Audition de Vincent Jeanbrun

espère que un certain nombre de nos commissaires vont pouvoir nous rejoindre puisque nous avons une audition importante avec monsieur le ministre du logement et de la ville que je remercie très sincèrement d'être présent aujourd'hui dans cette enceinte. Euh et donc nous allons débuter cette audition. Monsieur le ministre, c'est aujourd'hui la deuxème fois que nous vous recevons. Il y a 1 an, notre commission vous entendait peu après votre nomination au sein du gouvernement en tant que ministre de plein exercice. Nous le saluons comme un signal positif pour faire avancer ces sujets qui nous

tiennent à cœur. L'an dernier, le projet de loi de finance présenté par le gouvernement amorcer quelques reculs mais le débat parlementaire et notre détermination ont permis des évolutions. Je pense notamment à la poursuite de la baisse de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui est en réalité une ponction sur la trésorerie des bailleurs sociaux, n'est-ce pas monsieur monsieur Boad ? C'est bien ce que vous avez dit ce matin au président de la Fédération française du bâtiment, mais aussi sur la création d'un statut du bailleur privé, même si nous aurions souhaité qu'il fût encore plus ambitieux. Cette année, le budget qui nous est présenté semble être un budget

de stabilité dans un contexte budgétaire tendu. Et alors que j'ai trop souvent déploré les coupes tous azimut, c'est peut-être le signe d'une attention particulière portée au logement. Votre budget maintient la RLS à son niveau de 2026 à 900 millions d'euros contre 1,1 milliards en 2025 et 1,3 milliards précédemment. C'est un revirement pour lequel nous nous sommes battus dans cette commission et plus largement au Sénat. Je vous en félicite donc et j'ai conscience que nous devrons en évaluer l'impact si nous souhaitons réduire

encore la RLS dans les années à venir. La contribution des bailleurs sociaux au FNAP serait également stabilisée. Quant à l'allongement de 15 à 25 ans de l'exonération de taxes foncières dont il bénéficie, elle serait prolongée jusqu'en 2030. Ce sont naturellement des mesures que nous défendons car elles associent directement les bailleurs sociaux à l'effort de production de logement tout en soutenant l'équilibre économique de leurs opérations sur le long terme. Il y a également dans le PLF pour 2027 quelques avancées à souligner. Vous avez lancé, monsieur le ministre,

un prêt à ta zéro parentalité ouvert au ménage parent d'un enfant de moins de 3 ans même accédent ou déjà bénéficiaire d'un prêt à ta zéro. Je précise que notre collègue Jean-Luc Brot avait évoqué le sujet d'un PTZ famille nombreuses lors de votre audition l'an dernier. Vous l'avez entendu et je m'en réjouis. C'est essentiel donner aux jeunes parents les moyens d'accéder à la propriété, c'est leur permettre de construire leur famille sereinement. Néanmoins, je regrette que d'autres sujets de préoccupation demeurent comme par exemple en matière de rénovation

énergétique sur laquelle les rapporteurs ou les commissaires reviendront dans leur question. Je n'en doute pas. Nous l'avons fait hier devant votre collègue ministre chargé de l'énergie, ce matin devant le président de la Fédération française du bâtiment et je pense, monsieur le ministre, que vous n'y couperez pas. En ce qui concerne l'investissement locatif, j'ai toujours plaidé pour rendre plus attractif le régime fiscal de la location longue durée, souvent délaissé au profit de la location meublée dont le régime celui du loueur meublé non professionnel est avantageux. Mais l'article 7 du PLF semble répondre de la logique inverse en

réduisant les avantages fiscaux liés au LMNP. Est-ce pour vous la bonne façon de procéder à l'heure où l'investissement locatif est au plus bas et où le dispositif d'amortissement créé l'an dernier n'en est qu'à ses débuts ? À ce sujet, l'article 4 du projet de loi relance et décentralisation adopté ici même au Sénat en juillet dernier propose plusieurs assouplissements des conditions permettant de bénéficier de l'amortissement dans les logements anciens. Ces évolutions que nous avons approuvées ont-elles vocation à être réinjecté au sein du projet de loi de finance ou confirmez-vous que le temps prévu à l'Assemblée nationale pour

examiner votre projet de loi logement le 17, le 18 et le 20 novembre préch prochain permettra d'aller au bout du texte. Nous saluons bien sûr son inscription à l'Assemblée nationale. Un report au calandre grec aurait été incompréhensible au regard de l'urgence avec laquelle nous avons l'été dernier examiné le projet de loi relance logement et décentralisation. Voilà monsieur le ministre les sujets sur lesquels j'ai souhaité vous interroger en priorité. Je vous laisse désormais la parole pour un propos introductif avant que mes collègues, et vous en avez l'habitude, ne prennent maintenant le relais avec leurs questions. Je précise que en l'absence

de notre collègue Amel Gaker qui est rapporteur pour avis des crédits du volet logement du budget, c'est Yve Blunven qui est là, il a dû ressortir mais il va revenir qui vous posera les questions d'Amel après celle de Denis Boade qui est maintenant rapporteur pour avis. des crédits politiques de la ville ayant pris la suite de notre collègue Viviane Artigalas. Je veux également, je l'ai pas vu, elle est pas là hein, elle vous a entretenu dans le couloir je crois. Nadia Sologou qui est rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le volet hébergement d'urgence et la rapporteur pour au fond de la commission des finances Sophie

Prima s'est excusé parce qu'elle est prise par une audition je crois de la DHUP d'après ce qu'elle m'a dit et je crois qu'après elle vous auditionne dans la foulée. Voilà je vous laisse la parole. Je rappelle que l'audition est filmée et fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site du Sénat et sur les réseaux sociaux. C'est à vous, monsieur le ministre. Merci beaucoup madame la présidente. Vous qui êtes une grande spécialiste des questions du logement et pour cause une partie du texte relance logement reprend de belles et fortes propositions que vous aviez porté vous-même dans la PPL Choc. C'est dire si je sais qu'ici le sujet du logement est connu et maîtrisé. Je pourrais saluer les rapporteurs et vous toutes et tous mesdames et messieurs les sénateurs. J'ai

effectivement beaucoup de plaisir à être avec vous un an après. C'était pas gagné il y a un an. Donc évidemment permettez-moi de m'en réjouir un petit peu. Euh vous dire qu'évidemment ce cette copie budgétaire sur les chapitres du logement euh de la politique de la ville, de la rénovation urbaine euh évidemment se fait dans un contexte particulièrement contraint. vous vous en doutez et que il y a fallu effectivement faire preuve d'ingéniosité pour être capable de produire des économies parce que le ces chapitres budgétaires ont pris leur part dans l'économie globale de 54 milliards d'euros d'effort et évidemment de le faire en préservant les politiques publiques auxquelles nous tenons et en étant toujours le plus efficace

possible. L'idée étant, mesdames et messieurs les sénateurs, que cette copie de départ soit bien pris comme une copie de départ, que nous puissions y réfléchir ensemble à travailler étant entendu que un plus est égal à un moins quelque part et que la règle des 5 % de déficit global du budget est pour le gouvernement inintangible. vous dire que évidemment euh moi je suis très heureux de de commencer cette audition au Sénat où je le disais tout à l'heure, vous connaissez bien la thématique du logement au point que l'année dernière vous aviez vraiment été très mobilisé pour que notamment le logement devienne la grande cause nationale 2026 et je crois que cela a été entendu puisque le Premier ministre euh en a fait une de ses

priorités et ainsi nous a permis d'avancer beaucoup. vous dire aussi que j'apprécie la qualité du dialogue qui est le nôtre et l'esprit consensuel dans lequel nous avons pu travailler. On l'a encore prouvé la semaine dernière à travers le texte que nous avons su adopter autour d'un compromis qui n'était pas évident. Je veux ici saluer la sagesse des sénateurs qui savent entendre en priorité les besoins des élus locaux. Je le disais donc je viens devant vous avec un budget de responsabilité mais aussi un budget ambitieux. C'est nécessaire puisque on se le redit ici mais nous sommes en train de traverser la pire crise du logement depuis la seconde guerre mondiale. La

difficulté de nos concitoyens à se loger atteint des records sans précédent et nous allons devoir trouver impérativement les solutions pour sortir de cette crise. Et je le dis parce que j'ai une conviction toute bête. C'est celle que la politique au fond, elle doit rendre possible ce qui est nécessaire et sortir de cette crise du logement est absolument nécessaire. Vous avez auditionné le président de la la Fédération française du bâtiment ce matin. Il a donc dû vous rappeler cette évidence, le poids économique du secteur du logement, c'est 21,2 % de notre PIB, 621 milliards d'euros. Ne pas soutenir la politique du logement, c'est en réalité affaiblir nos comptes. C'est donc un enjeu économique majeur. Et

quand le logement va mal, c'est toute la chaîne économique qui souffre. la construction, l'artisanat, les entreprises, l'emploi, nos territoires. Tout ça pour dire, mesdames et messieurs les sénateurs, préserver le budget du logement, s'il vous plaît. À l'inverse, lorsque nous investissons, À l'inverse, lorsque nous investissons dans la construction, nous créons de l'activité, des emplois et des recettes publiques. Les chiffres sont même assez éloquents puisque 1 € investi dans la politique du logement rapporte aux finances publiques plus qu'un €. dire autrement, ça sous-entend que quand on arrête d'investir dans le logement et bien on s'apauvrit collectivement et

donc fort de cette évidence on travaille évidemment à relancer et se mobiliser fortement pour le logement. Nous avons donc un enjeu économique et bien sûr un enjeu social puisque derrière ces chiffres, il y a des vies. Il y a ces jeunes actifs qui n'arrivent pas à se loger près de l'emploi qu'ils viennent de décrocher, ces étudiants qui n'arrivent pas à se loger près de l'université qu'ils viennent de décrocher, ces ménages modestes qui n'arrivent pas à sortir d'un logement trop petit. C'est de tout cela dont il est question lorsque nous parlons évidemment de logement. Et que dire ? Le sénateur Yve Blondven m'en parle suffisamment régulièrement. du lien emploi logement qui est absolument essentiel.

Euh et je crois que nous avons aussi une responsabilité, celle de participer aux rêves de nos concitoyens, notamment en matière euh d'accession à la propriété. Euh, personnellement, je je crois profondément à la France des propriétaires. Je crois que c'est juste que après une vie d'effort, nos concitoyens puissent accéder à la propriété avec une idée qui devrait être une évidence mais qui doit être rappelée à chaque fois. Investir dans un logement à Forceurie dans sa résidence principale, ce n'est pas comme acheter une voiture ou faire un crédit à la consommation. C'est de l'épargne, c'est s'assurer une meilleure retraite. C'est un placement qui donne du pouvoir d'achat et là-dessus aussi, je crois

qu'il est important de le défendre. D'où cette idée que vous avez évoqué, madame la présidente. D'abord, une prolongation du préatau zéro tel qu'il existait jusqu'ici pour 3 ans. Donc, on maintient ce dispositif qui est extrêmement efficace. Et puis un préato zéro nouveau, le préato 0 parentalité qui avait été évoqué ici effectivement au Sénat, vous l'avez rappelé, qui a été porté dans une niche parlementaire par la députée Constance de Pellich avec cette idée simple que lorsqu'on a un enfant à naître au-delà de 6 mois de grossesse et jusqu'aux 3 ans de l'enfant qu'on ait été propriétaire ou pas d'un logement et bien on a la possibilité de bénéficier à nouveau d'un prêteau zéro pour agrandir son logement et l'adapter

