🔴 Édouard Geffray et Stéphanie Rist présentent le projet de loi relatif à la protection des enfants

Allez, il est 21h. [raclement de gorge] Monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie des personnes handicapées, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous poursuivons cette journée d'audition commencé tout à l'heure avec le garde des sauts. La commission spéciale vous reçoit ce soir, madame et monsieur les ministres, pour ce projet de loi attendu.

Votre audition est essentielle pour éclairer la commission sur les objectifs poursuivis et plus spécifiquement les dispositions qui relèvent de vos ministères. Et si je suis bien informé, madame la ministre, ce sont tous les articles à l'exception de l'article 6 et monsieur le ministre, vous êtes plus particulièrement concerné par article 5. Il y a l'article 1 aussi.

Très bien. Après nos échanges de tout à l'heure avec le garde des SAAUT, je ne crois pas utile de rappeler les aimants de contexte que tout le monde a bien en tête et je me bornerai à souligner que la protection des enfants est le premier devoir de la puissance publique et que l'actualité malheureusement confirme chaque jour nos pires craintes quant aux capacités de notre pays à satisfaire à ses obligations. Insuffisance de moyens juridiques, manque de personnel et trop souvent aussi faute de moyens financiers ou de volonté politique de certains élus.

Monsieur le ministre, chaque jour les écoles accueillent ce que nous avons de plus cher pour de longues heures. Il est important que les parents soient rassurés sur les adultes encadrant leurs enfants. Aussi, pourriez-vous nous expliciter l'articulation des mesures qui concernent votre ministère sur l'attestation d'honorabilité, mais également votre choix concernant les sorties scolaires ?

Madame la ministre, vous avez dans votre portefeuille la protection de l'enfance. Même si je le rappelle, ceux qui sont en responsabilité sur le terrain, ce sont les départements. Aussi, j'aimerais vous entendre plus particulièrement sur l'article 2 qui suscite des débats dans cette commission pour en comprendre le sens, ce que vous avez souhaité en faire et que et ce que cela pourrait apporter aux enfants.

Je rappelle que les temps de parole alloués au cours de cette audition ont été communiqués la semaine dernière. Après les ministres interviendront mesdames les rapporteurs pour 4 minutes chacune, puis les orateurs de groupe pour 3 minutes puisqu'il y a deux ministres et enfin les députés qui voudraient s'inscrire pour une minute chacun. En tant que présidente, je serai la garante d'un débat respectueux où toutes les sensibilités pourront s'exprimer dans le but qui nous rassemble tous, celui de la protection de nos enfants.

Madames et monsieurs le ministre, les enfants attendent des décisions plus que des constats. C'est avec la volonté résolue de changer les choses que nous allons vous entendre. Nous comptons sur vous pour éclairer les choix, expliquer les trajectoires et présenter les alternatives.

Vous avez la parole. Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Alors, merci de m'accueillir dans votre commission spéciale pour le début du marathon parlementaire du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Je sais combien la mobilisation des parlementaires et la richesse de vos travaux a été décisive pour la remise à l'agenda de la question de la protection des enfants. C'est donc à la fois avec reconnaissance et humilité que je me présente devant vous ce soir pour répondre aux questions qui concernent mon ministère. Vous le savez, la protection de l'enfance est largement devenue une politique de crise, une politique en crise et une politique de réponse aux crises.

Avec vous, je souhaite qu'elle puisse demain être refondée pour devenir davantage une politique de prévention, de parcours et de stabilité pour les enfants. C'est l'ambition des priorités que je porte en interministériel au-delà de ce projet de loi et dans la continuité des engagements de ma prédécesseure Catherine Vrin. Avant d'en venir au texte lui-même, je veux redire deux mots de contexte.

Vous le savez, c'est ce sont 400000 enfants et jeunes majeurs qui relèvent aujourd'ui l'enfance. Ce sont autant d'enfants avec une espérance de vie en moins bonne santé inférieure de 20 ans à celle de la population générale avec des perspectives d'avenir souvent entravé. Je rappelle simplement que 12 % obtiennent le baccalauréat.

En parallèle, notre système de protection de l'enfance souple souffre d'un triple mouvement. une augmentation des mesures de protection qui sont plus nombreuses et plus précoces, une judiciarisation croissante avec un réflexe institutionnel de sécurisation et des placements au foyer toujours plus nombreux. De fait, un système conçu comme protecteur est en réalité souvent défaillant avec des parcours instables, une augmentation de rupture affective et la perte du cadre familial comme norme.

Dans ce contexte, il nous appartient de réduire l'écart entre ce qui devrait être la protection de l'enfance et les réalités vécues par les enfants confiés, leurs parents et les professionnels. Pour cela, deux principes sur la méthode. Le premier principe, c'est de toujours partir des besoins de l'enfant, non pas des dispositifs, des arrangements institutionnels potentiels, mais de ce dont un enfant a besoin pour grandir.

Le deuxième principe, c'est de respecter la nature partenariale de cette politique. Vous le savez, le projet de loi s'inscrit dans un ensemble plus vaste de priorités menées depuis un an. Elles engagent l'État et les départements sur l'accès aux soins, la scolarité, le handicap, l'insertion des jeunes sortant de la elles engagent plus globalement les professionnels, les associations, le GIP Enfance protégée, le CNPE, le CNA, les magistrats, les représentants des usagers et bien sûr les parlementaires.

Ce texte, il est important de le rappeler, c'est construit avec l'ensemble des acteurs depuis plus d'un an. En ce sens, les compétences de chacun sont respectées, mais chacun doit aussi assumer ses responsabilités et en premier lieu l'État. J'en viens sans plus tarder aux dispositions du texte lui-même avec six orientations.

Première orientation, stabiliser le projet de vie de l'enfant. Une question doit redevenir centrale, celle du projet de vie pour l'enfant. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de réaffirmer le caractère exceptionnel et transitoire du placement.

Il sera d'une durée maximale d'un an pour les enfants de moins de 3 ans et de 2 ans pour les autres enfants. À l'issue de ce délai, le projet de vie et les alternatives au renouvellement du placement devront être réexaminées. Il pourra s'agir d'un retour en famille, de l'accueil par un proche ou un tiers digne de confiance, d'une procédure de délaissement, d'une adoption ou d'un placement non sécurisé si aucune autre solution n'est possible.

Au-delà du seul projet de loi, ce sont des pratiques professionnelles qui doivent évoluer. Elles feront notamment l'objet de référentiel d'évaluation et de bonnes pratiques. La deuxième orientation, c'est de mieux prévenir et de renforcer le milieu ouvert.

Le placement ne doit plus être le seul réflexe et quand cela est possible, nous devons mieux accompagner avant la rupture. Le projet de loi vise à faciliter le recours aux mesures administratives notamment en permettant leur ouverture à la demande d'un seul parent. Ils refont également l'action éducative en milieu ouvert pour la rendre plus souple, modulable et réactive.

Cela s'inscrit là aussi dans des mesures qui ne figurent pas strictement au projet de loi avec une transition de l'offre d'accueil des départements vers davantage de prévention et d'accompagnement en milieu ouvert. La troisième orientation, c'est de redonner toute sa place à l'accueil familial. Il s'agit de l'une des conditions pour préserver la construction des liens affectifs pour l'enfant.

C'est pourquoi le texte impose de rechercher davantage les tiers dignes de confiance et les proches de l'enfant. Par ailleurs, il vise à renforcer l'attractivité et le soutien aux accueillants familiaux en généralisant l'indemnisation des accueillants durables et bénévoles et en réformant l'agrément des assistants familiaux. La 4ème orientation, c'est de garantir aux enfants confiés une vie d'enfants comme les autres.

Être protégé ne doit plus signifier vivre moins bien que les autres. Être protégé, cela doit au contraire garantir un accès plus sûr aux droits fondamentaux. se soigner, apprendre, être accompagné.

En cela, le projet de loi clarifie les actes du quotidien que le tiers gardien ou le service de la ze peut accomplir sans avoir à solliciter les parents. Il facilite certains actes essentiels notamment en matière de santé et d'orientation scolaire en permettant un dépassement des blocages. Vous le savez, le gouvernement s'est par ailleurs engagé dans l'accès à la santé des enfants protégés avec en particulier le déploiement du parcours coordonné renforcé en fen protégé dès cette année.

La 5è orientation, c'est le dépassement des silos grâce à la coordination des systèmes d'information. Le projet de loi pose les jalons d'échange d'information plus structuré entre département justice, santé et école. C'est une condition absolument nécessaire d'une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance.

J'en termine avec la 6e orientation qui n'est pas des moindres. sécuriser tous les lieux où évoluent les enfants. Je ne reviens pas sur les scandales qui ont fait l'actualité.

Partout où évoluent les enfants, les exigences doivent être les mêmes. C'est pourquoi ce projet de loi élargit le contrôle des antécédents judiciaire aux personnes accueillant ou intervenant auprès des enfants. Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi doit changer les choses concrètement dans la vie des enfants. d'abord en leur permettant d'évoluer dans un cadre plus stable avec plus de solutions à dimension familiales en renforçant leur sécurité partout avec la généralisation du contrôle des antécédents judiciaires avec moins de blocages absurdes concernant les actes de leur vie quotidienne.

Il doit changer concrètement la vie des familles avec un accompagnement éducatif facilité pour éviter l'aggravation des situations avec une clarification des situations par des décisions plus rapides pour les professionnels enfin en leur donnant une plus grande capacité d'agir et soutenant l'attractivité des assistants familiaux. Ce texte n'est évidemment pas une fin en soi, je l'ai déjà dit. Il accompagne l'action du gouvernement depuis plus d'un an qui a vocation à se poursuivre cet automne avec la présentation d'une nouvelle stratégie nationale de protection de l'enfance.

Je me tiens désormais à votre disposition pour répondre aux questions qui relèvent de mon périmètre. Je vous remercie. Merci ma présidente, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs députés, simplement un petit zoom sur le sujet école. dont on a eu d'ailleurs l'occasion de l'occasion d'échanger dans le cadre de la proposition de loi qui était portée par madame Spilbou puisque il y avait déjà un des articles qui étaient consacrés à la même question en en deux mots.

L'école, c'est à la fois aujourd'hui le premier signaleur et c'est un lieu où il faut en même temps assurer une sécurité absolue des enfants vis-à-vis d'adultes qui auraient des comportements ou des agissements violents ou prédateurs. Le premier point est important parce que l'école émet aujourd'hui 80000 informations préoccupantes ou signalement se font martique 40 codes de procédure pénal par an. Donc elle est un lieu de confiance pour beaucoup d'enfants et de détection arrêté de de des difficultés, des violences dont ils sont malheureusement l'objet.

Elle a aussi vocation précisément pour rester sur de confiance d'être un lieu où la sécurité des mineurs est garanti de manière absolue et je dis bien un lieu indépendamment des comment dire des compétences juridiques des uns et des autres. C'est le lieu école qui doit être un lieu de protection que les acteurs soient scolaires ou périscolaires. Euh alors euh avant d'en arriver à ce projet de loi, vous savez qu'on a été amené à travailler d'abord sur donc un un guide de signalement en cas de violence sexiste et sexuelle qui a été envoyé à tous les écoles, tous les collèges et tous les lycées de France.

Euh ça c'était au mois de mars euh parce qu'en fait je me suis aperçu que quand on faisait 80000 informations préoccupant et cinément par an, on avait pour autant aucun cadre commun de signalement. Donc on a euh outillé si je p le ministère avec ça. Y compris d'ailleurs lorsqu'il s'agit de dénoncer les agissements d'un supérieur hiérarchique.

Qu'est-ce que je fais ? C'est mon chef établissement si en tant que professeur je découvre que mon chef établissement a des agissements déluel ou criminels et cetera. Et puis on a également créé, comme vous le savez, le le poste de délégué à la protection des enfants à l'école auprès de la médiatrice qui est saisi de de tous les par les parents qui considèrent que la prise en charge de leur situation n'est pas satisfaisante, que celle-ci ait lieu sur du péril scolaire ou que celleci est lieu sur du scolaire.

Mais ce que nous ne savons pas faire aujourd'hui juridiquement, c'est empêcher une personne, j'allais dire dont le comportement avec les mineurs aurait été constaté par l'administration et qui aurait été révoqué pour ce motif. Nous ne savons pas l'empêcher de rerentrer dans les murs de l'école. Nous avons besoin de la loi pour ça.

Du coup, donc la disposition qui vous est soumise, les dispositions qui vous sont soumises et sur lesquelles évidemment je suis ouvert à toute discussion et toute amélioration, elle poursuivent plusieurs objets. Le premier objet, c'est de transformer le contrôle d'honorabilité de nos agents qui est un contrôle à l'entrée en contrôle périodique. puis aujourd'hui en fait on contrôle à l'entrée.

