Eaux en bouteille : quelle exploitation dans le Grand Est ?

bon mes chers collègues nous allons poursuivre notre série d'auditions avec celle donc de Monsieur Franck Péry maire de Vitel de Monsieur Luc GC maire de contresseville de Madame Régine bégel conseillère départementale et présidente de la commission locale de l'eau des Voges et de Monsieur Laurent Marcos directeur départemental des territoires et de la m du même département mais avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête et passible des peines prévues aux articles 434- 13 434-1 et 434-1 du code pénal je vous invite à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure donc vous appuyez sur le bouton rouge qui est devant vous pour le micro et comme on est galant on va commencer par anal bégel je le jure merci Monsieur Marcos je le jure merci Monsieur Péry je jure et Monsieur GC je le jure merci bien madame et Messieurs également je dois vous demander si vous auriez d'éventuels liens d'intérêt par rapport à l'objet de notre commission d'enquête on va faire le sens inverse comme pour donner un peu plus de dynamisme aucun pareillement aucun aucun merci beaucoup je rappelle rapidement pour nos internautes parce que vous savez qu'on est retransmis en direct sur le site du Sénat que le que ce dernier donc a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révélé les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillé en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minérales naturelles et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaaires en cours mes chers collègues cette audition a pour objet de donner la parole à des élus et à des responsables administratifs concernés par l'exploitation des eaux minérales Natur et des eau de source dans les Voges il s'agit pour nous de comprendre l'écosystème des eau et le rôle de chacun mes chers collègues cette audition a pour objet donc donner la parole à des resppons administratifs et des élus concernés que représentent aujourd'hui les différents sites épart Contrex Vitel en terme d'installation d'emplois de production annuelle de bouteilles de recettes fiscales pour vos collectivités quel regard portez-vous sur les récentes révélations concernant le traitement de désinfection des EAU minérales naturels par des par des minéraliers pardon dont naissent les voiturs à la lumière de ces événements intervenu dans les ves le dispositif de contrôle de surveillance des EAU minérales naturelles et au de sources vous paraî-il satisfaisant en France sinon quel pourrait être à vos yeux les amélioration à lui apporter plus globalement comment agissez-vous pour préserver la ressource à Nau souterrain voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur et je lui fait confiance vous interrogera nous vous prop proposon de dérouler notre audition en 3 temps sachant qu'on a 1h dem d'audition donc on va dire 10 minutes chacun pour une présentation liminaire au plus puis après les questions de rapporteur et afin les questions de nos collègues membres de la commission donc je vous laisse la parole qui veut commencer le premier madame alors va être madame la conseillère départemental vous avez la parole merci euh monsieur le Président de la commission d'enquête mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs comme c'est en ma qualité de président de la commission locale de l'eau que je suis entendue aujourd'hui par votre commission d'enquête et même si je pense que vous maîtrisez parfaitement ces questions je crois sans vous faire un jure qu'il est indispensable en préambule à mon intervention que je vous donne des éléments de contexte et un historique vous savez tous que la loi sur l'eau de 92 a instituer des sages acronyme de schéma d'aménagement et de gestion des EAU avec pour objectif en concertation avec les acteurs locaux de concilier le développement économique l'aménagement du territoire et enfin la gestion durable des ressources en l'au le sage qui nous importe c'est le sage des GTI gré du tria inférieur situé à l'ouest du département des vuges cette nape des GTI principalement présente en Lorine et qui s'étend jusqu'au Luxembourg et à l'Allemagne est appelé couramment la nappe des crévogiens cette nappe présente une bonne qualité naturelle et une méné isation qui rend son exploitation possible cette NAP a connue dans son ensemble et depuis le début du 20e siècle une augmentation du nombre de forages et de prélèvement très vite cela entraîné une surexploitation de la nappe dès les années 70 C NAP a connu de fortes baisses de niveau pièométrique la mise en place d'un sage des GTI a été préconisée par lesdages rimmeus et rô Méditerranée Corse le périmètre du sage des GTI a été défini le 19 2009 donc je poursuis mon rôle de présentation avec cette fois la clé la commission locale de l'eau donc créé par le prfet la commission locale de l'eau est chargée d'élaborer de manière collective de réviser et de suivre l'application du sage quand il est arrêté la composition de notre clé a initialement été arrêtée par le préfet des vauges le 24 septembre 2010 et elle est renouvelée tous les 6 ans en ce qui me concerne j'ai été élu conseillère artemental en mars 2015 et c'est à l'occasion du renouvellement de 2016 que j'ai intégré la clé dont j'ai été élu présidente le 12 octobre 2016 car comme vous le savez la clé doit être présidée par un élu local vous le savez également la clé organ de concertation et de décision est composée de 46 membres répartis en trois collèges donc les élus 24 membres les usagers 13 membres et les représentants de l'État 9 membres pour utiliser une image on dit parfois que c'est un petit Parlement de l'eau depuis le 1er janvier 2017 le Conseil départemental desvuges est la structure porteuse de la clé qui lui permet donc de conduire ses actions c'est donc le département qui assure l'animation et le secrétariat administratif et technique de la clé et lui apporte les moyens humains et matériels nécessaires à l'élaboration du sage quand j'ai pris la présidence de la clé en octobre 2016 le sage n'avait pas encore été arrêté le processus a été long très long a été marqué par de nombreuses réunions de la clé une concertation publique en 2018 un rapport environnemental et enfin une enquête publique favorable avec quelques recommandations début 2023 alors au niveau des recommandations ils nous ont encouragé finalement à faire beaucoup plus de communication sur le sujet et donc le sage a été adopté le 19 juin 2023 et approuvé par arrêté préfectoral le 28 juillet 2023 voilà je vous remercie peut-être on va passer aux élus Monsieur le Directeur voil je sais pas le choix entre Vitel et cont pour moi c'est compliqué donc je vous laisse non il y a aucun sujet j'y vais ou tu y vas merci monsieur le Président burgois Monsieur le rapporteur il donc tout d'abord je suis je siège parmi vous enfin en tant que maire de Vitel sachant que je suis maire de Vitel depuis 2017 du fait de de la règle de non cumule de mandat l'ancien maire étant devenu député la ville de Vitel dont j'ai la responsabilité est une ville d'environ 5000 habitants avec une infrastructure qui correspond plus à une ville de 20000 habitants lié justement au développement de l'activité de l'eau historiquement la ville s'est développée à l'époque contemporaine qu'à partir de 1854 avec la découverte des source de Vitel notamment la source du géromois et une destinée une un destin qui a basculé à partir de ce moment-là avec une dynastie boulouier avec différentes successions euh de au sein de la famille à la tête et à la commande aux commande de cette entreprise et qui s'est déroulé jusque dans les années 90 où nestley a été propriétaire de 100 % des part social de la Société Générale des Eaux minérales de Vitel sachant que euh en 1969 elle avait déjà acquis 30 % des parts de la société trois sources avec des minéralités des caractéristiques différentes épart qui a été reconnu avec des minéralités et des caractéristiques spécifiqu reconnu par la Faculté de médecine en 1875 la Grande Source en 1903 et la bonne source qui est destinée à l'exportation au niveau de l'emploi évidemment c'est un pan important de notre collectivité alors je parle des deux sites je m'en excuse par rapport à mon collègu de gauche sens physique du terme puisque lescit maintenant c'est la même entreprise qu'on soit à Contrex ou à Vitel c'était 721 emplois avant le PSE qui a eu lieu courant 2024 et on est passé à 550 emplois et surtout plusieurs milliers d'emplois indirect si on y regarde bien avec les entreprises qui sont liées au minéraliers la production de