Nicolas Forissier détaille les amendements relatifs aux PME du PLF 2011

le projet de loi de finan pour 2011 c'est un projet de loi que je qualifierai de courageux puisqu'il induit des dépenses à la fois sur les dépenses fiscales et sur les dépenses courantes de l'État il induit des économies importantes il faut que nous puissions attere les objectifs de réduction du déficit public nous puissions faire en sorte que nos nos équilibres nos fondamentaux économiques et budgétaires correspondent à l'attente de des marchés financiers évidemment de l'Europe donc il y a de très gros efforts en particulier sur la dépense fiscale puisque au travers notamment de réduction de certaines niches fiscales le gouvernement entend économiser 10 milliards d'euros de dépenses fiscales ce qui moi me paraît important c'est qu'on puisse faire cet effort il est absolument nécessaire et sans doute d'ailleurs devra-t-il être poursuivi dans les les deux exercices prochains pour 2012 et pour 2013 l'objectif je vous le rappelle c'est d'arriver à à à 2 % de déficit public d'ici 2013 2014 bon donc c'est un effort très important sans précédent mais pour moi je disais qu'il y a un objectif qui est de préserver la capacité d'incitation des contribuables à investir dans les entreprises ça doit rester une priorité et c'est pour ça que les amendements que j'ai déposé dans le cadre de ce PLF pour 2011 vise à la fois à clarifier à simplifier la donne en matière de réduction fiscale je pense aux réductions sur l'ISF comme en réduction sur l'IRPP vous investissez dans une PME vous investissez même de préférence dans une petite entreprise au sens communautaire du terme c'est-à-dire une entreprise en démarrage en amorçage de moins de 10 millions d'euros de total de bilan moins de 50 salariés peu importe d'ailleurs son âge mais enfin c'est une entreprise qui prend son essort qui va créer des emplois il faut que on incite les investisseurs les contribuables investisseurs à mettre de l'argent dans ces entreprisesl en particulier et ça ça suppose euh d'avoir des instruments incitatifs mais aussi lisibles donc la lisibilité dans mes amendements c'est un amendement qui a été adopté en commission des finances vise à ramener l'ensemble euh des investissements et des taux de réduction d'impôt sur les investissements dans le cadre de l'ISF à 50 % vous savez qu'avant quand on a investisser en direct on pouvait avoir 75 % de réduction d'impôt sur un plafond d'investissement de 66000 € désormais si le gouvernement suit l'avis de la commission des finances et et et l'amendement que j'ai déposé fait adopter on sera à 50 % comme pour les fonds d'investissement comme pour les holdings les investissements directs se feront à un taux de 50 %.

donc lisibilité haronisation euh j'ajoute que le fait de ramener ce taux à 50 % doit permettre euh de supprimer des effets d'bèes c'est pas une bonne logique de se précipiter sur un investissement en direct parce qu'on sait qu'on va avoir 75 % de réduction c'est pas toujours un bon calcul économique il vaut mieux avoir un peu plus de temps et un plus de de lisibilité et d'harmonie dans l'ensemble des taux de réduction sur l'ISF par contre je considère qu'il faut qu'on puisse augmenter la base sur laquelle s'applique ce taux de 50 % actuellement dans la loi tues pas la base c'est 66000 € ou 50000 € dans le casadre d'un fond et bien moi je je je souhaite qu'on puisse monter c'est un autre amendement que j'espère faire adopter qu'on puisse monter cette base d'investissement à 120000 €.

l'idée c'est d'avoir plus de lésibilité tout le monde est à 50 % mais par contre d'avoir des bases d'investissement qui permettent de garder une réduction d'impôt entre 50 et 60000 € de réduction pour un couple l'idée derrière ça c'est aussi de faire en sorte que les les les gens qui ont de l'argent les chefs d'entreprise qui ont vendu leur entreprise et qui ont envie de réinvestir les gens qui ont du patrimoine et bien il faut faire en sorte que ces gens-là soient incités à investir d'abord en priorité dans les petites entreprises plutôt que de mettre ça dans des œuvres d'art ou dans d'autres produits de défiscalisation et tout cela se fera avec une dépense fiscale sans augmentation pour l'État puisque les gens qui ont du patrimoine qui ont de l'argent ils sont déjà habitués à dé fiscaliser au maximum on le sait donc vous voyez lisibilité que tout le monde soit traité au même niveau 50 % de réduction de taux de réduction mais en même temps augmentons les bases de l'investissement passons de 60000 à 120000 € d'investissement pour pouvoir appliquer ces 50 % de réduction j'ai déposé un amendement sur l'IRPP qui vise à là aussi à augmenter de façon très importante le plafond d'investissement actuellement à la suite d'un amendement que j'avais fait adopter en 2008 on peut avoir une réduction d'impôt de 25 % sur sur 100000 € 50000 € quand on est seul et 100000 € quand on est en couple ce qui est déjà très important à condition d'investir dans une petite entreprise de moins de 50 salariés ces entreprises au sens communautaire qui sont en en démarrage en première expansion je propose d'aller beaucoup plus loin et d'avoir un plafond qui n'est plus de 100000 € d'investissement auquel on applique les 25 % de réduction d' RPP mais de 400000 € pour un couple c'est à peu près ce que font les Anglais et là aussi l'idée c'est c'est vraiment d'être incitatif de développer la culture des business angels en France de faire en sorte qu'on soit vraiment incité à d'abord investir dans les entreprises quand on songe après à à avoir aussi des réductions d'impôts c'est c'est c'est si vous voulez la création d'entreprises le développement des entreprises c'est une priorité et en plus on sait que les petites entreprises qui sont dans leur phase de premier développement ce sont celles qui ont le plus de mal à trouver des fonds propres des financements les fonds d'investissement classique les fonds de capital risque et à force le secteur bancaire n'interviennent pas ou très peu dans dans cette cyble là et toutes les études montrent que l'equity gap le le trou dans la chaîne de financement il est sur ces petites entreprises en gros de de moins de 10 millions d'euros de moins de 50 salariés donc les seuls qui interviennent vraiment aujourd'hui pour pour renforcer les fonds propres de ces entreprises en développement ce sont les business angels faisons en sorte de développer cette culture des business angels avec des instruments fiscaux qui soi beaucoup plus attractif tout ça se faisant je le rappelle encore une fois dans le casadre du plafond global des niche c'est-à-dire que pour l'État ça n'est pas une dépense fiscale supplémentaire ça n'est pas un coût pour l'État ouou vraiment de façon très très marginale