Après tout repose sur la communication entre les référents éducation auprès des parquets et les référents justice auprès des recteurs. Il y a en principe une information qui est systématique lorsque l'un de nos agents est condamné par la justice. En principe, on est automatiquement informé.

Je dis en principe parce que ça reste dépendant d'une information individuelle d'une personne à une autre. Et donc l'idée c'est qu'on puisse désormais rentrer en complément de cette information qui objectivement est quand même quasi systématique. Mais n'étant pas en mesure de le garantir à 100 %, je souhaite qu'on ait un contrôle rotatif permanent de passage au fichier de nos agents.

Donc ça veut dire une périodicité entre 3 et 5 ans probablement mais enfin en tout cas une périodicité régulière. La deuxième chose, c'est le contrôle systématique des intervenants occasionnels à titre associatif ou professionnel. Je viens, je suis artiste en résidence, je viens passer 6 après-midi dans une école pour aider les enfants à faire un spectacle.

Bah, je produisation d'honorabilité pour certifier que je ne suis inscrit dans aucun fichier. Voilà. 3è chose donc c'est c'est quelque chose qui évidemment donc existe pourationelle mais qu'on étend et très concrètement hein pour que tout le monde visualise ce que c'est ce sera un QR code généré en ligne à partir de la consultation des fichiers FIJA FIGIT et B2 du casser judiciaire et l'administration pourra constater à l'aide du QR code produit par l'intéressé qu'il est effectivement si je puis dire inconnu de ces fichiers.

La troisème chose donc c'est pour moi le cœur du réacteur, [grognement] c'est la noire de ce que j'appelle les interdit d'école. C'est des gens qui n'ont pas fait l'objet de condamnation pénale. Donc ils ne sont pas offiges, ou B2 parce que il y a eu éventuellement classement ensuite et cetera, mais qui ont été écartés par l'autorité administrative.

Ils ont été donc au terme d'une procure disciplinaire, ils ont été licenciés, ils ont été révoqués euh en raison de leur comportement avec les mineurs. Et donc là, l'idée c'est d'avoir en fait une forme une continuité entre le scolaire, le fichier du péril scolaire, donc les fichiers des cadres interdits du pér scolaire et les fichiers des cadres des sports pour faire en sorte qu'à partir du moment où j'ai été évincé au titre de l'une de ces de ces qualités initiales, agent du péril scolaire, agent du scolaire ou euh animateur sportif, je ne puisse plus mettre les pieds dans les murs de l'école. Là aujourd'hui, une personne qui a été évincée pour une administrative peut parfaitement repasser un concours, être prise comme contractuel en changeant d'académie et cetera et cetera ou se faire embaucher par une collectivité locale au titre du pays scolaire.

Et donc euh l'idée c'est que on harmonise par conséquent totalement le cadre juridique sur tout ce qui touche au mur de l'école et on interdit à toute personne qui a été révoquée d'y euh rerentrer. Voilà en quelques mots euh l'ambition qui est portée par le grand 5 de l'article 5 de ce projet de loi. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Je vais donner la parole au rapporteur et pour pour changer et pour être respectueuse rapporteur, je vais commencer par madame Maximi. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Euh je vais peut-être particulièrement m'adresser à madame la ministre parce que c'est ma coprapporteur qui est plutôt sur l'article concernant le ministre de l'éducation.

Je vous avais alerté madame la ministre en tant que député lors d'une audition sur les les avis qui étaient rendus au fur et à mesure par les le secteur de la protection de l'enfance. Je fais référence que ce soi les magistrats mais aussi euh les salariés, les agents qui travaillent dans la fonction publique, mais aussi les employeurs euh toutes celles et ceux qui euh alertent depuis longtemps sur la situation d'effondrement que que vivent les services de protection de l'enfance dans tous les départements. Je vous avais alerté sur le fait que il ne retrouvait pas les mesures, les préconisations et je vous entends dire que les travaux de l'Assemblée nationale ont enrichi ce texte.

Je je me permets de vous dire qu'on n'y retrouve pas nos travaux de de parlementaire, ni les préconisations de la commission d'enquête, ni même les préconisations, comme je disais, par exemple, de des employeurs et et de l'UNICEF. Euh et donc je me permets de vous réalerter en tant que capporteur de ce texte sur l'inquiétude de ce secteur qui attend des réponses structurelles qu'on ne retrouve pas dans ce PJL et les mesures que vous proposez pourraient discuter si nous avions les moyens de les appliquer correctement. Je fais référence notamment à l'article 2 sur les questions de délaissement parental et aussi d'adoption simple qui en l'état de la protection de l'enfance peuvent particulièrement inquiéter celles et ceux qui auront à appliquer justement ces mesures-là.

Euh le délaissement c'est quelque chose de complexe. C'est d'un point de vue éthique ça nécessite beaucoup de précautions, beaucoup de formation et malheureusement aujourd'hui les professionnels qui ont à mesurer le délaissement en un an n'y arrivent pas. Donc en 6 mois je ne vois pas comment sera cela sera possible.

De la même manière, l'adoption simple qui vise quand même à maintenir des liens avec la famille, vous le proposez de le faire sans le consentement des parents par voie de justice qui permet, permettez-moi d'en douter, en tout cas, qui ne permettra pas de permettre justement aux enfants euh de pouvoir s'épanouir ni euh ni de maintenir des liens. Enfin, c'est des des situations qui sont particulièrement compliquées et qui arrivent dans ce PJL sans le consentement de celles et ceux qui vont devoir les appliquer. Et donc je suis particulièrement inquiète de la mise en œuvre s'il n'était pas modifié par notre commission et par la séance de de ces mesures là.

Je je j'insiste sur celle-ci. Il y a aussi l'article 7 qui inquiète particulièrement les lieux de vie sur l'intégration dans les schémas départementaux. Et je peux vous dire que il m'inquiète aussi.

On a besoin de contrôle et je crois que sans être dans les schémas départementaux, on peut contrôler, ils le sont déjà et on peut renforcer les contrôles. Moi, j'y suis totalement favorable et je continue sur la question des moyens parce que je crois aujourd'hui que la crise que nous traversons concerne le manque d'investissement budgétaire des départements mais aussi de l'État qui sait qui n'est pas compétent en premier lieu mais qui a quand même une responsabilité de prendre soin et de protéger ses enfants. Et aujourd'hui, le manque enfin la l'inexistence de mesures budgétaires dans un situation d'effondrement comme je vous le disais aggrave les inquiétudes sur ce PJL.

Et enfin, je vais juste vous poser une question, c'est que on a fait des auditions, des directions et on nous parlait de prévention et moi je dois dire dans ce texte, nous avons, je ne comprends pas où est la prévention et je crois que la meilleure solution pour aider la protection de l'enfance, c'est de renforcer les dispositifs de prévention très tôt, d'ailleurs en péinatalité, en petite enfance, mais aussi d'accompagnement au niveau de l'adolescence. Et c'est clairement ce qui manque aujourd'hui pour pour permettre d'aller plus loin dans des changements qui sont nécessaires. On a longtemps été un pays qui garantissait les droits des parents au détriment des fois des droits des enfants et je crois qu'il faut effectivement travailler là-dessus mais on peut pas le faire dans n'importe quelle condition et aujourd'hui je crois que les conditions ne sont pas forcément réunies en tout cas tel que le PJL nous est proposé.

Donc la commission va travailler et beaucoup d'amendements sont déposés et je le dis parce que ces amendements rejoignent aussi l'intervention que je fais quand je vois euh quand j'ai étudié la notamment l'article 1 et 2 sur ce que proposent les différents groupes et qui convergent quand même sur les inquiétudes que je vous dont je vous fais part ce soir. Merci beaucoup madame la rapporteur Natel Colin Sterl. Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre de la santé.

Alors, si vous êtes l'un et l'autre devant notre commission ce soir, c'est qu'une réalité trop longtemps nous a échappé. Un enfant ne peut pas être protégé dans un seul lieu, ni par un seul ministère. Il doit être protégé là où il grandit, à l'école, au centre de loisirs, chez le médecin, dans sa famille.

Et c'est souvent dans ces lieux qu'un enfant en danger peut-être vu, entendu et parfois sauvé. Alors que vous veniez ensemble devant nous, je veux y voir le signe de ce nécessaire décloisonnement. Sur l'article 5 d'abord, le contrôle des antécédents s'est trop longtemps arrêté au seuil de l'école et de l'hôpital et les affaires qui nous ont tous bouleversées ont montrer le prix de cet aveuglement. vous l'étendez aux bénévoles, aux périscolaires, aux professionnels de santé et vous vous donnez monsieur le ministre, le pouvoir d'écarter une personne dangereuse sans sans attendre sa condamnation, c'était nécessaire et je le soutiens.

Mais le Conseil d'État qui avait consacré dès juillet 2025 une étude entière à l'unification de ces contrôles adresse une critique de fond, ce dispositif, dit-il, reste disparate et encore incomplet et il appelle à une refonte plus globale car aujourd'hui les règles de contrôle ne sont pas les mêmes selon que l'enfant est à l'école, au club sportif, à l'hôpital ou en accueil social. Alors pourquoi ne pas saisir ce texte pour unifier et simplifier ses régimes éparces et bâtir enfin un cadre de contrôle cohérent et surtout lisible ? Pourquoi finalement ne pas partir de l'enfant lequel, quel que soit le lieu où il se trouve, doit être protégé de la même manière et selon les mêmes procédures ?

Par ailleurs, ce contrôle à lui seul ne suffit pas. Il écarte le prédateur déjà connu, mais il ne repère pas l'enfant qui souffre en silence. Or, ce texte est silencieux sur la formation de vos personnels au repérage des signaux faibles, sur la rédaction des informations préoccupantes sur un service social ou une médecine scolaire aujourd'hui exang.

Ferez-vous de l'éducation nationale un partenaire structurel de la protection de l'enfance ? Madame la ministre, sur l'article 9, la moitié des jeunes de l'aide sociale à l'enfance souffrent de de troubles psychiques quatre fois plus que les autres et l'on attend à 18 mois, vous le savez, une place en centre médico-psychologique actuellement. Permettre au médecin, à l'infirmier, à la sag-femme de répondre aux besoins de l'enfant sans buter sur le silence des parents.

Mettre à fin à des ruptures de soins indignes et je m'en réjouis. Mais un droit d'accès aux soins ne vaut que s'il se trouve un soignant pour le dispenser. Comment ce droit nouveau s'articulera-t-il avec une pédopsychiatrie en souffrance ?

Et n'est-il pas temps de généraliser les conventions entre l'aide sociale à l'enfance et le secteur pédopsychiatrique ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

Je vais vous laisser répondre au rapporteur avant de passer aux orateurs de groupe si ça vous convient. Alors euh je vais répondre aussi à votre question madame la présidente parce que il me semble que j'ai pas répondu sur l'article 2. Donc l'article 2 parce que vous avez demandé quels étaient les objectifs puisque ça entraîait des débats et nous verrons les débats évidemment dans la commission et puis en séance.

L'article 2 concerne la facilitation pour avoir un projet de vie stabilisé pour les enfants. Vous savez que les délais administratifs et judiciaires sont en fait incompatibles finalement avec les besoins de sécurité affective et à la création de ce lien d'attachement. C'est une vraie perte de chance pour les enfants, notamment les les plus petits euh qui sont confiés.

Et donc la procédure de délaissement parental est tardive puisqu'elle est d'un an minimum avant que la saisine puisse se faire. Et euh [raclement de gorge] d'autre part euh du coup ça ne permet pas de confier rapidement ses enfants à une famille qui est susceptible de les adopter et donc d'avoir finalement un projet de vie beaucoup plus stable avec beaucoup moins de rupture. Et donc cet article 2 accélère, c'est vrai, la procédure de délaissement parental crée un dispositif de suppléance parentale.

Ça ne veut pas dire l'abandon de la responsabilité parentale, mais ça va permettre pendant l'accompagnement parental d'avoir quand même un lien d'attachement et éviter que en 2 3 ans les enfants a pu a pu faire 4 5 foyers d'accueil différents. Et enfin, cet article 2 va permettre de faciliter du coup cette adoption simple au travers de cette suppléance à la condition que les la la garde parentale ne puisse pas se faire. Donc c'est un équilibre qui permet à l'enfant de lui redonner tout un projet de vie stabilisé tout en accompagnant les parents.

