Audition φ - PPL Blocage des prix, Collectivité territoriale de Guyane - 21 décembre 2021

alors merci du coup d'avoir d'avoir accepté cette édition dont je vous refais un peu le cas dans lequel on se situe le groupe parlementaire de la france a soumises dont je suis membre a choisi pour sa prochaine niche parlementaire à l'assemblée nationale de faire une proposition de loi dite de blocage des prix concernant à la fois les prix de l'énergie du carburant des produits de première nécessité et notamment aussi parce que nous l'avons mis dans le débat public d'avoir des prix pour un panier de 5 fruits et légumes locaux et de saison qu'ils puissent être être administré donc très vite quand on a fait cette proposition dans le dans le débat public on a regardé ce qui se faisait déjà évidemment notre gars et s'est tourné vers les outre-mer où les observatoires des prix et des marges existent et où le bouclier qualité prix existent pour pour voir comment on pourrait l'étendre à l'hexagone ça c'est le premier point qu'en france entière et deuxième point de d'identifier si les limites du fonctionnement actuel de ces de ces mécanismes là pour avoir quelque chose de plus de plus efficaces ou effectifs en fonction de comment sont ceux on se positionne on a déjà auditionné notamment dès lors quand on la préfecture de la réunion qui nous ont expliqué le mode de fonctionnement chez eux et j'ai l'impression parce que le texte de loi actuel avec les articles 4 110 tirs et 3 4 et 5 du code du commerce laisse beaucoup de marge de manoeuvre qu'il y ait une application finalement qui peut être complètement hétérogène de une collectivité d'outre-mer à l'autre donc l'idée de voir avec vous comment ça se passe en guyane comment tout ça fonctionne comment est construit comment se constituer le lot pmr comment les décisions sont prises et quelles sont les limites du du dispositif peu juste pour information d'un point de vue calendaire la proposition de loi sera discuté en commission des affaires économiques le 5 janvier prochain est dans l'hémicycle le 13 janvier prochain si d'aventuré vous deviez de communiquer des documents ultérieure à notre audition le mieux c'est avant la commission c'est sûr mais dans l'absolu on peut aller jusqu'au 12 janvier jusqu'à la veille de la delà de la séance publique puisque le texte ses positions et en deuxième position pour la science de tout sera discuté d'un moustique de l'assemblée nationale de toute façon ok peut-être déjà pas commencé par me présenter parce qu'en fait on on se connaît moi j'étais collaborateurs parlementaires de gabriel serville pendant dix ans jusque jusqu'à ce qu'on remporte les élections de du 28 juin donc donc le décret de 2013 le connais très bien la loi d'octobre 2012 je la connais très bien j'étais déjà collaborateur parlementaire à l'époque on avait participé on avait déposé quand même pas mal d'amendements d'aller bosser pas mal soit sur le projet de loi qui était le premier projet de loi un des premiers projets de loi du quinquennat de françois hollande en tout cas le premier projet de loi qui concernait la lah les outre-mer et qui résultaient à l'époque de l'engagement du candidat françois hollande de s'atteler à cette question justement de la vie chère qui est un peu le serpent de mer ici dans les outre-mer mais qui a un serpent de mer qui en réalité arrange pas mal de monde puisque c'est la base de la justification de déprime des primes de cherté de la vie notamment et sa garantie dans l'autre côté les situations de rente a pas mal de personnes donc en réalité on n'en très longtemps on a senti que c'était un problème qui était récurrent mais il n'a pas peur de leurs divers réel ou réelle volonté politique de s'y atteler donc c'était la première fois en 2002 que c'était vraiment sur le début de la scène et on a commencé le quinquennat rowland par ce projet de loi dont certaines mauvaises langues donc je fais un peu partie diront que la montagne comme d'habitude a accouché d'une souris puisque c'est vraiment un moment tout cas moi à l'époque j'avais 23 ans je sortais de deux facs je débarque à l'assemblée nationale j'ai découvert la réalité du travail parlementaire et la réalité de la puissance des lobbys notamment des lobbys de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution en tout cas vous féliciter de félicité hugo pour cette initiative parce que bon bah comme on le sait c'est un sujet qui a extrêmement d'actualité dans les dix premières en particulier aux antilles mais aussi en guyane où généralement souvent c'est en fait si tu veux c est corrélé avec la question des écoutes de décence nous en guyane on est actuellement à 1 euros 89 le prix du sans plomb et 1 euros 63 le prix du gasoil c'est pour l'essence le quatrième territoire au monde à l'essence est la plus chère est donc généralement le débat vient avec avec les fêtes de noël quand les gens commencent à faire des coupes c'est le moment où tu te rends compte vraiment que ton panier est significativement plus cher que sur les autres territoires donc c'est un débat qui est généralement avec les fêtes de fin d'année revient d'ailleurs moi j'étais vendre c'était dimanche soir encore sur une émission radio pour un débat sur la question de la vie chère et j'étais au journal de guyenne la première de la chaîne publique locale encore mardi pour intervenir sur