PJL sécurité intérieure - "Cette loi passe à côté de l'essentiel" (03/10/17)

monsieur le président monsieur le ministre chers collègues nous nous inquiétons de l'avenir de l'état de droit en france vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme si elle est adoptée cette loi accordera aux autorités des pouvoirs draconien pour restreindre les droits sans que des garanties suffisantes contre les abus n'a été mise en place la normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l'intégrité de la protection des droits en france ces propos n'ont pas été tenus par un ou une députée de la france insoumise mais par des représentants de la ligue des droits de l'homme d'aministie internationale et de l'onu ils font écho aux nombreuses déclarations d'associations de défense des droits humains dabla de magistrate deux chercheuses qui se sont exprimées depuis plusieurs mois contre ce projet de loi voilà pourquoi le groupe de la france insoumise votera contre parce que ce texte dont vous affirmer qu'il nous fait sortir de l'état d'urgence par la grande porte le fait en réalité rentrée par de nouveaux par la fenêtre nous disposons déjà d'un état de droit d'un arsenal législatif et juridique en matière de lutte contre les actes de terrorisme urgence il y as we à faire le bilan de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986 à augmenter les moyens de la justice de la police du renseignement des douanes à développer la recherche sur les processus qui mène à la commission d'actes de terrorisme pour mieux les comprendre et donc les prévenir acte dont tous les experts s'accordent à dire qu'ils sont multifactorielle et complexe cette loi ne permet pas d'assurer plus d'efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme elle va par contre à l'encontre de tous les principes du droit nous entrons dans l'ère du soupçon généralisé en opposition à la présomption d'innocence et pour quel résultat un exemple parmi de trop nombreuses autres depuis le début de l'état d'urgence il ya eu quatre mille 300 perquisitions administrative qui n'ont finalement donné lieu qu'à vingt trois ouvertures d' enquête pour faits de terrorisme soit 0,5 pour cent d'efficacité cela fait plus de quatre cas où les habitants ont vu surgir à leur domicile parfois en pleine nuit et à grand fracas des forces de sécurité qui ont bouleversé leur vie et leur voisinage seulement les pires soupçons à leur encontre sans lever le fameux doute qui s'est finalement révélée infondée par contre la stigmatisation l'écart des populations visées la méfiance à l'encontre des forces de sécurité et le ressentiment envers une république qui ne garantit pas la sûreté d'une partie de ses citoyens ont trouvé de nouvelles raisons de prospérer comment alors croire malgré les pétitions de principe qu'il puisse en être autrement aujourd'hui les mesures administratives que vous avez introduite dans notre droit seront des voiliers parce qu'elles l'ont déjà été et parce que des boucs émissaire tout désigné existe hier c'étaient des écologistes des syndicalistes les habitants des quartiers populaires des personnes de confession musulmane ou des migrants aujourd'hui ce sont des députés de la nation des sauniers est con comme des ennemis de l'intérieur et demain à qui le tour lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe non pas par la diminution mais par le renforcement des droits et libertés démocratiques des moyens de nos services et de la lutte contre les inégalités et les discriminations nous avons argué de l'importance de remettre en place une police de proximité et aussi de prévenir les dérives en proposant un meilleur encadrement des contrôles d'identité d'identité pour empêcher qu'il ne se transforme en ahl ce harcèlement discriminant nous avons proposé de s'attaquer de manière autrement plus déterminés aux circuits de financement aux individus entreprises et paradis fiscaux par lesquels transitent l'argent car pour éradiquer dèche l'armée terroriste la plus riche de l'histoire il faut couper l'accès à toutes ses sources de financement nous avons également proposé de mieux encadrer les autorisations de vente d'armes par la france et leurs utilisations détournées il faut nous assurer que nous ne participons pas à l'armement de dèche en contrôle en usage qui est fait d armes qui ne sont que nous vendons de tout cela vous n'en avez pas voulu au final nous nous retrouvons avec un texte qui non seulement passe à côté de l'essentiel mais intègre duras mollement dans le droit commun des dispositions qui vont à l'encontre des principes hérités de la révolution française et des lumières la liberté et la sûreté le risque zéro n'existe pas cela a été dit il faut avoir le courage de le dire et de l'expliquer à une population qui est capable de l'entendre pour peu qu'on fasse appel à son intelligence plutôt que d'instrumentaliser ces émotions légitime il faut qu'un débat rationnel et sérieux ait lieu malheureusement ce n'a pas été le cas dans notre assemblée nous nous sommes heurtés à un mur au mieux de silence gêné au pire d'incessantes d'assez sans procès d'intention jusqu'au plus ignobles insinuations proférées par ces olibrius habitué des coups de menton permanents sous les applaudissements de l'extrême droite la loi qui va être voté aujourd'hui on appellera malheureusement d'autres toujours plus sécuritaire parce que la pente est prise parce que ce texte ne constitue pas un point d'équilibré mais un point d'inflexion dangereux voilà pourquoi nous continuerons n'en déplaise à mesdames et messieurs les censeurs a argumenté à débattre à garantir droits et libertés démocratiques qui sont le meilleur rempart contre la commission d'actes de terrorisme nous conseillons celle de conclure madame reno et en actes la devise de notre république liberté égalité fraternité la parole est à monsieur hubert wulfranc pour le groupe de la gauche démocrate