à l'arrivée d'un enfant parce que là aussi les études se succèdent et viennent nous dire et nous jeter à la face cette triste vérité. On a aujourd'hui en France des familles qui renoncent à faire un enfant. Faute de pouvoir le loger dignement, faute d'avoir un logement adapté, c'est absolument inacceptable. C'est pour ça que vous voyez, on augmente le budget du logement là-dessus pour pouvoir accompagner ce désir. Donc un double défi, un budget sérieux, rigoureux, mais une ambition aussi forte pour accompagner les Français dans la fête de sortir de la crise du logement. Hop là, j'essaie de faire vite madame la

présidente. Un petit mot quand même pour vous dire que en terme d'effort, l'idée de stabiliser les aides personnelles au logement, les APL, faire en sorte que aucune de ces aides ne diminue, mais pour autant un gel cette année, pas de revalorisation de sorte que là aussi on contribue à une partie de l'effort. Un effort également de gestion qui est demandé puisque nous réduisons la contribution payée par le ministère à celui qui enfin l'acteur institutionnel qui nous aide à verser les APL. Il s'agit de la CNAF et là on lui demande de faire un effort de gestion de façon à faire une économie substantielle la moitié de ce qui était

versé jusqu'ici ce qui est quand même assez considérable. Notre objectif évidemment doit aller au-delà de ces aides et je pense qu'on résoudra la crise du logement non pas en aidant chacun individuellement même si c'est nécessaire mais bien en relançant un choc d'offre ce que vous avez toujours défendu madame la présidente avec un certain nombre de parlementaires ici que je reconnais particulièrement impliqué un choc d'offre dans le privé comme dans le logement social et là aussi vous l'avez rappelé madame le présidente l'idée est dans ce budget de maintenir les efforts que vous aviez obtenu de haute lutte dans cette haute assemblée l'année dernière avec un prélèvement de la RLS qui est contenu à à 900000 € et un FNAP, un fond national d'aide à la pierre qui est lui aussi contenu à

275000 € de façon concertée à avec la profession puisque l'idée était d'ajuster aux besoins et pas au-delà. Une ambition également en matière de rénovation des logements. Construire du neuf, c'est important. Les rénover c'est aussi essentiel. Je rappelle que 80 % des logements présents sur le territoire en 2050 sont déjà existants. Le tout est de les adapter aux différents enjeux, que ce soit la consommation énergétique, particulièrement l'hiver, c'est aussi un enjeu de souveraineté. Et puis bien sûr, cette nouveauté à laquelle nous devons tous faire face, c'est l'habitabilité estivale et ce qu'on appelle parfois le confort d'été. Tout cela va être travaillé avec l'Agence nationale de l'habitat et notamment des dispositifs

comme ma prime rénov, les espaces conseil avec une une attention particulière au budget qui sont en très légère baisse mais une ambition qui reste maintenue et adaptée au nombre de dossiers qui ont été déposés l'année dernière. On pourra y revenir dans les questions. Nous l'avons dit également. J'en parle avec Nadia Souugube dans la dans le couloir juste avant. Euh l'année dernière, vous nous aviez à juste titre interpellé sur des enjeux de sincérisation budgétaire concernant l'hébergement d'urgence. On peut collectivement débattre du périmètre de cet hébergement, de ces modalités, de la durée. Mais ce que je me suis refusé à faire, c'est au fond avoir un budget dont on savait à

l'avance dès le premier jour de l'année qu'il n'était pas à la hauteur des besoins et des prestations qui sont réalistes. Et donc, on parle bien ici de sincérisation des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence. Euh cela avait été formulé très clairement lors de l'examen du PLF par les rapporteurs Amel Gaker, Sophie Prima et Nadia Sologub. Et donc il est essentiel de le faire. Donc je vous le dis, vous avez été entendu, vous avez été écouté, vous l'avez été sur les montants et également sur les dispositifs fléchés puisque vous vous en souvenez, madame la présidente, vous aviez voté parfois par le passé des rallonges budgétaires qui étaient censé financer en priorité l'hébergement pour les femmes victimes de violence et ces enveloppes complémentaires avaient été

les bienvenus mais avaient été au fond fondu dans les dispositifs globaux. là ce ne sera plus le cas et nous pourrons effectivement accentuer nos aides pour les publics tels que les femmes victimes de violence ou les familles accompagnées d'enfants, ce qui est, je crois, l'honneur de notre pays.

J'essaie d'accélérer un tout petit peu mais évidemment on a envie de vous dire beaucoup sur ces différents budgets. Je passe au budget de la politique de la ville avec évidemment des enveloppes qui parfois sont mise à contribution de l'économie générale mais en ayant eu le souci vraiment de préserver ce qui fonctionne le mieux et notamment de préserver les programmes de réussite éducative et les programmes des cités éducatives avec même concernant les cités éducatives un élargissement qui n'était pas prévu dès l'année 2026. Donc on a pu à budget constant dégager des marges de manœuvre pour

rajouter 19 cités éducatives courant 2026 et puis en 2027 renouveler celles qu'ils doivent l'être et puis pouvoir continuer l'élargissement. C'est un dispositif, j'espère que vous me le confirmerez. À chaque fois que je me déplace sur nos territoires, la réussite éducative et les cités éducatives sont plébiscité avec un effet levier qui est considérable et pour une fois qu'on a un truc qui fonctionne bien et qui fait l'unanimité, il paraissait essentiel de le défendre. Il a été demandé au préfet d'optimiser et de rendre plus efficaces les politiques publiques qui soutiennent un certain nombre d'actions dans nos quartiers via les contrats de ville. C'est pour ça qu'une économie de 10 % est présentée dans ce budget sur les

contrats de ville en allant chercher les effets leviers les plus les plus efficaces dans le même temps. Vous le savez aussi et je m'y étais engagé l'année dernière et c'est aussi la l'engagement qu' avait pris le premier ministre euh augmenter les budgets dédiés à l'enrue pour que l'État tienne sa parole dans les financements de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Et donc c'est une contribution de l'en rue qui est portée à 128,5 millions d'euros, soit une hausse de 18,9 million d'euros et donc en pourcentage plus que 17 % d'augmentation pour l'enue cette année. Ce qui nous permet euh d'ambitionner sereinement de voir naître l'enrue 3, l'enrue à 360° qui pourra arriver derrière. J'y reviendrai si vous avez des questions

dessus et je terminerai tout simplement en vous disant que nous sommes bien évidemment avec mes équipes et avec les administrations ici représentées que je voudrais [grognement] remercier pour leur présence et surtout pour leur mobilisation toute l'année à votre entière disposition pour rentrer dans le détail des chiffres aujourd'hui à travers cette commission madame la présidente mais aussi évidemment les semaines qui viennent et la philosophie du du gouvernement reste la même. Nous proposons vous en débattez et nous travaillons ensemble à trouver une solution pour le redressement du pays et une ambition de forte pour le logement. Voilà madame le présidente ce que je voulais partager avec vous. Merci. Merci monsieur le ministre. Vous n'avez rien dit sur la réduction des avantages

fiscaux liés au LMNP. Merci de me relancer là-dessus, madame la présidente. Euh, écoutez, effectivement, dans le cadre de la du redressement des comptes publics, il a été proposé une réduction, non pas une suppression, je tiens déjà à le préciser, mais une réduction des avantages fiscaux liés au LMNP. Euh cette location meublée non professionnelle, elle concerne deux typologies de logement. le logement longue durée 1 an minimum pour les différents publics et 9 mois minimum pour les étudiants et parfois vous avez le le des locations plus touristiques courte durée qui vont concerner

notamment beaucoup des territoires comme le territoire de montagne. Depuis que la copie budgétaire a été présentée, j'ai entendu beaucoup de parlementaires, beaucoup d'élus locaux, beaucoup de professionnels nous dire attention il y a deux écueils. D'abord effectivement un dispositif qui aujourd'hui soutient la production de logement malgré tout. un dispositif qui est beaucoup ciblé sur les publics jeunes notamment les publics étudiants et un dispositif qui permet la mobilité professionnelle à court terme puisque quand on on se déplace dans un autre département ou dans une autre région pour prendre un premier travail et on sait qu'on a une période des 7 6 mois en

général on déménage pas avec ses propres meubles. Donc avoir un appartement meublé pour un an par exemple et quelque chose qui est attendu. Donc là-dessus, il faut qu'on l'entende part. Les territoires de montagne m'ont alerté sur le fait que dans les zones de montagne, les MNP de courte durée euh sont un outil essentiel de de la vitalité de leur territoire. Ils m'ont également dit et je veux dire ici que je les ai entendu, que euh leurs territoires ne sont pas adaptés à une transition du meublé touristique courte durée vers du longue durée parce qu'en réalité de toute façon les infrastructures n'y sont pas. une partie de ces ces ces logements ne sont pas près d'une école de zones d'emploi et cetera. Et donc, il faut que

dans le débat parlementaire, on soit vigilant sur ce point. Précisons également que les résidences de tourisme ne sont pas épargnées aujourd'hui dans le texte. Et là aussi, c'est une demande que j'ai que j'ai entendu et puis je disais qu'il y a deux écueils. Le deuxième écueil, c'est que tel que formulé, on revient en arrière. au fond, si les bénéficiaires de des avantages fiscaux liés au LMNP avaient accumulé un avantage sur plusieurs années tel que rédigé et bien c'est plafonné à 7000 € et donc effectivement on on a un impact que certains qualifient de rétroactif et là aussi il faut qu'on soit très attentif puisque peut-être que le président de la Fédération du bâtiment

vous l'a dit ce matin mais beaucoup nous disent attention à partir du moment où au fond vous pouvez proposer des avantages fiscaux. Je dis vous c'est la puissance publique he ça même là au-delà du gouvernement et qu'ensuite quelques années plus tard vous vous autorisez à faire du rétroactif, il risque d'y avoir une perte de confiance telle que on a un sujet. Donc j'ai entendu des parlementaires me dire qu'il fallait à minima une clause du grand-père. En gros, uniquement le flux futur mais pas celui d'avant. J'ai entendu des parlementaires me dire qu'il fallait préserver la longue durée. J'ai entendu des territoires euh comme les zones de montagne me dire qu'il fallait dans certains cas préserver aussi la courte durée. Et donc j'ai envie de vous dire

que le débat est ouvert. Modulo encore une fois une contrainte qui est celle que s'est fixé le gouvernement. un plus en face de chaque moins. Et ça veut dire que si cette disposition budgétaire qui devrait rapporter à peu près 200 millions d'euros devait être amendé, il faut qu'on travaille ensemble les modalités pour que l'effort budgétaire global, je sais le Sénat attaché à une certaine rigueur budgétaire, une responsabilité budgétaire. Euh il n'y ait pas de de dérapage parce que cette année plus que toutes les autres, il n'y a pas d'argent magique et donc discuter ensemble de ces ces modalités, moi j'y suis ouvert, il faudra qu'on travaille collectivement à trouver des solutions. Merci monsieur le ministre. Alors comme

je l'ai annoncé dans mon propoliminaire, je vais donner la parole à nos deux rapporteurs pour avis. Denis Boad pour les crédits politiques de la ville et Yve Blenven au nom d'Amel Gaker pour les crédits logement et hébergement. Denis. Merci madame la présidente. Chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le ministre, je vais m'en tenir à mon texte parce que il y a un certain nombre de dossiers sur lequels je partage la même analyse que vous quand vous dites crise du logement et la pire des crises ces 10 dernières années. Ceci dit, vous êtes le premier à répondre à mes questions en tant que rapporteur pour avis de la politique de la ville. Nous n'avons pas encore commencé nos auditions. Le budget 2027 prévoit une réduction des crédits des contrats de

ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville à hauteur de 35 millions d'euros. L'an dernier, l'an dernier, il diminuait déjà de 30 millions d'euros avec la quasi disparition des quartiers d'été. Quel dispositif seront touchés cette année ? Quant au kédit des cités éducatives et adultes relais ? Vous en avez parlé dont ma collègue Viviane Artigala saluait la sanctorisation l'an dernier. Il diminue eux aussi respectivement de 5 et 9 millions d'euros. Pourquoi ce nouveau stopo qui empêchera à coup sûr les acteurs de terrain de se projeter, de s'investir pleinement ?