Euh ensuite, madame Maximie, vous dites "On retrouve pas les travaux du parlement". Je voudrais le redire et je vais le redire beaucoup de fois au long de ce texte. Il y a eu un choix qui a été fait dans ce texte euh qui était beaucoup plus volumineux en nombre d'articles quand nous l'avons travaillé.

Il y a eu un choix que ce texte lève des blocages de façon très urgente et donc de pouvoir le passer dans un temps parlementaire tel qu'il est devant nous. Et donc on a il y a eu un choix de fait pour des mesures qui nous semblaient et le débat le montrera ou pas mais qui nous semblaient les plus urgentes et les plus à même d'entraîner un vote dans une assemblée que vous que vous connaissez bien. Je voudrais dire que dans les travaux du parlement, nous avons mis en place déjà des mesures.

Je pense par exemple à la commission d'enquête hein, les les nous avons une stratégie nationale, vous savez, qui est en train de se construire et qui sera à l'automne et qui se construit avec un comité interministériel que nous avons relancé, un comité stratégique interministériel qui a été relancé en janvier ou début février et aussi appuyé sur un comité scientifique présidé par Céline Greco sur les jeunes majeurs qui étaient aussi des recommandations de beaucoup de travaux parlementaires. Nous avons la feuille de route qui est en train d'être portée et qui fera à l'automne aussi ces enfin que je pourrais présenter quand les travaux seront terminés, je pense vers l'automne et les et puis on a mis en place, on va y revenir à plusieurs reprises, il y a eu déjà des questions dessus mais sur le parcours coordonné renforcé pour les enfants. L'article 7, il me paraît être un article effectivement beaucoup plus contraignant pour les lieux de vie et d'accueil puisqu'on passe d'un mode de déclaration à un mode d'autorisation par les départements.

C'est un moyen de renforcer une forme de sécurité. Le débat là aussi je crois pourra avoir lieu. Alors, je sais que tout au long va revenir les discussions sur les mesures budgétaires.

Je rappelle que les mesures budgétaires seront portées dans le PLFS et dans le PLF que le premier ministre a demandé à ce qui est une couleur protection des enfants dans ces textes budgétaires et qu'ici c'est un texte vraiment qui est très pragmatique, concret et qui répond à des blocages. Et je ne fais pas je ne veux pas dire qu'avec ce texte tout sera résolu. Il y aura encore des débats.

Il y aura des débats euh sur euh le budget évidemment, mais il y aura aussi euh des mesures réglementaires qui seront prises. On a beaucoup de mesures qui peuvent être pris en réglementaire. on aura l'occasion d'y revenir.

Euh et pardon madame Collin euh sur les troubles, vous avez raison, ces enfants euh sont en fait des enfants avec toutes les vulnérabilités euh et notamment les troubles de santé mentale. Bon, il était urgent de généraliser le parcours coordonné renforcé. Il y a eu un travail de fait et un financement apporté pour notamment qu'il ait cette coordination pour permettre d'être sûr que les enfants confiés à la Z puissent avoir [grognement] ce parcours de soins qui leur est individuel et répondent à leurs besoins de façon individuelle.

Et ceux qui et évidemment beaucoup ont besoin de de suivi soit psychologique soit psychiatrique et cette coordination va permettre d'avoir les les rendez-vous. n'ignore pas les délais de rendez-vous. Cependant, on a aussi en parallèle porté des mesures sur la santé mentale que je vais pas vous détailler ici, mais les deux, la coordination territoriale plus ces mesures sur la santé mentale devraient permettre que ces enfants qui sont pas si nombreux hein finalement puissent avoir les soins qui leur sont nécessaires.

Merci. Juste pour répondre précisément à votre question, l'objet même du texte, enfin comment dire, on a deux sujets. On a un socle pénal qui est lui commun, c'est que aucun agent public, enfin aucune personne ne peut être recrutée comme agent public lorsqu'elle fait l'objet de certain nombre de condamnations qui sont mentionnées au B2 ou au fij, enfin et ou au fij et ou au fijaïit.

Donc ça là-dessus, le socle est universel. Ce que nous proposons de créer par la loi, c'est justement une harmonisation des dispositifs sur la partie sanction administrative. Donc des gens qui ont été révoqués sans condamnation pénale entre le scolaire, le périscolaire et les sports.

Donc justement, il y a bien une harmonisation du cadre juridique entre les trois et avec euh un dans un premier temps, pour être très concret, on sera sur une interconnexion de fichiers parce qu'il y a les sports ont un fichier interdit, le périscolaire a son fichier. Voilà, donc on sera sur une interconnexion au début. On a pas eu technique en gros des ponts entre les trois et on a missionné par ailleurs une mission d'inspection générale avec l'aide de les DIITP pour voir à quel horizon et dans quel délai on pourra au bout d'un moment avoir un fichier interministériel unique mais ça pour le coup sera un second temps.

Donc pour l'instant on sera sur une interconnexion de fichiers. Euh en pratique c'est c'est enfin le résultat est le même, c'est un peu plus lourd mais le résultat est le même. C'estàd que à la fin l'employeur potentiel entrera un nom sur un ordinateur et verra s'il a un feu rouge ou un feu vert pour embaucher l'intéressé.

Merci beaucoup. On va passer aux orateurs de groupe et comme on l'avait indiqué, c'est donc 3 minutes par orateur de groupe puisqu'il y a deux ministres. On va commencer par madame Christine Loir du Rassemblement national.

Merci madame la présidente, madame la ministre. Monsieur le ministre, ce projet de loi était attendu attendu par 405500 enfants et jeunes major suivis au titre de la protection de l'enfance attendu par des familles et par tous les professionnels qui les accompagnent chaque jour. Je veux d'abord saluer plusieurs avancées.

Je pense à la recherche d'un tiers digne de confiance au renforcement des contrôles des antécédents judiciaires ou encore aux mesures dessinées à faciliter l'accès aux soins. Mais ce texte arrive après des années d'alerte. Les drames récents nous rappellent l'urgence d'agir, mais il nous rappelle aussi que la protection de l'enfance mérite une réponse durable et pleinement appliqué. la loi taqué les travaux sur la civis la notre commission d'enquête parlementaire tous dressent le même constat les ruptures de parcours, les difficultés d'accès aux soins, les troubles de la santé mentale, des situations de handicap et une coordination encore insuffisante entre les institutions.

Le véritable enjeu n'est pas une nouvelle loi, il est de faire appliquer celle qui existe déjà. Depuis 2016, la loi prévoit un bilan de santé pour chaque enfant et à son entrée dans la protection de l'enfance. Pourtant, nos auditions montrent que ce bilan reste trop souvent incomplet et qu'il ne débouge pas toujours sur un véritable parcours de soins.

Votre texte apporte une réponse lorsqu'un titulaire de l'autorité parentale ne répond pas pour autoriser les soins, mais cela ne suffit pas. Un enfant confié a besoin d'un bilan de santé complet. Il lui faut aussi un véritable parcours de soins, un accès à la pédopsychiatrie et à une prise en charge adaptée lorsqu'il est en situation de handicap. surtout, il faut que l'A, les ARS, la MDPH, l'éducation nationale et la justice travaillent enfin ensemble.

Dans mon département de l'heure, plus de 3800 enfants et jeunes majeurs étaient suivis par l'aide sociale à l'enfance en 2022. Fin 2023, 62 enfants étaient toujours en solution sans solution de placement faute de place disponible. Ce chiffre résume à lui seul les difficultés que rencontrent les départements, des capacités d'accueil insuffisantes, des des difficultés pour recruter les éducateurs spécialisés et des assistants familiaux ainsi qu'un accès aux soins toujours trop difficile notamment en pédopsychiatrie.

Enfin, je regrette que nous disposions que de 33 heures en commission spéciale pour examiner un texte qui mérite une politique cohérente, durable et des moyens à la hauteur. Madame la ministre, quel engagement concret le gouvernement est-il prêt à prendre pour faire appliquer les lois déjà votées, soutenir les départements confrontés à la saturation des dispositifs et garantir enfin à chaque enfant confié un véritable parcours de santé et un accompagnement coordonné. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame Pauline Sestrière pour ensemble en République. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, en complément de l'audition du garde des saut en début d'après-midi, il était important que nous vous recevions ce soir pour affiner notre compréhension du texte que le gouvernement nous propose. En réponse à l'actualité et préparé avec rigueur depuis de nombreux mois par vos ministères, notre groupe partage les objectifs de ce projet de loi, tout en souhaitant aller plus loin sur certains points.

La place des assistants familiaux est essentielle dans le dispositif de crise de prise en charge des enfants placés. Les trois formes d'accueil pourront permettre de répondre aux différentes attentes des professionnels sans qui rien ne peut se faire. Aussi notre groupe s'interroge sur les formations dispensées à ces derniers.

Seront-elles suffisantes notamment sur les accueils relais ? Les solutions de répis sont-elles assez nombreuses et déployées dans l'ensemble des territoires pour recevoir l'ensemble des demandeurs ? Enfin, pouvez-vous nous confirmer qu'un décret sera prochainement pris afin d'ouvrir aux agents publics la possibilité de devenir assistants familiaux ?

S'agissant du renforcement des contrôles des antécédents judiciaires, j'ai interrogé tout à l'heure le ministre de la justice sur les capacités des services de l'État à faire face au nombreuse vérification. J'aimerais désormais, monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous interroger sur l'extension de ces contrôles aux parents qui accompagnent les enfants en sortie scolaire. Êtes-vous favorable à l'étendre aux parents qui participent à certaines sorties comme celle à la piscine ou lorsqu'un séjour comprend une nuité ?

Voyez-vous des difficultés à cette extension et serait-il envisageable que le chef d'établissement ait accès aux attestations d'honorabilité des parents accompagnateurs afin de faciliter les démarches ? Enfin, madame et monsieur les ministres, je souhaiterais avoir votre avis sur la création possible d'un dossier numérique pour chaque mineur bénéficiant d'une mesure de protection. Une telle disposition vous semble-t-elle de nature à répondre aux besoins de vos services respectifs ?

Cette vision transversale permettrait de mieux suivre les situations individuelles et d'avoir connaissance des décisions de justice concernant les enfants et leurs parents. Enfin, monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'ai deux dernières questions pour vous. Les départements nous alertent sur une difficulté qui dépasse le seul accompagnement éducatif et administratif prévu à l'article 8, notamment dans les situations où en cas de silence des parents, le choix d'une simple spécialité ou d'une option est entravée.

Estimez-vous possible de ne plus recourir au juges des enfants et de permettre au service du département de prendre cette décision. Enfin, une disposition présente à l'alinéa 103 de l'article 5 vous permet de relever les personnes frappées d'incapacité. Les modalités en seraient définies par décret en conseil d'État, mais nous aimerions d'ors et déjà savoir si les éléments d'expertise médicale, notamment psychiatrique, serait seraient envisagés avant toute décision.

Je vous remercie pour les réponses qui nous sont apportées, pour ces interrogations. Merci. Merci beaucoup madame Élise Leboucher pour la France insoumise.

Oui, merci madame la présidente, madame monsieur les ministres. Alors, ce texte tant attendu déçoit déjà rien sur les mineurs isolés, rien sur les jeunes qui sont prostitués, rien sur les jeunes majeurs, rien sur la crise de la pédopsie, rien sur le manque d'infirmière scolaire, de médecin scolaires, d'assistantes sociales, de psychologue et l'éducation nationale et surtout quel budget. Alors, monsieur le ministre de l'éducation, comment allez-vous former les enseignants et les personnels scolaires à repérer et signaler les situations danger pour les enfants ?

Quel protocole seront mis en place pour éviter de nouveaux drames comme l'affaire Liana ? La loi d'Il Betaram a été adoptée. Quelles mesures vont être prises pour la mettre en œuvre ?

Madame la ministre de la santé, le projet de loi mentionne la nécessité de mieux prendre en charge les mineurs victimes de violence, notamment intrafamilial ou sexuelle. Pourtant aujourd'hui, de nombreux enfants en danger ne bénéficient pas d'un accès rapide et systématique à un parcours de soins psychologiques et médical adapté. Est-ce qu'il y a des mesures concrètes prises en prévu pour un accès immédiat ? une prise en charge de psychotrauma pour les mineurs victimes sans délai d'attente, la question d'information obligatoire des professionnels de santé à la détection des signes de violence et surtout un financement pérenne des centres spécialisés comme les UAPED ou les unités médico-judiciaires.

Madame la ministre, ce projet de loi doit aussi impérativement prendre en compte la vulnérabilité accrue des enfants en situation de handicap qui subissent des violences physiques, psychologiques, sexuelles à un taux bien supérieur à la moyenne et dont les signaux de détresse sont trop souvent ignorés ou minimisés. Pareil. Est-il prévu de renforcer la détection précoce de ces violences envers les enfants en situation d'handicap ? de garantir un accès prioritaire à des parcours de soins adaptés en tenant compte de leurs besoins spécifiques, langage des signes, troubles duct trouble du spectre autistique.

