Une nouvelle loi des suspects inefficace contre le terrorisme mais redoutable pour nos libertés

messieurs les ministres messieurs le rapporte messieurs les rapporteurs la présidente mes chers collègues nous déposons cette motion de rejet préalable car nous sommes opposés au texte évidemment comme vous vous en doutez mais pourquoi nous y sommes opposés je vais refaire un peu profité de ces 15 minutes pour refaire un peu la génèse des raisons fondamentales de fond profondes pour lesquelles nous nous opposons à ce énième texte en matière de lutte contre le terrorisme je n'irai même pas sur la forme du fait de qu'on vote des textes sur le terrorisme à peu près aller une fois par an une fois tous les deux ans ce qui fait qu'en l'espace de trente ans vous avez énormément de textes qui sont difficiles d'ailleurs être appliquée et mise en oeuvre que ce soit par la police administrative ou par l'autorité judiciaire comme comme chacun sait fondamentalement c'est ce concept qui a été rappelé par le garde des sceaux tout à l'heure celui de dangerosité et des conséquences qui vont avec c'est à dire des conséquences de potentiel arrêt de la liberté d'aller et venir restrictions de cette liberté des potentiels mesures de sûreté dont on y viendra tout à l'heure qui nous semble dangereuse au titre du bloc de constitutionnalité je prends ce temps de le dire puisque nous sommes dans un contexte dans une séquence politique où chacun y va de sa surenchère personnelles ou politiques vis-à-vis on dit souvent de la constitution mais ce qui est en cause au fond c'est le bloc de constitutionnalité et plus précisément la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu est il écrit dans cette déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui soit si scandaleux que l'on soit obligé de pousser le conseil constitutionnel dans ses retranchements interprétatif et on y arrive la plupart du temps d'ailleurs je vous en je vais vous en faire quelques lectures l'article 2 nous dit le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ces droits sont la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l'oppression le terme qui va m'intéresser ici est celui de sûreté la sûreté comme chacun sait c'est le fait de ne pas être attaqué sa personne ou c'est bien mais aussi de ne pas être mise en cause arbitrairement par la puissance publique c'est la différence sensible qu'il ya entre le principe de sécurité et le principe de sûreté et cette mise en cause de l'arbitraire est garantie par les procédures notamment judiciaires avec le droit au recours effectif je le dis en passant je sais qu'en ce moment ça fait débat le droit au recours effectif et un certain nombre d'autres un certain nombre d'autres garanties article 9 j'en fais un autre 1 tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable s'il est jugé indispensable de l'arrêter toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour asus assuré de sa personne doit être sévèrement réprimées par la loi donc on est présumé innocent et c'est sur ce sont sur des éléments de preuve tangible que l'on peut présenter et que l'on peut contester dans le cadre d'un procès d'une procédure que nous pouvons être dans un état de droit c'est pour ça qu'il a été écrit cet article 9 et le concept de dangerosité vient nous mettre sur les yeux des notes blanches sur lesquelles vous n'avez que très peu d'éléments sur lesquels vous ne pouvez rien opposer et des cas de figure dans lesquelles si vous êtes mise en cause vous vous retrouvez à vous débattre contre quelque chose dont vous ne savez pas ce dont ce qu'on vous reproche exactement vous êtes là on sait pas ce qu'on vous reproche non vous le reproche et vous allez subir des mesures restrictives de liberté alors on peut se dire que c'est du terrorisme ça va ça passe d'ailleurs c'est comme ça que conseil d'état et conseil constitutionnel à tour de rôle repousse les limites de l'interprétation de ce qui est possible au titre du bloc de constitutionnalité je poursuis article 10 nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi les termes sont très importants dans cet article 10 puisque l'on voit bien avec le texte séparatisme comment on passe d'une vision rigoriste d'une religion peu importe laquelle d'ailleurs je les désapprouve même enfin s'il y en a qui ont des visions rigoriste de leur religion c'est leur problème à partir du moment où ça ne trouble pas l'ordre public et c'est là la différence c'est que dans bien des cas on va commencer à considérer comme dangereux des gens qui n'ont pas commis de troubles à l'ordre public mais dont on sait qu'ils pensent c'est à dire dans leur tête qu'ils ne pensent pas correctement oui oui on appelle ça les lois des suspects et on est déjà eu dans l'histoire en voilà une énième et et nous voyons bien que avec des garanties constitutionnelles on peut aller très très loin article 