Par ailleurs, vous avez parlé de la contribution de l'État là en rue. Vaste dossier serait encore relevé Sarné pour atteindre 128 millions d'euros. C'est plutôt une bonne nouvelle car cela permettra à respecter ses engagements d'apporter 300 millions d'euros sur la période 2003-2027. Mais on reste très loin du montant de 1,2 milliards d'euros que l'État était censé apporter. au total à ce nouveau programme de rénovation urbaine. Le montant prévu sera-t-il suffisant pour sécuriser les engagements du programme actuel ? C'est indispensable pour éviter un trou d'air avant le lancement d'un 3e programme que nous avons approuvé en fin

juillet avec dans votre projet de loi de relance logement. À ce sujet, monsieur le ministre, où en sont les travaux pour mobiliser de nouvelles sources de financement pour l'enue 3, par exemple du côté des fonds européens ? Je vous remercie. Merci monsieur le ministre, madame la présidente, chers collègues, merci de me permettre de vous poser les questions d'Amel Gaquer, chef de fil logement pour notre groupe UCI. Notre présidente l'a dit, "Nous nous sommes battus pour la baisse de la RLS en 2025 et en 2026. Elle semble porter ses fruits avec 102000 agréments au titre du FNAP en

2025 et un objectif similaire en 2026. Mais les efforts ne sont pas derrière nous. Comment consolider le modèle économique des bailleurs sociaux ? surtout pour les opérations à plus faible loyer pour lesquels les besoins sont les plus importants. En 2025, les fin les financements en prélocatif social, les PLS avaient rempli 144 % de leurs objectifs contre 81 % et 94 % pour les PLUS et les PLAI. Par ailleurs, le budget pour 2027 n'est pas ambitieux en matière de rénovation énergétique. Aucun nouveau crédit n'est prévu pour la rénovation énergétique des logements sociaux, ni leur adaptation à la chaleur

alors que nous avons vu à quel point les températures extrêmes de cet été ont pénalisé les logements locatifs. Concernant le parc privé, le resserrement des rénovations par geste depuis près de 2 ans décourage les ménages. quant à leur financement par les certificats d'économie d'énergie qui permet d'économiser 250 millions d'euros de dotation à l'AN. D'un côté, il est bienvenu compte tenu des contraintes budgétaires, mais de l'autre côté, il nous dessaisit de cette politique publique et en fait peser le poids sur les factures des Français ou le prix à la pompe. Avez-vous des montants prévisionnels et des objectifs à nous communiquer concernant le soutien au

gestes de rénovation énergétique ? Elle vous remercie. Voilà, ministre répondre à rapporteur pour vous. Merci madame la présidente. Tout d'abord, je voudrais répondre à Denis Boad sur les crédits politiques de la ville. Euh il y a effectivement des économies mais des économies qui ont été ciblées sur des postes sur lesquels on pense qu'on peut garder une politique publique efficace mais avec une optimisation. Je pense notamment au contrat de ville où les actions ne disparaissent pas, elles sont simplement optimisées. Euh je pense à différentes dispositif notamment du partenariat national où vous savez on travaille avec des fédérations, des têtes de pont qui ensuite ont des antennes euh dans différents secteurs. Je précise aussi que concernant ces

fédérations, parfois on a eu besoin d'avoir un dialogue parce que certaines actions relevaient plus du droit commun que du budget de la politique de la ville. des actions parfaitement louables et très intéressantes y compris sur les territoires QPV, mais qui relevaient du droit commun. Euh et donc là aussi, on optimise en ensuite sur la question des cités éducatives, je vous le disais dans mon propos introductif, euh réussite éducative et cité éducative sont préservées. Donc je ne sais pas comment vous identifiez une baisse, mais je vais me permettre de vous redonner quelques chiffres. par exemple pour les cités éducatives. Donc euh nous étions à euh 78 millions en exécution en 24, 81

millions en en gestion en 80 euh pardon 80 millions en 25. En 2026, nous avions programmé 86 millions euh et nous en avons eu 84 en disponible en gestion. Et pour donc 2027, nous passons à 87 euh millions. Donc nous augmentons la capacité à accompagner les cités éducatives. Je voulais vous rassurer sur ce point et c'est le cas également, j'ai plus le détail sous les yeux, mais de la de l'enveloppe du programme de réité éducative. Donc ces deux dispositifs euh sont maintenus ou renforcés même dans le cas des cités éducatives. Voilà, pour vous rassurer sur ce point. Euh sur la

question de madame la rapporteur Melgaker, très très bien défendue par monsieur le sénateur Bzen. Euh effectivement, on peut se féliciter que les enjeux autour des bailleurs sociaux ai été maintenu et notamment avec la RLS qui leur donne un petit peu d'oxygène et de capacité à investir. Euh pareil sur l'aide à la pierre avec le FNAP. On a ensuite, vous le savez monsieur le sénateur, euh différents dispositifs pour les accompagner. On a notamment euh avec la banque des territoires finalisé un dispositif qui permettra de prêter 1 milliard d'euros euh pour les PLAI justement euh et accompagner notamment et en particulier en priorité les logements produits ou rénovés dans le

cadre du NPNRU mais pas que. Euh vous avez différents prêts, le prêt duos qui est doté d'une enveloppe de 5 milliards pour permettre de préfinancer les opérations de production. Vous avez le dispositif octofoncier qui propose un prêt de 80 ans pour financer l'acquisition du foncier et une baisse du coût de la dette grâce à la diminution du taux du livraire. Tout ça accompagne les moyens des bailleurs qui de fait redégagent des marges de manœuvre y compris pour la rénovation énergétique. Ensuite, vous le savez dans le projet de loi relance logement, il y a un dispositif qui permet d'accompagner les bailleurs lorsqu'ils engagent des gros travaux de rénovation énergétique. Travaux de rénovation énergétique qui ne qui sont c'est vrai pour le moment ciblés essentiellement sur le confort

d'hiver. Et donc il va être utile et nécessaire de bien préciser comment on accompagne aussi le confort d'été. Ça fait partie des discussions qu'on a avec l'USH, avec la Caisse des dépôts et avec de fait la banque des territoires pour voir comment aller plus loin. Mais à ce stade, on est au côté des bailleurs sociaux pour participer au choc de production et au choc de rénovation qui est absolument nécessaire. Vous avez également évoqué la la question de ma prime Renove et du du parcours par geste. Euh je veux le redire ici. Euh budgétairement, facialement au niveau budgétaire, il y a une baisse des moyens de l'ANA, mais grâce au fonctionnement des C2E, on a la possibilité de garder

notre ambition en matière de transition. Euh quand on regarde très précisément, euh vous pouvez avoir le sentiment qu'il y a une petite baisse là aussi sur le nombre de C2, mais en réalité le C2 ne peut s'activer que quand le dossier est validé et que l'argent est décaissé. Et c'est vrai qu'on a, je le dis en toute transparence, un stock de dossier qui est important et donc il faut déjà que l'AN puisse traiter ce stock de dossier pour qu'on aille plus loin. Mais on met des moyens, ce sont pas loin de 3000 agents et conseils qui accompagnent les familles françaises dans la rénovation et l'ambition doit rester. Et puis à l'intérieur de ces accompagnements, il y a deux catégories. Euh effectivement la rénovation globale que nous euh privilégions et que nous publiciscitons

parce que c'est ce qui est le plus efficace en matière de gain d'énergie, donc de pouvoir d'achat, donc de souveraineté, donc de transition écologique. Euh et puis vous avez l'accompagnement par geste qui est plus modeste dont on va euh financer 100 % de l'action par les C2 et notamment l'installation des pompes à chaleur. Je sais que la la rapporteur Amel Gaquaker porte et défend une idée de au fond de rénovation globale mais découpé en geste. Je pense que c'est une idée pertinente. Il faut qu'on puisse l'accompagner et voir comment mieux le mettre en œuvre. Ça fait partie des des choses qui sont très demandées par la profession et je crois aussi par un certain nombre de familles dans notre pays pour pouvoir être mieux accompagné. Voilà ce que je pouvais répondre madame

la présidente. Merci monsieur le ministre. On attaque les questions de nos commissaires et on commence avec Christian Redons. Pardon pardon Denis. Pardon madame la présidente. Une précision monsieur le ministre, j'ai pas bien compris votre réponse sur l'enruchant que l'enru 1 a été une vraie réussite. L'enrue 2 est en cours, c'est très attendu et l'enru est très attendu sur le territoire. J'ai pas bien saisi votre réponse. Pardon. Merci monsieur le rapporteur parce que je pense que je n'ai pas rebondi sur l'3 et donc je vous remercie de me donner l'occasion de le préciser. D'abord effectivement redire et c'est très important que les moyens sont mis pour clôturer comme il se doit l'enrue 2 et

donc un prouver que l'État tient sa parole ce qui est nécessaire pour pouvoir travailler à ce qu'on appelle la convention quinquénale avec action logement d'un côté et puis discuter avec les bailleurs sociaux à travers la CG2 LS puisque il est bon aussi de rappeler que l'enrue qui certes mobilise pour l'enru 1 un peu plus de 11 milliards pour l'enru 2 un peu plus de 12 milliards et On verra jusqu'où ça monte pour l'en rue 3. Une une partie est à 10 %. Et le reste ce sont les entreprises françaises à travers Action Logement et les bailleurs sociaux eux-mêmes à travers la CG2 LS accompagné effectivement par la Caisse des dépôts et puis vous avez eu raison de le souligner monsieur le rapporteur des revenus enfin des des ressources

complémentaires notamment des fonds européens. Euh nous avons eu l'occasion avec euh EMACOS notamment d'échanger avec euh le commissaire européen, avec des représentant euh de la Banque européenne d'investissement euh à l'occasion du congrès de l'USH pour voir comment mobiliser sur des opérations d'ampleur comme l'ENRU euh des fonds européens. Donc on ira au bout de l'enue 2. Euh c'est écrit, c'est inscrit, on tient parole. Et sur l'enrue 3, je veux à nouveau vous rassurer tous, mais on a eu ce débat au moment de l'examen du projet relance logement, euh les 5 milliards annoncés sont mis en 5 milliards d'amorçage euh qui permettent de sélectionner enfin d'ouvrir cet enue 3 et ensuite au regard des différents projets, du coût de ces différents

projets, de la réalité qui sera présentée et bien charge à l'enrue et au gouvernement qui nous suivront de dimensionner l'enveloppe définitive et globale. Et je rappelle juste que l'enru 1 a démarré à 5 milliards, l'enru a démarré à 5 milliards. C'est un fond de départ nécessaire pour lancer l'opération. Voilà, monsieur le rapporteur. Merci. Monsieur le ministre, puisque vous parlez de l'enue et que ça fait c'est un l'article du projet de loi relance, logement et décentralisation, est-ce que vous pensez que l'Assemblée nationale ira au bout du texte sur le temps qui a été inscrit à l'Assemblée nationale, les 17, 18 et et 20 ? C'est ça. Absolument. Euh c'est c'est

non seulement euh on pense pouvoir tenir euh dans ces délais, mais en plus euh le rejet de la P1 à l'Assemblée nationale, pardon, c'est un peu technique, ouvrirait même potentiellement une discussion dès le lundi soir. D'accord. au quel cas on aura même plus de temps. Euh donc on est en contact permanent avec les différents groupes de l'Assemblée nationale. Euh évidemment que le débat démocratique va être riche et intense comme il le fut au Sénat, que tout le monde a son opinion et ses priorités, mais je crois que la crise du logement est si forte. Elle touche de façon euh massive tous nos territoires, quel qu'ils soient euh ruraux comme urbain, métropolitain, comme dans nos

outres mers, que euh au moins on sent la nécessité de façon collégiale d'aboutir à quelque chose pour se doter d'outil pour relancer le logement. Et donc, je fonte beaucoup d'espoir dans cet esprit de Concorde et ce sérieux de de vos collègues députés. Mais nous nous fondons en espoir que le texte qui a été voté ici, même s'il n'a pas satisfait tout le monde, mais en tout cas je parle au nom de la majorité sénatorial, ne soit pas trop détricoté à l'Assemblée nationale. Donc Christian Redon Sarasi. Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, moi je souhaiterais vous interroger sur les solutions envisagées pour rendre le logement accessible notamment en zone rurale. La situation est hélas la même dans tous nos territoires. Les promoteurs privés ne viennent pas faute

