Événement : cérémonie des vœux de la Présidence de l'Assemblée nationale à la presse

Voilà, et cette conférence de presse commence, c'est à suivre sur LCP en direct.

Elle est passionnante, elle est turbulente. Elle représente les Français, elle représente la France. On nous avait dit qu'on n'y arriverait pas, qu'elle ne marcherait pas, qu'elle serait bloquée. Or, vous avez pu constater avec moi qu'elle ne l'est pas. Elle ne l'est pas, et le vote que nous avons eu encore hier soir dans l'hémicycle autour de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, et si vous le souhaitez, on y reviendra, montre bien que notre Assemblée nationale débat, échange, des avis divergents, et on les a vus s'exprimer hier avec parfois beaucoup de fougue, mais elle réussit à avancer. Et elle réussit même à avancer parfois à l'unanimité.

Ça n'était pas le cas hier, mais ça a été le cas notamment pour l'ensemble des textes relatifs aux violences faites aux femmes, relatifs aux enfants. Et pour cela, je m'en réjouis. Donc comme vous le savez, nous avons adopté 70 textes, dont 40 propositions d'oie. Et ça, je trouve que c'est extrêmement intéressant, parce qu'il n'y a jamais eu autant de place à l'initiative parlementaire. Et cette initiative parlementaire, elle s'exprime par deux billets. D'une part, par les niches, et c'est quelque chose que vous connaissez tous, la journée réservée à chaque groupe politique représenté à l'Assemblée nationale.

Mais elle s'exprime aussi, et c'était une nouveauté à laquelle je tenais beaucoup, à travers ce qu'on appelle désormais les semaines transpartisanes. Et lors de ces semaines transpartisanes, nous arrivons à porter des textes qui associent dès l'origine, et c'est ça la nouveauté, un groupe d'opposition et un groupe de la majorité. Et ces initiatives transpartisanes sont devenues maintenant une habitude pour le Parlement. Et certains présidents de groupe aimeraient même que nous les gravions dans le marbre de notre règlement, parce qu'ils pensent et considèrent que c'est une façon d'avancer collectivement tout à fait intéressante.

Et donc je me réjouis que ce qui avait paru à certains au début comme une idée farfelue de ma part, soit devenu d'une part réalité, mais surtout, surtout que ça produise ses effets. Et nous avons d'ores et déjà, je crois, adopté neuf propositions de loi dans le cadre de ces semaines transpartisanes. Nous avons, sur les 40 propositions de loi, et c'est des chiffres qui sont intéressants, 21 n'ont été à l'unanimité. Donc la moitié des propositions de loi sont adoptées à l'unanimité.

Et donc je pense, et j'ai plaidé pour cela auprès du Premier ministre récemment, qu'il faut absolument favoriser au maximum les initiatives parlementaires et donc avoir un gouvernement qui soit aidant en nous permettant de bénéficier d'une part de la procédure accélérée sur ces initiatives parlementaires et d'autre part d'accéder à l'ordre du jour de l'autre chambre, ce qui est le cas parce que le Parlement a besoin de délibérer dans sa complétude et donc une loi votée à l'Assemblée nationale a besoin d'aller au Sénat. J'en profite pour me féliciter de l'excellente relation que nous pouvons entretenir avec nos collègues sénateurs.

Et donc vous rappelez le chiffre, je crois, exceptionnel de commissions mixtes paritaires que nous avons puisque nous avons 85% de commissions mixtes paritaires qui sont conclusives. Donc cela signifie que dans 85% des cas, nous parvenons à trouver un accord avec nos collègues sénateurs quand les textes ne sont pas votés conformes. Et il y a également un certain nombre de textes qui ont été votés conformes par l'une ou l'autre chambre. Alors on nous dit souvent, ces textes votés à l'unanimité, ces initiatives parlementaires, ces MP conclusives, ce sont sur des textes faciles, anecdotiques. Ce n'est pas de grandes réformes.

Écoutez, moi je ne sais pas si cela était vrai, ce qu'est une grande réforme. Mais quand on parle du budget militaire qui va nous permettre de défendre notre pays et de nous projeter dans l'avenir pour lequel nous avons obtenu une commission mixte paritaire conclusive avec près de 400 milliards de budget, je pense que ce n'est pas un texte anecdotique. Nous avons eu de la même façon sur la loi de programmation de la justice et la loi de programmation du ministère de l'Intérieur et la loi immigration, une commission mixte paritaire conclusive ainsi qu'évidemment sur les textes énergie. S'agissant des propositions de loi, elles ne sont pas non plus anecdotiques.

On peut penser à la proposition de loi de Jean-Marc Zulézy, le président de la délégation de la commission de développement durable qui a permis de créer une dizaine de services express régionaux métropolitains. A la proposition de loi d'Isabelle Santiago pour protéger les enfants victimes de violences familiales. A la proposition de loi de Cécile Untermayer sur le renforcement de l'ordonnance de protection essentielle pour mieux lutter contre les violences conjugales. Et on peut penser à la proposition de loi de Valérie Létard qui avait créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences et qui a également été adoptée conforme à l'Assemblée nationale.

Et on peut également citer, et c'est important compte tenu du contexte, la proposition de loi de Julien Dive sur l'amélioration de la retraite des agriculteurs. Et on sait à quel point nous avons besoin de soutenir nos agriculteurs aujourd'hui. Tous ces textes sont des propositions de loi. Tous ces résultats montrent qu'il faut que nous travaillions avec méthode. Et je ne sais pas si vous vous souvenez, mais quand j'ai accédé à la présidence de l'Assemblée nationale, j'avais proposé à la Première ministre une nouvelle méthode de travail avec les parlementaires.

Et évidemment, comme j'ai beaucoup de constance, j'ai proposé au Premier ministre Gabriel Attal de continuer à améliorer la relation de travail entre le Parlement et le gouvernement. Avec, en axes principaux, et c'est une vieille lune, et vous le savez pour les connaisseurs du Parlement, l'anticipation des travails parlementaires. Nous avons besoin d'avoir de la visibilité à plusieurs mois sur les travaux qui vont nous réunir dans l'hémicycle, nous avons besoin de pouvoir les anticiper pour avancer le travail en commission, pour pouvoir réaliser des missions d'information, pour pouvoir créer des convergences entre les différents groupes politiques.

Donc je souhaiterais que nous puissions avoir de la visibilité jusqu'à la fin de la session extraordinaire de juillet pour que le Parlement puisse s'organiser. Ça évitera également d'avoir parfois des propositions de loi un peu éparses, alors qu'il y a un projet de loi qui va intervenir dans la matière. Dans ces cas-là, il vaut mieux que nous puissions arriver à avancer ensemble pour pouvoir présenter des réformes qui soient cohérentes. Donc de l'anticipation du travail parlementaire, des textes courts avec des réformes clairement identifiées.

