Justice nulle part : où est passé le service public et son indépendance ? - #AMFiS 2020

dans cette danse et tables rondes et on va pas vous parler que de l'indépendance de la justice mais de la justice en général du service public de la justice il ya plusieurs conceptions qui s'entrechoquent là dedans parce que le la justice en france on regarde la vème république est censée être non pas un pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire et c'est une autorité judiciaire pour dire que en théorie dans la théorie constitutionnel ce n'est pas un service public comme les autres donc il ya plein de mots comme ça qu'on va essayer de développer et quels sont les notions qu'on en retire derrière en terme d'organisation concrète du ministère de la justice sachant que le ministère de la justice en plus ce n'est pas que la justice au tribunal c'est aussi l'administration pénitentiaire c'est aussi la protection judiciaire de la jeunesse enfin c'est extrêmement vaste sans oublier l'aide aux victimes et évidemment la place de l'avocat en tant qu auxiliaire de justice mais pas ce monde peut avoir aussi un greffier greffier méfier autour de la table on aurait pu être beaucoup plus nombreux mais on a voulu ne pas démultiplier les intervenantes et intervenants pour être le plus centré sur le sujet pour vous dire tout de suite la halle à la règle on va se fixer j'ai pris la décision quasi unilatéralement et tout seul de faire en sorte que vous ne puissiez pas posé de question et qu'il n'y ait pas de débat à la fin de la conférence si vous pouvez applaudir n'ont donc ce qu'on va faire en fait c'est que au fil de la conférence j'ai mes deux attachées parlementaires qui sont dans la salle que je vois pas très bien avec le retour ici de clémentine qui est là-bas et simon qui est je ne sais pas où il est meilleur - clémentine qui est là et donc vous allez pouvoir vous nous faire remonter sur un bout de papier vos questions au fur et à mesure du débat qui vont alimenter les questions que nous avons posées successivement dominique simonnot et moi même ce qu'on fera en fait chacun notre tour le rôle un peu de deux caisses que de poser des questions mais aussi d'y répondre puisque nous avons des qualités savoir poser des questions savard et y répondre en plus des deux intervenants qui sont au centre de la de la table ronde puisque j'ai le plaisir d'avoir un de sofival a comme à gauche et qui est trésorière trésorière nationale ont dit 'nous trésorière secrétaire national mais par ailleurs trésorière c'est que j'avais souvent quand même du syndicat de la magistrature et stellia elle fois je me plante sur ton familier chaque fois je mets le haut mais besoin à erez à rise arese qui est président du syndicat des avocats de france et qui a d'ailleurs été fort occupés lors de la grève des dix avocats pendant la réforme des retraites on peut aller les saluer d'ailleurs pour leur implication et leur engagement dans dans cette séquence et puis dominique simonnot qui est journaliste au canard enchaîné et qui suit particulièrement les thématiques judiciaire pour pour le canard régulièrement des articles sur la question pénitentiaire sur la question judiciaire en tant que tel enfin voila vous vous aurez l'occasion de la découvrir et puis elle a été aussi auteur écrit beaucoup de livres et le dernier en date coup de barre puisque dominique tu vas souvent en comparution immédiate voir ce qu'ils voient ce qui se raconte voir ce qui se dit et d'ailleurs s'il avait un message à faire passer avant qu'on rentre dans le vif du sujet c'est allé en comparution immédiate afin pas à vous pour vous faire attraper je veux dire mais peut-être que certains d'entre vous ont déjà vécu finalement la comparution immédiate en bon militant mais en tant que citoyen allez-y c'est les audiences sont publiques vous pouvez rentrer vous avez pas besoin de justificatifs bon sauf quand c'est le co vide et que vous faire le tribunal mais sinon normalement c'est ouvert et pouvait venir en comparution immédiate et vous rendre compte de ce qu'est la procédure pénale de base le tout-venant où je sais pas comment on pourrait dire lusine pénales s'ils n'étaient pas si je voulais ne pas être sympathique et donc vous voyez des gens qui sont jugés à la chaîne toute la journée d'ailleurs défaut jusque tard le soir ouais je pense que le méthane ya pas être sympathique avec là qu'on n'a pas juste quand tu parles 1 voilà ça marche tout seul oui il n'ya pas être sympathique avec la comparution immédiate c'est vraiment une justice d'exception d'abord et d'abattage ensuite donc personne je crois que personne n'y trouve son compte je crois pas que les avocats soient satisfaits du boulot qu'ils y font est souvent d'ailleurs ils sont pas excellents ch désolé mais c'est la vérité les magistrats ils disent on prend notre tour de bêtes ils savent que c'est de l'abattage et ils y vont quand même et moi je le regrette et puisqu'on pose la question de l'indépendance de la justice je crois enfin dans ma réflexion je me suis souvent demandé pourquoi les magistrats supportait de juger de juger des heures durant et de 13h30 jusqu'à minuit 1h 2h 3h du matin aux audiences de comparution immédiate ce je ne vois pas bien dans quel état on est au bout de tant d'heures a jugé d'ailleurs il s'embrouille dans les noms il s'embrouille dans les dossiers la fin jérôme reste la défense d'un moment à l'assemblée nationale où on se plante on dira l assemblée nationale qu avec des débats jusqu'à une heure du matin on sait plus quel est l'album d'amendements ce qu'on doit dire ha oui alors à l'assemblée nationale c'est grave parce que vous décidez de loi inepte dans ce cas là sans doute mais c'est très grave aussi quand le destin judiciaire c'est-à-dire la vie de quelqu'un qui est dans le box se joue sur si peu de choses sur si peu d'éléments et avec à paris par exemple ses 18 dossiers dans la journée dans l'après midi c'est à dire dans l'après midi jusqu'à tard dans la nuit et je me dis c'est drôle parce que les juges du siège contrairement aux procureurs sont indépendants pourquoi il ne se lève pas pourquoi ils disent pas bah ça suffit - à 20 heures je me lève je suis bagages j'ai la preuve que c'est une première question pour la magistrate qui est cette table voilà c'est un bon point d'entrée la comparution immédiate on va élargir le sujet ensuite mais effectivement la comparution immédiate c'est comme l'agro de l'activité non pas judiciaire mais juste pénal puisque le gros de l'activité judiciaire ça reste du civil on en parlera ensuite mais comment comment se fait-il qu'on en arrive à avoir un service public de la justice qui est pris dans une telle inertie de gérer des flux des flux judiciaire et de se dire bah oui oui il faut passer les dix villes dossier parce que de façon encore 18 pour demain puis jean pour après demain et puis parce que sinon on va les piles rond vont s'accumuler anne sophie je crois que le syndicat là mais structuré à ces critiques avec les convois la compagnie on est très critique avec la comparution immédiate effectivement sur tout un tas de principe de façon de juger parce que les personnes en dehors du nombre de dossiers de dossiers qu'on peut avoir dans l'après-midi les personnes sont effectivement de toute façon mal jugée parce que je dirais peut-être de façon inhérente aux principes de la comparution minutes on peut pas quand on est avocat bien défendre quelqu'un qu'on a vu dix minutes enfin peut-être tu verras développer là dessus célia mais la défense peut pas être correctement assuré les personnes peuvent pas rapporter les pièces justificatives dont ils ont besoin pour justifier leur situation et c'est donc ils peuvent pas demander aux policiers d'aller entendre telle ou telle personne pour vérifier tel ou tel point et c'est de toute façon c'est une procédure qui font qui est inefficace pour juger correctement les personnes après ce que la question que tu soulèves dominique je pense à plus très haut à la mobilisation des magistrats c'est un autre un autre point parce que c'est vrai qu'il ya tout un tas de sujets sur lesquels on devrait se mobiliser sur lesquels on ne se mobilise pas et ça m'interroge effectivement je pense qu'il ya un côté syndrome un peu de du premier de la classe ou de conscience professionnelle où on se dit que non seulement effectivement il y en a 18 à passer mais on aura 18 le lendemain mais aussi en termes de très pragmatique de situation des personnes on a un peu forcément entre le marteau et l'enclume ou les déjà si la personne n'est pas jugé maintenant la procédure fait qu' il va falloir envoyer la faire et décidé donc avec des collègues dont on connaît pas forcément le le positionnement s'ils décident avec ses collections la personne sera en détention provisoire ce qui est forcément à ce qui est forcément la moins mauvaise solution et stimulant de responsabilité d'ailleurs je rappelle juste me permets de te couper que la détention provisoire c'est entre 40 et 50% des nombres du nombre de personnes qui sont détenus en maison d'arrêt la moitié des maisons d'arrêt ce sont des gens ça dépend des maisons d'arrêt au global on n'entre qu'à ans a aussi sept points des mois entre 40 et 50 % il ya des maisons d'arrêt vous avez une majorité de gens qui sont des gens qui arrivent sont en attente de leur procès qu'on était millar parce qu'il n'apporte pas les garanties de représentation etc etc etc donc une grande partie de la surpopulation carcérale est dû à à la détention provisoire ce qui est fait rouler tout le monde au moment du lapin débit je suis quand il s'agit des quand il s'est agi de vider les établissements pénitentiaires quand la décision de nicole belloubet été de dire non tout le monde on peut enfin on peut analyser de l'association pas tout le monde mais de beaucoup de monde sauf sauf ceux qui sont en détention provisoire cela on verra plus tard et c'est ce qui rend rendez le truc encore plus encore plus ignoble pour dans le détail ce pas exactement ça mais à gros traits c etais s'etait le mode de fonctionnement qui a été décidé à ce moment là non mais tout ça pour dire qu'on est confronté à la situation dans laquelle on devra de toute façon examiner c'est ça c'est dû à la procédure on devra de toute façon examiner la situation de la personne ce qui prendra forcément un temps incompressible éventuellement elle sera placée en détention provisoire ce qui est pas non plus dans l'intérêt de dans son intérêt évidemment pas mais je viens même la détention est évidemment pas supporté de la même façon quand on est condamné ou quand on est détenu provisoire et tout ça pour dire que de toute façon il ya un temps qui se devrait être passée et que peu de magie sera même si c'est arrivé quand même mais c'est très rare se lève en disant là j'arrête c'est arrivé à lyon sous la prime et c'était il ya l'entente sur la présidence d'un magistrat mythique hubert dalle qui a ordonné à ses à ses magistrats ses juges il a dit à 20h vous foutez le camp levé vous vous dites que et vous renvoyer les dossiers est le parrain vous mettez les gens dehors et ils ont fait ça deux trois jours les juges et ou trois jours le parquet a à trouver d'autres moyens de poursuites c'est une bonne idée mais ça c'est le président du tribunal oui avec le président du tribunal lui même or la ja portrait quand même une nuance dans l'idée du président qui donne des instructions même guéri paraissent aller dans le bon sens aux magistrats du siège mais effectivement c'est de tout c'est pas juste se lever et partir c'est libérer tout le monde et c'est ça qui fait et qui fait de l'effet sur le parquet voilà qui en tout cas la politique pénale qui du coup mais ne mettra plus 18 dossiers pour une après-midi ce qui fait nécessairement finir à des heures indues et qui aggrave encore le fait de mal j'ai encore une phase avec la comparution immédiate en elle-même porte