de rentabilité. Les bailleurs sociaux non plus hein parce que monter une opération de trois ou quatre logements en centre village coûte cher sans subvention. Quant aux communes, elles n'ont plus les moyens de porter seul des bilans d'opération souvent déficitaires structurellement. Résultat, la seule construction qui reste possible, c'est souvent le pavillon standardisé en périphérie. Tout ça à l'opposé de ce que l'on vise en terme de de sobriété foncière. Et en plus dans le contexte que nous subissons depuis plusieurs mois, ces mises en chantier marquent sérieusement le pas. Pendant ce temps, 3 millions de logements sont vacants dans le parc privé dont 1,1 million euh depuis plus de 2 ans. Si je prends l'exemple de la Creuse, c'est plus de 10 % de vacances structurelles. Les

programmes existants, qu'il s'agisse de petites villes de demain ou de village d'avenir laissent de côté les communes les moins outillées, d'autant que leur pérennité au-delà 2027 n'est pas garantie à ce jour. Une [grognement] solution existe. La proposition de loi visant à remobiliser le bâtir rural que j'ai déposé début 2026 et que le Sénat a voté à l'unanimité le 11 juin dernier. Elle crée à trite expérimental pour 6 ans un fond de mobilisation du bâti rural qui contribue au financement des projets de réhabilitation euh ou de reconversion du bâtis dégradé dans les communes trépudenses de moins de 1000 habitants. Celles qui sont aujourd'hui les grandes oubliées des dispositifs. Il est également prévu au bout de 6 ans d'évaluer les effets de cette expérimentation sur l'offre de

logement en ruralité pour que les solutions voient le jour. Le gouvernement donc est-il prêt à soutenir ce texte, à le faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et à s'engager sur les crédits qui permettront à ce fond d'exister réellement ainsi que sur le décret qui en fixera les critères ? Merci Martine Bert. Oui, merci madame la présidente. Alors, je souhaitais aborder le sujet des LMNP qui est un sujet important dans mon territoire de montagne, particulièrement l'impact qui sera engendré sur les meublés de tourisme et surtout la nécessité de bien regarder le l'intérêt et le gain finalement supposé mais court termiste pour les finances publiques en

contrepartie de l'attractivité du dispositif et des recettes qu'il peut générer pour l'État. Voilà, je voulais un petit peu réinsister sur le sujet. Euh j'aimerais [raclement de gorge] vous faire part de d'un retour lors de ma campagne pour les élections sénatoriale. J'ai effectivement fait le constat de nombreuses petites communes en milieu rural comme mon collègue vient de l'indiquer. Nombreuses petites communes en milieu rural qui ont de 1 à 5 si logements mais des logements qui ont besoin maintenant d'une rénovation thermique. Alors, ces logements ont à la fois l'avantage d'apporter une solution

locale de logement, mais parce que parfois les bailleurs sociaux ne souhaitent pas venir construire dans ces petites communes, mais c'est aussi une source de revenu pour ces communes qui ont de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget. Pour elle à présent, il s'agit de pouvoir faire cette rénovation thermique, faute de quoi les logements ne pourront plus être loués et quel accompagnement peut être prévu là dans ce PLF. Y a-t-il des solutions qui peuvent être proposées à ces communes ? Est-ce que cela a été prévu ? Je pense que c'est vraiment un sujet d'actualité. Voilà. Bon, ensuite, bien sûr, de façon plus générale, comment l'État est en

capacité d'accompagner la transition des territoires de montagne sur l'aspect rénovation thermique énergétique du parc immobilier existant compte tenu des des contraintes et des difficultés de ces secteurs. Merci. Merci Martine. Et pour terminer cette série, Magali Gastrique. Bien. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Donc on va continuer avec la ruralité. Euh le maire de Saint-Marthori qui est une commune d'environ 1000 habitants en Haute Garonne m'a alerté sur un immeuble dangereux, frappé de péril et qui menace des de s'effondrer sur la rue et dont le propriétaire est insolvable. Le propriétaire entre parenthèses, c'était

une SCI en liquidation qui est également propriétaire de 36 établissements des PAD en France. Euh la démolition nécessaire est estimée à 200000 € et sera à la charge de la commune sans espoir en l'occurrence d'être compensé au vu de la situation du propriétaire. Pour une petite commune, une telle dépense n'est pas financièrement supportable. Et ce cas, malheureusement, il est loin d'être isolé. J'ai deux ou trois autres cas que je pourrais vous citer euh dans ma dans ma circonscription. Euh donc cela illustre une difficulté récurrente. Le maire a l'obligation de

faire cesser le danger sans délai mais face à un propriétaire euh insolvable, les travaux exécutés à ces frais restent en pratique à la charge de la commune. L'obligation de sécurité, je déclenche le OK Google, je crois à côté. [rires] L'obligation de sécurité est immédiate quand le recouvrement lui euh demeure incertain à ce jour. Pour cette commune, c'est 66000 € de frais d'échafaudage que la commune euh bien sûr ne peut pas financer, mais elle elle en reçoit les euh les factures. Donc ce type de charge exceptionnelle intervient dans un contexte financier, on l'a dit, contraint, particulièrement pour les petites communes dont les capacités sont fragilisées et risquent de l'être encore

davantage en en 2027. Des outils existent notamment les aides de l'ANA euh aux travaux d'office et le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Mais leurs conditions ne répondent pas à toutes les situations, notamment lorsqu'il faut intervenir rapidement sur un immeuble isolé sans disposer encore d'un projet complet de requalification. Il subsiste donc un besoin de financement de l'urgence et de prise en charge des dépenses devenues irrécouvrables. Traiter ces ces situations rejoint votre ambition de produire davantage de logement et de mobiliser le parc existant. Monsieur le ministre, débloquer ces immeubles permet de réhabiliter ce qui peut l'être et

lorsque la démolition est indispensable de rendre possible une nouvelle offre de logement dans nos centrebourg là où le site s'y prête. Monsieur le ministre, envisagez-vous donc d'élargir les dispositifs existants de l'ANA ou de créer en son sein un fond dédié permettant à la fois d'avancer rapidement les frais d'intervention et de prendre en charge une part des dépenses irrécouvrables avec un soutien adapté aux capacités financières des petites communes. un tel mécanisme préserverait les recours contre les propriétaires et les autres responsables tout en évitant que la sécurité des habitants dépende la trésorerie communale. Quel moyen et quel calendrier pourriez-vous proposer pour apporter

cette réponse aux maires confrontés à ces situations ? Je vous remercie. Merci Magalie. à vous, monsieur le ministre, pour répondre à cette première série de questions. Merci madame le présidente. On a parlé tout d'abord du bâti rural avec euh un premier défi, c'est d'attirer dans nos territoires ruraux des acteurs privés ou des acteurs publics. Au-delà du PLF, vous le savez, dans le cadre du projet de loi relance logement, il y a une volonté de décentralisation et notamment de permettre au territoire de devenir autorité organisatrice de l'habitat à travers les communautés de commune avec une délégation qui est celle de l'aide à la pierre et donc cette capacité à venir créer un effet

levier dans des opérations déficitaires. Dit autrement, aujourd'hui, l'aide à la pierre, elle vient de façon un petit peu automatique. Il y a un logement, ce logement, il y a automatiquement une petite aide à la pierre qui est associé. Et donc, on construise un immeuble de 200 logements sociaux dans la zone danse ou qu'on construise un logement ou deux ou trois ou quatre dans le rural, au fond, par tête de logement, c'est à peu près la même chose. Résultat, pas d'effet levier et pas de capacité à venir soutenir la production d'un petit peu de logement parce qu'évidemment dans les territoires euros, on va pas faire 200 logements d'un coup, ça n'aurait pas de sens. Et donc là, l'idée c'est qu'à l'échelle de la communauté de commune, vous puissiez décider de dire "Bah en

fait nous on a besoin de logements sociaux. Cette aide à la pierre, la Côte par qui est la nôtre, ben on va la réserver et pendant 2 3 ans, on va la consacrer à venir faire un effet levier euh pour venir compenser le déficit." Parce que là aussi, les bailleurs sociaux ont raison de dire "Non, c'est pas rentable, monsieur le maire, là trois ou même 10 logements, on sait pas faire." Donc cette première partie, je voulais la préciser parce que c'est un outil qui à mon sens peut redonner la main aux élus locaux. Et quand vous avez euh une ville centre et la la périphérie plus rurale, la capacité de dialoguer et on se dit bah il y a une partie de la D la pierre qui vient à tel endroit, une partie à tel autre endroit et cetera. C'est ce que je souhaite en tout cas,

c'est ce que je j'ai souhaité défendre et ce que le Sénat a validé euh avant l'été. Ensuite, vous m'interpellez sur votre PPL, je la connais pas bien mais de mémoire, elle [grognement] elle propose une taxe additionnelle. Euh donc c'est pas forcément euh dans l'air du temps et je crois même que la commission des finances l'avait l'avait rejeté à l'époque. Mais en tout cas, moi je me tiens à votre disposition pour que euh on puisse en reparler parce que je crois beaucoup euh au logement rural. On en discutait avec le Michel avec Michel Fournier, le ministre de la ruréalité quand il était encore des nôtres et et je pense que on doit pouvoir penser un certain nombre d'outils au-delà de ce que j'évoquais sur les AOH, voir comment on peut faire. Vous avez les établissements publics

fonciers qui à mon sens doivent être beaucoup plus mobilisés y compris sur des petites opérations. On peut y travailler ensemble et je me tiens à votre disposition pour qu'on en reparle. Euh cher Martine, madame la sénatrice, euh effectivement vous m'avez réinterpellé sur le LMNP, on en discute beaucoup avec les parlementaires de la montagne. On voit qu'il y a là un sujet d'inquiétude totalement transpartisant. Euh et en l'occurrence, je vous l'ai dit, je moi je suis prêt à travailler avec vous à des solutions alternatives dès l'instant encore une fois qu'on arrive à garder un cahier des charges budgétaires raisonnable. Euh et je pense qu'on peut d'ors et déjà se dire qu'il faut rajouter les résidences touristiques euh à l'exception puisque c'est déjà le cas

dans le texte pour les résidences seniores par exemple ou les résidences étudiantes. Sur la question euh de la rénovation thermique et des communes, ça rejoint aussi un petit peu ce que vous évoquiez, monsieur le sénateur sur au fond le privé vient pas, les bailleurs sociaux sont pas intéressés, c'est pas assez rentable. Donc que fait la commune bien souvent à ses propres frais, elle rénove le logement. euh dans l'école, elle rénove le vieux précibitaire et il fait des logements communaux. Euh tout ça a un coût et voir comment on peut l'accompagner. Aujourd'hui, c'est vrai que ce n'est pas du tout, madame la sénatrice la mission de l'ANA. En revanche, il existe un certain nombre de financements, la DETR, le pourquoi pas le le fond vert notamment qui a été poussé là-dessus.

Peut-être qu'on peut travailler avec les mes collègues ministres à flécher aussi auprès des préfets sous forme de circulaire l'idée qu'il y a une partie de ces enveloppes qui soient consacrées à des opérations de rénovation ou en tout cas qu'on prenne bien conscience que c'est une priorité. Là aussi, je me tiens à votre disposition qu'on puis pour qu'on puisse en reparler. Euh madame la sénatrice, vous m'avez alerté sur un vrai sujet, les immeubles dangereux. De plus en plus de de bâtis ont leur âge et donc commence à à perdre leur solidité. On le sait aussi dans des zones où en plus on est sur un patrimoine un petit peu ancien où la rénovation coûte très cher, où les

règles de DPE par exemple viennent poser des contraintes telles que c'est très compliqué de rénover. et bien parfois le propriétaire préfère ne pas rénover du tout. Ça fait des logements vacances, ça fait des structures qui sont fragilisées et donc on a un défi qui se qui prend de l'ampleur à l'échelle du territoire et donc vous avez raison de de le souligner. À l'heure où nous nous parlons, il n'y a pas de dispositif prévu spécifiquement notamment auprès de la NAR pour avoir plus de moyens. En revanche, il serait intéressant qu'on puisse regarder comment porter porter une politique et une réponse efficace avec des dispositifs dont on me dit qu'on pourrait qu' il pourrait et oui, je suis

pas tout à fait en tout cas avoir un un fond qui permette de garantir à la commune que si le porteur de projet enfin pardon le propriétaire qui doit rembourser normalement les frais de démolition à la commune sont complètement insolvables qu'il y ait une logique de mutualisation, ça ferait sens parce que imaginez demain imaginez demain un drame parce qu'un immeuble s'effondrerait parce que la commune n'a tout simplement pas les moyens de financer la démolition, ce ne serait pas acceptable et pas digne d'un pays comme le nôtre. Donc pas de réponse court terme mais je vous propose qu'on y travaille. Merci. On continue avec Viviane Artigalas.