bouchon pour faire simple de carton ou les transporteurs et cetera sachant que le bassin de vie qu'on appelle la communauté comm une terre d'eau c'est environ environ 18000 habitants donc quand on fait le rapport c'est non neutre pour Vitel nous avons quatre forages pour la Grande Source quatre forages éparts dont deux suspendus et un sur bonne source et je parle aussi je précise également que quand on parle de Vitel on parle aussi de la ville car nous portons le même nom au niveau de la surtax des eaux minérales vous en parliez monsieur le Président en 2023 il y a une chute vertisineuse puisqu'on était en en moyenne autour de 4,4 million d'euros sur un budget de 15 millions et nous sommes passés à 2,7 million d'euros sur un budget de 15 millions vous faites le calcul si on retour on retire ces 2,7 millions de recettes c'est pas neutre dans la construction budgétaire ou doutz Vitel a aussi un patrimoine important comme vous l'avez compris l'objectif de l'équipe municipale sur le mandat qu'on a défini là depuis 2020 était de travailler justement pour permettez-moi l'expression ne plus mettre mettre les œufs dans le même panier et essayer de basculer sur un autre système basé sur les TPE PME puisque les grands groupes je dirais ne sont plus pourvoyeurs au sens national d'emploi et aussi de travailler sur une destination plutôt eorisorte euh pour mémoire le club Méditerrané était implant est toujours implanté sur Vitel depuis les années 70 et nous avez nous avons travaillé aussi avec d'autres acteurs notamment sur une délégation de service sur les termes avec France terme pour pas les citer et puis siisonova donc plusieurs acteurs de bonne facture qui sont arrivés sur Vitel mais nous souhaitons si vous me permettez que l'expression que la transition se fasse de manière douce transition lente peut-être avec un système économique qui a plus de 200 ans et vous comprenez bien Messieurs et Mesdames qu'on peut pas basculer les choses en 1 an ou en 2 ans voilà ce que j'avais à dire en propos liminire merci mer beaucoup Monsieur le Maire on va passer à votre collègue de contre Cibille bien monsieur le Président Monsieur le Rapporteur euh merci de nous auditer aujourd'hui c'est important aussi que nous puissions apporter notre vision du territoire alors pour ma part je je suis arrivé dans les vauges dans les années 1965 lorsque j'ai vu le en arrivant sur Contrex cville le le bandeau en bouteillage je me suis demandé ce que c'était donc je ne connaissais rien à à à à l'histoire de l'eau et donc à Contrexéville effectivement c'était je je vais faire juste un tout petit historique si vous le permettez qui qui permettra peut-être de de voir comment l'évolution sur de de l'usage des des EAU tout au long des siècles donc contrec Séville petit village qui a évolué comme tous les villages de France très doucement et la mutation s'est déroulé en au 18e siècle grâce à Stanislas lzensski qui était l'ancien roi de Pologne duc de Lorine et qui était également le le beau-père de Louis XV c'était un philosophe des Lumières et il entend parler d'un d'une source dans les vauges perdue dans les vauges qui semblait un peu miraculeuse et et euh notamment qui pouvait traiter tout ce qui concernait les litias rénal enfin les calculs rénaux et à l'époque effectivement lorsque on souffrait vraiment enfin réellement de de de de ce de ces mots et bien il y avait peu de de solutions la la chirurgie était à son début et effectivement le taux de mortalité était très important donc petit à petit donc le docteur BAGAR le le médecin de Stanislas ledzensski vient sur contrect cville il fait des mesures pendant de nombreux mois pour déterminer pourquoi il y avait ces résultats qui qui apparaissaient et qui permettaient de soulager en tout cas un certain nombre de de malades et ensuite effectivement euh avec la source a été labellisée donc en 1864 si je ne m'abuse et donc à peu près un siècle avant avant avant Vitel et donc il y a eu des haut débats au niveau du du donc le thermalisme débute il y a des haut il y a des bats il y a les guerres les difficultés le l'âge d'or c'était au début du 20e siècle avec une affluence quand même assez importante de de clients qui venaient sur Contrexville et ensuite sur sur sur Vitel mais aussi des têtes couronnées et cetera et cetera puisque nous avons la grande duchesse Vladimir tente du tsar Nicolas I qui est enterré dans le parc de Contrexéville et c'est toute une histoire aussi qui est ici derrière euh ensuite effectivement je vous l'ai dit des haut des bas euh reprise des termes par le groupe Partouche en 2001 et vraiment une catastrophe euh donc la ville avait racheté group Partouche le je peux dire le pistolet sur la te euh les termes et et donc ensuite mon prédécesseur a lancé un certain nombre de travaux que j'ai poursuivi ce sont des investissements forts qui sont sont réalisé donc ça c'est c'est important euh nous n'avions pas non plus la l'agrément rhumatologie qui est actuellement représente 80 % plus de 80 % de des clients et j'avais lancé cette étude c'était 300000 € et et 3 ans d'études mais avec des résultats qui qui étaient très performants et donc nous avons eu cette cet agrément en 2022 et depuis nous sommes en en progression régulière tous les ans nous partions de 450 curistes médicaux je parle de médicaux euh nous sommes passé à 800 1200 1400 et évidemment le on a quelques ambitions pour se faire donc là c'est un usage de l'eau donc et et c'est c'est important pour nous euh puisque c'est comme le disait mon collègue il y avait une monoindustrie alors il y avait les les établissements therm mais il y avait surtout une monoindustrie qui euh euh attirait euh toute toutes les compétenence de des des des travailleurs qui étaient sur sur notre territoire à tel point que à l'époque il y a des des des des quarts qui partaient sur des pays comme l'Espagne euh le Portugal voir et ensite et pour ramener des des des salariés donc salariés euh la grande époque sur les deux sur les deux entreprises c'était environ 4000 4500 salariés effectivement nous sommes actuellement à 500 allez entre 500 et 570 salariés euh ce que je peux dire c'est qu'effectivement sur si je prends quelque chose de de de de très récent euh je suis maire depuis 2014 hein donc euh en 2017 sur sur sur ces deux embouteillages euh il y avait 1060 salariés et 1,5 milliard de bouteilles produites euh en 2024 on est à entre 500 et 60 570 salariés et 766 millions de bouteilles ces ces emplois aussi génèent 5 emplois chez Ness waters génère en en emploi induit euh TR trois emplois donc c c emplois euh Nestel trois emplois induits euh là comme comme pour mon collègue sur un budget de de 800000 € nous avions 2 million d'euros euh de 800000 oui de 8 millions d'euros pardon nous avions un une surtaxe à 2 millions en 2023 nous sommes passés à 1 million en en 2024 800000 et euh donc en nous nous enfin nous sommes en train d'établir blir notre budget 2025 et et nous enfin Provis enfin on part sur un sur un delta de 700000 € ça veut dire que sur sur 8 millions on perd 1300 donc avec pareil du patrimoine qu'il nous faut qu'il nous faut effectivement protéger améliorer donc c'est c'est compliqué sachant aussi que pour la ville de Contrexville je pense que c'est important aussi de le dire nous ne bénéficions plus de la DGF depuis nous avions 900000 € il y a quelques années c'est zéro maintenant et d'autre part ben on on est aussi et et aucun souci avec ça enfin on est soumis à la péréquation horizontale où on redonne à peu près 350000 € pour les communes moins bien doté mais c'est un problème de solidarité qui ne me pose aucun problème voilà ce que je vous pouvez dire dans mon propos limininaire merci peutre n'ayant pas la connaissance des communes comme mon collègue gréil le nombre d'habitants contre c ville 3200 voilà c'est juste voilà Daniel connaî ça par cœur mais Monsieur le Directeur de DTM desvog monsieur le Président Monsieur le le rapporteur donc je suis Laurent Marcos directeur de la Direction départementale des territoires DDT des vauges depuis fin novembre 2022 donc la DDT met en sous l'autorité de Madame la préfette des vuges les politiques nationales qui relèvent des ministères et des domaines suivants donc pour le ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation l'aménagement du territoire donc notamment l'appui aux collectivité au territoires ruraux de montagnes via les dispositifs de l'Agence nationale de cohésion des territoires dont madame la préfète est délégué territorial l'urbanisme donc par exemple l'instruction des permis de construire pour