On voit par exemple hier que le projet de loi constitutionnelle a pu être examiné de façon tout à fait correcte parce que justement il ne comportait qu'un article, il avait un objet unique qui était l'inscription de l'IVG dans la Constitution. Nous ne nous sommes pas éparpillés et ça permet d'avancer. J'espère que, et on pourra y revenir, que nous serons bientôt au Congrès. Et la valorisation des initiatives parlementaires, c'est ce que je vous indiquais tout à l'heure. Je ne vais pas revenir sur la collaboration avec le Sénat, sauf pour vous dire un point. Nous avons entamé avec le président Larcher un travail sur la loi organique qui lie nos deux assemblées.

Nous avons le souhait tous les deux de pouvoir procéder à une rénovation du travail parlementaire. Et donc sur un certain nombre de points sur lesquels on pourra revenir si ça vous intéresse, nous avons décidé de modifier la loi organique. Et donc nous en sommes au stade non pas préliminaire, mais en tout cas vraiment en phase de travail. Donc nous commençons à avoir des rédactions. Et nous espérons pouvoir aboutir à l'été sur un projet de loi organique qui serait présenté conjointement par le président du Sénat et par moi-même. Bien sûr, c'est une discussion que nous avons avec le gouvernement également, parce que la procédure parlementaire, elle nous concerne tous.

Comme vous le savez, j'ai entamé une expérimentation sur les questions au gouvernement. Nous étions nombreux à partager le constat que la séance du mardi était trop longue. Et ce constat était partagé par les parlementaires qui n'étaient que peu nombreux sur les bancs à partir de 90 minutes. Donc nous avons décidé de façon unanime avec les présidents de groupe de tenter une expérimentation et de rescinder la séance des questions au gouvernement en deux. Donc cette expérimentation s'achèvera mi-février.

Et j'ai invité les présidents de groupe à se réunir autour de moi le 7 février prochain, mercredi 7 février, pour que nous puissions ensemble regarder factuellement les résultats de cette expérimentation, tant de façon quantitative. Est-ce que nous avons réussi à amener plus de monde à cette séance de questions au gouvernement ? Plus de monde, d'une façon générale, à l'Assemblée nationale ? Et est-ce que, qualitativement, on y gagne ? Est-ce que les groupes, dans l'exercice essentiel de leur mission de contrôle, y voient un intérêt ? Et puis, nous aurons un échange, évidemment, avec le gouvernement à cet égard. Donc je pourrais vous revenir sur ces points si vous le souhaitez.

Enfin, il y aura évidemment des grands textes qui vont nous réunir sans attendre la déclaration de politique générale du Premier ministre. Je peux vous dire quels sont en tout cas les souhaits qui sont les miens en tant que présidente de l'Assemblée nationale. Je souhaite que nous puissions aborder prochainement un texte sur le logement. On sait à quel point cette situation autour du logement est problématique pour nos concitoyens. C'est un sujet que nous avions abordé très tôt à l'Assemblée nationale, puisque la première assemblée des idées que j'avais organisée, avec des experts et des citoyens, portait justement sur le logement. A-t-on vraiment tout fait ?

Et donc, nous sommes deux ans plus tard. Évidemment, nous n'avons pas tout fait. Je pense qu'il faut légiférer en la matière pour réussir à débloquer la situation. Et on sait qu'il y a urgence, parce qu'on sait à quel point la force d'inertie est importante en matière de logement. Et donc, il faut nous y atteler ardemment et urgemment. Il y a la question de la prise en compte des outre-mer. Je reviens d'un déplacement à La Réunion et à Mayotte. De façon continue, moi, je plaide pour qu'il y ait une prise en compte des outre-mer beaucoup plus accrue à chaque préparation de projet de loi et que sur certains textes, il y ait à chaque fois un titre spécifique outre-mer.

Et quand on parle de logement, on voit bien qu'il y a des difficultés et des spécificités sur ces questions dans chacun de nos territoires outre-mer. Et donc, il faut également que le dialogue soit accru entre le gouvernement et les députés ultramarins et la délégation aux outre-mer pour que nous puissions mieux prendre en compte les problématiques de ces territoires. Et nous aurons bien sûr la révision constitutionnelle concernant le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

C'est un texte qui devrait nous occuper prochainement ainsi qu'une loi Mayotte qui avait été annoncée par le gouvernement et qui, je peux vous le dire, est très attendue sur le territoire maorais que ce soit par les élus ou par la population maoraise. Il y a une autre loi qui est très attendue et qui est très attendue par nos concitoyens et par moi-même à titre personnel. Et je pense qu'il est temps que nous puissions légiférer en la matière. Il s'agit évidemment de la loi sur la fin de vie. Cela fait plusieurs années que le Parlement attend ce texte.

Nous avons eu un certain nombre de propositions de loi qui ont été déposées et les dernières avaient été débattues pendant la précédente mandature. Je pense que notre pays est prêt, est prêt à avoir ce débat, est prêt à ce que nous légiférions en la matière. et je souhaite que l'Assemblée nationale puisse être saisie rapidement de ce texte. Cela ne veut pas dire qu'il faut bâcler ce débat, bien au contraire, mais il faut le commencer. Il est plus que temps. Concernant le texte sur l'interruption volontaire de grossesse, vous avez, j'imagine, suivi les débats hier dans l'hémicycle. J'ai eu l'honneur de présider l'intégralité de la séance.

Nous avons voté en première lecture un texte conforme à celui qui avait été présenté par le gouvernement en Conseil des ministres. Ce texte va maintenant entamer sa navette parlementaire et aller au Sénat. Il devrait être examiné dans quatre semaines au Sénat. Moi, je souhaite que nous puissions procéder à la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Certains députés hier, de façon malicieuse, ont cité les propos que j'avais pu avoir au banc en 2018 lors de la première révision constitutionnelle que nous n'avions malheureusement pas pu achever.

Et effectivement, en 2018, au banc, en tant que rapporteur, je m'étais opposée à la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Les choses ont évolué depuis. Ma réflexion a évolué, mais le monde a changé. Et depuis 2018, il y a eu les atteintes à l'interruption volontaire de grossesse dans un certain nombre de démocraties qu'il n'y avait pas eues auparavant. Les États-Unis ont eu ce revirement de jurisprudence. Nous avons vu des pays voisins, des pays européens, tels que la Pologne, tels que la Hongrie, remettre en cause ce droit. Et il me semble, aujourd'hui, qu'il est indispensable de constitutionnaliser ce droit, cette liberté pour les femmes.