le germe d'une mauvaise justice les greffières où les greffiers d'ailleurs ont une responsabilité aussi dans non mais gestion de ces audiences parce qu'il suffirait qu'il ou elle se lève et qu'elle dise où ils disent on cela est dans ce cas ce pour que la l'audience s'arrête est ce qu'elle ne peut pas à se tenir sans greffier au sein de la fière et donc c'est vrai que en plus des magistrats on appelle nous au syndicat des avocats de france au greffier greffière a arrêté se faire maltraiter par l'institution judiciaire parce qu'ils ont des conditions de travail qui sont aussi pénible que celles des magistrats avoir davantage avec des heures supplémentaires qui ne sont absolument pas réglé mais elles et ils ont le pouvoir je crois en tout cas en hausse à fond on en est convaincu de faire en sorte que les choses s'améliorent un petit peu ça tient aussi un peu à eux je me faire l'avocat du diable ou de dupond moretti je sais pas la même chose non j'ai dit je n'ai pas de méchanceté tout de suite mais il nous a quand même dit devant la commission des lois qu'il y avait des bonnes pratiques dans ce pays qui avaient des simplifications possible et que finalement il y avait des audiences aujourd'hui qui se tenait son greffier et que bas même si en théorie c'est pas légal et que le jugement est pas bon baraduc ont peut-être continuer légaliser le fait qu'ils aient pas en greffiers aux audiences ça vous inspire quoi ça te dire que finalement on peut se passer de vérifier alors qu'à l'audience il n'a pas précisé dans la commission des lois ça me semble justement on peut revenir à l'indépendance l'indépendance des magistrats elle tient aussi parce que le greffier et là le greffier ou la grèce n'est pas une secrétaire c'est le garant de la procédure et quand il ya un incident d'audience en train magie sera un avocat par exemple ce qui arrive relativement souvent et de plus en plus le greffier ou la greffière note cet incident ce qui permet nous ensuite avocat soit de se défendre quand ça finit par des poursuites disciplinaires jeu devant notre bâtonnier à la demande parfois du parquet vous avez sans doute entendu parler dans la presse de notre confrère nioré qui défend qui assiste les les avocats qui font l'objet de perquisitions donc la présence du greffier de la greffière que ce soit en pénal ou au civil devant le juge des enfants on a obtenu beaucoup de nullité de procédure en l'absence de présence du greffier ou de la greffière à une audience de cabinet juge des enfants elle est indispensable elle est indispensable non seulement pour améliorer les conditions de travail du magistrat mais pour valider la procédure la régularité de la procédure est dans un état de droit la règle régularité la procédure c'est le b à ba et si monsieur le garde des sceaux s'imaginent que le greffier ou la greffière ne sert à rien et qu' on peut tout à fait se passer d'elle ou deux je crois qu'il faut qu'il revienne sur les bancs de la faculté très très rapidement surtout la prochaine devra lui demandait de quelle audience il s'agit je pense que c'est essentiellement en matière civile où on peut se passer plus facilement dégagé mais ça revient au même ces mêmes problématiques associées on peut pas se cacher non plus sur youtube il ya il ya effectivement le son le rôle du récit c'est à la fois garant de la procédure et aussi de ce qui se dit à l'audience c'est indispensable en procès oral qui existent au pénal mais aussi aux civils donc pour savoir ce qui se dit est ce que les partis demandent en procédure orale il est indispensable que c était notée par le greffier est évidemment qu'en termes de conditions de travail pour le magistrat et d'attention c'est pas la même chose de devoir suivre une audience en ôtant tout ce qui s'y dit que lorsqu on peut se reposer parce que c'est le terme adapté sur les greffiers qui qui font ce travail qu'ils font ce travail parfaitement quoi et je voudrais quand même revenir à ce que tu disais tout à l'heure et se développe sur le le mouvement qu'on pourrait initier dans la justice pour contester les comparutions immédiates de façon bien à eux et plus précisément les comparutions immédiates tardive autant je j'admets qu'on puisse reprocher aux magistrats enfin je trouve ça plus acceptable de le reprocher aux magistrats qui ont notamment le présent la direction de l'audience la présidence de l'audience et qui peuvent dire maintenant stop j'estime que cette heure est trop tardive et que désormais on ne va renvoyer tous les dossiers et donc décider si toutes les personnes qui restent à juger seront seront jugés une prochaine fois oui ça peut se décider de façon unilatérale je dirais mais si elles seront jugées en été envoyés en détention parce qu'on arrête de parler du dossier de l'infraction de savoir si elle est constituée ou pas autant vis-à-vis des greffiers je trouve ça plus délicat dans la maison ils n'ont pas le même statut et ou quitter son poste quand on est fonctionnaire d'état gros risques des policiers me conseiller après ils peuvent faire plus enfin il ya des jeux certainement des choses à dire sur la mobilisation sociale de façon générale d'ailleurs dans toute la fonction publique mais dont dans le corps des greffiers qui qui sont aussi un peu atteint du même syndrome que les magistrats de conscience professionnelle un peu exacerbé qui va tout justifier si je puis dire même de tout accepter mais de là je pense que ce type de mobilisation l'aurait pas pas accessible c'est pas forcément le terme mais ne serait pas bénéfique parce qu'en plus il pourrait se faire substitut par un autre greffiers qui trouvera ailleurs et là si le président d'audience a décidé de poursuivre la fin de sa soeur je me sens très clair qui ne permettait plus qui permettait à la circulaire lebranchu de l'élite est l'audient mais passe et unsa mais ça reste une circulaire est la circulaire lebranchu dit aussi qu'au delà de huit heures d'audience vont s'arrêter excusez moi mais taipei sur sept ce point là concrètement on va sortir du chaos theory de celui qui voudrait aux cellules qui voudraient se mobilisent et greffières aux magistrats aux magistrates concrètement un magistrat du siège qui dit ouais bon à l'audience s'est terminée à j'applique la circulaire comment ça se passe le pour la suite de sa carrière globalement il va être en bons termes avec le président tchadien puisque okéi les magistrats du siège statutairement il est indépendant au regard de la constitution mais j'ai cru comprendre quand même que c'était pas si facile que ça de saint soumettre dans l'institution je me permets leterme et et qu'il y avait quand même des petits conséquences qu'on soit au parquet au siège des jeux on peut pas l'affirmer parce que c'est pas systématique et effectivement il ya aussi des des chefs qui peuvent être plus ou moins qu'ils peuvent enfin plus ou moins assumée c'est le comportement en tout cas ne pas y a qu'en fin il donnait de réaction comme ça type sanction déguisée vis-à-vis de de son collègue qui a une une décision qui pourrait déplaire entre guillemets donc c'est difficile de l'affirmer de façon générale maintenant c'est vrai qu'il ya les 40 y sont largement insuffisantes pour prémunir les magistrats même les magistrats du siège de toute sanction déguisée je dirais sur femmes avec ce type de d'insoumission du coup on se repose pas mal sur les avocats pour la mobilisation au final puisque c'est les seuls qui sont un peu libre bon ils sont ils sont libres dans une certaine limite sider de dollar chiffre d'affaires aussi pour pouvoir vivre manger c'était une problématique je crois centrale pendant la grève mais c'est vous finalement les avocats qui avait assumé aussi une partie du sale boulot désir je vais pas défendre quelqu'un alors qu'ils devraient ils devraient quand même être défendus dans l'absolu parce que c'est la grève et avec toutes les conséquences que ça peut emporter aimez vous l'avez fait quand même comment on explique que les avocats soient autant mobilisés ont parfois on a effectivement pas joué notre rôle de défenseur mais au parfois on a fait ce qu'on appelle des grèves du zèle on a fait la reverse et les journaux sont faits les échos on à la fédé défense massive et donc plutôt que de venir en compagnie médias par exemple à un seul avocat pour défendre un prévenu on est venu à 3,4 en quoi c'est intéressant déjà quand on réfléchit à plusieurs on est plus intelligent et surtout vu le peu de temps imparti dans le cadre de la comparution immédiate pour prendre connaissance du dossier pour s'entretenir avec le prévenu dans les geôles parce que il faut voir dans quelles conditions on s'entretient avec le prévenu les geôles d'un tribunal que ce soit celui de paris ou celui de bordeaux d'où je viens ou de valence que je ne connais pas mais qui doit pas être mieux c'est un endroit exigu parthenay moi l'expression mais qui pue on va être clair ça sent très mauvais où on entend souvent les autres personnes placées dans les geôles hurlaient donc c'est assez angoissante on se demande pourquoi ils hurlent comme ça donc les conditions d'entretien avec son client difficile c'est la première fois qu'on le voit généralement il a fait l'objet d'une mesure de garde à vue de plusieurs heures voire 48 heures il est plus très propre il est pas à son avantage il a peur ou est la peur donc c'est comme ça que rencontre notre client pour la première fois et ensuite donc ils montent c'est assez intéressant d'ailleurs symboliquement voilà on fait monter au tribunal et est donc pour revenir à la question du go pendant le mouvement de grève contre la réforme des retraites on organisait des défenses massif qui a permis à celui qui s'entretenait avec le client dans les geôles de passer plus de temps avec lui pour lui poser des questions sur la procédure et le déroulement des faits en tout cas les faits qui lui étaient reprochés pendant que les autres faisait là l'étude du dossier que d'autres faisait des recherches jurisprudentielle et que ensuite tout ce petit monde se réunissait pour produire une bonne défense bonne défense dans ces conditions elle existe et on a obtenu d'excellents résultats avec des relaxes ou des nullités procédures qui ont abouti à l'abandon des poursuites et c'est plutôt sa cause à fond on essaye de mettre en place systématiquement ce n'est pas toujours le cas mais en tout cas là on a trouvé un très très bon moyen est de casser les pieds à la chancellerie parce que c'est quand même ça l'objet de la grève c'est bloquer l'institution judiciaire donc on a réussi à bloquer l'institution judiciaire parce qu'évidemment trois avocats quatre avocats qui plaident sur un même dossier ça prend du temps et donc il ya moins d'abattage donc on a mis du sable dans les rouages on les a embêtés alors on expliquait un systématiquement greffier au greffe hier que c'était évidemment pas pour les embêter eu personnellement parce qu'on connaît leurs conditions de travail idem pour les magistrats mais voilà on a amis comme ça du sable dans les rouages de l'institution judiciaire pour malgré le fait qu'on était en grève et qu'on combatte est très durement contre cette réforme des retraites on puisse parvenir à accomplir notre mission fondamentale de défendre les personnes qui en ont besoin et évidemment en matière pénale il faut systématiquement un défenseur j'ai assisté à ces audiences de défense pénale massive et je les ai trouvés mais magnifique admirable et je vous en ai encore plus voulu à vous les avocats du coup pas le faire tout le temps ne pas le faire tout le temps comme non mais il ya eu des années militantes ou les où les pénalisent descendait à 20 aux comparutions immédiates ou monter à 20 comme on voudra et je vous en ai voulu horriblement pendant le coc vide puisque c'était suite à la grève et je suis allé à plein plein d'audience pendant le coc vide et ça donnait monsieur bonjour le mec