les commune qui relève encore du règlement national d'urbanisme l'appui aux collectivités pour l'élaboration de leur document d'urbanisme l'habitat et le logement notamment via les dispositifs de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat donc Madame la préfette est déléguée territoriale le renouvellement urbain via l'agence nationale de rénovation urbaine dont madame la préfè est déléguée territoriale pour le ministère de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche donc la transition écologique en particulier le développement des énergies renouvelables sur le territoire la protection de la nature et de la biodiversité la protection la gestion et la police des eaux la gestion durable de la forêt la gestion de la chasse la prévention des risques naturels la politique de réduction des nuisances sonores pour le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire la mise en œuvre de la PAC politique agricole commune avec l'instruction des des aides particulier l'appui aux démarches territoriales comme les projets alimentaires territoriaux pour le ministère de l'Intérieur et des outres mèes la contribution à la sécurité et à l'éducation routière voilà en quelques mots la DDT comporte environ 140 agents dans le domaine de la gestion de l'eau euh qui vous intéresse plus spécifiquement aujourd'hui donc la DDT assure des missions de police de l'eau donc essentiellement administrative potentiellement judiciaire mais le volet judiciaire et plutôt assuré par l'ofb l'Office français de la biodiversité dans le département des missions d'instruction des demandes d'autorisation au titre du code de l'environnement donc la nomenclature Yota installation ouvrage travaux activités et des missions de contrôle documentaire et sur le terrain sur le domaine de l'eau la DDT dispose de neuf inspecteur de l'environnement commissionné et assermenté par ailleurs la DDT assure des missions d'animation de la mission interservice de l'eau et de la nature la Minee du département qui a pour objet de coordonné l'ensemble des services de de l'État et autres qui exercent des polices environnementales donc la DDT la Direction Départementale de l'emploi du travail des solidarités de la protection des populations l'unité départementale de l'adréal la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la forêt l'agence régionale de santé les agences de l'eau R Z Méditerranée Corse puisque les vauches sont à cheval sur ces deux bassins l'Office français de la biodiversité gendarmerie police Fédération de Pêche Conservatoire des espaces naturels de laoren parc naturel régional des Ballons desvuges fédération de chasse et puis également territorialiser les politiques de l'environnement dans le département en particulier pour mettre en œuvre les directives communautaire donc notamment la Directive Cadre sur l'Eau de 2000 la directive eau résidu urbaine de 1991 la directive nitrate de 1991 pour adapter l'action de l'État aux enjeux locaux concrètement donc ça se traduit par l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'action opérationnelle territorialisé le paot qui constitue la feuille de route départementale pour atteindre le bon état des masses d'eau dans le département donc la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau et des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux les dages rameuses et Méditerranée Corse donc très concrètement il comporte des actions en matière d'assainissement urbain et industriel donc mise en place amélioration des outils épuratoires des actions de restauration des milieux aquatiques dont des travaux de renaturation des milieux de restauration de la continuité écologique de protection des zones humides des actions de gestion quantitative de la ressource en eau par exemple la réduction des fuites des réseaux des collectivités la mise en place de dispositifs d'économie d'eau et des actions en lien avec l'agriculture notamment pour protéger les captages des pollutions probablement d'origine agricole donc des actions sous maîtrise d'ouvrage des acteurs du territoire qui sont compétents donc le plus souvent les collectivités au titre de la leurs compétences en assainissement en eau potable ou gestion de de l'eau des milieux aquatiques et prévention des inondations gmapi ou bien les industriel pour l'assainissement de leur site et puis la misen élabore et met en œuvre un plan de contrôle coordonné entre services cette mè elle est articulée avec le comité opérationnel de lutte contre la délinquence environnemental le cololden qui est présidé par le procureur et Madame la préfette et qui vise à coordonner les actions de police administrative et et judiciaire on peut noter dans les Voges la nomination récente d'un substitut au procureur dédié à l'environnement et puis la DDT assure plus largement des missions d'animation territoriale d'appui au territoire de mobilisation des acteurs et de conseils notamment pour la mise en place de démarches territoriales structurantes comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des GTI en appui à la structure porteuse qui est le Conseil départemental donc dans l'objectif de restaurer la nappe des GTI et concilier ses usages avec la pérénité de la ressource la mise en œuvre du programme d'action opérationnelle territorialisé le paot qui on l'a vu nécessite la mobilisation des acteurs de terrain compétents et par exemple la mise en œuvre du plan haut gouvernemental de mars 2023 axé sur le développement de la sobriété des usages de de l'eau pour tous les acteurs l'optimisation de la disponibilité de la ressource en eau la préservation de la qualité de l'eau et la restauration des écosystèmes et puis donc la mise en place en particulier dans ce cadre de démarche locales de dialogue multiacteur multi-usage de manière concertée pour définir des trajectoires de sobri é à l'échelle des sous-bassins versants et puis pour terminer je préciserai que la DDT assure également des missions de prévention des risques inondations avec l'élaboration des plans de prévention des risques inondation les PPRI donc des servitudes du TT publici annexé au documents d'urbanisme et l'accompagnement et la réalisation et le suivi dans le temps de la mise en œuvre des programmes d'action de prévention des inondations les papis qui sont portés par les établissements territoriaux de bassin merci bien donc je laisse la parole à Monsieur rapporteur je pense avir des questions à vous poser merci beaucoup monsieur le Président merci à vous tous d'être présent devant notre commission c'est évidemment très précieux d'avoir cette vision par sur les différents bassins en fait où les EOS sont sont sont prélevés j'aimerais peut-être vous proposer une première question qui est en lien avec une audition que nous avons eu hier et où la question du pipeline a été évoqué et de son abandon et donc à la fois pour les uns et les autres que vous étiez donc déjà présidente du comité local de l'eau puisque vous nous aviez dit que vous l'étiez depuis 2016 je ne dis pas d'Ur voilà pour et et que les services de l'État ont eu aussi à se prononcer me semble-t-il sur le sujet et que vous évidemment vous êtes concerné par ce pipeline est-ce que vous pouvez nous donner votre vision de parce qu'une certaine vision nous a donné été hier votre vision de l'abandon de ce projet son sens et si pour vous cet abandon est une bonne une mauvaise chose voilà la vision de de ce premier sujet s'il vous plaît alors moi je vais vous répondre brièvement parce que je suis euh ni hydrogéologue ni euh euh spécialiste vraiment de toutes ces questionsl euh c'est vrai qu'à l'époque j'étais donc président de la commission locale de l'eau déjà et il y avait pour projet de faire une interconnexion donc pour Ben pour aliment enfin pour alimenter en fait pour parer au au déficit de la nappe des GTI c'est-à-dire que pour éviter que nestley pompe dans la NA enfin il puisse encore pomper dans la nappe et que il y ait d'autres des d'autres forages en fait qui viennent en en complément enfin compenser si je puis dire mais c'est vrai que c'est très complexe donc si vous voulez je pourrais vous les envoyer par par écrit mais je veux pas comme j'ai j'ai prêté serment je ne veux pas m' dans des choses que je ne maîtrise pas totalement d'accord monsieur maire pardon si à l'époque j'étais aussi membre de la clé donc et conseiller départemental ce que je peux dire c'est qu'effectivement nous avions un un prélèvement sur sur le git qui était beaucoup plus important que la recharge mais ça je pense que vous avez toutes les informations géologiques