5 années de surveillance et de censure sous Macron !

madame le rapporteur madame la ministre mes chers collègues nous déposerons une motion de rejet contre ce texte puisque évidemment nous y sommes opposés ce n'est pas une nouveauté pour vous vous ne découvrez pas puisque votre opposition a déjà été affirmé lors de la séance de la commission avec l'amendement de suppression de l'article unique que propose cette ppl je veux revenir d'abord avant toute chose sur le contexte et la séquence politique dans laquelle on se trouve de ces cinq dernières années en matière de surveillance et de censure sur les réseaux sociaux parce que en réalité ce qu'on voit c'est que c'est le bilan de cinq ans de loin qui nourrissent les faits cliquer de davantage de contrôler davantage de censure davantage d'algorithmes sans jamais sans jamais prévoir de textes qui garantissent davantage de liberté en face et qui donne davantage de moyens aux différents opérateurs publics je pense notamment à la cnil qui soit en capacité de contrôler qu'il n'y ait pas de dérive sur le sujet ça avait commencé d'ailleurs en matière de terrorisme par la loi sécurité intérieure lutte contre le terrorisme où on a déjà eu ce basculement qui était un indice que nous avions combattu avec mon groupe à l'époque de transfert de pouvoirs de l'autorité judiciaire avec un juge indépendant qui est capable de prendre des décisions dans le respect de la séparation des pouvoirs et surtout des libertés fondamentales et nous avons transmis un certain nombre de compétences aux préfets en matière cette fois-ci administrative nous avons eu ensuite la loi de programmation militaire où on a autorisé lundi alors sous couvert de nous protéger contre les attaques les cyber-attaques a posé des sondes sur les réseaux pour analyser les réseaux beau le bilan est pas si bon que ça quand on voit la dernière attaque qu'a subies le ministère n'a vitis il ya sans doute encore des marges de progression vous en conviendrez avec moi les faits parlent d'eux mêmes la loi de gérard collomb immigration asile où on a aussi passé notre temps à mettre du fichage supplémentaires sur les personnes migrantes en tant que tel dans le cadre de frontex et des dispositions qui sont afférentes et notamment je pense aux au fait que les migrants doivent pouvoir être renvoyés dans le pays d'origine donc il faut là où ils sont arrivés pour la première fois pour faire la demande de d'asile et donc il faut les fichiers et fichiers encore une fois ainsi que les mineurs non accompagnés évidemment et j'y reviendrai après puisque vous avez poursuivi cet effort dans d'autres dans d'autres lois la loi dite sur l'effet que news qui vise là aussi à contrôler davantage ce qui se passe sur les réseaux sociaux avec une effectivité un caractère d'opéra pilic opérabilité qui est forte fort discutable puisque c'est là uniquement circonscrit en période électorale et on voit que cette fois ci c'est la justice qui souffrent du trop peu de moyens pour donner suite aux demandes des uns et des autres vous avez ensuite eu la directive copyright parlement européen pour lesquels le président macron s'est félicité ce qui en fait a augmenté le traitement algorithmique 200 % du contenu qui est mis en place en ligne et je suis sûr si vous postez les uns les autres des vidéos sur un certain nombre de réseaux sociaux d'avoir ça allait justement l'algorithme qui vous signifie que vous avez mis du contenu qui est protégé par un copyright et que du coup vous ne pouvez pas le diffuser faisant fi d'ailleurs de ce qui existe dans notre droit à savoir le droit de citation de contenus déjà existants quand tu voulais faire un petit reportage nous critiquer quelque chose et à chaque fois c'est la guerre avec les plateformes vous avez pas de réponse et la fin votre contenu eh bien ils sont sûrs et voilà la réalité de ce genre de dérives et je dirais à cet instant que d'ailleurs il ya une autre collègue bastien lachaud qui a posté une vidéo sur les réseaux sociaux ici à cette même tribune sur youtube pour être plus précis et parce que il avait fait une motion de rejet ou une discussion générale pour s'opposer un de vos textes sanitaire je suis plus le passé ni terre versions une version 3.4 je ne sais plus et évidemment il était censuré parce que il était censé propager des fausses informations voilà le ministre a dû intervenir lui-même mais tout le monde ne peut pas faire intervenir le ministre lui-même pour sa propre vidéo on est en train de parler de liberté