L'Intégrale des questions au Gouvernement | 09/06/2026

Yaël Braun-Pivet : Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues. Dimanche dernier, dans le Loiret, un hélicoptère de la gendarmerie s'est écrasé. Alors qu'il menait une mission de recherche pour retrouver une personne disparue. Trois militaires se trouvaient à bord. L'un d'entre eux, l'adjudant Dorian Larigaudrie de la brigade de Châteauneuf sur Loire a perdu la vie. Il avait 27 ans. Ses deux camarades gendarmes ont été hospitalisés en urgence absolue.

Nos pensées attristées vont à la famille de l'adjudant. Ils accompagnent les deux militaires blessés à vie. Ils protègent les nôtres. C'est le devoir premier de la République. Pourtant, mes chers collègues, ces derniers jours, la République a cruellement failli à ses devoirs. Elle n'a pas su protéger celles et ceux qui devaient l'être. La mort tragique de Lyhanna, 11 ans, a bouleversé et meurtri la nation. Chaque maman, chaque père,

chaque enfant s'est senti horrifié par ce crime d'une horreur absolue. Nos pensées accompagnent en cette heure la famille, les proches et les amis de Lyhanna. Qu'ils sachent que la représentation nationale partage leur affection. Ce drame vient à la suite de beaucoup d'autres. Chacun était le drame de trop. L'émotion de la nation est également très vive après le meurtre de Noam, victime de lynchage dans les rues de Metz. Noam avait 19 ans. Il rentrait d'une soirée entre amis.

Personne ne devrait être insulté, harcelé ou tué pour être qui il est. Ou de simplement aimer. La représentation nationale remet ses pensées aux proches de Noam. En signe d'hommage et en la mémoire de ces vies tragiquement brisées, je vous invite à observer une minute de silence.

Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Gabrielle Cathala.

- Gabrielle Cathala : Merci. Messieurs les ministres, nous pensons à Lyhanna, à celles et ceux qui ont aimé, à tous les enfants victimes de ces violences insupportables. Au-delà de la peine, nous sommes en colère. Des hommes violent des femmes, des petites filles, des petits garçons. Pour dominer les corps. Parfois ils tuent. Cette affaire n'a rien d'un dysfonctionnement. 73 % des plaintes des violences faites sur enfants sont classées sans suite. Cette affaire reflète la justice française actuelle. Vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques

et que les corps des femmes et des enfants sont des objets dont les hommes peuvent disposer dans la société. Les militantes féministes alertent depuis des années. Il y a 82 préconisations que vous avez enterrées alors que vous êtes en responsabilité depuis neuf ans. Depuis neuf ans, vos Gouvernements ont ignoré la sécurité des femmes et des enfants. Vous jettez en pâture les magistrats que vous avez noyés sous des dizaines de priorités pour vous défausser après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants en justice. Vous lancez une enquête sur les

responsabilités qui ont conduit au drame. Vous craignez qu'elle remonte jusqu'à vous ? Mediapart nous apprend qu'un rapport accablant vous a été remis pour la lutte contre la pédocriminalité, l'avez-vous seulement lu ? Il est dans votre tiroir. La question n'est pas que faire. Nous avons la réponse. Nous avons besoin d'une loi-cadre pour lutter contre la violence faites aux femmes et aux enfants. Un budget de 30 milliards. La question est plutôt, pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez vous votre part

de responsabilité en présentant votre démission ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin.

- Gérald Darmanin : Merci. Madame la députée,

je suis persuadé que sur tous ces bancs nous sommes profondément choqué par la mort de Lyhanna. De tous les drames qui ont pu toucher les familles de France aussi. Chacun ici est père ou mère de famille et mon coeur bat de tristesse car nous n'avons pas su protéger l'enfant de la République.

Nous avons remonté des procureurs généraux et cela fait 20 ans que ça n'avait pas été dit aux Français par un garde des Sceaux, l'institution judiciaire devait présenter ses excuses. Nous avons failli à une oeuvre de grande écoute et nous tirons toutes les conclusions d'une défaillance. S'il y en a des systémiques, nous les changerons. J'ai regretté la politisation et le manque de respect, sans doute, puisque dès ce week-end, votre groupe politique a appelé à la démission de mon Gouvernement. Et si vous pensez que vous allez redonner du courage aux enquêteurs,

aux magistrats, à toute la société... Vous vous trompez frontalement. Je vous demande de ne pas renverser le Gouvernement comme l'année dernière pour pouvoir augmenter ces budgets en effet, mais aussi de voir que lorsqu'il y a des responsabilités, laissez les ministres prendre les sanctions qui vont avec ces responsabilités. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Vous n'avez plus de temps Madame la députée. Vous aviez déjà dépassé. La parole est à Jean-René Cazeneuve.

- Jean-René Cazeneuve : Merci. Monsieur le garde des Sceaux, "Pardon pour ce que tu as vécu." Ce sont les mots des parents de Lyhanna dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et tout notre soutien. Je pense aussi aux habitants de tout le Gers, territoire en deuil et en colère. Dimanche, nous étions 6000 pour la marche blanche. Ne vous y trompez pas, ce sont 68 millions de Français qui attendent des réponses. Les inspections en cours apporteront des réponses.

Si les procédures ont été respectées, il faudra les changer. Si elles n'ont pas été respectées, il faudra aussi les changer pour qu'on puisse y déroger. "Pardon pour ce que tu as vécu." Ce sont aussi des mots que nous devrions tous prononcer ici. Le problème est systémique, sociétale, pour reprendre les mots du maire de Florence. Il faut que cesse ce déni collectif face à tous ses enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Que nos principes fondamentaux soient revus à l'aune

de ces crimes odieux. Que l'horreur de ces actes

soit répondue. Il y a eu unité d'accueil pour les victimes, des structures portées par des hommes et des femmes remarquables que je veux remercier. Mais il faut aller plus loin. Lyhanna est le drame de trop.

A quand la loi intégrale ? Quelle réforme structurelle souhaitez-vous apporter ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Monsieur le député, je sais qu'en tant que député, vous vous êtes intéressé comme votre autre collègue de votre département, nous avons créé l'unité que vous avez souhaitée,

médico-judiciaire, mais nous avons aussi renforcé les moyens du parquet. Dans votre cour d'appel, vous connaissez les moyens qui ont été mis en place. Nous devons continuer à le faire. Le tribunal était en procédure pénale numérique. Le tribunal connaît une activité soutenue mais qui n'explique pas les dysfonctionnements qu'il peut exister dans cette affaire. Entre ce qui s'est passé à Toulouse et dans ce tribunal. On en tirera toutes conclusions.