dans le box monsieur bonjour voila vous avait comparu en février il n'y avait pas d'avocat c'était la grève et la voyez vous re comparaissez ya pas l'avocat non plus parce que c'est le co vide alors monsieur voulait être jugé avec ou sans avocat au talent mais qui dit bah je serais quand même bien aimé un avocat quand même monsieur n'y en a pas et attend bon déjà j'avais les boules le mec aussi a ensuite tu vois que ça amène certains à voir parce qu'elle irait le bâtonnier qui disaient oui je veille sur la santé de mes confrères genia pas les gestes barrière ne sont pas respectées on nous donne ni masque ni gel est sûre ce ça même à ces audiences des avocats choisis donc payer et qu'ils défendraient leur gars dans le box et ben l'image pour moi un remarque note vous avez du tout parce que c'est pas comme si j'étais la seule civile chaque fois dans la salle puisque c'était interdit au public et que y'avait personne mais ça m'a donné samassa mag lasser les sens je suis tibet où on est là quand même évidemment sa glace le sang mais tu pointes quelque chose de catastrophique dans ce pays c'est que en fonction de ses moyens on est défendu correctement ou pas samedi en coupe oui j'essaie de dire en creux quoique quand on sait tout de suite jeudi la justice était indépendante on peut pas dire des choses pareilles quand même ça finalement je suis le fait l'avocat l'accès à plusieurs vitesses selon que tu as de l'argent ou pas c'est super oui ça évidemment parce que quand on intervient en comparution immédiate le plus souvent on intervient ce qu'on appelle à la commission offices donc on ait réglé au titre de l'aide juridictionnelle donc pour que tout le monde comprenne bien l'aide juridictionnelle c'est trois francs six sous qu'on perçoit dans des délais excessivement longs donc c'est notre cabinet donc notre petite entreprise qui fait des avances de trésorerie et quand il eut cette crise sanitaire on a eu le plus grand mal à rentrer dans les tribunaux en matière civile en tout cas en matière pénale les audiences certaines audiences ont continué de se tenir et certains bâtonniers c'est eux qui désigne à la commission d'office les avocats ont considéré que dans la mesure où on était dans une très grave crise sanitaire le cas c'est ce qu'on nous disait à ce moment là aussi rétablir les choses dans leur contexte à ce moment là c'était extrêmement grave on allait tous mourir rappelez-vous rien n'est perdu et dont certains bâtonniers ont considéré que dans la mesure où l'état et est en mesure de délivrer des masques aux magistrats mais qu' il était dans l'incapacité de les délivrer aux avocats que eux il fallait qu'ils se débrouillent non seulement pour les payer ni pourquoi pas mais surtout pour s'en procurer c'était la guerre des masques rappelez-vous personnes avaient accès à au masque on pouvait les ordres essayer d'en commander on n'arrivait pas à obtenir des masses parce que nous avocats nous n'étions pas professions prioritaires comme dans certains pays en angleterre il me semble que les avocats étaient des personnes clés donc ils étaient prioritaires eux aussi au même titre que les soignants et d'autres professions pour avoir des masques pour voir continuer à exercer leur profession c'est dans ces conditions que le saf notamment à faire un référé liberté pour avoir des masques pour qu'on continue à pouvoir accomplir nos munitions non seulement pour nous en toute sécurité mais l'idée c'était aussi de ne pas potentiellement contaminés notre client potentiellement toute la maison d'arrêt dans lequel il est il était détenu en ils auraient été détenus ensuite donc c'est vrai que d'un point de vue de l'observateur ce que ce que tu as vu dominique était extrêmement choquant mais c'était violence inouïe c'était violent et c'est pour ça que certains avocats sont sont allés quand même ont été désignés par ici on désigne même ils ont été commis par le président de la juridiction oui parce que mais ils ont été mal accueillies par certains leurs confrères parce que certains de leurs confrères considéré que la stratégie de dire dans la mesure où l'état ne remplit pas ses obligations à l'égard des avocats qui sont les auxiliaires de justice et qui sont un des maillons de l'état de droit en assurant la défense des personnes prévenues ou en participant malgré tout au service public de la justice dans ces conditions vous mettez un frein au combat militant et politique que nous menons pour que chacun d'entre nous puisse travailler dans des conditions de sécurité sanitaire adéquat ce qui hélas le débat oui animé tous les barreaux bah oui je le sais bien je le sais bien que j'en ai parlé avec plein d'avocats à chaque fois on s'est engueulés on est tombé d'accord où je vois quoi le malheur c'est que les seules audiences qui marchait pendant le coït c'était quoi c'était les comparutions immédiates les étrangers c'est à dire tous les plus démunis donc l'image que ça renvoyait c'était voilà c'était ça tombe toujours sur les missions qu'on n'a pas peur on n'a pas pris le risque de juger des plus puissants de ce pays pendant le confinement non mais les avocats il serait venu il n'y avait pas que comme démunis et tous tous ses salariés qui ont perdu leur emploi en plein en pleine épidémie qui n'ont pas obtenu leur bulletin de salaire et la paye équivalent qui n'ont pas obtenu leurs documents de fin de contrat qui leur permettait de pouvoir aller taper à la porte de pôle emploi qui ont trouvé des conseils des prud'hommes fermé des greffes fermé le aussie est extrêmement démunies et nous avocats nous l'étions également donc il ya vraiment une gestion catastrophique par le ministère de la crise sanitaire du coc vite ces derniers mois et là où je suis extrêmement inquiète c'est que la rentrée judiciaire approche que de nombreux dossiers qui ont été renvoyés pour cause de cour vide ne sont toujours pas audiencé ce qui allonge déjà les délais de la justice qui sont extrêmement longues insupportablement long et donc ces dossiers ils sont toujours dans la nature ils sont toujours pas audiencé et quand on parle de l'indépendance de la justice il faut surtout aussi parlé de la confiance de nos concitoyens dans la justice nos concitoyens n'ont plus confiance dans la justice notamment parce qu'elles disent fonctionne à plein parce que en comparution immédiate on vient de l'évoquer c'est de l'abattage parce que les délais procédures sont extrêmement longs et qu' ils ont ce sentiment est ce qui va dans le sens finalement des politiques qui ont été menées jusqu'à présent qui ne vaut mieux pas saisir la justice et c'est une problématique extrêmement importante parce que en ne saisissant plus la justice on s'oriente vers une justice privée et la justice privée vous savez très bien ce que c'est la force contre le faible c'est le fort qui l'emportent toujours donc il faut vraiment il est extrêmement impératif de redonner immédiatement les moyens à cette justice de fonctionner correctement avec des magistrats qui travaillent dans de bonnes conditions des grèves qui travaillent dans de bonnes conditions les avocats qui acceptent de travailler à l'aide juridictionnelle qui soient rétribués rémunéré à la hauteur du travail qu'ils fournissent et pas simplement une pichenette qui ne permet pas de conserver l'équipe et financiers de leur cabinet parce que sinon tout le monde se détournera la justice et l'épisode et gilet jaune qu'a connue notre pays en est un exemple quand on ne croit plus à la justice quand on ne lui fait plus confiance on se fait justice soi même et on va sur les ronds-points et ai dit à quel point ça va mal et que ce pays est mal gouverné je me permets de rappeler si vous avez des questions ça vous évoque des choses mettez sur un petit bout de papier vous l'agité et on viendra le chercher pour être un déjà quelques-uns et bien je peux les poser sur le bord comme ça chez elle avait cherché discrètement sa presse très discret mais quand je serais pas en train de parler je me permet de rebondir sur la question du coût des moyens de moyens budgétaires parce que pour raconter un peu les choses d'ailleurs les journées simon poser la question alors au fait dans votre commission denquête comment ça se passe votre rapporteur il est quand même de la république en marche à oui je les croise très souvent malheureusement donc c'est comme ça à l'assemblée mais est dit mais comment vous avez fait ça s'est bien passé avec lui etc je rentre pas dans le détail humainement commencer on s'en fiche c'est pas le sujet mais on a eu un point de désaccord dès le début quand on a mon ami sur pied la commission denquête on voulait traiter plusieurs thématiques connexes à l'indépendance de la justice avait la question statutaire statut du magistrat donc il semble centrale est évidente quand on veut parler d'indépendance il y avait la question d'indépendance d'avis de l'exécutif du pouvoir exécutif la politique ça semble aussi évident l'indépendance vis-à-vis des médias des pressions médiatiques qui peuvent venir de l'extérieur ou des fuites qui peuvent y avoir un fou du 10 hier qui peuvent interférer avec l'indépendance et puis on avait mis un autre élément qui était la question budgétaire a dit il ya un problème le budget s'il ya un lien une problématique entre le budget l'indépendance est mort à porter dont qu'il y ait parlé de la république en marche était convaincu que c'était hors sujet il pouvait y avoir un sujet sur le budget je vis en poupe et oui il y avait un problème ya pas assez de moyens tourner on se plaint comme ça les fonctionnaires magistrats sont toujours en train dira pas de moyens comme moyen pour ça à cinq minutes mais c'est pas mais rien à voir avec l'indépendance c'est ça la tonalité de l'explication dizaine l'indépendance c'est la capacité du magistrat dans son dans sa tête en son âme et conscience de ne pas avoir de pression de l'extérieur et puis finalement il s'est laissé convaincre au fil des auditions jeu quand même insisté pour que ce soit une thématique d'ailleurs même sans insister beaucoup de magistrats en en parler de parra même pour pas dire la quasi totalité anne sophie et comment est-ce que tu peux expliquer concrètement quel est le lien entre la question budgétaire et celle de l'indépendance de la justice et des magistrats le lien il vient du fait que l'indépendance de la justice elle tient au statut effectivement des magistrats mais aussi aux moyens sens très large qui là pour travailler sereinement et de ne pas subir de la pression du stock et du flux pour pouvoir rendre une décision une rendre une décision correcte et parmi les réformes qui ont eu lieu le plus récemment il y en a tout un tas qui vise notamment à enfin qui baisse ses moyens les moyens qui vont être accordés à la justice et notamment et qui aussi sur sa part être juste de la procédure mais finalement ça a trait aussi aux moyens qui réduisent notamment la collégialité la collégialité c'est le fait de juger à plusieurs plutôt que tout seul et ça comme le disait c'est là tout à leur ferait que comme partout à plusieurs on réfléchit mieux que tout seul et l'autre intérêt de la collégialité c'est que c'est une forme de protection et que le magistrat quand il juge et quand il est tout seul il peut plus facilement être la cible d'attaqués sur tel ou tel point personnel de ses activités antérieures ou de ses relations ou quoi ou qu'est-ce qui viendraient entamer son impartialité d'ailleurs plutôt que son indépendance mais s'alliant avec tout ça parce que évidemment on va dire qu'il n'est pas indépendant si il ya un lien qui peut être fait d'une façon ou d'une autre avec l'exécutif par exemple et là on a on touche à l'indépendance et donc si le budget est tellement réduit que pour gérer les stocks on est obligé enfin on est obligé on dit qu'il faut enfin on on utilise comme solution de réduire la collégialité c'est à dire que trois juges ne font