Discussion en commission de la proposition de loi sur le droit à l'eau

mes chers collègues nous avons nous allons maintenant passer à l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit il a inaliénable le rapporteur de cette proposition de loi est monsieur bastien la chaux pour la france insoumise monsieur bastien la chance vous avez la parole merci madame la présidente mais mes chers collègues je vous remercie de m'accueillir à la commission des lois pour rapporter cette proposition de loi constitutionnelle dont je suis l'un des auteurs avec jean hugues ratenon et l'ensemble des membres du groupe de la france insoumise cette proposition est issue d'un terrible constat sur l'accès à l'eau en france et dans le monde dans le monde selon l'om est 3,5 milliards de personnes boivent une eau dangereuses pour leur santé six millions de personnes dont 2 millions d'enfants meurent chaque année du fait de la mauvaise qualité de l'eau et du manque d'assainissement cela représente un enfant toutes les 20 secondes en conséquence les institutions internationales ont pris des résolutions afin de garantir le droit d'accès à l'eau courante potable depuis 2010 ce droit s'incarne dans une résolution de l'assemblée générale des nations unies qui reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental je cite essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains mais cette résolution malgré sa portée morale n'est pas contraignante pour les états ou les entreprises la france a approuvé cette résolution mais à l'heure actuelle le droit français n'est pas suffisamment contraignant pour garantir l'effectivité réel du droit à l'eau la majorité parlementaire nous invite à être pragmatique soyons le si les textes actuels sont insuffisants pour garantir l'effectivité de ce droit que la france a approuvé il faut donc les renforcer c'est l'objet de cette proposition de loi mettre en conformité le droit français avec le droit international de façon à ce que le droit à l'eau soit réellement effectif car les graves défaillances des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement ne concerne pas exclusivement les pays les plus pauvres en france les outre mer sont particulièrement touchées près de 25 % des logements ne sont pas desservis en eau dans certains secteurs le rendement des réseaux il est seulement 2 53% contre 81% en métropole ces inégalités dans le territoire français sont insupportables et manifestement le droit actuel n'est pas subi en contraignant pour les empêcher or est il encore besoin de le rappeler l'eau est indispensable à la vie humaine nul ne peut se passer d'eau pour sa vie pour son alimentation et pour son hygiène et donc pour sa dignité nous ne parlons pas là de petits sujets met du coeur des principes fondamentaux de notre république quelle liberté pour celui ou celle qui a soif et cherchent un point d'eau un point d'eau des heures durant quelle égalité quand on sait que le service public ne dessert pas l'ensemble des citoyens que certains n'ont pas du tout d'accès ou que les habitants de seine saint denis par exemple l'une au plus cher que celle de paris alors qu'ils ont globalement moins de moyens quelle fraternité quand on sait qu'il faut payer pour un bien commun aussi fondamental que l'eau sans compter qu évidemment ces difficultés constituent des freins au développement social économique et sanitaire et à la préservation de l'environnement le fondement juridique du droit à l'eau potable est international le droit européen n'est aucunement incompatible avec un service public exclusif de l'eau la slovénie en 2016 est d'ailleurs le premier pays de l'union européenne à inscrire le droit d'accès à l'eau dans sa constitution la france traditionnelle pays des droits de l'homme seraient bien inspirés de limiter car la toute première phrase de la déclaration des droits de l'homme commence par la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables or l'accès à l'eau est une condition sinequanone de la dignité humaine comment peut-on vouloir le résultat sans en vouloir réellement les moyens si bien que notre proposition de loi n'est pas seulement une mise en conformité du droit français avec le droit international c'est surtout une mise en conformité du droit français avec ses principes fondamentaux inscrits sur les murs de toutes nos mairies l'enjeu est capital il n'est pas question ici de vagues mesure symbolique mais de l'effectivité des droits humains voilà pourquoi la france a soumises en a fait l'un des points de son programme l'avenir en commun mais pourquoi notre groupe parlementaire a décidé d'inscrire cette proposition de loi