Merci madame la présidente, merci monsieur le ministre de de vos propos. Moi je voulais ben je vous rejoins sur le fait que la crise du logement elle est là mais je crois aussi qu'elle s'est aggravée par des choix politiques et budgétaires qui ont été faits pendant les 10 ans que que nous avons vécu. Les deux quinquena que que nous venons de vivre. ces choix-là, ils ont mis un système euh euh je dirais euh ils l'ont grandement éprouvé ce système. Voilà, donc on en est là maintenant et vous avez raison, il faut des mesures fortes pour le logement. Euh et euh bon voilà, je je sais que vous êtes dans un budget contraint, que aussi vous ne serez sans doute plus là dans pas longtemps. Donc voilà. [rires] Donc je crois que c'est vrai, on discute. Non, mais il faut le

dire, on discute un petit peu. Je vais poser des questions que peut-être vous allez me répondre là, mais que par la suite elles seront plus là. Voilà. Non, je voulais quand même voilà saluer le la stabilisation de de la ponction de le de la de la RLS sur les les bailleurs sociaux. C'est quelque chose qui a fait ses preuves et je pense que c'était absolument nécessaire de le faire. Et aussi euh vous voyez le le fait que de le que les bailleurs sociaux contribuent au FNAP aussi via cette baisse de la ponction qui puisse c'était ça qui aurait été peut-être intéressant de la RLS que ça aille non pas sur le budget général de de l'État mais sur le logement. Là, on aurait peut-être atténu un petit peu les effets de de cette donc très bien pour le FNAP aussi pour ça.

Ceci dit, pour à mon avis cet effort, elle est il est insuffisant pour pour restaurer la capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux. Alors, que pensez-vous ? Il y avait on avait l'idée de de notre présidente de faire euh un travail progressif année par année de réduction de la RLS jusqu'à arriver en arrêt total. Qu'en pensez-vous ? Et bon, je voilà, c'est pour ça que je disais que vous allez nous répondre mais que vous serez plus là pour le continuer. Voilà. Sur je vois aussi que dans la dans le budget, il y a le l'arrêt pratiquement complet, l'extinction des crédits du fond de rénovation énergétique du parc social. Euh que pensez-vous ne pensez-vous pas qu'au lieu de réduire ces crédits, de les annuler, il aurait été intéressant de

créer un volet sur le confort d'été. Je rappelle juste que ça a été chiffré, le confort d'été dans le parc social était fiché euh chiffré à 2,5 milliards d'euros euh et suppliements. Ça aurait peut-être intéressant. Autre question sur le PTZ aussi. Bon voilà, c'est un sujet lequel nous sommes nous sommes très très attachés dans cette extension. Que pensez-vous de l'extension du PTZ au bénéfice des acquéreurs successifs du logement en bail réel solidaire, mais aussi dans l'ancien à notre [grognement] mè, c'est ce que nous portons régulièrement, mais aussi au PTZ en cas de au PTZ en cas de mobilité professionnelle. Et en fait, ma

dernière question, il y a un projet de loi, une PPL sur la gentification et qui prévoit plus ou moins la suppression de l'ANA et de l'enru. Qu'en pensez-vous ? Merci Viviane Jean-Claude Tissau. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour votre présence devant notre commission. Le budget proposé par le gouvernement concernant la politique de la ville est en baisse. Il est même en très forte baisse si l'on exclut le budget en hausse de la rénovation urbaine. Cette baisse concerne l'enveloppe des contrats de ville, le fond des coopérations de la jeunesse et de l'éducation populaire, le dispositif adultes relais, les cités éducatives, les partenariats associatifs et cetera. En fait, ce sont littéralement ces actions du quotidien, les actions de proximité de la politique

de la ville qui font l'objet de coupe budgétaire. Et je me permets de rappeler que plus de 1500 quartiers d' politique de la ville, l'équipe PV, compte plus de 6 millions d'habitants, soit 45 % sous le seuil de pauvreté. Il me paraît inconcevable dans le climat social actuel de ces dernières semaines d'acter de telle coupe. Est-ceà dire dès lors que le gouvernement considère ces actions du quotidien parmi les moins importantes ? [grognement] Est-ce que vous trouvez que la médiation sociale des adultes relaises ne porte pas ses fruits ? Est-ce que vous trouvez que les projets associatifs ne sont pas si importants que ça ? Et permettez-moi juste de prendre un exemple, celui des cités éducatives. Le dernier comité interministériel de la ville ambitionnait la généralisation de ces

cités de ces cités éducatives. Comment comment accueillir dès lors un budget en baisse pour 2026 ? 27. La généralisation est est abandonnée et c'est une question que je vous pose monsieur le ministre. Merci. et dernier intervenant pour cette série, Christine Bost. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour votre présence. J'ai deux thématiques dans mes questions. La première traite des APL et la seconde je voudrais vous parler des aides à la pierre. Donc sur les APL, je vais vous parler de l'article 74 du PLF qui gèle les paramètres de calcul des aides personnelles au logement pour 2027. Pour mesurer ce que cela représente, il faut rappeler une réalité. Le logement est aujourd'hui,

vous le savez, le premier poste de dépense des ménages et il pèse d'autant plus lorsque les revenus sont faibles. Pour les ménages les plus modestes qui louent dans le parc privé, il représentent en moyenne 42 % de leurs dépenses en 2023 selon l'INC. Donc c'est un montant considérable. Euh c'est sur ces ménages que vous allez donc faire porter un effort de 101 millions d'euros selon votre propre projet de loi. Euh c'est très peu finalement à l'échelle du budget de l'État mais cela va peser très lourd pour les quelques 58 de ménages qui perçoivent une aide au logement. Geler les APL, c'est organiser une baisse de pouvoir d'achat puisque [raclement de gorge] les loyers eux sont indexés et continuent d'augmenter. Cette

perte s'ajoutera à la hausse des prix de l'énergie et des carburants que ces mêmes ménages subissent déjà. Le gel opère une ponction silencieuse sur celles et ceux qui n'ont pas le choix de qui n'ont pas d'autre choix pour ce pour se loger que d'être en location et souvent dans le parc privé. s'ajoute également dans ce PLF l'intention de supprimer ou de donner une option euh les des appels pour les étudiants qui seront qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure est inacceptable pour les jeunes et leurs familles qui n'ont pas d'autres solution pour étudier que de louer un logement souvent dans les grandes ville là où sont les sites d'enseignement

supérieur et évidemment là où les logements sont les plus élevés. Je me demande si vous entendez vraiment ce que vous dit la rue ces dernières semaines. Cette mesure est une nouvelle façon de souffler sur les braises et d'atteindre le portefeuille des familles qui se sertent déjà beaucoup la ceinture pour accompagner leurs enfants, voir serrer la ceinture encore plus des étudiants eux-mêmes obligés de travailler pour payer leur leurs études en complément évidemment du soutien de leurs de leurs parents. Je vous pose donc plusieurs questions. Quelle étude d'impact avez-vous réalisé sur le gel, sur l'effet du gel par des cils de revenus et par type de ménage ? La commune crerez-vous à la commission ? Comment expliquez-vous au ménage concernés que 101 million d'euros d'économie

justifient une perte de pouvoir d'achat en pleine hausse des prix de l'énergie ? [toux] Sur euh les aides à la pierre ? Donc vous demandez aux organismes HL HLM de répondre à une double urgence, rénover un parc de logement vieillissant, améliorer sa performance énergétique et l'adapter au changement climatique tout en construisant davantage alors que 2,9 millions de ménages attendent un logement social. Alors qu'il faut répondre aux besoins des habitants, le Fond National des aides à la pierre est semble-t-il mise à mal. Les bailleurs sociaux ont engagé plus de 140000 rénovations énergétiques en 2025. Ils doivent également financer la rénovation de leur patrimoine, son adaptation aux fortes chaleurs et son

entretien courant. L'Union sociale pour l'habitat a chiffré à 8,6 milliards d'euros le coût de l'adaptation de l'ensemble du parc social métropolitain aux fortes chaleur à horizon 2034. Nous prenons acte de la stabilisation de la réduction de loyer de solidarité à 900 millions d'euros. vous l'avez rappelé en introduction et de la contribution des bailleurs au fond des aides à la pierre à 275 millions. Cette stabilisation préserve des capacités financières mais elle ne constitue pas en elle-même un financement supplémentaire pour répondre à l'ensemble de ces besoins. Alors comment comptez-vous ? Vous avez parlé dans votre propos introductif de la nécessité de relancer la production de

logement, le choc de l'offre. Comment comptez-vous faire ? Voilà, monsieur le ministre, on vous laisse la parole. Merci beaucoup. Merci beaucoup madame la présidente. Euh plusieurs choses d'abord. Euh merci à Vivian Artigelas d'avoir salué les efforts qui sont faits dans dans ce budget. Tout n'est pas parfait, j'en ai bien conscience, mais on a progressé depuis l'année dernière et on a pris en compte beaucoup des revendications qui ont pu être portées. Euh vous avez raison de rappeler la la nécessité de prendre en compte le confort d'été. Ça a été un des thèmes les plus abordés à l'occasion du congrès de l'USH qui a eu lieu à Bordeaux, l'Union Sociale pour

l'habitat qui représente tous les bailleurs de France et qui a fait un premier travail de chiffrage de ce que pourrait être une avancée significative en matière de confort d'été étant entendu que derrière ce chiffrage, on a la possibilité de mettre des volets partout c'est nécessaire et des brasseurs d'air dans tous les logements et à minima dans les les chambres et les pièces principales. Euh on parle de sommes qui sont considérables euh qui nécessitent de se poser les bonnes questions. Euh mais sachez qu'on y travaille, on y travaille également avec la Caisse des dépôts, avec la banque des territoires pour voir comment on peut avancer. Vous avez aussi des raisons de le dire. probablement que ce serait mis en œuvre par d'autres que que moi et que les membres du

gouvernement. Mais je pense qu'il est bon qu'on avance sur cette réflexion, d'autant que ce qu'on a vécu cet été a été effectivement terrible mais que beaucoup de scientifiques et d'experts nous disent que dans les années à venir ça risque d'empirer comme dit madame la présidente à mes côtés, ce n'est peut-être que le début. Et euh face à cela, imaginez que on a un parc social qui est très en avance quand même par rapport au parc privé sur le confort d'hiver, finissent par être au fond en retard sur le confort d'été, ce serait dommage. Donc on y travaille effectivement euh sur la question du préato 0 et des BRS, je pense que c'est une question pertinente. Il faut qu'on y travaille ensemble. Euh beaucoup de parlementaires défendent un préatau zéro

outreem et je l'entends parce que il y a au fond une forme d'injustice à dire vous y avez le droit mais comme ça ne s'applique pas en zone tendue bah dans la pratique vous ne pouvez pas en bénéficier parce que nos autres mères sont globalement quasi à 100 % des zones tendues. Et donc la possibilité d'avoir une dérogation pour un prê le prête au zéro dans les outresemers avec la possibilité de l'ouvrir aux zones tendues. Je sais que c'est très défendu par beaucoup de parlementaires. Il faut qu'on en discute ensemble. J'ai moins en tête ce que vous entendez par le préato zéro mobilité professionnel. Il serait intéressant qu'on puisse en discuter ensemble. changer de logement ton micro ton micro bien