Structurelles ou individuelles. La loi intégrale que vous évoquez a été présenté par le Premier ministre au conseil. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur des sujets de cette loi intégrale. Voilà plusieurs mois que je souhaite que nous inscrivions dans la loi... Je constate que ce n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. Tant mieux si nous pouvons le porter, et la perpétuité sur les viols en série sur les enfants... Je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles depuis 2013... C'est un sujet important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes sur les enfants. Nous ferons encore beaucoup avec vous. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Je précise que je saisis le conseil d'Etat sur la proposition de loi transpartisane. Je donne la parole à sa première auteure, Madame Martinez.

- Céline Thiébault-Martinez : Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, avant toute chose, je voudrais adresser mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyhanna. Son meurtre, ce n'est pas un simple drame. Lyhanna, c'est le visage d'une réalité que notre pays ne peut plus ignorer. Cette réalité, elle nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyhanna, Gisèle, Yannis, elle concerne nos enfants, nos soeurs, nos mères, et notre société tout entière. Cette fois, plus jamais ça. Parce que vous devez agir avec détermination et avec ambition.

Le 25 novembre dernier, nous avons déposé une proposition de loi intégrale, et depuis huit mois je vous interpelle et nous demandons à avancer. Jusqu'alors, ce sujet n'a pas été votre priorité. Malheureusement, une fois de plus, c'est l'horreur qui nous oblige à regarder la réalité en face. Nous devons affronter cette réalité on travaille enfin sur une proposition de loi intégrale. L'examen du texte est demandé dès le mois de septembre en session extra ordinaire. Qui le demande ? Les députés mais aussi les sénateurs et sénatrice qui ont travaillé sur le texte.

La combination d'associations et de syndicats et les signataires pour cette loi intégrale. Ce sont ajoutés des milliers de citoyens mobilisés dans toute la France. Cette mobilisation appelle désormais une réponse politique. J'ai bien entendu vos annonces de ce midi mais soyons clairs, nous nous ne contenterons pas de cela. Ce ne sera pas suffisant. On ne toutes celles et ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Gérald Darmanin.

- Gérald Darmanin : Madame la députée

nous nous sommes vus à plusieurs reprises et nous connaissons tous votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles. Chacun des ministres,

je pense à Madame Bergé et Monsieur Nunez, a eu l'occasion d'évoquer avec vous vos propositions. Le texte est transmis au conseil d'Etat. Je me suis déjà exprimé favorablement à ce sujet y compris encore ce matin avec le ministre de l'Intérieur pour dire à quel point les dispositions de la loi intégrale pouvaient nous aider contre les crimes sexuels contre les femmes et les enfants. Mais, si je peux me permettre, aucune disposition de la loi intégrale n'aurait répondu dans le cas précis au drame de Lyhanna. Nous n'avons pas besoin de nouvelle loi pour ce cas très précis.

Nous n'avions pas besoin davantage de moyens car personne ne comprend quand une enquête est ouverte à un parquet, nous avons un médecin qui a constaté des faits de viol sur une petite fille, quand nous avons des faits circonstanciés, que nous avons l'incrimination et que nous connaissons l'auteur et qu'il a déjà eu des plaintes classées pour viol... Personne ne comprend, dans cette affaire très précise, pourquoi on met neuf mois à mettre en garde à vue

un auteur criminel sériel sur mineur. La loi est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas. Nous ne faisons pas croire aux Français que dans le cas de Lyhanna, c'est une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires qui auraient empêché ce drame. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Gérald Darmanin : C'est ma responsabilité de vous le dire. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Vous n'avez plus de temps, Madame la députée. La parole est à Marie-Charlotte Garin.

- Marie-Charlotte Garin : Vous vous permettez de dire que Noam a été tué car il était gay, à cause de l'homophobie.

Monsieur le Premier ministre, vous savez ce qu'on dit, il faudrait que ce n'est pas bien de mentir au président de la République qui ne veut entendre aucun argument de moyens dans cette affaire. Il faudra dire que ce n'est pas bien de mentir à votre ministre de l'Intérieur qui nous explique que le meurtre de Lyhanna est le fruit d'erreurs individuelles et non d'un système défaillant. Il faudra le dire aux ministres sans pouvoir que vous nous envoyez pour expliquer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences. Vous savez à qui on a longtemps dit que ce n'était pas bien de mentir ? Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes.

Aux femmes qui dénoncent leur violeur. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Il y a eu le MeToo, les questions que vous posez ici, les 82 mesures et la voix portée par les associations et les parlementaires. Vous savez exactement ce qu'il faut faire. Mais il a fallu qu'une enfant meure pour que vous déniez prendre la parole. Quand on vous pose la question des moyens, vous nous dîtes qu'on ne touchera pas au budget du ministère de l'intérieur, de la justice... Mais c'est ce budget qui est insuffisant et qui est responsable du fait que des femmes et des enfants meurent.

C'est ce budget qui fait que les magistrats ne peuvent pas faire leur travail correctement. Monsieur le Premier ministre, vous abandonnez encore les victimes. Est-ce que vous vous engagez à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Aurore Bergé ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Aurore Bergé : Merci.

Merci de saluer la mémoire de Noam. Vous avez posé les termes qui doivent être posés. Il y a eu des cris homophobes. Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison. Les Français aussi sont en colère. Ils ont raison de l'être. J'espère que cette colère ne va pas faiblir. Quelle va rester dans la société afin que nous puissions continuer à agir et à prendre toutes les dispositions qui sont absolument nécessaires pour protéger les enfants

et les femmes victimes de violences sexuelles. Les victimes ont toujours parlé. Les enfants ont toujours parlé. Mais la justice ne les a pas toujours entendus. La société non plus. Les mères ont toujours protégé leurs enfants. Ce que nous voulons faire dès maintenant, dès cette semaine avec une lettre rectificative dans le projet de loi dédié à la protection de l'enfance et de les élargir à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour protéger les mères qui protègent leurs enfants.

Et qui, elles, sont incriminés pour non présentation d'enfants, par exemple. Pour que le doute ne profite jamais. Nous avons la nécessité de mieux protéger les enfants. Les enfants parlent, il faut les écouter. Les mères protègent, il faut les écouter et les protéger. Il faut aller vite et faire bien. C'est ce que nous allons faire en nous inspirant de toutes les propositions qui ont été faites sur l'Assemblée nationale et le Sénat. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée ? - Marie-Charlotte Garin : C'est que du vent.

- Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marine Le Pen. - Marine Le Pen : Monsieur le Premier ministre, le chagrin du peuple français à écho, celui de sa famille et de ses proches à l'annonce de la mort de Lyhanna assassinée par un prédateur identifié et non neutralisé. Cette petite fille a été sacrifiée sur l'autel de la nonchalance d'un Etat dont l'appareil judiciaire a failli. Un Etat englué dans le déni de l'explosion de la criminalité entre les enfants et la culture généralisée du "pas de vagues". Ce drame s'inscrit dans un tableau de révélation après révélation. Cela dépasse manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux à livrer les malheureuses victimes à l'indicible et l'irréparable. Que dire des nombreuses affaires notamment des enfants de l'ASE et des réseaux de prostitution ?

Son déni face à l'explosion de la criminalité, son aveuglement sur la délinquance des mineurs, le manque récurrent de places de prison qui affaiblit toute la chaîne pénale... Je ne parle pas

des idées perverses sur la sexualisation des enfants dessinés dans les années 70 et qui fut relayé par des pans entiers de la pensée du progressiste. Vous n'êtes pas exclu de tout cela. Vous avez préféré le camoufler. Monsieur le Premier ministre, une question, comptez-vous tout remettre à plat pour... - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est au Premier ministre.

- Sébastien Lecornu : Madame Marine Le Pen, je vous réponds car vous présidez votre groupe mais j'en profite pour répondre à l'ensemble de la représentation nationale. Je veux redire l'effroi, l'émotion et j'accompagne

ce qu'a dit la présidente de l'Assemblée. De là où je suis, là où nous sommes, seul le résultat compte, il nous faut agir vite. Le premier moyen est de faire la vérité. La séance de questions au Gouvernement parle à la fois du drame épouvantable de Lyhanna mais également des problèmes qui touchent la société au plus large. Nous devons revenir sur ce qui s'est passé dans cette affaire. C'est des saisines. On devra expliquer l'inexplicable. Je le dis car nous avons déjà des remontées par la voie hiérarchique. Je vais revenir dans un instant, sur la question de la loi intégrale. J'ai bien peur... C'est le drame auquel nous devons faire face. C'est le sujet. Soyons précis. Je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Les inspecteurs généraux rendront leurs conclusions à moi-même, aux ministres, à Matignon. Ca permettra aux législateurs

d'examiner ce qu'il s'est passé et de le traduire dans un certain nombre de propositions. Ensuite, il faut agir vite. Ce n'est pas élégant mais il faut agir sur le stock. Ce sont les 70 000 plaintes actuellement en cours. Une date a été donnée, le 14 juillet. Il faut être capable de dire précisément où nous en sommes. C'est indispensable.

Ensuite, il faut agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers. Vous l'avez tous dit. C'est un véritable effet de société sur une violence endémique et qui ne va pas en s'arrangeant. J'ai moi-même présidé un département, j'étais maire il y a quelques années. Dans mon propre département c'était le cas. Il faut nous adapter à cette violence dans la société. Nous avons projet de loi qui a déjà été discutée et validée par le conseil d'Etat et des ministres et qui vise à la protection des mineurs.

Ca apportait déjà la plupart des réponses car un certain nombre de vous, de manière transpartisane, avait demandé ce recours. Ces vecteurs doivent être inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons compléter ce projet de loi pour... Je peux m'exprimer dans le calme et dans la dignité. Est-ce que notre démocratie parlementaire... Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et la dignité ?

Ce qui semble important et qui amène l'ordre du jour le mérite le nécessite. Ce texte de loi va être rectifié par un conseil des ministres qui aura lieu dans 10 jours sur quatre demandes qui nous semblent urgentes et qui correspondent malheureusement directement ou indirectement à l'affaire Lyhanna. La première question est l'alourdissement des peines. Ce sont les associations qui le demandent. Vous en débattrez. Une fois qu'une proposition est mise sur la table, nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien.

20 ans de réclusion criminelle pour les criminels en série. Il vous sera proposé de débattre de porter de 20 ans à la perpétuité... Nous ouvrons la concertation pour aller plus loin que la simple question des crimes contre les mineurs. La deuxième chose, ça répond directement à l'affaire sur le garde des Sceaux qui vous a répondu tout à l'heure. Ils encadreront le temps des enquêtes, cela obligera les enquêteurs et les parquets d'effectuer les premiers actes d'enquête qui permet ou non donner un présumé coupable à la garde à vue. Ce sont malheureusement les instructions le garde des Sceaux par circulaire que nous vous allons vous proposer de transcrire dans la loi pour que le système soit plus rigide et protecteur. Donc très clairement à la situation. Ce travail n'est pas consensuel. Il faut l'ouvrir sur les travails sur les prescriptions. Il y a un débat important. Il faut le prendre avec des précautions juridiques, constitutionnels. Je ne vais pas fermer la porte à la question des conscriptions. Je demanderai

à réunir les personnes engagées sur ce sujet pour bâtir un compromis qui nous permette d'avancer. Quatrième chose, la question de la transparence des procédures pour les victimes. C'est un enjeu majeur. Ca nous amène à la question de la loi intégrale. Il ne peut pas être seulement question de la mobilisation... Je cherche la députée qui a posé la question. La loi intégrale est utile donc nous allons l'utiliser. Ca pose la question de la psychiatrie, la mobilisation de la santé, de la mobilisation des collectivités locales, de l'Education nationale,... Mais des moyens, s'il faut en débloquer, nous le ferons. Mais ne mentez pas aux Français en laissant penser que ce n'est qu'une affaire de moyens. Je vous recevrai avec les collègues de votre choix en cette fin de semaine. La présidente de l'assemblée a saisi le conseil d'Etat. Je les fais aussi pour montrer l'engagement de l'exécutif. Beaucoup de mesures sont réglementaires, c'est-à-dire que nous pourrons aussi les prendre très en amont d'une discussion de ce texte.

Je souhaite qu'on avance sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne, pour apporter une réponse à un problème de société large. Dernier point, pardon d'être long,

je veux redire ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, l'ensemble de ces métiers de justice qui, bien souvent, se sont engagés par vocation pour protéger nos concitoyens éco citoyenne. J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie, de servir dans des brigades. Je sais qu'il y a des gens qui sont engagés pour cela et je ne veux pas qu'on jette l'opprobre sur toutes les forces de l'ordre. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Pierre-Henri Carbonnel. - Pierre-Henri Carbonnel : Après les scandales du périscolaire, l'affaire Lyhanna a bouleversé la nation entière. Au-delà de l'émotion, ça soulève un sujet fondamental.