constitutionnelle à l'ordre du jour de sa première journée réservée dans la mandature nous avons donc choisi d'inscrire ce droit dans la constitution française et plus précisément dans la charte de l'environnement qui lui est adossé car la législation ordinaire trop faible ne confère réellement pas un caractère universel à son accès les faits démontrent le contraire je rappelle que l'article l de 110 tirs et 1 du code de l'environnement prévoit bien que chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement table par tous mais les modalités de mise en oeuvre effective de ce droit n'ont jamais été réellement défini choisissant la norme suprême nous entendons bien garantir l'effectivité de ce droit afin qu'ils soient dessus broie subjectif un vocable par tout individu je déduis de conséquences de ces principes qui sont je n'en doute pas unanimement partagé pour nous la première est que la quantité d'eau indispensable à la vie et à la dignité humaine doit impérativement être gratuite et libre d'accès soit à la maison soit par des fontaines publiques il n'y a pas à chipoter sur le pourquoi du comment c'est une question de principe si l'eau est indispensable à la dignité et que la france reconnaît que préserver la dignité humaine et au sommet de ces principes il faut que les moyens de la préserver soit accessible inconditionnellement la dignité humaine est un inconditionnel donc il ne peut être question d'une conditions monétaires pour la garantir après cela les candidats et donnons indispensables doivent être payante les usages de loisirs par exemple plus que d'autres or le droit actuel interdit de passer à la gratuité les premiers mètres cubes cela entre grave contradiction avec la libre avec l'idée que l'accès à l'eau est un droit humain fondamental la deuxième conséquence est que l'eau ne peut être qu'un service public il n'est pas du rôle des entreprises de veiller à garantir l'accès universel aux conditions des droits humains cela ressort de la puissance publique et elle ne peut déléguer sa tâche fondamentale ou risquée que celle ci soit délaissée au profit d'autres principes comme la profitabilité d'un investissement or dans les faits les entreprises à qui le service a été déléguée préfère toujours en cas de factures impayées couper l'eau en se mettant hors la loi que d'utiliser tout autre recours la gratuité des livres indispensables à la vie diminuera les factures à payer et le service public inclure introduira une tarification progressive afin d'avoir une gestion écologique et sociale de la ressource enfin cette proposition de loi n'est pas la fin du droit à l'eau en france son adoption n'en sera que le début du prolongement pour garantir la disponibilité de l'eau c'est-à-dire la quantité et la qualité de la ressource pour les usages vitaux il faudra des mesures d'application pour prévenir la pollution ou la captation au profit du sage privé il devra s'accompagner de mesures précises financé par l'état pour développer et entretenir les instrus les infrastructures de distribution ou de collecte ainsi que les points d'eau gratuits fontaine toilettes 20 douche vous l'aurez compris l'enjeu aujourd'hui et va inscrire ses engagements dans le droit français au sommet de la hiérarchie des normes en adoptant la présente proposition de loi constitutionnelle je souhaite à tout le moins que nous puissions en débattre utilement en commission car je sais que la tentation sera grande d'écourter le débat en séance publique je vous remercie vous pouvez faire confiance à la commission des lois pour prendre le temps qu'il faut pour examiner votre texte la parole est à madame catherine cas mosquée pour la république en marche un merci madame la présidente monsieur le rapporteur chers collègues ce texte est composé d'un d'un long exposé des motifs pas moins de sept pages et demie extrêmement fourni extrêmement bien documenté qui viennent à la pluie d'un d'un article unique de huit lignes puisque c'est la proposition d'un ajout du nahd arctique 2-1 aux dix articles qui composent de la charte de l'environnement actuel alors cette généreuse présentation au des motifs pour et premier abord être plutôt convaincante comment ne pas vouloir en effet que chacun dans ce pays est accès à l'eau ces tentes et qu'il ne l'est pas bien évidemment vous nous citer d'ailleurs un match organisations internationales traité protocole convention et même les constitutions d'autres pays supposément bien plus éclairés que nous en la matière il est urgent écrivez vous que la france rejoigne ce mouvement mais pourquoi une telle déclaration d'urgence sur le droit à l'eau à votre texte précise je cite je suis