De sécuriser leur prise en charge dans les institutions en imposant des contrôles indépendants et réguliers pour prévenir les abus et en créant un dispositif de signalement simplifié et accessible pour les enfants. Évidemment, financer ces mesures de manière pérenne alors que les associations alèent depuis des années sur le manque créant de place et de professionnels formés. Quelle mesure ?

Donc là, je m'adresse du coup à vous deux mesames et monsieur le ministre. Quelles mesures seront prises pour améliorer la coordination et la coopération entre les lieux de vie des enfants, l'éducation nationale et la pédopsychiatrie ? C'était mon quotidien pour notre élu en tant qu'éducatrice spécialisé en pédopsychiatrie et trop de situations complexes d'enfants en souffrance avec une prise en charge morcelée qui ne fait qu'accentuer les difficultés de l'enfant à qui on renvoie qu'il n'a sa place nulle part et ça ce n'est plus possible.

Ce qui provoque aussi du malade pour les professionnels, que ce soit l'école, les travailleurs sociaux ou encore les professionnels de la pédopsie qui ne se portent plus de ne pas être à la hauteur collectivement de devoir répondre à des ordres à l'encontre du bien-être des enfants. Et pour terminer, madame la ministre, je profite de votre présence. Je vous ai envoyé le rapport que j'ai réalisé avec mon collègue Sébastien Pétavi sur la réforme du financement de la psy et de la pédopsychiatrie qui nous concerne du coup aussi dans ce texte.

J'ai sollicité un rendez-vous pour en échanger. Donc j'attends votre retour. Merci à vous.

Merci beaucoup madame Florence les Haut du groupe socialiste. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre. Mes chers collègues, les politiques publiques de l'enfance souffrent d'une logique en silo et celle relative à la protection des enfants n'y échappe pas.

Le contrôle d'honorabilité en est une illustration. Code de l'éducation, code de l'action sociale et des familles, code du sport. Pour les uns, vous l'avez dit, une attestation d'honorabilité à fournir pour les autres un contrôle dans plusieurs fichiers. par les services déconcentrés de l'État pour le compte des employeurs, sans compter le manque de communication entre les services de l'État qui ne permettent parfois pas de mener les enquêtes administratives pouvant aboutir aux interdictions d'exercer.

Si des progrès ont été faits pour croiser ces régimes entre eux, je ne m'explique pas ces avancées par à coup au gré des textes en débat qui ne permettent pas la vision à 360° qu'impose la protection des enfants. Le plus grand des angles morts aujourd'hui, je crois, est le vide juridique laissé autour des accueils de type garderie. ces accueils périscolaires qui précèdent et poursuivent le temps scolaire non déclaré et qui concerne pourtant plus de 70 % des collectivité.

Pouvez-vous nous confirmer [rires] que la lettre rectificative corrigera ce manquement ? Pouvez-vous également préciser ce qui est prévu pour apporter des garanties similaires dans les temps des enfants en dehors de l'école pour les conservatoires, les écoles de musique, les clubs de danse ou tous les autres ateliers culturels. Nous disposons aujourd'hui d'un régime éprouvé, celui des accueils collectifs de mineurs.

Le gouvernement envisage-t-il d'en doter les structures aujourd'hui dans l'angle mort ou d'y substituer un cadre équivalent ? J'insiste sur un point. La déclaration en ACM ne se réduit pas à la sécurité des enfants.

Elle suppose un encadrement renforcé, des moyens dédié, un projet pédagogique. Tout élargissement de ce régime où tout cadre équivalent pensé pour les garderies devra intégrer ces dimensions, faute de quoi ? nous reproduirions les erreurs que nous cherchons précisément à corriger.

Je vous rappelle que si la sécurité et le métoin des enfants, les besoins fondamentaux des enfants ne peuvent se résumer à la sécurité. Enfin, je voudrais revenir sur la liste noire. Je Pourriez-vous nous en expliciter le cadre, les critères, les motifs que vous avez identifié qui permettront de l'abonder ?

Je vous remercie. Merci beaucoup madame Émilie Bonivard pour la droite républicaine. Merci madame la présidente.

Les constats relatifs à la protection de l'enfant sont alarmants. Je ne redirai pas ici les chiffres de l'incès continent en foui caché les ténèbres comme le dit la civise qui remonte à la surface et qui contient le cris silencieux et déchirant de milliers d'enfants. Je ne parlerai pas des chiffres en augmentation de la violence entre mineurs dans les foyers dans le cas avec le cas terrible du jeune Louis que nous avons tous en tête. ni la prostitution des mineurs auxquels les enfants placés sont encore plus exposés.

Madame la ministre, j'aimerais vous interroger précisément sur plusieurs dispositif de prévention et j'espère que nos amendements pourront être recevables dans le cadre de ce texte. Qu'entendez-vous mettre en œuvre en urgence pour lutter contre la violence et les violences sexuelles au sein des établissements de placement ? Il y a urgence et ce texte doit être une opportunité pour y répondre.

Euh comment entendez-vous renforcer sur tout le territoire les dispositifs d'accompagnement des enfants victimes de violence sexuelle ? Je pense aux UAPD. Il mérite d'être renforcé tant sur le volet d'accompagnement psychologique que sur le volet médico légal.

Tous les médecins en UAPED ne sont pas formés aux actes médicosé et cela peut diminuer les chances en matière d'enquête. Donc est-ce que vous seriez favorable à une obligation de suivre une FSE en soins médicaux légaux pour les médecins intervenants en UAPED ? Nous porterons des amendements avec la droite républicaine sur un point central réclamé à corps et à criis par les médecins, l'immunité disciplinaire en cas de signalement.

Il est insupportable qu'un médecin qui signale des violences sexuelles à la justice puisse être sanctionné par son ordre par une interdiction d'exercice au nom du secret médical. C'est autant de cas d'enfants que nous ne protégeons pas lorsque le médecin entre le marteau et l'enclume, hésite à signaler puisqu'il s'expose à une sanction. L'accompagnement psychologique des victimes reste aujourd'hui à la charge des victimes.

Accompagnement de longue durée. Les consultations chez les psychologues ne sont pas remboursées. Pouvons-nous envisager la mise en place d'un protocole d'accompagnement psychologique adapté et pris en charge pour les victimes ?

Le taux de suicide est plus élevé chez les victimes de violence sexuelle. Il n'est pas concevable de les laisser plus longtemps sans soutien institutionnel adapté et construit. Autre point, la lutte contre la récidive et la prévention primaire.

Aujourd'hui, en France, il n'existe aucun centre ressource pour l'accompagnement des mineurs auteurs d'infraction sexuelles. Pour les adultes, les criaves existent mais rien pour les mineurs. Or, c'est un enjeu majeur de prévention de la récidive.

Enfin, que pensez-vous de l'obligation des traitements anti-hormonaux dit castration chimique ? De la vie de psychiatre de criave que j'ai pu auditionner, ces traitements en diminuant les fantasmes et pulsion permettent de réduire le risque de passage à l'acte. Je sais que les médecins ne sont pas favorables à l'obligation, mais dans ce cas, pourrait-on envisager à minima une obligation de proposer le traitement par des professionnels de santé et le cas échéant, une aggravation de la peine en cas de passage à l'acte ou de récidive en cas de refus du traitement pourtant préconisé.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Euh on va passer à monsieur Arnaud Bonet pour les écologistes, le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs, madame la ministre, monsieur le ministre, nous discutons enfin de ce projet de loi sur la protection de l'enfance. Ce ne sont pas nos premiers échanges sur ce texte, mais au regard de celui-ci, il me semble qu'il faille à nouveau rappeler les enjeux de la protection de l'enfance. Depuis le début de mon mandat, j'ai pris part à trois commissions d'enquête, une mission d'information sur les sujets des violences faites aux enfants, des députés, souvent les mêmes, il faut bien le dire, travaille continuellement avec les premiers concernés sur les sujets des violences sur les enfants.

Un fait ressort à chaque fois le caractère systémique et massif de ces violences. Les actualités récentes, malheureusement quotidiennes, nous le montrent tout le temps. Les solutions pour protéger les enfants, nous en connaissons un bon nombre et nos débats les enrichissent quotidiennement.

Vous nous aviez promis que ce projet de loi refondrait la protection de l'enfance pour enfin nous permettre d'assumer pleinement notre responsabilité, celle de protéger ses enfant. Et pourtant, vous nous proposez un texte qui se trouve élargi dans une précipitation de rédaction qui n'aurait pas dû être au vu du travail de fond qui a déjà eu lieu ici. Il reste trop pauvre et très insuffisant face à l'ampleur du problème.

Le nombre d'amendements d'ailleurs le montre. Il était à l'image du décalage entre le texte et la réalité. Vous nous obligez à essayer de trouver des solutions dans l'urgence pour tenter d'améliorer ce qui peut l'être.

Nous sommes très loin de la refonte attendue que les professionnels, les associations et les enfants eux-mêmes demandent visiblement en vain. Il n'y a rien pour renforcer les moyens parce queil faut des moyens. Rien pour améliorer concrètement les conditions de travail des professionnels par ce qu'il faut de la disponibilité mentale pour s'occuper des enfants.

Rien pour les jeunes majeurs. Une insuffisance je le pense, pour encourager l'accès à la santé, à la scolarisation des enfants de la sociale enfance en santé. Encore une fois, j'alerte sur la pyramide des âges des pédopsychiatres au vu de la santé mentale de nos jeunes et plus encore lorsqu'il et elles sont ont des fragilités.

Pour l'éducation, les chiffres parlent d'eux-mêmes, monsieur le ministre et nos collègues l'ont dit, notamment sur les infirmières scolaires, mais pas que. 16 % des enfants placés à l'aide sociale enfant sont déscolarisés à 16 ans. Donc il faut quelque chose de percutant au niveau de l'éducation nationale contre 4 % seulement pour la population générale même si déjà c'est déjà trop élevé.

En le en l'état votre texte laisse transparaître une vision gestionnaire au moins coûtant si des éléments nous paraissent positifs. Par exemple, nous avançons sur l'attestation d'honorabilité mais quit d'un fichier national pour tous les secteurs. Un dispositif simple, homogène, consultable par tous les domaines du quotidien au contact des enfants. [grognement] Ne nous satisfaisons plus de rustine.

En fait, il faut que la protection des enfants devienne un fondement structurel de notre société. et nous pouvons encore faire avancer ce texte pour nous en approcher un peu. Merci beaucoup madame Sabine Gervé pour le groupe les démocrates.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un même enjeu celui de la continuité du parcours des enfants les plus vulnérables. Trop souvent, les défaillances de nos politiques publiques se traduisent par des ruptures de prise en charge qui fragilisent encore davantage des enfants déjà confrontés à des situations extrêmement difficiles. Je pense d'abord aux enfants qui cumulent une mesure de protection de l'enfance et une situation de handicap.

Parfois, les établissements médicaux-soux auxquels ils ont été orientés ferment une partie de l'année et l'aide sociale à l'enfance devient une solution par défaut pour compenser l'absence de prise en charge continue en IME ou en ITEP. Alors même que ces enfants ont besoin d'accompagnement spécialisés assurés par des professionnels formés et compétents. J'ai déposé un amendement qui s'inspire de l'article 1er euh terre A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap.

Il vise à reconnaître le droit de ses enfants à un accueil continu. 365 jours par an lorsque leur retour à domicile n'est pas possible. Il permet également au juges des enfants de prononcer directement un placement dans un établissement médico-social lorsque l'enfant bénéficie déjà d'une notification de la MDPH sans passer systématiquement par l'aide sociale à l'enfance.

Par ailleurs, les enfants confiés à la ZE connaissent encore trop souvent des ruptures de scolarisé, faute d'affectation, d'accompagnement ou de moyens suffisants. Certains restent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois sans école. Là encore, les départements se retrouvent à gérer les conséquences de difficultés qui relèvent pourtant des missions de l'État.

J'ai donc également déposé un amendement qui affirme un principe simple. Une mesure de placement au titre de la protection de l'enfance ne peut avoir pour effet ni pour conséquence ni une interruption durable de la scolarité. Le droit à l'éducation doit être garanti à tous les enfants queles que soient les circonstances de leur prise en charge.