plus une audience donc de imaginons des dossiers mais du coup ça a été multipliée ça permet de faire 30 dossiers en une après-midi au lieu de 10 à 3 forcément on peut imaginer que cette gestion des stocks sera avec des flux sera plus efficace or c'est pas le cas parce que comme j'ai dis donc il ya un affaiblissement de de la décision pour les premiers magistrats une un délitement de la qualité de la décision rendue est donc tout ça fait constitue aussi une atteinte à l'indépendance de la justice en général ils souhaitent et si on regarde sur la phase d'enquêté ou d'instruction et même là les moyens qu'on peut se donner en matière civile pour s est creusé de peser le pour et le contre du coup est ce que le est ce que le budget il il entame pas directement là tout de suite immédiatement à la capacité du magistrat à se forger un avis tard colleter des éléments qu'on se forge un ami un avis je passe passe par exemple aux frais des expertises je pense par exemple aux interprètes aux interprètes etc toutes ces petites choses les et ivre c'est l'indépendance pas trop le sujet majeur est ce que tout ça ça concourt pas directement à ce que le magistrat à la fin mai pour une enquête une face qu'à charge parce que le temps qui passera pas à faire un des charges s'il pourra faire notre dossier oui j'ai posé plusieurs questions je concède c'est vrai que là la première partie de ma réponse va concerner l'audience donc dossier déjà fini si on réfléchit enquête donc parquet ou juge d'instruction c'est vrai que la question des moyens elle donc elle s'oppose pas forcément là en terme de budget direct parce que le juge d'instruction qui qui a ordonné une expertise il leur donnera et le budget il en sera pas c'est pas ça qui fera qui est qu'il aura ou non comment dire que l'anc leur expertise sera effectuée ou non après c'est vrai que le manque de budget peut faire que les instincts les experts sont pas payés ou très tard et donc arrête de vouloir être expert devant les tribunaux judiciaires donc y en a - donc effectivement tout ça fait que du coup on en sera peut-être plus réticents à ordonner une expertise donc le lien est un peu plus étendus et moins direct que ce que tu disais dans la question donc à ce point là pour les traduit les interprètes c'est un peu la même chose s'il n'y a qu'un interprète dans une langue donnée et qui doit enchaîner les les audiences etc forcément il sera moins efficace et s'attendre un la qualité de la décision rendue et de la défense et de la représentation de la personne qui est interrogé ou qui qui sera mise en cause dans une affaire mais encore ça c'est quand par chance le l'interprète parler la langue qui lui est demandé non parce que des anecdotes je sens qu'il est nommé une autre femme est jamais plaint mais après en mêmes valeurs oui effectivement on peut être tenté mais alors c'est c'est un peu là pour le coup on rejoint la question de la justice à deux vitesses parce que si la personne encore fou ça atteint la procédure normalement on a eu énormément quand la personne n'ait pas assisté d'un interprète dans la langue qui convient eva écoute là dernièrement à boulogne sur mer le tribunal a remis en liberté deux personnes qui étaient soupçonnés d'être des passeurs d'avoir fait passer des migrants parce que c'étaient deux chauffeurs polonais et on leur a collé comme interprète une croate et une tchèque qui parlait pas un mot de polonais 80 et tout aisée l'avocat qui est étant d'origine polonaise en temps une des interprètes dire j'ai pas dit non mais oh ça va pas du tout il a obtenu la mise en liberté des deux mecs et après j'ai appelé le tribunal de boulogne concert ce qui était arrivé avec ses interprètes mais personne ne m'a répondu rien du tout et jean les anecdotes comme ça j'en ai énormément parce que c'est il ya en ce moment il ya une pétition qui circule justement pour que ya de meilleur interprète et que surtout les les compétences soient vérifiées c'est là les flics qui vont ils vont chercher des interprètes de façon assez folklorique je peux dire et sur l'application des peines par exemple je me souviens d'une audition de la commission des lois de de la présidente de l'association nationale des juges d'application des peines qui nous expliquaient qu'ils avaient des magistrats qui pouvait prendre des décisions de placer le mineur en détention parce que finalement la pop le la structure qui ont été plus adapté le centre éducatif éventuellement le cf même si je suis pas fan de sf ouais ouais et bien que il finalement le prenez la prison ce qui avait rien d'autre et qui manquait de moyens sur toutes les autres tous les autres dispositifs et qu'on en vient à l'application des peines de régulièrement à ne pas faire le choix de la prison par des veaux par manque de moyens en disant ben je sais pas si une structure je sais pas si un s'il ya du travail d'intérêt général de disponible je sais pas s'il est une association qui est capable de faire la réinsertion et c'est donc du coup bon bah je le mette en prison quoi oui alors ça c'est vrai effectivement au niveau de la justice des mineurs bon c'est vrai si je pense que ça peut se retrouver l'absent alternatives à la prison elle se retrouve un peu dans tout l'est tous les stades toutes les strates de la justice pénale évidemment donc d'abord c'est pour les mineurs parce qu'effectivement l'absence de place dans une structure etc peut mettre en péril la le l'éducatif qui doit primer sur le répressif jusqu'à présent c'est toujours le cas en termes d'application des peines et pour libérer les gens de prison pour les sortir bas il faut bien que pour certaines certains profils et pardonne compact domicile les personnes qui ont des pathologies psychiatriques particulière il ya des structures pour les aider mais s'il n'ya pas de place et bien effectivement on reste en détention donc et tout ça c'est effectivement une question de moyens parce que construire plus de place à voir plus d'éducateurs avoir plus de 2 ce sont des moyens alloués à l'institution judiciaire aussi donc ça conditionne finalement le temps à plus de wii le choix est réduit et c'est pas ce qui est écrit dans les tenants la loi les magistrats finissent par contre des décisions pragmatiques et juge des enfants malheureusement quand la totalité des foyers sont pleins et que personne veut prendre le mineur ou parce que le foyer ce qu'on le voit de plus en plus le foyer ne veut plus du mineur parce que ça se passe pas comme ça devrait parce que le temps d'adaptation du mineur dans un foyer il est long parce que parfois évidemment et dans la plupart des cas il est quand même pas content d'être placés même si ça se passe mal à la maison au moins il avait sa chambre à peu près ou en tout cas un endroit à lui il se retrouve dans un foyer avec une collectivité avec d'autres mineurs compte des problématiques et ses importantes qui sont les mêmes que lui ou d'autres encore et donc voilà il y à un phénomène d'adaptation qui est un peu long et lent et et parfois du coup la structure parce que le mineur pose des difficultés et dhiba nous on n'en veut plus on en veut plus donc on re saisi le juge des enfants et puis il faut placer ailleurs sap ya pas de place ailleurs et donc on se retrouve comme ça à faire des propositions aux mineurs que ce soit en assistance éducative mais comme en matière de maillots mineurs délinquants à faire des propositions de d'accompagnement du mineur qui sont absolument pas adaptée ni à son profil il ya ces personnes n'étaient ni même à ses choix professionnels c'est un peu tôt pour le dire mais ces choix d'orientation scolaire par exemple parce qu'il n'ya pas il n'y a pas de structure en nombre suffisant il n'y a pas suffisamment d'éducateurs spécialisés et voilà et donc au final on aboutit à quoi souvent à ce que d'autres actes délinquants soient posées et puis c'est le cercle infernal de de la récidive et puis on sait très bien que quand on arrive devant un juge avec plusieurs condamnations antérieures ont fait évidemment moins bel effet que la première fois que le juge ait fini par lui faire confiance et que la sanction elle devient de plus en plus sévères et donc c'est vraiment un cercle vicieux et si on veut réellement lutter d'un incident yves contre la récidive dans ce pays est vraiment réfléchir à une vraie politique d' alternative à la prison il va falloir non seulement se mettre tous autour de la table avec ce qu'ils sachent comme on dit sur twitter avec ceux qui savent pour ceux qui sont pas sur twitter et et puis surtout pas qu'on coupe le porte monnaie il n'y a pas d'autre solution il paraît que le budget a jamais été aussi élevées que c'est génial qui est une loi de programmation de la justice et ses terres mais comment ça se fait que vous continuez de vous plaindre mais la loi c'est l'augmentation du budget l'état les outils choix que d'aller en prison construction de prisons construction de prisons construction de tribunaux judiciaires qui sont plus des espaces où on reçoit le justiciable ce sont des cités administratives avec des bureaucrates à l'intérieur kan auquel on peut plus accéder voilà on ne peut plus circuler dans les palais de justice les greffiers greffière les magistrats n'ont plus le temps de discuter ni avec le justiciable ni avec leurs avocats il ya des ports partout des codes des digicodes voilà on ne peut plus se voir on ne peut plus se parler et tout ça ça coûte un pognon de dingue voilà et est donc l' architecture des tribunaux judiciaires et aussi des établissements pénitentiaires est à revoir de fond en comble et voilà où est passé l'augmentation du budget de l'état oui la loi de programmation pas de l'état de la justice oui la loi de programmation a augmenté le budget alloué à la justice mais il est surtout allé à la construction de nouvelles prisons et à la construction de nouveaux tribunaux judiciaires impossible à fréquenter le tribunal de paris par exemple il faut trois cent cinquante mille euros jour de remboursement d'intérêts à bouygues sont quand je serai grand je ferai ce gestionnaire de partenariat public privé oui c'est le plus beau métier du monde pendant 47 ont touché votre chèque toit est en train d'en dit je pense que ça commence a quand même un commence à réfléchir à ne plus faire qu'on a fait on a fait l'état d'amendements demander des départs demandé des rapports d annulation des révisions du partenariat public privé constitue le tribunal judiciaire de paris et à chaque fois on dit oui mais attendez en fait dénoncé le partenaire public rue et ça nous coûterait finalement plus cher parce qu'il faudrait indemniser le celui qui est pour qu il s'est engagé mais c'est comme les tribunaux internationaux l'acquis qui met en cause des états parce qu'on a changé la législation et donc du coup il faudrait les indemniser exactement la même logique est donc le moment venu où il faudra peut-être faire une loi pour pour les spolier un petit peu à cela pour leur dire bah ouais vous n'allez pas faire une plus value de 160 50% sur le bâtiment on veut bien vous en laisse et 10% histoire vous ayez un peu de quoi acheter des mouchoirs mais pas plus quoi parce que parce qu'on n'a pas les moyens de se payer des riches et miljkovic ça a été une chance aussi la chance de vider les prisons et ce qu'il faudrait c'est que on en reste là qu'elle recommence pas à se remplir je plane c'est déjà commencé pour être combinés ce matin un peut-être 1re confie de manger bas âge et les stocker dans c'est une blague on va pas le souhaiter mais bon là mais c'est vrai que c'est un grand sujet alors je propose qu'on ne dérive pas trop sur la question pénitentiaire et je vais faire en sorte que les gens puissent regarder le live de l'année dernière on a fait une conférence sur la désistant ce qui est très intéressante sera sorti de la récidive des parcours de délinquance et recentré sur la question de l'indépendance