Charles de la Verpillière intervient dans le PJL ALUR (suite)

national, mais on a le temps puisqu'il y a d'autres demandes de prise de parole. Monsieur Charles La Verpillère a la parole. Merci monsieur le président.

Je je m'étais inscrit effectivement pour prendre la parole sur cet article 61 [Musique] et je voudrais en profiter pour faire gagner du temps à l'Assemblée pour défendre en même temps mon amendement numéro 28 qui va d'ailleurs dans le même sens même s'il est rédigé différemment que l'amendement de notre collègue du Front de gauche monsieur Chasseign. Bon, cette convergence euh est est un peu surprenante, mais pourquoi pas ? Je rappelle donc que l'article 61 concerne la mise à disposition gratuite des services de l'État euh aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire.

Jusqu'à présent, toutes les communes pouvaient bénéficier de cette mise à disposition gratuite des services de l'État à une seule condition, avoir moins de 10000 habitants. Avec la nouvelle rédaction qui est proposée par le gouvernement, pratiquement cette le seuil est divisé par de puisque seul les communes appartenantes à un établissement public de coopération intercommunale, à une communauté de commune de moins de 10000 habitants pourront avoir accès à le service de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire qui leur sont présentées. Concrètement, monsieur le président, ça signifie quoi ?

Ça signifie que dans une circonscription comme celle que je représente, la deuxième circonscription de l'un où il y a 58 communes mais où toutes les communautés de communes ont plus de 10000 habitants, aucune des 58 communes ne pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis de construire. Il y a 58 communes, la plus petite fait de mémoire 240 habitants. Et bien, elle ne pourra plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État parce qu'elle appartient à une communauté de commune, la communauté de commune de la plaine de l'IN qui fait plus de 10000 habitants.

Et ce qui me frappe, c'est que ce désengagement des services de l'État n'est accompagné d'aucune compensation financière. Le l'État fait des économies certes, mais il les fait sur le dos des communes et des intercommunalités qui, si elles prennent la compétence vont devoir recruter des fonctionnaires ou faire appel à des services, à des bureaux d'études extérieurs. Alors madame la ministre, il ne sert à rien de diminuer les dépenses de l'État si celle des collectivités territorial augmente d'autant.

C'est une politique en trompeœuil comme tout ce que fait ce gouvernement. C'est la raison pour laquelle avec mon collègue Damien Abad, nous demandons de supprimer cette mesure.