hein qui qui concernne bah les failles le la couver ture argileuse et euh le contrependage aussi qui qui joue dans la recharge euh ce qu'il faut savoir c'est euh c'est c'est que oui c'est c'était on on prélevait beaucoup plus en gros entre les chiffres sont variables entre 100 million et 1500 de de par rapport à à la nappe et donc on faisait descendre le le gissement bien sûr donc la le le but de l'opération c'était dans un premier temps si encore une fois je ne suis pas euh spécialiste c'était d'apporter euh un complément de d'un d'un territoire qui est à à à une quinzaine de kilomètres pour euh en tout cas dans les périodes les plus difficiles euh contrebalancer en tout cas le le ce ce prélèvement supplémentaire depuis euh ce qui était à mon sens qui était peut-être intéressant dans ce dans ce sujet alors quand on parle de pipeline il faut pas voir non plus les PIP enfin les pipelines de euh de de de enfin de gaz ou de de pétrole hein mais euh c'était peut-être aussi ça aurait pu être en tout cas euh la possibilité euh de mettre en place des interconnexions pour sécuriser d'autres collectivités d'autres villages qui étaient sur le parcours euh je crois que une sécurisation dans le cadre du de l'eau potable est est importante euh et et cette solidarité elle existe d'ailleurs il y a un projet qui est enfin plus qu'un projet nous avons avec la ville de Vitel une interconnexion qui est en cours qui permet qui permettra de de sécuriser la ville de Vitel et là encore c'est de la solidarité quand vous dit sécurisation là on parle bien de l'eau potable l'eau potable eau potable absolument et le pipeline c'était aussi sur l'eau potable euh alors c'était alors là j'avoue que jeaccord me souviens plussieur ma moi simplement en complément et je je souscris ce qui a été dit à la fois par ma voisine de droite et et Luc GC maire de contrec Séville alors moi je fais pas partie de de la clé que ça soit très précis à titre personnel je pense sincèrement que ça a été bien que alors j'ai entendu aussi comme vous les auditions hier il faut faire la part des choses je m'explique euh certes l'engagement serait passé via je dirais un un appel à projet et surtout via l'utilisation des des des doners publics mais je précise aussi que il y avait des négociations à l'époque et je n'étais pas en charge des négociations avec le minéralier pour essayer de trouver un terrain d'entente et en aucun le le le but des élus c'est ça qu'il faut comprendre c'était évidemment de pas faire payer plus cher l'eau à l'usager local à l'inverse de ce qui a été dit hier je tiens à le préciser pour le reste évidemment je me je m'associe à enfin je suis pas un spécialiste hydrogéologue comme vous l'avez compris moi j'essaie d'aménager le territoire comme mes collègues et surtout d'essayer de garder un territoire qui soit équilibré soit d'un point de vue économique soit d'un point de vue écologique c'est un curseur qu'il faut trouver entre les deux mais il faut aussi avoir un avenir sur le territoire avec de l'emploi et de l'économie et inversement pas faire n'importe quoi oui pardon est-ce que je peux compléter mon propos c'est de dire effectivement cette eaul elle était pas destinée à l'embouteillage de bouteilles Contrex ou Vitel c'était vraiment ce qui a été dit hier c'était que pour faire face en fait finalement si je devais résumer ce qui a été dit hier c'est que pour que NESTLE wats puisse continuer à prélever les quantités qu'il prélevaent ce pipeline permettait d'acheminer de l'udio robinet entre guillemets aux populations locale est-ce que j'ai bon sur la compréhension de ce qui a été dit et donc en effet il a été dit que ces investissement euh serait portés forcément par les collectivités et que de ce fait il a été dit j'ai dit j'ai pas dit que c'est ce que vous aviez dit mais il a été dit queatorial Monsieur voilà exement il a été dit donc potentiellement cela renchairerait le prix de l'eau puisqu'il y aurait des investissements adossés à ce pipeline je je je je je peux reprendre la parole en disant que non à l'époque la société descel s'était engagé à hauteur de 18 millions pour financer la totalité euh de des des équipements d'accord merci de cette précision ce qui implique cooupt zéro entre guillemets cooup zéro pour les collectivités même pas 20 %. c'était à mon avis il avait un sujet à voir avec l'administration ça on est d'accord mais vu les les engagements et et l'objectif des élus et j'insiste c'était pas de surcût pour l'usager très bien merci de cette précision côté état alors parce que finalement ce projet il a été invalidé côté état est-ce que vous pouvez nous expliciter pourquoi il a été invalidé alors côté état il a été constaté qu'effectivement ce ce scénario était localement contesté et que la démarche d'élaboration du sage était de fait bloquée l'élaboration du sage j'ouvre une parenthèse je rappelle que c'est un objectif communautaire puisque il a été fixé par le SDAGE rameux zé Méditerrané Corse depuis 2010 puisque la nappe des GTI est la seule nappe déficitaire du bassin rameuse donc c'est un objectif central que d'aboutir à la recharge de cette nappe au travers de l'élaboration d'un sage donc finalement le sujet à ce moment-là a été discuté dépaysé au niveau du comité de bassin rhimmeuse qui en 2019 a pourquoi il a été dépayisé parce que la réalisation du du du sage était un objectif prioritaire fixé par le SDAGE rameuse qui a été élaboré par le comité de bassin rameuse qui a constaté que localement la situation était bloquée puisque ce scénario du pipeline ne faisait pas consensus donc ça grippait totalement la démarche territoriale donc l'idée a été de faire un pas de côté de proposer une stratégie alternative aux acteurs du territoire stratégie alternative euh qui euh euh s'appuyait sur sur un certain nombre de principes donc tout d'abord redonner clairement la priorité à la satisfaction des besoins en eau potable des populations local en intégrant les potentialités des différents gites B et C en l'occurrence qui sont compatibles avec avec cet usage bien sûr réaffirmer le principe de la nécessité de recouvrir les capacités naturelles de régénération du git C qui est qui était déficitaire au plus tard avant fin 2027 puisque c'est l'impér if fixé par la la directive cadre sur l'eau donc en limitant les prélèvements dans ce git en desessà de sa capacité de recharge naturelle et puis définir un plan massif d'économie d'eau qui concerne tous les acteurs de l'eau et fixer une trajectoire d'ici 2027 d'économie d'eau permettant la recharge de cette nappe donc attendez parz-moi juste de de P être TR clair donc ce que vous êtes en train de dire c'est que c'est parce que il y avait une priorisation en fait c'est la non priorisation des objectifs entable en potable qui a conduit le SDAGE à se prononcer contre le projet de pine si je résume j'essaie de vous essayez s'il vous plaît de faire un effort de simplification de la réponse pour qu'on comprenne en quelques point les objectifs qui ont conduit à ce que ce projet soit refusé si vous deviez les résumer en trois points par exemple l'idée c'est plutôt de ne pas aller chercher des ressources extérieures mais de travailler sur les ressources locales en faisant des économies d'eau tous les acteurs collectivité en luttant contre les fuites de réseau industriels en optimisant leur processus donc travailler sur les ressources locales sans aller chercher des ressources extérieures réaffirmer le principe que l'eau potable et l'usage pour l'alimentation des populations locales est prioritaire d'accord et puis enfin considérant qu'on a un hydrosystème avec plusieurs gites les git A B C développer une stratégie globale en en en prenant en compte l'ensemble de sesgites pour mettre en œuvre cette stratégie et puis enfin développer une connaissance du fonctionnement de cet hydrosystème en mettant en place un observatoire partenarial associant les acteurs locaux confié à un opérateur indépendant en l'occurrence le BRGM et qui serait animé par la commission locale de l'eau donc par les acteurs cet observatoire il fonctionne aujourd'hui cet observatoire est en cours de de mise en place puisque depuis quand le Conseil départemental a signé une convention avec le BRGM pour le mettre en œuvre depuis quand quand est-ce que en fait quand est-ce que depis depuis l'approbation du sage donc ça veut dire 2023 20 donc le projet a été lancé en 2023 on a été ce matin on était confronté au fait que euh la meilleure connaissance pouvait être embarquée dans l'arrêté préfectoral c'était pas le cas chez vous il y avait pas de