Et non seulement c'est indispensable pour protéger les femmes de notre pays et pour protéger nos filles, et être sûres que, quelle que soit la situation politique, demain et après-demain, elles auront la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, mais aussi parce qu'il nous faut porter ce message au monde entier. Ça peut paraître pompeux, et je ne m'imaginais pas prononcer ces mots. Mais lorsque je me rends à l'étranger, et lorsque je rencontre des militantes du droit de l'avortement et du droit à la contraception, ce que je fais systématiquement, elles me le disent, elles attendent que la France porte cette parole.

Elles ont besoin de nous pour mener le combat à leur côté, pour les soutenir, pour porter cette parole, pour être le fer de lance de l'universalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Et au même titre que Robert Bannenter, en 1980, a porté la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, alors qu'en France, plus personne ne pensait remettre en cause cette abolition, eh bien, nous devons être les militants de cet universalisme. C'est, je crois, le rôle de la France, la mission de la France, cette patrie des Lumières. Et donc, vous pourrez compter sur moi.

Et j'espère, j'espère que j'aurai l'honneur, en tant que première présidente du Congrès, de pouvoir ouvrir et porter cette séance à Versailles, et que nous puissions tous ensemble, tout le Parlement réuni, constitutionnaliser cette liberté pour les femmes. À propos de monde entier, je recevrai le 6 et le 7 mars des présidentes de Parlement du monde entier. Nous avons décidé, avec ma vice-présidente Valérie Rabault, de les inviter ici pour, justement, porter cette voix, porter la voix des femmes, porter la voix des femmes en politique.

Et donc, nous pourrons échanger autour d'une table ronde sur le rôle des femmes en politique et la difficulté, parfois, ou les atouts que cela peut entraîner, mais aussi et surtout sur les droits des femmes, les menaces faites aux droits des femmes dans le monde entier. Et j'ai, aujourd'hui, plus d'une vingtaine de présidentes de Parlement qui viendront ici, à l'hôtel de la C. et elles viendront, et je m'en réjouis, du monde entier, d'Afrique, d'Amérique centrale, d'Océanie, d'Asie, d'Europe, évidemment. Et nous pourrons débattre ensemble.

Et j'espère que ce sera, et j'en suis sûre, un beau moment pour le droit des femmes et qu'ensemble, nous ferons avancer ces causes qui nous tiennent tant à cœur. Je vais terminer sur la politique d'ouverture de l'Assemblée parce que ça peut paraître anecdotique, mais c'est de cela que les Français me parlent quand ils me rencontrent. Ils me disent merci d'ouvrir l'Assemblée, merci de rendre l'Assemblée aux citoyens, merci d'en refaire la maison du peuple. C'est une politique qui me tient considérablement à cœur. redonner de la confiance dans les politiques, recréer le lien entre les Français, leurs politiques, recréer le lien avec l'Assemblée nationale, avec leurs institutions.

Et donc depuis l'année dernière, nous avons accueilli 170 000 visiteurs. Nous avons doublé ce nombre par rapport à l'année précédente. Nous allons continuer à ouvrir l'Assemblée, bien évidemment à augmenter les créneaux de visite, mais pas seulement. Nous continuerons ces formidables débats citoyens que nous réalisons avec l'Assemblée des idées. Nous continuerons à organiser des débats dans l'hémicycle et le prochain aura lieu le 26 février prochain. Nous reconstituerons dans l'hémicycle le débat de 1957 sur la ratification du traité de Rome. Nous aurons en scène Muriel Mayette et Stéphane Fraisse de la Comédie française.

Et à la place des parlementaires dans l'hémicycle, comme d'habitude, des jeunes étudiants qui sont intéressés et qui sont profondément européens. Et donc nous pourrons recréer ce débat ensemble. Et nous irons ensuite en galerie des fêtes pour débattre concrètement avec eux de ces questions européennes. Je continuerai également mon tour de France des départements. Je vous parlais de la Réunion et de Mayotte. J'ai réalisé 35 déplacements depuis mon élection. Et je pars ce soir pour le 36e en Charente-Maritime. Et je rencontrerai notamment des agriculteurs, des austréiculteurs, avec les députés des circonscriptions.

Concernant les déplacements, je retournerai évidemment en Ukraine cette année à l'invitation de mon homologue, Ruslan Stéphane-Chouk, qui m'invite à prononcer un discours devant la Rada. Et donc je répondrai évidemment présente. Nous devons et nous devons continuer à soutenir l'Ukraine. Et donc le Parlement sera évidemment au rendez-vous. Et puis nous serons au rendez-vous des Jeux olympiques. Et nous aurons le bonheur d'accueillir la flamme au Palais Bourbon. Et ça a été difficile parce que j'avais la possibilité de choisir un porteur de flamme. Ça n'a pas été facile parce que nous n'avons pas le droit de choisir des politiques en exercice.

Et ici, à l'Assemblée nationale, chacun a toujours un lien avec la politique parce qu'il est difficile de la quitter complètement. Et je suis heureuse d'avoir trouvé le doyen de nos anciens députés. Figurez-vous que nous avons notre doyen qui s'appelle Jean Turcot. Il a 106 ans. Et c'est lui qui portera la flamme olympique à l'Assemblée nationale. Et il m'a semblé que c'était un joli symbole de pouvoir le mettre à l'honneur. Et il nous a fait le plaisir d'accepter la proposition. Donc moi, je continuerai évidemment à faire ce travail d'explication, d'ouverture, de proximité avec les citoyens et évidemment avec la presse.

Vous savez que moi-même, que mon cabinet, que mes collaborateurs sont toujours à votre écoute, toujours à votre disposition. Il me semble que nous devons faire. Nous devons faire beaucoup quand nous sommes politiques, mais nous devons aussi faire savoir. C'est le rôle de mes équipes, mais c'est aussi votre rôle. Donc je vous remercie beaucoup d'être aussi nombreux ce matin. Je vous souhaite à nouveau à vous-même, à vos proches, à vos collaborateurs, vos rédactions, une excellente année. Et je suis tout à fait disponible pour répondre à toutes vos questions. Madame Boucher. Alors je ne connaîtrai pas les noms de tout le monde. Elle, elle est privilégiée.

Forcément, elle est un peu dans les parages au quotidien.

Vous avez évoqué une réforme de la procédure parlementaire conjointement avec le Sénat. Est-ce que vous envisagez de réformer les amendements qui pourraient être déposés par le gouvernement ? On sait que c'est constitutionnel pour les députés. J'imagine que vous n'allez pas y toucher. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer ? Et puis, concernant la fin de vie, on sait que vous êtes beaucoup maratis en tant que président de la Commission des lois, déjà. Est-ce que vous pensez que ça peut être voté d'ici la fin de l'année 2024 ? Et est-ce que sur la fin de vie, il faut écarter une procédure accélérée ?