d'expression et de liberté fondamentale qui sont attachées n'ont pas la qualité de député d'ailleurs mais en nos qualités de citoyennes et citoyens respectifs alors je pourrais continuer longtemps comme ça vous avez le décret à lys mc pour mettre en pace identité numérique avec la reconnaissance faciale qui est prévu de dent contre l'avis de la cnil la cnil ne voulait pas de cette reconnaissance faciale qui soit obligatoire dans l'identité numérique elle date à hull en matière de santé alors la bombe à tous les records parce qu'en plus on met les données de santé sur des serveurs de microsoft bon il faudrait un peu naïf pour croire que tout ça est complètement étanche et ne permet pas aux uns et aux autres d'aller prendre des informations et je vous signalerais d'ailleurs au passage que les informations qui sont les plus attaquées par des pirates ce sont les données de santé puisqu'elle se monnaye très charmant sur le marché noir ou moins noir évidemment les assureurs sont assez gourmand de ça et un certain nombre d'autres types de prestataires privés et vous avez ensuite la loi de finances 2010 9 alors là c'est pareil vous avez permis à bercy d'aller sur les réseaux sociaux cette fois ci pour soi-disant traquer les fraudeurs fiscaux puisque évidemment tout le monde met son yacht en photos sur sa page facebook en public pour que ce soit bien visible et ceux qui ont déjà un gros lot je pense qu'à pas besoin d'aller sur la page facebook pour savoir qu'ils en ont un et donc ce qu'il se passe c'est que vous pouvez prendre 30 jours de contenu de tout à chacun de ce qu'il publie sur ces réseaux sociaux et après on doit croire sur parole que le filtre a bien été fait entre ce qui est des opinions syndicales politiques et c'est parce qu'effectivement on a mis quelques garanties dans la loi enfin encore une fois sur le concret sur comment ça fonctionne on voit bien que ça ne tient pas debout quand vous mettez un fils est aussi grand pour capter de l'information vous finissez par déroger à nos principes fondamentaux notamment le droit à la vie privée alors vous avez aussi mis en place des dispositifs pour améliorer la surveillance des jeux olympiques de paris je viendrai puisque c'est consubstantiel avec un soin tant d'autres d'autres lois dont la loi dit visant à lutter contre les contenus haineux sur internet je reviendrai celle-là été censurée par le conseil constitutionnel quasi intégralement et c'est tant mieux et c'est normal je ne sais pas si avec les futurs membres du futur conseil constitutionnel nous aboutirons au même résultat mais ça ce serait une discussion que nous aurons en commission des lois la semaine prochaine tout ça pour dire que vous avez mis par dessus le marché sécurité globale permettant de alors bon il ya pareil d'une censure vous êtes revenu à la charge dernièrement avec responsabilité pénale et sécurité intérieure l'objectif étant de pouvoir mettre des caméras partout dans l'espace public bon dans les transports en commun elles étaient déjà là mais de pouvoir les interconnecter compris que les caméras piétons qui sont sur le ventre des policiers gendarmes et autres agents assermentés et deux dents voyez ça dans les centres de commandement en temps réel et de pouvoir faire potentiellement des traitements algorithmique alors pas de reconnaissance faciale pas de croisement de fichiers pour le moment encore que ça dépend ça dépend des réactions ça dépend quand on a saisi le conseil continue pour l'obliger à se prononcer sur le sujet pour vous éviter de faire n'importe quoi comme c'était le cas sur responsabilité pénale sécurité intérieure en matière de drones puisque j'ai oublié les drones qui pourront filmer cette fois-ci d'en haut en fin bon moi je vous invite chers collègues à sourire tout le temps quoi êtes filmés donc souriez tout le moins ne fait pas ne faites pas la tête donc on est dans cette société là et là c'est bon le petit texte de la toute fin qui permet de dire que oui il faut retirer le contenu terroristes en moins d'une heure pour les plates formes à tout ça par de très bons sentiments regarder enfin qui pour le terroriste personnes des pour le terrorisme dans cet hémicycle c'est pas le sujet de la discussion personne n'est pour favoriser les terroristes enfin tout cas je l'espère du moins donc la discussion n'est pas sur ce champ là est ce que ce système est opérant et est ce que dans le droit actuel on pouvait faire quelque chose différemment et nous envoie là à ce texte où il ya quand même un gros