qu'on a pris sous un prisme par-en-bas finalement là depuis le début avec la comparution immédiate this pénale le civil les délais d'audience le fait qu'on n'ait pas d'avocat l'aide juridictionnelle et c'est bien parce que c'est bien de commencer par là parce que souvent ce qu'on met en avant dans les questions d'indépendance avec les affaires politico financières les plus visibles comme comme chacun sait mais cette thématique l'un et les pins non plus inexistante pour le dire vous avez vu toutes les trois que dans la commission denquête on a eu le témoignage de la procureure du club l'ex procureur national financière et diane houlette qui nous expliquaient les pressions qu'elle avait suivi de sa hiérarchie directe la procureur général jean reno dans la sphère fillon bon dépression légal je pas dit que non mais cc c'est bien de le dire parce que c'est pas une pression c'est une pression légale c'est comme prendre les fadettes des avocats des magistrats mais l'instruction de financer que c'était rappelé l'histoire de fadettes dans la sphère cette affaire police mute ou bygmalion ou les deux à la fois enfin ça je ferai peut-être une imitation sept sages tout à l'heure mais donc il est tout un pataquès sur le fait qu'on a appris les fadettes les relevés téléphoniques des avocats mais pas seulement en fait puisque il se trouve que les relevés téléphoniques des lyanes où elle est aussi elles mêmes sont dans la procédure on était tous les magistrats du pôle financier dé certains renault vendre une belle qui étaient pas contents aussi par exemple et donc ça faisait ça faisait mauvais genre ont cherché à ce moment-là qu'il était la taupe l'informateur au sein de la magistrature 2 de nicolas sarkozy ce qui pose des tas de questions pour se dit ah bon il ya des informateurs de nicolas sarkozy dans la magistrature et des magistrats qui renseigne donc des personnalités politiques c'est à dire qu'on va pas beaucoup renseigné c'est mon cas là mais c'était le cas pour tout le monde et on se dit si on voit ce qui se passe avec les peler les pressions hiérarchiques le fait que légal certes mais les remontées d'informations le procédure voit ce qu'on a eue avec le fait que les informations étaient utilisés au profit de thierry solère vous savez les informations sur les procédures et la donne est un copain été condamné et il a été condamné ça marche bien quand même le contre-pouvoir à lui s'est fait attraper lui il a mangé pour les autres industries alors qu'est-ce qui la voulait manger l'a pris comme l'un n'en swi mais il a pris combien la question n'est pas de combien il a pris la question est que il est foutu n'y fera pas carrière sa carrière politique c'est terminé lui qui avait fait ça je crois enfin c'est ce qu'on pense c'est pour être investi par la république en marche ben voilà c'est terminé donc faire de la politique trois premiers ah bah ça en est où bon alors mais du coup non parce que ce qu'il faut faire salement mois mais la question se pose de manière maintenant un peu plus précise sur la question de l'indépendance de la justice et de l'indépendance des magistrats eux-mêmes leur impartialité le fait qu'ils stockent la capacité qu'ils ont de résister aux pressions est ce que aujourd'hui on a toutes les garanties suffisantes pour que les magistrats puissent résister aux pressions je dis pas pour qu'ils aient plus de pression très dépressionnaire a toujours évidemment qu'elle gens qui seront tentés de faire pression sur la magistrature sur les magistrats mais pour qu'ils aient les moyens d'y résister et ce qu'on a tous tout ce qu'il nous faut dans l'arsenal je suis tenté de dire non parce que je vous ai pas parlé non plus de michel maes mais mais mais hors jeu en réalité les comme l'a relevé et dominique le problème c'est que effectivement ces pressions sont tout à fait légales et que les personnels politiques au pouvoir qui ont les moyens de l'y mettre fin ne le font pas parce qu'ils se disent qu'ils vont peut-être avoir besoin d'en profiter à un moment ou un autre de leur de leur carrière ou de leurs mandats et donc ne vont surtout pas mettre fin aux remontées d'informations ou au rapport sur les dossiers signalés partis flamands signalé qu'ils sont suivis au parquet national financiers ou dans un autre parc est d'ailleurs donc ça c'est la difficulté après les effectivement les ce sont aussi des pressions légale mais qui consistaient en des je sais plus si c'était vrai des demandes mais elle devait faire des rapports tout le temps et ça constitue effectivement une forme de pression mais qui incluse dans le pack est je dirais quand elle devient pro coeur donc ça effectivement il faut changer nous ce qu'on demande c'est qu'ils aient plus de dossiers signalé qu' il est plus ou en tout cas un encadrement très strict des remontées d'informations parce que on peut imaginer qu'ils aient certains cadres etc ou certaines prérogatives de cartes des sceaux qui puisse les justifier mais bon on va pas rentrer dans ce détail là en tout cas ça peut plus demeurer de la façon dont laquelle ça fonctionne actuellement c'est sûr maintenant il ya quand même eu la fin des instructions individuelles ce qui était déjà aussi un grand pas parce que cette pression elle était effectivement général est ce que le magistrat a les moyens d'y résister là après on retombe dans là on va dire la situation individuelle et c'est pas vraiment la question c'est pas comme ça qu'on va changer les choses en renforçant psychologiquement le magistrat pour résister à la pression c'est pas le problème le problème c'est que y'a tout s'est aussi signalé qu'ils puissent donner lieu à des rapports ya un autre problème je trouve soit j'avais été très convaincu par christiane taux bien dans ta commission sur les remontées d'informations elle disait la solution sympathique qui fera plaisir à tout le monde c'est de dire on arrête la remontée d'informations et le garde des sceaux il doit être informé de certaines situations puisqu'il n'a pas resté baba et à apprendre par la presse qu que telle personne femmes enceintes c'est vrai que tout ça se discute et ça discute pour moi d'autant plus que la remontée d'informations véritable elle et elle vient en fait des flics vers le ministre de l'intérieur qui lui c'est tout en temps réel bien avant le garde des sceaux il reste et sans encadrement qu'on vous avez des exemples des anecdotes des trucs vous faites peut-être province j'ai pas ce genre de remontée mais sans doute que des avocats parisiens ont honoré mais déjà grand avocat parisien par exemple on va grand bravo car il n'y a que des amis car ténor on dit chez vous c'est ça oui bon je ferai pas de commentaire sur le dernier c'est nord qui a une promotion récemment façon oui non il faut quand même bien distinguer pour que nos auditeurs comprennent que il faut distinguer les avocats du siège et les avocats les magistrats du siège et les magistrats du parquet parce que il y à une subordination hiérarchique du pour les magistrats du parquet pardon et donc c'est dans ce cadre là qui a une remontée d'informations qui est prévu par la loi la difficulté à mon sens c'est pas trop la possibilité de faire des eaux ministre de demander des remontées d'informations ou que certains parquetier les fasse remonter sans qu'on leur demande rien parce que il va lui plaire à leur hiérarchie où il pense que c'est ce qu'on attend d'eux la difficulté c'est que ça ne se sache pas donc peut-être que la solution parce que j'entends tout à fait ce que dit madame taubira qui tombe sous le coup du bon sens que effectivement quand on est à la charge du ministère de la justice on doit être informée ne serait ce que pour déterminer et mener la politique pénale dans le pays connaîtra avoir un certain nombre d'informations notamment aussi pour tout ce qui est coopération internationale donc les arguments pour le maintien des remontées d'informations ils se tiennent par contre il faut que ce soit au dossier il faut que ça soit transparent et en plus les remontées d'informations il me semble pas mais peut-être tu me contredira que elle concerne des investigations qui vont avoir lieu elle concerne des investigations qui ont déjà eu lieu donc l'information est déjà plus de toute première fraîcheur et ont peu moins mal utilisé et quand cette information est utilisé à des fins quel os qu'elle n'aurait pas dû être utilisé comme la sphère urvoas ben justement on à la cour là autrement la république qui qui sanctionne c'est mon corps faut-il le savoir parce que là c'est quand même et là un coup de bol ou un coup de malchance les journalistes non mais c'est parce que thierry solère lors d'une perquisition s'est fait perquisitionner santé dont il y avait son téléphone quand ils ont vu ses messages sur son téléphone ils ont vu et des messages d'un certain jean jacques urvoas sur une messagerie cryptée qui s'appelle faut dire que tous les jours des ministres des filets des infos sur la messagerie télégramme un crétin qui qu'il les efface part ça je dois dire que passé un certain pouvoir cynique qui tranquillement au téléphone par exemple nous explique des tas de choses et c'est vrai qu'il le dise je repose la question du coût sur la question de la police judiciaire du roublard lycée des remontées d'informations fiscales c'est un intérieur us qu'on a vu c'est que autant me sert la justice et une circulaire qu'on peut critiquer contesté qu'on posait problème et c'est autant mystères n'atteint même pas une circulaire pour dire comment ça se passe ce et est est ce cher bernard squarcini nous explique dans l'est pas dans son opposition se positionner mais dans les écoutes qui ont été publiées sur sur mediapart que évidemment ce qu'il parle abri de la fer kazakhes il discute avec l'ancien dcpj directeur central de la police judiciaire qui s'appelle frédéric veaux qui est l'actuel directeur général de la police nationale bond bizarre ils discutent au téléphone tous les deux ils ils dealent des trucs sera avec eux par le biais d'un mafieux corse et puis celui qui évidemment que la pj fait des remontées d'informations administratives sur la zone est en cours et j'appelle ça administratif parce que c'est à dire en gros c'est pas que c'est de l'information administrative c'est pas vrai c'est de l'information judiciaire il l'appelle administratives parce que c'est non versé au dossier judiciaire aix est remonté sur une feuille de papier par la voie hiérarchique administratif dire jusqu'au ministre salalah c'est vrai on se focalise beaucoup sur les remontées d'informations garde des sceaux alors qu'en fait le véritable détenteur de toutes les remontées d'informations en temps réel c'est le ministre de l'intérieur fâchent parce que tu en penses j'irai pour pour contourner l'obstacle que tu as évoqué c'est à dire que le miz de la justice soit aussi bien informés si ma combi que le ministre de l'intérieur nous ce qu'on demande c'est que la police judiciaire se rattacher ben master de la justice comme ça il y aura plus de difficulté et ça permettra aussi aux magistrats du parquet qui dirige enquête d'avoir des officiers de police judiciaire qui sont pas rattachés à un autre ministère et sur lesquelles leur autorité peut réellement s'exercer et on n'aura plus cette question ce qui permettra d'enfin cette question de d'égal d'égalité de niveau d'information plus haut lieu et on pourra envisager beaucoup plus sérieusement de les réduire mais au fond il sait ça à quoi pour le ministre qu'ils aient toutes ces informations si ce n'est le mettre mal à l'aise au cas où il y ça lui prendrait de les divulguer puisque c'est ça la problématique je vous prends l'exemple la question gouvernement que j'ai posée à nicole belloubet j'ai commencé en intro en disant voilà j'ai appris dans la commission denquête que les les remontées d'informations servait notamment parce que vous êtes responsable de la politique pénale