Alors, sur la fin de vie, tout d'abord, moi, je pense qu'effectivement, il faut écarter une procédure accélérée. Ce sont des textes qui nécessitent du temps, du temps de délibération dans chacune des chambres. Moi, je souhaite qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous puissions former une commission spéciale. quel est le temps de mener des auditions et de mener des travaux ? Et donc, une fois que nous serons saisis de ce texte, qu'elle ait plusieurs semaines pour pouvoir travailler avant que nous ayons une première lecture dans l'hémicycle, pour moi, il m'apparaît indispensable d'avoir une procédure normale avec plusieurs allers-retours dans chaque chambre.

Et moi, je souhaiterais que nous puissions commencer les travaux autour de la fin de vie avant l'été, donc avant les Jeux olympiques. Mais de là à ce qu'il y ait un vote avant la fin de l'année 2024, je crois que ça me paraît très difficile, compte tenu du fait qu'il faut aussi prendre le temps de la délibération. Donc, c'est aussi pour cette raison que je souhaiterais que nous commencions, parce que le temps de la délibération du gouvernement va être long, et c'est normal, et il faut prendre ce temps. Parce que c'est une condition, je crois, aussi du respect des convictions, des croyances de chacun, et donc du bon aboutissement législatif de ce texte. Il ne faut pas y aller au forceps.

Je pense qu'il faut prendre ce temps de la réflexion et du respect des uns des autres. Sur le droit d'amendement, comme vous le savez, le droit d'amendement est un droit individuel reconnu aux parlementaires et constitutionnel, donc il n'y a pas de voie via la loi organique pour modifier le droit d'amendement des parlementaires. Et je ne suis pas sûre qu'il faille s'engager dans cette voie.

En revanche, je pense qu'il faut que nous réussissions, comme de nombreux parlements, à mieux rationaliser nos débats et à mieux distinguer le travail qui est réalisé en commission du travail réalisé en séance publique, faire en sorte qu'il n'y ait pas une répétition en commission pour une séance publique qui ne soit que la deuxième mouture. Je vous indique quand même que concernant les droits, les amendements, j'ai des chiffres absolument faramineux. Je ne vous les ai pas donnés. Je ne sais pas si je les ai, mais vous les avez peut-être, vous. On les a ou pas ? Voilà.

On a une inflation du nombre d'amendements absolument colossale qui, en fait, embolise complètement l'Assemblée nationale parce que ça embolise le travail des collaborateurs, que ce soit des députés qui passent beaucoup de temps à rédiger des amendements. Ça embolise le travail des services et ça embolise la séance publique parce que chaque amendement, chaque amendement est traité avec le plus grand sérieux. Donc pour chaque amendement, il y a un filtre de recevabilité, article 45 et article 40. Il y a des administrateurs qui expertisent l'amendement, qui rédigent une argumentation juridique et après l'amendement est classé, ordonnancé.

Donc nous travaillons de façon très sérieuse qu'il y ait 10 amendements ou qu'il y en ait 100 000. Mais vous imaginez bien que la charge de travail n'est pas la même. Et donc, je pense qu'il faut rationaliser davantage nos débats. Et c'est une des pistes que nous poursuivons avec le président Larcher, notamment à travers la réforme des procédures de législation en commission et des procédures simplifiées qui permettent en fait de faire le distinguo dans les textes, d'examiner des articles simplement en commission et de réserver à l'hémicycle les articles qui seront les plus politiques, les plus impactants et qui a alloué davantage de temps de débat à ces articles-là.

Donc il faut que nous réussissions à moduler notre discussion. Il ne s'agit pas de réduire le droit d'amendement des parlementaires, mais de mieux organiser les discussions parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Et on pourrait avancer là-dessus. Quant au droit d'amendement du gouvernement, on est tout à fait d'accord pour dire que ce n'est pas constitutionnel, nous sommes dans la loi organique. Et effectivement, moi je plaide depuis longtemps pour que le droit d'amendement du gouvernement soit aligné sur le droit d'amendement des parlementaires dans les délais que nous avons pour amender.

Et dans mon plaidoyer pour un parlement renforcé, je plaidais même pour qu'il n'y ait plus d'amendement dit additionnel du gouvernement, c'est-à-dire que je ne souhaitais pas que le gouvernement, une fois qu'il avait présenté son texte au Parlement, fasse des ajouts substantiels au texte de loi. Je pense qu'il a une autre procédure pour ce faire, c'est-à-dire c'est la procédure de la lettre rectificative. Il peut à nouveau saisir le Conseil d'État et faire un nouveau passage en Conseil des ministres s'il a besoin d'ajouter une disposition substantielle. Mais nous verrons avec le président du Sénat et avec le gouvernement si nous allons jusque-là.

Mais en tout cas, moi je pense qu'il en va de la qualité de nos débats d'avoir le temps d'expertiser des amendements, le temps de les discuter, le temps de créer du compromis. Et lorsque nous avons des amendements de dernière minute, évidemment c'est un travail que nous ne pouvons pas faire ou que nous ne faisons qu'imparfaitement.

– Oui, bonjour, Adrien Calan, l'AFP. Il y a une décision du bureau qui fait un peu réagir sur les frais de mandat hier. Le RN qui l'a voté rétropédale ce matin vous demandant de reporter cette hausse de 300 euros par mois. Est-ce que vous allez la reporter si vous en avez le pouvoir ? Et qu'est-ce que vous en pensez ?

– Déjà, vous l'avez bien rappelé, c'est une décision du bureau qui a été prise à l'unanimité. Les députés du Rassemblement national ont voté pour. Les deux députés présents ont voté pour. Les députés du groupe, et je ne vais pas citer de nom, mais le groupe GDR a voté pour, le groupe écologiste a voté pour, le groupe LR a voté pour, le groupe Renaissance a voté pour, le groupe Liot a voté pour, le groupe Modem a voté pour. Tout le monde a voté pour. Tout le monde a voté pour. J'ai eu deux abstentions, pour être très transparente, du groupe La France Insoumise.

Maintenant, cette question, effectivement, et je comprends les mois que ça peut susciter chez certains, et cette question a été évoquée, est-ce que c'est opportun de le faire maintenant ? Et nous avons convenu que c'était opportun pour plusieurs raisons. Parce qu'il ne s'agit pas, il faut être très clair, il ne s'agit pas d'une hausse de la rémunération des parlementaires. Nous n'aurions jamais, dans le contexte actuel, voté une hausse de la rémunération des parlementaires, notre indemnité parlementaire. Nous avons voté, à l'unanimité, la hausse du plafond de nos frais. C'est quoi les frais d'un parlementaire ? C'est le loyer d'une permanence qui sert à recevoir des citoyens.