préconisation sur la connaissance euh de la nappe dans l'arrêté préfectoral qui était embarqué pour l'autorisation d'exploitation dans les arrêtés préfectoraux euh qui autorisent après enfin qui autorise au titre du code de l'environnement les prélèvements de nestley waters dans les gites A et B il est inclu une clause de revoyure en 2032 euh qui demande à l'industriel de d'actualiser son étude d'impact au vu des connaissances scientifiques qui auront été accumulées et et qui seront disponibl à cette date 2032 et donc ce sera également le le alimenté par les résultats de l'Observatoire euh dont on dont on parle sachant que ces autorisations ont été délivrées après une étude d'impact qui a été fournie par le le nestley Waters qui a été expertisé par le BRGM d'accord et alors quelle est votre appréciation côté état de l'état de la ressource à la fois d'un point de vue qualitatif et d'un point de vue quantitatif d'un point de vue quantitatif les gites A et B ne sont pas déficitaires donc les prélèvements qui sont opérés sont inférieurs à la capacité de recharge de de cap s'agissant du JIT C qui est plus profond et qui euh sur un de ces compartiments puisque le git est est séparé par des failles géologiques sur le secteur déficitaire donc le secteur sud-ouest euh qui justifie la mise en place du sage la trajectoire d'économie d'eau qui est posée par le sage permet de garantir le retour à l'équilibre et la recharge et la trajectoire d'économie d'eau pour l'instant elle est respectée oui alors il y a déjà eu énormément de de de réduction des prélèvements dans dans ce dans ce git par exemple NESTLE waters était initialement autorisé à prélever 1100000 mè CUB par an dans ce git aujourd'hui il est autorisé madame la préfè desvoge a pris un arrêté en 2023 en anticipation du sage réduisant ses prélèvements à 200000 M C par an donc cette réduction très forte des prélèvements participe à la stratégie globale du sage d'accord et sur la question de la qualité après je vous donnerai la parole messieur si vous voulez rajouter un point mais peut-être d'abord sur la question de la qualité s'il vous plaît sur la qualité j'ai pas d'avis particulier c'est un sujet qui relève plutôt de la compétence de Laars et vous avez des est-ce que Laars vous transmet ces rapports lorsque il y a des rapport d'inspection qui sont fait oou est-ce que vous en êtes pas destinataire on a des échanges en misain j'évoqué tout à l'heure la mission interservice de l'eau qui permet au niveau départemental d'avoir des échanges entre entre services donc voilà on a des change sur ce enfin voilà avec avec ses services mais ce n'est pas un point particulier que la DDT examine sur ces naap qui sont des eaux minérales naturelles et qui relèvent de la compétence stricte de la RS au titre du code de la santé publique la DDT est focalisé sur le volet quantitatif très bien monsieur si vous voulez rajouter un point oui simplement préciser effectivement que le territoire a pris conscience en tout cas de ces difficultés que ce soit les collectivités les particuliers et on voit une une B baisse de consommation de l'eau en général ce que je peux dire au niveau de la ville de Contrexéville c'est qu'on a un un taux de enfin de de enfin sur les réseaux on a un taux de 85 % donc ce qui alors on a dans le cadre du CTEC un engagement pour atteindre les les 90 % mais on sait que atteindre 90 % il faudrait changer toutes les toutes les canalisations de la ville et financièrement ça tient pas mais je pense que déjà 85 % après le but de l'opération c'est aussi par d'autres moyens mais on a mis en place des récupérateur d'eau pour la collectivité on a voilà on met en place des des dispositifs qui permettent encore de travailler sur sur ce prélèvement et je je voilà il y a une vraie prise de conscience alors au niveau de la collective des collectivités que nous représentons représentons parce que c'est c'est notre cœur de métier quelque part l'eau pour sur ces deux villes c'est quelque chose je dirais pas de sacré mais sur lequel il faut veiller avec beaucoup d'attention et croyez-le bien on est dans ce dispositif euh on on a une vision aussi de développement durable qui est importante ça fait bien avant les les interdictions d'utiliser des des pesticides par exemple euh les villes l'avaient déjà l'Avent déjà enfin ou des d'autres intrans l'avait déjà mis en place on a si est-ce que je peux déborder monraire d'ailleurs ça m'intéresse parce que sur cet aspect protection c'est vrai que dans certaines auditions votre protection de la ressource ce qui se fait chez vous est mis en avant comme relativement exemplaire de votre point de vue d'abord est-ce que ce qui est fait est bien fait deuxièmement ce qui est fait est-il suffisant pour protéger la ressource à votre avis et est-ce que vous qui êtes on le voit connaiss c'est bien votre terrain est-ce que ça vous semble est-ce que vous voyez des pistes d'amélioration qui pourrait être porté à la connaissance du législateur pour qu'il puisse travailler à l'amélioration de la protection des implouviums alors euh donc je je juste redire mais vous avez déjà dû évoquer le sujet agrivert qui est une filiale de N on va sans doute les entendre d'ailleurs voilà c'est ça avec qui nous travaillons euh très régulièrement notamment pour du mcenna mais aussi sur des actions euh de protection euh pas seulement des des nappes mais aussi des territoires reforestation mise en place de Mar et cetera pour redonner euh toute sa son efficacité à à notre territoire au niveau de l'ensemble des des des des critères de protection alors évidemment on n'est jamais assez euh vigilant et on apprend au fur à mesure on apprend au fur à mesure ce qui se passe et et chaque fois qu' on on a une avancée on essaie de trouver la solution pour apporter pour apporter un un un mieux-être et et et d'être plus efficace encore une fois on on est élu mais malgré tout c'est un sujet qui nous pr je vous garantis qui nous préoccupe et sur lequel on travaille quotidiennement j'ai une équipe dans dans mes adjoint qui est très motivé et qui fait un travail remarquable pour justement suivre toutes ces ces possibilités d'aller d'aller de faire mieux merci beaucoup monsieur pry vous voulez router un point merci oui merci Monsieur rapporteur mon voisin de est bavard donc simplement niveau de rendement déjà on va dire passionné c'est vous qui l'aurez dit oui mais je je souscris mais c'est je suis aussi passionné que lui il y a pas de sujet sur les rendements nous on est seulement entre 79 et 82 % je m'en excuse auprès du voisin de gauche ce qui est important monsieur le rapporteur à entendre c'est qu en fait on a fait un protocole volontaire madame bel en a parlé en 2018 ça veut dire quoi ça veut dire que les acteurs sans pression ont décidé de prendre la main sur ce JC qui connaissait des difficultés c'est important de le dire c'est important de le redire pour bien faire comprendre les choses la mécanique qu'on a au jour d'aujourd'hui avec la mise en place de la sécurisation alors moi je parle pas de pipeline parce que ça fait référence à un aspect commercial je m'excuse Pline égal pétrole ou gaz je préfère bouclage ou sécurisation la sécurisation qu'on est en train de mettre en place avec contrec cville et même d'autres acteurs don brô sec pour pas le citer Lignéville quand on dit dombrô sec ça sous-entend qu'il y avait des difficultés d'approvisionnement d'eau on est en train justement de leur apporter une certaine sécurité à cet endroit-là et c'est important de le redire pour la ville de vitaille il y avait des autorisations sur le jitc puisque c'était la seul comment dire prélèvement au niveau de la commune qu'on utilisait de l'ordre de 600000 M C avec ceci système là on sera à 300000 M C ce qui sous-entend que par rapport à ce que vous avez entendu ce qu' expliqué monsieur Marcos entre le 1lion 100 du départ du git c'est la consommation enfin le déficit la réduction de la part de nestli à 200000 que nous on remet un petit 300000 dedans on sera à l'équilibre et je pense même qu'on sera à l'équilibre en 2025 après vous dire qu'on reconstituera comme j'ai entendu hier totalement la nappe excusez-moi l'expression je pense que ça sera un petit peu compliqué au jour d'aujourd'hui de pouvoir établir les choses après sur la partie piésomètre je pense qu'il y a un travail à faire pourz savoir exactement ce qu'il en est euh de toutes les masses d'eau puisque c'est des masses non négligeables que savoir comment se comportent les unes les masses les unes par rapport aux autres sachant que il y a certains scientifiques