la sécurité des enfants scolarisés c'est un objectif incontestable et fédérateur un grand merci à françoise gatel de l'avoir appelé au travers de ce texte le régime d'ouverture des écoles en contrat aujourd'hui n'est pas satisfaisant d'abord la procédure est complexe et source d'ambiguïté ensuite les moyens d'action sont limitées l'impossibilité d'agir pour les élus locaux et les services de l'état amène à ce qu'il soit souvent placés devant le fait accompli malgré l'évidence de situations identifié comme grave les procédures ne répondent pas à l'urgence ce qui frappe c'est qu'il ya aujourd'hui une incohérence entre la capacité dont dispose l'état a agi rapidement fermement dans les établissements publics ou privés sous contrat d'ailleurs parfois sur injonction des parents ou des enseignants est par ailleurs le sentiment de secret de silence source de fantasmes plus ou moins fondées d'ailleurs qui peut régner autour des écoles hors contrat cette proposition de loi entend donc simplifier et harmoniser les procédures mieux encadrer renforcer le régime de déclaration et introduire la transparence nécessaire à la protection des enfants la proposition de notre collègue de loi de notre collègue françoise gatel intervient dans un contexte où l'enseignement privé hors contrat connaître un very ablé sort notre rapporteur annick billon a rappelé les chiffres ils sont éloquents il y avait 800 établissements scolaires privés hors contrat en 2010 il y en a aujourd'hui 1300 soit une croissance de + 60 % ce qui prime c'est que cinq heures 57 % des effectifs concerne le primaire dont donc l'entrée des enfants dans la scolarité cela signifie un nombre croissant de parents qui choisissent dès le début une école hors contrat pour éduquer leurs enfants cette question interroge monsieur le ministre bien sûr même si elle n'est pas l'objet du présent texte sur les motivations les raisons de ce choix délibéré elles sont multiples obéissent à des ressorts différents certainement mais ceci tout une analyse approfondie pour faire évoluer notre propre système scolaire je ferme ici cette parenthèse pour revenir sur ce sujet aujourd'hui que se passe-t-il quand ces établissements ouvrent les autorités sont démunis car l'effectivité du contrôle des établissements est limité d'une part par la brièveté et la disparité des délais d'opposition et d'autre part par la restriction des motifs pouvant être invoqués à l'appui d'un refus d'ouverture rien d'étonnant à tout cela le régime déclaratif actuelle se décline en trois procédures qui date de la fin du 19e et du début du 20e siècle répondant à une situation scolaire désormais daté il est évident que ce système est devenu obsolète et doit être réformé j'insiste si cela doit s'effectuer ces s'emporte sans porter atteinte à la liberté d'enseignement et pourtant il est indispensable de contrôler ces établissements différents traits le regard as extérieur de la puissance publique garant de la neutralité de la république la protection des enfants tout l'enjeu de cet équilibre est de rendre effectif le contrôle et de préserver la liberté fondamentale de l'enseignement cet équilibre est le fondement de ce texte par delà les clivages politiques les différences et la question de l'enfant qui doit tous nous préoccuper en premier lieu à l'occasion de l'examen de la loi égalité citoyenneté en octobre 2016 ces principes avait été réaffirmé cela avait d'ailleurs été saluée comme une solution d'équilibré par la majorité sénatoriale au moment l'examen de cette loi la proposition de notre collègue françoise gatel conserve cette équipe ivre au travers d'une procédure de déclaration tout en permettant que des contrôles réels soit effectué c'est une proposition pragmatique simplificatrice et dans le but unique de plus d'efficience et d'efficacité ainsi elles fusionnent et 3 régime actuel en un seul l'amendement de françoise gatel propose aussi de simplifier la procédure avec un guichet unique auprès du recteur elle renforce continue la déclaration bigeon le déclarant a indiqué les modalités de financement d'établissements et de donner un objet de l'enseignement elle allonge les délais de recours uniformise et actualise les motifs de refus d'ouverture et rend plus effectif les contrôles en effet en l'état actuel du droit le maire peut s'opposer ne peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement sur le fond non de bonnes moeurs quid des bonnes moeurs de l'hygiène et des exigences de sécurité d'accessibilité la proposition de loi fixe quatre motifs de refus d'ouverture un vocable par le maire le recteur le préfet le procureur de la république elle renforce pour voir des maires en leur permettant