🔴 Financement public de l’enseignement privé : examen du rapport d’information

monsieur Vanier qui commence c'est cela Monsieur Vanier vous avez la parole merci madame la Présidente permettez-moi de commencer par par remercier très chaleureusement en mon nom et en celui de de Christopher weisberg madame Noémie augu pour l'extraordinaire qualité de son travail ainsi que que sa collègue madame lou Ansaldi qui a depuis rejoint le Sénat et Monsieur amori prouvè chers collègues à l'issu de 6 mois de travaux de l'audition d'une soixantaine d'acteurs et de deux déplacements de terrain je souhaite vous faire état de quatre constatations elle révèle l'obsolescence et la dérive d'un système mise en place il y a plus de 65 ans elles appellent à une réaction rapide et forte du gouvernement première constatation aucune administration publique ne chiffre exactement la dépense consacrée chaque année par l'État et les collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat les données disponibles excluent certaines dépenses comme celles induites par les niches fiscales dont bénéficient les établissements recevant des dons et en sous-estime d'autres en particulier du côté des dépenses des collectivité au final au moins plusieurs centaines de millions d'euros échappent au calcul 10 11 ou 12 milliards nul ne connaît dans ces conditions le montant précis de la dépense publique consacrée aux établissements privés chaque année d'où vient ce défaut d'information de ce qu'un haut fonctionnaire auditionné nous a décrit comme une culture de l'évitement une culture de l'évitement qui pousse par peur par peur d'un procès en guerre Scola les acteurs à l'autocensure une seule chose est certaine la dépense publique consacrée aux établissements privés mont en flèche les crédits du programme 139 sont passés de 7 à 9 milliards en 10 ans certaines collectivités battent des records en île-de-fance Valérie pcrè a augmenté de plus de 450 % le montant des dépenses d'investissement qu'elle consacre au lycée privé depuis 2016 il nous paraît dans ces conditions urgent de lever le tabou du montant total du financement public des établissements privés sous contrat en disposant comme pour toute dépense publique d'une mesure à l'euro près nous préconisons ainsi avec Christopher weisberg l'élaboration d'un jaune budgétaire retraçant l'ensemble des dépenses de l'État et de faire apparaître dans les les référentiels budgétaires des collectivités l'ensemble des dépenses consacrées aux établissements privés en les distinguant de Cell dédiées aux établissements publics je considère en outre indispensable de clarifier le périmètre des dépenses autorisées par la loi certaines d'entre elles aujourd'hui possibles sans être obligatoire conduisent à financer sur fonds publics des patrimoines privés je préconise ainsi d'interdire les subventions à l'investissement autorisé par les lois Fallou et hastier seconde constatation le système est hors de contrôle le contrôle financier c'est-à-dire l'audit des établissements prévu par l'article r442- 17 du code de l'éducation seul capable de vérifier le bon usage des fonds publics en les traçant est quasi inexistant il faudrait 1500 ans au rythme actuel pour l'assurer dans l'ensemble des établissements privés sous contrat pour remédier à ces graves manquements nous proposons de renforcer les moyens des directions départementales des finances publiques qui sont chargés du contrôle et de prévoir la transmission annuelle par les recteurs d'une liste priorisée d'établissements à audité ces mesures paraissent d'autant plus urgentes dans l'absence de contrôle de nombreuses fraudes et des détournements de fonds publics sont possibles au moins quatre mécanismes de détournement de fonds publics nous ont été décrit parmi eux la fausse déclaration d'heure d'enseignement payé sur fond public ou le détournement du forfait communal pour financer des dépenses interdites si nous n'avons pas pu mesurer l'importance de ces fraudes nous constatons qu'en l'absence de contrôle le fonctionnement actuel les rend systémiquement possible autre faille le contrat d'association alors qu'il constitue la base aire nécessaire au versement des fonds publics la Cour des comptes estime que le contrat a tout bonnement disparu il n'est matériellement plus disponible dans 21 % des établissements privés pourtant l'argent public continue de tomber chaque année dans leur caisses dès lors le contrat d'association s'apparente à un document d'habillage dont les termes peuvent être piétinés sans risque de perdre le financement public qui lui est associé à ce titre l'exemple du collège Stanislas est particulièrement éclairant alors qu'un rapport de l'Inspection Générale a révélé que que l'établissement ne resp ne respectait aucune des trois obligations contractuelles prévues par la loi de Bré la pérennité de son contrat et donc du versement des fonds publics n'a jamais été remise en cause alors qu'il existe 7500 établissements sous contrat en France seul un cas de rupture nous a été décrit à l'issue de l'ensemble de nos auditions mesuré sur 65 ans le taux de rupture s'éléverait ainsi à 0,009 %. face à ces dérives il nous paraît nécessaire d'expc citer dans les contrats d'association les sanctions auxquelles s'exposent les établissements en cas de manquement et de prévoir une graduation de plusieurs degrés pouvant conduire à la rupture du contrat pour rendre cette dernière effective en cas de manquement grave je propose pour ma part d'élargir la faculté de demander au préfet la résiliation d'un contrat d'association aux groupes politiques siégeant dans les assemblées délibératives des collectivités trème constatation un dialogue de gestion s'est institué en dehors de tout cadre légal chaque année les représentants des réseaux d'établissements catholiques laïques Juifs de langue régionale protestants et musulmans participent avec la direction des affaires financières du ministère de l'Éducation nationale à un dialogue de gestion qui préside à l'allocation des moyens ce dialogue état réseau n'est non seulement pas conforme à la loi mais il contrevient directement au termees de la loi Debré qui ne prévoit aucun intermédiaire entre les établissements et l'État il se tient par ailleurs dans la plus totale opacité dans ce contexte tout indique que le réseau des établissements catholiques représentant 96 % des établissements privés sous contrat intervient de façon importante dans le processus d'allocation des moyens publics au point où l'on peut se demander s'il n'existe pas deux ministères de l'Éducation celui de l'éducation nationale en charge de l'école publique et le secrétariat général à l'enseignement catholique en charge de l'école privée ce dialogue de gestion opaque entre l'État et les réseaux d'établissements privés conduit par ailleurs à un traitement inégal des établissements en fonction des réseaux auxquels il se rattachent les petits réseaux sont ainsi soumis à des exigences auxquelles échappent les établissements rattachés au réseau catholique le cas particulier des établissements du réseau musulman 1300 élèves 11 établissements c'est un tout petit réseau c'est le plus petit des réseaux laisse quant à lui entrevoie un traitement discriminatoire ces établissements sont les plus contrôlés du pays ces demandes de contractualisation sont le plus souvent non satisfaites quand au sort réservé au lycée avos de Lille il révèle un deux poid de mesure choquant lorsqu'il est comparé à celui du collège Stanislas alors que la gravité desgrif retenue dans une série de rapport à l'encontre des deux établissements est comparable le lycée avos se rattachant au réseau musulman et accueillant plus de 50 % d'élèves boursiers a vu son contrat cassé tandis que celui du collège Stanislas établissement catholique scolarisant certains enfants de ministre n'a jamais été mise en cause enfin l'existence d'un dialogue de gestion avec le représentant directe d'un culte je veux rappeler que le secrétaire général de l'enseignement catholique est nommé par la Conférence des évêques de France constitue pour moi une atteinte à l'article 2 de la loi de 1905 qui prévoit pour rappel que l'État ne reconnaît aucun culte dans ce contexte je préconise que l'ensemble des parti prenantes reviennent à une application stricte de la loi de Bré et que le gouvernement se conforme à la loi de 1905 je propose de maintenir le processus de contractualisation dans le cadre d'un dialogue exclusif entre l'État et les établissements privés et de mettre un terme au dialogue de gestion entre le ministère et les représentants de réseau d'établissement désignés par des autorités religieuses 4è constatation et c'est la dernière pour moi le financement public des établissements privés sous contrat nourrit un processus de ségrégation socio-scolaire à l'origine de l'explosion des écarts entre établissements publics et privés d'après la DEP le secteur privé contribue à hauteur de 33 à 45 % à la ségrégation sociale totale entre les collèges il scolarise tr fois moins d'élèves boursiers que le public les écarts entre public et privé sont désormais généralisés et ils se creusent y compris dans les territoires qui échappait jusqu'àors appareil dynamique l'aggravation de la ségrégation socio-scolaire porte atteinte à la cohésion sociale et au principe d'égalité il convient de l'affronter de manière volontariste sous peine de voir se constituer définitivement un système à deux vitesses je propose pour ma part d'introduire un malus diminuant la dotation en moyen d'enseignement et le forfait d'externa des des établissements privés contribuant à la ségrégation socio-scolaire enfin le modèle français qui se caractérise par un financement public important associé à de faibles contreparties pour les établissements privés sous contrat c'est une situation exceptionnelle à l'échelle de l'OCDE autorise une très grande hétérogénéité des situations entre publi et privé les établissements privés pourtant financés à plus de 75 % sur fonds public peuvent trier leurs élèves tandis que les établissements publics les scolarisent tous sans condition ils peuvent vincer certains de leurs élèves et ne garantissent pas leurs droits dans les procédures disciplinaires qu'ils engagent contre eux la prise en charge de l'inclusion scolaire est moindre dans le privé que dans le public la campagne de vaccination contre le papilloma virus n'y est mise en œuvre que selon le bon vouloir des chefs d'établissement enfin le sgeek a indiqué qu'il ne mettrait pas en œuvre le choc des savoirs une politique dont je conteste le fondement mais qui doit entrer en vigueur dans tous les collèges français à la rentrée prochaine en 6e et en 5e pour qu'à la parité des financements corresponde la parité des règles nous proposons avec Christopher weisberg sans contrevenir au caractère propre des établissements privés sous contrat la mise en place de contrat d'objectifs et de moyens fixant des objectifs à atteindre par exemple en matière de mixité ou en matière d'inclusion et prévoyant en cas de non respect des sanctions pouvant conduire à la rupture du contrat vous l'aurez compris il est temps après 40 ans d'omerta face aux dérives actuelles de refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat pour y faire prévaloir les principes de transparence de contrôle de justice et d'égalité je vous remerci merci