qui vous expliquent c'est totalement séparé et d'autres qui qui disent plutôt l'inverse donc ça c'est aussi un un élément important à retenir et comme l'a expliqué Luc il y a des bonnes pratiques qui se mettent en place avec ve criver je sais que vous allez recevoir on a une gestion par exemple du parc thermal de Vitel qui est autour de 800 hactares où il y a zéro nitrate zéro pesticid alors c'est peut-être anecdotique mais quand vous coupez un arbre c'est de l'huile biologique quand vous avez des des des comment dire des des véhicules ils sont électriques donc il y a vraiment la volonté de protéger tout cet espace là vous dire que le curseur est suffisant ça serait peut-être présomptueux par contre il faut comment dire protéger au mieux cette ressource sans négliger l'activité économique c'est vraiment le message que je veux faire passer entendu une question quand même dans la relation que vous pouvez avoir à avec nestley puisque vous évoquez des engagements volontaires des acteurs donc vous semblez impliquer enfin vous semblez corrigez-moi tout de suite si je dis une erreur mais vous semblez indiquer une relation de travail de qualité dans ce que j'entends avec comme avec le boulanger du coin ni plus ni moins traduction on la part des choses mais il est clair que quand on je vais enfin je suis élu pour ça aussi c'est défendre l'emploi de mon territoire comme Luc GC donc à partir du moment où bah il y a des possibilités d'avoir du recul à ce niveau-là on est les les premiers défenseurs des salariés il y avait pas de il y avait pas de enfin vous voyez il y avait pas d'implicite dans ma question en revanche ma question que je vais expliciter maintenant elle elle porte justement cette cette marque là il y a ce qui nous a été relaté hier eu sur l'association qui portait le sage une prise illégale d'intérêt une condamnation pour prise illégale d'intérêt il est venu par-dessus ça le fait que vous avez appris j'imagine d'ailleurs vous pouvez peut-être n le confirmer en même temps que nous par VO vous par la presse par voie de presse les pratiques des industriels de l'eau et de nestley en l'occurrence en l'esèce et donc je voulais savoir si ces différents éléments enfin est-ce que ça a modifié votre relation à l'industriel est-ce que vous avez eu des séances de débriefing comme on peut dire avec eux sur la enfin comment vous a donc pas du tout pas du tout donc ce point n'a pas été évoquer avec eux pas du tout pas du tout pas à cet endroit-là je veux dire nestley c'est nestley et si vous permettez expression enfin les acteurs privés sont des acteurs privés et et et la ville c'est la ville voilà pas de commentaire à ce niveau-là d'accord donc vous n'avez pas rencontré nestley après que ces informations aient été rendu public pour oui mais pas dans ce cadre là pour parler ce cadre là attendez je P réexprimer les choses parce que c'est pas très clair pour moi ce que vous voulez dire alors effectivement attendez monsieur juste juste pour pas dans ce cadre là on n pas parlé de conflit d'intérêt proprement dit avec nestley on a non non non je parle pas de conflit d'intérêt je dis il y a eu un conflit d'intérêt ça c'est l'historique enfin la prise illégale d'intérêt une condamnation il y a eu par ailleurs la question de de la tromperie commerciale avec des traitements illégaux que vous avez découvert par c'est dans ce sens là je n'avais pas compris exusemi c'est moi qui du mal donc la tromperie commerciale vous nous dites que vous l'avevez appris par voie de presse comment vous dire il y a eu un peu de fraîcheur dans les conduits il est clair que c'est pas trop normal qu'on apprenne comme vous par la presse des agissements de ce type d'accord et vous l'avez appris par la presse vous me confirmez aussi monsieur guerc ces éléments oui absolument et ça a été une silération y compris pour une très grande partie de la population et y compris les salairiés qui qui découvrait ce ce dispositif et il y a il y a eu manifestation fraude et il est normal qu'il ait eu sanction à partir du moment où les sanctions sont prop sont sont part enfin sont sont définies et bien je pense qu'il faut que faut que la la société retravaille sur sur ces procès ça a été ça a été fait corrigé me semble-t-il alors pour vous il y a eu des moments où j'ai pu croiser effectivement le directeur local et pour lui demander plus de précision pourquoi pourquoi comment bon je l'avais j'avais la réponse dans dans la presse donc mais voilà sans sans ingérence parce que comme le disait mon collègue on on rencontre tous les industriels commerçants artisans et cetera de notre territoire régulièrement et donc on prend des nouvelles de ce qui se passe notre but c'est d'être attentif euh à à ce qui se passe sur notre territoire notamment dans pour protéger les emplois c'est ça la la la vraie euh le le le vrai point de de crispation monsieur pri clairement en fait quand il y a des communications de ce type elles se passent au niveau national et voire même mondial et en fait localement c'est enfin ils sont comme nous ils sont dans l'attente de certains éléments alors savoir s'ils ont le droit d'en parler ou pas c'est autre chose mais la difficulté elle est là non mais juste enfin pour comprendre comment les choses se passent par exemple je vous donne un exemple dans ma commune j'ai j'ai une plateforme chimique lorsque j'ai un sujet sur la plateforme chimique je rencontre le directeur de l'usine c'est quelque chose que je fais régulièrement donc la question c'est est-ce que vousmême voyz après comme Luc l'a expliqué on a rencontré il y avait quand même des événements non neutres médiatiquement qui se qui se réalisaent avec les articles la succession la comment dire la la succession d'articles il est clair qu'on a rencontré qu'on a demander des explications nous a expliqué que tout était en règle depuis quelques années même si je peux compléter effectivement j'ai j'ai participé à une réunion il y a peut-être 3 semaines un mois avec d'autres d'autres élus d'autres forces vives du territoire euh à une présentation par NESTLE de ce qui s'est passé et de ce qui devrait se passer notamment toutes les correctif qu'il qu'ils apportent et et et les améliorations qu'ils veulent en en toute transparence alors effectivement on on n'est pas non plus naïf he je veux dire on sait aussi faire la différence en tout cas ce que la la la projection que nous avons à laquelle nous avons participé laisser entendre que tout rentrait dans l'ordre et que NESTLE était prêt à faire de gros efforts vous avez eu des enfin pour le coup c'est des présentations c'est des PowerPoint qui vous ont été et est-ce que vous pourriez les fournir pour les travaux de notre commission alors euh moi je ne les ai pas demandé mais je vais demander à la direction de de nous présenter ces enfin et je vous les je vous les envoie merci beaucoup c'est très utilec peut-être avant de passer la main à mes à mes collègues aussi et peut-être même au locaux de l'étape non d'accord euh qui connait bien qui connaî tout euh une question sur la convention judiciaire d'intérêt public euh je voudrais avoir votre appréciation sur sur cette CGIP ce que vous en avez pensé à la fois sur le fond et sur le montant et aussi sur les mesures de remédiation qui ont été mises en enfin en tout cas qui ont été mises dans la ségip et sur le fait que est-ce que d'une manière ou d'une autre vous êtes assuré au suivi des mesures de remédiation environnemental qui ont été prononcé dans le cadre de cette convention judiciaire d'intérêt public pour cesgip pour ceux qui nous écoutent alors j'aimerais simplement revenir sur cette cGy c'est un temp de le dire depuis 2019 les les autorisations administratives sur les forages neselés et la mise en conformité réglementaire et c'est le procureur qui le dit intervenu en 2023 des traitements utilisés et les valide il précise aussi que il a souligné qu'aucune atteinte à la santé publique n'était à déplorer que le traitement utilisé par le passé n'avait en rien altéré la composition minérale des eaux commercialisées jeis que ça soit marqué sur le PV alors cette convention évidemment a été signée avec le procureur qui est venu l'expliquer d'ailleurs aux élus du territoire faut le savoir euh avec tout c'est intéressant ça est-ce que vous pouvez alors nous expliquer donc c'est un procureur pr un procureur procureur des pinal des pinal ou oui est venu expliquer aux élus du territ ce qui se passait voilà je veux rajouter quelque chose et vous avez ça de manière orale ou il y a eu des écrits non non non non non non c'était juste une