Santé, grève du JDD, évènements de Nanterre, agrément d’Anticor ... Le Zap Parlementaire 🌹

merci madame la présidente madame la Première ministre Redon vous disiez omnas Périgueux et nous l'avons appris hier j'associe d'ailleurs mon collègue Yannick Favennec en Mayenne plus aucun hôpital n'assura les urgences la nuit durant l'été sauf les urgences vitales c'est ça votre bilan depuis 6 ans alors que vous nous expliquez que tout est sous contrôle et que ça finira par aller mieux mais nous le savons et vous le savez c'est tout l'inverse ce que nous vivons dans le pays c'est une dégradation sans précédent dans l'accès aux soins et de la situation des hôpitaux depuis le 1er décembre 2021 selon SAMU urgence de France 36 000 patients ont dormi sur un brancard sans chambre attribuées alors bien sûr et je veux le dire le problème ne date pas d'hier et chacun porte une part de responsabilité mais madame la Première ministre votre responsabilité aujourd'hui c'est d'agir et d'agir vraiment or je veux rappeler quand même que le Ségur de la santé n'a pas produit le choc d'attractivité qui était annoncé pour les métiers du soin je veux aussi rappeler que vous avez refusé toute régulation de l'installation des médecins libéraux pour mieux les répartir sur le territoire national comme le proposait notre groupe de travail transpartisan et je veux rappeler aussi et c'est pire que vous diminuez les remboursements de certains médicaments et de certains soins dentaires ceux qui provoquera à coup sûr du renoncement aux soins madame la Première ministre notre hôpital brûle et vous regardez ailleurs et c'est l'ensemble de notre système de santé qui craque de partout madame la Première ministre quand allez-vous prendre la mesure de l'urgence merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Agnès Firmin le Bodo ministre en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Guillaume Garou vous m'interrogez sur la problématique des urgences en Mayenne vous le savez grâce à la mobilisation de tous les professionnels et afin de faire face à une sur les tensions en ressources de professionnels de santé qui touche à la fois les établissements de santé mais aussi les organisations libérales du territoire les professionnels se sont regroupés avec la Fédération interhospitalière afin d'apporter une réponse pour cet été les urgences seront effectivement fermées de 18h30 à 8h mais je tiens à le dire que les urgences vitales les urgences vitales seront assurées 7 jours sur tête et 24 heures sur 24 comme l'été dernier on nous pouvons remercier l'ensemble des professionnels de santé de ce mobiliser à la fois ceux de la ville et ceux de l'hôpital afin d'assurer à travers le service d'accès aux soins une régulation qui permet de répondre à tous les appels qui sont données au 15 c'est tout l'enjeu du déploiement du service d'accès aux soins qui d'ailleurs a été évalué par les gaz et qui est étendu à tout le territoire donc monsieur le député je tiens vraiment à le dire les urgences vitales et il est important de le signaler à nos concitoyens seront bien assurés 24 heures sur 24 enfin nous tenons à dire que le gouvernement est pleinement mobilisé notamment au service des urgences avec le doublement des rémunérations des gardes et la majoration des heures de nuit le sujet de la régulation que vous avez ok de nouveau à travers votre question a été tranchée il y a quelques jours ici dans un hémicycle avec un vote vous savez la régulation n'est pas la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens que ce soit à la ville ou à l'hôpital c'est bien tout un panel de mesure que nous sommes en train de prendre et nous aurons l'occasion dans les prochains jours de faire de nouvelles annonces pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens je vous remercie merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la Première ministre qui n'est plus là les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la corruption une priorité en créant notamment la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique en 2013 pourtant sur ce sujet nous pouvons largement mieux faire la France ne se classe qu'en 21e position à l'échelle mondiale du classement de transparentie internationale ce combat contre la corruption c'est d'ailleurs celui d'une association anticorps elle a fait depuis longtemps la preuve de son utilité et alors que son agrément avait été accordé in extremis en 2021 notamment