Monsieur Vanier monsieur Weissberg pour la suite merci madame la Présidente mes chers collègues paulag a déjà pu évoquer les principales propositions de notre rapport je tenterai de les compléter en deuxème partie de mon intervention mais permettez-moi tout d'abord de commencer à vous faire part de mes réflexions sur la nature même de notre système éducatif dual premièrement celui-ci n'a rien d'exceptionnel contrairement à ce que vous avez pu dire en tout cas en complément de ce que vous avez pu dire la majorité des pays de l'OCDE finance les établissements privés sous contrat avec un TT av voisinant 75 % de financement public la France se positionne en 10e position sur 34 pays la Belgique l'Italie sont à 100 % dans le pays un pays de ma circonscription les États-Unis les charter schools sont financés à 100 %. comme souvent la France a une capacité inégalée à cliver davantage que ses voisins sur un un phénomène qui est finalement normal et comme a pu le rappeler Paul Bier ce conflit en tout cas c'est quelque chose qu'on a vu ensemble ce conflit est souvent devenu un prétexte pour brider les prérogatif de l'État dans le pilotage et le contrôle des établissements privés sous contrat la question n'est donc pas de savoir si l'État doit ou non financer ces établissement la question est plutôt comment l'État et les collectivités territoriales assument un contrôle effectif du financement et de la délégation de service public qui leur confère la deuxième réflexion don vis vous faire part c'est que la liberté d'enseignement garantie par la Constitution permet aux parents de choisir le mode d'instruction pour leurs enfants public privé ou en famille cette liberté fondamentale n'a que très peu été remise en cause par les acteurs auditionnés au contraire la plupart ils sont attachés ou s sont résolus il est important de rappeler que cette liberté est celle des familles et non celle des établissements ce sont les parents qui doivent pouvoir choisir l'école et non l'école qui doit choisir les familles l'enseignement privé apporte une contribution indiscutable à l'offre de formation en proposant un projet éducatif qui n'est pas forcément proposé par les établissements publics et très apprécié par les familles les parents doivent avoir le choix ne stigmatisons pas ce choix trisème recommandation ma troisème pardon réflexion puisqueaprès je je rebondirai sur vos recommandations c'est que nos recommandations àation du Pr sont vaines si nous ne faisons pas évoluer le système public pour renforcer son excellence et son attractivité c'est l'objectif de ce gouvernement je le crois qui par ses réformes sohaite répondre aux besoins des familles qui aujourd'hui choisissent le privé plutôt que le public notamment pour bénéficier d'un meilleur système de remplacement des absences du personnel moins fréquentes d'un encadrement plus important des élèves ou encore de la souplesse de gestion des établissements l'actuel adjoint au maire de Marseille nous disait justement que le service public de l'éducation de la ville s'était fortement dégradé et les parents n'avaient d'autres solution que d'inscrire leurs enfants dans le privé pointer uniquement du Doig le privé serait mal honnête disait-il en somme le privé ne doit plus être une solution pour se dédoiner du public le public sera attractif et valorisé moins le le privé en profitera plus l'équilibre se fera enfin 4ème réflexion personnelle il n'y a pas qu'un seul type d'enseignement privé je n'irai pas jusqu'à dire qu'il y a autant d'établissements que les établissements à caractère propre mais la petite école catholique de Brand Ron dans le morbillan n'a évidemment rien à voir avec l'École alsacienne à Paris cette disparité est à la fois la force du système et sa fragilité pour ma part j'ai souhaité conduire ce travail avec un principe responsabiliser tous les acteurs qui participent au financement public de enseignement privé cette politique de responsabilisation s'oppose au flot actuel qui permet à chacun de s'exonérer sans mauvaise foi la plupart du temps de ses obligations et qui dégrade la confiance dans le système actuel pouvant aboutir dans les cas les plus graves aux affaires très médiatisées de Stanislas ou d'Aves mais qui ne doivent pas devenir l'arbre qui cache une forêt beaucoup plus clairsemée ces réflexions préalables étant fait je vais revenir donc sur les quatre constatations exposé par mon corapporteur premièrement il est de la responsabilité de l'État et des collectivitésoriales de mieux évaluer de contrôler la dépense publique destinée aux établissements privés sous contraint Paul Van a rappelé nos recommandations communes pour mieux évaluer la dépense publique si je suis également favorable à préciser le périmètre du forfait d'externa versé par les collectivités je souhaite contrairement à Paul leur la liberté de verser des financements tout en leur permettant d'assurer un fléchage selon des objectifs pour lesquels elles allouent des moyens et de contrôler l'usage des fonds publics versés elles pourront imposer des éléments par des conventions d'objectif et de moyens nous souhaitons que les établissements privés sous contrat participent davantage au mission de service public et ces subventions sont un moyen de le faire nombreuses régions ou départements conditionnent déjà l'attribution de ces financements à l'atteintre d'objectifs par exemple en Normandie les aides d'investissement sont conditionnées à la réalisation de projets en lien avec la transition écologique deuxième point que vous avez mentionné chz rapporteur c'est qu'il est de la responsabilité de l'État de renforcer son contrôle pour éviter toute dérive et il est de la responsabilité des établissements de se soumettre à leurs obligations à défaut il seraient sanctionnés aujourd'hui par manque de contrôle certaines dérives sont possibles Paul Van en a mentionné quelques-unes il me permettra de le compléter tout d'abord certains établissements réduiraient l'ordre de cours à 50 minutes ce n'est pas illégal si le temps dégagé est utilisé pour effectuer une activité complémentaire à l'enseignement pour lequel l'enseignant est rémunéré par exemple un prof de mathématique qui organise des groupes de besoins pour les maths je pense que cette souplesse est plutôt une bonne chose le public gagnerait à s'en inspirer c'est illégal cependant si ce temps dégagé est utilisé pour mettre en place une option totalement différente dans le but d'être plus attractif par exemple le temps restant des math est utilisé pour faire une option de bilinguisme ou de théâtre c'est pourquoi nous proposons avec Paul que les établissements qui mettent en uvre un enseignement de 50 minutes transmettre un dossier au rectorat pour justifier ses choix en cas d'anomalie le recteur pourra diligenter une inspection autre dérive enfin l'utilisation des crédits du Pacte pour financer des missions qui n'y sont pas éligibles on a constaté que les enseignants du privé ont largement adopteré le PACT notamment parce qu'ils assumaient déjà des missions au-delà de leur mission d'enseignement mais la direction des affaires financières du ministère de l'Éducation nous a indiqué être vigilante et travailler sur un plan de contrôle pour vérifier que les crédits sont bien utilisés c'est pourquoi nous proposons plusieurs dispositifs de contrôle rappelés par Paul Vanier et la mise en place d'une échelle de sanction aujourd'hui inexistante pour sanctionner les manquements en effet je reste persuadé que la rupture du contrat doit être la dernière option envisagé trème point que vous avez évoqué cher Paul nous souhaitons mettre un terme au dialogue entre vous souhaitez mettre un terme au dialogue entre l'État et les réseaux je souhaite au contraire pour ma part formaliser leur rôle de coordination avec l'État je ne crois pas que ce dialogue soit contraire aux règles qui régissent notre laïcité mais que leur poid actuel nécessite de préciser pourquoi pas d'ailleurs dans le code de l'éducation leur caractère représentatif la loi pourrait d'ailleurs définir et encadrer leur rôle notamment dans le cadre du processus d'All des moyens ces réseaux ils ont un vrai rôle de modération ils font remonter notamment les attentes des établissements et les priorisent ce travail préparatoire il est indispensable pour faciliter les relations entre l'État et les établissements privés concrètement je ne vois pas comment 7500 établissements pourrait envoyer leur lettrre de doléance pour demander une nouvelle contractualisation elle nuirait je le crois une bonne répartition notamment par rapport au petits réseau enfin sur le dernier point que vous avez évoqué les établissements privés sous contrat doivent avoir plus de contrepartie au financement afin d'être parfaitement associé au service public de l'éducation c'est la moindre des choses un contrat suppose des obligations pour chaque Partie contractante aujourd'hui les établissements privés ont un avantage qui faussse les règles du jeu avec le public ils peuvent sélectionner à l'entrée et en cours de parcours scolaire pour afficher la meilleure performance scolaire possible pour y remédier je propose deux points le premier c'est comme c'est le cas actuellement en Belgique de mettre en place pour les établissements privés sous contrat qui reçoivent plus de demandes d'inscription qu'ils ont de place un indice composé de plusieurs critères notamment géographique pédag ique socio-économique pour procéder au classement des demandes deuxièmement que tout refus de réinscription d'un élève en cours de cycle soit soumis à autorisation du recteur nous avons vu beaucoup de familles qui se retrouvent avec leurs enfants qui sont retirés qui sont un peu rejetés de leurs écoles certains applique à la carte des réformes comme par exemple ceux qui ne prennent pas leur part dans la mise en œuvre de la politique d'inclusion des élèves en situation de handicap si le protocoe signé entre papendia et le je est une avancée réelle je le crois la valeur non contraignante du document et l'absence d'autorité hiérarchique du je sur les établissements privés sous contrat risque malheureusement de limiter les effets de cette initiative c'est pourquoi comme l'a rappelé Paul nous proposons de renouveler la nature contractuelle avec les établissements privés sous contrat en mettant en place un contrat d'objectifs et de moyens contraignant les objectifs de mixité sociosscolaires pourront être intégrés dans ce contrat pour réaliser ces objectifs je propose de rendre obligatoire la prise en compte de l'IPS dans le cadre de l'allocation des moyens de l'État aux académies et permettre aux collectivités territoriales de moduler ses financements en fonction de la mixité socio-scolaire je pense qu'il est important que cette décision se fasse au niveau local l'exemple du département de la HauteGaronne est très intéressant les oppositions é été très vives après la publication de leur premier projet consistant à moduler le forfait d'externa selon l'IPS des établissements privés et publics après de nombreuses consultations ils ont réussi à mettre en place un système qui à ce stade A se montrer son efficacité il faut donner les moyens juridiques aux collectivités d'agir pour que les décisions soient prises localement pour conclure mes chers collègues je crois comme expliqué dans la dernière partie de notre rapport