Comment notre Etat a pu échouer à protéger une enfant ? La colère éclate,

avec la révélation d'un agresseur depuis neuf mois sans qu'il ait été écouté par la justice. Ca a condamné Lyhanna. Les signalements et les plaintes n'ont servi à rien. Ce drame interroge la puissance publique, la défaillance de la protection de l'enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s'attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres. Ils doivent être mis hors d'état de nuire. Pouvez-vous nous dire quelles sanctions seront prises pour qu'aucune famille n'ait à revivre un tel drame ? Vous avez demandé aux procureurs généraux

de reprendre l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants. 70 000. C'est impossible. Le nombre d'enquêteurs ne cesse de diminuer. Il y a un problème. Quelles

mesures concrètes pensez-vous prendre ? Allez-vous soutenir nos propositions sur la fin des confusions de peine ? Les citoyens ne doivent pas craindre des crocs des autres citoyens. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Monsieur le député, 70 000 plaintes,

ouvertes par les parquets qui n'ont pas été classées et qui ne connaissent pas une information judiciaire. Il s'agit à la fois de délits, et de crimes qui touchent des personnes mineures. Parmi ces délits et crimes, il y a des faits prescrits qui ne connaissent pas la même urgence que lorsque ça concerne des enfants qui sont encore enfants et il y a aussi des crimes qui sont commis sur des mineurs qui ne sont pas prescrits mais dont les personnes qui ont 30,40 ou 50 ans dits des années après qu'ils ont été victimes de violences de personnes qui ont maintenant 90 ans. C'est important de traiter cela. Elles n'ont pas le même caractère d'urgence

que des enfants mineurs qui viennent voir la police et la gendarmerie et qui demandent la protection. J'ai demandé aux parquets généraux de faire leur travail quotidien car ils m'assurent que c'est ce qu'ils font. Dans l'immense majorité des cas, les enquêteurs sont mobilisés et les procureurs mettent en priorité comme je l'ai demandé depuis 14 mois, les crimes des enfants en haut de la pile. L'inspection que nous commandons verra les défaillances de la chaîne des enquêteurs, des magistrats, et on en tira des conclusions. Et les rapports que je demande aux procureurs généraux seront rendus publics également. Je les transmettrai si vous voulez à l'ensemble des institutions politiques. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député ?

- Pierre-Henri Carbonnel : Vous n'avez pas trouvé trois heures pour auditionner un prédateur récidiviste. Nous avons un autre sens des priorités et de l'urgence. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Murielle Lepvraud. - Murielle Lepvraud : Merci. Monsieur le ministre, les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l'école sont aujourd'hui en grève partout dans le pays. Et quand on gagne à peine 1000 EUR par mois,

ce n'est pas de gaieté de coeur. Précarisé, maintenus sous la fonction publique, les ASH demandent à être reconnus des professionnels. Elles réclament d'intégrer un corps fonctionnel de catégorie B et de bénéficier de la formation à hauteur de leur mission pour passer un cours qui pourrait s'organiser online et d'obtenir un diplôme pour obtenir un temps plein 24 heures par semaine car oui, elles font du travail invisible. Vous disiez que vous alliez réfléchir à un statut à 25 % de d'entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence. Et parce que vous refusez de mettre les moyens pour l'inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les peaux d'appui de la scolarité. Ca augmente le périmètre de travail des AESH et ça va augmenter la mutualisation de l'accompagnement. Alors que l'Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre. Les AESH reçoivent en ce moment même des avenants à leur contrat pour changer leur cadre de travail de la rentrée scolaire. Sur lequel est indiqué que, en cas de refus de signer, une procédure de licenciement sera engagée

à l'initiative de l'employeur. Monsieur le ministre, c'est vous l'employeur. Alors qu'il manque déjà 50 000 AESH,

allez-vous licencié celles qui refusent ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Edouard Geffray. - Edouard Geffray : Merci. Madame la députée, la question est le rôle des AESH dans les écoles inclusives, on ne peut pas ignorer les efforts pour restaurer l'école inclusive. On va essayer de s'écouter.

Deuxièmement, nous avons ouvert par dérogation, c'est la loi qu'il a fait, la possibilité de faire des CDI dès trois ans. Deux tiers des AESH sont désormais en CDI. On révise aussi leur grille. Il n'y a pas une grande augmentation mais c'est 3 %. Deux questions se posent, la première, celle des passes. Il est hors de question de licencier qui que ce soit. Simplement, dès lors que vous modifiez le périmètre d'affectation, il s'agit d'une clause substantielle du contrat que vous êtes tenu par conséquent de faire valider par l'agent et si l'agent refuse, vous avez effectivement un risque... Je ne souhaite pas le voir réalisé. J'ai donné des indications aux recteurs pour que les heures d'intervention des AESH ne soient pas modifiées et qu'elles restent raisonnables territorialement. Et sur le fait de les faire fonctionnaires, pour une partie d'entre elles, il y aura une nouvelle réunion le 15 juin. Ca pose des questions de temps de travail de mobilité.

- Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la députée ? - Murielle Lepvraud : Il y a déjà eu des licenciements car elles n'ont pas signé. Vous mentez. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Colin-Oesterlé. - Nathalie Colin-Oesterlé : Monsieur le garde des Sceaux, dimanche, il y a eu une marche blanche. Notre groupe partage cette blessure cette colère nationale. Lyhanna n'est pas morte sous les coups d'un homme, elle est morte dans la lenteur de nos enquêtes, dans le silence... Chacun pense avoir fait son travail mais personne n'a empêché l'irréparable.

Cet homme avait été écarté d'un collège, avait été signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais il n'a été placé en garde à vue. Combien de Jérôme Barella sont à cette heure libres dans nos écoles, ou dans un service public ? Votre circulaire faisant des victimes des priorités n'a pas été respectée. Quand la parole du garde des Sceaux n'est pas entendue, c'est l'autorité de l'Etat tout entière qui est bafouée. Nous sommes nombreux à être avant tout des parents ici. Lorsqu'un enfant parle, lorsqu'il y a des signalements de viol, l'Etat n'a pas le droit d'être long ni d'être vague, ni d'attendre l'irréparable. Il faut placer l'auteur présumé sous garde à vue, garder à vie la trace des crimes sexuels dans les antécédents judiciaires. Monsieur le Premier ministre a formulé des propositions, nous sommes prêts à les accompagner. Au-delà des lois, la nation doit faire bloc. On viendra à bout de ces défaillances.