à la suite de l'intervention des socialistes celui-ci a été annulé par une décision du tribunal administratif il y a quelques jours c'est une décision de justice nous la respectons elle fait par ailleurs l'objet d'un recours cette association d'utilités publiques a fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément auprès des services de la première ministre ma question est simple vous engagez vous à ce que les services de Matignon examinent avec la plus grande série il faut en effet éviter à tout prix que les 159 projets durs judiciaires dans lesquels anticorps et partie civil ne soit fragilisés mais aussi par ailleurs que l'association puisse continuer à exercer ses missions ions essentielles à notre démocratie la parole est à Monsieur Olivier Véran porte-parole du gouvernement et ministre en charge du renouveau démocratique merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le députés Arthur de la porte d'abord j'étais membre du gouvernement en 2021 l'agrément accordé par Jean Castex ne s'est pas fait de toute façon une extrémie c'est sous la scène pression des socialistes là vous revissez un petit peu l'histoire monsieur le député c'est bien de vous octroyer tous les mérites mais en l'occurrence est une décision du gouvernement de l'époque bon merci d'avoir souligné que c'est pas une décision politique qui a été rendue mais bien une décision de justice et que cette décision elle peut être contestée je rappelle d'ailleurs que la justice avait été saisie par des anciens membres de cette association anticorps qui eux-mêmes considéré que l'association devait perdre son agrément bref je rentre pas là-dedans vous l'avez dit vous-même il y a un appel qui est en cours vous interrogez le gouvernement sur le sort qui sera réservé à la demande d'un nouvel agrément qui a été déposé par l'association anticorps bien écoutez sachez que la première ministre a sans délai transmis au ministre de la Justice le demain la demande d'agrément pour que ça puisse être examiné en tout cas dans les meilleurs délais il me revient pas avant examen de cette requête de vous en donner évidemment les les conclusions vous dire que les procédures pénales qui sont en cours dans lesquelles anticorps est constitué ne sont pas remises en cause du fait de l'appel qui est suspensif et qu'en revanche la perte de la gréement quelle qu'en soit la cause rend la constitution de partie civiles de l'association ircevable mais la recevabilité de la Constitution participe s'apprécie au jour où le jugement intervient par ailleurs vous dire que dans le cas du projet de loi sur la justice qui sera débattu à partir du 3 juillet au sein de cet Assemblée nationale cette question sera évoquée à travers un amendement qui traite de l'agrément et cet amendement sera évidemment examiné avec la plus grande attention par le gouvernement parce que nous sommes et vous en doutez bien et c'est un point sur lequel nous pouvons nous retrouver tout comme vous déterminité déterminés à lutter contre toutes formes de corruption merci monsieur le ministre monsieur Delaporte oui monsieur le ministre permettez-moi juste de signaler une chose mais il est toujours singulier qu'un ministre de la Justice soit appelé à prendre une décision sur une association qui a lancé à tenter une procédure en justice à son encontre donc on pourrait ici questionner la question du nécessaire déport du ministre mais je me permettrai de dire une chose pour répondre la démocratie c'est un bien fragile et votre gouvernement ne peut se contenter des déclarations d'attention comme celle que vous venez de faire et notamment sur peut-être et je l'espère le fait de transmettre à la HAVP la capacité à donner ses agréments mais plus largement nous constatons avec effroi la construction en France d'un chemin il libéral et je profiterai de cette réponse pour le dire qui est free chaque jour un peu plus notre système démocratique et vous y contribuer [Applaudissements] nous avions là un échange monsieur le député je crois respectueux je pense que vous pouvez donner au ministre de la Justice le respect qu'il méritent et ne pas considérer pas a priori qu'il serait enclin à prendre une décision le garde des sceaux le garde des sceaux et non seulement un militant de la lutte contre la corruption mais les gardes des sols de la République française il méritent le respect monsieur le voilà j'ai fini mon temps j'ai fini mon temps voilà hier matin Nanterre