que nous sommes à un tournant pour réussir à collectivement renforcer le système prévu par la loi deobé sans Stig pratisation et sans faire table ras du cadre actuel mais en le renforçant merci beaucoup merci Monsieur Weissberg donc maintenant nous allons passer aux orateurs de groupe pour 2 minutes et nous commençons par le groupe Renaissance Cécile rilac merci madame la Présidente messieurs les corrapporteurs mes chers collègues je vous remercie pour la production de ce rapport sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat qui au cours des dernières semaines a fait l'objet d'une attention médiatique soutenue suite à la révélation par médiap du rapport d' inspection sur le lycée parisien Stanislas qui avait mis en lumière certaines dérives les mois suscités par ces révélations ont entraîné une forme de résurgence de la guerre scolaire si je puis m'exprimer ainsi entre le public et le privé avec en toile de fond la question du financement certains collectifs de syndicat ou de personnalités politiques ont ainsi exprimé le souhait que les moyens de l'enseignement privé soient reversés à l'enseignement public il faut bien évidemment nuancer cette vision extrêmement biaisée voire idéologique en rappelant que le contrat d'association entre l'enseignement privé et l'État dispose qu'en échange de ces financements publics les établissements privés doivent s'engager à participer au service public d'éducation en dispensant les enseignements selon les règles et programmes de l'Éducation nationale il est évident que ce contrat doit faire l'objet de certains contrôles en effet une poignée d'établissement privé semble s'absoudre du de certains de certaines règles quelles sont vos recommandations sur ce sujet précis du non respect du contrat moral entre l'éducation nationale et ses établissements je souhaiterais également revenir sur le sujet de la mixité sociale et scolaire l'un des arguments régulièrement avancés pour demander le fléchage des financements du secteur privé vers le secteur public consiste à affirmer que l'enseignement privé pratique systématiquement le tri social je veux rappeler que notre ancien ministre de l'éducation nationale PAP n avait porté un plan pour la mixité sociale et scolaire dans lequel il avait prévu de mettre à contribution le secteur privé plusieurs de ces établissements s'étaient positionnés favorablement quant à ce plan à la lumière de ces éléments et des recommandations de votre rapport il me semble qu'il faille plutôt accompagner les établissements privés vers le renforce des mixités avec la mise en place de dispositif incitatifs aussi Messieurs les corrapporteurs pouvez-vous nous détailler vos propositions pour accompagner le secteur privé vers le renforcement de la mixité sociale et scolaire je vous remercie merci madame la députée pour le rassemblement national Roger chudau merci madame la Présidente messieurs les corrapporteurs mes chers collègues ce rapport présente plusieurs caractéristiques il comporte quelques préconisations qui visent à assurer plus de transparence sur l'usage qui est fait des fonds publics à conventionner et à contractualiser et à structurer les procédures de contrôle ce qui est selon nous en effet de saine gestion et de bonne politique mais il présente également un certain nombre d'incohérence et parfois de profondes divergences entre les rapporteurs ce qui nous laisse penser que nous sommes en face de deux rapports différents ce rapport repose souvent sur les affirmations hasardeuses non vérifié de nature clairement idéologique et selon lesquelles les établissements catholiques qui sont le cœur de cible si j'ose dire seraient coupable de détournement de fond ne respecteraient pas la liberté de conscience des élèves procéderaient à des sélections illégales et enfin et surtout pécher capital je cite contribuerait à l'aggravation des inégalités scolaires en captant les meilleurs élèves ce rapport vise donc essentiellement à faire porter à l'enseignement catholique la responsabilité de la dégradation des indicateurs de mixité sociale de l'enseignement public ce rapport dont les auteurs regrettent eux même qui ne soit pas celui d'une commission d'enquête c'est dans le texte est un rapport à charge qui prend parfois les accents d'un rapport de police voire d'un réquisitoire véritable brûlau totalement déplacé en l'espèce on ne peut que s'interroger sur le sens politique d'un tel rapport veut-on ranimer la guerre scolaire ou ne veut-on pas plutôt trouver un bou émissaire veut-on qui permettrait d'occulter la dégradation de la situation de l'enseignement public et occulter l'archipéisation de notre société qui sont les sources selon d'ailleurs l'un de vos l'une des personnes additionnées les causes profondes de l'évitement scolaire et de la migration des classes moyenne vers le privé pour notre part nous n'approuvons pas les termes de ce rapport et nous nous opposerons à son adoption par la commission je merci merci monsieur le député donc pour LF fille Léo Valter merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs je veux tout d'abord saluer le travail impressionnant que représente votre rapport un rapport qui s'attaque enfin 65 ans après la loi de Bré au tabou du financement public de l'enseignement privé un rapport qui remplit autant que faire ce peut ces trois objectifs mesurer le montant total des financements publics évaluer le contrôle les contrôles pédagogiques et budgétaires et estimer la participation réelle du privé au service public de l'éducation un rapport qui fait déjà réagir et qui fera date le moins que l'on puisse dire c'est que l'état des lieux que vous dressez est inquiétant il pointe une dépense globale difficile à évaluer et probablement sous-estimé mais dont le montant 10 milliards d'euros à la louche raisonne sinistrement avec les 10 milliards de coupes budgétaires annoncé par Bruno Le Maire qui touche tous les services publics et en particulier le service public d'éducation en ce jour de grève nationale et alors qu'une mobilisation à l'ampleur inédite exige un plan d'urgence pour la scène saint-denie revendication à laquelle la ministre prétend n'avoir pas les possibilités financières de répondre ce parallèle est particulièrement insupportable votre rapport souligne de plus que cette dépense est engagée sans aucun contrôle pédagogique administratif ou budgétaire ou presque ce qui permet vous le soullignez dans la deuxième partie de multiples dérives je souhaiterais quant à moi insister sur votre troisème partie au titre éloquant parité des financements disparité des règles vous y soullignez que le privé qui bénéficie pourtant d'un financement équivalent à celui du public n'est pas soumis aux mêmes obligations en terme de mixité sociale de sélection des élèves ou de modalités d'exclusion mais pas seulement rappelons que l'année scolaire 2012-2013 a été la seule où le nombre d'élèves scolarisés dans le public a été supérieur à celui des élèves du privé dans tous les départements français mais à la rentrée 2013 arrive la réforme des rythmes scolaires dont les écoles publiques se sont largement dispensées privées pardon se sont largement dispensées dans mon département elles ont fait toute leur publicité cette année-là sur le fait qu'elle restait à 4 jours et à la rentrée aux surprises le privé redevenait majoritaire dans plusieurs départements alors que le secrétaire général de l'enseignement catholique a annoncé que celui-ci envisage de ne pas mettre en place les groupes de niveau euh cette dichotomie est inacceptable au-delà de vos 55 propositions que je partage très largement quels seraient vos préconisation pour mettre fin à ces contournements de la règle commune je vous remercie merci monsieur le député pour les républicains Annie genevar merci madame la Présidente ce sujet n'est pas une surprise mes chers collègues c'est l'obsession de la France insoumise à l'origine de cette mission qui considère que chaque euro dépensé pour l'école privée est soustrait à l'école publique au mépris de sa contribution au service public de l'éducation puisqu'elle scolarise 2 millions d'élèves et pour un coût moindre que dans le public j'ai été très choqué par ce rapport je vous le dis dans la forme d'abord les mots choisis pour évoquer la gestion des établissements privés sont extrêmement lourd de sens et trahissent le biais idéologique je cite système hors de contrôle possible caisse noire dérive détournement sur le fond maintenant l'insuffisance du contrôle est pointé mais qui doit faire le contrôle si ce n'est l'État c'est donc l'état qui est responsable de cette défaillance car le contrôle est en effet nécessaire sur la question de la mixité sociale mais mes chers collègues le phénomène est essentiellement urbain et je dirais même essentiellement parisien venez en province venez dans nos territoires et vous verrez que la mixité sociale est parfaitement respecté et que l'excellence prévaut et dans peut prévaloir et dans le public et dans le privé votre proposition de malus et d'amende en cas d'éviction d'élèves en difficulté et proprement scandaleux en fait c'est bien le caractère propre de l'enseignement privé catholique qui est remis en cause d'ailleurs la comparaison vous faites entre les lycées aves et Stanislas est éclairante là où aussi de partialité vous voudriez en somme que le public que le privé soit exactement comme le le public mais c'est mé cononnaître ce qui motive le choix des parents de choisir l'un ou l'autre mode d'enseignement certaines de vos propositions si elles étaient appliquées vont rallumer les feux d'une guerre scolaire dont on connaît à l'avance le résultat qu'elles produiront auprès des familles auxquels vous avez déjà déigné le droit de ignement à domicile la conclusion de votre mission est absolument terrible je vous cite la conclusion il est possible de conclure que les établissements privés contribuent à l'aggravation des inégalités scolaires en captant les meilleurs élèves sans pour autant être même la cause de meilleurs résultats par une pédagogie plus efficace c'est scandaleux de mauvais foi et de partialité nous voterons contre merci madame la députée pour les démocrates Géraldine Banier merci vous proposez que le financement par les collectivités publiques des écoles privées sous contrat devienne facultatif voire impossible mais très concrètement pouvez-vous me dire ce qu' adviendrait de la seule petite école de ma commune rurale historiquement privé avec sa cinquantaine d'élèves et ses deux classes elle accueille indifféremment les enfants du village avec un recrutement sociologique très varié dont beaucoup d'enfants de classe modeste du territoire enfants d'ouvriers et d'agriculteurs notamment la mairie leur environ 30000 € annuels en suivant ainsi le seuil de la moyenne départementale le groupe démocrate a des propositions à faire qui en revanche n'apparaissent pas dans votre rapport par exemple pour éviter la double peine que représente à la fois la baisse des effectifs dans nos petites écoles et le financement obligatoire des écoles des communes voisines il serait bon que les collectivités soient amenées à financer non pas l'ensemble des élèves résidants sur la commune mais uniquement les élèves scolarisés sur la commune une mesure qui inciterait les écoles à moins aller chercher les élèves des communes voisines via l'attrait