votre texte ce niveau là le droit à l'eau sans visage au travers d'un accès sans entraves et bien notre droit comme on le voit d'ailleurs très bien dans votre excellent rapport extrêmement didactique et plein de d'information notre droit le prévoit déjà il s'agit de l'article l de 110 tirs et 1 du code de l'environnement je cite usages de l'eau appartient à tous et chaque personne physique pour son alimentation et son hygiène a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous reprend d'ailleurs dans certains traités quasiment les mêmes formulation c'est aussi la loi brottes avec l'interdiction de couper la fourniture d'eau en cas d'impayés donc cette interdiction existent qu'elles puissent ne pas être bien respectée par certains prestataires délicat je ne conteste pas mais le droit de s'opposer à cela le droit d'avoir réparation de ce genre de geste existe donc aussi de la même façon le droit de disposer d'un logement décent comprenons doté d'un accès à l'eau potable est aussi l énergie visiblement l'eau vous intéresse plus que l'énergie dans le cas d'un certain nombre de nécessité de première de première urgence d'ailleurs ce droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle un reconnu par le conseil constitutionnel par sa décision du 19 janvier 1995 deuxième point et je cite toujours le droit à l'eau peut également signifier en second lieu la nécessité de garantir l'accès à une ressource disponible tant quantitativement que calquer le qualitativement ceci bien sûr nous rappelle le droit à l'eau c'est moi qu'il est convenu d'encadrer les usages y compris industrielles et agricoles que le droit à l'eau implique il est aussi nécessaire de garantir la protection des cycles naturels et enfin qu'il convient bien sûr d'intégrer l'interdiction ou la réparation de la pollution de l'eau toute chose éminemment importante voire même vitale et bien que notre droit prévoit et permet déjà tout cela à travers l'achat de l'environnement de 2005 et enfin dernière citation à ce titre le droit à l'eau signifie un accès matériel effective des populations à la ressource en eau potable on évoque ici la question certes importante des points d'eau urbains accessible et gratuit à toute personne ayant besoin d'eau ce soit le patient déshydraté ou son domicile fixe et des toilettes publiques elles aussi indispensable à l'hygiène élémentaire ceci relève très clairement de la responsabilité et donc de la décision et de l'organisation des collectivités et non pas du constituant alors en bref je dirais que l'exposé des motifs fin de votre votre ppl recense en lui même déjà toutes les issues toutes les dispositions du droit international et du droit français et qui répondent déjà à cette question de l'accès à l'eau j'ajoute qu'il faut lire la charte de l'environnement pour se rendre compte que cet ajout serait totalement décalée par rapport au texte de 2005 ce texte reconnaît les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en définissant pour la première fois trois grands principes sommes sur le principe le principe de prévention le principe de précaution est le principe du pollueur payeur on serait par cet ajout totalement redondant tant sur le fond la protection de l'environnement limitée au droit à l'eau qui puisait que sur la forme puisque la charte de l'environnement fait déjà partie du bloc de constitutionnalité par rapport à vous pour vous parler donc de toute évidence ce n'est pas le bon véhicule législatif pour faire passer ce genre d'éléments d'autant plus que ce raisonnement qui paraissait entendable relève aussi d'une certaine vision de la société petrich 10 radio d'idéologie est attirante donc nous avons ici un texte qui est plus séducteur que convaincant et la séduction n'a jamais fait une politique s'il fallait d'ailleurs donné un dernier argument pour rejeter cette proposition ce serait celui-ci le texte je cite dit que l'approvisionnement en eau potable et son assainissement sont taxés assuré exclusivement par l'état où les collectivités territoriales directement et de façon non lucrative c'est donc le règne unique de la régie directe ou du monopole d'état imposé à l'ensemble des élus locaux dans ce cas nous piétinent riom la libre administration des collectivités ou alors nous oblige riom l'état a financé via quoi un impôt nouveau ou une répartition différente qui ne serait plus que l'opé l'eau mais que tout tous les contribuables et à émarger effectivement alors non pas seulement les usagers ceci reviendrait encore une fois à contourner l'article 72 de la constitution qui garantit la libre administration des collectivités territoriales et je trouve