Naël 17 ans a été tué à bout portant par un membre des forces de l'ordre nous ne connaissons pas encore les circonstances exactes de ce drame mais les images sont terribles la lumière doit être faites car un refus d'obtempérer ne peut ne doit se terminer par la mort d'un jeune nos premiers mots vont naturellement à la famille de la victime et à sa maman toute mort est tragique mais quand la victime a 17 ans et que les circonstances sont celles que l'on connaît on peine à imaginer la souffrance des proches le temps du deuil doit être respecté aussi les violences et dégradations qu'on en a pu constater hier Nanterre et dans d'autres villes françaises doivent être condamnés elles le seront jamais la solution et nous nous joignons aux demandes de Patrick Jarry maire de Nanterre nous voulons comprendre et nous appelons à la retenue les enquêtes administratives et judiciaires doivent aboutir vite à la manifestation de la vérité conditions du retour au calme mais ce n'est pas suffisant dans le tel circonstances chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités je dénonce les tweets incendiaires de certains syndicats de policiers minoritaires certes mais néanmoins intolérable vous l'entendrez jamais de surenchir dans nos paroles madame famille ministre nous croyons à la police de la République mais lorsqu'un drame comme celui d'hier se produit c'est l'exemplarité de l'État de droit qui est interrogé et c'est aussi son autorité qui est potentiellement fragilisée en conséquence il faut objectivement évaluer l'application de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes et en tirer les conséquences il faut également reconsidérer la formation des policiers et les moyens qui y sont alloués tout au long de leur carrière avec cette tragédie au-delà des paroles vos réponses et vos actes doivent participer à l'apaisement que le pays attend madame la Première ministre il y a urgence pour vous répondre la parole des keV Adam la première minute merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick j'ai eu l'occasion de le dire la mort d'un adolescent de 17 ans est un drame épouvantable le président de la République a dit tout à l'heure la peine et l'émotion de la nation à mon tour à nouveau avec tout mon gouvernement je veux adresser mes condoléances à la famille et au proche de Naël et leur dire toute ma solidarité la justice est saisie elle avance l'auteur du coup de feu est en garde à vue et je souhaite comme chacun que la vérité puisse être faite au plus vite alors vous m'interrogez spécifiquement sur nos règles et sur la formation de nos forces de l'ordre vous connaissez tout comme moi monsieur le Président kaner leur engagement au quotidien policier et gendarmes connaissent leur devoirs d'exemplarité et comme nous l'avons toujours dit quand il y a des fautes les fonctionnaires ont à en répondre tant au plan administratif que judiciaire les images particulièrement choquantes du contrôle de Naël donne ta pensée que le cadre d'intervention légale n'a pas été respectée mais seul la justice le dira et nous en tirons évidemment toutes les conséquences et dans l'immédiat le ministre de l'Intérieur prendra les décisions qui s'imposent à l'issue de la garde à vue monsieur le Président canner le retour deuil à l'enquête et à l'apaisement nous avons une exigence absolue de vérité c'est elle qui nous permettra de surmonter les colères et de donner les réponses qu'attendent légitimement la famille de Naël les élus et les Français je vous remercie merci [Applaudissements] quelques secondes monsieur le président merci président pour votre générosité madame lapiniste beaucoup d'entre nous sont d'anciens élus responsables des lieux nationaux et nous avons même été parfois ministre en charge des politiques de la ville et nous savons que la vérité et la justice sont l'outil du meilleur apaisement dans nos quartiers merci pour votre mobilisation mais nous attendons beaucoup de vos actes dans la matière merci monsieur le Président mais chers collègues monsieur le ministre au moment de ma dernière mon groupe que je salue m'a fait l'honneur de me confier une question qui fut au coeur de mon engagement de mes plaidoiries de mes travaux avec vous dans cette hémicycle depuis de nombreuses années l'indépendance le plus réalise et la liberté des médias je veux vous dire notre inquiétude car aux concentration économique qui monopolise les médias entre quelques groupes industriels