Delphine Batho, sur la Loi climat : "On devrait y consacrer plus de temps à l'Assemblée Nationale"

C'est l'un des derniers grands textes du quinquennat. Le projet de loi climat va commencer à être examiné à partir d'aujourd'hui par les députés. Jugés trop tièdes pour les uns, trop sévères pour les autres, il reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Bonjour Delphine Bateau. Bonjour. Vous êtes députée des Deux-Sèvres, ancienne ministre de l'écologie. Avant son arrivée en séance plénière, ce texte va d'abord être étudié pendant deux semaines par une commission spéciale dont vous faites partie. Il y a 71 membres. Deux semaines pour passer en revue 5000 amendements, c'est faisable ?

C'est un débat expéditif, c'est un débat extrêmement rapide, au regard pas seulement du nombre d'amendements, mais de la gravité de l'enjeu. On est face à une menace vitale, une accélération extrêmement violente du changement climatique, de l'effondrement de la biodiversité. Et donc effectivement, on pourrait considérer qu'on doit y consacrer plus de temps à l'Assemblée nationale et ne pas tronquer les débats. Et ce qui est remarquable, là, dans le week-end qui vient de s'écouler, c'est qu'un certain nombre d'amendements sont en train tout simplement d'être déclarés irrecevables, alors même que cela concerne des propositions qui avaient été faites par la Convention citoyenne pour le climat.

Qui décide s'ils sont recevables ou non ?

C'est la présidente de la commission spéciale, mais c'est une manière, si vous voulez, de répondre à la Convention citoyenne, à laquelle le président de la République avait promis un examen sans filtre de leurs propositions, d'opposer à ces propositions, en fait, toute la brutalité de la Ve République, et par exemple décider que dans un texte sur le climat, on ne peut pas discuter de la nécessité que les banques désinvestissent des énergies fossiles. On ne peut pas discuter de l'interdiction du plastique à usage unique, en considérant que ce sont des sujets hors-sujet, j'allais dire.

Oui, parce que pour qu'un amendement soit recevable, il faut qu'il ait un lien direct avec la loi. C'est ça en fait, c'est l'argument qui est...

Non, non, avec les choix que le gouvernement a fait, c'est-à-dire avec les articles que le gouvernement a mis dans le projet de loi. Donc en fait, au point de départ, on a 149 propositions de la Convention citoyenne. Le gouvernement, là-dessus, en écarte un certain nombre. Par exemple, je vais prendre un exemple, la proposition de la Convention citoyenne sur le télétravail, le droit au télétravail pour réduire les déplacements quotidiens entre le domicile et le travail. Cette proposition a été déclarée irrecevable hier.

Donc avant même que votre commission spéciale commence à se réunir ?

Avant même que la commission spéciale l'examine. Ce qu'il y a derrière, si vous voulez, c'est quand même un refus d'avoir le débat sur la rupture avec la société de surconsommation, avec le consumérisme. Or, on sait très bien qu'il n'y aura pas d'avancée ou de transformation écologique réelle sans rupture avec la société de consommation. Donc cette loi est clairement insuffisante à vos yeux, mais est-ce que vous pensez... Non, alors, permettez-moi là-dessus, c'est pas une question de verre à moitié vide ou à moitié plein, c'est pas une question de curseur, de petits pas ou de moyens pas.

C'est est-ce que cette loi permet à la France d'être dans les clous des engagements qu'elle a pris dans la lutte contre le changement climatique ?

Et l'engagement, c'est l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. C'est ça l'objectif premier.

C'est l'objectif minimal. Je rappelle que l'Europe vient d'adopter un objectif de moins 55% d'émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Et en l'état, est-ce que ce projet de loi tel qu'il est actuellement, il permet d'atteindre cet objectif selon vous ?

Non, et c'est pas moi qui le dis. C'est ça qui est extrêmement important. C'est que ce projet de loi marque une rupture entre le président de la République et le gouvernement et pas seulement les écologistes, pas seulement les ONG, pas seulement la Convention citoyenne qui a noté les réponses du gouvernement en donnant la note de 3,3, c'est-à-dire un bonnet d'âne, mais entre ce que propose le gouvernement et ce que dit la science et les scientifiques. Alors qu'on est, encore une fois, dans un train qui va dans le mur en fait aujourd'hui. Et les Français qui voient les inondations, les canicules, les pertes de biodiversité comprennent très bien ce dont je suis en train de parler.