ce sujet là donc c'est vraiment un sujet qui intéresse en premier lieu je dirais même que c'est avec sûrement la sécurité les deux sujets qui sont probablement à mon amour mon sens centraux dans les débats dans le cadre de l'élection présidentielle puisque c'est les deux sujets qui intéressent le plus au quotidien en tout cas pour ce qui était du citoyen guyane est là donc ça c'est pour le propos un peu liminaire pour le pour la question de la pbl en soi alors là la fusion un jeu alors tu as dit que le la loi de 2013 et les décrets qui ont suivi et d'ailleurs il ya deux choses dans dans ta proposition de loi il y a l'extension de certaines dispositions de la loi lurel d'octobre 2012 et l'extension aux bénéfices et aegon des décrets durel de 2013 dans l'hexagone alors il faut savoir que les 2 d2 les deux textes trouve une appréciation est une application comme tu l'as dit assez hétérogène selon les territoires et les deux textes sont aujourd'hui font l'objet d'énormes critique dans les territoires et notamment en guyane nous nous demandons par exemple en guyane la révision du décret de 2013 2 le décret lurel dès décembre 2013 qui avait été accrochée dans la grande douleur pour je ne sais pas si on a déjà fait un rappel historique mais à l'époque les pétroliers avait menacé de se retirer des marchés ultra marins il avait organisé la pénurie dans les territoires de produits pétroliers ici on lui elle n'a fait neuf jours sans livraison des stations service par les pétroliers de marjorie était intervenu en commission développement durable les commissions économiques étaient réunis ensemble à l'assemblée nationale et avait eu des mots très forts très très durs à l'encontre du gouvernement et des parlementaires qui s'étaient engagés dans ce combat qui était un combat en fait qui était pas vraiment un combat pour la régulation régulation des prix mais qu'il était surtout un combat pour la transparence parce qu'à l'époque il y avait une espèce de pas citer total de comment été formés les prix parce que c'est pas le décret de 2013 qui est venu réguler les prix des produits pétroliers outre-mer les prix étaient déjà était déjà fixe en outre-mer du des prix pétroliers ans parce que le décret 2013 a voulu faire il est venu faire un reporting de l'eau sur la formation des prix est venu apporter une nouvelle une nouvelle formule de calcul des prix qui aujourd'hui est donc remise en cause et donc à l'époque il y avait eu l'organisation de la pénurie des produits pétroliers ce qui avait fait que en 2000 juste après lors de la loi consommation la loi amont on avait introduit d'ailleurs c'est un amendement de gabriel serville qui avait été adopté un amendement pour mettre en place qui a aujourd'hui dans les territoires de thomert c'est qu'aujourd'hui on a un plan d'approvisionnement d'urgence en produits pétroliers qui fait que si tu veux dans les territoires d'outre-mer les distributeurs et les pétroliers sont obligés de présenter chaque année un plan d'approvisionnement minimale à l'échelle du territoire et qui fait que sauf en cas de grève des salariés parce qu on a voulu bien évidemment préserver le droit constitutionnel qui elle a le droit à la mobilisation salah des travailleurs donc sauf en cas de mobilisation des salariés les pétroliers sont obligés d'organiser une distribution minimale même en cas de grève de leur part donc ça c'est pour te donner un peu le contexte maintenant pour revenir dans le détail sur l'article 1er donc on est sur la question du blocage des prix alors je j'attire qu'on attention je pense que tu le sais que le le syst il ya plusieurs plusieurs difficultés sur ce point la première c'est que il est rattaché au droit de la concurrence et donc dans le dans l'esprit même du dispositif c'est de dire que l'état peut intervenir bas donc après avis de l'autorité de la concurrence et surtout en fait c'est si on démontre que les prix sont dus au fait qu'il ya peu de peu de d'acteurs et que donc du coup ça ça fait une distorsion de la concurrence et ça empêche l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché donc ça limite passablement en réalité la capacité de l'action de l'état et en plus et en plus c'est limité uniquement au cas de marchés de gros donc en gros en gros ça vise surtout les importateurs et les importateurs qui bénéficient de contrats d'exclusivité en gros donc en réalité la marche la marge de manoeuvre elle est assez limité avec une procédure qui est limitée au droit de la concurrence qui ne savait pas par exemple le droit des contrats qui s'applique uniquement au droit de la concurrence après avis de l'autorité de la concurrence qui nous vous nous pose un problème parce que le taux de la coupure l'autorité de la concurrence et une autorité qui est éloigné des marchés en réalité si on ne rit ticket dans l'hexagone qui n'est pas au plus proche de la réalité des prix dans l'hexagone nos pneus par exemple à l'époque on avait fait des propositions pour que ce soit par exemple pourquoi pas balle aux pmr dont tu as parlé tout à l'heure qu'ils soient chargés de de rendre ses avis là et de le décoléré justement pour le décor est du droit de la concurrence pour dire pour faire en sorte que l'autorité qui est chargé de rendre des avis sur le niveau des prix ne le fasse pas uniquement quand la situation découle d'une situation de limites de la