présentation globale avec effectivement comme c'est une procédure en cours aucun élément qui a été divulgué non voilà c'est ça principe de la le micro pour on puisse le principe de la CGIP globale et avec l'intérêt comme vous avez pu expliquer monsieur le rapporteur sur le volet je dirais environnemental et l'aide au territoire justement sur ces aspects là avec des politiques de renaturation notamment sur les cours d'eau euh des politiques euh lié et à cette réunion il y avait d'autres services de l'État je pense par je sais pas à la RS la DTM madame la préfette était présente Madame la préfette donc il y a que Madame la préfèite et et Monsieur le prof exactement d'accord on auditionnera prochainement la préfèite donc on peut la questionner là-dessus je je voudrais ajouter quelque chose la conseillère département oui concernant la convention judiciaire d'intérêt public donc nous au niveau du enfin de la clé nous sommes pour le sage nous sommes en attente de la méthodologie de l'État concernant la mise en œuvre des actions qui doivent être être menées sur le territoire parce qu'en fait nous devrions normalement récupérer 100000 € qui pourrai être ben désiné destiné à l'étude de NAP rivière qui serait quand même très important donc là nous sommes en attente j'avais vu madame la préfette j'ai fait un courrier au procureur pour savoir où ça en était et nous sommes en attente c'est c'est 5000 € c'est dans le serait récupéré dans le cadre de la Somme qu'a loué nestley par la car de la Convention on est bien d'accordou tout à fait oui puisque vous étiez parti en tant que comité local de lot à la convention ou en tant que pour le sage en fait pour le sage pour le sage oui oui monsieur le Maire j' prie ah si dans dans la dans la convention effectivement il y a un volet renaturation et dans dans lequel nous avons effectivement éventuellement la possibilité de de récupérer également des moyens financiers euh qui sont importants pour pour nos collectivités par exemple c'est j'ai un j'ai un site avec de lacs et un bassin versant un ruisseau qui traverse les lacs et donc il y a toute une partie renaturation qui doit être réalisée pour un montant de plus d'un million d'euros évidemment j'ai demandé à s'il était possible effectivement de de pouvoir bénéficier de cette partie de la convention de enfin d'une partie financière de la convention de renaturation parce que là aussi c'est un un site important et avec un binversant qui joue un rôle important sur l'équilibre et alors que vous -il été répondu ah ben pour le moment c'est c'est la c'est la procédure qui va déterminer qui enfin quels seront les les projets qui seront retenus et qui conduit cette procédure le préfet le non enfin pour moi c'est c'est Monsieur le Procureur mon d'accord donc pour l'instant ou on est mais je n'ai pas d'information donc pour l'instant sur monsieur Marcos peut-être que vous avez plus d'information à donner pour l'instant il y a pas eu de enfin la disons les les procédures de de remise en état écologique ça n'ont pas encore commencé alors la CGIP est à la main du du procureur moi les informations dont je dispose c'est qu'il y a eu une amende une indemnisation des parties civiles et des et des travaux à réaliser par par nestley waters de renaturation excusez-moi monsieur est-ce que vous pouvez mettre le micro plus droit pour qu'on entende mieux voilà merci beaucoup pardon je dois répéter ou non et donc voilà moi sur le le le volet de la réalisation de travaux de renaturation par nestley waters qu'évoquait Monsieur le Maire madame la préfè me demande de de suivre avec l'ofb qui est chargé par le procureur du suivi de la mise en œuvre de la de la convention sur ce sujet et alors votre suivi donne quoi qu'est-ce que ça donne on en est oùah NESTLE NESTLE Waters a fait une proposition de de de travaux qui est en cours de validation par qui par par le procureur sur conseil de de l'ofb et la DDT est en appuivec favorable de l'b et et l'enjeu pour moi DDT bah c'est de mettre en œuvre les procédures qui sont requises au titre de la loi sur l'eau notamment s'agissant de travaux de de renaturation pour que tout cela puisse se faire dans le délai imparti par par la sgip qui est de je crois pour la réalisation des des travaux terminé mon vos première série de question av P une de dernières je crois qu'il a madame linkenet qui voulait vous poser une question puis je comprends que mon collègue gr conna bien le territoire pas besoin madameous aussi tout à l'heure madameous merci monsieur le Président bonjour à toutes et à tous j'ai quelques petites questions de nature assez différente la première vous avez peut-être entendu pas seulement les auditions d'hier mais aussi celle celle de ce matin je m'adresse donc oddt est-ce qu'il y a à date des contacts entre les différentes directions départemental ou entre les différentes préfectures qui hébergent sur leur territoire des industriel comme nestley puisqu'on voit bien audition après audition qu'il y a forcément des similitudes il y a aussi des différences mais il y a des similitudes entre les questions qui se posent à la fois sur la quantité sur la qualité sur la nature des relations euh sur le type d'information qui circule auprès de qui quand via la presse ou pas donc y y a-t-il eu ou y y a-t-il aujourd'hui Monsieur le Directeur des des contacts entre vous et vos homologues par exemple du gare euh je m'adresse cette fois-ci aux élus locaux est-ce que au regard de de de l'effet médiatique de ces affaires à la fois chez vous et dans le gare est-ce que vous avez vous entrepris d'avoir des des contacts avec vos homologues dans d'autres territoires et donc notamment du côté de de vergèz là où il y a Perrier est-ce que c'est quelque chose que vous en envisagez existe-t-il peut-être déjà une association d'élus alors on a à l'échelle française les élus de la montagne les élus des sites miners il y a-t-il des associations voilà exactement donc voilà est-ce que c'est des choses qui existent ou qui sont peut-être dans dans les tuyaux de vous aussi des station thermales voilà non mais est-ce que c'est des choses qui qui qui vous paraissent j'ai pas terminé qui vous paraissent intéress quand on voit y compris alors peut-être qu'on le découvre tous en même temps he mais la complexité de ce genre de sujet tout à l'heure on entendait de la même manière que les études qui sont demandées par la préfecture aux industriel sont demandés mais traînent un peu voire même traînent beaucoup on entend aussi que le tiers expert est souvent le même le BRGM ce qui n'est pas surprenant mais ce qui rend à mon sens peut-être d'autant plus utile ce genre de de contact cette conversation et enfin ma ma dernière question puisque vous indiquiez tout à l'heure que vous aviez suivi l'audition d'hier qui concerne votre territoire dans dans l'audition d'hier on on on nous a relaté un certain nombre de de pression de menaces qui auraiit eu lieu je dois dire que je sens aussi dans vos prise de parole une forme de tension on vous sent moins serein si je peux me permettre que que ce qu'on a pu entendre dans dans d'autres territoires est-ce que ça veut dire qu'il y a une tension sur chez vous autour de cette question plus forte comment vous l'expliquez je porte pas de jugement he sur qui est à l'origine le plus de cette tension mais on la sent donc est-ce qu'on pourrait avoir votre votre regard sur cette question ou peut-être vos vos explications merci alors sur le regard de l'effet médiatique évidemment il y a des inquiétudes he sur le territoire vous avez raison quand vous dites parce que c'est pas neutre he c'est des générations comme je expliqué en propos liminire qui sont succédé à la tête de cette société enfin comment dire qui ont travaillé au sein de ces sociétés avec des compétences qui existent sur le territoire donc il est évident qu'il y a des l'effet médiatique n'arrange pas entre guillemets les choses et je dirais peut créer justement la tenenstion concernant le mer de Vitel vous rassurez tout de suite il y a aucun sujet avec les ONG au sens large elle pense des choses et on est en démocratie et c'est normal on n'a pas du tout la même vision mais ça s'arrête là ça c'est important de vous dire vous nous posez la question est-ce qu'on a des contacts avec vergess à titre personnel j'en ai pas mais ça veut peut-être la ça vaut peut-être la je sais pas si on a le droit monsieur le rapporteur d'en discuter maintenant puisqueil y a quand même une enquête qui est en cours mais ça vaut peut-être comment dire il y a un intérêt peut-être à croiser les les expériences des uns