Courson DEFEND... imposition des plus hauts patrimoines !

Bonjour à tous. Je crois que nous allons pouvoir commencer. Donc mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence du président Mati et nous accueillons aujourd'hui monsieur Roland l'escur ministre de l'économie et des finances et monsieur David Amiel ministre du budget et des comptes publics. Messieurs les ministres comme vous le savez notre commission d'enquête s'intéresse à l'imposition des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines. Nous avons déjà réalisé une trentaine d'auditions et terminons notre programme cette semaine. Si ces auditions étaient riches, nous constatons que nous ne disposons pas de données exhaustives pour apprécier précisément la composition de la richesse des contribuables les plus aisés, ni leurs comportements fiscaux.

Cette absence de données constitue une limite importante pour les travaux de la commission et plus généralement pour nos débats sur notre système fiscal. À cet égard, le rapporteur vous a demandé un certain nombre d'informations qui ne le sont toujours pas parvenues. De même, plusieurs collègues ont posé des questions à vos services lors de leurs auditions qui n'ont pas toujours reçu de réponse. En tant que présidente, je vous rappelle que ces informations doivent obligatoirement être transmises au rapporteur et je vous prie de le faire dans les meilleurs délais. Nous ne disposons plus que de quelques semaines et je laisserai d'ailleurs le rapporteur revenir précisément sur ce point. Le sujet de notre commission étant à la fois très politique et très technique,

nous avons souhaité vous auditionner ainsi que d'autres anciens ministres des finances pour avoir votre avis sur nos premiers constats et sur certaines pistes de réforme actuellement en débat. Je précise à l'attention de nos collègues que le rapporteur devrait aborder successivement quatre grandes thématiques. La première, c'est la situation des ménages disposant d'un haut patrimoine et payant peu ou pas d'impôts sur le revenu. La deuxième, les réformes fiscales sur la fiscalité des hauts revenus. La troisième les réformes sur la fiscalité du patrimoine et la 4è l'évasion et la fraude fiscale. Une fois que le rapporteur aura posé ses questions sur une thématique, je donnerai alors la parole aux membres de la commission qui souhaitent intervenir

sur cette même thématique et ensuite nous passerons à la deuxième thématique. Certaines questions nécessiteront sans doute des compléments écrits aux réponses formulées à l'oral. Aussi, messieurs les ministres, vous pourrez compléter par écrit vos réponses aux rapporteurs et aux membres de la commission. À nouveau, nous vous remercions de le faire dans des délais utiles à nos travaux. Je rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter à lever la main droite et à dire je le jure. Je le jure.

Je le jure. Je pas enregistre. J'ai un micro qui est il y a un micro. Alors on va recommencer avec les micros si vous voulez bien. Je le jure. Je le jure. Je vous remercie. Je cède la parole et donc je vous cède la parole pour une dizaine de minutes si vous le souhaitez pour un proposiminaire et monsieur monsieur le rapporteur va d'abord en amont faire un petit propeliminaire avant de vous poser la avant de vous laisser la parole. Madame [grognement] la présidente, madame la présidente, mes chers collègues, avanter mes questions à monsieur les ministres et avant qu'il n'intervienne, je tiens à vous faire part de mon profond regret de ne pas avoir obtenu toutes les informations que

j'ai sollicité auprès de vos cabinets respectifes et de vos administrations. J'ai à plusieurs reprises sollicité la DG FIP et le cabinet de monsieur Amiel pour obtenir communication de documents en ma qualité de rapporteur de la commission d'enquête. À ce jour, j'ai obtenu le 22 mai dernier communication de l'avis du Conseil d'État sur les amendements d'imercier, hein, en PLF 2026. J'ai également obtenu le 4 juin dernier les documents transmis à la commission des finances du Sénat le 31 janvier alors que je les avais demandé 2 mois plus tôt. En revanche, je reste toujours en attente de la plupart des demandes que j'ai formulé. Je les ai résumé dans un courrier recommandé du 11 juin 2026 en particulier. J'ai demandé par un

courrier du 26 mai. Communication de l'étude d'impact portant sur la mesure visant à mettre en œuvre une contribution différentielle sur les hauts patrimoines CDHP qui devait éventuellement figurer initialement dans le PLF pour 2026. Ce document d'ailleurs a été longuement évoqué et commenté lors de la précédente audition par monsieur Lombard, ministre de l'économie de l'époque. Deuxièmement, j'ai demandé un courrier du 29 mai les déclarations d'hier et d'IFI des 50 contribuables à DIFI les plus fortunés sous une forme exploitable. J'ai également formulé par un ensemble de questions complémentaires à la DGFI par un courrier du 15 mai et par un second courriel en date du 29 mai. La plupart de ces demandes n'exigent aucun traitement de la part de vos services.