concurrence mais tout simplement du fait que certaines marges sont manifestement et certains prix sont manifestement trop élevé avec suspicion donc de marche abusive ça c'est la première chose la deuxième chose comme je dis c'est le problème du fait que ce soit limité au marché de gros donc ya pas de contrôle sur le marché de détail ce qui en réalité est aussi problématique ici dans les outre-mers parce que tu peux très bien avoir des importateurs qui pratiquent démarche tout à fait raisonnable et après parce qu'en fait si tu veux sur les territoires c'est un petit peu différent mais en guyane en gros tu as trois hypermarchés sur un territoire grand comme le portugal et 300000 habitants officiellement valeur du compte la réalité sur le terrain en tapant 150000 habitants sur l'île de cayenne août à 130 milles à 80 à 3 hypermarchés et je dois avoir une dizaine de supermarchés et après surtout le reste du territoire tu as un seul supermarché tu vois tu un supermarché à kourou et après tu as un supermarché à saint laurent saint laurent c'est entre 50 et 80 mille habitants tu as un seul supermarché donc la réalité quotidienne de la majorité des juges années et nos mamans de la majorité de la pqn et pauvres puisque la plupart des gens sur l'île de cayenne un peu de supérieures que dans les communes à l'intérieur est bien c'est que leur réalité c'est que ce ne sont pas des grandes surfaces ne sont pas des importateurs c'est pas des gens qui ont des centrales d'achat mais ce sont les libre service qui achètent ce qu'ils sachent chalandise auprès de grossistes et donc qui peut pratiquer une marge qui très souvent très souvent est manifestement abusives et ya aucun levier d'action qui est prévu par la loi de lurel faire un émissaire sur ces situations là ni pour contrôler ni pour intervenir la deuxième chose c'est sur le bouquet le troisième chose sauf pour le bouclier café de qualité prix que tu as tu as évoqué le botté le bouquet avec la litté pris le problème c'est que il n'ya aucune mesure coercitive s'est basé sur la volonté des uns et des autres de négocier d'ailleurs le panier le banier des produits qui sont inclus dans lequel le groupe qui éclate il est censé être renégociés chaque année là il avait en guyane n'a pas été négociée depuis deux ans et pareil pour te donner un exemple en guyane il concerne 80 produits alors qu'à la réunion si j'ai pas le betis et plus de 200 et en guyane il n'est appliquée que dans 15 grandes surfaces alors que tu as un réseau de plusieurs centaines de deux points de vente de produits alimentaires quoi donc en gros tu as carrefour et super u qui appliquent le bouclier 4 été pris et tout le reste n'applique évidemment pas le boulet que le bouclier qualité prix et en plus le public et les gars de qualité prix évidemment c'est qu'on voit ça comporte du pain des pâtes de l'huile du riz et des haricots rouges donc c'est vraiment des produits extrêmement basique et dans la réalité si tu veux ce qu'on consomme soupçonne veut pas dire qu'on se rend compte qu'on soupçonne c'est que les les opérateurs qui ont joué le jeu du bouclier guerre des prix au final se rattrape sur les produits qui sont hors qualité prix avec le principe est toujours là même qui a appliqué dans les grandes surfaces avec la gauche c'est à dire que tu vas avoir des produits d'appel où tu vas avoir des tarifs extrêmement bas qui va te permettre de faire venir le consommateur le client et après un tuba rattrape et à marges sur les produits que tu veux à vendre à côté avec une marge plus importante donc en fait si tu veux on a un peu l'impression que ce bouclier qualité prix c'est plutôt un affichage parce que ça permet aux grandes surfaces qui jouent le jeu de l'affiché à l'entrée est de montrer qu'il ya une démarche comme ça et après tu te retrouves à écouter avec des tomates à 10 euros le clos moi j'ai vu des tomates des concombres à 17 euros le kilo tu voir en grande surface dans l'hexagone à côté du riz qui avait affiché aux boucles et gâter votre bouquet avec un euro cinquante le truc de riz donc ça c'est la première chose à temps alors que voilà et sur sur la question du plafonnement des prix pétroliers mais ça c'est la même chose c'est à dire que le décret lurel de 2013 est venu assainir une situation qui était ou renier une totale opacité mais où les prix étaient déjà régulés ça nous a permis d'avoir et elle a mis en place une formule de calcul qui à l'époque paraissait être une avancée puisque avant l'opéra les opérateurs pétroliers pratiquer des marges de retour sur calais pas-de-calais d'eau propre en moyenne de 16% dans l'est dans les antilles il me semble que l'océan indien s'étaient carrément 20% est en fait le décret les décrets durel comme je t'ai dit qui a fait l'objet d'une grosse mobilisation de la part des pétroliers est venu un petit peu apporté un petit peu plus de clarté parce qu'elle donne une formule de prix et surtout elle a fixé un maximum afin de ratisser un maximum elle a fixé une base de garanties des capitaux propres aux opérateurs qui est de 9% et donc à l'époque ça paraissait être ça paraissait être une avancée parce que comme je t'ai dit avant c'était 16 d'un côté et 20 de l'aube sauf que aujourd'hui en 2002 21 sept rémunération de garantie des capitaux propres de 9% elle paraît absolument abusive et elle est remise en cause par l'ensemble