C'est les charges afférentes à cette permanence, le chauffage, l'électricité, etc. C'est une voiture et de l'essence qu'on met dans cette voiture pour faire, comme un certain député de Lozère, entre 40 et 50 000 km par an, pour aller voir, où qu'ils soient dans leur circonscription, les citoyens. C'est ça, l'indemnité parlementaire que nous avons augmentée. C'est celle qui nous permet d'exercer notre mandat pleinement et de répondre aux attentes de nos concitoyens quant à l'exercice de notre mandat. Après, je vous rappelle, et c'est fondamental, qu'il ne s'agit pas d'une somme qu'on nous attribue et que nous pourrions dépenser telle que nous le souhaitons.

C'était peut-être le cas avant, mais ce n'est plus le cas depuis que la majorité à laquelle j'appartiens est aux responsabilités. Pour ceux qui ont un petit peu de mémoire, en 2017, nous avons voté la réforme des frais de mandat des parlementaires. Et je peux me rappeler de ce que certains disaient dans l'hémicycle. Et nous, nous avons dit, les frais et l'enveloppe de frais ne doivent être utilisés que pour les frais. Et il ne s'agit pas de nous croire sur parole. Il faudra les justifier. Il faudra apporter les factures. Il faudra tenir une comptabilité. Et ces factures, cette comptabilité, seront contrôlées par un déontologue qui est indépendant. C'est ce que nous avons voté.

Et je peux vous dire une chose, parce que moi, je trouve qu'il faut avoir un peu de mémoire. Il y en a aujourd'hui qui s'agitent sur certains plateaux. Et eux, ils ne l'ont pas voté, ce contrôle des frais de mandat. Je vous invite à aller regarder le scrutin public. Donc, nous qui l'avons installé, nous qui avons inventé, instauré ce contrôle strict, et je peux vous dire qu'il est strict. Tous les jours, j'ai des parlementaires qui me disent, « Ah oui, mais non, mais ça pinaille un peu sur le coût de la gerbe. » Eh bien oui, ça pinaille un peu sur le coût de la gerbe. Eh bien, on ne fait pas n'importe quoi, parce que c'est de l'argent public.

Donc, ce que nous avons fait hier, c'est que nous avons augmenté le plafond de l'enveloppe qui nous est allouée pour des frais. Mais ce n'est pas de l'argent qui nous appartient. Moi, j'entends un député qui dit, « Je vais faire le don à telle organisation de 300 euros. » Mais ça ne fait pas partie des frais qu'il a le droit de dépenser. L'argent ne lui appartient pas. Donc, il n'a pas le droit de le faire. Et moi, j'ai des députés qui, en fin de mandat, restituent les reliquats. Et vous savez quoi ? En 2017, à la fin du mandat précédent, il y a eu 1 million d'euros de restitués. Vous savez combien, en 2022, grâce à notre mesure, les députés ont restitué ? 9 millions d'euros.

9 millions d'euros. Et je peux vous dire que les députés qui ne restituent pas l'intégralité des sommes qu'ils doivent à l'Assemblée nationale, on émet des avis de recouvrement des sommes. On ne les lâche pas. Et ils payent. Et pour terminer, parce que je trouve que cette question est très importante, l'argent qui va servir éventuellement à augmenter le plafond, puisque ce n'est pas de l'argent qui va forcément être dépensé par les parlementaires, provient évidemment de nos réserves et nous ne la finançons pas par une augmentation de la dotation de l'Assemblée nationale.

Donc, moi, je veux bien entendre tout, mais des députés qui, dans le secret de la délibération du bureau, votent pour et qui, le lendemain, se fendent d'un communiqué de presse pour regretter leur vote, des députés qui, dans l'hémicycle, quand on instaure le contrôle des frais de mandat, s'abstiennent, parce que, quand même, il ne faut pas aller trop loin, qui, maintenant, courent les plateaux pour venir dire que ce que nous avons fait, c'est une horreur, eh bien, moi, c'est donneur de leçons.

Je leur dis simplement d'être un petit peu cohérents et surtout, de ne pas, en ayant ce type d'attitude et ce type de propos, dégrader l'institution que j'ai l'honneur de présider, dégrader le travail de tous ces parlementaires qui, au quotidien, oeuvrent dans l'intérêt des Français, reçoivent les citoyens, font des milliers de kilomètres pour aller en proximité, voir chacun d'entre eux. C'est ça, la fonction de parlementaire. C'est ça, cette belle fonction de parlementaire. Et je peux vous dire que je serai toujours au rendez-vous pour défendre l'intégrité, la moralité du Parlement.

Bonjour, Périne Vasse, pour BFM TV. Je voudrais rebondir sur cette question parce que le fait que vous ayez augmenté ce plafond stipule tout de même qu'il y a une augmentation globale en France due à l'inflation des coûts d'énergie pour les permanences, etc. Et c'est, en fait, un peu ce signal qui interroge quand, pour suivre quand même pas mal de débats ici, il n'a jamais été possible, au sein de l'hémicycle, sous cette mandature de voter l'indexation des prix, par exemple, sur l'inflation ou l'augmentation du SMIC, comme en juillet 2022, qui avait été retoqué.

Il y a beaucoup de salariés pour qui c'est compliqué, qui, eux aussi, ont une augmentation de frais avec le prix de l'essence et qui, pour autant, il n'y a pas de loi personne à légiférer ici pour leur permettre d'augmenter ce plafond. Il n'y a jamais eu de loi qui a voté pour augmenter les salaires. Et même si c'est uniquement pour vos frais, cette décision acte l'augmentation de la vie en France. Or, il n'y a pas eu de texte ici pour permettre aux Français de mieux vivre de leur travail. Merci.

Alors, c'est complètement inexact. Les premiers textes que nous avons adoptés en juin et juillet 2022 sont des textes rectificatifs sur le pouvoir d'achat. Non, ce n'est pas les salaires, mais effectivement, nous ne sommes pas pour une indexation automatique des salaires sur l'inflation. C'est une position que nous assumons, mais vous m'excuserez de ne pas voir le rapport entre l'indexation des salaires et la hausse du plafond des frais de mandat que nous avons votés. Je ne vois pas le rapport. Après, non, mais je ne vois pas. Pardon ? Mais nous n'avons pas augmenté à nouveau le pouvoir d'achat des parlementaires. Ce n'est pas le sujet.

Oui, mais ce n'est pas ça que vous dites, mais c'est ma réponse. Et ce que je veux vous dire, c'est quand vous, vous êtes salarié, j'imagine, vous présentez des notes de frais. Votre entreprise vous rembourse vos notes de frais. Et les notes de frais que vous remboursez, qu'on vous rembourse, elles tiennent compte du prix de l'essence d'aujourd'hui, pas du prix de l'essence d'il y a un an. Si vous allez au restaurant, on ne vous dit pas, on va prendre le prix du restaurant d'il y a six mois. C'est le prix du restaurant d'aujourd'hui. Non, mais les entreprises qui remboursent aux frais réels remboursent les salariés au titre des frais qu'ils ont réellement dépensés.