C'est pourquoi ma question est simple. Madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous favorable à mes deux amendements qui au fond poursuivent un même objectif, faire en sorte que les insuffisances de nos politiques publiques ne se traduisent plus par des ruptures de parcours pour les enfants les plus fragiles, ni par un transfert de responsabilité vers les départements lorsque celle-ci relève de l'État. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame Véronique Ludman du groupe Horizon. Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien évidemment, ce projet de loi renforce la protection des enfants et nous nous en sommes satisfaits. On pourrait toujours aller plus loin, bien évidemment et ce que je vais vous proposer aujourd'hui peut se mettre en place rapidement pour protéger nos nos enfants dans les structures scolaires, périscolaires euh et activités de sport et de loisirs.

Avant d'être député, j'ai dirigé pendant des années un établissement scolaire. Je connais donc de l'intérieur un moment qui passe souvent sous les radars, celui où l'enfant quitte la classe et passe parfois en quelques minutes sous la responsabilité d'un autre adulte. qu'il s'agisse d'un animateur du périscolaire, d'un agent communal ou de ses parents.

C'est en charnière, l'accueil du matin, l'interclasse, la sortie vers la garderie ou l'étude sont juridiquement des zones grises. La responsabilité bascule de l'État vers la commune, parfois sans passation formelle et sans transmission d'information. Un enfant peut s'y perdre au sens propre et un signe d'alerte repéré par un animateur peut ne jamais remonter.

C'est, je crois, un angle mort de la protection de l'enfance. La continuité du regard adulte autour de l'enfant ne devrait jamais se rompre entre deux dispositifs. Et pourtant bien organisés, ces moments de passation sont tout le tout le contraire d'une faille.

Ils sont des remparts car c'est précisément là, au passage d'un adulte à l'autre que les regards se croisent, que les informations se transmettent et qu'un enfant en difficulté peut être repéré. Une passation réussie, c'est une chaîne de vigilance qui ne se brise pas. C'est l'une des premières protections que nous puissions offrir à l'enfant.

Mes questions sont donc très concrètes. Madame la ministre, le comité stratégique pour la refondation de la protection de l'enfance que vous avez lancé prévoit-il de traiter ces temps de transition comme un maillon à part entière ? En particulier la transmission d'information entre les adultes qui entourent l'enfant.

Monsieur le ministre, l'éducation nationale envisage-t-elle un référentiel national de passation clair et simple entre temps scolaire et périscolaire, tout particulièrement pour les plus jeunes enfants en maternel et dans les classes de cycle 2. Ces temps de transition sont aussi ceux où l'enfant accède à des activités sportives, culturelles ou de loisirs qui contribuent à son équilibre et à son épanouissement. Comment garantir qu'il demeure partout des temps encadrés et attentifs où nul enfant ne passe inaperçu ?

Et parce qu'on ne protège jamais un enfant seul, comment mieux associer les familles à ces moments dans un esprit de coéducation pour que le lien entre l'école, la commune et les parents ne se rompent jamais autour de l'enfant. Merci beaucoup madame Constance de Pich pour le groupe libertant autre maire et territoire essentiel. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, les drames et les violences se succèdent de même que les alertes des professionnel chargé de la protection de l'enfance qui répète inlassablement la même réalité.

Notre système de protection de l'enfance est à bout de souffle et n'a plus la capacité de garantir des conditions d'accueil dignes et conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. Permettez-moi d'illustrer ce constat par la situation de mon département, le Loiret. En 153 enfants âgés de moins de deux ans y sont placés sur décision de justice.

Un chiffre presque multiplié par 7 depuis 2018. L'été dernier encore, 15 nourrissons ont dû être pris en charge en urgence. Certains ayant fait l'objet d'un signalement avant même leur naissance et cela alors que le département ne dispose plus d'aucune pouponnière depuis 2008.

C'est la traduction concrète dans nos territoires de ce que vivent partout les services départementaux. À ce titre, les mesures proposées par ce projet de loi constituent pour beaucoup des réponses utiles comme les dispositions visantes à développer le recours au tiers digne de confiance, à celle sur l'élargissement du recrutement des assistants familiaux ou encore le contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnels et bénévoles au contact des enfants à l'école comme dans les structures d'accueil mesure tant attendues. Mais ce projet de loi, ce projet de loi, aussi attendu soit-il, ne constitue pas le grand soir de la protection de l'enfance.

Vous l'avez dit, madame la mini ministre, il ne fait que répondre à l'urgence. Il ne répond donc ni au constats des rapports et commissions d'enquête, ni aux alertes de la civis, ni à celle de la défenseur des droits. Surtout, il passe à côté de la question des moyens conférés au département pour la conduite de cette politique et la question de l'attractivité des métiers du social et de la protection de l'enfance.

Et pourtant, là nous sommes dans l'urgence. Sans cela, aucune loi, aussi bien rédigée soit-elle, ne pourra réellement être mise en œuvre. Je rejoins également la rapporteur Maximi sur la question de la prévention.

J'en profite, madame la ministre, pour vous interroger sur la pédopsychiatrie. Vous avez récemment mis en place le bilan de santé et de prévention et le parcours coordonné enfance protégé que nous saluons. Cependant, nous craignons que ces dispositifs ne puissent être pleinement déployés, faute de moyens.

Le bilan de santé, pourtant obligatoire depuis la loi taqué ne bénéficie qu'à un enfant sur trois. La dimension psychique y est encore trop peu prise en compte tandis que les difficultés de recrutement des psychologues risquent de se reproduire. Vous avez dit que cela concernait finalement peu d'enfants.

Pourtant, ils sont au moins 20 % chez les enfants confiés et sont les premiers concernés par la dégradation de la santé mentale des jeunes puisqu'ils représenteraient la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie. Quelle garantie apportez-vous sur les moyens en pédopsychiatrie dans les départements ? Le gouvernement est-il prêt à prévoir dès le prochain PLFSS des financements pérennes ou expérimentaux afin que l'accompagnement psychique des enfants de la ZUE devienne une réalité ?

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur Yannique Monna pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre.

Je dois dire que je suis toujours étonné de la position de ce gouvernement et de ceux qui l'ont précédé ces neuf dernières années dès lors qu'il s'agit de protéger les personnes dit vulnérable. Emmanuel Macron nous avait promis une no grand âge. Elle ne sera jamais venue mais nous aurons discuté quelques mesures épar sans prendre le temps de remettre à plat la 5e branche de la sécurité sociale et son financement pérenne.

Les personnes en situation de handicap figurent aussi au nombre de nos concitoyens grandement délaissés alors même que le récem de la loi 2005 nous indique clairement les défaillances de notre politique publique d'accompagnement. Quant aux enfants et en particulier quant à l'aide sociale à l'enfance, on nous avait promis une refondation de la protection de l'enfance et en lieu et place, nous nous retrouvons aujourd'hui avec un projet de loi dont l'ensemble des associations du champ de la protection de l'enfance souligne unanimement à quel point il est inadapté et ne consiste qu'en un amat de petites mesures techniques qui ne répond pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent. Dans ce contexte, je suis également fort étonné, madame la ministre, que vous ayez pu déclarer que ce projet de loi ferait consensus.

À mon sens, ce qui fait consensus parce qu'elles sont amplement documentées, c'est la crise de la protection de l'enfance et ses causes. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par Isabelle Santiago, comme les rapports du défenseur des droits, de l'UNICEF, du Conseil national de la protection de l'enfance ou du conseil économique, social et environnemental converge vers un seul et même diagnostic. La protection d'enfant souffre autant d'un déficit de moyens que d'un déficit de gouvernance.

Le rapport du sénateur Bone en 2023 appelé d'ailleurs en dehors de quelques petites de quelques points précis un moratoire législatif. Et pourtant ce projet de loi ne tient aucunement compte de ses avis. D'une refondation, nous voilà donc conduit à une simple adaptation des lois en vigueur, mais sans jamais s'interroger sur les difficultés à rencontrer pour leur donner toutes leur force et leur portée.

En conséquence, mes questions sont simples. Comment ce projet de loi pourrait-il être mise en œuvre avec 30000 postes vacants dans le secteur social et médico-social ? avec un secteur de pédopsychiatrie qui a subi en 10 ans une réduction de plus de la moitié de sédit en établissement public avec une médecine scolaire qui est en première ligne des signalements et qui ne dispose que de 7500 infirmières pour 60000 établissements scolaires avec une dégradation continue des PMI, de la pédiatrie et de la prévention spécialisée.

En quoi ce projet de loi permettra-t-il enfin d'améliorer la gouvernance de la politique publique de l'enfance ? Nous avons donc beaucoup de travail. Merci beaucoup monsieur Antoine Valentin pour l'Union des droites pour la République.

Merci madame la présidente, madame la ministre de la santé, monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, on nous présente ce soir un texte de refondation. C'est un texte de rattrapage. Il n'arrive pas après une réflexion de l'État, il arrive après le drame de trop pour notre société, celui du scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien.

Encore le terrible drame de la jeune Liana. Pourtant, l'alerte ne date pas d'hier. La Cour des comptes des 2020 pointait des ambitions législatives qui tardent à se réaliser et la commission d'enquête de notre assemblée parlait en avril 2025 d'une politique profondément et structurellement dysfonctionnelle.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre de la santé, chacun de vos ministères hérite dans ce texte d'une obligation de contrôle des des antécédents judiciaires qui auraient dû exister de longues dates à l'école. comme dans le soin. Sa création tardive est en creux la veu d'une défaillance ancienne et nous nous interrogeons sur les moyens humains qui suivront dans les rectorats ou dans les structures de soins évidemment.

Madame la ministre, vous qui portez aussi la santé mentale, vous savez que le suivi psychiatrique des auteurs identifiés de violence sur mineur est une faille au moins aussi grave que celle des recrutements et ce texte n'en dit pas un mot. Mais le véritable angle mort de ce projet de loi dépasse vos deux ministères. Sur 10 articles, un seul, l'article 5 s'attaque frontalement à la présence des prédateurs auprès des enfants.

Un seul article sur 10 pour traiter la racine du problème que ce texte prétend résoudre. Pas une peine planchée, pas un renforcement des sanctions, pas une mesure contre la récidive. Mes chers collègues, nous voulons protéger les enfants.

Alors, nous soutiendrons avec mon groupe UDR et notre président Éricotti tout avancé qui le permettra. Mais notre exigence et notre devoir envers les enfants nous empêche de nous satisfaire d'un texte qui traite les symptômes sans s'attaquer à la cause la plus grave. Ainsi, nous poursuivrons le travail en commission pour pour améliorer ce projet de loi.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Je vais laisser la parole à madame et monsieur les ministres pour répondre à ces différentes interrogations.

Je vous remercie et je vous laisse voir lequel d'entre vous veut commencer. Alors merci madame la présidente. Bon euh peut-être je vais commencer pour toutes les questions concernant l'accès aux soins et notamment la santé mentale mais pas que. et le sujet de d'un texte de refondation.

J'ai bien dit dans mon propoliminaire que la refondation de la protection de l'enfance ne concernait pas que ce texte. Ce texte est une brique qui lève des blocages et notamment juridiques qui permettent de rentrer dans un tout de refondation de l'enfance. Dans ce cadre de la refondation, il y a la clarification des responsabilités, notamment les responsabilités de l'État, que sont l'éducation et la santé sur euh les euh sur ces sujets et notamment euh la partie accès aux soins parce que ça concerne beaucoup de questions qui ont été posées.

Donc la première étape était évidemment de généraliser et de renforcer le parcours coordonné renforcé parce que cette décision et ce financement qui a été mis à côté, je rappelle que c'est 11 millions d'euros pour 2026 qui va monter progressivement dans les 2 3 ans pour arriver à 34 millions. Cette mesure là, cette généralisation va permettre que tous les enfants qui sont confiés à la ZU quand ils arriveront à la ZUE auront un bilan de santé et la prise en charge des soins dont ils ont besoin. Ergothérapeute, psychologue, psychiatre et cetera qui né et donc de façon adaptée parce qu'il y avait des questions sur l'adaptation des enfants des enfants les en difficultés particulières. ce parcours coordonné renforcé et une avancée, je le crois très très importante qu'il fallait absolument financer notamment dans sa part de coordination et beaucoup de travaux avec les professionnels, avec les acteurs sur ce point.

Ensuite l'un dedans s'inscrit évidemment la santé mentale qui est une partie des soins. Sur la santé mentale, je veux parppeler ici l'ensemble des mesures qui ont été mises en place et qui vont bénéficier à l'ensemble de la population mais aussi évidemment aux enfants confiés. Mais pour les enfants confiés, nous nous euh finançons, soutenons [grognement] aussi les projets pour les plus euh les traumatismes les plus sévères qui sont les projets type astéria qui sont une prise en charge dans des formes d'hôpital de jour qui permettent une prise en charge d'expertise sur ces polytraumatismes, ces centres qui sont portés certains par Clines Greco et dont l'objectif fait le financement qui est programmé et qu'il y en ait au moins un par région.