des opérateurs que dit ce qu' il n'y a aucun autre secteur où l'état te garantit un retour sur investissement en capitaux propres de 9% j'ai rarement au ton plutôt autour des 1 5 à 3 dans la plupart des dans la plupart des secteurs et donc aujourd'hui cette formule elle est remise en cause moi j'ai participé à une réunion jeudi avec les services de l'état avec la sara qui est donc le le raffineur et l'importateur de projets pétroliers aux aux antilles comme en guyane avec également les transporteurs et avec les différentes parties prenantes parce qu'il ya un collectif une fois de plus qui s'est créé et avec une menace de mouvement social imminent si on n'arrive pas à trouver une solution sur la question des des prix d'essence comme je t'ai dit 1,089 le litre d'essence à la pompe et il ya une demande qui est fait de revoir le décret de noël pour revoir la formule parce que la formule aujourd'hui ne sont plus adaptées déjà parce que à l'époque ça nous avait paru être une avancée par rapport à l'absence totale de transparence aujourd'hui on estime que cette transparence pour aller plus loin que lala lala calcul est là encore une part de mystère qui est trop grande et surtout avec cette question du capital garanti à hauteur de 9% des capitaux propres qui nous paraît problématique qui paraît paul mattick à tout le monde et donc on demande la révision de ceux de ce dispositif donc ça pour te dire que attention à vouloir reproduire dans l'hexagone un dispositif qui chez nous est décriée et dont on demande scissionner la faim en tout cas la modification la bonne nouvelle c'est que comme c'est décrétale changé alors les mecs ne disent que non qu'il faudrait entre 6 et 18 mois ça dépend ce qu'on veut fermer en théorie ça prend cinq minutes à me changer de décret pour un stylo un ordinateur on me dit fillon mais le tampon ambassa partie des berges dans le décret je crois que c'est le bon que j'ai sous les yeux du 27 décembre 2013 réglementant les prix et le pétrolier ainsi que le fonctionnement je vois pas de référence à ce pourcentage est ce que c'est une déduction de phrases de succession de phrases qui fixe des règles de calcul qui fait sens a fait 9 % ou abcès c'est ça que la formule ça fait 2 9% à la fin mai et mais la loi n'empêche pas qu'on dise que demain c6 ou que demain que ce soit 12 à 10 juste qu'on peut fixer quelque chose donc et pourquoi ils disent 12 à 18 mois qui dit sale aujourd'hui le gouvernement mais le gouvernement mais les services de l'état pour te dire la position de la proposition du président de la collectivité territoriale de gabriel serville qui met du coup une touriste ou sur la table dit bah écoutez cinquante six mois à dix mois pendant la période où on revoit la formule du décret on revoit le décret nous on propose de plafonner les prix avec du coup un effort qui est mutualisé entre eux pétroliers et ctg parce qu'en gros de nous on récupère 37 % du prix de l'essence dans l'hexagone c'est 60 60 % de fiscalité sur le prix de l'essence chez nous c'est 37 donc nous on s'engage à peut-être baissé jusqu'à 7 centimes c'est en tout cas c'est et scénarii que les scénarii et scénario sur lequel on a bossé mais que d'écouté de l'autre côté il faut qu'ils aient aussi un effort de la part des des pétroliers avec une cape une possibilité de lissage après une fois que la période transitoire est passé et on a pris une solution plus pérenne avec la modification de ceux de ce de cette formule est donc de ce décret c'est la proposition qui est sur la table de la part du président de la cdg en sachant que l'éthane dit que eux ne peuvent enclencher de procédures que s'il y a sur cette question des prix de l'essence consensus avec les causes de collectivités en tout cas que sont la loi de louper la martinique puisque en gros aujourd'hui là l'essence et raffinée c'est un seul opérateur qui est sûr des trois territoires avec l'essence kératine et en martinique et avec un système de lissage des coûts et notamment des coûts de transport pour que le prix sortie sara soit le même dans les trois territoires avec ce qui change c'est la rémunération des des stations service étaient complices qui est différente et aussi la fiscalité locale qui est un petit peu plus élevée en guyane et aux antilles pour une raison extrêmement simple c'est que on est dans un effet ciseaux en guyane avec une population qui croît et qui nous oblige à faire des investissements d'infrastructures notamment lycée en collège on a pourtant donné l'idée que tu comprennes bien on est là trois cent mille habitants en guyane et on a quatre lycées et trois collèges en construction et on est en train de programmer le prochain vie c'est à dire que à saint-laurent-du-maroni où je t'ai dit qu'ils avaient un seul supermarché officiellement 50000 habitants la mairie parle de plus de 80 milles on est on a déjà quatre cinq collèges trois lycées ont construit le quatrième essai et on le voit programme et le cinquième pour que tu as une idée un peu des investissements qui sont rendues nécessaires par cette croissance démographique que les antilles n'ont pas puisqu'elle est une population au contraire qui décroît avec une population qui vieillit donc j'avais besoin d'investissements et surtout et surtout une économique est bien plus diversifié avec une capacité à lever l'impôt et donc à avoir des financements