responsable devant qui l'assemblée nationale et le sénat ça ne valait pas le parlement et que donc c'est remonté d'information devez vous servir à pouvoir répondre aux questions éventuelles des députés aux questions gouvernement a très bien on est dans ce cas de figure là on est aux questions au gouvernement je suis député je vous pose une question que là on est on est dans les clous et je dis d'ailleurs bon voilà comment ça se passe pour alexis kohler par exemple sur le dossier de msc puisque c'est une affaire sensible signalé ce fait partie des affaires signalées pour lesquels étaient remontées d'informations donc qu'est ce que vous pouvez nous en dire du qu'on rentre dans ce cadre là elle m'a pas répondu à semmar ans alors là vraiment un nom mais du coup et c'est ce que disait christiane taubira parce que dans la même séquence à l'énergique et dans la même séquence elle dit non mais faut bien que le ministre ait les mêmes infos un peu comme pour jouer des coudes avec le miso 20h faux mais qui les mêmes infos qui après elle dit c'est vrai que quand on les a on sait pas trop quoi en faire quoi est elle même s'était fait prendre incidemment 454 monter ta main non mais qui je sais rien sur la sphère sarkozy et puis il y avait un papier qui était la remontée d'informations la fiche d'action publié de façon la directrice des affaires criminelles l'avait balancé lors d'une audition mais la problématique c'est pas qu'ils aient ou pas les infos on s'en fiche ce qu'ils en font c'est ce qu'ils enfants et accueille des saints et les utilisent donc c'est ça qu'il faut il faut contrôler et priori grâce notamment au travail des journalistes on arrive à avoir à savoir que des infos qui aurait pas dû circuler circulent et quand les personnes se font attraper elles sont sanctionnées cela il fallait pas si rodin c'est sans doute pas suffisant mais c'est quand même un petit peu rassurants d'autant que ça concerne et tu l'a très bien dit finalement aucune tout tout tout tout partie des dossiers et les dossiers politico médiatico financier est ce que moi je crois beaucoup de dossiers mais gros enjeu quoi peut-être mec moi quand un quentin justicia bien voir à mon cabinet ce qui l'inquiète c'est pas l'indépendance justice c'est pas de savoir s'il a gardé cela va avoir des remontées d'informations c'est pas ça qui l'inquiète le justiciable donc moi je trouve aussi que c'est des sujets qu'il faut traiter il faut trouver des modes de contrôle parce que c'est le fonctionnement de l'état de droit qui est mis en cause l'impartialité du juge son indépendance évidemment mais pour le commun des mortels que paul bismuth et ouvert une ligne ce nom là il s'en contre fiche ouais je me repose sur une des questions j'essaie de mixer dans mes questions les vos différentes questions pour vous puissiez vous y retrouver dans la réponse 1 on me dit comment peut-on accepter les commentaires choquant des juges tel que rapporté dans la rubrique du canard des fois les magistrats à l'audience il s'est pas complètement dans le cadre déontologique courbon il ya un organe qui s'appelle ça permet juste de parler des cons c'est super la magistrature en fait c'est une astuce puisque c'est pas que le ce sujet là le gall le conseil supérieur de la magistrature qui recchi et qui a des prérogatives en matière disciplinaire pour le pour le siège uniquement pas pour le parquet est ce que c'est la bonne instance pour est-ce qu'elles fonctionnent suffisamment bien ce qu'elle ait suffisamment de pouvoir on a vu par exemple que sur les fadettes l'histoire des fadettes pour les magistrats dans la cadre de l' enquête du parquet national financier paul bismuth finalement c'est nicole belloubet qui lance une inspection de l'inspection générale de la justice c'est pas le csm qui saisi du sujet il a passé de saisine ils paient pas je sais bien qu'ils peuvent mais c'est faux c'est faux le terrain non lady il faut changer ça va passer une radiographie un peu du conseil super de la magistrature ce qui fait pas est ce qu'il pourrait faire demain important de garder davantage de garanties d'indépendance pour le magistrat pour le justiciable pour le problème pour la justice en elle-même oui ça dépend de quoi on parle parce que c'est vrai que du coup là il ya beaucoup de choses mais pour parler précisément de la question qui portait sur les propos des magistrats en audience qui sont rapportés dans le canard enchaîné et qu'ils sont enfin souvent ils sont choisis pour ça aussi mais global à odieux et tendent la perche et adapté non mais c'est c'est tout à fait vain tout à fait d'accord avec la question qui a été posée pour le coup il existe depuis quelques années une section parce qu apparemment le conseil super magistrature dans sa version disciplinaire donc qui peut sanctionner les magistrats ne pouvait être saisi que par le garde des sceaux est désormais elle peut être aussi saisi par les citoyens les justiciables qui aurait eu à connaître d'un comportement qu'il qualifierait de inadaptée d'un magistrat pendant une audience où une audition où quoi aux caisses en tout cas par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions évidemment sauf que la difficulté c'est que ces plaintes qui arrive dans une commission enfin une partie en si vous voulez de du conseil supérieur de la magistrature sont examinés et ensuite la la commission en question n'a pas de pot n'a aucun pouvoir d' enquête pour aller quand même notamment voir les notes d'audience qui aurait été prise par le greffier qui était présent à l'audience s'ils étaient présents fin aux audiences il ya toujours des petits greffier oui mais voilà voilà voilà pourtant justifié tout à l'heure concrètement mais et notamment consulter les notes d'audience qui mentionneront en général fayez note pas forcément tous au mot par mot mais des propos qui serait enfin contraire aux principes déontologiques mais je dirai tout simplement un raciste homophobe et c est là ça permettrait quand même de d'avoir une idée plus claire pour savoir si on renvoie cette cette plainte devant le conseil supérieur de la magistrature ou pas or la réforme est un peu inabouti parce que cette commission n'a aucun pouvoir d'investigation donc globalement en lisant la plainte du justiciable a très peu qui a très peu de ces plaintes qui aboutissent à une saisine du conseil supérieur la magistrature j'ai plus précisément les chiffres en tête mais je crois que ça se compte sur les doigts d'une main et encore moins qui donne lieu à une sanction parce que effectivement c'est pas parce que le conseil super de la magistrature et saisi que derrière il décide que le magistrat une faute non plus donc là effectivement il ya une fin il ya un obstacle et il faut il faut changer et que donner des pouvoirs à 7,7 commission des pouvoirs d'investigation à cette commission du conseil supérieur de la magistrature j'ai entendu dire que dans un rapport qui n'est pas encore paru une commission denquête et paraît que il ya une préconisation éventuellement de renforcer les pouvoirs du conseil suprême de la magistrature pour qu'ils puissent aussi utiliser les services de l'inspection générale de la justice pour mener les enquêtes on nous demande même plus précisément à ce que l'inspection générale de la justice dans son ensemble soit rattaché au conseil supérieur de la magistrature mais elle pourrait quand même être saisi par le garde des sceaux en étant rattachée au conseil super de la magistrature peu froid qui puisque avec quelques projets s'ils se positionnant j'ai pas vu oui sinon là pour déterminer où interroger sur ce qui était dit tout à l'heure sur la politique peuvent déterminer la politique pénale on disait que les remontées d'informations peuvent servir au garde des sceaux pour savoir ce qui se passe pour déterminer la politique pénale du pays sauf que la politique pénale elle concerne pas les quelques affaires politico financières qui lui sont montés quand bien même les ans je serai très importants comme tu l'as dit la politique pénale c'est le tout venant sceller conduite sans permis c'est les conduite sous alcool usage de stups les trafics de succès ça la politique pénale c'est pas les quelques politiques qui ou grands financiers qui vont se faire poursuivre et qui font l'objet d' enquête qui dure des années donc c'est pour ça que cet argument a à mon sens il est inopérant sur les remontées d'informations d'ailleurs le compte rendu fait à la nation c'est-à-dire au parlement que devrait faire tous les ans le garde des sceaux le dernier date de 2003 à 2007 un début d'année 2007 elle appelle terre nicole rapidement 02/08/2010 900 des années blanches après effectivement le conseil supérieur de la magistrature avait tout lieu d'être enfin de de dire quelque chose sur sur l' affaire des fadettes que tout est ok mais effectivement comme c'est pas ce conseil qui a été saisi mais inspection générale de la justice de façon inadaptée et hors des clous on ne saura pas ce qu'il en pense les questions concrètes imaginons imaginons un magistrat du parquet se rend compte qu'un de ses collègues bon n'est pas tellement indépendant dans ses enquêtes ou à l'audience peu importe et que parce qu'ils en contact avec eux j'ai pas moins un élu local du coin et qu'on a su que dans une affaire de marchés publics finalement bon bah ils se sont arrangés pour qui a une relaxe au classement sans suite et c'est à ce magistrat qu'est ce qu'il a comme moyens à sa disposition vis-à-vis de son collègue mais il va le voir d'amarna je sais pas comment ça si nantes est une balance après et un truc qui s'appelle l'article 40 du code de procédure pénale je crois et donc on le transmet à la justice c'est une vraie question non on peut après on savait que les magistrats n'ont pas la voie que j'ai évoqué la voix vo yeux que j'évoquais tout à l'heure pour les citoyens de saisir le conseil sur de la machrek de la magistrature et c'est aussi une difficulté ou en tout cas un vide qui après c'est enfin je veux dire que c'est des situations il faut pas tout ça quoi allez au revoir bon en tout cas vous pouvez consulter sur le ces du ccem les avis disciplinaire qui rend pas ce qu'ils sont ils étaient six en ligne oui et le comportement qui sont sanctionnés jeune maman c'est plus moi ce qui me fait rire c'est les vols dans les bureaux oui mais ça n'arrive pas à ce niveau de sophistication de du conflit d'intérêts après est-ce que c'est parce que ça ne cadre pas un magistrat ne pas saisir lui-même le conseil supérieur de la magistrature pour une problématique dans sa juridiction non il prend un avocat qui sait qu'ils aient saisi le csm bien quand je disais l'article 40 ça concerne les infractions j'essaie tout fonctionne mais il y a une différence entre le la faute déontologique et l'infraction pénale l'événement voilà c'est quand même pas exactement le même de même sachant que ça t'a toujours être compliqué de dénoncer un collègue sauf que la fonction de juger c'est pas n'importe quelle fonction donc je sais n'empêche c'est clair c'est que oui parce que dans il est restée dans le futur rapport qui va être publié dans ce rapport il y aurait peut-être une préconisation des dénonciations dénonciation de signal et de signes de pouvoir saisir le conseil supérieur la magistrature quand on se rend compte qu'il ya des fonctionnements qui peuvent s'apparenter à de la corruption ou du fonctionnement riboud dans certains tribunaux c'est dans les tontons flingueurs non non en balance la g20 je me repose sur l'audition suite avoir de jean michel hayat qui tue mais lui-même explique être allé en mission dans une juridiction du sud de la france parce qu'il y avait des eu des remontées d'informations cette fois ci non officiel qu'il y avait des problématiques avec des magistrats aient abouti à la mise en examen et à la condamnation du doyen des juges d'instruction de l'époque sur place donc c'est pas