Intervention de Colette Capdevielle sur la réforme des procédures

La parole est maintenant à Mme Colette Capdeviel pour le groupe SRC pour 10 minutes. Madame la Présidente, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission des lois, chers et chers collègues. Nous évoquons aujourd'hui un sujet grave, douloureux, complexe, dans lequel notre collègue Alain Touré s'est engagé résolument, accompagné par notre collègue Georges Fenech. Au nom du groupe SRC, je vous félicite, Monsieur le Rapporteur, pour votre engagement total dans cette cause, pour votre force de conviction, pour la qualité de vos travaux, minutieux et très complet, et pour la pertinence des solutions que vous nous proposez.

Nous le savons, l'erreur judiciaire est une tragédie, c'est un naufrage. C'est tout l'édifice judiciaire qui s'écroule, c'est gravissime pour le condamné, pour là où les victimes, pour la société tout entière. Et c'est aujourd'hui bien la force, justement, de notre justice contemporaine que de reconnaître enfin qu'elle est infaillible, et ce, malgré toutes les précautions que l'on peut prendre. Que ces précautions soient techniques, qu'elles soient scientifiques, technologiques, visant le respect du contradictoire, le renforcement des droits de la défense ou bien l'exercice des voies de recours.

En toute bonne foi, c'est toute la chaîne pénale qui peut plonger dans l'erreur, s'y enfermer, s'y enferrer, et avoir d'ailleurs autant de mal à en sortir qu'elle a eu de facilité à y entrer. Donc il ne s'agit pas ici de faire ou de refaire le procès des uns et des autres. On le sait, par sa nature, la matière pénale est extrêmement sensible. Et quels que soient les garde-fous les plus solides, l'erreur judiciaire est et restera toujours possible. Donc cette proposition de loi, M.

le rapporteur, elle s'inscrit justement dans cette volonté que l'on partage avec l'exécutif d'améliorer sans cesse notre système judiciaire, de le rendre plus abordable pour nos concitoyens et par conséquent plus efficace. A ce sujet, le législateur a donc ouvert tout doucement, comme vous le faites, la brèche, en restant toujours d'ailleurs dans cette position d'éternel équilibriste, à savoir gardien du principe intangible du respect de l'autorité de la chose jugée, posée par l'article 6 du code de procédure pénale, mais aussi ouverte à des recours qui doivent rester exceptionnels et strictement encadrés par la loi.

La pratique a montré que les conditions du recours en révision sont hélas tout à fait draconiennes aujourd'hui. Que le condamné doit en fait apporter sur un plateau, non pas la preuve de son nid au sens, mais véritablement la preuve de la culpabilité d'une tierce personne, s'il veut obtenir la moindre chance de voir son dossier de nouveau ouvert. Donc vous avez conservé cet équilibre en maintenant les principes fondateurs de la procédure du recours en révision et des recours des condamnations pénales définitives, et votre proposition de loi répond très judicieusement à tous les avis et critiques qui sont formulés depuis des années par tous nos intervenants et observateurs.

C'est un dispositif, comme cela a été rappelé d'ailleurs en commission, qui n'est pas du tout destiné à ouvrir des contentieux de masse, pas plus qu'il ne peut être ouvert, comme cela vient d'être dit par madame la garde des Sceaux, aux révisions indéfavorelles. Il n'est pas question ici de contourner les grands principes fondateurs du droit pénal et de la procédure pénale française par un amendement de circonstance, pas plus que de créer un troisième degré de juridiction, ou de laisser croire aux victimes à qui on rend encore un mauvais service, face à l'émotion d'un fait divers, qu'il existe toujours des acquittés douteux. Ces amendements qui sont introduits par M.

le député Fenech, introduits d'ailleurs avec une certaine perfidie devant la commission, nuisent véritablement à l'économie de cette proposition de loi, et je dirais même à sa force juridique. Permettez-moi de vous rappeler à ce sujet les dispositions de l'article 368 du Code de procédure pénale, au terme duquel aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. C'est ce texte qui pose notre droit, et je vous avoue M. Fenech que face aux explications très détaillées et convaincantes de Mme Lagarde-Dessault, représentant le groupe SRC, je vous inviterai à retirer cet amendement.

En créant une juridiction unique de révision et de réexamen, en ouvrant les conditions d'exercice du recours en révision, en les clarifiant et les actualisant, M. le rapporteur, vous posez de manière bien équilibrée les termes du débat. Permettez-moi d'insister sur trois aspects très novateurs du texte que vous nous proposez sur ces possibilités. D'abord, le premier se fonde sur le constat de la mémoire défaillante des débats, notamment pour les procédures criminelles, qui consistent à prévoir la systématisation de l'enregistrement sonore des débats des cours d'assises.