les ressources fiscales propres qui sont extrêmement différentes de la guyenne où nous avons une économie qui balbutie nantes sous perfusion des fonds publics je le dis alors que je suis enregistré mais il faut à un moment donné il faut il faut avoir il faut avoir aussi la capacité de regarder la situation en face et une population qui est bien qu'à beaucoup moins les moyens qui a beaucoup moins contributrice que dans les territoires antillais donc on se retrouve avec une fiscalité locale qui est légèrement plus élevée ce qui explique que le prix à la pompe est un peu plus élevée en guyane que aux antilles je regardais ce qu'on a vu dans la proposition de loi d'ailleurs sur le 410-2 qui est la situation d'urgence en 15 ans est ponctuel d'urgence et pas illimitée dans le temps on a on a expurgé là l'avis de la haute autorité de la concurrence pour des raisons qui sont évidentes voilà même si on a gardé quelques formulations de base du 410-2 et on a rajouté le critère d'urgence sociale qui aujourd'hui n'est pas défini votre droit mais ne demanderait qu'à l'être pour pouvoir l'actionner le moment le moment venu et pour le reste pour l'administration des prix au long cours c'est là où j'ai compris les problématiques sur le sur les carburants moi je pense que c'est pas si compliqué que ça à régler avec un peu de volonté politique et qu'à la fin du mois jeudi et les pétroliers qui veulent pas fournir distribuer etc il ya ce qu'on appelle en droit des outils de réquisition et je pense que il faut que le rapport de force puisse être poussé jusqu'au bout le moment venu s'il n'y avait pas possibilité d'avoir un accord avec les pétroliers puisqu'il doit primer en tout cas c'est la décision collective et la décision politique à mon avis bref nous remuer la décision alors il n'y a pas de menace actuellement il y avait eu en 2013 y avait une menace notamment à mayotte où à l'époque total et est le seul opérateur chez louise sime si nous c'est un ils sont trois c'est le groupe total le groupe rubis et le groupe sol qu'à trois opérateurs mais qui sont réunis en l'importation se fait au sein d'une holding qui réunit les trois importateurs donc c'est une fausse concurrence en fait à une concurrence dans la distribution met à peine concurrents dans l'importation avec un seul opérateur avec les trois marches et la sarre appareils derrière c'est un seul opérateur avec plusieurs actionnaires l'actionnaire majoritaire historique c'était total sauf que total est en train de se désengager petit à petit du marché puisqu'il se désengage petit à petit de l'aca et se désengagent également petit à petit de cette holding là s'appelle ruby et donc qui avec les trois mecs donc nous la solution la menace qui avait été fait c'était surtout que sur mayotte au total et est le seul opérateur n'a aucune obligation d'être présents sur un territoire sur un marché dont va se retirer et je vais te dire un truc nous c'est un truc qu'on a l'habitude en deviennent parce que dans les outre-mer parce qu'à l'époque où air france et est le seul opérateur sur la ligne transatlantique entre paris et cayenne alors qu'il ya une obligation de service public y avait des du spd qui avait un peu des difficultés à la france joue exactement le même jeu de chantage en disant oh bah écoute et puisque ça continue eh ben on va se retirer du marché vous allez aller à la nage malheureusement on est on est des marchés qui sont des petits marchés qui sont des marchés captifs qui intéresse pas forcément la concurrence est bon on est on est habitué à ce genre de pratiques nous à la collectivité territoriales de guyane on a décidé une autre voie parce qu'on a du bon ben ok on va essayer de faire jouer lettre la concurrence on a un voisin surinamais qui a investi dans une énorme ont fait une énorme à l'échelle locale quoi une une une et raffineries la stat souli une grosse raffinerie au surinam qui d'ailleurs est très déficitaire puisqu'ils ont largement surdimensionnée la raf au marché mais ça c'est un autre histoire ils ont fait plonger leurs pays dans la banqueroute avec cet outil là mais bon ça c'est pour une autre audition et e aujourd'hui sont dans l'incapacité de nous fournir du gazole aux normes européennes mais pas du sans plomb et donc nous on a établi ddd contact avec eux pour que à moyen terme on puisse ne plus forcément aller se fournir chez la sara mais aller directement sur le surinam qui nous permettrait d'économiser sur le transport est d'avoir des prix 15 à 20 moins 20% moins cher donc nous c'est la solution qui est qui et qui est privilégiée au sein de la ctgc d'établir des relations et puis en plus mais en terme d'écologie de pétrole parce qu'on veut parler d'écologie vraiment une entrée en termes d'efficacité énergétique on va dire et puis même en termes d'intégration interrégionale ça fait sens d'aller se fournir chez les voisins donc qu'à des premiers contacts ont été établis par le président de la ccg avec le gouvernement sur ina même qui nous a apporté la garantie de la possibilité de fournir à court terme il me semble qu'ici sur le gazole et à moyen terme sur le sans-plomb donc donc malheureusement tu sais comment ça fonctionne les gens ne bougent plus rien de la concurrence nous c'est là là la solution politique entre guillemets que vers laquelle on se dirige ce qui nous empêche pas de demander de revoir