je me repose quelque chose qui n'honore pas ce que tu parles est utilisé dans un tu te rends compte que tu es collègues du bureau d'à côté et fessiers ça je dis ça doit toujours être compliqué c'est d'ailleurs qu on peut se dire que c'est compliqué de mettre en cause les policiers dont quand il ya des affaires de violences policières avec lesquels on travaille très régulièrement d'ailleurs il se couvre bah oui combien ont été condamnés récemment là c'était dans la presse d'ailleurs pour des pv qui s'avèrent être des faux donc le problème de dénoncer un collègue quel que soit le métier qu'on a embrassé c'est toujours extrêmement compliqué mais là s'agissant il faut il faut pas confondre ce qui est relève de l'infraction pénale et qui est poursuivi qu'elles soient commises par un magistrat un avocat un journaliste ou le boulanger d'en face est ce qui ressort de la discipline d'une profession l'aller les règles déontologiques des magistrats sont font l'objet d'un code de déontologie et c'est ça que sanctionne le conseil supérieur de la magistrature et donc c'est évident qu'une infraction pénale constitue aussi une amende comme en a à la déontologie la déontologie mais la mer ce n'est pas forcément vrai tout à fait mal aimé ce que ce dont je me rends compte c'est que que ce soit pour le manquement déontologique des propos tenus à l'audience où que ce soit pour des infractions pénales le traitement des problématiques et quand même laborieux il n'arrive jamais rien en fait c'est rare serra les propos de dix ans ça jamais punis faut préciser deux comparses que donc il semble que tu donnes au final la personne enfin le magistrat a été condamnée donc jeu celui là oui mais bon et mystère il ya un endroit c'est pas un peu je prends notre jeu c'est pas que je fais attention pas jeter comme ça l'opprobre où la suspicion sur sur tous les corps de métier mais je prends l'exemple de jean michel prêtre le procureur de nice dans la sphère geneviève le gué c'est plus un manquement déontologique là en l'occurrence mais un manquement déontologique quand même qu'elles sont d'importance puisqu'il va communiquer par le biais de l'article 11 des éléments dont il sait qu'ils sont qu'ils sont faux pour une raison bien simple il ne veut pas qu'ils aient une trop grosse discordance entre la version avancée sur le par le prix dans la république qui dit que madame geneviève le guen n'a pas été n'a pas été poussé par les policiers c'est sûr d'ailleurs si elle pouvait gagner en sagesse cette dame et lui le point presse qu'il comptait tenir il explique qu'il a décalé et c est à la fin l'institution judiciaire la justice le ministère ils font ils font une sanction déguisée parce qu'ils ne veulent même pas assumer de lui mettre une sanction puisqu'il à sa mutation d'office comme avocat général près de la cour d'appel de lyon là où on aurait pu se dire qu'il y aurait pu avoir une sanction disciplinaire en tant que tel mais son audition elle était effroyable était pathétique j'agis pitié de lui j'ai vu voilà oui je dis je rends service et après on vient c'est très inquiet en me disant que ce mec était proc parce que franchement ça fout les jetons tu l'entends c'est vrai non il pleure à moitié et enfin et ça va pas du tout moi que ça passe et des êtres humains faut quand même pas oublier dominique enfin et bien j'ai une autre puisque imagine question 1 dans la police le personnel est de plus en plus à droite et d'extrême-droite qu'en est-il dans la magistrature et chez les avocats alors lui tous pas chaussé pour vous mais lieu bonne humeur qu'est ce que vous voulez répondre à ça chez les avants c'est quoi l'ambiance politique voilà vos professions avocats une profession libérale donc vous vous doutez bien que au syndicat des avocats de france on est plutôt à gauche c'est un secret pour personne et que on est plutôt minoritaire dans la profession voilà les professions libérales ont pas pour habitude de voter à gauche mais y en a 1 voilà et j'imagine que chez les magistrats mais je crois qu'il faut pas mélanger en plus avocats magistrats policiers de la police pose une difficulté en ce moment et depuis quelques années très particulière et et leurs syndicats posent aussi énormément de difficultés donc je crois pas qu'on puisse comparer la situation de fonctionnaires de police parce que les magistrats ne sont pas fonctionnaires et les avocats comme jouer des sons professions libérales voilà je crois que c'est pas comparable et je crois pas qu'il faille faire des généralités de toute façon même au sein de la police même si évidemment les syndicats majoritaire de policiers qu'on entend beaucoup à la télé ou sur les réseaux sociaux ben c'est pas c'est pas les plus équilibrées on me dira entendus en ce qui concerne les magistrats la particularité je dirais c'est que contrairement aux apparences et pourtant de façon toute logique c'est un corps quand même plutôt enfin de façon générale même s'il n'ya pas eu d'étude précise là dessus plutôt conservateur parce que forcément un mal quelqu'un qui devient magistrat elle dont le rôle est quand même elle n'a pas appliqué la loi sont pas des révolutionnaires dans l'âme donc c'est vrai que sur l'ensemble il est probable que le camp ce plutôt conservateur alors on peut dire à droite si la réponse doit être est un choix multiple mais mais en revanche ce qui est étonnant c'est que on parle plus les médias par le plus des magistrats qui sont contraints connoté ou plutôt labellisé à gauche parce que ça pour le coup ça ça choque alors quand on est à gauche ça choque mais quand on est ouvertement à droite par contre là ça choque pas parce que c'est dans le dans la norme ligne voilà la ligne d'un énorme la loi c'est tout va bien ça pose de problème à personne en revanche quand on a l'air de deux d'émettre un avis qui serait connoté de gauche là ça choque et puis c'est la menace des juges rouges etc mais cette ce prisme médiatique est finalement très probablement parce que je n'ai pas la preuve scientifique de ce que j'avance et très pop probablement fausse statistiquement parce que la majorité des magistrats effectivement sont plutôt si on part l'amour des belles juges de gauche c'est grâce à ton syndicats parce que sans flatterie c'est quand même le seul qui réfléchissent réellement qui se projette dans l'avenir et qu'il ait une réflexion véritable sur ce que de ce que devrait être la justice sur sur énormément de sujets il y a que vous oui au niveau des magistrats et le staff pour les avocats mais c'est vrai que on parle beaucoup alors que ça fasse des articles dans certains journaux pour dire les juges rouges ont encore frappé parce qu il dit si ou ça n'empêche que c'est parce que vous avez réussi à vous imposer dans dans le dans le paysage en tant que penseur du droit et de la justice c'est vrai oui c'est totalement assumée par le syndicat de la magistrature parce qu'on considère que l'acte du juge et s'inscrit dans un contexte politique que la loi n'est pas neutre quel est le résultat de rapports de force sociaux et donc que l'on peut pas se dire en tant que syndicat en tout cas à politique le point commun entre nos deux organisations qui sont sort c'est que nous ne sommes pas des syndicats corporatistes c'est à dire que évidemment que ce soit le sm ould zahaf on est là pour veiller aux intérêts d'une profession respective mais pas uniquement et peut-être même accessoirement ce qui nous importe que ce soit au fmi ou au staff c'est le justiciable la justice la démocratie l'application de l'état de droit et donc c'est pour ça qu on est souvent en accord voire quasiment jamais en désaccord même si ça arrive de temps en temps et que on a voilà sept une estampille et gauchistes mais moi ça me dérange pas oui je crois que les scènes bien j'ai une question est qui qui vient de on se fait applaudir quand on dit gauchistes c'est ça aussi [Applaudissements] moi je vous rappelle que je m'occupe des questions de sécurité de justice à la france en soliste donc je suis évidemment le lait le droite du mouvement comme chacun sait démonstration a été faite une question et parce que ça fait partie de celles qu'on avait pressenti à l'avance sur le rôle la place que pourrait avoir le citoyen ou la société civile dans l'action que justice bon aujourd'hui le citoyen là où il est le plus c'est à dire le mieux représenté mais où il est vraiment présent dans l'action de justice c'est les cours d'assises qui a juré tirés au sort et c est ça a été construit comme étant le parangon de justice ayant comme la justice est rendue au nom du peuple français pour les crimes les plus graves les plus importants eh ben on va faire en sorte qu' à un extrait du peuple français qu'ils soient d'ailleurs présent que sur les les jurés pour rendre la décision de justice mais à part ça on a l'impression que le citoyen sinon bon précis quand même tribunal pour enfants et les assesseurs et société civile l'ancien tasci maintenant s'appelle oppose social du judiciaire pareil on a des personnalités de la société civile c'est bien ça ça marche ça dépend de la personnalité du magistrat finalement parce que c'est soir comme dans le bâtiment un qui travaille de qui regardent et ton corps soit soir là j'étais seul bâtiment ce que tout le monde bosse à brive non c'est une blague vous l'aurez compris donc soit le magistrat professionnel ali vraiment à cette décision les assesseurs la société civile et dans ce cas là et c'est comme ça que ça a été pensé c'est une merveille de fonctionnement soit malheureusement le magistrat pour des raisons diverses et variées et parfois parce qu' il manque de temps et qu'il faut aller vite voilà il leur dit bah voilà vous êtes là vous regarde et puis c'est tout et les associe pas forcément ni à ses décisions et neil ne fait pas non plus de pédagogie et ça c'est dommage mais des personnes la société civile dans les palais de justice devant la justice il en existe parce que alors c'est un petit peu différent parce que ce sont pas des assesseurs mais les conseillers prud'homaux ce sont des juges non professionnels élus qui connaissent très bien le fonctionnement de l'entreprise soit parce qu'ils sont conseillers prud'hommes employeur soit parce qu'ils sont conseillers prud'hommes salariés et il ya beaucoup de juridictions comme ça où la société civile et présente le le problème c'est que on fait un pas en arrière voire deux pas en arrière trois pas en arrière sur les cours d'assises avec l'expérimentation des cours criminelles et comme on est dans une époque où on considère qu'il faut que la justice aille plus vite et plus d'audience parce que quand il n'y a pas d'audience ça va encore plus vite et que voilà on risque de faire disparaître ces personnalités de la société civile comme on est en train de faire disparaître la collégialité c'est ce que vous expliquer très très bien de sophie alors que ce sont le gage de du la collégialité c'est le gage de l'inde est en tout cas de l'impartialité du juge parce que on vous l'a dit réfléchir à plusieurs c'est plus facile et puis quand on fait des conneries et tout seul il ya personne pendant remonter les bretelles mais quand on fait des conneries et qui en a deux autres à côté qui vont regarde on est tenté de faire un peu plus attention ça va ça aussi la collégialité et l'autre chose qui est extrêmement importante au delà la présence de la société civile dans les juridictions en tant que assesseurs c'est la publicité des débats est ce qu'on a vu pendant l'épisode de crise sanitaire avec la fermeture des tribunaux et l'interdiction au public de venir voir ce qui se passait aux audiences où leurs lignes limitation c'est que la justice donc n'est plus rendu publiquement et c'est vraiment un gage publicité des débats de du comportement correct du magistrat à l'audience parler de la condescendance ou de propos parfois limite voire raciste ou discriminatoire à l'audience