🏛️ COVID-19 : UNE RÉPONSE SANITAIRE, PAS SÉCURITAIRE ! (06/05/20)

c'est un amendement de suppression effectivement puisque nous souhaitons marquer notre opposition à l'élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire rappelons que le dernièrement le ministre de l'intérieur s'était félicité du nombre de verbalisations y compris avec un accès sur certains territoires sans qu'on puisse justifier les raisons pour lesquelles ces mesures particulières avaient été prises en plus et il y a eu à l'occasion de deux dans un certain nombre de ces de ces contrôles des verbalisations qui ont été jugés qui ont été témoignés comme étant abusifs et des tensions qui se sont créées qui ont été créés vis-à-vis des personnes qui étaient contrôlés et dans ce cadre là et ce tant donné déjà les difficultés qu'il peut y avoir dans le jugement et le discernement qui est demandé aux aux agents habilités il nous semble problématique des temps encore plus c'est ces contrôles a d'autres à d'autres personnes qui ne se qui n'ont pas la formation que peuvent avoir les agents et les agentes de police et qui est dans un contexte en plus avec le problème de l'absence de max lapeyrie pénurie de masques et l'obligation qui est faite est en fait les risques que cela va créer les tensions quand on sait qu'elles vont déjà existé il nous semble extrêmement problématique donc 2 je multiplie ses contrôles quand on ne multiplie pas l'accès à des moyens de protection merci beaucoup madame la rapporteur sur cet amendement de suppression non mais j'ai une opposition de principe je comprends que madame ogonno une opposition de principe aux sanctions moi j'ai une opposition de principe à son amendement défavorable madame au bono non madame la rapporteure ce n'est pas une opposition de principe aux sanctions encore faut-il que l'on que l'on puisse discuter de ce qu'on appelle sanction et de la nature des sanctions et surtout de la réflectivité puisque il ne suffit pas de sanctionner de penser que en sanctionnant on arrivera à réformer la personne ou ou éviter les actes d'ailleurs je crois que le bilan en matière de sanctions pénales de 2,2 depuis plusieurs années montre que ce n'est pas nécessairement la bonne idée et puis je rappelle aussi que les applications des contrôles de manière disproportionnée et de manière discriminatoire sur un certain nombre de quartiers de territoire vis-à-vis de population qui économiquement et socialement sont déjà désavantagés est encore plus problématique est contradictoire avec l'idée qu'on peut se faire d'une sanction qui permettent en fait aux personnes concernées d'adopter de meilleures de meilleures habitudes donc oui nous ne sommes pas opposés par principe aux sanctions mais par principe nous sommes opposés aux au caractère abusif et discriminatoire de beaucoup de trop de sanctions oh oui alors il nous semble je l'évoquais à l'instant que le moment est plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non respect du confinement et ça va à l'encontre de ce que nous ne défendons depuis un certain temps en matière de déflation ce carcérale est encore une fois ça va à l'encontre du de la volonté de la nécessité de mettre un terme à cette épidémie est d'éradiquer le virus puisque les conditions actuelles y compris en prison ne permettent pas en fait de garantir la protection à la fois des personnes détenues et des agents qui sont que les sanctions envisagées de mots de notre point de vue sont complètement disproportionnées et il y as en termes de droit au recours droits de la défense principe de légalité des délits et des peines ainsi que je l'évoqué le principe de nécessité de proportionnalité trop d'éléments qui sont disproportionnées qui sont exorbitants voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa je vous remercie alors par cet amendement nous souhaitons à interdire l'utilisation de drones pour le contrôle du respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et la verbalisation des individus depuis le début du confinement police et gendarmerie utilise de notre point de vue une manière et pas que du nôtre d'ailleurs de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population et cela dans un très grand nombre de communes des consignes sont diffusés par haut-parleurs la surveillance vidéo est mise en place pour filmer les personnes et mon cher collègue s'il vous plaît si jérôme avait discuté de vous vous taisez merci ainsi que pour guider les agents et des agentes or ces drones sont utilisés alors qu'il n'existe aucun cadre légal spécifique et adapté de règlement temps de leur utilisation c'est ainsi que la préfecture de paris a reconnu cette utilisation hors de tout cadre légal et rappelons que l'urgence sanitaire à laquelle le gouvernement n'a apporté qu'une réponse sécuritaire est en passe et risque de devenir un laboratoire de formes de police technologiques que nous rejetons et nous ne sommes pas les seuls même association de défense des droits et libertés au récuse également cette utilisation qui plus est