la formule et de revoir le décret de décembre 2014 demeurer bien et alors du coup sûr le sur le reste du bouclier qualité-prix produits de première nécessité j'ai vu qu' il y avait sur site de la préfecture on trouve un arrêté préfectoral de 2014 sur silva préfecture par de la dette est ce que c'est le dernier en date 2014 ça me semble un peu vieux quand même pour céder prix mais que déjà à l'époque il était question d'avoir des fruits et légumes dedans et notamment cinq fruits et légumes avec un prix panier est ce que ça fonctionne quelles sont les limites du dispositif est ce qu'on retrouve les mêmes problématiques que ce qu'est la réunion ou dans d'autres et franchement je ne saurais pas vraiment te répondre mais je n'ai pas souvenir d'avoir déjà pu déjà voir eu un sticker bouclier 4 été pris sur les fruits et légumes avec une particularité ici en guyane c'est que il ya très peu de produits maraîchers dans l'est dans les grandes surfaces et dans les surfaces agroalimentaire en général dire que les habitudes de consommation font que les gens vont beaucoup marcher ici c'est bien plus que dans l'hexagone toi tu vas dans un supermarché dans l'hexagone la surface qui est dédiée aux fruits et légumes et par rapport avec 6 n'a rien à voir et s'il ya vraiment pas grand chose au rayon fruits et légumes pour la simple et bonne raison que c'est beaucoup moins cher aux marches type que font les mêmes politiques se retrouvent qu' il n'y a pas en fait si tu veux alors je suis pas spécialiste du sujet mais je pense que en fait dans l'hexagone souvent les gens qui sont au marché dans la plupart des villes soit pas là les milieux ruraux notre cas en ville c'est souvent des gens qui se fournissent dans un marché d'intérêt régional ou à engis donc en fait si tu veux il ya un intermédiaire commun alors que qu'ici en guyane n'y a pas de marché à devenir n'y a pas d'intérêt et donc en fait ce sont les agriculteurs qui sont sur le marché qui revendent aux eaux aux grandes surfaces et aux surfaces de vente de produits alimentaires donc forcément tu rajoutes un intermédiaire est donc automatiquement les prix sur les marchés mais qui sont en vente directe pour la majeur et ça existe des revendeurs mais c'est pas là c'est pas la norme la plupart des gens qui sont présents sur les marchés en guyane ce pour les ce sont les agriculteurs eux-mêmes donc forcément il ya une différence de prix qui est substantiel c'est au moins 30 40 % moins cher et donc tu as beaucoup plus de gens qui achètent en marché et donc sincèrement je vais pas te dire de bêtises mais en tout cas pour la question des 5 fruits et légumes je ne pense pas avoir déjà vu de stickers parce que les produits sont identifiés tu sais dans les supermarchés devant des fruits et des légumes au supermarché où les gens achètent généralement des pommes des oignons des pommes de terre c'est-à-dire ce qui n'est pas produit sur place mais là alors la plupart des produits maraîchers des enfeus fournissent pour la majorité évidemment il ya toujours des personnes hautement supermarché pour la majorité directement chez les producteurs dans les marchés sont qui sont poison ici en a partout et du coup sûr le reste des produits de première nécessité notamment des troupes des implantations comment est ce que ça fonctionne ce bouquet qui a été pris est-ce que gens sont contents ou est-ce qu'on est toujours sur la problématique ok c'est un produit d'appel et de toute façon personne n'achète les produits ou très peu du bouclier qui a été pris parce que la qualité pas forcément rendez vous que c'est des produits premiers prix pour le coup est il que et que finalement les marchands c'est ailleurs qu'il ya des chambres besoin il ya deux choses comme je te disais déjà ses 80 produits donc c'est relativement limité et surtout c'est que dans 15 grandes surfaces sur un territoire grand comme le portugal d'ailleurs que à part le supermarché vous il ya ainsi un vrai sujet à la différence de la réunion vrai sujet d'effectivité sont tactiles la question moi je l'avais je l'avais dit la question c'est de pour moi si tu me demande mon avis à titre personnel et je pense qu'elle est partagée par la majorité et que je que je représente puisque je suis je suis porte parole de la majorité c'est qu'il faut il faudrait réfléchir à un dispositif qu'ils soient coercitif c'est à dire qu'aujourd'hui c'est basé sur la bonne volonté de chacun alors l'eau pmr est très fière d'elle et j'ai entendu le président de l'ot pmr qui est né qui est le président de la cour régionale des comptes qui n'est pas basée en guyane qui est basée dans les antilles qui faisait que c'était super peu les gens jouaient le jeu enfin les gens jouent le jeu ça fait deux ans qu'il ya pas eu de renégociation de du truc comme je dis il ya que 15e grandes surfaces qu'ils appliquent et aucun libre service donc sur un territoire qui fait 82 mille kilomètres carrés et après j'ai un peu je te le dis tu as l'île de cayenne à 130 milles habitants donc t'as beau pas la moitié de la population va dire grosso modo 45% sur l'île de cayenne mais qui concentre 95 voire 99 % des grandes surfaces parce que en dehors de l'île de cayenne tu as jet je vais te dire exactement je pense que tu as deux supermarchés à kourou pour 26 villes habitants doit y avoir un super u à leader price donc 2 250 200 km de là à saint laurent