par le président si à la greffière il ya le public le président aulas président d'audience jamais ne se permettra ou ne se permettront de faire des remarques pareil donc la publicité des audiences c'est vraiment une garantie du bon fonctionnement de la justice c'est mal c'est malheureusement pas une garantie jusqu'à au moins un journaliste est là pour eux pour le voir il ya autre chose quand même à dire sur cette question de la participation des citoyens c'est les conseils de juridiction alors qu'ils n'ont pas vraiment mis en place mais qui sont censé rassembler plusieurs participant donc du tribunal mais aussi de l'extérieur et pas que préfet et maire commissaire de police pour sur la gouvernance de la juridiction et là il peut y avoir aussi des associations d'usagers après je pense qu'on n'a pas de temps que ça mais qui peuvent participer aussi à alors c'est à la gouvernance de la juridiction à l'organisation de la juridiction je sais pas si ça recouvre ce que tu faisais en actions si moi je suis allé au conseil de juridictions à lille mais après c'est plus une réunion de chefs a plu mais on voit pendant 1h30 2h pour faire le point sur les statistiques de la réponse pénale vous serez très bien on a on va en fonte benchmark donc c'est un challenge et les juridictions donc on est loin effectivement d'avoir des discussions démocratiques politiques d'un jeu de politique pénale locale de ce que fait le procureur de ce que comment s'organise la juridiction etc mais ça pourrait être ça effectivement en tout cas une structure aujourd'hui qui rigole qui existe il faudrait la développer la déployer et ils mettent des citoyens moi je je pense qu'il pourrait y avoir aussi dans ce conseil de jeu édition régulièrement des citoyens tirés au sort sur le même hôtel que sur les assises et moi c'est pour moi se pose la question aujourd'hui le conseil super de la magistrature il ya des personnalités extérieures les magistrats saisis pas pitt y sont minoritaires dans la composition du conseil supérieur la magistrature sauf que tous les gens qui ne sont pas des magistrats sont quand même des gens qui sont nommés par l'exécutif bon c'est ok c'est des gens qui ne posent pas ça pose problème et par le législatif et par le législatif et donc par le fait majoritaire donc par l'exécutif mais on pourrait imaginer qu'il y ait aussi des citoyens au conseil supérieur de la magistrature qui vérifie que pour les transparences qui sont les mutations des magistrats eh ben ce soit véritablement transparent on pourrait imaginer que des citoyens participent aux auditions des futurs chefs de juridictions parquet où siègent amené à présider très l'hôtel tribunal pour vérifier que ce qui se raconte dans cette audition les motivations du magistrat que en tant que citoyen il imagine un droit de regard là-dessus ça pas confiné mais ne soit pas confiné est-ce que ça est ce que ça vous semble être des housses et farfelu c'est bon on va parler des citoyens partout donc j'ai entendu ici connaissent rien tout ça bon voilà c'est même pas qu'ils y connaissent rien c'est juste que déjà vous pouvez enfin j'ai oublié de te dire je vous invite aussi comme hugo vous invite à aller voir des comparutions immédiates à aller voir des procès d'assises parce que c'est aussi quand même le top de ce qu'on peut voir je pense pas justice quand même mais autant des coudes et des procès fin des sessions d'assises comme on dis ces trois semaines et il ya quand même un certain nombre de jurés tirés au sort pour qui c'est compliqué de se rendre disponible pendant trois semaines pas que parce que nous sommes tous indispensables là où nous sommes mais des fois c'est quand même des gens qui ont des vraies contraintes déjà c'est compliqué de pouvoir trouver des personnes des citoyens pour venir participer aux cours d'assises alors faire partie du conseil super de la magistrature sur une durée même courte ça me paraît un peu fasse du mal à l'imaginer concrètement en revanche modifié la façon dont sont nommés les personnalités qui ne sont pas magistrat pour faire barrage à la primauté de dupont exécutif dans cette nomination là on est tout à fait d'accord ici tout est question passer aux 32 heures semaine par exemple vous pourrez plus s'occuper d'être à la fois la justice pour ceux qui veulent faire justice la sécurité séance publique passée une piste un frère mais ça dépend pas du ministère c'est facile à une crèche une crèche au conseil supérieur de la magistrature pas sauvegarder mais ensoleillé puis des animateurs pour ce que 32 heures semaine certes je suis tout à fait d'accord mais c'est pas juste le travail qui monopolisent les gens dans la vie non non bien sûr monsieur lucien notre cas ça pourrait être un élément la crèche ça fait partie avaient mené une bataille à l'assemblée nationale pour que le rajeunissement des députés et puis aussi pour les collaborateurs des députés parce qu'on les oublie tout le temps mais ils sont aussi beaucoup souvent plus jeunes travaillent énormément on a appris à ben oui c'est pour lui c'est bien faire donc donc voilà mes axes c'est je pose une dernière question parce qu'en plus on doit terriblement aller très vite pour le reste là on manifeste contre 1,2 comparé slogan déjà vous dire toutes les questions je vais les récupérer et je vais essayer de faire avant la fin du week-end sinon je le ferais un semaine prochaine un petit live sur youtube où je passe en revue toutes vos questions et j'essaie d'y répondre ce sera mon point de vue vous n'avez pas le temps du et trois intervenantes mais on fera une vidéo de plus c'est comme ça on aura atteint l'exhaustivité puisqu'il y avait des trucs très intéressant auquel j'aurais aimé qu'on puisse répondre juste on a beaucoup parlé d'indépendance mais ce qu'il faut vraiment que la justice était ma première question c'est que vous envoyez par la paroisse de ça pour préparer cette conférence il faut qu'elle soit indépendante de qui de quoi est ce qu'il faut pas qu'elle soit finalement aussi dépendante de la loi de ce que veulent les citoyennes et les citoyens parce qu'on veut pas non plus une justice qui fasse n'importe quoi tout seul dans son coin qualité est ce que la loi c'est ce que veulent les citoyens déjà la question moi je moi je suis là pour poser des questions voilà donc dépendantes la justice elle doit être indépendante ccc fondamental dans un état de droit c'est indépendante de kiba elle doit être indépendante et du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif c'est la séparation des pouvoirs c'est ce qui fait que pâques heures et pas que béton pas que mais voilà par les deux puissances économiques voilà mais aussi de la deûle un sens de la rue parce que quand moi j'ai été hyper choqué fauchon quand mediapart edwy plenel écrit sa lettre ouverte au procureur françois molins ce monsieur le procureur ouvrait une enquête sur cahuzac ça c'est le samedi et que le lundi françois molins ouvre une enquête jeudi mais oh là où on est où on va non sans blague et bah oui moi ça m'a hyper choqué pas toi parce que quelqu un qu il a déconné c'est pour ça qu'on n'est pas si choqué vu d'aujourd'hui mais mais mais mais c'est vrai qu'il y avait quelque chose faite la procédure s'est faite dans les sinon ça sert à rien qu'ils aient des lois nous quand on protège les gendarmes dans quand on dit il faut qu'ils aient moins de comparution immédiate et qu'on juge mieux ces gens là et à des gens dans la rue qui vont me dire faut les tuer donc donc cahuzac l'a certainement c'est ce qu'ont fait pire n'empêche je ne vois pas je ne vois pas sur quel injonction qu'elle qu'est ce qui s'est passé dans la tête d'un procureur normalement indépendant quelque 107 françois molins son jury cole et ben est bas et en ville ouvre les bras tant tombe de classe et fait instrumentalisés par mediapart pour une enquête sur mais il fallait ouvrir avant où il fallait où j'ai pas mal là ça faisait vraiment je régule immédiatement je me souviens pas mais sur artix 40 toujours à partir du moment où une procureure et est informé quel qu'il soit de la commission d'une infraction pénale et est là attention c'était pas c'était il avait pas volés des bonbons dans la boulangerie il est obligé d'ouvrir un oui mais quand mais là on a eu la musique ils obéissent pas ce qu'il faisait rien il faisait rien pu boum c'est le pouvoir c'est le pouvoir des gens analystes et alors du parquet d'ouvrir une autre base offrir l'opportunité poursuite mais pour ça il faut qu'ils soient informés des faits et si on arrive à démontrer qu'ils étaient informés des faits avant partie de mediapart est donc très bien la traînait depuis je pars combien de temps mais quand même juste un mot sur ce que tu disais par rapport à l'indépendance par rapport au peuple français non parce que les décisions sont rendues au nom du peuple français donc ce lien et il est là maintenant l'indépendance elle est par rapport aux pouvoirs législatifs c'est-à-dire que le juge il interprète la loi et là effectivement pourquoi on a sept cette liberté si je puis dire cette indépendance dans l'interprétation bas parce que les lois elles pourront jamais être suffisamment précises pour s'appliquer à chaque cas concrets et que la vie est forcément beaucoup plus complexe que ce qu'on peut écrire dans tous les textes de l'isolation de la peur voilà donc c'est là que c'est quand même au nom du peuple français où là il n'ya pas il n'y a pas cette indépendance là mais en revanche elle est par rapport aux législatives parce que c'est pas le juge qui fait la loi qu'il applique lui même est énorme la loi française parfois elle est pas suffisamment et garantit pas suffisamment les intérêts d'une partie alors que la cour européenne des droits de l'homme elle exige des garanties supplémentaires et donc avec la hiérarchie des nains le juge français malgré une loi un petit peu pâlichonne va chercher dans les normes internationales ou s'en aller les chercher elle s'applique à lui directement son applicabilité dirait et c'est comme ça qu'on a obtenu la pression a aucun garde à vue et donc certes et les arrêts sur la prison exactement et tout un tas de une option à néant ne peut parler aussi du droit de la consommation parce que c'est vrai que le droit civil on l'a évoqué mais on en n'a finalement pas beaucoup parlé et c'est par l'union européenne que nous est venue tous les pouvoirs du juge en matière de droit de la consommation qui permette de rééquilibrer un déséquilibre social inhérent au contrat de crédit à la consommation qui est un déséquilibre entre une partie forte qui est l'organisme de crédit et une partie faible qui est le l'emprunteur est de permettre aux juges qui que la personne soit 6 et d'un avocat ou non mais de soulever d'office tout un tas de d'irrégularités d'un contrat qui permettent donc de rééquilibrer un une égalité sociale et c'est ça aussi le rôle du juge dans le haut de la si je puis dire de l'application de la loi tout cas merci pour vos réponses à toutes les trois à des questions aussi dominique en tandem avec moi je vous ferai du coup les réponses je vous invite du quoi vous abonner à ma chaîne youtube si c'est pas le cacher un peu d'auto promo même si rossi sur twitch je me suis lancé ya pas si longtemps que ça on va s'arrêter là parce que je sais que vous vous en allez non pas parce que ça vous saoule mais parce que pour pas vous faire refouler aux salles suivantes qui seront probablement plein jeu c'est du bel au courant en tout cas merci de votre attention de votre écoute je vous invite à suivre les travaux de la commission denquête qui rendra son rapport qui sera rendu public le 7 septembre où il sera question de tous de tous ces sujets sujet pas du tout épuisé loin s'en faut et on serait amené à en discuter ensemble à se revoir dans différents cas dans ce cas merci encore à toutes et à tous et bonne continuation aux amphis [Applaudissements]