Eh bien, nous, c'est la même chose. On est remboursé au titre du loyer qu'on a réellement payé, de la facture de chauffage qu'on a réellement payé. Ce sont des frais professionnels. Nous ne payons pas nos maisons avec. Nous ne payons pas nos frais personnels. Ce sont des frais professionnels. Après, il faut savoir ce qu'on veut. Moi, je veux bien qu'on considère que les parlementaires sont trop payés, qu'ils ne doivent pas avoir de frais pour exercer leur mandat, etc. Je peux vous dire que demain, il n'y aura plus un parlementaire et il n'y aura plus un citoyen pour aller mettre un bulletin dans une urne. Nous avons besoin d'exercer notre mandat pleinement. Et les Français n'attendent.

Vous savez la première qualité que les Français demandent à un parlementaire dans toutes les études d'opinion ? Vous savez quoi ? C'est la proximité. Alors, si moi, je n'ai pas de permanence, si je n'ai pas de voiture pour aller voir mes citoyens, si je ne suis pas comme Christophe Blanchet et si je ne loue pas un camping-car pour aller faire le tour de ma circo, eh bien, OK, je vais être enfermée au Palais Bourbon. Et je peux vous dire que la colère des Français, elle sera beaucoup plus grande.

Stéphanie Le Rouge de l'AFP. Vous avez fait un vibrant plaidoyer pour la constitutionnalisation de l'IVG. Est-ce que vous regrettez les propos de Gérard Larcher qui s'est prononcé contre cette constitutionnalisation ? Est-ce que vous craignez que cela s'enlise au Sénat ? Et est-ce que vous regrettez aussi que le gouvernement soit peut-être précipité en annonçant une date de congrès au 5 mars ?

Alors, j'ai beaucoup trop de respect pour Gérard Larcher pour émettre une quelconque opinion, un quelconque sentiment sur les propos qu'il tient. Et je sais qu'il en fait de même à mon égard. Je pense qu'il a exprimé, et il l'avait déjà fait dans nos conversations, il a exprimé son opinion. Et c'est heureux quand on fait de la politique, quand on a des convictions, de les exprimer. Et d'avoir de la constance dans celle-ci. Maintenant, moi, je pense que le fait de dire la constitution ne doit pas être le réceptacle des droits sociaux et des droits et libertés, je pense que ça, c'est une erreur.

Moi, je considère, et c'est déjà le cas, que la constitution, elle est évidemment là pour organiser la répartition entre les pouvoirs et conférer les compétences à chacun d'entre nous, parlement, gouvernement, autorité judiciaire, etc. Mais elle est aussi là pour consacrer les droits et libertés qui sont des droits et libertés fondamentaux. Et ça a toujours été le cas. Et il n'a pas... Évidemment, on peut se référer au bloc de constitutionnalité avec la Déclaration des droits de l'homme, avec le préambule de 1946, mais pas seulement. La constitution de 1958 contient en son sein, depuis l'origine, la consécration d'un certain nombre de droits et libertés.

On peut penser à une liberté fondamentale qui est la liberté de constitution des partis politiques qui figure à l'article 4 de la constitution. L'article 1 qui comporte l'égalité entre les femmes et les hommes qui comporte le principe de laïcité. Notre devise républicaine à l'article 2, je crois, sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel pour rendre certaines décisions, confère cette décision sur le principe de fraternité. Donc la constitution de 1958 consacre en elle-même des droits et libertés.

Et vous savez, pour moi, c'est fondamental parce que lorsque je fais des interventions devant des jeunes, des tout jeunes, CM1, CM2, j'aime beaucoup intervenir devant les jeunes d'une façon générale, mais aussi, surtout, devant les petites classes. Et je leur fais un petit jeu. Je leur dis, on va préparer une loi ensemble. Et la loi, c'est très basique. Les garçons, l'école est obligatoire pour les garçons de 3 ans à 18 ans et pour les filles de 10 ans à 14 ans. Je leur dis, vous comprenez, les filles, elles ont aucune affaire que d'aller à l'école, etc. Et puis je leur dis, imaginez.

Imaginez que cette loi nous est présentée par le gouvernement et qu'elle soit votée par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Puis imaginez que le Sénat soit lui aussi convaincu du bien fondé de cette loi et qu'il la vote à l'unanimité. Et je regarde les enfants, 9 ans, 10 ans. Je leur dis, mais est-ce qu'on a le droit de faire ça ? Et tous, unanimes, ils me disent, non, vous ne pouvez pas faire ça. Je dis, mais pourquoi ? Si on l'a décidé, on a été élus par les Français. On l'a voté à l'unanimité. Et ils disent tous, mais c'est contraire au principe d'égalité entre les garçons et les filles. Ils ont 9 ans. Et je leur dis, bah oui, vous y êtes. Et ce principe d'égalité, il est inscrit.

Et il est protégé. Et il est protégé dans notre Constitution. Et il y a un Conseil constitutionnel qui est en charge de protéger. Et nous, peuple souverain, élus de la nation, nous ne pouvons pas voter n'importe quoi. Il y a des droits et libertés fondamentaux qui nous obligent. C'est basique, en fait. C'est basique. Et je peux vous dire, c'est tellement basique que c'est inné chez les jeunes. Ils n'ont jamais entendu parler de la Constitution ni du Conseil constitutionnel, ni de tout ça. Mais c'est inné. Et donc, moi, je crois que la Constitution, justement, elle est là pour préserver les droits et libertés fondamentaux.

Et que le droit de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est une liberté fondamentale. Et on voit bien à quel point, dans un certain nombre de pays, et pas des pays qui nous sont si différents, elle est aujourd'hui menacée. Donc, oui, la Constitution est le bon endroit, j'ai même envie de vous dire, est le seul endroit où il faut consacrer ce droit aujourd'hui.

Bonjour.

Il faudra aller sur la gauche aussi, après.

Ludovic Faud de la chaîne parlementaire. Pour poursuivre sur la Constitution et le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel doit rendre cet après-midi une décision concernant la loi immigration, à propos de laquelle vous avez vous-même saisi les sages. Qu'est-ce qui vous semble poser problème, aussi bien sur le fond que sur la procédure, puisque vous soulevez plusieurs points précis, à propos de cette loi qui a été votée, sans que le projet puisse être examiné, article par article, amendement par amendement, par l'Assemblée nationale ? Est-ce que, d'ailleurs, en termes de procédure, vous en tirez des enseignements, des leçons pour la suite de la législature ?