et des autres à terme on attendra que d'avoir peut-être votre décision par rapport à cette enquête pour pouvoir se croiser pour éviter euh tout toute problématique et vous dire alors oui on se voit avec euh alors les villes d'eau c'est plutôt les villes thermales euh du Grand Est il y a une association qui est euh il y a neuf stations thermales 10 avec Nancy et le but du jeu c'est de se rencontrer régulièrement mais euh comment vous dire on n'est pas du tout sur les mêmes échelles puisque il y a pas d'industriel à NANC euh minéraill il y en a pas plus à pombière il y en a pas plus à Bourbonne et il est là le la difficulté après je trouve que votre remarque est très pertinente et je pense qu'à terme en toute décontraction on se verra avec les maires dont vous avez cité tout à l'heure les noms indirectement juste une question en complément de celle en effet très personante de Madame Lenel est-ce que vous avez eu des contacts avec les ministres et les ministères à la suite ou dans le siage ou avant entre 2020 et 2020 et aujourd'hui sur cette affaire non monsieur GC non plus non plus juste préciser aussi qu'il y a une fédération nationale du thermalisme effectivement mais on on a peu le temps de participer à ces instances là puisque on est bien en tout cas bien engagé sur nos communes après moi j'y vais en tant que vice-président du Grand Est du thermalisme j'y vais dès que je peux c'est important pour ma part je n'ai pas de contact à ce stade avec la DDT du gare euh moi non plus pardon si juste il y avait un il y avait vous aviez parlé de tension il y a eu pendant pendant la la la la Lafin à un moment il y a eu des tensions effectivement entre un certain nombre d'association association que je salue quand même pour leur rôle de de lanceur d'alerte pour la la prélè le prélèvement sur sur la nappe je que je salue euh et après évidemment quand on fait une une réunion publique et qu'on qu'on est élu et vous le savez aussi c'est il y a quelquefois des tensions il y a quelquefois des noms d'oiseaux euh je me souviens d'une d'une réunion publique dans laquelle Monsieur le Préfet a été agressé verbalement euh et dans laquelle par exemple on on a traité les agents du Conseil départemental que je représentais euh de colabo et je ça c'est c'est quelque chose qui m'a beaucoup blessé parce que ma mère et mes deux frères aînés qui sont qui étaient beaucoup plus agâés que moi ont été déportés par la la police française au camp de Gurs dans les Pyrénées Orientales je crois et euh c'est un camp beaucoup plus difficile que euh que le le le camp des Milles à à exenprence et et quand on me parle de collabo voilà les agents de la collectivité sont là pour nous pour faire ce qu'on leur demande donc les élus assument ce qui ce qui est dit mais il y a eu il y a eu des propos qui étaient euh voilà difficilees en tout cas pour moi on peut comprendre il notre collègue Mame ousso qui voulait poser des question non monsieur Grier non il connaitt très bien les voir je crois qu' ah vou pardon excusez-moi excusez-moi pardon merci je voulais juste euh dans le prolongement du coup aussi du rapporteur on joue un peu au pingpong et de la réponse ça on a compris depuis quelqu t vous aimz bien le pingpong tous les deux c'est c'est ça fait bref c'est mieux le tennis de table collègue Monsieur le Directeur vous nous avez dit que vous n'aviez donc aucun contact avec le gare donc vous n'avez pas non plus de contact sur la rédaction des arrêtés préfectoraux qui vous incombent aux uns et aux autres et pour prolonger donc la question qui a été posée par le rapporteur vous n'avez donc aucune consigne particulière du ministère sur ces arrêsé préfectorau c'est à aucun moment il y a une direction centrale qui peut vous dire tiens il y a des arrêtés préfectoraux ailleurs il y a ça qui est mis dedans il y a ça qui s'est passé là-bas ça qui s'est passé ici tout ça n'existe pas on peut avoir un dialogue technique avec l'administration centrale pour sécuriser juridiquement des des actes mais à l'heure où on se parle la DDT n'est pas en train de préparer des arrêtés préfectoraux puisque voilà les arrêtés ont ont déjà voilà les les les arrêtés ont été pris la situation est régularisée alors je n'étais pas là à l'époque je n'étais pas encore arrivé donc je peux pas décrire précisément les circuits qui ont été qui ont été mis en œuvre mais voilà c'est pas d'actualité aujourd'hui merci donc Madame madame ousseo oui bonjour je voudrais m'adresser plus particulièrement aux élus j'ai moi-même été ancien maire et donc je comprends tout à fait l'intérêt que qu'il y a pour une commune à à avoir sur son territoire une entreprise comme nestley waters avec toutes les retombé qu' peut y avoir économique social mais aussi directement pour pour la commune et en fait ce qui m'interroge c'est un peu la manière dont vous avez parlé de la CGIP j'ai bien compris que euh il y avait nécessité que euh la préfette et le procureur viennent expliquer aux élus ce qu'était une ségip euh j'ai vu que aussi madame pour la clé vous attendiez euh une somme 30000 € et et je me je vous pose la question un un peu brutalement est-ce que vous pensez pas que nestley waters étant numéro 1 mondial euh de production d'eau en bouteille et donc ayant des moyens euh très considérable s'exonère un un peu facilement de ses responsabilités en en indemnisant quelque part euh les le les les élus et en en en en en donnant de l'argent euh en compensation voilà euh est-ce que ça n'expliquerait pas aussi bah une certaine frilosité de l'État qu'on a pu euh constaté he lors des auditions précédentes voilà à enclenché des des procédures un peu plus violente voilà alors pardon oui c'est c'est vrai que c'est une décision de justice bon j'ai pour habitude de ne pas commenter une décision de justice donc je ne peux pas je ne peux pas vous répondre c'est tout à votre honneur madame euh juste pour préciser la manière dont c'est fait c'est le le procureur et et je pense la préfette qui en lien avec la communauté le président de la communauté commune terredeau qui avait organisé cette réunion pour présenter ce qui était une ségip parce qu'effectivement c'est un une procédure qui est relativement récente que moi je ne connaissait pas et donc comment ça fonctionne une ségip donc sachant que effectivement euh je l'ai dit tout à l'heure n nous ne sommes pas naïfs madame la sénatrice et je vous remercie pour votre question mais euh oui euh sachant que voilà cette procédure est récente euh que je crois savoir que le le montant des pénalités est relativement le plus important des des des quelques ségipes qui ont eu qui ont été prononcés pas pas qui ont été utilisé euh et après ce son sont des procédures qui qui sortent totalement de mes compétences c'est voilà on prend on a on a pris acte et note de de de ce dispositif et de sa présentation on est resté uniquement sur ce qui était une ségie sans entrer vraiment et ça je je vous le garantis dans dans le secret de la procédure alors en complément madame madame la sénatrice et ancien maire que des qualités simplement vous dire que le procureur nous a bien expliqué lors de cette explication c'est qu' de le dire qui était plutôt pédagogique que en fait il y avait certaines peines qui étaient appliqué s'il y avait un jugement et qu'on était au-delà très largement au-delà des des peines compris pécunières pour ce type d'infraction ça c'est le premier point à la question vous dites est-ce que c'est pas suffisant le maire gestionnaire vous dirait c'est jamais assez suffisant mais mais objectivement voilà à partir du moment où le procureur vous explique qu'il a été au-delà de tout ce qui est en terme de de peine euh vous comprenez bien que enfin vous faites confiance au au sachant si vous me permettez expression voilà est-ce que quelqu'un veut poser une autre question ou monsieur rapporteur non vous avez plus de questions bon écoutez je n'ai plus qu'à qu'à vous remercier Madame et Monsieur les élus monsieur directeur pour cette audition qui a été fructueuse pour nous qui on tiendra compte dans le cadre de de conclusion et j'allais à travers mes mots dire queune fois de plus heureusement que nous avons des élus locaux parce que voilà vous êtes ce pôle de de stabilité et on voit que vous connaissez bien vos vos dossiers je crois que on peut que vous rendre hommage et vous encourager à vous à continuer ainsi malgré l'instabilité j'allais dire financière et politique nationale en espérant que ça soit mieux demain donc merci beaucoup mesdames messieurs et Monsieur le Directeur merci monsur président merci à vous tous