qu'il serait pour et nous trouvons il serait pour le moins saugrenue n'introduire au travers de cette proposition de loi une décision qui viendraient contredire ce principe de liberté sous le prétexte de garantir un droit par ailleurs déjà défini et défendu pour toutes ces raisons je rappelle un droit suffisant à ce jour un véhicule législatif inappropriée et notre ferme volonté de maintenir la liberté des collectivités d'organiser ce service public essentiel nous voterons contre ce texte je vous remercie j'ai remercié la parole et à monsieur erwan balanant pour le modem alors mes collègues que vaut ce qui vient de me couper le robinet en partie parce qu'elle vient de dire oui elle vient de dire un certain nombre de choses que j'avais l'intention de de dire effectivement elle a rappelé tout un tas de un certain nombre de dispositions qui font que ce texte sous effectivement une intention de très bonne qualité et une intention que moi et que nous partageons tous que chaque citoyen français puissent avoir accès à une eau de qualité et en quantité les deux étant comment dire important et élus bretons je sais que parfois la qualité a un coût et ce coût il faut trouver un moyen de le répartir et de la façon la plus juste possible effectivement il y a aujourd'hui une différence un peu peut-être philosophique entre ce que vous proposez la position que nous avons est que moi j'ai que j'ai toujours défendues dans les différentes que ce soit en tant qu'élu local et en tant que comme on dirait l'udps d'un syndicat d'eau de distribution d'eau vous vous défendez la gratuité absolue dans la gratuité absolue ben moi me pose à à la gratuité absolue même pour les premiers mètres cubes je signe pour pour préciser effectivement chers collègues au bono 7 cette posture ce choix philosophique pause pour moi un problème est un problème justement à une réponse philosophie qui est la préservation de notre environnement et la préservation de skate l'eau l'eau est une denrée extrêmement précieuse et l'eau est une denrée précieuse effectivement dans les pays qui en manquent plus que nous mais également chez nous et c'est quelque chose qu'il faut sans doute rappeler parfois la molécule d'eau que nous avons ici à la même précieuse it et que la molécule d'eau qui peut manquer dans certains pays où il ya moins d'eau et vous voyez de quel pays je peux parler donc nous personnellement le groupe modem et et moi même pensons que il faut trouver des moyens pour que l'accès à l'eau soit le plus juste possible je veux juste rappeler quand même un chiffre aujourd'hui le chiffre moyen du coût de l'eau en france au plus assainissement il est exactement de 3,92 euros le mètre cube 3 euros 92 le mètre cube ont à peu près un foyer c'est dix mètres cubes par j'ai pu si pardon alors j'ai un doute si c'est un foyer ou une personne par an on voit là bon oui vous voyez que le coup ce coup là sur la moyenne sur la course sur la moyenne et je compte je sais aussi que ce n'est pas que c'est une moyenne et ça c'est un vrai souci et ça c'est quelque chose que qu'il est intéressant vous souliers que que nous ayons un débat là-dessus c'est qu'il ya des endroits où l'eau est encore été très peu chères et certains endroits où l'eau et est plus cher donc il faut trouver effectivement un moyen de deux lycées ça mais comme l'a dit ma collègue james keys c'est important que ce soit une compétence des collectivités pourquoi elle c'est important que ce soit une compétence des collectivités et ça fait écho au texte que nous venions d'étudier ce matin c'est que chaque territoire a des spécificités et à certains endroits l'eau est très peu cher pour différentes raisons hydrographique géographique et à d'autres allaient cher parce qu'elle demande un traitement important ce chiffre-là faut pas l'oublier 3,92 même en le mettant sans tarification sociale vous email vous voyez que pour une personne l'eau par an ce serait un coût moyen d'environ warrants dire 50 euros puisqu'il a effectivement les abonnements en plus lassé hors abonnement effectivement donc moi nous pensons moi je pense et c'est quelque chose que je pense qu'il faut que les collectivités des vaches mais c'est leur libre administration c'est un certain un tarif non pas dégressif mais un tarif chez pas comme on dit dégressifs à l'envers c'est à dire que les premiers mètres cubes progressif voilà c'est assez le bombo excusez moi à tarif progressif parfois faut pas aller chercher très loin c'est avec les mots et là les premiers mètres cubes effectivement avec une quasi gratuité pourquoi pas et plus on consomme et plus on paye cher l'eau moi c'est quelque chose qui me semble