Etes-vous prêt pour qu'il y ait des modifications profondes pour que de tels faits ne se reproduisent jamais ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Merci pour votre question pleine d'émotions qui me permet de répondre sur le fonctionnement de la justice et de l'autorité du ministre sur un ministère particulier.

Il gère parmi ses agents un corps indépendant qui s'appelle les magistrats. Je parle devant l'Assemblée nationale qui fais la loi. Depuis 2013, l'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des Sceaux les instructions individuelles. C'est l'article 30.

Les Français doivent savoir que je croise des gens chez moi à Tourcoing qu'on envoie des affaires parfois incompréhensibles. Je suis le seul en France à ne pas pouvoir faire un article 40. On a vu à quel point ça peut être difficile, je suis celui qui ne peut pas tenir une instruction individuelle et je ne sais pas si les Français le savent. Je ne peux pas appeler un procureur de la république pour une affaire. Il y a deux solutions, soit on part du principe qu'une indépendance démocratique... Soit on donne au garde des Sceaux des moyens d'intervenir sur des instructions individuelles.

C'est un débat important pour notre démocratie. La seule chose que je puisse faire, c'est demander par des circulaires de politique générale et je n'ai même pas le droit de dire si ça m'a été interdit. Je ne peux que demander quels sont les priorités politiques pénales. Comme ça n'a pas été respecté, et encore moins dans cette affaire, j'ai proposé que dans la loi, les parlementaires disent qu'en moins de trois mois, on doit faire le minimum d'actes d'enquête qui permette la garde à vue et la détention provisoire. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Je donne la parole pour la première fois à Catherine Dellong Meng. - Catherine Dellong Meng : Merci. Monsieur le Premier ministre, les chiffres du baromètre du secours populaire sont alarmants. 31 % des Français peinent à se procurer une alimentation saine pour trois repas par jour. 5,9 % craignent de ne pas pouvoir faire face à une imprévu. La précarité ne frappe plus seulement aux portes des plus démunis, elle s'installe dans le quotidien de millions de foyers. Les Français sont en train de choisir entre bien manger et payer un loyer. Tous sont épuisés par cette course

à l'économie où il faut acheter des légumes moches, chasser les promotions. Préserver son niveau de vie est devenue une obsession, au détriment de la qualité de vie et de l'avenir. Votre politique se résume à des chèques illisibles pour les professionnels comme pour les consommateurs. On dit que l'inflation continue de ranger le budget des ménages. Aucune anticipation, aucune relance économique, aucune solution structurelle pour redonner du souffle aux Français. Résultat, une société de la débrouille où chacun doit se battre pour survivre. Pourtant des solutions existent. Baisser la TVA sur toutes les énergies, électricité, gaz, fioul et carburant.

Baisser la TVA sur les 100 premiers produits de nécessités alimentaires et hygiéniques en cas d'inflation supplémentaire à 3 %. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin écouter les Français, prendre les mesures fortes et immédiates pour redonner du pouvoir d'achat et protéger leur santé ? Les Français n'ont plus le temps d'attendre. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Roland Lescure. - Roland Lescure : Merci. Madame la députée, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je suis surpris de la teneur de votre question donne l'image d'une France pauvre,

d'une France qui n'est pas capable de se projeter. Je vais répondre.

Alors qu'aujourd'hui la France fait face a des défis énormes, nous souhaitons continuer à accompagner ceux qui souffrent. Mais cette image de la France qui n'a aucun espoir, qui est un continent de pauvreté, qui est aujourd'hui malade d'évitement, ce n'est pas la France que je connais et que je veux construire. Vous tracez le portrait d'une France qui n'est pas la mienne. Ca fait trois mois qu'on entend qu'il faut baisser la TVA sur l'essence. Ce n'est pas le niveau.

Que vous dira ceux pour qui vous allez baisser le niveau de l'essence alors qu'ils n'en ont pas besoin ? Et ceux qui conduisent des véhicules de société ? Des véhicules énormes ? Ceux qui vont s'enrichir et faire des marges accrues ? Cette mesure n'est en aucun cas efficace. Elle creusera un trou dans les finances publiques. Vous n'aurez aucun moyen de boucher ce trou. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à un de vos collègues, vous venez d'arriver, choisissez des mesures un peu plus innovantes que celles de vos collègues. - Yaël Braun-Pivet : Merci. S'il vous plaît !

La parole est à Emmanuel Duplessy. - Emmanuel Duplessy : Je m'adresse à la ministre des Sports. Dans deux jours s'ouvre la coupe du monde de football et des milliers de familles seront devant leur télévision pour supporter les bleus. Pendant ce temps, une autre compétition se prépare, tels des opérateurs de paris sportifs qui ont prévu d'investir près de 800 millions d'euros en publicité, soit une hausse de 25 % pour cette année. Cela vise directement les plus jeunes. Près de huit adolescents sur 10 ont déjà été exposé à des publicités pour les jeux d'argent.

Alors, les mises dans les paris sportifs ont été multipliées par trois dans les cinq ans, il est urgent d'agir contre le matraquage publicitaire. Une loi est proposée par une quarantaine de députés, nos propositions sont simples, empêcher la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux, mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu'on peut mettre "la daronne à l'abri" en misant sur le prochain buteur. Empêchant des stades, des compétitions et l'utilisation de l'image des joueurs comme l'ont récemment réclamé plusieurs membres de l'équipe de foot. Si nous voulons tous "ramener la coupe à la maison", il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. Etes-vous prête à agir rapidement sur cette question ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marina Ferrari. - Marina Ferrari : Merci.

Le Gouvernement est extrêmement attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire, lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Ils sont particulièrement exposés en cette période de coupe du monde. Des travaux sont en cours. Vous avez évoqué votre proposition de loi. Vous me l'avez transmise et j'espère que nous aurons le plaisir d'en débattre. Mais également dans le cadre de la proposition de loi pour le sport professionnel, il y a des éléments qui luttent contre le piratage. Il y a beaucoup de sites de paris sportifs ilégaux en ligne contre lesquels nous pourrons lutter.

Il y a des propositions introduites par voie d'amendement pour limiter le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. La représentation nationale avec le Gouvernement lutte contre l'addiction aux paris en ligne. Il y a des dispositifs très importants qui ont été mis en avant. Plus 25 % d'augmentation publicitaire des sites de paris sportifs, en revanche, c'est très encadré. On est très attentifs à ce que non seulement ces budgets soient strictement respectés mais aussi comment les publicités vont être ciblées.