d'option ou de service complémentairire un vrai soutien en petite commune à leurs écoles si indispensable à la vie locale et au vivre ensemble professeur du public je suis à l'aise au vu de mon parcours pour dire au risque de vous surprendre qu'il existe aussi des parcours d'enfant d'en bas qui réussissent via une scolarité dans le privé parfois les parents font tout simplement et c'est le cas dans nos territoires le choix de la proximité sans s'inquiéter aucunement du statut de l'école alors évidemment nous rappelons sans aucune ambiguïé l'impératif de transparence de mixité sociale la nécessité pour l'enseignement privé de s'ouvrir davantage à l'accueil d'enfants ou parcours semé d'embûche maiser cette réalité là c'est aussi faire montre d'un aveuglement idéologique inquiétant la ségrégation n'est jamais souhaitable elle n'est tout de même pas uniquement liée au statut des écoles mais bien avantage au choix conscient de celle-ci par les parents et c'est là qu'il faut agir merci Madame la député pour le groupe horizon agès firmain lebudau merci madame la Présidente messieur les rapporteurs 17 enfants des 17 % des enfants sont scalarisés dans établissement privés sous contrat soit près de 2 millions d'élèves dans plus de 7500 établissements vous l'avez rappelé la loi stipule que seul les établissements publics sont financés par l'État la réalité vous le savez est toute autre ça a déjà été évoqué par bon nombre de mes collègues en 2022 13 milliards 8 ont financé les établissements privés du 1er du second degré dont 10 milliards d'argent public le reste provenant des familles et des entreprises mais alors quelles sont les motivations pour que les familles scolarisent leurs enfants dans les établissements privés sous contrat elles sont multiples diverses elles sont parfois géographiques elles s'imposent parfois aux familles mais ce qu'il faut respecter avant tout c'est bien le choix des familles de pouvoir scolariser leurs enfants dans des établissements privés sous contrat vous faites 55 propositions de très nombreuses propositions une notamment qui concerne un contrat pluriannuel entre l'État les collectivités et les établissements comment pensez-vous mettre en place ce contrat que contiendrait-il des indicateurs de transparence de mixité sociale comment faire pour que les établissement privé ne soit pas soumis au code d'éducation relatif aux procédures disciplinaires comment mentionner dans le rapport des règles essentielles que vous estimez essentiel pour garantir ces principes fondamentaux du droit de la défense collégialité de la décision respect d'une procédure contradictoire capacité à faire appel les règlements intérieurs vous le signalez sont librement écrits par les établissements donc si de nombreux établissements peuvent intégrer ces principes mentionnés ce n'est pas le cas pour tout le monde de nombreuses questions mais en tout cas il nous faut comme ça a été évoqué par certains de mes collègues laisser le libre choix aux parents de choisir l'école pour leur enfant merci madame la députée pour les socialistes apparentés Fatia keloashi merci madame la Présidente tout d'abord je tenz à remercier les deux rapporteurs pour la le travail fourni sur un sujet au combien important au combien attendu de chacun d'entre nous les chiffres de la corrélation entre les établissements privés et la ségrégation scolaire sont dans votre rapport et ils sont édifiants et ils sont vérifiables parout ce sont des chiffres publics l'IPS moyen des élèves scolarisés dans le privé est supérieur de 15 points au minimum à l'IPS moyen des élèves scolarisés dans le publique premier chiffre le secteur privé contribue à hauteur de 33 % au minimum à la ségrégation social total dans les collèges deuxème constat ces constats vous les avez ce sont des chiffres nationaux publiés donc les IPs aujourd'hui tout le monde peut aller voir dans l'établissement de secteur quel est l'IPS moyen de du secteur ces constats doivent nous pousser à agir depuis 2017 la la mixité sociale est une la grande absente des publ des pardon des politiques publiques du gouvernement en matière d'éducation vous proposez dans certaines de vos propositions de moduler le fil les financements des établissements d'enseignement privés en fonction de la mixité sociale et scolaire le groupe socialiste est favorable à un système de malus tel que proposé par notre collègue Paul Vanier cela rejoint l'expérimentation ambitieuse mené par le Conseil départemental de la HauteGaronne dans l'agglomération de Toulouse qui couplait à des mesures favorisant la mixité a donné de très bons résultats dans la proposition numéro 43 vous proposez monsieur le rapporteur d'intégrer un mécanisme de malus diminuant la dotation en moyen dans en oui en moyen dans cette ement des établissements privés dont l'IPS est supérieur à la moyenne des IPS du public ainsi j'aurai plusieurs questions à ce sujet pouvez-vous nous confirmer avoir préféré un système agissant sur la dotation globale horaire des établissements donc le budget de l'État plutôt que sur la dotation de fonctionnement donc le budget du département pouvez-vous nous expliquer ce choix et enfin pouvez-vous nous indiquer avec votre système quel pourcentage d'établissement privés serait concerné par un malus et avvec avezvous réfléchi au montant financier qu'il faudrait imputer à ce budget afin que cel devienne VCI madame la députée merci pour le groupe GDR Soumia BOAA merci madame la Présidente messieur le rapporteur tout d'abord je voudrais moi aussi vous saluer le travail important que vous avez réalisé et ce qui ressort dans ce rapport c'est comment le privé sous contrat s'est inscrit progressivement au cœur d'une stratégie de l'évitement une stratégie d'évitement choisie par des parents qui témoignent trop souvent d'un sentiment d'abandon de l'État vis-à-vis de l'enseignement publicque une stratégie d'évitement également de l'enseignement privé vis-à-vis de ses propres obligations et nous l'avons vu dans le rapport sous plusieurs aspects tout d'abord sur la mixité sociale en effet un rapport de la Cour des comptes note que la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat est en fort recul depuis une vingtaine d'années votre point votre rapport pointe également le manque de profondeur des contrôles réalisés sur les établissements privés sous contrat récemment le cas de l'établissement Stanislas à Paris a mis en avant comment de nombreux établissements privés son contrat avec l'État ne respecte pas la place de l'instruction religieuse qui devrait être facultative et non obligatoire par ailleurs 65 % du financement des établissements privés sous contrat pour le 1er et le 2 degré proviennent de fond public alors que certains établissements ne respectent pas complètement les programmes et les engagements qui sont pris avec l'Éducation nationale alors aussi je m'interroge oui il faut refonder les systèmes de financement des établissements sous contrat mais finalement est-ce que la solution ce n'est pas de soutenir l'enseignement public j'ai plus de micro merci madame la députée pour le groupe lot Béatrice Descamp merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs nous vous remercions pour ce rapport qui concerne deux sujets je dirais deux sujets au combien importants que sont l'éducation avec un grand E de nos enfants et l'utilisation des finances publiques éducation qui doit être et rester une priorité nationale pour l'ensemble de nos élèves et le temps n'est pas à relancer la guerre privée publique ni la réussite de nos élèves ni l'égalité des chances ni gagnerai il est tout à fait normal que l'utilisation de l'argent public puisse et même doivent être contrôlé une réelle transparence des dépenses publiques est plus que nécessaire lorsque des dysfonctionnements existent ils doivent être sanctionnés plus particulièrement lorsqu'il s'agit de l'éducation il ne faut toutefois pas oublier que la plupart des établissements se conformment aux obligations que sont les leurs et souhaitent avant tout la réussite de leurs élèves les parents ont quant à eux la liberté rappelons-le en encore du choix de l'école pour leurs enfants ma question porte particulièrement sur l'inclusion scolaire dans ces établissement vous affirmez dans votre rapport je cite qu'il apparaît que les établissements privés ne prennent pas la part qui devrait être laaleur dans la mise en œuvre de la politique d'inclusion des élèves en situation de handicap néanmoins nous savons que beaucoup d'établissements participent activement et là il faut surtout pas me dire le contraire à l'inclusion des élèves en situation de handicap même si certains plus que d'autres certains mieux que d'autres mais mais il participe mais puisque vous faites cette remarque dans ce contexte pourriez-vous détailler ce point et pourriez-vous nous faire des recommandations à ce sujet je vous remercie merci madame la députée messieurs les rapporteurs je vais vous laisser la parole pour répondre déjà nos collègues et puis ensuite nous prendrons les questions des autres collègues pour vous réinterroger merci beaucoup madame la Présidente bon déjà d'une part le collègue Chardot l'a l'a rappelé je c'est un c'est un rapport qui ça a été écrit à quatre mains un rapport à quatre mains nécessite de faire parfois des compromis et des et mais mais on est parti sur une vision commune d'ailleurs je tiens quand même à le dire vous avez parlé de réactiver la guerre scolaire mais ce rapport est parti déjà d'un rapport de la Cour des comptes que je crois nous n'avons pas mentionné en introduction qui date de juillet 2023 et qui dit pour beaucoup de choses que nous avons reprises exactement les mêmes choses de façon assez nuancée et sans aucune volonté de réactiver la guerre scolaire et je vais même aller plus loin penser qu'il faudrait réactiver la guerre scolaire ce serait un échec complet puisque ça fait 40 ans qu'on nous serermonne sur cette question de la guerre scolaire et c'est précisément parce que on a décidé d'éviter un sujet qui évidemment touche au au cœur des familles touche au cœur des choix des familles et c'est pour ça que j'ai rappelé dans mon introduction que il y avait une diversité de modèles et qu' s'agit en aucun cas de stigmatiser j'ai même je pense dans dans dans dans mes propos choisi des des choisi des expressions qui permettent justement de valoriser la responsabilisation et pas la stigmatisation mais je crois que ce serait une erreur que de continuer à mettre le sujet sous le tapis au nom d'une guerre scolaire que ce projet ne cherche pas à arriver notamment parce que il part du principe même du cadre actuel il cherche à renforcer le cadre actuel après il y a différentes appréciations et différentes manières d'y remédier mais au fond ce rapport dans la continuité du rapport de la Cour des comptes il cherche à améliorer à réformer un système qui existe depuis la 58 qui a fait preuve je pense d'un certain nombre de pragmatismes et qui aujourd'hui nécessite je pense un peu plus de contrôle c'est un propos un peu général mais je pense que ça permet d'éviter ce concept que nous avons regretté à plusieurs reprises cher céileac merci pour vos mots euh ça fait partie justement des points vous avez parlé de je crois la la la nature pratiquement morale du contrat mais ce n'est pas simplement moral ce contrat c'est la base