et financiers dont l'activité principale est le plus souvent étrangère à la presse à l'information ou à la culture se construit devant nous un empire médiatique de propagande au service d'une idéologie qui prône la haine de l'autre en effet Monsieur Bolloré qui est en son empire à la télé à la radio à la presse écrite au cinéma et à l'édition qui en contrôle presque la totalité y compris la majorité des livres scolaires détruit des rédactions entières comme à iTélé Europe 1 par image et maintenant le JDD en lui imposant contre son avis exprimé à 98% par les journalistes un directeur renvoyé d'un journal d'extrême droite parce qu'il était lui-même trop d'extrême droite monsieur le ministre vous ne pouvez pas nous dire qu'on ne peut rien faire car la situation est grave on peut mieux protéger l'indépendance des rédactions en leur permettant de valider à une majorité qualifiée leur directeur proposé par l'actionnaire et les états généraux de la formation promis par le Président de la République c'est pour quand pour vous répondre la parole est terminée chargée du renouveau démocratique Monsieur Olivier Véran merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur David Assouline à mon tour et au nom du gouvernement je voudrais saluer votre action comme sénateur toutes ces années et la porte qui aura été le vôtre dans cette Haute Assemblée monsieur le sénateur vous interrogez le gouvernement sur la question du rachat enfin pas du rachat pardonnez-moi de la nomination je ferai le jeune à la tête du JDD comme vous êtes un très fin connaisseur des règles dans le milieu culturel vous savez qu'il ne revient pas au gouvernement de décider qui va diriger telle ou tel journal évidemment et d'ailleurs si c'était le cas ce serait grave je pense qu'il y aurait uneanimité sur ces bancs pour considérer que nous outre passerions nos droits l'État est là pour garantir le pluralisme et la liberté de la presse il est là aussi pour financer plus de 400 titres de presse ont été subventionnés l'année dernière et c'est très bien ainsi ils n'empêche pas qu'il qu'on peut se poser la question on peut se poser la question de savoir s'il ne faut pas mettre à l'abri je dirais des comités de rédaction de l'influence actionnaire c'est une question qui est légitime vous vous soulignez par exemple la possibilité de soumettre au suffrage des rédacteurs des journalistes quotidien ou d'un autre journal le vote pour désigner le rédacteur en chef je sais que certains journaux le font comme par exemple les échos moi j'ai envie de vous dire Monsieur le Sénateur il va y avoir d'abord il y a une réflexion qui a commencé au Parlement sous l'égide de la ministre de la Culture dont j'excuse l'absence d'ailleurs parce qu'elle est avec le président de la République à Marseille et les parlementaires ont aussi pour objectif de regarder la loi blog de 2016 pour voir ce qui pourrait être éventuellement renforcé à améliorer ou modifier dans ce cadre-là par ailleurs vous l'avez dit vous-même le président de la République souhaite organiser des états généraux de l'information qui pourrait être pourquoi pas une opportunité pour aborder ce type de problématique il ne me revient pas de vous dire que c'est précisément ce type de problématique que nous aborderons mais dès lors qu'on ouvre ce chantier qui est important et bien on pourra se poser toutes les questions qui qui conviennent donc voilà monsieur le sénateur j'espère avoir répondu non pas sur le cas précis qui vous occupe et qui vous mobilise mais sur le cas général de l'indépendance du pluralisme et de la liberté de la presse je suis à souligne j'ai posé cette question sans esprit polémique je pense qu'il faut un sursaut j'en appelle à tout mes collègues sur les bancs dans un monde où toutes les démocraties sont menacées ou les populistes sont triomphé l'enjeu de la liberté de la presse et vitale c'est un enjeu républicain qui doit nous rassembler c'est un enjeu démocratique qui doit nous mobiliser je vous demande de méditer cette phrase de Victor Hugo la liberté de la presse à côté du suffrage universel c'est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous a tenté à l'une c'est à tenter à l'autre monsieur le ministre des Transports allez vous tenir vos engagements le 22 mars dernier auditionné à l'Assemblée nationale Bruno Le Maire annonçait saisir le Conseil d'État pour étudier la possibilité de raccourcir les durées des concessions autoroutières