Euh vous savez qu'on est dans le développement de de ces centres. Ça c'est pour parler de la de la brique santé mais qui n'est pas effectivement dans ce texte. Euh la le parcours coordonné en français, il a déjà je l'ai annoncé en janvier pour qu'il soit généralisé dès 2026. euh sur les moyens.

Donc il y a les moyens concernant ce parcours coordonnaire en français dont je vous ai parlé, les moyens sur la psychiatrie qui sont dans le PLFSS notamment. Je rappelle quand même que sur ces moyens de psychiatrie, nous avons avancé. Je rappelle que la psychiatrie est la deuxième spécialité choisie pour les internes.

Nous sommes à 600 postes ouverts de psychiatres. Donc juste après le nombre de médecins généralistes. C'est une augmentation budgétaire de 44 % avec un un financement de 13 milliards en 2025.

Certes, il y a eu des lits qui sont fermés, mais je vous rappelle aussi que c'est par manque de professionnel que ces lits avaient été fermés et qu'on arrive au moment où dès en novembre, nous allons avoir 20 % de plus d'internes qui nous permettent à la fin du numérus claus de passer une étape. Donc, nous devons continuer cet effort de formation de psychiatre, de pédopsychiatre, mais nous sommes sur une amélioration. Je rappelle que le nombre de psychologues a doublé aussi entre 2015 et euh 2025. sur euh alors pardon euh toc toc pardon euh sur les questions des accueils relais.

Euh je rappelle qu'il y a une formation prévue de 60 heures qui va permettre ces accueils relais de donner du temps de répis notamment face aux enfants qui sont de plus en plus quand on regarde le nombre en situation de handicap euh il y a besoin encore plus de répis pour ces familles et donc euh ces accueils relèvre évidemment avec la formation d'augmenter on l'espère l'attractivité de métier d'assistants familiaux [grognement] parce que si on peut se dire que si la qualité quité de vie des assistants familiaux en ayant un peu ce ce rép, on va en avoir plus. Il y avait une question sur le décret de la fonction publique sur le cumul de l'activité d'assistants familiaux avec l'emploi des fonctionnaires. Il est prêt à rentrer en consultation et donc les consultations vont dire on rentre dans l'été mais à l'automne il pourra être pris.

On estime que début d'automne les consultations seront finies. C'est pour permettre qu'un fonctionnaire public, un fonctionnaire puisse être assistant familiaux en même temps. Sur le dossier numérique, on y est plutôt favorable.

Il y a d'ailleurs une expérimentation dans quatre départements et ça répond aussi à aux questions de transition des des moments de de transition qui s'appelle le fil et c'est un sorte de carnet de vie de l'enfant confié permet cette transition. plusieurs ont posé la question et donc ces expérimentations que j'ai pu aller voir, je sais plus où c'était mais à ex-enrovence euh semble vraiment apprécié et utile et efficace auprès des professionnels et donc il faudra les poursuivre et surtout les les généraliser si leur évaluation montre effectivement cela. Euh j'avais une question de madame le boucher.

Euh ah oui, ça c'est pour le rendez-vous. On a reçu votre demande de rendez-vous il y a 4 jours. Euh vous savez qu'à chaque fois qu'on demande un rendez-vous, il est honoré.

Donc il sera honoré. Euh il y avait des questions euh sur les UAPED. Alors, plusieurs plusieurs personnes, plusieurs députés ont posé des questions sur les UAPD, donc les unités d'accueil pédiatrique, mais que vous connaissez, que nous vous souhaitons renforcer, renforcer celle qui existe parce que il y a un besoin de de personnel, vous l'avez dit, je crois, madame Moniva, formé, notamment aux nouvelles enfin au aux violences euh sexuelles qui manquent parfois.

Et donc on veut renforcer celle qui existe et surtout on veut augmenter le nombre pour qu'il puisse il manque une dizaine pour qu'il puisse en avoir euh pour qu'il puisse en avoir une par tribunal. On est à 154 et à la fin 2027 on sera à 164 donc avec une une par tribunal. Ce qui est important c'est qu'il y en ait au moins une par département ce qui est le cas. euh et de surtout renforcer celle qui existent déjà qu'on évite de éparpiller mais l'objectif est bien qu'il y en ait une euh par tribunal.

Euh donc ça c'était les vues à PED pour le signalement euh des ordres des pardon pour le signalement par les médecins. C'est c'est un sujet important. C'est un sujet qui pour lequel on a beaucoup de discussions.

Les il y a des travaux qui existent au niveau européen puisqu'il y a une directive européenne qui devrait arriver plus une obligation de signalement euh enfin la la directive européenne va donner l'obligation aux médecins de signaler. on est c'est à mettre dans le pendant de l'immunité disciplinaire puisque il y a des médecins qui ont été attaqué pas en raison de de signalement sur des autres médecins par exemple. Euh donc ça, il faut qu'on puisse avoir les deux et ça c'est un travail qu'on fait mais que on aura plutôt réussi au moment de la PPL intégrale à amener parce qu'en fait on va c'est actuellement en cours en Europe.

Euh pardon, ça je l'ai dit sur la refondation sur euh avant Oui. sur l'honorabilité mais je pense que ça a déjà été dit. Euh il faut qu'on puisse homogénéiser les différentes données des systèmes pour pouvoir avoir un système à compétence national.

Mais je crois que c'est Édouard l'avait dit. Euh c'est bien l'objectif. Psychiatri les temps de transident.

Oui. Et puis comme ça je vais faire le trip pour ce que j'ai oublié. Monsieur le ministre.

Merci. Euh merci beaucoup de vos de vos questions mes députés de peut-être pour essayer de vous répondre de manière groupée ce qui relève du texte et ce qui est peut-être de l'infralégislatif puisqueil y a des il y a des questions qui étaient différentes. D'abord sur euh donc je je repars du texte et donc de la de la de la disposition globalement honorabilité interdit de de d'école et cetera.

Euh juste d'abord pour rappeler euh pour monsieur Valentin que le contrôle des antécédents judiciaires était bien fait au stade du recrutement. Ça c'est depuis euh 2017. Euh euh et et j'allais dire c'est quelque chose qui objectivement fonctionne bien.

Il y a eu à l'époque, il se trouve qu'à l'époque j'étais directeur général des ressources humaines du ministère qu'on a mis en place, il y a eu à l'époque 15000 personnes passées au fichier, 60 licenciements et cetera. Donc ce cette partie là est près balisée. En revanche, ce qui n'est pas balisé, c'est tout ce qu'on est en train de de faire aujourd'hui à la fois sur les intervenants et sur notamment la dimension administrative.

S'agissant du champ, alors il y a plusieurs choses euh par rapport aux amendements que vous évoquez ou aux questions que vous posez. Euh d'abord, moi je suis assez ouvert sur la question des sorties que je qualifierai de sensibles, euh c'est-à-dire celle à éuité et les sorties type piscine, les sorties, on va dire sportives qui impliquent que les enfants se changent. Et voilà.

Euh je suis pas sûr que pour aller euh pour aller visiter un musée, on ait besoin de demander aux 15 parents de produire tout sur les stations parce qu'il y avait pas de risque particulier. En revanche, enfin en je pas persuadé, mais en revanche pour tout ce qui est nulité et cetera, c'est regardé. Mais en tout cas, je suis assez ouvert sur le débat.

Je pense que là nous on est parti au départ sur tout ce qui était intervenant dans l'école. On a moins pensé objectivement le sujet de la sortie de l'école en groupe. Donc très ouvert pour regarder ça avec vous.

Deuxème sujet par rapport à la à la question posée par madame Arouin Léoté sauf erreur euh sur la question des garderies. Ça fait partie des des questions que nous avons dont nous avons sé le Conseil d'État en le cadre de la de la lettre de signe rectificative très concrètement pour pouvoir couvrir en terme de contrôle d'honorabilité le périmètre de ces structures qui ne sont pas officiellement des ACM mais qui sont non mais qui ne pas de cette catégorie juridique mais qui néanmoins en accueil et on travaille aussi d'ailleurs avec au passage de ministère culture sur tout ce qui est club de musique, club de danse et cetera bien qu'en fait on a des régimes juridiques qui sont enfin des structures qui sont juridiquement différentes et qui ont le droit de l'aide d'ailleurs. Mais en revanche, ce qu'il faut c'est qu'il y a une uniformité du contrôle à l'entrée de toute personne qui intervient.

Donc ça on est en train de on va on va clarifier ça. On aura l'occasion dans le cadre du de de la significative ou même d'ailleurs du débat parlementaire de renforcer ça. Mais en tout cas, on est je crois qu'on est bien aligné.

Le texte peut toujours être amendé pour le compléter. Mais je crois que là-dessus, on est très cohérent. sur le relèvement des incapacités.

Je sais madame la députée, pardonnez-moi. Donc ça, on va enfin oui, l'expertise médicale peut en faire partie. Le principe en fait, c'est que vous n'avez pas le droit d'amapacité administrative éternelle et non révocable.

C'est il doit il doit y avoir la possibilité pour la personne de demander à un moment ou un autre le relèvement donc à l'initiative de la personne concernée et à condition évidemment qu'elle amène tous les éléments de nature à démontrer queil y a plus de problème. Bon ce qui sur nos sujets honnêtement peut avoir une dimension tout petit peu théorique mais voilà ça doit pouvoir rester un droit si elle fait apparaître un ce nombre de choses. Ensuite sur le fonctionnement et j'en ai fini après sur la partie législative sur le fonctionnement de la liste noire madame la députée Herwiin Leoté en fait donc très concrètement on est sur des personnes qui ont été écartées du service public dont elle relevait en raison de leur comportement avec les mineurs.

Ça veut dire qu'il y a une procureur disciplinaire contradictoire susceptible de recours devant le juge qui a abouti à leur révocation. Euh indépendamment, si je puis dire, de la procédure pénale, l'objectif pour moi, c'est que même quand il n'y a pas de condamnation pénale, la personne ne doit pas pouvoir rerentrer lorsque nous l'avons écarté en raison de son comportement avec les mineurs. Je distingue les sujets, hein.

Si vous avez aujourd'hui un fonctionnaire de nationale qui dit qui insulte le ministre de question nationale par exemple, bah il manque peut-être son devoir de réserve tout ça, mais enfin ça l'empêche pas forcément d'être au contact de main de mineurs en période scolaire. Si vous avez quelqu'un qui en raison de son comportement avec les mineurs à présenter un danger euh combien il n'aurait pas été condamné pénalement, il faut pouvoir le le le révoquer. pardon de prendre cet exemple un peu douloureux et qui actuellement fait l'objet d'un appel et donc sur lequel je ne qualifie pas ce qui se passe au niveau de la pression judiciaire que j'ai pas d'avis exprimé mais typiquement l'animateur du périscolaire je crois euh qui a été enfin don dont le juge a considé qu'il n'y ait pas eu le condamné la semaine dernière il me semble il y a eu un vous savez qu'il y a eu un une décision qui a été qui qui a fait l'objet de de réaction de la part des familles que je respecte profondément autant que l'indépendance du jug bah typiquement Dans cette hypothèse, la révocation par le toit administratif ferait de façon obstacle à ce qu'il puisse revenir dans l'enceinte scolaire parce que en l'occurrence son comportement même s'il est pas pénalement saisissable quand vous commencez à caresser les enfants, vous avez sur les genoux et cetera et cetera, au bout d'un moment en fait c'est nous voilà euh quand bien même ce serait pas regardé comme une agression sexuelle au sens pénal du terme, on considère que c'est nous.

Euh donc ça ce sont les donc c'est ce type de critère-là, c'est vraiment l'atteinte portée euh au mineurs et puis ensuite donc une possibilité d'obtenir le relèvement dans les conditions que j'ai indiqué. Je vous avez posé un nombre de questions qui sont plutôt euh euh en dehors du champ du texte mais qui y touchent donc je me permets d'y répondre simplement en quelques mots. D'abord sur le protocole.

Ça a été posé par euh madame la députée Leboucher, je crois mais mais vous vous lui transmettrez. Donc sur le protocole précisément, j'ai publié un protocole commun à toute l'institution scolaire de repérage information émission une information préoccupante ou émission d'article 40 y compris une fois quand une y compris une fois encore quand c'est un collègue ou un supérieur hiérarchique qui se rend coupable des actes début mars à l'époque ça a pas fait trop de bruit parce qu'on était en pleine période de réserve et que tout le monde pensait au municipal mais ça date de début mars et je l'ai dire renvoyé depuis à l'ensemble de l'institution scolaire pour être sûr que ça soit bien percuté par tous. Donc ça c'est la première chose.