même du dispositif actuel les établissements sous privés sous contrat d'association et donc ce qu'on a pu voir et qui était assez étonnant c'est que je crois d'ailleurs que Paul l'a rappel nombreux établissements n'ont même plus vraiment de de référents autour de ce contrat et ce qui nous a paru nécessaire c'est que un contrat ça oblige les parties et c'est fondamental de revenir à la base de ce texte c'est pour ça d'ailleurs que la dernière la dernière proposition du rapport qui est une proposition commune cherche à renforcer ce texte 258 de la loi de Bray en précisant avec des contrats des objectifs moyens sur un certain nombre de d'obligation respectives obligations respectives je ne vois pas comment on peut considérer que préciser certains financement comme on le fait dans certaines de mes propositions et certaines propositions communes le le la transparence et et plus d'objectifs sur les subventions notamment et c'est une divergence un peu entre moi et Paul Paul veut supprimer je crois la la loi Fallou notamment moi je et la loi altier d'autres et la loi Carle sur la loi Fallou et la loi Astier chers collègues Banier sachez que le sujet à l'époque avait été évoqué par François baerou lui-même qui d'ailleurs face à l'opposition qui avait suscité avait choisi avait choisi de le retirer voyez maintenant c'est un député de la France insoumise qui reprend cette recommandation mais les cvag les clivag les clivages ont peut-être changé un peu mais mais je crois au contraire moi c'est mon objectif que il faut renforcer le pouvoir des collectivités de conditionner dans certaines conditions leurs subvention à des objectifs de moyens qui sont pour moi la base d'un d'un financement ce qu'on a vu ce qui existe déjà dans la loi et qui est un manquement c'est que parfois vous mettez dans une subvention au terme de je suis long je vois que l'attention baisse un peu vous mettez une obligation de financer je sais pas moi un gymnase dans une école il faut évidemment que ce gymnase le jour oùuss une école est vendue que queon puisse rembourser la subvention c'est c'est un principe de base en fait c'est un principe de bonne G beaucoup des recommandations que nous avons faites sont en fait des principes de bonne gestion publique et je crois même monsieur le député que vous avez évoqué le fait qu'on pouveit pas vraiment s'opposer à des bonnes recommandations il y en a une par exemple qui est assez claire qui est une précision d'un d'une doctrine dans dans la loi de finances publi dans dans la LOLF c'est que c'est l'ordonnateur qui doit en cas d'audit réaliser un audit par rapport à des manquements aujourd'hui c'est le comptable public parce que c'est comme ça que le système a été créé nous nous proposons que le ministère de l'Éducation soit renforcé qui plus de contrôle au niveau du ministère deéducation c'est plutôt je crois là aussi un bon principe de de gestion publique monsieur Léo Valter je crois je vais peut-être vous laisser mais merci pour vos mots vous avez parler des 10 milliards d'euros je dirais simplement que que même si vous avez mentionné plusieurs manquements une sousestimation les grands blocs de dépenses ils sont quand même connus les 2 milliard d'euros de l'État par exemple c'est principalement à 90 % les salaires des enseignants les 1,8 milliards des collectivité territoriale c'est il y a et on en discute plusieurs points pour montrer que ce c'est sous-estimé mais ces grands blocs ils existent quand même c'est pour ça que je pense pas qu'on puisse parler d'une d'une opacité totale mais bien de manquement qu'il qu'il s'agirait d'améliorer et par ailleurs ça c'est ce que dit en partie les établissements privés mais il est vrai que probablement que le privé arrive à faire avec un peu moins d'argent ce que le public ferait probablement un peu plus cher déjà premièrement parce que on choisit pas le privé pour la qualité des des locaux il y a beaucoup d'établissements qui ont en fait des locaux qui sont de piètre qualité par rapport à ceux du public donc il y a aussi un risque que ces 10 milliards s'ils étaient assumés par l'État directement sans passer par le privé il soit beaucoup plus important madame r vous avez parlé des points je reviendrai pas sur Madame jeev je pense que vous avez surtout évoqué la guerre scolaire et les territoires je vous ai dit encore une fois c'est une des principal propos de mon introduction il faut distinguer encore une fois les écoles en Bretagne ou dans votre territoire et cell qui sont à Paris parce que évidemment nous on est allé à Rennes on a vu on a vu on est allé voir le recteur qui nous a expliquer aussi que même si il y a 50 % d'ailleurs c'est une de mes collègues qui m'avait dit il faut absolument que tu ailles en grada merci de l'avoir fait mais ce qu'on ce dont on s'est aperçu c'est que oui il y a beaucoup de village en Bretagne qui au fond n tu un établissement privé et il ne pratiquent aucune ségrégation scolaire la mcité parfaite puisqu'ils prennent abolument tous les tous les élèves par contre ce qu'on a pu voir en discutant avec eux ça a été un un objet d'étonnement de ma part c'est que parfois certaines écoles sont disparaissent dans la ruralité pour ouvrir à et donc il y a quand même un phénomène une forme de gentrification même en Bretagne qui qui est apparu en tout cas qui a été mentionné par nos interlocuteurs et par contre à Marseille on a vu des établissements privés qui ont presque une mission sociale qui font qui prennent des élèves qui sont des élèves qui ont souvent même plus la possibilité d'aller dans le public et qui au fond ont besoin de cet encadrement très spécifique donc pas de pas de stigmatisation et pas de caricature sur le sujet en tout cas ce n'est pas ce que je souhaite peut-être première et il y a d'autres points mais je te laisse compléter parce que j'ai déjà été très lo je commencerai moi aussi par un commentaire général sur cette idée de de guerre scolaire il y a pas de guerre scolaire dans notre pays elle n'existe pas il y a par contre des pouvoirs publics qu' ont renoncé à leur mission de contrôle il y a une école publique qui s'effondre il y a des inégalités sociales et scolaires qui explosent entre les écoles privées et les écoles publiques et j'y reviendrai madame jeev il y a des faits il y a des études très précise qui document tout ça y compris en dehors des zones métropolitaines par contre il y a des acteurs politiques qui mobilisent cette expression de guerre scolaire pour créer un climat de censure pour empêcher la discussion pour l'interdire pour la présenter comme voulant conduire au pire euh et qui veulent au fond prolonger une sorte d'omerta politique elle dure depuis 40 ans dans notre pays depuis 1984 depuis le projet de loi savie et pendant 40 ans cette omerta est l' elle a interdit littéralement tout questionnement tout débat et je sens que du côté de la droite et de l'extrême droite il y a la volonté que que le silence continue à régner et que alors que les défaillances sont très nombreuses et sans chercher à les grossir nous pouvons les observer les constater lucidement et que ce système a 65 ans qu'il convient peut-être d'y jeter un petit coup d'œil pour peut-être s'interroger sur la façon dont il fonctionne il y a la volonté chez certains de surtout surtout ne pas aborder ces sujets et je veux dire que je voudrais attirer votre attention chers collègues qui sont les qui sont les partisans de de de la poursuite de cette omerta que celles-ci autorise des dérives qui sont graves des dysfonctionnements qui sont graves et qui peuvent d'ailleurs un jour mettre en péril l'équilibre actuel je crois que le système est plutôt déséquilibré mais la situation actuelle donc je voudrais juste attirer votre attention sur le fait que vous participez au fond de de de conserver un système qui permet des fraudes qui permet des dérives qui qui qui un jour seront interrogés et peut-être plus avec plus de de de vigueur que la façon dont y compris aujourd'hui nous le faisons devant cette commission pour rentrer dans quelques-unes des des questions et merci chers collègues de l'attention que vous avez porté à à notre rapport et et et au sujet qu'il pose plusieurs d'entre vous demandent au fond comment madame riaac monsieur wter comment au fond pousser ces établissements à respecter ce que vous appelez leurs obligations morales ce que vous appelez la loi je crois que de ce point de vuelà nous disposons d'un outil le contrat et et moi qui suis un député de la France insoumise j'ai j'ai redécouvert la loi de Bré en faisant ce travail et je do je dois dire que elle n'est plus appliquée cette loi et j'appelle à en revenir à l'esprit la loi de Bré elle fixe trois obligations trois obligations contractuelles aux établissements privés qui accueillent des des élèves la liberté de conscience des élèves doit être garantie les programmes de l'enseignement public doivent être dispensés et on ne peut pas discriminer les élèves je trouve d'abord un qu'il faut vérifier que ces obligations soient tenues et quand elles ne le sont pas il doit y avoir des sanctions y compris parce que les sanctions ont un effet incitatif et et et elles peuvent conduire tous les acteurs à avoir voir un comportement vertueux à en tout cas respecter la loi et je suis favorable et je crois que là nous nous rejoignons à au fond utiliser ce contrat et à travers le contrat d'tif et de moyens ajouter des contreparties ajouter des contreparties vous nous interrogiez madame la ministre qui sont des contreparties qui serait discuté démocratiquement qui serait tranché par les acteurs publics par les collectivités par par nous députés par l'Assemblée nationale et qui viendrait par exemple sur Madame descan l'inclusion fixer des objectifs parce que il y a un écart vous avez raison il y a des établissements qui sont même spécialisés dans l'accueil d'enfants d'enfants en situation de handicap mais aujourd'hui les chiffres le disent nationalement il y a un écart bien on pourrait demander aux établissements privés de faire mieux de faire mieux en terme de mixité de vacciner les enfants les jeunes filles contre le papilloma virus partout sans qu'on en discute sans que ce soit ici à la main d'un tel et là refusé par un autre et dire que si ces obligations déterminées encore une fois démocratiquement ne sont pas tenues il doit y avoir des sanctions ces santion pour répondre à d'autres collègues doivent être de mon point de vue et c'est peut-être ce qui manque aujourd'hui gradué aujourd'hui au fond il y a la possibilité très théorique de la rupture de contrat puisque nous constatons que elle n'est jamais employée et il y a dans le code de l'éducation une disposition qui pourrait conduire à la suspension des paiements je veux pas être technique mais elle est inopérante cette disposition parce qu'au fond la décision repose sur le comptable public et le comptable ne peut pas se substituer à l'ordonnateur il y a un article du code là qu'il faut réécrire et du coup cette suspension n'est jamais engagée elle pourrait être un signal d'alerte qui conduirait à rectifier des situations mais il faut je je crois introduire une graduation et poser la question de la fin du contrat lorsque c'est nécessaire monsieur chudo vous avez parlé des établissement catholique mon sudo c'est un abus de langage je veux vous dire que dans la loi de Bré il n'existe