du maroni tu as un super u pour 50 à 80 da mais mille habitants et après surtout le maroni août à 50000 habitants il ya zéro grandes surfaces et dans tout l'est de la guyane sur un territoire qui doit être grand comme la belgique y ait zéro grandes surfaces par contre ce que tu a cédé lip service à tous les coins de rue s'attend à foison dans la des dizaines tu prends la route qui va le ne sont pas concernées par le blocage des prix non non pas en guyane à la réunion oui mais pas en guyane il n'y a pas d'accord qui a été signé avec et non seulement comme j'utilise ils sont pas concernés par le volet qualité prix mais en plus de toutes les façons ils sont sortis du mécanisme de possibilités de blocage des prix qui ne conseillait qui ne concerne que les marchés de gros et en fait quand tu es dans un territoire où en plus tu as une fracture territoriale entre l'île de cayenne tu as tous là si vite et économiques qui concentrer l'activité administrative donc les emplois avec la prime à la vie chère les 50 pour les 40% donc une réalité économique c'est un exemple moi je vis dans la commune de rémire montjoly éléments mont-joli le [Musique] revenu fiscal médian ses vingt-six mille euros barre par an donc c'est globalement du niveau de l'hexagone bon tu vas sur des territoires comme maripa soula et tout tu tombes à six à sept mille par an à rémire montjoly ya carrefour dia leader price ecomax il ya des grandes surfaces où tu vas trouver le boulch lesquels des prix alors que marie pas ce mail à 0 et donc tu as cette espèce d'incohérences et peut-être dichotomie ou au final en grosso modo le territoire les plus paupérisées où on aurait eu justement le plus besoin et en plus rajoute ça que maripa soula c'est un territoire isolé n'arrive à cela c'est une commune dans le sud qui fait qu'un seul habitant mais qui n'est accessible que par l'avion et par la pirogue donc tout et tu as une double insularité qui fait que les prix sont c'est pas du plus en fait l'indicé des prix lindsay te dis que les prix à la consommation en guyane sont plus élevées de 40% mais quand tu vas à maripasoula ses 150 % tu vois donc eu une population 6000 euros de revenu fiscal médian les prix 150 de conscience de plus que dans l'hexagone eux n'ont pas de bouclier du coup du coup se pose enfin parce que j'essaie de traduire ça c'est qu'on pourrait amender notre propre texte faire des amendements apportés et puis améliorer le dispositif parce que finalement la com com la loi est un grand chapeau extrêmement large la préfecture pourrait régler ça rapidement mais ne souhaite pas le faire on ne le fait pas livré de décision politique pour le faire néanmoins je vois que cet observatoire partout il est dirigé par quelqu'un de chambre régionale des comptes s'est passé pas inscrit dans la loi y a pas d'obligation que ce soit quelqu'un a changé les contrôles alors je me suis planté peut-être que le décret d'application de la loi le prévoit mais je sais pas j'ai pas souvenir de ça et ce qui serait pas plus intéressant justement parce que ce n'est qu'un observatoire et que de toute façon la décision d'hier la préfecture à la fin aux préfets par un arrêté est ce qu'il ne faudrait pas que ce soit un représentant de la collectivité territoriale géographiquement compétente qui soit à la tête de cet observatoire pourquoi pas est-ce que ce point d'appui un point d'appui pour dire là c'est on parle ou d'occasion ou qu'un poids de toutes les façons aujourd'hui le pmr n'a pas les moyens d'assumer le rôle qu'on lui donne d'ailleurs aujourd'hui celle aux pmr mais elle s'intéresse surtout aux du pétrolier le président tu le dis ils sont 4 ou 3 3 et en plus lui c'est pas son boulot à temps plein mais évidemment il est prise dans la cour régionale des comptes et donc de toutes les façons ils ont des moyens humains et financiers les ressources qui sont extrêmement limités avec le poids réel de la tâche qui sont en face à eux pas vraiment leur en vouloir et aujourd'hui renforcer leurs prérogatives se serait il faudrait renforcer les équipes après pas faire que ce soit quelqu'un de la collectivité c'est une idée qui existent en deux minutes 2009le l'assemblée nationale avait une commission parlementaire sur les prix de pétrole dans les outre-mer c'est quand même vu les événements c'est en 2008 en 2009 en 2009 les plus beaux mouvements sociaux de l'histoire de des antilles les fameux lkp domota c'est comme ça que l'énergie dont c'était la crise de 2009 qui avait commencé en réalité ici en 2008 s'est départi de la guyane en 2008 il y avait une contagion à la guadeloupe et après il ya une contagion en martinique et au final ça a duré de novembre 2018 ça a commencé ici et ça a duré jusqu'à avril 2019 papa 2010 l'été 2008 et avril 2009 ça a fini en guadeloupe je pense pour martinez mais bon bref il y avait eu une commission d' enquête qui avait été fait et [Musique] dans le rapport qui a un rapport très intéressant une des pistes qui est donné c'est de transférer la compétence de la forme at de fixer des prix de la préfecture aux collectivités régionales moi je dis bakchich pourquoi pas voilà je jeu mr joker sur cet aspect là je ne sais pas je ne sais pas spontanément je vois trop de vertu à la capacité de l'état à assumer ce rapport de forces jusqu'au bout et avoir tous les outils pour fixer les prix et le cas échéant pour