être une bonne solution puisque ça responsabilise le citoyen à 1 comment dire un point qui est importante primordial à mon sens l'eau est précieuse partout je vous remercie la paroisse les messes à monsieur raphaël cheilan berger merci madame la présidente monsieur le rapporteur jeu je constate que finalement le loup est une préoccupation majeure notre commission en ce moment puisque ça fait maintenant quelques textes qu'on étudie sur ces sujets là ce sont parfois aussi des tribunes c'est important je suis d'accord c'est important c'est au coeur la ville de territoire finalement c'est important et faut faire attention à pas vouloir parler de tout et un peu trop au risque de tomber dans la caricature et je pense que cette proposition de loi au moment où elle arrive finalement c'est aussi un petit peu ça c'est une tentative nous pousser la caricature on ne peut pas être pour ou contre l'accès à l'eau on est tous pour un accès le plus simple et le plus qualitatif possible à une eau parce qu'on est tous attentifs à ce que nos concitoyens est un cadre de vie qui le reçoit évidemment respectueux de l'environnement mais surtout respectueux de leur situation sanitaire et social et c'est ça qui est au coeur de la préoccupation de l'accès à l'eau et et nous l'avons tous souvent dans nos fonctions antérieures ou aujourd'hui en tant que législateur porté et défendu cette proposition de loi au delà de ce risque caricatural pour moi à trois billets qui sont qui est taillé un petit peu cette logique caricatural et qui font que nous ne soutenons la soutiendrons pas le premier c'est déjà le sortez un peu l'arme atomique ont fait une proposition de loi constitutionnelle bon on est à la commission des lois on est à la commission des lois et je crois que ça doit aussi ça doit aussi vouloir dire quelque chose et on ne touche pas à la constitution même si peut-être que l'histoire est sans en tout les idées des uns et des autres actuels peuvent prêter à la confusion sur le sujet là on ne touche pas à la constitution à tout bout de champ c'est un texte fondamental de l' équilibre des pouvoirs de notre république les droits de protection des droits individuels et on va pas rajouter le lundi l'eau le merdier l'électricité le mercredi internet etc il faut faire très attention quand on touche à la constitution encore plus que quand on touche à la loi ordinaire pour reprendre aussi un propos que vous avez dit monsieur le rapporteur dans votre propos introductif vous prétendez que on va améliorer l'effectivité l'efficience de l'accès à l'eau en touchant à la constitution je ne pense justement pas la constitution c'est pas un texte qui a pour vocation d'être opérationnel c'est un texte qui encadre ce qui seront les mesures destinées ensuite à être opérationnels donc je pense qu'il ya une erreur sur le moyen que vous développez pour porter cette idée il ya une deuxième erreur madame jeanne ou en quatorze lettres alors vous maîtrisez si j'arrive pas à prononcer le vôtre ma vie mon pardon kamov ce cas là là là bien oui oui j'accepte que le lien soit aussi écorché donc ya pas de problème là souligné finalement c'est un droit que vous comptez réaffirmé mais qui existe déjà je ne referai pas à la lecture des textes qui qui ont été citées par avant le troisième élément c'est que au delà de l'affirmation d'un accès à l'eau vous organisez vous entendez organisé dans la constitution le moyen de cet accès est là ont encore une fois je ne veux rappeler qu'on est à la commission des lois et que ont deux on doit avoir une forme de rigueur dans le travail de législateur d'attention à la cohérence de la doctrine aussi en matière juridique et puis dans le même texte instaurer une à la fois une obligation de moyens et une obligation de résultat et en faire un droit constitutionnel ça fait un peu beaucoup ça fait un peu beaucoup et ça ça semble tout à fait incohérent par rapport à l'organisation de la hiérarchie des normes dans un état de droit deuxième idée qui est derrière cette question de l'unicité du mode d'organisation de la distribution de l'eau c'est que finalement l'état central où l'unité l'unicité du mode d'organisation des collectivités territoriales serait préférable à l'usagé je ne le crois pas je ne le crois pas parce que dans ma communauté de communes par exemple nous avons au sein d'une même communauté de communes deux modes de gestion différents un an régime autre en délégation de service public et je vous assure que l'un complète l'autre il ya une chose par contre qu'il faut réaffirmer sur la matière c'est que la confiance n'exclut pas le contrôle là je pense que c'est quelque chose sur quoi