Et si on complétait cette loi, est-ce que cet objectif serait encore réalisable ou est-ce que de toute façon c'est trop tard ? Est-ce qu'il faut plus de temps ?

Non, justement, le texte joue à ça, c'est-à-dire sur un certain nombre de mesures qui sont dedans. En fait, la technique, c'est de légiférer pour les gouvernements futurs. Donc c'est de dire en 2028, on s'occupera des logements. En 2025, on fera ceci ou cela. Non, c'est aujourd'hui qu'il faut prendre les décisions. Et ce que dit le rapport du GIEC, c'est qu'il reste... En fait, la décennie dans laquelle on est, déjà maintenant, elle est décisive, elle est déterminante. C'est-à-dire que le fait de réussir à maintenir le changement climatique en dessous du seuil de 2 degrés, ça se joue entre maintenant et 2030. Et donc dans les décisions qui doivent être prises aujourd'hui.

Est-ce que vous pensez que ce débat qui a été lancé, notamment avec cette Convention citoyenne, au-delà du projet en tant que tel, est-ce que ça a au moins déclenché une sorte de conscience citoyenne que, oui, il y a quelque chose de plus important qui se passe en ce moment ?

Ça a montré qu'en tout cas, il y a une maturité des citoyens bien supérieure à celle des gouvernements qui restent prisonniers d'une vision de la société, d'un modèle qui est totalement obsolète. Je rappelle que la Convention citoyenne, elle a été créée, en fait, elle a été obtenue et arrachée comme une concession aux mobilisations de la jeunesse pour le climat, aux mobilisations des gilets jaunes.

Et certainement que le pouvoir ne s'attendait pas à ce que les citoyens fassent des propositions qui aillent aussi loin, par exemple, sur d'arrêter la fuite en avant dans la 5G, le tout numérique, par exemple, le fait d'interdire la publicité sur des choses extrêmement polluantes, le fait de mettre fin aux liaisons aériennes inutiles, ce que le texte repend à un quart, un tiers de la proposition. Donc oui, ça montre qu'il y a une société, pour peu que les enjeux soient expliqués, que les informations scientifiques soient données à toutes et tous, il y a une société qui est prête à bouger et qui a envie même de ce changement.

Parce qu'on voit très bien que ce qui est important dans nos vies, c'est les relations humaines, c'est la culture, c'est l'éducation, plus que l'idéal ou l'imaginaire qu'on nous avait vendu, entre guillemets, de l'épanouissement par la consommation.

Alors comment expliquez-vous cette frilosité du gouvernement qui ne va pas assez loin, selon vous ? Est-ce qu'il y a une pression des lobbies ? Est-ce que vous, en tant que député, d'ailleurs, vous sentez que les lobbies sont à la manœuvre ou pas, que les lobbies industriels sont là ?

Alors ça, c'est extrêmement clair, mais en fait, le choix oppose toujours le conservatisme, et donc ceux qui sont prisonniers du mythe de la croissance économique, du mythe selon lequel la consommation ferait le bonheur, et ceux qui comprennent que ce modèle n'est tout simplement plus soutenable et qu'il nous emmène dans le mur. Donc c'est le clivage auquel on va assister dans le débat parlementaire. Mais c'est difficile de faire un virage à ce point-là important. En fait, il n'y a pas le choix.

Je ne veux pas faire des comparaisons osées, mais vous voyez bien que face à la pandémie, de façon contrainte, on subit des décisions qui sont terribles, qui ont des conséquences psychologiques terribles. Là, on doit pouvoir ne pas attendre à être réduit à subir des catastrophes en catastrophes, et justement à organiser une transformation de notre société qui, encore une fois, est désirable, qui n'est pas seulement une contrainte, mais qui va permettre de remettre les choses à leur place et dans la hiérarchie de nos valeurs, de se dire qu'être vivant et respecter le vivant, c'est quelque chose de plus important. Delphine Bateau, députée des Deux-Sèvres et invitée du 5-7 ce matin.