de s'opposer à l'ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l'accessibilité des locaux elle permet également aux services de l'état d'intervenir en cas de non respect des conditions de titres et de moralité du chef d'établissement et des enseignants en ce qui concerne le délai d'opposition ils sont portés à deux mois pour le maire et trois mois pour les services de l'état de façon à donner plus de temps pour approfondir les situations et ne plus laisser de place au doute mes chers collègues rien de plus normal de demander aux écoles hors contrat de se conformer aux obligations de sécurité d'accessibilité qui s'impose à tous les excès les établissements recevant du public rien de plus normal d'autoriser là fermeture d'un établissement qui n'a pas le caractère d'un établissement scolaire rien de plus normal de renforcer le principe d'un contrôle des établissements contrat rien de liberticide dont tout cela contrairement aux mauvais procès qui a pu être fait concernant ce texte ce qui serait liberticide ce serait de ne pas mettre un cadre efficace c'est un texte de bon sens et d' équilibre la liberté d'enseigner n'est pas la liberté de tout faire et dans n'importe quelles conditions les membres du groupe union centriste se félicite des avancées proposé par ce texte et vous propose d'adopter le ciridd amendement qui renforce l'encadrement de l'ouverture des écoles hors contrat avec ce texte on répond à l'exigence des garanties physiques de sécurité d'hygiène et d'accessibilité des locaux avec ce texte on répond aussi à ce besoin de garanties éducative d'assises l'acquisition d'un socle de connaissances élémentaires avec ce texte on répond enfin l'assurance de garantie morale d'ouverture et d'indépendance d'esprit la république doit sega ces garanties aux enfants quand bien même elle ne prendrait pas en charge l'éducation scolaire pour ses réseaux relevant de l'évidence nous vous demandons de soutenir cette démarche en votant cette proposition de loi qui traite avec pragmatisme dans l'encadrement nécessaire et juste c'est un texte au service de la république au service de la société et surtout au service de nos enfants si ce texte est un parfait il est un très très grand progrès mes chers collègues le sénat s'honorerait de son adoption je vous remercie merci chers collègues la discussion générale est close la commission n'ayant pas élaboré de textes nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale non merci madame la présidente je voudrais juste féliciter l'auteur de cette ppl et son courage politique je remercie le travail du sénat et le consensus qu'on a réussi à trouver et particulièrement notre président hervé marseille merci et le gouvernement bien entendu donc merci c'est une avancée merci à vous merci bien madame la rapporteure madame la présidente quelques mots sans surprise je voterai cette proposition de loi dont j'étais co signataire avec d'autres présidents de commission d'ailleurs et je voudrais remercier en effet son auteur françoise gatel errants mais si l'ensemble des collègues qui ont participé à ce débat notre rapporteur dont le travail n'a pas été forcément tâche aisée je voulais dire à madame rossignol qui tout alors douté de la capacité de notre assemblée a légiféré sur sept ce type de sujet renvoyant au gouvernement cette responsabilité pourquoi ce n'est pas le gouvernement qui fait des propositions dans ce sens moi je m'honore que notre assemblée issue légiférer et au moins avancés utilement sur ce sujet je crois qu'il en va encore une fois de l'honneur et la réputation du sénat qui est connu pour la qualité de ses travaux et je sais que notre collègue françoise gatel a beaucoup travaillé depuis l'année dernière c'est un sujet qu'elle connaît très bien elle a beaucoup travaillé depuis l'année dernière depuis la loi égalité site web et nous arrivons à un texte certes qui peut se demander encore pour certains des améliorations dans tout état de cause nous aurons avancé utilement merci madame gatel merci madame la présidente je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans l'intitulé est ainsi rédigé proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe union centriste sur l'ensemble de la proposition de loi il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement et le scrutin sera ouvert dans quelques instants quelques instants d'attention s'il vous plaît voici le résultat du scrutin numéro 65 sur l'ensemble du texte contenu de l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique est notifiée à la présidence nombre de votants 347 nombre de suffrages exprimés 334 pour l'adoption 240 contre 94 et donc voilà la proposition de loi est adopté