Ambroise Dupont : Réforme du code de la défense contre l'incendie

au 319 de Monsieur Ambroise Dupon monsieur le ministre de l'Intérieur merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci d'être là pour me répondre mes chers collègues je voudrais monsieur le ministre évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales qui est celui de la défense incendie euh dans les communes attendu depuis 2004 avec intérêt par les professionnels de la sécurité des élus elle a connu une évolution notable grâce à l'une des dispositions c'est l'article 77 de la loi euh 2011 ti 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ce texte codifié au code général des collectivités territoriales a permis de confirmer et

de préciser les règles de la défense extérieur contre l'incendie ainsi que la répartition des compétences les conditions d'application toutefois sont renvoyées à un décret relatif à l'aménagement l'entretien la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens lutte contre l'incendie ainsi qu'un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie et cela tarde très singulièrement à être publié vous le savez monsieur le ministre de nombreux élus ont de longues dates souhaité une clarification des compétences et souligné l'inadéquation de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie par rapport aux réalités locales très disparates notamment dans le cas d'habitat

dispersés dans les territoires ruraux en effet dans l'incapacité d'Assur un débit suffisant certaines collectivités rurales se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoir d'eau alors qu'une adaptation au débit produit par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas remédier aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie c'est donc tout l'enjeu de ce texte que de permettre aux acteurs en particulier les Mair et les présidents de PCI d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales risque ident caractéristique locales du bâti ou de l'urbanisation dans le casre d'une fourchette définie de débit et de volume en eau devant être disponibles les

mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes mais toujours reporté malgré l'avis favorable du bureau de l'association des mères de la commission consultative d'évaluation des normes en 2012 les maires sur le terrain relayés par les associations d'élus s'inquiètent de ces retards alors monsieur le ministre je vous serais vraiment reconnaissant de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur et quand celle-ci semble toujours suspend et alors que celle-ci semble toujours suspendue à la vie du Conseil d'État qui constitue a priori la dernière étape du processus merci Monsieur le Ministre merci monsieur le Président

Monsieur le Sénateur vous m'interrogez sur la réforme de la défense contre l'incendie même si aujourd'hui on parle plutôt de la neige dans votre département en tout cas soyez assurés que l'ensemble des services de l'État en lien avec les collectivités territoriales font tout pour que la situation redevienne normale dans ce département comme dans bien d'autres votre question témoigne de la forte attente je dirais même de la légitime impatience de nombreux élus euh avoir enfin aboutir la réforme de la défense extérieur contre l'incendie et je vous remercie de relayer ces préoccupations euh au sein euh de cette Assem je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis plusieurs années depuis 2005 aussi je

tiens en premier lieu à vous informer de l'état d'avancement de la réforme comme vous le soullignez comme vous le savez l'article 77 de la loi du 17 mai 2011 a codifié codifié pardon au code général des collectivités territoriales à fixer le nouveau cadre législatif de ce domaine son décret d'application est prêt il avait d'illeurs reçu début 2012 les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés en particulier celui de la commission consultatif d'évaluation des normes j'ajouterai que le bureau de l'Association des maires de France soutient également ce projet le texte a été déposé devant le Conseil d'État il y a presque un an en avril 2012 mais il

n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement j'ai donc relancé la procédure d'adoption du décret dès l'été dernier mais en préalable à la saisine du Conseil d'État nous avons dû consulter les ministères contreignataires du nouveau gouvernement cette procédure s'achève enfin elle nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d'État c'est l'ultime étape avant sa signature et sa publication j'ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux il s'agit du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie pris sous forme d'arrêté en second lieu pour vous répondre sur le fond sache que la réforme a pour objectif d'éclaircir le plus précisément possible le rôle des

différents intervenants dans ce domaine comme vous le rappeler la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissement public de coopération intercommunale en pratique ce transfert effectué sur la base du volontariat dégagera les Mair en particulier ceux des communes rurales de toute responsabilité dans ce domaine ce transfert total effectuera au profit de structure en capacité technique et juridique d'organiser cette compétence qui est particulièrement complexe en outre la loi comme le futur décret sépare bien ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui relève de la

défense incendie les financements respectifs de ces deux services publics sont par conséquent scindés le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services vous avez évoqué également monsieur le sénateur l'impossibilité de surdimensionner dans les zones rurales les réseaux d'eau potable au profit de la défense incendie sans entrer dans le détail sinon le président me rappellera l'ordre sachez qu'il existe des solutions techniques pour utiliser malgré tout les capacités de ce type de réseau sans abaisser le niveau de sécurité enfin précisons que les réseaux d'eau potable ne sont pas l'unique ressource en eau de la défense extérieure contre l'incendie les citernes ou les points d'eau naturel

peuvent notamment être également utilisé pour ces cas des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concerné par la défense incendie les services d'incendie et de secours les collectivités territoriales ou encore les opérateurs de réseau d'eau acteurs à qui je veux rendre hommage ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme il est la clé du développement d'une défense incendie raisonnée vous avez compris monsieur le sénateur je souhaite maintenant que le plus vite possible au rythme évidemment du Conseil d'État mais je ne doute pas que ça ira vite euh cette réforme puisse véritablement rentrer désormais en application merci monsieur le ministre

monsieur Dupont oui merci euh monsieur le ministre vous avez fait un point exhaustif de la situation euh historique si je puis dire parce que non seulement ça remonte à 2005 mais depuis 1985 de 1955 je nous nous nous nous sommes régis par ces par ces articles et par ces lois donc c'est c'est vraiment indispensable je dirais d'autant plus que au au plan de l'urbanisme on est en train de passer vers les pluieses euh inter communaux ou inter euh communauté de communes et que la compétence pouvant être transféré les communes qui n'ont plus ce pouvoir se trouvent tout complètement démunis et incapable de d'assurer un petit développement même de remplir les dents creuses j'ai bien conscience qu'il faut pas construire partout n'importe comment

donc monsieur le ministre vous avez fait un point très exhaustif on en est toujours au même point et donc je voudrais bien qu'à l'époque où les Maronniers fleurissent vous fassiez mourir celui-là