Il n'est pas admissible qu'elle n'ait pas trouvé de réponse depuis maintenant plusieurs semaines. Il nous reste désormais quelques semaines pour terminer nos travaux et je vous prierai donc messieurs les ministres de bien vouloir donner suite à ces demandes dans les meilleurs délais à défaut en application des pouvoirs euh que l'ordonnance relative aux commissions d'enquête me donne. Je me rendrai sur place dans vos services pour me les faire communiquer.

Merci monsieur rapporteur. Maintenant, je vous laisse la parole pour un proposiminaire. Monsieur le ministre. Merci madame la présidente. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, messieurs les députés, votre commission d'enquête s'intéresse à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés. Il me semble que plus largement, elle pose la question de notre pacte social, de la contribution de chaque citoyen selon son revenu à notre modèle économique et social. Le pacte social français repose sur une valeur à laquelle nous sommes très attachés, l'équité. Et en démocratie, il est toujours bon de se réinterroger sur ce sujet en particulier à la lumière des nouvelles études et informations dont nous disposons. Regardons d'abord notre système fiscal

tel qu'il est. La France est l'un des pays les plus redistributifs de l'OCDE. Vous le savez sans doute, avant impôts et prestation sociale, l'écart entre le revenu des 10 % les plus aisés et celui des 10 % les moins aisés est de 1 à 21. Après redistribution, cet écart est de 1 à 6,2. En tenant compte des services publics dont bénéficient nos concitoyens, cet écart n'est plus que de 1 à 3. On a un système extrêmement redistributif. C'est connu et je pense que ça fait partie des vertus du modèle. Il n'en reste pas moins qu'une très petite fraction de contribuable peut ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu quand bien même il disposerait d'un patrimoine notamment immobilier important. au niveau national, c'est le sujet des un peu plus

de 13000 foyers français assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière qui n'ont payer aucun impôt sur le revenu en 2024. L'équité de notre système n'est donc pas parfaite, mais n'oublions pas que ce panorama fiscal, c'est aussi le résultat de choix fait à différentes époques par les parlements, par le parlement. La situation fiscale de certains contribuables en matière d'impôts sur le revenu, c'est le reflet de deux choses. Un, le fait qu'un certain nombre, et ça a été largement documenté sous l'appellation de la veuve de l'île dorée, mais il y en a d'autres évidemment, un certain nombre de concitoyens ont un patrimoine élevé mais des revenus extrêmement faibles et d'autres utilisent l'ensemble des dispositions fiscales que vous avez voté. J'allais dire que nous avons voté

et on moi même été parlementaires dans le passé qui aujourd'hui euh s'apparente à des déductions d'impôts qui sont évidemment parfois extrêmement utilisé par nos concitoyens. Par exemple, la déduction des charges pour les travaux dans les monuments historiques qui permet l'entretien des joyaux de notre patrimoine national, souvent utilisé par des contribuables dit aisés, la réduction d'impôts au titre des souscriptions au capital des SOFICA qui permettent de financer l'industrie cinématographique pour mobiliser lespagnes privées au service du financement de la création française. la réduction d'impôt pour les dons aux associations pour encourager le financement privé des activités d'intérêt général et les dispositifs d'investissement locatif pour stimuler

la construction de logement dans les zones où l'offre est insuffisante. Au-delà de la fiscalité des revenus, il y a évidemment celle des patrimoines. Les inégalités de pratines demeurent importantes en France. C'est un fait. En 2024, les 10 % les plus fortunés détenaient 48 % de l'ensemble du patrimoine brut global la même proportion qu'en 2015. ni plus ni moins. Je rappelle qu'au niveau mondial, les 10 % les plus fortunés détiennent 75 % du patrimoine mondial. En France, c'est 48 %, dans le monde, 75. Il est clair que l'augmentation de la concentration sans précédent de richesse, notamment dans le secteur des nouvelles technologies aux États-Unis, les revenus présent et surtout à venir créé par l'intelligence artificielle pose question et nous invite à aller plus loin dans la

coordination internationale. Alors, est-ce que nous pouvons encore améliorer l'équité de notre système fiscal ? Évidemment, oui. La manière de le faire n'est pas sans conséquence. D'abord, la lutte contre la suroptimisation fiscale des plus fortunés pour être efficace doit penser doit passer, j'en suis convaincu, par davantage de coordination au niveau européen et au niveau international. Les plus fortunés pour une grande partie d'entre eux sont mobiles. Une réponse uniquement nationale est donc vouée à renvoyer une image négative de la France sans nécessairement rapporter aux finances publiques. Il est clair que sur la fiscalité des plus fortunés, une action internationale coordonnée est possible et qu'elle doit être privilégiée. Nous avançons de façon

pragmatique. Vous savez sans doute au sommet de Rio du G20 de juillet 2024, les pays présents se sont accordés sur la nécessité d'avancer ensemble sur une taxation plus équitable des personnes physiques. Nous obtenons des avancées, nous l'avons obtenu sur les entreprises. Elles sont à poursuivre mais elles ne sont pas négligeables. Notamment sur les changes automatiques de renseignement sur les biens immobiliers par exemple comme nous le faisons déjà pour les comptes bancaires. La France avec 26 pays volontaires a appelé à signer un accord en la matière. L'accord dit AMAC RBI. au côté de l'Allemagne, de l'Italie, l'Espagne, du Royaume-Uni, du Brésil et de la Corée du Sud. Nous espérons pouvoir signer bientôt cet accord. Ça c'est pour les aspects internationaux. Au niveau national, nous