une idée pour changer de logement avec la mobilité professionnelle pour achat d'un logement ailleurs. Peut-être ça pourrait être intéressant de voilà de de peut-être pour ça au moins de de d'augmenter les critères peut-être voilà de que les critères soient moins moins hauts parce que si si on est sur quelqu'un qui n'est pas propriétaire et qui dans le cas d'une mobilité professionnelle cherche à acheter, le prête zéro classique est est disponible. En revanche, peut-être que derrière ça vous posez la question de la portabilité de prête au zéro qui aujourd'hui n'est pas possible, qui techniquement n'est pas simple y compris parce que malgré tout c'est un prêt certes à ta zéro mais c'est un prêt contracté auprès de la banque et donc la banque a ses propres

critères ses propres mobilités euh mais ça fait partie des discussions que j'ai pu avoir encore récemment avec le secteur bancaire pour essayer de voir s'il était envisageable possible de créer une portabilité. Autant vous dire que les premières réactions n'étaient pas très enthousiastes. Je préfère pas vous donner de faux espoirs. Mais en tout cas, la question se pose et si on voit que que c'est pas possible, autant qu'on le sache parfaitement. Pourquoi ? Euh sur la gentification ou plus exactement cette espèce de croisade où tout le monde nous explique qu'il suffit de supprimer les agences pour réduire le déficit de l'État. Je pense qu'il faut raison garder. Et d'ailleurs ici même la rapporteur générale du budget Christine Lavarde avait euh donné la vérité des

chiffres en disant que euh s'il y avait des économies à faire bien sûr, mais qu'elle n'atteignait pas des milliards comme on a pu l'entendre certaines fois. J'ai même 300 millions en tête madame le président toujours hein pour euh voilà. Alors, il faut se dire les choses. Euh je pense qu'il faut pas avoir de tabou. Il y a des agences qui peut-être peuvent encore faire des efforts en matière de de gestion. Certaines peut-être peuvent être aussi pourquoi pas fusionné parce que on mutualiserait beaucoup de de frais de fonctionnement. Euh après euh moi je pense qu'il faut surtout pas confondre l'outil et la politique publique qui est portée. Et aujourd'hui les politiques publiques qui sont portés par nos agences objectivement il faut les défendre et pour ce qui est de mes

secteurs, je les défendrai avec beaucoup de force parce qu'elles sont absolument essentielles. Euh monsieur le sénateur tout à l'heure parlait de petite ville de demain, d'action cœur de ville et ce tout ça il faut le défendre absolument. C'est porté par la NCT. Aujourd'hui, euh la rénovation, ma prime rénove, ma prime adapte, c'est portée par la NAA. Ces politiques publiques, il faut absolument les défendre. La rénovation des copropriétés, il faut les défendre. Et puis évidemment l'en rue, l'en rue c'est essentiel. L'en rue, c'est une politique qui encore une fois, je veux le redire ici, est financée à seulement 10 % par l'État. Et pour 10 12 milliards d'euros mis sur la table, vous avez un effet levier dans l'économie réelle de 46 milliards d'euros. C'est

gigantesque. Et parce que c'est une agence, c'est pas tout à fait les mêmes règles que si c'était une administration centrale parce que c'est une agence on peut contractualiser et donc avoir la garantie pour les communes et les bailleurs qu'on ira jusqu'au bout de l'opération et de la politique publique. Et donc je défends les politiques publiques dans leur ensemble et je défends l'agence qu'elle en rue de manière certaine parce que c'est ce format particulier qui permet d'aller au bout de l'ambition. Maintenant, je vous le dis aussi hein, tout le monde doit faire des efforts, tout le monde doit faire des économies. C'est pour ça d'ailleurs qu'on a expliqué à ces agences que les budget communication allaient être drastiquement réduit parce que à un moment donné, c'est la

politique publique qui doit être financée en priorité et y compris sur les sièges par exemple, on a demandé à l'ANA de déménager son siège parisien vers d'autres structures et d'autres bâtiments d'état qui sont beaucoup beaucoup moins onéreux. Donc on doit aussi montrer l'exemple quand on est une agence et une administration publique. Ça va de soi. J'espère avoir répondu de façon complète à vos questions. Madame la sénatrice. Je vous remercie en tout cas de l'intérêt que vous portez une fois de plus pour ces sujets majeurs sur la politique de la ville. Monsieur le sénateur euh je l'ai dit en introduction en toute franchise oui on participe à l'effort de redressement du budget de ce pays et y compris sur la politique de la ville. La politique de la ville j'y crois

profondément. J'ai été maire pendant plus de 10 ans dans un quartier euh avec des quartiers politiques de la ville avec des opérations en rue également. Je suis moi-même un enfant de ces quartiers. J'ai grandi dans ces quartiers 10 prioritaires et donc croyez bien que je vois la pertinence des opérations. Pour autant quand on est dans une situation budgétaire où je veux juste qu'on se le redise ici avec beaucoup de sérieux et beaucoup de calme si on n pas un signe très fort de redressement c'est une crise financière majeure qui pourrait nous tomber sur le point de la figure. C'est pas le cas aujourd'hui. C'est pas le cas aujourd'hui mais je peux le dire aussi il y a des signes à envoyer. Et donc sur la politique de la ville, qu'est-ce qu'on a fait ? Je vous

pris quelques exemples tout à l'heure, les partenariats nationaux, optimiser les contrats de ville quand c'était possible avec notamment des préfets à qui on demande d'aller regarder là où il y a l'effet levier le plus pertinent. Je vous je vous donne un exemple très personnel, mais chez moi, il y a une partie de la Somme qui était consacrée à envoyer des gamins au Disney, les mêmes enfants tous les ans sans aucune contrepartie d'aucune sorte. Bon bah, c'est bien de temps en temps de sortir du quartier, c'est évident, mais on a le musée de la Grande Guerre à Mot. Une fois de temps en temps, c'est sympa de de changer aussi et de le faire dans le casadre d'un projet pédagogique qui fait que c'est parce que les enfants ont été assidu à l'école, parce qu'ils ont été assidus à la à l'aide à

l'accompagnement, à la scolarité, parce que à ce moment-là, il y a une récompense et et des loisirs. Et bien, c'est des choses où on est effectivement plus regardant, plus exigeant aujourd'hui. Même si on aime tous Micky, il y a pas de problème. Mais voyez un petit peu l'idée, on est plus exigeant. vous dire aussi qu'on a été cherché dans les moindres détails, les marges de manœuvre. Et quand on regarde par exemple les adultes euh relais ou euh un certain nombre d'emplois qui sont aidés par les fonds de la politique de la ville, on s'est aperçu qu'il y avait ce qu'on appelle de la vacance frictionnelle, c'est-à-dire en fait une personne qui part le temps de la recruter plusieurs semaines, plusieurs mois avant de recruter la nouvelle personne. Tout ça était budgetté euh et

parfois pas consommé. Donc là, l'idée aussi c'est de sincériser aussi cette partie- làà du budget, donc de baisser les enveloppes en conséquence pour les préfectures. Donc c'est vraiment un travail, j'allais dire de fourmis ou à la loupe où on a été regardé là où on pouvait faire quelques euros d'économie pour là aussi participer à un effort de redressement absolument nécessaire. Et je veux le redire monsieur le sénateur, je ne sais pas pourquoi vous pensez qu'on baisse le budget des cités éducatives. Il est préservé et même légèrement augmenté. Je me tiens encore une fois avec mes collaborateurs à votre disposition pour justifier de ces ces chiffres que je vous annonce. Nous avons augmenter de 19 le nombre de cités éducatives là cette année en 2026, ce

qui était une surprise. Nous ne savions pas si nous pourrions le faire. Bonjour. Et euh nous allons continuer l'élargissement euh en 2027 en en enfin en tenant la promesse qui a été faite à l'occasion euh du CIV pour que le avec toutes les villes qui bénéficient des enjeux de politique de la ville, on puisse aller au bout de cet engagement qui avait été pris à l'époque sur le gouvernement de madame Born. Voilà. Sur la question des appels. Madame la sénatrice, je l'assume. Nous avons tenu à préserver les aides pour chacune des familles. Pas un euro de baisse sur les APL, mais effectivement un gel qui fait que il n'y

aura pas de revalorisation cette année. Rappelons aussi ici que les revalorisations interviennent à partir du 1er octobre. Donc on est sur une une non revalorisation budget 2027 1er octobre novembre décembre. Voyez ce que je veux dire ? C'est c'est l'impact sur 2027 est plus que modéré. Ensuite, vous avez raison, nous avons proposé un ce qu'on appelle un droit d'option pour les étudiants des familles qui appartiennent aux familles des cils 9 et 10. Donc les familles les plus aisées de ce pays. Et l'idée n'est pas de leur supprimer les APL mais de proposer un droit d'option aux familles puisque vous avez pour ces familles qui sont très

aisées un avantage lié à la part fiscale puisque l'enfant reste sur leur déclaration d'impôts et puis l'enfant bénéficie en plus des appels de façon automatique parce que vous pourriez dire bah non peut-être que dans ces familles là il demande pas non c'est l'enfant il a automatiquement donc l'idée c'est de dire bah soit votre enfant il bénéficie des APL il prend son autonomie et il y a pas de raison. Soit euh et dans ce cas-là, vous renoncez à la partisale, soit vous bénéficiez toujours d'un avantage fiscal sur vos revenus liés au fait que l'enfant vous continuez à l'héberger, à le prendre en charge et cetera et dans ce cas-là, vous avez les moyens de financer son logement étudiant et dans ce cas-là, c'est le renoncement aux appels. C'est la proposition qui est

qui est faite aujourd'hui. On l'assume et évidemment, comme je le disais tout à l'heure, on est prêt à discuter de tout. Euh enfin, vous m'avez posé une question vaste sur comment relancer le logement et et comment faire le choc de logement. C'est trop long pour y répondre ici en deux mots mais à travers à travers la la PPL Choc qui a porté ici Dominique Estroson, on a eu un certain nombre d'éléments qui ont ensuite été repris dans le projet de loi relance logement qui vient faire au fond quatre chocs. un choc d'investissement avec notamment le statut du bailleur privé qui a été mis en œuvre dans le 9 qui sera à travers le projet loi relance logement mis en œuvre dans l'ancien avec la la sous-condition

de travaux notamment de rénovation énergétique avec un une aide aussi à l'investissement mais je reviens pas les préatau zéro et cetera un choc de transition écologique parce que quand on parle de produire du logement il y a l'idée de construire du neuf mais aussi de de réhabiliter et ça ça passe par des aides dans le parc privé comme dans le parc social. Pareil, je rentre pas dans le détail mais c'est un enjeu majeur. La question de la simplification, qu'on soit un porteur privé d'un projet de construction ou qu'on soit un bailleur social, quand on voit qu'il faut parfois 8 10 ans pour sortir un projet de terre, que de fait on a dû porter la trésorerie du projet pendant autant d'années, qu'on a dû maîtriser des fonciers pendant autant d'années, bah tout ça coûte beaucoup

plus cher et finit par décourager. Et puis le troisième point qui pour moi essentiel, c'est le choc de décentralisation. c'est faire confiance au maire le plus possible parce qu'au fond quand ils sont motivés et parties prenantes du projet ça va plus vite, c'est mieux accepté et en général c'est plus durable et mieux géré. Voilà, je vous fais une réponse très courte mais comme j'en ai beaucoup parlé, je me suis beaucoup exprimé sur le sujet, je pense que je je vais rien dire de de nouveau. Voilà madame la présidente. Merci. Nous avons encore deux questions. Danielle Gremiller et Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, trois questions. La première, on a un besoin urgent de trouver une solution au bien indivis. On a en partie

avancé sur les biens sans maître dans le texte au mois de juillet. Les biens divis sont vraiment un parcours terrible du combattant, aussi bien dans le milieu urbain que dans le milieu rural, qui ne permettent pas de rénover de démolir des bâtistes qui n'ont plus de vocation, qui sont plus habitables. Il y a un parc énorme si on veut avancer dans le logement qui est absolument nécessaire de résoudre. Euh il y a le deuxième point concernant et dans votre propos, je partage complètement l'idée que il faut raisonner aujourd'hui à la fois sur le la partie chaleur mais aussi