Moi, c'est un secret pour personne que j'ai été extrêmement gênée par la procédure qui a été suivie et le fait que l'Assemblée nationale ne puisse pas délibérer sur ce texte en séance publique. Je pensais que c'était un texte important pour lequel nous devions avoir des débats. Moi, j'avais prévu de quasiment les présider intégralement parce que cette question, et on le voit bien, revient continuellement dans la bouche des Français, dans la bouche des politiques et que c'était le moment où nous allions enfin, à l'Assemblée nationale, pouvoir en débattre.

Donc, il est vrai que, d'un point de vue procédural, c'est extrêmement gênant de réunir une commission mixte paritaire dans laquelle nous n'avons pas de texte, puisque une commission mixte paritaire vise à rapprocher les points de vue, vise à opérer une conciliation entre le texte de l'Assemblée nationale et le texte du Sénat. Il y a, pour ceux qui ne savent pas, il y a trois colonnes dans un tableau qui nous permet de préparer une commission mixte paritaire. Vous avez texte assemblée, texte Sénat, texte de compromis. Et là, nous n'avions qu'une colonne. C'est difficile de négocier quand vous n'avez qu'une colonne.

Donc, moi, je considère qu'effectivement, la procédure qui a été suivie ne nous a pas permis à l'Assemblée nationale de pouvoir correctement délibérer. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai saisi le Conseil constitutionnel. Je pense qu'il y a des difficultés quant à la question de la recevabilité et l'appréciation de la recevabilité des amendements. Comme vous le savez, nous sommes liés par l'article 40 et l'article 45 de la Constitution. L'article 45 nous imposant d'examiner des amendements qui ont un lien direct ou indirect avec le texte qui a été présenté par le gouvernement ou qui constitue la proposition de loi.

Et là, il existe un certain nombre de dispositions qui, à mon sens, n'ont pas de lien direct ou indirect avec le texte d'origine. Ça pose une vraie réflexion. Est-ce que nous devons avancer avec le Sénat pour organiser un examen collégial du champ du texte et de l'appréciation que nous pouvons avoir sur un champ de texte ? Je ne sais pas. Mais en tout cas, ça pose la question de cette appréciation du champ du texte qui est clairement posée. Ce n'est pas nouveau. Ce ne sera pas la première fois. Je ne sais pas ce que dira le Conseil constitutionnel.

Mais en tout cas, ce n'est pas la première fois que ça pose question et que nous avons des appréciations différentes entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Donc nous verrons bien. Donc procéduralement, ça, c'est la première chose. Sur le fond, et ça résulte en fait de la forme. Les articles n'ayant pas été discutés, n'ayant pas été débattus, nous n'avons pas pu publiquement ni enrichir, ni amoindrir. Et un certain nombre de dispositions me semblent poser des problèmes au regard justement de nos droits et libertés fondamentaux. Et donc c'est aussi la raison pour laquelle j'ai saisi le Conseil constitutionnel.

Après, et je ne reviens pas dessus parce que moi, je suis constante, j'ai voté pour ce texte, les présidents de l'Assemblée ne votent pas systématiquement. J'ai considéré qu'il fallait que je vote pour parce que je considère que ce texte était utile, est utile et que nous en avons besoin. Mais que la procédure pour y aboutir et un certain nombre de mesures qu'il contient ne me paraissent pas pleinement satisfaisants. Et c'est la raison pour laquelle j'ai saisi le Conseil constitutionnel. Je crois, si nos comptes sont bons, que c'est la sixième fois de l'histoire de la Ve République que la présidence de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel.

Et si, mais ceux qui vont regarder ces petites statistiques ont bien fait leur boulot, c'est la première fois que la présidente de l'Assemblée nationale fait une saisie de conjointe au président de la République. On va partir aussi. Voilà. Parce que je suis... Non, mais... Allez-y.

de l'AFP pour rebondir sur la question de mon confrère. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui annoncent déjà qu'en cas de décision qui ne leur conviendrait pas du Conseil constitutionnel, il faudrait réformer la Constitution ?

Alors, d'une part, on va regarder ce que le Conseil constitutionnel dit. C'est difficile de commenter une décision qui n'a pas été encore rendue. Et je ne voudrais surtout pas m'immiscer dans la délibération de nos sages. Ce qui est sûr, c'est que tout dépend quel est le motif de la censure. Si c'est un motif procédural, l'argument de la révision constitutionnelle ne tient pas. Si c'est un motif de fond, eh bien, nous verrons bien en fonction du motif invoqué. Mais à nouveau, je pense aussi que si l'on révise la Constitution, il ne faut pas heurter les droits et libertés fondamentaux que nous avons si chèrement acquis.

Bonjour. Bonjour. Plusieurs députés du groupe de la NUPES se plaignent de recevoir trop de sanctions de la part de la présidence de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous pensez qu'il faudrait peut-être changer ce système de sanctions ? Et ou est-ce que vous pensez qu'il faut continuer sur ce modèle-là ? Merci.

Alors, nous avons hérité d'un système de sanctions qui a été fait par un de nos prédécesseurs. Moi, je suis comptable de l'application de règles que je n'ai pas décidé. Ça, c'est le premier point. J'observe, simplement avec amusement, que ceux qui se plaignent du trop-plein de sanctions n'hésitent pas non plus à saisir, à me saisir ou à saisir le bureau pour que je prononce des sanctions. Donc, il faudrait juste avoir un peu de cohérence globale. Après, vous savez, les sanctions, c'est un thermomètre. C'est un thermomètre.

Et les sanctions sont là pour sanctionner des comportements qui sont non conformes à nos règles parce qu'il y a des invectifs, parce qu'il y a des injures, parce qu'il y a du chahut, du broie, qui empêchent et qui empêchent quoi ? Qui empêchent la délibération. Moi, mon rôle, c'est celui de permettre à l'Assemblée nationale de délibérer et de produire ce qui est sa vocation constitutionnelle, faire la loi, contrôler l'action du gouvernement, évaluer les politiques publiques.

Quand il y a un chahut incroyable dans l'hémicycle et que la séance de questions au gouvernement est interrompue à cause de ce chahut, eh bien, c'est la capacité que l'Assemblée nationale a de contrôler l'action du gouvernement qui est entravée. Lorsqu'il y a un chahut parce qu'un député, par son comportement, fait que la séance ne peut plus continuer sur l'examen d'un texte, c'est la délibération de l'Assemblée nationale qui est empêchée. C'est gravissime. Lorsque j'ai un député qui, en commission, vocifère pendant 20 minutes pour empêcher la commission de travailler, de voter des amendements, de voter un texte de loi, c'est entraver la délibération nationale.

Donc, ce sont des comportements gravissimes sur le plan démocratique. Il n'est pas question que quelque député que ce soit, par son comportement, empêche l'Assemblée nationale de fonctionner. Il me trouvera toujours sur son passage. je suis la présidente d'une Assemblée nationale qui fonctionne, je vous ai donné des chiffres, qui vote la loi, qui contrôle l'action du gouvernement et elle continuera à le faire. Après, effectivement, il y en a qui se plaignent. C'est toujours pareil, souvent les mêmes. Puis c'est souvent le même groupe qui est sanctionné.