Deuxième chose associée à ceci euh se pose la question de la formation des personnel. Aujourd'hui, on a assuré une formation, je crois assez large, j'ai pas de pourcentage, donc j'ose pas vous dire quasi complète, mais enfin, on est quasiment de cet endroitlà des personnels de santé puisque dans le cadre des visites médicales obligatoires, ils sont tenus d'avoir une phase de cet entretien qui a qui concerne notamment au titre de la santé des mineurs d'éventuelles infractions sexuelles. Et par ailleurs pour répondre à la question qui a été posée je crois par monsieur Bonet et par d'autres monsieur le député Bonet pardon sur les questions des moyens.

Vous savez que cette année et c'est quelque chose dont j'ai dit qui me semblait qui que ça vocation à être poursuivie au cours des années à venir, nous avons augmenté de 100 postes les postes d'infirmière, d'assistant sociale et de psychologue d'éducation nationale. On pourrait se dire il en faut pas 100 de plus, il en faut 1000 de plus, 2000 de plus. En soit, je suis plutôt d'accord.

La réalité c'est que si demain je vous disais on va mettre 1000 postes de plus dans le PLF, on est juste incapable de les embaucher. Puisqueaujourd'hui nos concours, ils sont grosso modo à 200 250 300 postes. On arrive à les pourvoir honnêtement on y arrive en étiage pour derrière construire mais c'est pas que ça.

C'est aussi le nombre de personnes qui suivent des formations qui ont envie de venir à éducation plutôt qu'ailleurs et cetera. Mais donc pour pouvoir tout simplement, il faut être il faut avoir l'honnêteté de se dire que si on veut augmenter régulièrement les effectifs dans ces trois catégorie ce qui est ma conviction profonde sur les 10 prochaines années, il faut le faire en ayant à l'esprit que quand vous augmentez de 30 % le volume de recrutement au concours, au-delà en fait vous vous je ferai une promesse qui ne serait pas tenue. Et sur la médecine scolaire, vous savez que par ailleurs, on a une autre difficulté, c'est que on a une démographie médicale qui elle est en est en berne et que donc aujourd'hui j'ai que la moitié des postes pourvus. sur et je vais je m'arrête bientôt mais mais voilà sur la partie enfant confié à l'AZEU et suivi à ce titre de leur scolarité. deux éléments par rapport à ça.

La première chose, c'est que et tout ça en fait est assez cohérent et n'a pas attendu tel ou tel triste fait d'hiver. Moi, j'ai adressé une instruction au Daen tout début mars sur le suivi des enfants qui sont placés à l'aide sociale à l'enfance de manière à ce que le Dazen à son échelle à lui s'assure du suivi et de la continuité de la scolarisation. Le principe de continuité, il est déjà posé en code pour tous les enfants.

Donc je suis pas sûr qu'on ait besoin de le redire spécifiquement pour la Z. C'est un principe qui est universel. En revanche, l'enjeu pour nous, c'est de tenir cette règle-là [grognement] avec une difficulté spécifique une fois qu'on a dit ça et sur laquelle il faut il faut ce qui est une difficulté administrative sur laquelle je j'essaie de trouver actuellement une réponse adéquate qui est que quand un enfant compte tenu de sa du danger qui est court et pour des raisons de mise en sécurité et temporairement si je puis dire extrait et mis dans des conditions de sécurité complète.

Voilà. Enfin, pour quand on a peur que par exemple son représentant légal le retrouve et éventuellement lui nuise, il peut y avoir une période de déscolarisation tout simplement parce que le fait de se rendre à l'école, d'y être posé, d'y être déposé et cetera pourrait constituer pour lui une zone de risque. Dans cette hypothèse- làà aujourd'hui, nous n'avons pas l'équivalent de ce que nous avons pour les enfants malades qu'elle sapade.

Voilà donc je suis en train de travailler avec ces cic là-dessus pour me pour arriver à faire si vous mettre expression du sans couture et à faire que dans ces interstices très particuliers où on a une déscolarisation temporaire en réalité il y a pas de déscolarisation mais qui a un suivi à domicile c'est en fait au foyer du jeune. C'est un tout petit peu compliqué administrativement à mettre en place parce que le SAPAD a été conçu une perspective très médicale et donc dans un environnement médical ce qui est pas le cas pour du pour des jeunes de la mais c'est ce que je suis en train de regarder pour essayer de de trouver cette solution-là. Et enfin sur la question euh des départements et du rôle des choix dans les spécialités et ce qui a été posé tout à l'heure.

Là, la problème juridique, c'est que tant que représentant légal continue à exercer les droits associés à autorité parentales, je peux pas transférer ces droits à un/ers. Et là, pour le coup, j'ai j'ai un obstacèle juridique, c'est que en fait c'est lié à la stature au statut du représentant légal. Quant au référentiel sur les temps de passation entre les activités enfin entre les différents temps scolaires, pscolaires et cetera, je vais me permettre d'aller un tout petit peu au-delà avec Marina Ferrari.

En ce moment, on a une réflexion qu'on va essayer de voir aboutir qui est là aussi infraré. Vous l'avez d'ailleurs madame la députée qui est en fait de savoir enfin non seulement ça mais dans le fond quelles sont les activités aussi qui ont vocation à enlever du champ périscolaire ou pas. Je donne juste un exemple.

Si la sieste commence sur tempércolaire, chose que j'ai découvert dans certains endroits, j'ai un problème. Normalement ça commence pas sur de cantine et donc c'est pas sous la responsabilité d'analateur, c'est la responsabilité de la et de la maîtresse. Donc ce genre de chose aujourd' n'est pas forcément clair pour tout le monde parce que ça a pas été écrit et donc on a un travail de consolidation qu'on a entamé avec Mariana Ferrari et qui pourra incl.

Merci beaucoup. Euh je crois qu'on a des demandes euh de députés. Non, tu [grognement] Alors, je vous rappelle hein euh c'est une minute euh par député.

Euh donc, on va commencer par euh monsieur Arnaud Martin Arnaud Saint-Martin, pardon. Monsieur Saint-Martin est pas là. Très bien.

Monsieur Lioré. [raclement de gorge] Allons-y s'il vous plaît. Oui, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, ma question s'adresse à vous le monsieur le ministre de l'éducation nationale.

L'école est souvent le premier lieu où les violences, les phénomènes d'emprise ou les ruptures dans le parcours d'un enfant peuvent être détectées. Pourtant, à la lecture de ce projet de loi, votre ministère apparaît en retrait. Si le texte renforce les contrôles et les procédures de placement, il ne dit presque rien de la continuité scolaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, de leur accompagnement éducatif ou de la formation des enseignements de l'éducation nationale au repérage des situations de danger.

Or, les enfants placés connaissent plus fréquemment le décrochage scolaire, les changements d'établissement et les ruptures de parcours. L'école devrait être leur premier facteur de stabilité. Elle est très souvent le reflet, le reflet, excusez-moi, de cette instabilité.

Votre ministère est-il prêt donc à saisir ce projet de loi pour faire de l'école un véritable acteur de la protection de l'enfance ? Êtes-vous prêt à renforcer la formation ? peut-être aussi la motivation voir la responsabilisation des enseignants afin qu'ils puissent désolé vous avez utilisé votre minute monsieur Christian Baptiste s'il vous plaît.

Merci madame la présidente. Merci madame la présidente. Madame la ministre.

Monsieur le ministre, ma question s'adresse à vous. Les enfants des autres combien nous regarde, il nous regarde examiner ce texte qui engage mais qui les a oublié. Oui, une absence sorte aux yeux.

Les outromières ne figurent pas en Guadeloupe, à peine de psychologue pour plus de 1400 enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. faute d'éducateur et de sculptures de milieu ouvert des centaines de de décisions de placement restent inexécuté pendant des mois. À Mayotte, un seul médecin légistre à 80 % pour l'île.

Comment vos parquets constatent-ils les viols et recueillent-il les preuves dans un délai vital de 72h quand ce praticien est en congé en formation ? à Saint-Bartelmie ni médecin légiste ni Sal Milanie pour recueillir la parole des enfants aucune famille d'accueil agréé et à Saint-Martin l'absence de structure d'urgence force de placer les enfants en Guadeloupe on les arrache de leur école et de leur opère donc ma question tout simplement quels sont les moyens oui j'ai déjà laissé par cette ce projet de loi merci beaucoup monsieur David Manier s'il vous plaît Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Donc ma question s'adresse à madame la ministre.

Le système de la protection de l'enfance en France est en état de faillite totale. L'actualité récente et les rapports d'enquête décrivent une réalité révoltante. Des enfants parqués dans des hôtels sociaux sans surveillance livrés au réseau de délinquence et de prostitution.

Cette situation est indigne de notre République et ne peut plus être considérée comme une simple succession de de dysfonctionnement. Donc, pourquoi votre ministère a-t-il laissé ce business de la misère s'installer sous vos yeux ? Des milliards d'euros d'argent public sont versés à des structures défaillantes sans aucun contrôle sérieux sur le terrain.

Certains foyers sont devenus des zones de non droit où les enfants subissent parfois plus de traumatisme qu'ils n'en subissent dans leur famille. Donc, madame la ministre, quand allez-vous cesser de détourner le regard, allez-vous enfin engager la responsabilité pénale des institutions défaillantes et interdire définitivement ces structures afin que la protection de l'enfance redevienne enfin une véritable priorité nationale. Je vous remercie.

Merci madame Ma petit. Madame la ministre de la santé, les dispositifs de prévention primaire destinés aux personnes qui ressentent une attirance sexuelle envers les mineurs et cherchent volontairement à éviter un passage à l'acte existe mais reste très peu visible. Pourtant, les chiffres sont édifiants.

Plus de 4500 appels ont été reçus sur la plateforme Stop en 2025 dont près de 23 émane de personnes demandant de l'aide pour ne pas commettre de violence et 84 % sont des premiers appels. Question : comment peut-on structurer un dispositif national lisible, coordonné et pérenne afin que cette prévention primaire qui fonctionne dès qu'elle est accessible devienne un véritable outil de protection éventuellement inscrit dans la loi ? Monsieur le ministre de l'éducation nationale, près de 40 % des révélations de violence intrafamiliale commencent à l'école, mais moins d'un personnel sur deux se former pour repérer, agir ou rédiger un signalement alors que la rédaction des informations préoccupantes et décisives pour protéger un enfant et certains enseignants, me l'ont dit d'ailleurs craignent pour leur sécurité personnelle s'ils décident de signaler des faits graves.

Merciell pour une formation pratique incluant la rédaction des signalements et la protection des je suis désolé, il faut que je tienne pour tout le monde. Monsieur David Topiac. Merci madame la présidente, madame la ministre de la santé.

Euh ce texte de loi évoque la nécessité de diversifier les offres de placement euh pour les enfants de la famille, des tiers dignes de confiance, également les assistants familiaux. reste également les maisons d'enfant à caractère social qui sont le dernier recours. Et on voit évoluer dans ces maisons d'infant à caractère social depuis plusieurs années des problématiques des enfants placés qui ne relèvent plus seulement d'un accompagnement euh éducatif mais qui relève de plus en plus également d'un accompagnement thérapeutique de soins. [raclement de gorge] Et je pense madame la ministre de la santé qu'il serait important que vous coordonniez avec le service du des départements pour que dans le casre des schémas départementaux d'organisation du social et médico-social et des projets régionaux de santé portés par la RS, on puisse avec les mêmes places développer une offre qui serait également une offre de soins et thérapeutique.

On l'avait expérimenté dans un établissement où j'ai été président du conseil d'administration pendant 14 ans au début des années 2000. Je et je souhaiterais porter ce sujet-là lors de la séance et j'espère avoir une rétentive de votre part. Merci beaucoup madame J Pilbout.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'éducation, vous avez évoqué votre circulaire de mars 2026 qui donne au Dazen la mission d'avoir un suivi renforcé des enfants confiés à l'AZE. Euh à l'académie de Lille, on a une expérimentation qui est menée depuis 2023 qui a décidé dans l'académie de mettre en place une mission avec des référents scolarité protégées dans les établissements du second degré et qui fonctionne bien puisqu'il y en a 300 aujourd'hui qu'ils ont bénéficié d'une ingénierie de formation extrêmement renforcée et adaptée.