indice alors vous avez balayer ça d'un revers de la main la rapporteure disons non non mais c'est pas la même chose sur la censure du conseil constitutionnel du 18 juin 2020 sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet oui tu as ça n'a rien à voir c'est pas du tout le même type de dispositif alors c'est pas exactement le même du spectacle c'est pas les mêmes mots dans le même enclos j'en conviens ça ressemble à sarkozy vous savez quand il avait découpé le traité constitutionnel européen il est mis dans le désordre et en fait c'était à peu près le même texte évidemment comme chacun sait mais ça ne résiste pas à l'épreuve des faits de ce que l'on regarde sur quoi s'est prononcé le conseil constitutionnel il a dit que c'était une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression que de donner des pouvoirs administratifs dans des délais en serré comme cela d'une heure de pouvoir faire retirer du contenu sans qu'une autorité judiciaire indépendante puisse se prononcer à quelconque moment que ce soit il a dit en matière pédopornographiques et en matière de terrorisme alors c'est cercle pédo pornographique n'est plus dans le texte enfin je suis pas sûr que ce soit ça qui est fait que le conseil constitutionnel et aurait un avis différent sur ce que ce que vous dites là ce qui nous amène d'ailleurs apposés cette motion de rejet alors pour une fois on ne pourra pas me nous faire le procès de amusez-vous faite d'émotions de roger en n'étant pas dans l'esprit de ce qu'est une motion de rejet vous devez soulever l'inconstitutionnalité mellal est flagrante ouvrez vos yeux regardez la halle et l'allée sous nos yeux alors je vais poser les choses différemment peut-on aujourd'hui à l'heure où nous échangeons même en dépit du règlement retirer du contenu à caractère terroriste incitant à la haine ou faisant l'apologie du terrorisme des plateformes et des réseaux sociaux alors oui déjà parce que les plateformes dans leurs conditions générales l'utilisateur le prévoit d'une part sur leurs propres règles internes et non loi le prévoit aussi vous l'avez dit vous-même tout à l'heure même la rapporteure dit la législation prévoit qu'on puisse faire enlever du contenu à caractère terroriste en 24 heures donc c'est sûr le délit on va avoir une discussion parce que 24 heures c'est déjà possible et vous voulez raccourcir ce délai à 1h toujours dans une procédure administrative moi si j'avais été vous j'aurais prévu quand même un circuit où quelque part je par un juge administratif passe par là où bon un juge judiciaire serait encore mieux pour valider la procédure est pas juste quand on conteste pas ce cas vous allez me dire oui mais non mais vous pouvez contester bah oui pendant ce temps là votre contenu a été retiré et puis le temps que vous passez en jugement même si c'est un référé liberté ça vous allez devoir produire des éléments en face à une station va dire oui mais vous comprenez ces terroristes on savait pas bien bon pendant ce temps là c'est la liberté d'expression qui a trinqué dans dans l'intervalle et d'ailleurs finalement dans votre argumentation vous nous expliquer que il ne faut pas avoir de crainte si c'est un autre étape le règlement prévoit que tout état européen peut demander à retirer du contenu sur l'espace européen sur une plate forme et vous dites oui mais attendez là c'est effectivement on n'a peut-être pas la même vision de la liberté d'expression dit autrement on n'a pas peut-être la même définition de ce que nous pourrions mettre derrière le mot terroriste c'est ça le sujet c'est ça le sujet ce que vous dites sinon c'est évident il faut retirer le contenu ya pas de débat alors pourquoi mettre une procédure particulière quand ça vient d'un autre pays parce qu'évidemment ce qui est à caractère terroriste est soumis à interprétation s'est soumis à interprétation et je suis sûr que s'il y avait des collègues députés corses dans l'assemblée il vous dirait qu effectivement à différentes périodes de l'histoire untel ou unetelle a peut être qualifié de terroriste et encore maintenant nous avons des décisions administratives contre des militants qui qui sont en solidarité avec les kurdes qui sont considérés par des terroristes par d'autres pays européens et qui nous demande à nous en france d'agir contre elle et contre eux ça c'est ce qui se passe en ce moment donc oui c'est soumis à interprétation quand on touche à ça quand on touche à la liberté d'expression on le fait en se donnant des tas de garantie et puis