la partie froid. Euh il y a eu le débat hier au niveau de avec la ministre Bonne Brégon du des crédits concernant les réseaux de chaleur. Euh on a un vrai souci puisque ce qui est présenté pour le budget 2027 ne donnera aucune possibilité d'avancer sur de nouveaux projets puisque ce qui est dans les stocks utilisera la totalité des crédits qui sont fléchés. Ce qui veut dire que pour ce qui est du neuf, construire des réseaux de chaleur sans imaginer les réseaux de froid serait une erreur et en terme de coût et et d'amortissement, c'est pas le bon signal. Et le dernier point, ça concerne la rénovation par geste. Donc je

heureusement qu'à la fin de votre propos, vous avez été un peu plus mesuré. Euh ne négligeons pas la possibilité à à des familles de pouvoir rénover par geste. Tout le monde n'a pas les moyens de faire une révélation globale et et pour une une femme, un homme qui qui fait une rénovation par geste, imaginons le bonheur qu'elles ont de pouvoir l'entreprendre, ne gâchons pas tout. Euh parce que effectivement, de rentrer dans un schéma global, trop global, personne n'aura forcément la capacité de de le faire. aujourd'hui par les temps qui courent donnant aussi des moments de bonheur et pour quelqu'un qui peut faire et financer un geste c'est déjà quelque chose un progrès et et ça déclenchera automatiquement un deuxième

geste et on terminera par une révélation globale. Merci. Merci Daniel Anne-Catherine Loisier. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Moi j'ai une remarque et deux questions un peu globales. Je voulais juste rebondir sur le le cas de figure évoqué par notre collègue tout à l'heure sur les les situations de d'immeuble en péril. Il y en a énormément dans tous nos villages. Je pense que ceux d'entre nous qui ont été maires ont à chaque fois confrontés à ces situations. Je pense qu'en fait le sujet c'est aussi simplifier la procédure qui est très longue et très complexe dans une petite commune où il y a pas on le sait les moyens de d'ingénierie et puis peut-être faire un un dispositif de d'espèce d'avance de trésorerie d'urgence en fait pour permettre d'engager enfin voilà je

je me permets juste d'apporter cette contribution parce que c'est vrai qu'on rencontre quand même beaucoup de cas de figure comme ça. Deux questions globales. On vous avait parlé tout à l'heure de la disponibilité du foncier du coût du foncier. Forcément, au Sénat, ça nous ramène à trace. Donc euh comment voyez-vous l'avenir de cette proposition du Sénat pour redonner de la disponibilité du foncier et pour remployer votre proposition, votre formule, redonner la main euh finalement aux élus des territoires pour prendre l'initiative et engager des projets. Et puis une autre question plus générale, c'est que vous n'avez pas parlé de la de la R20. On l'a évoqué ce matin avec la Fédération Française du bâtiment qui souhaite effectivement qu'on ne passe pas au palier 2028. Euh quel est quelle

est votre position ? Parce que le palier 2028, c'est notamment celui de l'amélioration du confort d'été aussi. Donc enfin quelle est votre position par rapport à ce palier et cet enjeu ? Et toutes mes excuses à Réy, je t'ai je t'ai je t'ai sauté. Donc je te donne la parole bien évidemment Rémy Carnon. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai deux questions. La première, c'est la rénovation thermique, mais on a déjà euh quasiment répondu à cette question, mais je vais quand même vous donner parce que je pense que les chiffres parlent de même. Finalement, il y a plus d'un tiers de moins en 2 ans puisque 2 milliards en 2025, 1,5 milliards en 2026 et 1,2 milliards en 2027. Mais vous allez nous dire que c'est compensé par les C2 avec 8

milliards. Moi je si vous voulez les C2, moi je peux rien faire. Les parlementaires, on n'est pas habilité à faire quoi que ce soit sur les C2. Donc c'est c'est un en fait un débat en vas- closer et vous-même. Nous en tout cas on regardera le film se dérouler. Mais ceci dit, si vous regardez la Cour des comptes, en tout cas ce rapport sur les C2E démontre tout simplement que les Français c'est les Français qui les payent déjà sur leurs factures et y compris les plus modestes. Donc moi, je trouve ça assez étonnant. C'est une vision du ruissellement très intéressante puisque finalement c'est toujours les mêmes qui payent et les choix politiques là sur ce coup-là, on peut même pas faire quoi que ce soit sur le PLF. Donc désolé, je suis je suis

assez navré pour vous aussi puisque et du coup ma question elle est plutôt je vais essayer d'être positif quand même. Est-ce que vous pensez pas qu'il faut pour sanctuariser des crédits, donner des perspectives au aux professionnels et au particuliers ? Une loi de programmation sur la rénovation thermique avec pour éviter tout stop and go ou tout arrangement de dernières minutes pour en tout cas pas sécuriser justement ma prime Renove. On a déjà trop vu de péripéties dans le passé. Ça c'est la première question. La deuxième question c'est sur l'accession justement à la propriété. vous en avez parlé, vous avez même mis en avant la nouvelle formule, le niveau dispositif d'affichage sur euh

sur le la parentalité. J'ai pas de difficulté à vous dire, c'est très bien. Euh mais par contre là aussi, si je regarde les chiffres, euh on a étendu, vous avez étendu le PTZ, donc il y a à peu près 29 millions de français qui peuvent en en bénéficier. Euh aujourd'hui, il y a 45000 près à taux zéro par an. 45000 sur 29 millions potentiel. Bon, je vais pas vous là aussi je vais pas vous donner le chiffre, ça fait pas grand-chose. Ça fait 1 sur 650 si on devait simplifier la tâche. Donc là aussi, il y a un il y a je pense que le problème c'est pas le le de rendre éligible le PTZ. Le sujet c'est il est encore financier. C'est on en a parlé,

c'est la part du du pouvoir de du pouvoir d'achat notamment sur la partie logement qui est conséquente aujourd'hui. Et donc là aussi je je m'interroge qu'est-ce qui va être réellement mis en œuvre sur l'encadrement des doyers sur bon vous gelez les APL bon mais en tout cas c'est quoi la politique du logement pour justement ces français les plus modestes parce que si j'en crois les chiffres là aussi euh ça fait un peu dispositif d'affichage. Dès qu'on creuse un peu les on regarde finalement c'est très peu de Français qui ont le droit. Et alors par contre un petit conseil faites le client mystère auprès des banques pour demander un PTZ. Vous allez halluciner monsieur le ministre. Halluciner. Tous les conseillers vont vous présenter la chose

comme c'est impossible à faire. C'est un dispositif compliqué. Ça prend des mois. Euh c'est beaucoup plus simple si vous faites autrement. Enfin voilà. Donc je vous invite à aller faire le client mystère dans les dans les dans le secteur bancaire et vous allez découvrir ce que les Français vivent. Merci. Jean-Claude, tu veux rajouter quelque chose ? Oui, juste pour reprendre ce que vous me dites, monsieur le ministre, vous dites que euh mes chiffres seraient faux parce que je vous dis que euh vous avez une politique qui est en baisse en terme d'euros. Simplement quelques chiffres. L'action 1 se décompose comme suit. Les contrats de ville quartier 2030 en 2026 193,3 million d'euros en en j'ai dit quoi ? Oui 2026 oui en 2027 176 millions

d'euros donc - 17 millions d'euros et - 22 millions d'euros avec l'intégration quartier d'été. L'adulte rela en 2026 89 millions en 20270 à 400 postes en moins sur 4555. Cité éducative 91 millions d'euros en 2026 86 millions d'euros en 2027 généralement généralisation abandonnée environ 900 QPV sans cités poste fondp 11,6 million d'euros en 2026 8,5 millions en 2027 environ 430 postes associatifs en moins. et le partenariat national tête de réseau 100 millions en 2026 4,6 millions en 2026- 54 % alors je veux bien que ce soit pas des baisses mais alors on parle pas du même truc, on n pas les mêmes chiffres et on parle pas

du même budget hein. Voilà monsieur le ministre permettez-moi de rebondir sur sur la dernière intervention. Je n'ai pas caché depuis le début de cet entretien et de cette audition qu'il y a des baisses sur les budgets politiques de la ville. Non, c'est pas ce que j'ai dit. Ah si, vous l'avez dit. Dans ce cas-là, dans ce caslà, je vous pr m'excuser, j'ai pas été clair. J'ai dit depuis le départ qu'il y a des baisses sur la politique de la ville, qu'il y a une hausse sur l'en rue et qu'on a préservé que j'ai dit les pr euh les PR, les dispositifs de réussite éducative, les programmes de réussite éducative et les cités éducatives. Et quand quand vous me dites qu'il y a une baisse de 5 millions sur les cités éducatives, moi je n'ai pas ce chiffre puisque en 2026, on avait

budgété sur la loi de finance initiale 86 millions. ont été disponibles en réalité après les gels, les surgels, 84 millions en gestion 2026 et on démarre à 87, c'està-dire 1 million de plus que la LFI l'année dernière. Donc moi c'est c'est c'est sur ces chiffresl où je vous dis que je n'ai pas la même lecture, monsieur le sénateur, mais j'ai pas essayé, je crois, de dissimuler le fait qu'il y avait des efforts budgétaires qui étaient portés en essayant de faire en sorte de préserver au mieux les politiques publiques. Voilà. Et je me tiens évidemment à votre disposition pour qu'on regarde ces chiffres ensemble si vous le souhaitez. Euh sur la question euh de la euh rénovation thermique des C2E

prime rénuve, l'accession à la propriété et cetera. Peut-être commencer par l'accession à la propriété puisque on en a peu parlé. Deux choses, on a sur la population éligible euh des personnes qui par exemple sont éligibles, n'ont pas eu de préatau zéro. se mettent en couple, veulent acheter et dans ce cas-là ça neutralise la capacité de la personne qui serait encore éligible au préato zéro. Je c'est c'est possible. Donc d'où déjà un prêt parentalité préato zéro parentalité qui permettra aussi puisque vous étiez déjà propriétaire si donc vous avez pas d'intérêt à bénéficier d'un préato zéro parentalité vous avez le premier préato zéro qui s'applique vous êtes normalement déjà propriétaire et vous avez déjà commencé à rembourser

une partie de votre premier bien ce qui vous fait un apport et donc ce qui vous solvabilise beaucoup plus pour la suite. Donc l'idée n'est pas uniquement d'avoir un affichage pour augmenter le nombre de bénéficiaires, c'est aussi de voir que ça va réellement activer des leviers pour favoriser l'accession. Il y a ce que j'évoqué aussi tout à l'heure dans les statistiques que vous avez évoqué sur le nombre de bénéficiaires potentiels, vous en avez beaucoup dans des territoires ultra marins et je vous l'ai dit tout à l'heure et je sais que beaucoup de parlementaires vont porter des amendements là-dessus. On voit qu'il y a un problème d'opérationnalité du prateau zéro puisqu'il ne s'applique pas dans l'ancien et sur la zone tendue et là en l'occurrence zone tendu dans nos

autres mès. Donc ça fait partie des choses sur lesquelles il faut qu'on ait ce souci d'efficacité. Il s'agit pas d'avoir une mesure, il faut qu'elle puisse aller jusqu'au bout. Sur le sur le client mystère, je j'y vais volontiers. Euh mais j'allais vous répondre euh j'avais [rires] Oui. Alors figurez-vous figurez-vous que mon petit mon petit frère a testé récemment et il m'a pas fait un retour aussi compliqué mais l'accès au crédit il s'appelle Jean. Ouais, [rires] ça aide quoi. Mais mais en l'occurrence euh je sais pas si ça l'a aidé en l'occurrence mais euh mais on a un sujet d'accès au crédit de manière générale et je je veux le dire ici. Euh vous avez quand même des des banques qui font des tribunes dans la presse en disant laissez-nous prêter.