Donc, je voulais savoir si vous aviez l'intention de déployer ça au niveau infrazen quelque part parce que le Daen a-t-il vraiment les moyens de suivre à son niveau centralisé pour toute une académie les enfants placés ? Et puis le deuxième point c'est que les professionnels sont en demande que suivant la les enfants protégés, ils puissent avoir les codes d'accès aux plateformes de suivi de scolarité et du connect pour pouvoir suivre la scolarité et faire le lien. Est-ce que c'est un sujet qui est travaillé actuellement ?

Merci beaucoup madame Isabelle Santiago. Madame la ministre, monsieur le ministre, suite à la commission d'enquête, beaucoup de choses ont été dites et ma question sera simple. La refondation sur laquelle vous êtes avancé.

J'entends que votre argumentaire aujourd'hui est sous la forme de brique. Ça donne pas une visibilité global. Donc mes questions sont précises pour taux et normes.

Seul je rappelle seul secteur de France qui n'a pas de taux et de normes encadrement des enfants. Donc taux et norme référentiel attractivité des métiers. Aucune réforme ne sera possible sans ces bases de refondation annoncé et échangé entre nous et depuis un certain temps, que ce soit madame Vautrin, vous ou monsieur d'Armanin.

Si nous n'avons pas ça, alors nous discutons de choses qui sur le terrain ne se feront pas parce que aujourd'hui la question centrale c'est la refondation avec les piliers. 2e élément, éducation nationale. Est-ce qu'on est prêt à une convention état, département, commune comme on a pu le faire dans d'autres départements qui étaient initialement euh des choses très précurseurs pour protéger mieux les enfants à l'échelle des territoires ?

Merci beaucoup madame Josianne Cornelou. Merci madame la présidente. Madame la ministre de la santé, le projet de loi n'apporte pas de réponse satisfaisante à la problématique de l'accès aux soins et en particulier à la santé mentale des enfants confiés.

Dans mon département, la sonné Loire comme dans de nombreux territoires ruraux, les tensions sont extrêmes. Cette situation place les équipes éducatives qui font un travail remarquable en grande difficulté, les conduisant à assumer sans soutien clinique suffisant des situations de souffrance psychique intense et de traumatisme complexe. Nous connaissons la raréfaction des médecins généralistes acceptant le suivi d'enfants placés, des délais d'attente dépassement fréquemment une année en CMP, la pénurie quasi totale de péopsychiatre.

Or, les conseils départementaux ne disposent d'aucun levier réel sur l'organisation de l'offre de soins relevant de la compétence de l'État. Ne pensez-vous pas qu'il pourrait être intéressant d'explorer la possibilité d'associer un infirmier en pratique avancée en psychiatrie santé mentale à une organisation de télépsychiatrie ? Ce binôme permettrait d'assurer un suivi de proximité dans les établissements de l'AE tout en donnant un accès régulier à un psychiatre malgré les difficultés de démographie médicale.

Merci beaucoup madame Boulot. Merci madame. Je trouve des Merci madame la présidente.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale. Vous avez parlé tout à l'heure d'une liste noire. Alors, c'était assez intéressant parce que dans cette liste, vous disiez que les personnes condamnées pénalement évidemment euh figurent dans cette liste noire, mais aussi et c'est là l'innovation des personnes qui ont eu une sanction disciplinaire.

Alors, ma question est la suivante : est-ce qu'on ne pourrait pas aussi envisager dans cette liste que figure des personnes qui ont fait l'objet de plainte ? Alors, je sais bien que au bout d'une plainte, il y a pas forcément une sanction, mais souvent les les pédophiles font l'objet de plusieurs plaintes avant d'être arrêté. Est-ce qu'on peut pas dans cette liste imaginer qu'on mette des personnes et on fait l'objet de plainte sérieuse ou je sais pas comment on pourrait l'imaginer mais telle est ma question.

Merci beaucoup madame, monsieur le ministre qui veut commencer. Merci beaucoup. Je réponds à madame Bonivard, j'avais pas répondu sur la castration. chimique pour dire que je travaille enfin je crois davantage au CRAPS qui prennent en charge les auteurs comme vous le savez de violence sexuelle euh et qui prennent aussi les mineurs auteurs en charge.

Il y a aussi vous savez tout un panel de mesures judiciaires s'écrives. Ça me permet de répondre à madame petit puisque c'est aussi c'est évidemment de la prévention pour lesquels il faut et on le fait renforce les crédits. On les élargit aux mineurs hauteurs et je rappelle que nous faisons aussi des campagnes notamment par les criaves, la campagne Stop qui sera d'ailleurs rediffusée à la rentrée.

Pour la question de monsieur Manier, vous dites c'est un système en faillite totale et et qu'on favorise nous gouvernement un business qui entraîne cette défaillance totale. Autant je peux vous rejoindre sur le fait que je crois aucun français pour satisfaire la situation de notre protection de l'enfance dans notre pays. Je pense qu'on a tous à regarder.

Évidemment le gouvernement dans sa responsabilité, évidemment les départements dans leur responsabilité mais je crois évidemment chaque citoyen en fait. Donc de là, enfin la façon que nous proposons de faire est d'essayer d'agir avec la réalité en essayant d'être efficace. Et c'est aussi l'enjeu de ce texte volant plus court que certains auraient aimé euh avec moins d'article, je le sais, je je le sais bien, mais avec des articles qui peuvent être efficaces pour les enfants, avec des briques, je sais pas s'il faut les appeler des briques, mais avec des décisions qui ont été prises pour la santé des enfants, pour l'éducation de ces enfants, sans attendre de tout mettre dans un texte qui euh aurait peut-être mis du temps à être voté.

Et pour répondre à à votre question, une des raisons pour lesquelles il y a l'article je plus numéro sur les lieux de vie et d'accueil pour lesquels nous renforçons cette sécurité, c'est justement euh pour faire face à ce que vous avez demandé sur les financements qui n'iraient pas à des lieux sécurisés. sur euh la réponse pour madame Santiago. Vous avez raison sur les référentiels.

Vous savez qu'ils sont en cours de travail avec la haute autorité de santé. sur les taux et les normes. J'entends évidemment euh votre remarque.

Je nous renforçons euh les garanties de sécurité avec la généralisation des contrôles des antécédents judiciaires. Nous allons améliorer le pilotage de la protection de l'enfance grâce à un système d'information nationale. Nous renforçons l'attractivité des métiers. une norme nationale uniforme pourrait se discuter et donc euh et l'autre chose c'était sur l'erreur référentiel, j'ai répondu euh nous avons déjà le conventionnement avec les départements.

Il y a 118 millions d'euros qui permettent d'accompagner les départements dans leur transformation et je rappelle mais vous le savez très bien que nous accompagnons deux territoires pilotes financièrement dont les expérimentations si elles sont efficaces ont vocation à être généralisé. Monsieur Topiac, sur les expérimentations PRS, effectivement il y a des expérimentations, des établissement et nous appelons les agences régionales de santé qui qui favorisent et qui donnent l'autorisation de ces expérimentations à les développer. Qui c'est que j'ai oublié ? [grognement] Madame Cornelou. euh tout à fait favorable, mais ces mesures que vous proposez d'IPA psychiatrique que nous renforçons en nombre, que nous continuons à former plus et la télé consultation psychiatrique sont des éléments qui servent à toute la population évidemment et que nous pouvons renforcer.

Je suis complètement d'accord avec vous. Tout ce que nous mettons en place pour ces enfants confiés à l'enfance, c'est vraiment le bilan à l'entrée de leur santé et ensuite une coordination qui permet d'avoir les soins, tous les soins dont ils ont besoin. Et ça peut très bien être ce que vous dites par une IPA ou par une téléonsultation.

Le ça va être territoire par territoire cette coordination et donc ça fait appel aux ressources des territoires. Et après je crois que c'est tout. Merci.

Juste quelques mots sur les questions qui ont été posées. D'abord sur enfin on sur le la question de la rupture de parcours, je demande de la nécessaire continuité du parcours. Euh c'est clairement le sujet parce qu'on a des jeunes qui pour raison Gqu tout à l'heure sont amenés à changer euh plusieurs fois d'implantation scolaire auquel nous devons la continu du parcours.

C'est le sens de l'instruction que j'ai adressé au Dazen et que je m'enchaînais tout à l'heure au mois de mars euh qui vise précisément à assurer justement cette continuité et un suivi de l'élève en lien avec les chefs d'établissement et l'équipe pédagogique d'un point de passage à l'autre avec la question du trait d'union lorsqu'il y a une mise en sécurité que je mentionnais tout à l'heure sur un modèle de SAPAD version enfance protégée. [grognement] Ça c'est la première chose. La deuxième chose, j'ai vu effectivement ce qui se fait dans l'accadémie de Lille qui est une initiative qui est intéressante.

Il faut qu'on réfléchisse un tout petit peu sur la façon de le de le développer mais ça fait clairement partie des choses qu'on regarde aujourd'hui parce que l'académie a été un peu en avance pour une raison d'ailleurs très simple, c'est que comme vous le savez, c'est 10 % des élèves aujourd'hui de de la qui sont pour cette seule académie de Lille. sur euh la question de euh la formation. Donc on on a un on a on a un enjeu chez nous qui est toujours le même he c'est l'enjeu de la masse.

C'est que quand vous avez 1200000 personnels et que à juste ti d'ailleurs le parlement me demande une année N de former tout le monde sur l'harcèlement euh à l'année N + 6 mois tout le monde sur les V de la République à l'année N + 1 et cetera. Ce qui est normal, on a un enjeu de formation mais simplement la capacité à faire sur des masses aussi importantes et pas en tout cas là aussi je tiens pas à vous mentir en vous disant tout le monde aura une formation pour la rentrée scolaire. C'est pas vrai.

On a commencé par les personnels de santé, sociaux, psychologues et cetera parce que ce sont ceux qui sont au contact évidemment le plus le plus fréquent et on va essayer à la rentrée prochaine, à partir de la rentrée prochaine de former massivement les professeurs. Le principal enjeu quand même malgré tout étant d'orienter très vite un élève qui révèle des faits traumatisants vers un professionnel qui lui est capable d'accueillir et de recueillir de manière structurée la première parole. En revanche, donc sur les informations préoccupantes que ça a été la question a été posée, très clairement le le le guide entre guillemets de signalement aujourd'hui existe.

Il est assez clair, enfin moi je l'ai moi-même relu et reelu. Donc voilà. Euh il comprend d'ailleurs y compris enfin il doit nous permettre de découvrir l'hypothèse d'une d'un signalement par l'autorité hiérarchique pour protéger le professeur qui effectivement peut se retrouver dans la double situation de devoir accueillir la parole ce qui est déjà en terme émotionnel pas tout à fait évident et ensuite prendre la responsabilité si ce qui est pas non plus complètement et donc il y a il y a évidemment un principe de collégialité de remonté hiérarchique sauf évidemment quand c'est le super hiérarchique lui-même qui est auteur au quel cas on passe par-dessus et on s'adresse par exemple à l' un ou ou un référent académique.

Euh et puis euh dernier point sur la question sur la possibilité de tenir compte directement de plainte qui a été mentionné dans le fichier. Alors non, une simple plainte ne peut pas être suffisante pour motiver une révocation ou une interdiction d'exercice. Une incapacité, ça c'est pas possible.

En revanche, ce qu'on prévoit, c'est une mesure d'exclusion temporaire, donc une ce qu'on appelle une mesure de police qui sur la base de faits graves et concordants permettrait à l'administration, mais ce sera pas la liste noire, mais permettra à l'administration de de d'exclure temporairement l'agent le temps de le temps de savoir si la procédure pénale est est identifiée et se poursuit. Voilà, tout simplement. Et pardon, c'est sur l'outreem.

Je n'ai pas répondu à votre question monsieur le député. Alors dans les j'allais dire en terme de évidemment en terme d'accès au droits et de principes, le cadre outreemère est le est le même. Enfin tout le territoire de la République, un enfant de la République est protégé sur tout le territoire République.

Il y a une question spécifique que vous soulevez qui est celle des moyens propres à ces territoires que j'ai essayé notamment de renforcer. Je pense notamment à Mayotte ou je pense à la Guyane qui sont deux territoires particulièrement confrontés à à à à la pénurie médicale. Euh j'ai pas les honnêtement, j'ai pas les chiffres en tête donc je peux pas vous répondre tout de suite mais je m'engage à regarder ça très attentivement et avoir évidemment une vigilance très particulière en tout cas évidemment côté scolaire sur les moyens qu'on peut mettre en œuvre dans ces deux territoires en terme d'accompagnement psychologique sociaux et de santé.

Merci beaucoup chers collègues. Cette séance pour ce soir est terminée. Nous retrouvons demain dans cette même salle.

À partir de 9h30, nous aborderons l'examen des articles du projet de loi. Ah.