réquisitionner pour prendre les décisions qu'ils font qu'à la fin on trouve un point un point d'équilibré un point d'accord ce que n'a pas le pouvoir que non pas journée les collectivités ni on trouve ni dans l'hexagone et comme on essaye de réfléchir aussi en dupliquant pour dupliquer dispositif sur le sur le sur l'hexagone ça change un peu la la la logique la logique en tant que tel mais en tout cas le fait que les os pmr ce soit à la main des collectivités concernées ça me semble être en tout cas un point de départ plus que plus qu'important est logique est intéressant puisque effectivement l'état n'a pas forcément en tout cas le et encore une fois on voit que ça dépend ça dépend des territoires en fait parce qu'à la réunion ils ont fait quelque chose de radicalement différent qu'ils auront modifié ensuite d'ailleurs suite à la mobilisation des jeunes de 2019 ils ont mis des citoyens tirés au sort dans l'eau pmr il ya tout un tas de gens qui sont là dedans les services de la dette derrière recalcule les prix refonder analyses de coûts analytique de femmes la comptabilité analytique des fournisseurs que ce soit pour le carburant mais aussi pour dans d'autres types de domaine les parlementaires qui siègent ya les parlementaires les transports le conseil économique et social ya pas mal de monde qui siègent pas le problème c'est qu'il ya combien de monde derrière pour faire le boulot c'est ça il ya combien de techniciens et de machins s'est passé surtout ça se trouve il n'y a pas de l'administration pour pouvoir faire les calculs qui doivent être faits mais là en l'occurrence l'administration qui est censé faire ça au service de l'eau pmrc censés être les dettes square enfin c'est ce qu'ils sont censés puisqu'ils ont la connaissance de la capacité de le fed mettre à l'ordre du jour et de données de fournir les éléments quoi est ce qu est ce qui a donné d'autres éléments du coup sûr le d'indication de propositions pour modifier cet article 410 tirait alors 3 4 5 ou 2 410 tiré 2 du code du commerce alors à l'époque on avait préparé on avait déposé une cinquantaine d'amendements sur la loi lurel justement j'étais en train de me dire que j'allais j'allais les ressortir pour voir si je pouvais les actualiser donc ce que je peux proposer c'est que c'est un travail que je comptais faire de toutes les façons c'est comme je dis là c'est d'actualité donc je vais regarder ce qu'on avait fait comme proposition je crois qu'on avait fait adopter deux amendements mais on en avait déposé cinq ans je me rappelle que c'était une épave du plaisir ça qu'on a enregistré annoncée des prix gabriel venait d'être élu dans la majorité socialiste et ont été pris une belle soufflante outils gouvernement qu'à peine à peine arrivé on avait mis 50 50 amendements au texte de notre majorité qui en plus était suite à un engagement présidentiel mais c'est comme ça qu'on apprend qu'on débarque c'est tu viens d'être élu moi qui viens de 23 ans connaissait rien du tout on est en train d'évoluer pour tous tout changer le monde et on apprend rapidement les les us et coutumes de cette belle maison non mais on est on est preneur et évidemment et puis même si si les parlementaires concernés aujourd'hui par la loi lurel peuvent être force de proposition pour la commission le 5 janvier pour la séance le 13 janvier ça peut être aussi un point d'appui dans le débat parce que je je vois déjà ce qu'on va nous raconter ce qu'on va nous raconter au banc le moment venu donc si on peut avoir quelques touches soutien de gens qui pratiquent aujourd'hui tous ces dispositifs qui est très positif tu sais la voilure l on avait fait en effet voté pas mal de choses qui était intéressante mais après c'est toujours la même chose se dégrade à pic alors je vous donne un exemple a fait voter le principe de réserver des espaces dédiés à la production locale avec bien évidemment un renvoi au décret pour fixer par territoire les surfaces parce que tu vas pas réservé les mêmes surfaces en guyane et à la réunion où ils ont une industrie locale qui est bien plus développée que que qu'en guyane que à mayotte où tu as saint martin mais les décrets d'application n'ont jamais été pliée aujourd'hui tu as des espaces sur les territoires parce qu'il ya cette volonté dans les grandes surfaces voilà et c'est aussi du marketing on est dans l'espace on arrive en 2021 ce qui n'était pas le cas forcément en 2012 ou produire local made in france machin machin c'est un élément marketing donc tu as quand même tu as des espaces qui sont réservés mais les décrets d'application de la lorraine qui ne leur permet pas permis d arriver bien plus avant pas juste par effet de mode et argument commercial n'ont jamais été pris et aujourd'hui c'est à la bo bon vouloir du de l'opérateur de réserver ou pas des espaces en production locale alors qu'on avait fait on l'avait fait côté c'est dans la loi lurel avec des deux décrets d'application sa date de 2013 des grâces temps à ma connaissance sauf que si je me trompe mais je ne pense pas me tromper n'ont jamais été pour 7 et bien je propose qu'on s'arrête là pour pour l'audition merci boulot pour les changes et puis bah du coup on est premiers je vous envoie seulement dans la semaine si j'envoie savez si bonne route c'est possible parfait parfait couple merci beaucoup a passé une très bonne journée une journée en vain