hors de cadre légal ou à la bassée maison la suppression madame la rapporte nom et merci madame la présidente madame au bonhomme je suis circonspecte l idée de fermer l'option de certaines techniques pour la constatation d'infractions pénales ces moyens sont d'ores et déjà présents pour relever toutes les infractions et non pas seulement celle de l'état d'urgence sanitaire et l'absence de cadre juridique que vous et que vous évoquez dans la présentation de votre amendement n'a pas été retenue par la justice donc je suis donc opposé à votre amendement j'émets un avis défavorable je vous remercie madame aubenas madame la rapporteure et chers collègues je pense que nous devrions tous et toutes être plutôt circonspect et circonspecte sur l'utilisation de ces techniques et avoir y compris un vrai débat politique et idéologique et compris plus largement philosophique sur cette utilisation qui se fait qui se développe de manière incontrôlée en tout cas non contrôlées par les pouvoirs publics et démocratique et qui vont en fait mettre au pied du mur parce qu'une fois qu'on aura intégré ce fonctionnement on aura d'autant moins de prises pour pouvoir l'arrêter et je crois que nous ne devrions pas céder à cette technophilie sans garde-fou qu'on voit à l'oeuvre et qu'on voit alors de manière essentiellement sécuritaire et répressive et que c'est ça en tant que législateur en tant que garant des droits et libertés qui devrait nous rendre circonspect et devrait amener à ce que ces amendements soient adoptés alors par cet amendement nous souhaitons par cet amendement nous souhaitons nous opposer au détournement de l'utilisation d'un fichier de police destinée aux infractions routières et qui sera utilisé pour sanctionner la réitération à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de violation des interdictions obligations édictées dans inspire conscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclarée nous rappelons ainsi et notre attachement au principe de non rétroactivité de la loi pénale l'utilisation détournée de ce fichier haddock destine aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à rêve toutes les condamnations prononcées dans la même situation depuis le 23 mars par les tribunaux auraient pu également être frappées de nullité mais sont définitifs sur pourcel contestée en appel et le ministère de l'intérieur s'est donc empressé de rattraper le tir par un arrêté du 16 avril prévoyant que les données recueillies avec l'appareil de verbalisation électroniques puissent est enregistrée dans le fichier haddock les sept erreurs fait peser commerce de divergence d'interprétation de l'arrêter par les magistrats et nous souhaitons que ce type de pratiques cessent et par conséquent que soit supprimée cet arrêté merci alors si nous consommons contestant à nouveau une dispose une disposition dite exceptionnelle mais surtout très problématique alors que le ministère de l'intérieur se vend donc deux millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisation depuis l'instauration du confinement nous souhaitons supprimer les mentions au casier judiciaire liés aux contrats version et et délit de non respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ainsi que celles sur le fondement de délit de mise en danger de la vie d'autrui avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020 alors même que l'infraction n'était pas caractérisée et que le non-respect du confinement à l'origine de garde à vue irrégulière par ailleurs ne tombez sous le coude aucun texte pénal face à l'incertitude entourant de nombreux contrôles dans une période où la police a fabriqué la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes et le caractère potentiellement inconstitutionnel du délit de non respect de confinement nous ne pouvons accepter que des contraventions de 5e classe et se délient reste inscrit dans les casiers judiciaires des alors cet amendement vise à renforcer le contrôle effectué sur les actes discriminant commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique je l'indiquais tout à l'heure le ministre de l'intérieur s'était vanté du fait qu'ils avaient deux fois plus de contrôles et trois fois plus de verbalisation par exemple lens 1-1 seine-saint-denis alors même que ses services et les directeurs de la police et de la gendarmerie que nous avions auditionné assuré que le confinement était respectée de la même manière sur l'ensemble du territoire la liste des violences et discriminations est long on parle on a vu tout entendu et élus ces témoignages de personnes verbalisées parce que sans ticket de caisse d'une jeune fille d'une jeune femme qui a reçu des décharges de taser devant son petit frère en revenant d'un achat et j'en passe et il nous semble donc plus urgent que jamais de prendre des mesures afin que ce type d'usagé disproportionné et de manque réel de discernement puisse se reproduire voilà le sens de notre amendement je vous remercie madame la rapporteure oui l'amendement que que vous proposez madame ogonno