Actuellement, les présidents de cours d'assises recourent très rarement à l'enregistrement, ça relève de leur appréciation discrétionnaire. Malheureusement, comme je l'ai déjà indiqué en Commission des lois lors de l'examen de votre rapport parlementaire, l'oralité des débats est un aspect fondamental de la procédure pénale au stade du jugement.

Par l'oralité, enfin, les partis s'approprient mieux le procès, qui sort d'une discussion entre juristes, entre spécialistes et techniciens du droit, pour s'ouvrir enfin à la réalité objective et matérielle des faits, à la confrontation des témoignages, à la confrontation des dépositions, à des auditions qui sont beaucoup plus fouillées, plus contradictoires, à la confrontation également des preuves, des négations et des aveux. Jusqu'au jugement, on le sait, la production de la vérité préparatoire du magistrat instructeur ou qui résulte de l'enquête préliminaire n'a pas véritablement valeur objective.

Elle reste très subjective et elle demande, ensuite, à être entérinée lors d'un débat public et oral par des magistrats et par un jury aux assises. Et c'est vrai qu'en généralisant l'enregistrement sonore des débats, notamment pour les cours d'assises, on va enfin garantir leur consultation par des magistrats qui seront chargés d'examiner la demande de révision. Et je vous l'assure, rien ne remplace l'audience publique, la force de l'audience publique, menée de manière loyale, menée de manière impartiale, dans le respect du contradictoire, elle est souvent le lieu, le lieu de la révélation de la vérité.

Un témoin qui revient sur ses déclarations ou dont les déclarations n'ont pas toutes été retranscrites fidèlement ou complètement par des procès-verbaux. Une victime qui s'effondre et qui raconte avec moult détail les faits qu'elle a subis. Des experts qui peuvent être moins affirmatifs à l'oral que par écrit. Des proches qui sont présents, indifférents ou absents. Le procès, c'est le révélateur de tout ce que le dossier papier a pu cacher, a pu occulter. Et c'est le moment, justement, de la découverte. C'est le révélateur, bien souvent, de la vérité. L'enregistrement, eh bien, on le voit, il laisse peu de place à la variation des récits.

Difficile de dire qu'on ne l'a pas dit lorsque l'on va pouvoir reproduire très précisément ce qui a été indiqué. Et il laisse encore moins de place à la variation et au filtre d'un rédacteur d'un procès-verbal. Rédacteur aussi neutre et objectif, soit-il. Cet enregistrement, c'est donc une réponse très appropriée face à des décisions de condamnation qui sont aussi insuffisamment et très mal motivées par les juridictions pénales. Mais la mesure qui va peut-être pouvoir apparaître comme la plus novatrice en termes d'ouverture, c'est celle qui élargit les droits du condamné en matière d'investigation, que ce soit préalablement à sa demande ou en cours d'instruction.

C'est vrai que c'est permettre enfin aux requérants de demander par écrit et de manière motivée, donc vous encadrez la demande, des actes d'ailleurs de toute nature, aussi divers et variés soient-ils, qui semblent nécessaires, sans véritable limitation, avec une possibilité d'appel, tant préalablement que par la suite. C'est une mesure de justice sociale qui évite des investigations privées, onéreuses, très dangereuses, sujettes à caution et une médiatisation également qui est totalement néfaste à la manifestation de la vérité. Les pouvoirs d'investigation seront désormais ceux, finalement, dont dispose le juge d'instruction, c'est-à-dire particulièrement large.

J'en termine avec la troisième ouverture du texte que je retiens et qui me paraît véritablement être de nature à faciliter les possibilités de révision. Le caractère contradictoire de l'audience, qui est enfin consacré, est aussi le fait que le requérant peut s'exprimer en dernier. Grâce à un amendement que vous avez fait voter en commission, monsieur le rapporteur, la partie civile pourra formuler des observations écrites ou orales dès l'instruction de la demande en révision ou en réexamen, au même titre que le requérant ou le ministère public.

C'est une disposition qui est donc de nature à rassurer, me semble-t-il, les victimes sur leur place dans cette procédure spécifique, ce qui signifie que les victimes y ont toute leur place désormais. Enfin, le requérant sera obligatoirement assisté ou représenté par un avocat de son choix au commis d'office. C'est un filtre nécessaire qui est destiné à améliorer la rédaction et la qualité, d'ailleurs, des recours qui seront présentés et à assurer surtout un accès de tous à la défense, puisque le requérant pourra bénéficier, s'il y a droit, de l'aide juridictionnelle. J'en termine en disant que ce texte, il s'inscrit très directement, Mme la garde des Sceaux, M.

le rapporteur, dans la ligne politique que nous portons ensemble, puisqu'il vise à moderniser, il vise tout simplement à adapter notre droit, à le rendre plus intelligible, plus efficace et finalement beaucoup plus protecteur, à la fois des victimes et aussi des libertés. C'est un texte qui participe au travail de restauration aussi, de restauration du lien de confiance entre le citoyen et sa justice. Je vous remercie.