Donc, il y a un moment, ce groupe-là, peut-être devrait s'interroger et je sais qu'il le fait et je sais que certains des membres le font, s'interroger sur leur comportement. Je vous dis, les sanctions, c'est un thermomètre.

Oui, c'est Antal Didier pour l'Association des journalistes parlementaires. Revenir sur le Conseil constitutionnel. Je viens de passer devant. La rue de Montpensier est entourée de quarts de CRS. Ce n'est pas le fort chabrol de la décision sur la loi des retraites. Mais est-ce que vous ne trouvez pas que c'est choquant dans un état de droit, même si ça valorise bien sûr le Conseil ? Et de plus, est-ce que ce n'est pas le résultat, pour dire plus crûment, que l'Assemblée nationale et le gouvernement ont passé des compromis dont ils savaient qu'ils étaient inconstitutionnels et donc qu'ils ont mal fait leur travail ?

On vient de dire que l'Assemblée nationale n'avait pas délibéré. Le texte qui était dans la colonne de gauche de notre tableau de commission mixte paritaire, il ne vient pas de l'Assemblée nationale, il vient du Sénat. Donc, c'est peut-être collectivement qu'on a mal fait notre travail. Mais en tout cas, je pense qu'il ne faut pas jeter la pierre ni à l'Assemblée nationale ni au gouvernement. Après, moi, je suis d'accord avec vous. Je trouve ça très inquiétant. Nous sommes dans un état de droit.

Mais vous savez, ce que je trouve plus inquiétant que ces quarts de CRS, c'est les attaques qu'il y a dans la bouche de certains hommes et femmes politiques contre le Conseil constitutionnel, contre l'autorité judiciaire. nous devrions être les premiers à défendre nos institutions et à défendre nos équilibres institutionnels. Et comme je le disais, heureusement que le Conseil constitutionnel est là pour permettre justement le respect de nos droits et libertés. Pendant le Covid, c'est le Conseil d'État qui est venu pour dire liberté de manifestation, liberté de culte, liberté de réunion.

Donc en fait, c'est quand même incroyable et ahurissant que quand les décisions nous arrangent, ces organes sont formidables, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, CJR, etc. Puis le jour où la décision ne nous convient pas, ah ben alors là, il faut tout changer, ils sont illégitimes, etc. Non. Vous savez ? Moi, je suis très bien placée pour parler de ça. J'avais présenté une loi, je ne sais pas si certains s'en souviennent, parce que j'ai été une des premières à dire attention, il y a un risque sur les sortants de prison qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Je travaillais sur ce sujet depuis des années en commission des lois à la délégation parlementaire au renseignement.

Et avec Raphaël Gauvin, pendant le précédent mandat, on a dit il y a un risque, il y a un danger, il faut les surveiller, il faut contrôler. On a porté une proposition de loi qui a été quasiment intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Qu'est-ce qu'on a fait ? On aurait pu dire Haro sur le Conseil constitutionnel ? Non. On a repris notre copie, on a travaillé avec le gouvernement pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel et on a représenté avec le garde des Sceaux dans le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme une nouvelle disposition de sûreté pour les sortants de prison qui était auteure d'actes de terrorisme.

Moi je crois que lorsque nous avons un cadre et un cadre qui à nouveau est protecteur, nous devons œuvrer dans ce cadre-là et ne pas nous en prendre au cadre parce qu'en plus, moi je trouve ça aussi très amusant, c'est que ce sont les mêmes qui disent qu'il faut un cadre pour les citoyens, pour les jeunes, il manque de repères, il faut des règles et il faut leur montrer que les règles on doit les respecter. Et les mêmes, quand on leur dit il y a des règles, il faut leur dire « Ah ben non, on peut changer les règles ? » Attendez, ça va être un peu crédible. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Bonjour Nathalie Segon pour Le Monde. La semaine prochaine, le Premier ministre Gabriel Attel va faire sa déclaration de politique générale devant le Parlement alors que le gouvernement ne sera pas entièrement constitué. Est-ce que vous le regrettez ? Écoutez,

moi c'est vrai que c'est important lorsque l'on présente un programme politique de pouvoir savoir qui va porter ce programme. Après, j'observe que ça n'est pas nouveau et qu'à plusieurs reprises les ministres délégués et secrétaires d'État ont été nommés après le discours de politique générale. Là, on voit et c'est heureux et c'est un dispositif que j'appelais de mes voeux.

On a un gouvernement resserré avec des ministres avec des champs élargis, des ministres qui sont des ministres politiques et donc ce sont ces ministres qui vont porter et incarner la politique du gouvernement et puis après, le Premier ministre nous présentera l'ensemble de son équipe mais n'ayez crainte, ils seront présents régulièrement et avec assiduité je le souhaite au banc pour les séances de questions au gouvernement mais en tout cas ce qui est important c'est qu'on ait cette équipe resserrée parce que peut-être qu'on a eu une tendance et toute époque confondue à avoir des gouvernements beaucoup trop élargis. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou on passe ?

Bonjour, Louise Boachot, Le Figaro. Bonjour. Le gouvernement promet un texte sur l'aide médicale d'État pour le premier semestre de cette année. Est-ce que pour vous c'est une priorité ou est-ce que vous ne craignez pas que ce texte électrise à nouveau l'Assemblée nationale peu de temps après les débats sur l'immigration ?

Alors vous savez les textes qui électrisent l'Assemblée nationale ne sont jamais ceux qu'on imagine donc je ne sais pas si celui-ci le ferait.

En revanche ce que je sais c'est qu'on a un engagement du gouvernement de procéder à des modifications de l'aide médicale d'État suite notamment au rapport Stéphanie Nyevin qu'il faut apporter des modifications à l'aide médicale d'État qu'il ne faut pas la transformer en aide médicale d'urgence ça fait partie des gros points de désaccord que nous avions eu avec le Sénat et moi je suis attachée à l'aide médicale d'État c'est ce que cet attachement il n'est pas dogmatique c'est il résulte de beaucoup d'entretiens que j'ai pu avoir sur le terrain avec des médecins des pharmaciens des spécialistes qui au quotidien traitent de ces questions en revanche il faut évidemment y faire des modifications c'est un engagement du gouvernement que ça passe par un texte de loi ou par un aspect réglementaire je veux dire que moi ça m'indiffère ce qui est important c'est qu'on remplisse ces engagements et donc qu'on apporte les modifications nécessaires qui sont principalement celles qui sont issues du rapport Évin-Stéphanie c'est bon ?

bah écoutez merci à tous et encore très bonne année à vous merci à tous