Dans ces nouvelles pauses fraîcheur qui s'ouvrent et qui créent des nouvelles expositions aux publicités de paris sportifs, les diffuseurs se sont engagés à refuser toute publicité qui aurait attrait à la commotion des paris sportifs. Mais c'est également au niveau international que nous devons agir pour lutter contre les paris. Nous sommes associés, au travers des actions avec Interpol, sur des actions que vous connaissez qui vont nous permettre d'avoir une vigilance plus particulière pendant la coupe du monde. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député ?

- Emmanuel Duplessy : J'aimerais avoir votre aide pour encadrer. Il faut mettre un coup d'arrêt à ce secteur. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Emilie Bonnivard. - Emilie Bonnivard : Je m'adresse au garde des Sceaux. Effroi, colère, dégoût et douleur. Voilà ce que nous ressentons tous en pensant à Lyhanna et à sa famille. Au-delà de toute la lumière qu'il faut faire sur les causes de ce drame, le système judiciaire peine à prendre pleinement

en compte la parole des enfants. Quand un enfant parle, et c'est déjà très difficile pour lui, ce devrait être code rouge de tous les côtés, dans l'entourage, dans notre système judiciaire. On arrête tout et on le met à l'abri. Comment comptez-vous améliorer concrètement la prise en compte immédiate de cette parole et de la protection de l'enfant ? Le principe de précaution doit impérativement s'appliquer. Cela demande une vraie révolution dans la manière d'aborder ces crimes souvent confrontés à la difficulté de la preuve matérielle. Il faut se donner de nouveaux moyens d'instruire ces plaintes.

Vous aviez initié d'importants chantiers pour mieux protéger les enfants. Souvent contre l'avis général des institutions judiciaires. Quelles sont les priorités sur lesquels nous devons être collectivement mobilisés ? Dans les moments de douleur que nous vivons, nous avons besoin d'humilité et d'unité. Assez de se rejeter la faute. Il y a un an et demi, il y avait besoin de se prononcer sur un texte pour protéger les enfants. A cause d'une opposition, nous n'y sommes pas parvenus.

Nous avons perdu un an et demi. Chacun doit balayer devant sa porte.

Travaillons ensemble avec respect pour protéger nos enfants. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Aurore Bergé. - Aurore Bergé : Merci. Madame la députée, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans la cause des enfants. Nous avons travaillé ensemble sur la question de l'imprescriptibilité. Vous avez été au rendez-vous et au premier rang pour porter ce combat nécessaire. J'espère que le moment est venu, que l'heure est venue et que nous soyons en capacité d'entendre les enfants, leurs paroles.

Dire aussi à ceux qui, ayant vécu cela enfant, qui sont devenus adultes, qui ne sera jamais trop tard pour que leurs paroles puissent être entendues.

Pour utiliser toujours la possibilité d'avoir accès à la justice. Aujourd'hui, la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes. C'est ça qui se passe. C'est ça que nous devons collectivement changer. Nous nous sommes prononcés de manière à ce que l'imprescriptibilité, conformément aux recommandations, devienne la règle dans notre pays. Nous recevrons l'ensemble des parlementaires engagés sur cette question pour travailler dessus dès cette semaine pour permettre que... Comment détecter, entendre ce qui n'est pas formulé par une parole mais qui peut être un trouble du comportement,

un trouble alimentaire, une régression des apprentissages... Car nos enfants parlent de mille et une manière pour nous livrer les mots qui sont les leurs. C'est l'enjeu de la formation de l'ensemble des personnes en contact avec les enfants. Il faut aussi mettre en place la ligne noire. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à David Taupiac. - David Taupiac : Merci. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Je suis aujourd'hui le représentant du département traumatisé et en colère.

Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase : "Plus jamais ça". Elle ne pourra pas trouver d'apaisement sans action résolue et concrète. Une enquête administrative constate qu'avant même ses conclusions, le président de la République et le ministre de la Justice négligent la question des moyens. Alors que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. Ce constat est irresponsable. Je crains que le Gouvernement cherche une responsabilité individuelle. La lutte a été pourtant érigée comme grande causes du quinquennat d'Emmanuel Macron. Pourtant, le rapport de la CIVIS... Cela est resté sans suite. En janvier 2026, malgré des échanges,

le Premier ministre n'a jamais fait de demande de rendez-vous. Je n'arrête pas de compter les témoignages dans ma permanence. Les gersois, les Français réclament des actes et des protections. Il s'agit de choix politiques de volonté. Ma question est simple : êtes-vous prêt à inscrire notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l'année ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Comme j'ai répondu avant, on peut dire qu'on peut augmenter les moyens pour l'ensemble des services qui s'occupent des violences faites aux enfants. Je viens d'un des départements qui est le plus touché par les violences faites aux enfants. J'ai essayé d'alerter et d'améliorer les moyens donnés pour l'aide sociale à l'enfance comme toutes les personnes qui méritent protection. C'est le cas de la justice mais aussi de toute une chaîne de collectivités locales. Jusqu'à la justice et la police.

Sur les collectivités locales, on pourra parler peut-être des difficultés que nous avons parfois dans le fonctionnement général de la protection, je pense où les maisons de santé qui ne nous aident pas toujours par manque d'information collective. Le premier responsable de cette situation, c'est le criminel. Nous pourrions ici dire que c'est d'abord le criminel... Et nous avons beaucoup d'auteurs qui sont en effet à poursuivre, 14 000 mis en cause pour viol sur mineur par an.

Ce sont des masses. On ne peut pas dire que la police et la justice ne fait rien. Un magistrat de plus est arrivé dans votre territoire. Je lui avais répondu qu'il y avait des enquêteurs et des gendarmes qui enquêtaient.

Tous les postes étaient pris. Il faut augmenter les moyens mais il faut aussi revoir les dysfonctionnements individuels lorsqu'il y en a. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Karine Lebon. - Karine Lebon : Merci. Monsieur le garde des Sceaux, moi aussi j'ai un coeur qui bat. C'est ce que vous avez déclaré ce matin devant nos collègues sénateurs. Mais le coeur de Lyhanna, lui, s'est arrêté. Vous avez présenté des excuses. Les excuses ne protègent pas les enfants. Hier, beaucoup se sont rassemblés devant les

tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victime de violences sexuelles dans notre pays. Des victimes qui ne sont pas écoutées face à une offre de soins insuffisantes, des procédures classées, des services saturés. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur de ce crime ? Allons-nous encore découvrir que les plaintes existaient, les institutions savaient ? Il faut des moyens pour opérer un tournant. Vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu'on exige une loi intégrale déjà déposée et signée, vous répondez que vous êtes pour mais vous nous renvoyez vers le Premier ministre. Car elle serait trop coûteuse.