16 toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée oui la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution cette notion de séparation des pouvoirs notamment entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sur le fait que l'autorité judiciaire au titre de l'article 66 de la constitution soit garante des libertés individuelles est un point déterminant tellement déterminant que c'est sur ce motif là qu'il ya eu un certain nombre de censure de la loi sécurité globale on peut à mon goût mais suffisamment pour qu'on s'en contente je leur dis pourquoi je fais cette liste pourquoi je passe du temps à ça je les ai vus en commission je le vois sur les plateaux télé les uns les autres défilent en nous expliquant que à vous comprenez on peut pas mettre tous les gens suspectés dans les centres de rétention c'est à cause de la constitution je les ai vus à la manifestation du 19 mai à vous comprenez on peut pas arrêter qui on veut c'est de la faute de la constitution on peut fermer petit on veut en prison c'est de la faute de la constitution on est obligé de les laisser sortir c'est de la faute de la constitution mais pourquoi on a fait cette constitution pourquoi il ya la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité parce que c'est ça qui font d'une république c'est ça qui font d'un état de droit c'est ça qui fondent notre société et le fait qu'on vive ensemble et c'est ça que nous devons mettre en avant face à ceux qui veulent s'en prendre à la république et ceux qui commettent des actes terroristes quelle que soit leur motivation s'en prennent à cet idéal la de la république de l'humanisme qui nous a construit collectivement qui puise ses racines dans cette déclaration de 1789 alors étant donné que l'objectif des terroristes de tout poil c'est de s'en prendre à nos fondamentaux républicains soit vous y renoncer en disant oui mais vous comprenez dans le cadre de la loi on peut dire qu'on respecte la constitution mais vous comprenez on peut faire appel au juge des libertés et de la détention du coup ça va ça passe ou il ya ceux qui disent non c'est un point d'appui la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un point d'appui dans la lutte contre le terrorisme c'est un outil efficace déterminant parce que sinon nous ne serions plus un état de droit nous ne serions plus une république alors rentrons dans le détail un petit peu est ce que par ailleurs hypothèse les dispositifs attentatoires aux libertés parce qu'ils le sont par nature c'est normal on va vous écouter on va vous regarder on va vous enregistrer c'est le principe c'est le principe est-ce que c'est proportionnées au but recherché est ce que c'est efficace alors beaucoup vous diront oui mais vous savez monsieur le député sur la base des mesures mises en place dans cette loi sécurité intérieure lutte contre le terrorisme nous avons arrêté des gens oui très bien je n'en doute pas à aucun moment je n'en ai douté mais aurions pu nous le haut est ce qu'on nourrit ce qu'on aurait pu pardon le faire dans le cadre judiciaire c'est à dire sous le contrôle d'un magistrat mon avis est que oui bien sûr on peut pas tester à l'instant t de dispositifs administratifs et judiciaires souvent en prend le chemin le plus court c'étaient les arguments qui était avancée ici en 2017 nous mettons en place des procédures administratives car elles sont plus rapides plus rapide ce n'est pas toujours vrai mais plus courte moins d'intervenants et surtout pas l'intervenant d'un magistrat indépendant qui pourrait nous embêter au titre de libertés fondamentales de se dire pourquoi vous mettez sur écoute celui là pourquoi vous mettez sur écoute celle là pourquoi vous posez une balise là bas ah c'est sûr qu'en termes administratifs on ne se pose pas toutes ces questions et je le comprends mais c'est ça qui fait la force d'un état de droit et on voit comment cet effet cliquet vient contaminer le reste du droit pénal et du droit administratif il faut le dire d'ailleurs on a vu comment sémantiquement vous passez du séparatiste terroriste ça a été fait sur celui qui a tiré et tué un policier et pour lequel nous avons fait un amendement dans la foulée pour passer la durée de la rétention de sûreté de 22 à 30 ans personne ne va se dire oh mon dieu la durée de sûreté passé de 22 à 30 ans du coup celui qui a tiré sur le policier n'aurait pas tiré sur le policier j'espère que personne ne croit ça ici dans cette émission mais on vient s'aligner dans cette escalade perpétuelle parce qu'on s'est aligné sur quoi sur les infractions en matière terroriste et cet effet cliquet fait que sans trop de difficultés dans le cas de la mobilisation de bure et je cite la mobilisation du burbure contre le projet cigéo d'enfouissement des déchets nucléaires à dessein puisque s'ouvre la procédure judiciaire en la matière qu'est ce qu'on apprend de ce qui