enfin en vrai mais pourquoi pourquoi on se réunit là vous avez dit que le règlement étaient d'application immédiate en juin on perd notre temps en fait en réalité ça vous permet juste de reparler un petit peu de terroristes comme ça re mettre un peu d'ambiance c'est ça le sujet c'est ça votre sujet politique là en ce moment parce que quand on regarde vous dites des choses parce que vous commencez un ordre souvenons nous de l'assassinât ignoble de samuel pâti comme si c'était l'injonction a voté pour le texte et tous ceux qui voteraient contre le texte ne serait pas écoeuré dégoûté par ce type d'acte ignoble dans notre pays d'ailleurs quand on regarde de très près vous avez dit madame la ministre oui maintenant l'enquêté a montré que quoi la même enquête a montré effectivement l'enquète a montré que les signalements avaient été faits par des êtres humains à la plateforme pharos et que le plantage 7 et paul délai d'une heure de jeu sais pas quoi de la plateforme c'est des moyens que nous mêmes nous mettons au sein de l'état pour traiter les signalements qui sont faits par des êtres humains qui savent regarder ce qui se passe c'est ça la réalité aujourd'hui de ce que nous savons des suite de l'assassinât ignoble de samuel pâtit alors je trouve ça un peu comme on dit c'est une vieille expression fort de café de venir nous nous nous balancer à la figure un certain nombre d'assassinats pour que nous comme injonction à voter sur le champ sans réfléchir non nous continuons de réfléchir et d on nous le faisons avec l'aide je le salue une nouvelle fois parce qu'ils sont d'une aide extrêmement précieuse de la quadrature du net qui fait un travail admirable là dessus et j'espère que nous pourrons déférés ce texte devant le conseil constitutionnel un et que font le job derrière d'un le conseil d'état parce que le débat sur le texte s'il est aussi d'avoir transféré des compétences qui avant était la cnil maintenant à l'art comme pour créer des nouvelles structures parce que la cnil c'est vrai qu'elle rend pas d avis toujours qui vont dans votre sens quoi vous aimeriez bien que bon on puisse faire différemment d'ailleurs vous y arriver puisque vous avez mis en place une structure et c'est celle ci et qui va court circuiter l'action en intérieur de de la cnil est pareil sur le votre tropisme à vouloir systématiquement faire de l'administratif de lindt raciste de l'initiative et à mettre à l'écart le judiciaire vous avez d'ailleurs un double discours qui est effarant expliqué fait confiance à la justice la justice dans notre pays est réparée budget historique + 8 % tout va bien mais il faut qu'on soit en procédure administrative parce que vous comprenez la justice est trop lente et ya pas assez de moyens a fait savoir moi ce que je sais c'est qu'en termes de garantie des libertés je fais davantage confiance à la justice pour pouvoir administrative vous avez fait la démonstration avec le pass vaccinale pas sanitaire le traitement des manifestations des convois de la liberté le week-end dernier le traitement que vous avez fait policier brutal des gis les jeunes montrent que vous êtes sur une pente et vous venez l'a clôturée par ce tout petit texte à la fin revenant être mais là tu la cerise au dessus du gâteau de surveillance généralisée et de votre amour pour les algorithmes divers et variés alors oui les algorithmes ne sont pas en question le règlement mais que font les plateformes quant à elles ont des obligations de résultats comme celle là eh ben elle évite d'avoir des signalements toutes les heures de par l'administration parce que sinon c'est plus possible ce n'est pas gérable pour eux donc elle anticipe un minimum donc elle met en place de l'algorithme qui sont complètement opaque ou pire quand on fait des analyses dessus on voit qu'elle favorise davantage le contenu haineux et un certain type de contenu politique qui visiblement pour ses plateformes et pour l'état n'est pas toujours à caractère terroriste surtout quand il s'agit de cibler des députés par exemple avec des armes à la main et demi mais parce que c'est drôle il paraît leur leur assassinat bon vous voyez à quel type de vidéo je fais référence là dessus pendant ce temps là je vous rappelle qu'on censure la vidéo du collègue bastien lachaud qui évidemment ne disait rien de mal à part de ce gouvernement il me reste onze secondes madame la présidente est pas fait de la majorité n'ont en réalité nous opposons à ce texte car il est anticonstitutionnelle d'abord est inopportun ensuite