pouvons tout de même agir pour corriger certaines situations. Les quatre catégories du rapporteur nous permettront sans doute de les aborder les unes et les autres, mais évidemment du côté de la fraude et de la lutte contre l'évasion fiscale, David Damiel y reviendra. On peut sans doute faire mieux. On fait déjà beaucoup sur les enjeux d'optimisation. Nous devons juste garder en tête que toute mesure nouvelle sur les plus fortunés doit être selon moi examinée à l'ône de son impact sur la lisibilité de l'ensemble du système fiscal sur les entreprises et sur leur compétitivité avec évidemment l'objectif d'équité mentionné en début de mon intervention. D'abord, j'en suis convaincu, nous pouvons taxer mieux, nous ne devons pas taxer plus. Nous pouvons améliorer l'efficacité ou

l'écurer ou ou l'équité pardon, mais sans pour autant augmenter la pression fiscale. Vous le savez, notre taux élevé de prélèvement obligatoire prévu à près de 44 % du produit intérieur brus dans le projet de finance de loi de finance dans la loi de finance pour 2026 me conduit à vous dire que nous pouvons difficilement disons répondre à plus d'équité par plus d'impôts. En revanche, je suis convaincu qu'il est nécessaire de limiter les situations exceptionnelles qui permettent l'optimisation pour rapprocher le taux effectif d'imposition du taux nominal. Deuxièmement, deuxième élément intégré, ce sont bien les entreprises qui produisent, qui embauchent et qui financent notre modèle social. Ces 9 dernières années, nous avons contribué à réduire le poids de la fiscalité qui

pèse sur nos entreprises. Résultat, depuis de 7 ans, la France est le pays le plus attractif d'Europe. Nous ne pouvons pas nous permettre d'entamer cette compétitivité retrouvée. Un exemple évidemment, vous avez tous en tête, le pacte du trail, c'est selon moi un outil essentiel qu'il me semble indispensable de conserver, de préserver pour permettre la reprise des entreprises, notamment nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire. 500000 dirigeants partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. Nous devons éviter que leurs entreprises passent systématiquement entre les mains d'investisseur étrangers. Mon attachement à ce dispositif n'empêche évidemment pas de chercher à améliorer son efficacité, mais il me semble absolument essentiel. Vous vous en souvenez, nous y étions.

Les débats lors du projet de loi de finance pour 2026 ont conduit à son recancrage pour lutter contre certains abus, mais le Parlement n'a pas souhaité aller au-delà des biens son père. Il est évidemment question de notre souveraineté. Notre politique consiste à permettre à nos entreprises de grandir en France, gardons-le à l'esprit dans toutes les idées qui peuvent émerger de votre travail. Pour conclure, je suis convaincu que l'absence de majorité n'empêche pas de trouver des compromis, n'empêche pas d'obtenir des avancées, que les débats parlementaires sur le PLF26 l'ont montré et je ne doute pas que ces questions animeront à nouveau les débats à l'automne seulement. Voilà. Plus que jamais et au regard de la situation internationale, nous devons nous mettre d'accord sur une chose, la

France ne peut pas se permettre de ne pas avoir de budget au 1er janvier 2027. Ce doit être notre boussole au-delà des débats que nous aurons, notre priorité absolue. Évidemment, au-delà, les débats fiscaux les plus structurants sont essentiels. J'en suis convaincu. Sur la taxation des plus fortunés, sur la fiscalité des successions, je ne doule pas qu'ils auront lieu dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle de 2027 et que les conclusions de votre commission d'inquiète y contribueront. Je vous remercie. Merci. Monsieur le ministre Amiel, vous voulez un propulinaire ou non ? Comme vous le souhaitez madame allez-y, vous pouvez. Merci. Merci madame la présidente, monsieur le

rapporteur, mesdames et messieurs les députés. À mon tour, je souhaitais remercier le président Mat aujourd'hui la présidente Estelle Mercier, le rapporteur de Courson pour l'ensemble des travaux qui sont menés parce que comme le disait Roland l'escur à l'instant, les conclusions feront, je n'en doute pas débat mais je pense que d'avoir sur cette question là qui vous l'avez dit d'ailleurs madame la présidente est à la fois hautement politique et en réalité hautement technique, je pense que le fait d'avoir un constat partagé le plus possible à la fois sur les enjeux économiques, budgétaires, fiscaux et juridiques parce qu'on a vu à l'automne dernier, j'étais pas à l'époque dans la fonction qui est la mienne, mais on avait vu à l'époque à quel point ces questions juridiques

avaient aussi occupé une partie du débat. Je crois que tout cela est extrêmement extrêmement utile et je voudrais euh remercier