Frais de mandat des députés : "Il ne s'agit pas d'une hausse de la rémunération" Yaël Braun Pivet

c'est une décision du Bureau qui a été prise à l'unanimité les députés du rassemblement national ont voté pour les deux députés présents ont voté pour les députés du groupe et je ne vais pas citer de nom mais le groupe GDR a voté pour le groupe écologiste a voté pour le groupe LR a voté pour le groupe Renaissance a voté pour le groupe lot a voté pour le groupe MoDem a voté tout le monde a voté pour tout le monde a voté pour j'ai eu deux abstentions pour être très transparent du groupe la France insoumise maintenant cette question effectivement et je comprends les mois que ça peut susciter chez certains et cette question a été évoquée cette cette est-ce que c'est opportun de le faire maintenant et nous avons convenu que c'était opportun pour plusieurs raisons parce que il ne s'agit pas il faut être très clair il ne s'agit pas d'une hausse de la rémunération des parlementaires nous n'aurions jamais dans le contexte actuel votter une hausse de la rémunération des parlementaires notre indemnité parlementaire nous avons voté à l'unanimité la hausse du plafond de nos frais c'est quoi les frais d'un parlementaire c'est le loyer d'une permanence qui sert à recevoir des citoyens c'est les afférente à cette permanence le chauffage l'électricité et cetera c'est une voiture et des de l'essence qu'on met dans cette voiture pour faire comme un certain député de lozer entre 40 et 50000 km par an pour aller voir où qu'il soi dans leur circonscription les citoyens c'est ça l'indemnité parlementaire que nous avons augmenté c'est celle qui nous permet d'exercer notre mandat pleinement et de répondre aux attentes de nos concitoyens quant à l'exercice de notre mandat après je vous rappelle et c'est fondamental qu'il ne s'agit pas d'une somme qu'on nous attribue et que nous pourrions dépenser tel que nous le souhaitons c'était peut-être le cas avant mais ça n'est plus le cas depuis que la majorité à laquelle j'appartiens est aux responsabilités pour ceux qui ont un petit peu de mémoire en 2017 nous avons voté la réforme des frais de mandat des parlementaires et je peux me rappeler de ce que certains disaient dans l'hémicycle et nous nous avons dit les frais et l'enveloppe de frais ne doit être utilisé que pour les frais et il ne s'agit pas de nous croire sur parole il faudra les justifier il faudra apporter les factures il faudra tenir une comptabilité et ces factures cette comptabilité seront contre ôé par un déontologue qui est ind dépendant c'est ce que nous avons voté et je peux vous dire une chose parce que moi je trouve qu'il faut avoir un peu de mémoire il y en a aujourd'hui qui s'agitent sur certains plateaux et eux ils ne l'ont pas voté ce contrôle des frais de mandat je vous invite à aller regarder le scrutin public donc nous qui l'avons installé nous qui avons inventé instauré ce contrôle strict et je peux vous dire qu'il est strict tous les jours j'ai des parlementaires qui me disent ah oui mais non mais ça pinaille un peu sur le coup de la gerbe et ben oui ça pinaille un peu sur le coup de la gerbe et ben on fait pas n'importe quoi parce que c'est de l'argent public donc ce que nous avons fait hier c'est que nous avons augmenté le plafond de l'enveloppe qui nous est alloué pour des frais mais c'est pas de l'argent qui nous appartient moi j'entends un député qui dit je vais faire le don à tel organisation de 300 € mais ça ne fait pas partie des frais qu'il a le droit de dépenser l'argent ne lui appartient pas donc il n'a pas le droit de le faire et moi j'ai des députés qui en fin de mandat restitue les relicas et vous savez quoi en 2017 à la fin du mandat précédent il y a eu 1 million d'euros de restitué vous savez combien en 2022 grâce à notre mesure les députés ont restitué 9 millions d'euros 9 millions d'euros et je peux vous dire que les députés qui ne restituent pas l'intégralité des sommes qu'ils doivent à l'Assemblée nationale on émet des avis de recouvrement des sommes on ne les lâche pas et il payent et pour terminer parce que je trouve que cette question est très importante l'argent qui va servir éventuellement augmenter le plafond puisque ce n'est pas de l'argent qui va forcément être dépensé par les parlementaires provient évidemment de nos réserves et nous ne la finançons pas par une augmentation de la dotation de l'Assemblée nationale donc moi je veux bien entendre tout mais des députés qui dans le secret de la délibération du bureau vote pour et qui le lendemain se fendent d'un communiqué de presse pour regretter leur vote des députés qui dans l'hémicycle quand on instaure le contrôle des freins de mandat s'abstiennent parce que quand même faut pas aller trop loin qui maintenant court les plateaux pour venir dire que ce que nous avons fait c'est une horreur bien moi c'est donneur de leçon je leur dis simplement d'être un petit peu cohérent et surtout et surtout de ne pas en ayant ce type d'attitude et ce type de propos dégrader l'institution que j'ai l'honneur de présider dégrader le travail de tous ces parlementaires qui au quotidien œuvre dans l'intérêt des français reçoivent les citoyens font des milliers de kilomètres pour aller en proximité voir chaun d'entre eux c'est ça la fonction de parlementaire c'est ça cette belle fonction de parlementaire et je peux vous dire que je seraiis toujours au rendez-vous pour défendre l'intégrité et la moralité du Parlement les premiers textes que nous avons adopté en juin et juillet 2022 sont des textes rectificatifs sur le pouvoir d'achat non c'est pas les salaires mais effectivement nous ne sommes pas pour une indexation automatique des salaires sur l'inflation c'est une position que nous assumons mais vous m'excuserez de ne pas voir le rapport entre l'indexation des salaires et la hausse du plafond des frais de mandat que nous avons voté je ne vois pas le rapport après non mais je ne vois pardon mais nous n'avons pas augmenté à nouveau le pouvoir d'achat des parlementaires c'est pas le sujet et je peux oui mais c'est pas ça que vous dites mais c'est ma réponse et ce que je veux vous dire c'est quand vous vous êtes salarié j'imagine vous présenteer des notes de frais votre entreprise vous rembourse vos notes de frais et les notes de frais que vous remboursez ell tient qu'on vous rembourse elles tiennent compte du prix de l'essence d'aujourd'hui pas du prix de l'essence d' y a un an si vous allez au restaurant on vous dit pas on va prendre le prix du restaurant d'il y a 6 mois c'est le prix du restaurant d'aujourd'hui non mais les entreprises qui remboursent au frais réel rembourse les salariés au titre des frais qu'ils ont réellement dépensé et bien nous c'est la même chose on est remboursé au titre du loyer qu'on a réellement payé de la facture de chauffage qu'on a réellement payé ce sont des frais professionnels nous ne payons pas nos maisons avec nous ne payons pas nos nos frais personnels ce sont des frais professionnels après faut savoir ce qu'on veut moi je veux bien qu'on considère que les parlementaires sont trop payés qu'ils ne doivent pas avoir de frais pour exercer leur mandat et cetera ben je peux vous dire que demain il n'y aura plus un parlementaire il y aura plus un citoyen pour aller mettre un bulletin dans une hurne nous avons besoin d'exercer notre mandat pleinement et les Français n'attendent vous savez la première qualité que les français demandent à un parlementaire dans toutes les études d'opinion vous savez quoi la proximité alors si moi j'ai pas de permanence si j'ai pas de voiture pour aller voir mes citoyens si je suis pas comme Christophe Blanchet si je loue pas un camping-car pour aller faire le tour de ma circo et bien ok je vais être enfermé au Palais Bourbon et je peux vous dire que la colère des Français elle sera beaucoup plus grande