C'est une question de choix politique. Votre inaction coûte plus cher encore ! Lyhanna a été tuée alors que le mis en cause avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur. C'est une chaîne de défaillance. Pourtant, il y avait des preuves. Rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages... Les magistrats ne sont pas les seuls responsables. C'est tout un système. Vous êtes le principal auteur. Ce n'est pas l'absence de diagnostic, le problème, c'est l'Etat.

Ce que l'Etat fait et ce qu'il sait. Soit vous faites cela, soit vous partez. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Madame la députée, d'abord, si vous me le permettez,

je ne vous permets pas de citer mon action personnelle de taire les violences faites aux enfants. Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Et si je peux me permettre, l'omertà existe dans beaucoup de sociétés, partout sur le territoire national et nous en sommes tous, si c'est le cas alors, particulièrement responsables. Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Vous m'avez posé une question... J'y réponds.

Parce que jeter des horreurs comme vous le faites, personnellement... Lorsque je vous demanderai que le garde des Sceaux puisse donner des instructions individuelles, aux procureurs, vous me direz "non". C'est votre groupe politique qui a voté cette loi en 2013. Et là, vous me dîtes qu'une plainte a été classée en 2020 et en 2023 et vous me demandez ce que je fais ? Quand les magistrats sont indépendants, c'est heureux qu'ils le soient dans un pays démocratique, on accepte leur décision. Quand ils font des fautes professionnelles, s'ils en ont fait, ils sont indépendants,

je ne peux pas leur donner d'instructions individuelles. Voulez-vous en redonner au garde des Sceaux ? Quand les magistrats sont indépendants, il faut accepter que lorsqu'il y aura une inspection, on puisse relever s'il y en a, des fautes professionnelles, et les sanctionner. A la Réunion, il y a comme dans mon département du Nord énormément de violences faites aux enfants. Il y a aussi dans une société comme la Réunion, ou le Nord-Pas-de-Calais... - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Gérald Darmanin : Nous devons lever l'omertà en évitant de jeter des noms d'oiseaux.

- Yaël Braun-Pivet : Madame la députée.

- Karine Lebon : Je vous ai parlé de la mort d'une enfant, pas de l'histoire personnelle. Merci de ne pas confondre les deux. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Béatrice Bellay. - Béatrice Bellay : Merci. Monsieur le Premier ministre, Mayotte est française et les Mahorais ont choisi la France. Mais ce mariage choisi est une trahison. C'est un goût amer que nous avons. Je rentre d'une mission d'information parlementaire. Là-bas, comme chez moi en Martinique,

ils ont le sentiment que la République les regarde de loin, de haut, comme si l'égalité républicaine s'arrêtait sur leurs îles.

Les habitants sont recensés mais en vrai, il y en a plus. Les accès aux soins, à l'école demeurent difficiles. Il n'y a pas d'eau au robinet, les coupures se font deux fois par semaine mais ils tolèrent que l'eau soit vendue très chère. Les inégalités atteignent un niveau que vous accepteriez nulle part ailleurs sur le territoire national. L'habitant vit sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages, des bandes organisées. Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable.

Comment ne pas évoquer la question migratoire. Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle qui résulte de l'incapacité de l'Etat à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de maintenir les mesures sur la République Démocratique du Congo alors qu'elle subit une épidémie d'Ebola. Vous avez que du mépris sur le territoire de l'océan Indien. Après l'annonce d'une grande loi de Refondation,

où sont les moyens nouveaux ? Quel calendrier comptez-vous... - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la ministre Naïma Moutchou. - Naïma Moutchou : Merci. Madame la députée, vous revenez de Mayotte, et vous y avez vu, les difficultés sont réelles. Je ne le conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire, c'est une pression hors normes. C'est le seul territoire de la république qui subit cette pression démographique. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'eau, je suis consciente de la situation.

Je ne tire pas les mêmes conclusions. Vous en tirez un procès de l'abandon de l'Etat. J'y vois l'obligation d'accélérer ce que nous faisons sur le terrain. Nous n'abandonnons pas Mayotte. Nous avons sanctuarisé 800 millions d'euros pour la reconstruction. Fléché pour Mayotte. C'est à destination des projets pour Mayotte. Nous accompagnons les collectivités. Nous avons imaginé un établissement public qui permette d'accompagner les maires dans la création des écoles. Les grands projets structurants pour les territoires comme l'aéroport, ils avancent. L'usine de dessalement, elle avance. Les calendriers sont tenus.

Non, il est tenu. Mais il en reste beaucoup à faire. Personne n'a dit que la reconstruction se ferait en quelques mois. Nous sommes conscients que ça prend du temps. Nous serons au rendez-vous. La question n'est pas celle de l'action mais celle de l'action collective. L'Etat sera au rendez-vous mais aussi les élus ? Rendez-vous des choix financiers... Il y aura des décisions à prendre qui seront difficiles en matière de flux migratoires, est-ce que vous serez au rendez-vous ? Ca pèse sur le quotidien des Mahorais. J'invite tous les députés ici à

l'Assemblée nationale à être au rendez-vous dans les prochaines semaines pour être à la hauteur des défis de Mayotte et à sortir des constats et des postures. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Perrine Goulet. - Perrine Goulet : Merci. Monsieur le garde des Sceaux, le 4 juin dernier, Lyhanna est retrouvée sans vie.

Pourtant, des outils juridiques existaient. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent, les lois sont votées mais non appliquées sans aucune sanction. Les informations circulent entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n'arrivent pas. Nous le savons, les derniers travaux de la délégation des droits de l'enfant et de l'assemblée le prouvent, il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs et pas assez de partage d'information. A la lumière des faits, nous devons nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête, le temps de la justice mais nous devons réduire les délais inutiles. Nous pourrions faire comme en Espagne.

Il est temps de faire rentrer notre justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Mais il n'y a pas que l'organisation de notre justice que nous devons repenser. L'affaire récente du périscolaire à Paris démontre que personne n'a signalé les faits, laissant les enfants seuls, sans protection. Pourquoi ? Car nous sommes convaincus que c'est la faute des autres.

Notre société ferme trop souvent les yeux sur les violences commises sur les enfants car l'enfant est encore perçu comme l'extension de ses parents. Mais non, c'est l'affaire de chacun. C'est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance, de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits d'adultes lorsqu'il y a un doute. Les enfants doivent savoir qu'en s'ouvrant vers les forces de l'ordre, ils seront protégés avant tout. Les enfants doivent être écoutés. Que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs afin qu'on arrête le travail en silo et que notre pays entre dans une nouvelle ère de protection de nos enfants ?

- Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Gérald Darmanin. - Gérard Darmanin : Merci. Madame la députée, depuis longtemps j'admire votre engagement pour les enfants dans cet hémicycle et ailleurs. Notamment dans la délégation aux droits des enfants dans laquelle vous participez et que vous présidez. Je me suis exprimé à plusieurs reprises pour dénoncer ces silos.

Beaucoup de dénonciations entraînent des drames, les agressions qui ne sont pas arrêtées... J'ai fait des propositions fortes pour lutter contre cela. Dépénaliser la non présentation d'enfant lorsqu'il y a eu une accusation d'agression sexuelle. Il y a, dans l'article premier de la loi qui vous a été présentée, l'ordre de non sûreté tant attendu. On le verra dans l'hémicycle. Il s'agit d'un principe de précaution qu'on appliquera aux enfants. Enfin, il a l'enfant ballotté par le ministère de la Justice. Concentrons-nous sur l'autorité judiciaire. Un enfant peut connaître un juge des affaires familiales, un juge correctionnel et un juge des enfants. Et on ne connaît pas

un 360 degrés la composition de la famille, l'historique, les plaintes déposées contre l'éventuel papa... Je vais proposer un juge des familles. Celui qui est capable de voir l'intégralité du dossier de la famille de l'enfant pour qu'on puisse juger l'affaire en toute connaissance de cause. J'ai lancé cette concertation. Je suis sûr qu'on inscrira cette réforme dans la loi. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Katiana Levavasseur. - Katiana Levavasseur : En 2025,

929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Près de 1000 morts dans les rues, dans une voiture, un abri de fortune. Ce ne sont pas seulement des chiffres. Ce sont des vies brisées, des personnes qui ont fini par mourir dehors dans un pays qui dépense toujours plus mais qui protège de moins en moins les siens. C'est un drame national. Cela dit quelque chose de notre pays. L'échec d'un Etat qui laisse trop souvent les associations seules en première ligne. La solitude des maires confrontés à des solutions humaines dramatiques.

Dans ces morts, figurent aussi des enfants. Comment accepter cela ? Le Gouvernement annonce des plans, des crédits, des dispositifs. Pourtant, le nombre de morts continue d'augmenter. Celui de 2026 est déjà supérieur à celui de 2024. Neuf ans plus tard,

la promesse que plus personne ne mourrait dans les rues est totalement déconnectée du réel.

Vous nous proposerez peut-être les 203 000 places de financement d'hébergement d'urgence financée par l'Etat. Les 350 000 personnes sans domicile dans notre pays... Le compte n'y est pas. Aujourd'hui, la chaleur, la maladie, l'abandon... Le Gouvernement entend-il enfin de faire de la protection de nos compatriotes sans-abri une véritable priorité nationale ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour soutenir les acteurs du terrain garantir la mise à l'abri des plus vulnérables et les permettre... - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Vincent Jeanbrun.

- Vincent Jeanbrun : Merci. Vous l'avez dit, il y a des choses dans notre pays qui ne sont pas acceptables. La rue tue. Elle tue trop. Chaque victime est une victime de trop. Nous avons augmenté les budgets et les places pour accueillir ceux qui sont en difficulté pour avoir un toit et pour être protégés. Alors merci de poser cette question, de dire à quel point il faut qu'on reste mobilisés sur ces sujets. Merci de rappeler qu'au fond, et merci par avance de le dire à tous vos collègues ici présents qui ont déposé, au moment du budget, non pas 1 mais bien quatre amendements pour baisser le budget d'hébergement d'urgence. Ce n'est pas parce que la campagne présidentielle arrive qu'il faudrait... Réfléchissez bien avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui agissent et ceux qui parlent. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laure Miller. - Laure Miller : Merci.

Ma question s'adresse au Premier ministre et au Gouvernement. Je voudrais rassembler toutes les initiatives qui existent dans notre Parlement. Beaucoup de députés s'engageaient sur ces questions autour de la protection de l'enfance. En fait je n'ai plus envie de suivre mon propos. J'ai honte. Depuis qu'on a commencé cette séance de questions au Gouvernement, j'ai honte de l'image qu'on donne. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés pour la première fois de leur vie, sans doute, pour nous demander

d'agir en responsabilité pour protéger nos enfants. Et depuis 15 heures on se renvoie la balle comme des gamins dans une cour d'école. On cherche des responsabilités individuelles. En fait, j'imaginais avec naïveté qu'on allait être enfin constructifs. Je crois que c'est ce que les gens attendent de nous, qu'on se mette autour d'une table pour travailler pour nos enfants. Ce n'est pas un sujet politicien, c'est un sujet de grande ampleur. J'imaginais qu'on allait avoir ça. On a donné une image déplorable. Il est déjà plus beaucoup de Français qui croient en la politique. Mais ce qu'on est en train de donner à voir comme image de la politique, c'est vraiment un désastre.

Je suis désolée.

Si être député en 2026... Je ne me sens pas députée, je me sens citoyenne et je suis déçue. Il y a des hommes et des femmes dans cet hémicycle qui sont de bonne volonté, qu'ils mettent de côté leurs étiquettes politiques et qui construisent des choses. Je voudrais que cette année soit une année au service de la protection de l'enfance. Je pense que c'est possible avec les bonnes personnes. Je vous remercie par avance si vous pouvez le faire. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Aurore Bergé. - Aurore Bergé : Merci. Madame la députée, les membres du Gouvernement n'ont pas le droit d'applaudir

les députés mais je me serais volontiers associée aux applaudissements de vos collègues. Vous avez rappelé la dignité nécessaire qui doit être présente lors de nos débats. Merci de permettre que nous puissions conclure cette séance de questions au Gouvernement par ce qui devrait être l'unité nationale pour protéger nos enfants, les femmes face aux violences sexuelles. Vous êtes au rendez-vous. Sur tous les bancs de cet hémicycle, à l'Assemblée comme au Sénat, il y a des hommes et des femmes de bonne volonté d'agir. Nous n'avons pas le droit, vis-à-vis des enfants, je vois votre émotion, vis-à-vis de Yannis,

en l'honneur duquel vous avez souhaité porter une proposition de loi adoptée à l'unanimité en hommage à tous les enfants qui ne sont plus là et que nous aurions dû réussir protéger, nous nous devons d'être au rendez-vous. Nous ferons la promesse que nous serons au rendez-vous avec tous ceux qui veulent agir. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La séance est terminée.