se passe à bure c'est que des moyens de lutte d'habitude réservé à la lutte contre le terrorisme ont été utilisés contre les militants politiques là bas et je veux saluer ceux qui se battent contre ce projet parce qu'il faut avoir bien du courage quand vous avez cette épée de damoclès au dessus de votre tête de surveillance matin midi et soir alors le magistrat et c'est un article de daisy 2018 dans libération le procureur parle de l'enquète en disant mais ni moi dans un premier temps ni le juge ensuite n'a utilisé des méthodes qui ne serait pas comprise dans le code de procédure pénale soulignent donc souligner le procureur de la république de bar le duc mais pourquoi il dit ça parce qu'elles ont été votés ici d'où notre responsabilité politique quand vous votez quelque chose où vous mais les guillemets terrorisme dites vous bien que ça peut servir tout à fait autre chose vous voulez un autre exemple les décrocheurs de portraits des manuels macron des dangereux terroristes comme ça casse et c'est pourquoi un certain nombre d' enquête sur ceux qui décrochent les portraits des manuels macron ont été supervisés par le bureau de la lutte anti terroriste de la gendarmerie nationale ils ont pas mieux à faire ils ont pas mieux à faire vous voyez bien qu'il ya un problème de fond et je ne dis pas qu'il ne faut rien faire je dis juste qu'il faut le faire dans un cadre judiciaire et que s'il ya des moyens adaptés ce sont les moyens humains pas les moyens de droit pas au prix du rhône ossements de nos libertés fondamentales et individuelles et si je continuais je pourrais vous dire que les boîtes noires les fameuses boîtes noires dont nous allons prolonger le dispositif il ya eu un rapport qui a été remis par le gouvernement alors moi j ai pas eu accès parce que je suis un pauvre parlementaire nos membres de la délégation parlementaire au renseignement donc je n'ai pas le droit d'en connaître comme dirait l'autre alors je lis la presse et je vois dans le journal le monde que les boîtes noires n'ont permis de déboucher sur aucun objectif opérationnel alors je me dis bêtement ça veut dire que le dispositif n'a pas permis d'atteindre les buts prévu et que du coup le dispositif va s'éteindre de lui-même et non qu'est ce qu'on vient de dire si nous n'avons rien trouvé c'est que nous n'avons pas trop regarder et pas suffisamment loin alors on vient nous proposer de regarder les url c'est à dire les sites internet que vous avez consulté et comme ça cette fuite en avant permanente on nous dit les algorithmes à mais attendez les gars femmes utilisent les algorithmes pourquoi pas nous non mais c'est alors c'est soit méconnaître ce qu'un algorithme soit faire des propos d'estrade soit je ne sais pas je sais pas quelle autre option ya mais ça n'a rien à voir en fait un algorithme c'est un mécanisme qui permet aux d'automatiser du traitement de données voilà donc tout le monde à utiliser directement ou indirectement des algorithmes dans sa vie c'est la question c'est celle du but poursuivi et si vous le dites à bas les gars femmes peuvent le faire faisons le vois je suis pas là pour vous dire écoutez je suis pas tellement d'accord que les gars fameux le fasse c'est pourquoi je trouve que les rg le règlement sur les données personnelles au niveau européen ne va pas assez loin alors on voit bien que tous ces éléments ne permettent pas d'arriver à contenir tout menaces et d'ailleurs on le voit bien suite à l'assassinât abject de samuel pâtit qu'est ce qui se passe de la part du ministre de l'intérieur gérald darmanin il se dit ah je ne peux pas rester là il faut que je fasse quelque chose tiens qu'est ce que j'ai sous la main regardons des mesures administratives qui permettent de fermer des lieux de culte comme ça ils vont retourner dans le droit chemin j'en aurais peut-être quelques heures passage ils vont contester devant le conseil d'état mais ça passera pas mais au moins ce russe a aura eu son effet médiatique et politique j'aurais montré que j'agis ce qui s'est passé déjà avant nous en avions l'expérience dans une plus large mesure sur l'état d'urgence en tant que telle ou le gouvernement socialiste et manuel valls avait fait plus de 4900 perquisition administrative rien que ça rien que ça et donc on voit bien comment ces mesures administratives emporte avec elle un arbitraire potentiel qui n'est pas la marque d'un état de droit qui n'est pas la marque d'une république qui s'assume en tant que tel comme régime des libertés fondamentales et individuelles alors je vous le dis chers collègues allez monsieur bernalicis il faut conclut je conclus oui faites bien attention à ce que nous votons ici les conséquences sont bien plus larges et bien plus lointaine que ceux propres textes et à ceux qui le voudront et je souhaite qu'on soit nombreux bas il me suis d'ailleurs le conseil constitutionnel a [Applaudissements]