pas d'établissement catholique il n'existe que des établissements à caractère propre car l'état monsieur Fudo est laïque et et vous participez au fond à travers C d'une forme de confessionnalisation du rapport à l'enseignement privé sous contrat c'est une des dérives que nous avons souvent constaté et et et je crois que il faut au contraire remettre de la distance reconnaître les établissements dans leur autonomie et organiser le rapport le dialogue entre l'État et ses établissements monsieur sududo madame jeunevard vous vous retrouvez dans le dénis d'une réalité qui est documenté par la Cour des comptes par la DEP par quantité de sociologues d'historiens oui des des des des des chercheurs qui font des sciences sociales monsieur chudau et des chciances humaines même parfois mais je je veux vous dire que c'est la Cour des comptes qui nous dit que de 2000 à aujourd'hui la part des élèves issus des CSP très favorisés dans les enseignements dans les établissements privés sous contrat est passé madame jeunbard de 20 à 41 % et ça ne concerne pas que les grandes métropoles que les territoires les plus favorisés ça concerne aujourd'hui tout le pays y compris en effet en Bretagne région qui échappait jusqu'ici à ces dynamiques on constate que les écarts sont en train de se creuser c'est la DEP ça n'est pas le député Vanier le corapporteur Vanier qui le dit c'est la ADEP qui considère à travers une étude qui porte sur trois villes Paris Bordeaux clairmontferrand que les établissements privés sous contrat contribuent à hauteur de 33 à 45 % à la ségrégation scolaire dans les collèges et c'est la DEP qui dit que à l'échelle du pays au-delà des métropoles 2/ers des collèges privés 2 tiers sont en situation de ce que la de appelle une concurrence directe avec les collèges publics donc voilà la réalité à laquelle nous faisons face et nous sommes je crois comme mon collègue mon collègue corrapporteur à la croisée des chemins madame Banier vous indiquez que elle est partie mais c'est pas grave je je que la la question de la scolarisation elle est partie un instant elle va revenir la scolarisation des des des des dans les écoles privées sous contrat elle est parfois la conséquence d'une logique de proximité c'est tout à fait vrai cela doit nous alerter nous parlementaires si nous sommes tous et j'y suis attaché au principe de liberté d'enseignement qu'il existe des déserts d'écoes publiques dans notre pays qui a dans le morbillant par exemple dans l'ouest de la France des endroits où l'école publique est si loin que des familles font le choix de l'école privée et c'est un choix là je ne sais pas en tout cas je suis favorable si je suis attaché au principe de liberté d'enseignement que ce principe prévale partout et que donc la possibilité d'aller aussi dans l'école publique soit garantie pour toutes les familles qui vivent dans notre pays mes collègues madame kois Achi et Madame bourrois m'ont aussi interpellé sur ma proposition de malus cette proposition elle verrait les moyens de l'État et des collectivités territoriales être diminués le cas échéant lorsque un écart à l'IPS est constaté et Madame rois me dit m'interroge est-ce que la solution nous interroge n'est-elle pas de soutenir l'enseignement public elle a raison de à travers cette question de nous rappeler peut-être que la question de la ségrégation socio-scolaire la question de la mixité sociale et scolaire elle ne se limite évidemment pas à l'enseignement privé qu'il faut regarder l'ensemble du système éducatif nous notre rapport il porte sur une partie du du du paysage éducatif français donc c'est pour ça que nous y concentrons nos propositions mais bien sûr la lutte contre les inégalités scolaires elle doit passer par des réponses qui qui qui qui qui visent à modifier des mécanisme dans l'école publique autant que dans l'école privée je crois avoir fait le tour non un dernier mot et c'est Madame jeev qui me le permet parce que vous avez trouvé scandaleuse une de mes proposition celle de l'amende qui frapperait les établissements privés qui évincent des élèves et je veux m'y arrêter parce que moi je tiens beaucoup à cette proposition et je veux vous dire qu'à travers elle j'adresse un message aux élèves et aux familles qui sont scolarisés dans les établissements privés sous contrat parce que leur situation me préoccupe et leur sort me soucie quand on est exclus pour mauvais résultat scolaire d'un établissement c'est très brutal c'est injuste c'est insupportable c'est même illégal et d'ailleurs ça n'est pas assumé par l' établissement qui souvent ma ça au prétexte de problèmes disciplinaires et surtout pour ces établissements qui reçoivent des fonds publics c'est la manifestation du fait qu'il ne contribue pas à l'effort éducatif national pour lequel ils sont pourtant financés et c'est une dérive que je considère inacceptable le droit à poursuivre sa scolarité dans un établissement est garanti par la loi elle est ici cette garantie elle elle elle est empêchée par ce type de comportement et donc je pense qu'il faut sanctionner il faut sanctionner ces dérives madame junbar parce que les laisser perdurer comme vous vous semblez vouloir l'encourager et bien la preuve madame jeevard elle est donnée par le ministère de l'éducational qui mesure le taux de perte chaque année d'un niveau à un autre et d'un cle à un autre et vous pouvez consulter madame jeunevar cette information elle est disponible elle est elle est produit par le ministère d'educational elle est absolument fiable et elle a pailleur c'est pas une interprétation c'est un fait c'est une donnée de l'éducation nationale et parilleurs cela nous a été confirmé dans un très grand nombre d'auditions nous avons notamment auditionné beaucoup de cabinets d'avocats qui accompagnent des famill et cette audition a été ces audition ont été très intéressante parce que et je finis là-dessus elle montre que le droit des enfants n'est pas le même dans les établissements privés sous contrat que dans les établissements publics parce que certains articles du code de l'éducation et c'est vous madame la ministre qui m'interrog nous interrogz là-dessus ny sont pas appliqué et nous préconisons ensemble et bien que ces articles qui défendent qui permettent notamment qui garantissent le droit des enfants en matière de procédure disciplinaire qui prévalent dans les établissements publics et bien et bien qui soit élargi aux établissements privés parce qu'il n y a aucune raison pour que les enfants des établissements privés sous contrat madame jeunevard n'aient pas les mêmes droits que ceux des écoles publiques pasci merci Monsieur les rapporteurs donc maintenant nous allons passer aux questions des orateurs pour une minute c'estine Calvez merci madame la Présidente messieurs les corrapporteurs vous invitez à plus de transparence sur le niveau de financement public et plus de contrôle sur les missions accompli car effectivement la confiance n'empêche pas le contrôle d'autant plus et ça a été souligné jusqu'ici que les réalité de complémentarité ou de concurrence entre l'école privée et l'école publique peut être bien différent je suis une enfant de Bretagne je suis aujourd'hui député de Levallois et clichi et je peux vous dire que c'est vraiment différent d'un territoire à l'autre alors ma question sera simple c'est comment améliorer la prise en compte du territoire ne faut-il pas comme un décret de 2015 nous y invitait pouvoir faire une appréciation de chaque territoire notamment une commission qui réunirait le daen avec le président du conseil départemental pour apprécier plus largement la mixité sociaux et et et scolaire entre les établissements public les établissements privés les établissements publics entre eux aussi je pense que c'est un préalable à toute modularité dans l'appréciation des contrats entre le public et le privé merci merci madame la députée Sarah Legrin merci Madame la présente merci messieurs les rapporteurs pour la rigueur de de ce rapport sur le financement le contrôle de l'enseignement privé il est salutaire il me semble qu'il permet de sortir de la terreur et de l'omerta imposé par ceux qui brandissent ici encore le spectre de la guerre scolaire à chaque chaque fois qu'on ose demander des comptes tout simplement demander des comptes à l'enseignement privé des comptes sur ses financements des comptes sur ses comptes des comptes sur le respect de ses obligations et il tombe à pic il me semble ce rapport à l'heure où les parents et les professeurs battent le pavé pour dénoncer l'essoufflement de l'école publique et refuser la logique de tri que le gouvernement compte y appliquer au risque de laisser au bord du chemin les élèves les plus défavorisés les plus fragiles alors justement c'est sur cette logique de tri que j'aimerais revenir vous en avez mentionné en fait deux la question de la ségrégation Scola inégraation sociale pardon dont on nous dit qu'elle n'est pas appliquée donc je ne vois pas en quoi ce serait un problème qu'elle devienne qu'elle est appliquée donc que qu'il y a une mixité donc je vois pas pourquoi c'est un problème pour nos collègues LR queil y ait une obligation de de mixité si elle est déjà appliquée mais je voulais revenir aussi sur la question du du tri par niveau vous l'avez un petit peu abordé et qui nous semble contraire au Code de l'éducation est-ce que vous pouvez nous dire tout ce que vous recommander en la matière merci madame la députée Alexandre portier merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs qu'un député la France insoumise réclame pour l'école privée des contrôles inquisitoires Diges des années 1900 ne m'a pas surpris en revanche comme beaucoup j'ai été particulièrement choqué que la majorité puisse contresigner un tel constat à charge tout le long de ce rapport sonne une petite musique faisant croire que le privé coûte de l'argent à la nation ou pire que l'école privée pique des moyens à l'école publique c'est strictement faux et en réalité vous l'avez avoué c'est même tout le contraire en pratique le privé fait faire des économies à l'état si tous les enfants de vie privée devaient aujourd'hui aller dans le public et je reprends vos chiffres il faudrait immédiatement trouver 3,3 milliards d'euros de plus pour les scolariser l'état a-t-il ses moyens je ne le crois pas sinon on ne fermerait pas des classes à tour de bras et on arriverait à payer correctement nos enseignants ma question est donc simple pourquoi votre rapport s'neil à stigmatiser le privé et montrer du doigt alors que sa diversité est au contraire une force pour notre système scolaire et pour nos territoir merci monsieur le député gr merci madame la Présidente messieurs les corrapporteurs l'Académie de Bretagne se distingue et vous l'avez mentionné dans votre rapport par une forte présence de l'enseignement privé sous contrat catholique plus de 40 % des élèves bretons fréquentent un établissement privé sous contrat et plus de 60 % des élèves breton auront fréquenté les deux systèmes à l'issue de leur scolarité par ailleurs l'écart entre les indices de position sociale qui n'est que de C points entre public et privé démontre qu'en Bretagne le privé n'est pas le reflet d'un choix élitiste l'excellence de l'académie de Rennes pour rappel la première à avoir franchi la barre des 80 % de bacheliers dans une tranche d'âge s'explique