il écartait de fait les deux autres options mises sur la table par l'Inspection générale des finances dans un rapport révélé par Le Canard enchaîné à savoir la diminution des prix des péages et le prélèvement sur les bénéfices des sociétés concessionnaires nous avons appris la semaine dernière une nouvelle fois par voie de presse que le Conseil d'État aurait rendu son avis il privilégierait une hausse de la fiscalité sur les concessions que le ministre de l'Économie considérait en mars être je cite une impasse compte tenu du caractère stratégique des autoroutes tant pour l'aménagement du territoire que pour la transition écologique des transports et à moins de 10 ans de la fin des premiers contrats allez-vous publier la saisine et l'avis du Conseil d'État comme vous étiez engagé auprès de notre collègue député socialiste Christine Pirès borne le 3 mai dernier par ailleurs quand allez-vous enfin lancer des Assises des autoroutes que vous nous promettez depuis trois mois je vous remercie pour vous répondre la parole est ministre de la cohésion des territoires monsieur vechu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jacquin compte tenu des textes dont vous êtes l'auteur des prises de parole à répétition sur ce sujet je ne suis pas surpris de vous trouver comme étant l'auteur de cette question vous pouvez éventuellement être surpris que je sois le répondant mais je leur dis l'absence de Clément bonne me conduit à remplacer mon ministre délégué sur ce sujet et à vous répondre vous avez parfaitement suivi les épisodes précédents et dans les épisodes précédents précisément dans les réponses qui ont pu être faites dans cette émission par Bruno Le Maire par Clément baume dans le cadre des commissions dédiées nous avons évoqué le fait que nous étions dans un cadre particulier qui était celui des concessions avec des règles juridiques et donc on a joint le geste à la parole et le Conseil d'État était saisi de deux questions peut-on raccourcir unilatéralement une durée de concession sans être amené à la compensée de manière intégrale la réponse est non les raisons qui permettraient d'aller justifier l'intérêt général ne peuvent pas tenir à une appréciation éventuelle d'un niveau de rentabilité tant que la durée globale de concession n'est pas terminée parce qu'on ne peut pas apprécier seulement sur une partie du temps ce que produit sur la totalité de la concession le résultat économique global et si nous le faisions il faudrait à ce moment-là qu'on compense financièrement intégralement à coup de dizaines de milliards d'euros les années dont on a pu très le contrat tel qu'il a été signé la deuxième question c'est peut-on taxer avec un biais l'IS A B C de 33 à 25% des calculs de rentabilité c'était établies sur une base éventuelle qui était celle du niveau de fiscalité existante le Conseil d'État dit quoi il dit un c'est possible mais vous devez considérer les concessions comme une catégorie homogène vous ne pouvez pas considérer qu'il y aurait d'un côté les concessions d'autoroute et de l'autre d'autres formes de concession nationale qui échapperait à la même approche d'une évolution de la fiscalité sur la durée qui modifierait les conditions initiales qui avaient été imaginées sous cette réserve d'homogénéité des dispositifs fiscaux sont possibles vous savez que nous travaillons au financement de la transition écologique que le financement de cette transition écologique et en particulier le plan qui concerne les transports passent par le fait que nous puissions verdir ou aller chercher des dépenses brunes pour faire en sorte d'avoir des recettes vertes c'est ce à quoi nous sommes précisément en train de travailler je vous remercie monsieur le ministre des collectivités pour la précision de votre réponse dans ce domaine mais vous assumez d'être favorable aux concessions et défendez un modèle déséquilibré vous obligeant à quémander des risques tournent pour les usagers spolier comme le dernier sketch des chats vacance l'état régulateur doit reprendre la main et préparer véritablement la précession écrire et lancer de nouveaux contrats ces 5 ans de travail le Sénat vous le répète depuis 2020 d'autres modèles existent avec notre groupe nous avons proposé la création d'un épique route de France qui gèrerait l'ensemble du réseau routier national alors débattons-en enfin c'est l'intérêt des Français des entreprises des territoires et du climat je vous remercie