Et c'est vrai qu'on a des on a aujourd'hui des règles qui sont extrêmement contraignantes pour le système bancaire. Et s'il est évident qu'il s'agit pas de faire n'importe quoi et de tout déréguler, malgré tout, on a des assouplissements à faire. J'en discutais encore avec le ministre RCUR cette semaine et donc il faut qu'on avance sur ces sujets-là. Euh donc la l'accession à la propriété, j'y crois beaucoup. J'y crois y compris pour les familles modestes. Viens un articalas tout à l'heure posa la question du prêto zéro et du BRS qui est un outil intéressant pour accéder surtout quand on est modeste à la propriété. Donc il existe des outils et on y travaille. Monsieur le ministre et particulièrement pour l'arrivant inquiétant sur sur les questions de manière

générale qui qui est très large hein, c'est qu'est-ce qu'on fait pour les familles modestes ? Il y a il y a tout un panel de mesures qui sont portées. On est à l'échelle européenne un des pays les plus accompagnants et encore heureux pour les familles modestes et c'est une bonne chose. J'ai une conviction, c'est que le seul vrai vrai vrai moyen durable euh de de d'accompagner les familles modestes dans le fait de se loger, c'est le choc de l'offre. Il faut qu'on relance la production de logement massivement dans ce pays. C'est ce qui fera baisser les prix. C'est ce qui permettra de se loger dans les zones où il y a du travail et cetera et cetera et cetera. Sur les C2E. Moi, je comprends votre frustration. Il y a encore peu, j'étais un parlementaire et moi aussi j'avais

envie de pouvoir débattre de l'intégralité des budgets. Euh pour autant, je veux dire aussi que c'est un outil précieux et qu'il faut qu'on se garde de trop le le critiquer parce que on l'a vu, certains groupes parlementaires nouvellement arrivés au Sénat ont une obsession de de la suppression des C2. Elle a quand même un mérite, c'est que des grands groupes viennent financer la rénovation pour des familles et en plus irrigue tout notre territoire partout dans la zone danse comme dans la ruralité de de contrat nos artisans. Et d'ailleurs, c'est pas pour rien. J'imagine que vous avez noté la tribune de la FFB et de la CAPEB qui représente nos artisans en disant attention euh ça

serait une contre une contrebonne idée que d'aller sur ces dispositifs. De manière générale, les moyens sont mis pour accompagner les Français dans la rénovation énergétique. Il y a eu, c'est vrai, par le passé, des stop and go récurrents sur MAP Prime Renove. Cette année, on a été extrêmement vigent et à part une un problème sur le site internet, globalement, ça a tenu. On continue à être extrêmement vigilant. on on doit veiller à ce que on puisse accompagner beaucoup plus vite un certain nombre de dossiers, mutualiser un certain nombre de choses et j'ai une conviction et c'est porté dans le projet de l'UR relance logement, c'est qu'il faut descendre cette politique publique au plus près des habitants. D'où l'idée

de proposer à toutes les les métropoles, les intercommunalités et les communautés de commune qui souhaiteront devenir autorité organisatrice de l'habitat, d'avoir, je le disais tout à l'heure, l'aide à la pierre mais également ma prime rénove et l'accompagnement à la rénovation énergétique parce que au fond, on se rend compte que d'un territoire à l'autre, on se pose pas les mêmes questions. Quand on est en zone montagne, le confort ou dans les vauges, monsieur le sénateur, il faut penser au confort d'hiver de manière très sérieuse. Quand vous êtes sur une zone où il y a de la neige tous les hivers, on pense pas le bâtiment de la même façon que sur la côte atlantique, que sur la la côte des Alpes Maritimes ou en plein milieu de la Creuse. Et donc on redonner aussi de la souplesse aux

collectivités locales pour finalement pouvoir dire bah chez nous, on va mettre la priorité sur les volets, sur les brasseurs d'air et à d'autres endroits. brasserur d'air, c'est peut-être pas la priorité des 10 prochaines années et donc ça fait partie des solutions aussi que je veux porter. Je suis déjà trop long donc je m'arrête là mais on pourra poursuivre nos échanges sur ces sujets. Madame la sénatrice, moi je me suis plusieurs fois exprimé sur le fait que il fallait à la fois avoir un souci de sobriété foncière. Je pense que personne n'a envie de voir disparaître notaire agricole ou notaire naturel, mais qu'à un moment donné si elles étaient plus du tout accessibles parce que tous nos petits villages allaient mourir et fermés, [toux] ça serait un non sensé.

En plus en Côte d'or, ils sont magnifiques. Donc ce serait dommage de les voir disparaître. Donc en l'occurrence, j'ai toujours dit que moi j'étais favorable à ce qu'on avance sur la loi Trace qui amenait du pragmatisme dans la loisanne. Malheureusement, je ne maîtrise pas évidemment le calendrier parlementaire, vous en doutez. Et raisonnablement l'analyse de ce texte de loi dans l'Assemblée nationale telle qu'elle est composée euh je sais pas si vous retrouverez tout à fait le texte qui est sorti du Sénat. Donc euh parfois faut savoir reculer pour mieux sauter diton des fois. Voilà. Euh je je vous propose volontiers qu'on puisse se revoir avec mes équipes pour un groupe de travail sur cet enjeu euh de bâtiment qui se qui s'effondre. Très

important. Je pense pas que le on est de la bande passante législative dans les prochains jours, mais mais qu'on puisse euh mais qu'on puisse par contre commencer à travailler là-dessus de manière sérieuse. Je sais pas si le Sénat a déjà commis des rapports qui soient de nature à illustrer les enjeux, mais les bien sans maître, on avait déjà mais voilà, il y a il y a des biens menaces en péril, il y a la question de frais avancé par les communes, mais après quand on n pas de propriétaire, qu'on arrive pas à le retrouver ou voilà, c'est vraiment compliqué hein. Je crois qu'on le vit tous dans nos territoires hein. Ben, ça c'est clair. et euh ce qui fait la transition sur la question de Daniel Grimier sur euh les biens indivis où effectivement il y a du

retard là-dessus, faut qu'on puisse euh avancer et la rénovation, on en a un peu parlé, j'y reviens pas, mais le froid, le chaud, il faut faut qu'on avance. Euh monsieur le sénateur, vous avez évoqué aussi les réseaux de chaleur, les réseaux de froid et ça je pense que effectivement il y a un défi autant euh à l'échelle bâtimentaire, c'est pas toujours évident d'avoir ce qu'on appelle à la verticale euh les mêmes tuyaux et et le le même les mêmes infrastructures pour les réseaux de froid, les réseaux de de chaleur. En revanche, quand on ouvre la chaussée pour mettre des canalisations, pour faire passer la géothermie, le réseau de chaleur lié au déchets, lié au bois dans certaines zones, effectivement, autant mettre le tuyau

pour le le réseau de fraîcheur, ça ferait du sens. Je partage et il y a tout à construire là-dessus. Donc euh je suis aussi à votre disposition, ça va de soi. Et puis ben sur la rénovation par geste qui est un sujet qui je sais vous tient à cœur euh j'en suis convaincu. Modulo l'idée que on soit bien sur un parcours, c'est-à-dire on on réfléchit et on porte la rénovation globale. Donc ça permet de mettre les étapes dans le bon ordre et une fois que ces étapes sont mises dans le bon ordre, on y va par geste. Ce que je veux dire par là, c'est que si vous faites toute la rénovation de de l'isolation des murs, puis ensuite vous dites "Ah tiens, il serait peut-être temps que je change les fenêtres" et donc je recass pour pouvoir remettre les fenêtres. On n pas

forcément gagné de l'argent puisque ce que vous disiez très justement, c'est qu'il y a des familles qui n'ont pas les moyens de se lancer dans la rénovation globale tout de suite et donc qui auraient besoin de de pouvoir morceler un petit peu plus facilement. Donc là aussi, moi je pense que c'est ça va de soi. Il faut voir maintenant comment réglementairement parlant, on a bien une analyse globale, un plan phasé et qu'ensuite on s'engage sur ces phases là. Ça reste à écrire également, j'en ai bien conscience. Merci monsieur le sénateur. Oui, merci. Pardon, j'étais trop rapide sur l'2020 et je vois sérieux des des sénateurs. Euh

c'est un jalon qui est dans la loi et donc ce n'est pas possible de revenir sur la l'échance de la 2028 de la R20 sauf à refaire voter une loi. Ce qui par ailleurs à mon avis n'a aucune bande passante au Parlement en tout cas de l'Assemblée. En revanche, ce qu'il y a à l'intérieur de ce jalon dépend d'un décret. Et donc, nous travaillons actuellement avec mes administrations et mes équipes à regarder ce qui sera mis réellement dans ce décret et nous le faisons éclairer du rapport de Robin Rivaton qui est venu nous apprendre pas mal de choses intéressantes sur la complexité de cette heure 2020.

Moi je pense que au regard de tout ce qu'on a pu se dire sur les enjeux de sobriété énergétique, sur le fait que c'est un enjeu de souveraineté, que c'est un enjeu de pouvoir d'achat pour les familles, c'est bien qu'on ait des normes exigeantes en matière de performance thermique de nos bâtiments. Mais j'ai eu l'occasion de le dire dans l'hémicycle du Sénat comme celui de l'Assemblée nationale plusieurs reprises. Nous sommes aujourd'hui en terme de normes et d'exigences les mieux disants au monde. Il y a pas un pays au monde où on construit avec les mêmes exigences que la France. ce qui a donc de quoi faire Cocorico, mais peut-être aussi nous faire dire peut-être qu'on peut stabiliser et garder les effet de ce plateau étant qu'on est les premiers du monde, arrêter de de surrenchérir de

normes parce que quand on surenchérit de normes, on surenchérit aussi de coûts. Et en fait, dire aux habitants de ces futurs logements, vous allez faire des économies sur les charges, c'est génial. Oui, mais comme le prix de vente du bien a été considérablement augmenté, en fait, j'ai juste pas accès et donc il faut trouver le point d'équilibre où on a des logements performants en terme de confort d'hiver et de main de confort d'été, mais d'un autre côté sans rendre l'accès à ces logements, que ce soit en location ou en achat, totalement inacceptable. Donc nous travaillons sur la base du rapport de Robin Ribaton et nous allons en profiter pour effectivement souligner les enjeux de confort d'été. Je vous donne un exemple tout bête. Avec ces enjeux carbones de la R20, il a

fallu à un moment donné, de manière très pratico pratique, supprimer de la matière. Et donc un truc qui était facile de supprimer, c'était les balcons. On faisait des balcons beaucoup plus petits, moins de consommation de béton, de métal, de gru, de chantier. Bile en carbone meilleur. Super. Sauf que pour le confort d'été notamment, le balcon, bah c'est une casquette. C'est un par soleil l'été, pas l'hiver parce que si c'est bien orienté, le soleil est plus bas, il chauffe l'appartement, mais l'été, il sert de casquette. Et bien, on se rend compte qu'il va falloir changer les règles du jeu là-dessus pour réinciter les constructeurs et les promoteurs dans le social comme dans le privé à avoir à nouveau des balcons parce que au-delà d'avoir un vrai confort de vie, d'avoir un extérieur, y

compris, on l'a vu après le Covid, euh il y a aussi un enjeu autour de protection solaire, j'allais dire. mécanique et naturel du balcon. C'est un exemple, pardon, je je rentre dans les détails mais oui, il y a un défi là-dessus madame la sénatrice et plaisir pour en parler. Merci beaucoup monsieur le ministre et merci à nos commissaires d'être restés jusqu'au bout de votre audition. J'espère qu'on vous aura pas mis trop en retard pour aller maintenant rencontrer la rapporteur au fond Sophie Prima. Bon, en tout cas, on aura bien sûr l'occasion de nouveau d'échanger avec vous dans le cadre du PLF sur la mission Cohésion des territoire et puis nous attendons avec impatience le vote de votre loi à l'Assemblée nationale pour que nous

puissions fixer une date de CMP et qu'elle soit définitivement votée, nous l'espérons d'ici la fin de l'année. Merci beaucoup et merci à vos équipes.