en partie par cette Scine émulation entre établissement publics et privés d'autre part pour des raisons historiques de nombreuses communes comme plouéne et Bodilis dans ma circonscription et d'autres encore n'ont qu'une école primaire privée catholique ma question s'adressera donc davantage à monsieur vanagier qui propose d'abrouer les lois Carles Fallou et Astier que dites-vous à ces élèves et à leurs parents qui n'auraient plus accès à un enseignement de proximité et comment imaginer que ces établissements ruraux privés puissent fonctionner sans investissement public notamment au regard du bien-être des élèves et de la communauté éducative je vous merci madame la députée Stéphane Mazard merci madame la Présidente donc mes chers collègues messieurs les rapporteurs ma question porte sur le financement des lycées français à l'étranger le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger fait état de 580 établissements homologués don 139 pays scolarisant par loin de 400000 élèves c'est un réseau conséquent influent dont nous pouvons être fier car il participe à N pasouté au soft power de la France à son rayonnement à l'étranger tout en garantissant une continuité de scolarité aux enfants d'expatriés français dans le panorama du financement de l'enseignement privé que vous avez tré dans votre rapport où situez-vous ce cas particulier de l'enseignement à l'étranger pouvez-vous nous éclairer davantage sur les financements directement perçus par l'état français dans son écosystème et quel recomandation particulière préconisez-vous pour préserver le bon fonctionnement de la scolarité française à l'étranger merci monsieur le député Frédéric Meier je suis là merci Madame la président en fait je cherchais parce qu'il y avait un autre député Messieurs Je moi je ne vous remercie pas pour ce rapport à charge exclusive non pas contre le financement public de l'enseignement privé sous contrat mais contre l'enseignement privé sous contrat monsieur vanagier vous confondez au Merta et liberté de choix contraire bien sûr à votre idéologie car le mot liberté ne fait pas partie de votre langage qui ne connais que les mots sanction répression suppression de l'enseignement privé alors au lieu de relancer cette éternelle guerre entre le privé et le public ne pensez-vous pas qu'il serait plus pertinent de se focaliser sur les raisons pour lesquelles l'enseignement privé et considéré aujourd'hui comme plus qualitatif de plus en plus les parents font le choix de mettre leur enfant dans le privé pourquoi à votre avis merci madame la députée Emmanuel Antoine merci madame la Présidente certaines propositions que vous formulez m'apparaisse excessive et donne au rapport une coloration totalement à charge je vais prendre un exemple je pense ainsi à la proposition numéro 4 de Monsieur Vanier sur l'abrogation de l'article l442-5-1 du code de l'éducation de la loi car cet article règle la question de la prise en charge du forfait d'externa lorsque les élèves sont scolarisés dans une école privée sous contrat dans une autre commune que leur commune de résidence comme cela peut exister d'ailleurs dans le public non seulement il y a parallélisme des formes mais surtout cela assure la liberté de choix de l'école des familles et on ne comprend pas trop la justification que vous apportez à savoir comment cette disposition aggrave les déserts d'écoles publiques et comment cela pourrait être attentatoire au principe de liberté d'enseignement alors ma question n'y a-t-il pas en réalité un risque qu'une telle abrogation menace véritablement la liberté de choix des familles et je le rappelle qui est une liberté constitutionnelle merci madame la députée j'en viens à je n'ai plus d'orateur inscrit donc est-ce que c'est bon donc non normalement non madame la la députée vous avez déjà bon alors il y a Monsieur Corbière qui souhaite poser une question et non puisque vous m' donnez l'occasion je merci la présidente la parole est libre dans cette commission mais je suis quand même frappé par la violence des réactions quasion inattendu sur un rapport qui s'appuie sur la Cour des comptes et je dois avouer je je dois avouer que non mais mesdames et messieurs député Annie jeunevard pourra reprendre la parole donc laissez monsieur Corbière parler merci Monsieur corbierre estce qu'il y aura reprise de parole non mais non non mais que les mêmes lorsque c'est des choses qui s'appuisent sur le rapport de la Cour des comptes qui demandent une saine gestion vous répondez à côté de la plaque montrant bien finalement que vous êtes la représentation d'une forme de de lobby et là très éloigné du service public et j'emploie ce terme à desesscin d'un lobby d'un groupe de pression qui ne veut pas que le débat ait lieu on peut être en désaccord avec certains aspects du rapport mais il est salutaire qu'une discussion puisse avoir lieu vous mettez immédiatement par le vocabulaire que vous choisissez une violence dans la discussion afin non pas de dire que cela va réveiller la guerre scolaire mais vous menacez vous de la réveiller en vérité c'est ça que vous faites vous menacez les parlementaires de dire que s'ilos s'en prendre aujourd'hui sur cette gestion discutable d'enseignement privé confessionnel vous menacez vous à l'image de ce que vous avez fait dans les années 80 de remobiliser une partie de la population pour défendre s intérêts je fécite je lesputés quit quêmeirach au service public et arrê merci monsieur le député donc comme j'avais dit madame Annie jeunevard pour une minute merci Mad la présidente moi j'ai deux question très rapide à poser considérez-vous que les établissements privés remplissent une mission de service public de l'éducation ce que vient de contester Amot monsieur Corbière deè question vous avez beaucoup dans votre rapport sur le financement par les collectivités territoriales comment conciliez-vous les obligations auxquelles vous voulez les soumettre avec la libre administration des collectivités publiques merci madame la députée Rodrigo Arenas merci Mame la présidente merciie la rapporteur je viens d'abord à les remercier pour la qualité de ce rapport qui marque à la fois des certitudes c'està-dire des choses qui on étent objectivées et d'autres qui sont des zones d'ombre alors je tenais quand même à à répondre à certaines interpellations il s'agit pas de faire une chasse à une quelconque confession qui soit mais au contraire de de montrer un un fonctionnement un fonctionnement qui d'ailleurs rend peut-être pas hommage aux religions auxquelles ils sont censés éduquer les enfants puisque ils prendnent la charité et Charité bienordonné commence par soi-même donc au-delà de ça il s'agirait de de de lever un peu le l'inconnu sur sur un certain nombre de choses et je voudrais poser la question au rapporteur que faudrait-il faire pour avoir exactement le cout de l'enseignement privé puisque il a été dit que il y avait une difficulté à le faire pour bien raison et aussi quelles seraient les méthodes à mettre en place pour pouvoir le consolider avec notamment les les les participations des collectivités territoriales dont certaines s'affranchissent de leur réserve puisqu'elles vont au-delà de leur compétences obligatoires et notamment vous comprendrez dans mon angle de vue les écoles privées hors contrat avec l'État qui ne sont pas l'objet du rapport mais qui sont aussi une partie fondamentale dans l'aspect idéologique et militant qui parfois sont je vousci merci messieurs les rapporteurs c'est à vous pour les réponses à nos collègues je vais commencer par la question que que pose madame meunier sur les raisons qui conduisent des des familles à faire le choix de l'enseignement privé elles sont sans doute diverses mais l'une de celles qui m'est apparu de façon la plus évidente c'est l'effondrement de l'école publque quand dans l'école publique il n'y a plus de professeurs pour remplacer les absents quand littéralement le le le bâtis tombe sur la tête des élèves et bien ceux qui en ont les moyens parce que ça n'est pas toutes les familles non plus même si le coût de la scolarité dans les établissements privés ce contrat il est relativement modeste parce qu'il est subventionné mais c'est une dépense qui est inaccessible à certaines familles ceux qui en ont les moyens font le plus souvent ce choix c'est là sans doute la principale explication et nous en avons discuté avec des représentants de parents d'élèves pour le reste madame Meier je vous invite peut-être à lire entièrement le rapport vous n'y trouverez nulle part la proposition de supprimer l'école privée sous contrat nulle part à aucun moment pas même suggéré pas même pas même dessiné donc vous vous nous portez en tout cas peut-être à moi peut-être à nous de des intentions qui ne sont pas les ntres et qui n'apparaissent nulle part dans le rapport je vous le dis peut-être avant avant que vous prononciez par votre vote sur l'appréciation de ce que nous avons du travail que nous avons accompli pendant pendant 6 mois madame Antoine et Madame Melker je vais vous répondre ensemble sur ces points qui sont importants pour moi je vous remercie de vos question parce que elle me permettre de préciser mes vues quant aux lois Carles et à ce qui reste de la loi fou et de la loi Astier je je vais distinguer un peu mes réponses pour ceux qui relèvent de des héritages de la loi Fallou et de la loi hastier qui sont deux lois qui autorise les subventions d'investissement des collectivités territoriales au collège et et et au lycées privé je crois que elle elle s'inscrit dans une forme de dérive parce que de mon point de vue elle finance du patrimoine privé elle finance des biens immobiliers qui peuvent être vendus à l'occasion de transaction immobilière et participer de logiques de de plusvalue à cette occasion et et et dans ce cas les fonds publics et bien ils vont euh euh au fond euh euh enrichir euh la caisse d'un organisme de gestion et et ne reviennent pas euh à la collectivité c'est c'est pour moi de mon point de vue euh quelque chose qui qui nous éloigne des enjeux éducatifs et je propose donc de clarifier euh le cadre actuel parce que ce sont des possibilités qui sont ouvertes aujourd'hui aux collectivités toutes n'y recourt pas tout de la même façon et donc je propose d'interdire en raison de cette subvention euh à la constitution de patrimoine privé ces dispositif pour ce qui est de la loi Carl ça a été une découverte pour moi je ne sais pas pour mon corapporteur mais d'abord parce que cette loi m'intéressait de découvrir qu'elle n'était pas appliquée en tout cas dans beaucoup d'endroits la loi car n'est pas appliquée alors elle est elle est d'abord mal faite elle est inopérante sans doute que son rédacteur avait d'autres objectifs pour elle mais la MF par exemple nous a décrit comment elle n'était pas appliquée et donc si c'est une loi qui n'est pas appliquée c'est déjà un premier motif pour peut-être proposer de la supprimer mais en effet madame Antoine je considère et c'est un c'est un débat je n'ai aucun problème moi avec le débat avec l'idée qu'il puisse se tenir et que toutes les positions démocratiquement puissent être exposé je considère que la loi Carle elle elle elle elle uvre à la désertification de l'école publique dans certains territoirees et que de ce point de vue-là elle est de ce point de vuelà attentatoire à la liberté de choix des familles c'est la raison pour laquelle obsolète et attentatoire à cette liberté je propose de l'abuger Monsieur Rodrigo Arenas comment avoir le coût exact de la dépense publique je crois de deux façons et nous proposons donc l'établissement d'un jeune budgétaire qui retracerait l'ensemble des dépenses de l'État hors programme 139 il a dans d'autres programmes des dépenses de l'État et puis du côté et par ailleurs pardon il y a une dépense qui est jamais jamais comptabilisée c'est dépense de niche fiscale les OJ les organismes de gestion sont des associations de loi 1901 qui peuvent recevoir des dons ces dons sont fiscalement déductibles est- c'est une dépense pour le budget de l'État elle pas mesuré elle n'est mesurée par personne d'ailleurs ça peut être l'objet de fraude nous a dit une direction régionale des finances publiques mais il faudrait intégrer ce type de dépense à la mesure de la dépense de l'État et du côté des collectivités il faudrait prendre en compte ces fameuses dépenses d'investissement qui sont souvent non retenu par la DEP ne les intègre pas à à sa mesure donc voilà lutter contre les sous-estimations et intégrer la totalité dépenses permettrait d'obtenir une dépense totale madame jeuneva est-ce que les des établissements privés sous contrat remplissent une mission de service public je crois insuffisamment parce que lorsque par exemple je reviens sur ce moi ça me tient à cœur la vaccination contre le papilloma virus et quand je quand nous en avons parlé avec plusieurs de nos interlocuteurs nous avons constaté que elle est parfois mise en œuvre et parfois elle ne l'est pas et sur des critères qui semblent varier au fond à l'appréciation des chefs d'établissement ou des directeurs diocésien dans dans un certain nombre de cas moi je pense que tous les établissements qui sont financés surz F public devrai prendre en charge sans discuter cette politique de santé publique et quand je constate qu'ils ne le font pas alors je considère que il n'y a pas une véritable prise en charge de la mission de service public enfin vous m'interrogez vous nous interrogez sur la compatibilité de certaines de nos propositions avec le principe de libre administration des collectivités bien si par la loi par exemple certaines subventions les subventions d'investissement pour revenir sont interdites alors je crois que le périmètre d'action des collectivités serait tout à fait clarifié monsieur Weber en merci beaucoup alors beaucoup de questions notamment ma collègue c'est une calves sur le la nécessité de mieux décentraliser en fait les décisions alors comme toujours quand on on vient de se faire 8 mois d'audition et qu'on se rend compte que on a un peu omis la question des commissions mixtes que nous n'avons pas pu auditionner parce que je pense que ça va exactement c'est un modèle qu'on a qui qui qui est très intéressant mais il se trouve qu'on n pas on en avait pas eu écho donc on on le réfiera mais moi si si je devais vous dire une je crois profondément dans la nécessité de renforcer justement ces dispositifs des collectivité territoriale pour qu'elles puissent préciser leur politique publiqu en matière d'éducation c'est quand même fondamental c'estàd que on donne des compétences à différentes collectivités qu'elles choisissent un moment de financer au terme de de la loi Fallou par exemple des investissements d'infrastructure je dirais tant mieux c'est la beauté de la politique que on puisse présenter devant nos concitoyens des projets d'un conseil régional de telle ou telle sensibilité et que une majorité de droit disons choisissent un établissement d'investir dans un établissement privé peut-être dans une autre même si ce clivage n'est pas totalement fiable parce que comme vous l'avez dit en Bretagne ça n'a rien à voir c'est plusou ancré mais ce que je veux dire c'est que finalement il est normal selon moi que les collectivités territoriales a les moyens de choisir et de renforcer cette capacité J justement à investir et d'y conditionner des objectifs c'est tout à fait naturel je pense que c'est nécessaire d'où je pense dans ce rapport pas mal de propositions qui vont dans ce sens-l madame jeunevard déjà je crois tout à l'heure un autre collègue a parlé finalement du choix des familles les propositions qu'on fait par rapport notamment aux établissements qui se débarrassent de certains élèves c'est pas quelque chose ça n'est pas mais encore une fois ça n'est pas on l'a entendu plusieurs fois mon collègue a parlé des statistiques moi le nombre de fois où j'ai entendu ma première mon aîné était excellente elle a parfaitement réussi ses études dans cet établissement et je je je ne révélerai pas de nom mais mon second il s'est fait plus ou moins éjecté parce que pour des motifs difficiles à comprendre nous ce qu'on propose c'est qu'au fond quand un établissement le fait et le secrétariat général d'enseignement catholique nous l'a dit c'est un échec systématique quand cela arrive et donc on souhaite moi par une de mes propositions qui est d'avoir un avis du recteur que ces droits des familles soient respectés je peux vous dire pour en avoir parlé à beaucoup de parents qui sont dans le privé que ils sont très favorables à cette proposition ah bah oui mais c'est quand même important c'est quand même c'est quand même de de eux dont on parle donc pour moi c'est c'est c'est plutôt après Paul a fait le choix d'une sanction qui peut se comprendre parce que au fond il faut essayer de de de déceler pourquoi pourquoi pourquoi certains établissements ne prennent pas cette mission qui est d'accompagner un élève jusqu'au bout et ça doit ça devrait faire partie des critères de subvention moi j'ai choisi de ne pas le faire parce que je trouvais ça on n pas réussi à se raccorder je trouvais que la sanction était était symbolique enfin en tout cas était pas assez travaillé pour que je puisse vraiment non pas que tu n'as pas travaillé mais je trouvais que ça ça me paraissait pas pertinent de sanctionner par une sanction spécifique mais a mais le public respecte et c'est ce qu'on demande justement c'est une des autres propositions c'est que il respecte les mêmes conditions il y a un conseil de discipline il y a pas de raison si vous voulez qu'un élève qui se fait lâcher du privé se retrouve finalement euh dans le public parce que il y a plus d'autres solution donc c'est important pour moi c'est des principes de responsabilité et franchement quand on en a parlé au au au secrétaire général de l'Enseignement Catholique euh ils admettait que c'était un échec de ne pas accompagner un élève jusqu'au bout de sa scolarité euh alors j'ai une spéciale àfe parce que Stéphane Mazard a porté a posé une question sur le grand absent de ce rapport c'est les établissements français l'enseignementétranger alors ça vous le permettrez c'est ma petite capsule circo parce que quand quand je travaille sur ce rapport je n'avais absolument rien pour ma circonscription mais là en quelques minutes vous expliquer que on a un magnifique réseau à l'étranger et faire le lien peut-être avec avec notre sujet d'aujourd'hui parce qu'il est pas directement lié en fait ça fonctionne pas sous contrat il y a des établissements gestion directe a des établissements partenaires selon les géographies selon les établissements mais ce qui est intéressant c'est que beaucoup des professeurs qui partent à l'étranger pour faire une mission pendant 3 ou 6 ans quand ils reviennent en fait en France ils sont un peu handicapés par leur expérience à l'étranger et je crois que c'est un des points sur lesquels on pourrait travailler notamment peut-être avec le réseau privé c'est que on a pas on a pas beaucoup parlé dans notre propos liminire mais une des raisons pour laquelle les enseignants choisissent le privé c'est pour avoir cette liberté cette liberté de choix d'aller enseigner dans l'académie qu'on souhaite et donc ça je pense qu'on pourrait travailler un peu plus précisément pour voir les passerelles entre une expérience à l'étranger et et un retour en France ensuite sur les points je crois que tu as répondu à la collègue gradi euh il reste il reste il reste il y avait un point sur la sur le service public est-ce qu'on considère chers collègues que c'est une délégation de service public une délégation de service public ça obéit à des objectifs de politique publique la politique publique de l'éducation elle permet soit d'assumer les choses en en gestion directe mais on peut aussi déléguer et moi c'est vrai sur ce sujet là j'ai probablement moins de j'ai probablement moins de certitude sur que mon collègue Vanier sur le fait que un établissement privé peut parfaitement réussir cela mais là aussi et je crois que c'est très important et sur sur d'autres sujets qui n'ont rien à voir avec l'éducation on cherche souvent à avoir des contrats qui permettent de garantir les obligation de celui qui gère du gestionnaire donc je trouve pas je trouve pas choquant d'avoir des propositions qui renforcent les contrats pour que la politique publique soit assurée d'un certain nombre de mesures qui sont dans le contrat je trouve que ça va dans le sens de ce que vous dites chers collègues merci merci messieurs les rapporteurs donc d'avoir répondu à à tous nos collègues et donc maintenant nous allons procéder au vote donc je rappelle que nous allons voter par rapport à la publication du rapport si nous autorisons ou nous ou ou pas la publication du rapport je ne vais pas me lancer dans une phrase que Don je ne vais pas réussir à aller jusqu'au bout donc je vais vous lire la phrase consacrée il appartient désormais à la commission d'autoriser la publication du rapport d'information en application du 7e alinéa de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale donc je vais demander qui est pour cette publication voilà bon c'est bon oui qui est contre la publication du rapport est donc autorisé je vous remercie mes chers collègues messieur messieur merci donc messieurs les rapporteurs alors chers collègues avant de vous dire que nous nous retrouvons demain pour l'examen de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien puis la présentation des conclusions de la mission flash sur le sport au travail messieurs les rapporteurs vous souhaitiz ajouter en mot de conclusion après le vote remercier tous les collègues pour leurs questions pour leurs intervention et et formuler un vœu que ce rapport contribue à maintenir contre toutes les tentatives pour le refermer le débat sur le financement public des écoles privées ouvert merci Monsieur Weissberg je rajouterai que nombreuses des recommandations de ce rapport ne devrai susciter aucun clivage entre nous elles sont ce sont des principes de bonne gestion publique et au moins sur ces principes là on devrait on devrait pouvoir légiférer ou travailler avec le gouvernement pourcepter puis surtout parce que mon collègue l'a dit en début d'intervention mais moi j'ai oublié de le dire un immense merci aux AD administratrice qui ont travaillé avec nous sur ce rapport parce qu'elles ont un travail incroyable et croyez-moi qu'en dernière semaine c'était un défi puisque nous avions des propositions qui étaient qui divergeaient et elle a réussi magnifiquement à nous accorder donc merci beaucoup merci merci Monsieur les rapporteur et donc mes chers collègues nous nous retrouvons demain matin