on peut se retrouver et que la délégation d'un service public à un partenaire privé sans qu'il n'y ait de contrôle par l'opérateur public c'est là que les dérives arrive ça a pu arriver je crois qu'on a aussi où certains territoires ont su apprendre lors de leur histoire et et corrigé le tir là où c'est nécessaire voilà quand elle à la question d'une tarification progressive on peut rentrer aux dires le débat mais je crois que c'est pas c'est pas le vecteur du texte voilà pour la position du groupe l'est républicain sur ce texte je remercie la parole est un monsieur stéphane peu pour le corriger dr merci madame la présidente l'anglais pour dire que notre groupe votera à cette proposition de bois avec au moins 3 trois raisons la première c'est que notre pays parfois en avance sur un certain nombre de sujets et sur celui de l'eau plutôt en retard à la fois dans l'inscription de ce droit fondamental dans la constitution mais aussi du point de vue de sa gestion et d et des inégalités d'accès à l'eau je rappellerai un chiffre mais il ya un rapport de 1 à 6 entre le coût de l'eau pour des ménages modestes et le coût de l'eau pour border des ménages plus aisés sachant par ailleurs qu'il ya beaucoup d'inégalités tarifaire aussi selon les territoires ça a été dit par le par le rapporteur nous souhaitons rappeler que l'eau est un droit fondamental qui n'est pas encore consacré en droit interne contrairement au droit international et donc cette proposition de loi et de ce point de vue salutaire et puis il ya un autre volet qui nous paraît important vingt deux autres volets qui nous paraît important dans cette proposition de loi c'est celui d'aller progressivement et en ce sens là opposition de loi est raisonnable à elle ne propose pas une rupture radicale mais elle propose que notre pays tendent vers une gestion publique de l'eau et qu'on mette un terme progressivement aux gestions déléguées dont je rappelle quand même que en dépit des contrôles des délégations public d'abord c'est une grande source de profits pour un certain nombre de multinationales et donc on peut considérer que sur un droit aussi fondamental est aussi vital que celui de l'eau il n'y ait pas de rentabilité et de profitabilité de l'exploitation et de l'accès à l'eau pour nos concitoyens c'est un bien de première nécessité vitale gelé rappeler au mama même titre que la santé publique que l'éducation et quelques autres et donc aller vers une gestion publique progressive nous semble une excellente chose et enfin la troisième proposition qu'ils rencontrent et que nous souhaitons souligner qu'ils rencontrent notre assentiment c'est celui d'aller vers une tarification progressive qui va exactement à l'encontre de ce qui a été dit tout à l'heure il s'agit pas de des responsabilités déresponsabiliser par la gratuité si tenté que la gratuité déresponsabilise mais ça c'est un autre débat mais il s'agit pas de déresponsabiliser par la gravité bien au contraire il s'agit de considérer qu' il ya un certain nombre de mètres cubes d'eau par personne qui sont indispensables pour pouvoir prendre pour pouvoir vivre et pour re sur le plan sanitaire et après il peut y avoir des mètres cubes d'eau qui soit accessoires etc en fonction de ce qui est absolument indispensable et de ski avec ce soir on a des tarifs progressifs et vous verrez que la plupart des gens des smicards de samedi ils ont pas de piscine à remplir et ils sont très contents d'avoir un talent hors asie je remercie la parole est un monsieur jean hugues ratenon merci madame la présidente en premier lieu je voudrais saluer le travail d'une autre à porter parce qu'elle la chaux et avec l'aide des services de l'assemblée et je vais être assez rapide puisque mon collègue du groupe gdr a très bien résumé l'esprit de ce texte et a très bien argumenté notre notre proposition maintenant je voudrais dire aussi à mes collègues qui refusent ce texte qu'il faut pas avoir peur d'avoir du coeur puisque aujourd'hui et c'est vrai je comprends les arguments que vous développez mais il faut savoir que dans la société française aujourd'hui des centaines de milliers voire des millions de personnes ont du mal à avoir accès à l'eau c'est une réalité qu'on constate tous les jours et mois élus d outre-mer et je remercie mes le rapportait d'avoir insisté aussi sur la situation des outre mer ou près de 40 à 50 % sur sept territoires de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté c'est véritablement une réalité et ça on peut pas le nier on n'a pas le droit de nier d'autant plus que ça crée beaucoup de souffrance dans les familles problèmes d'accès à l'eau ou pas du tout accès à l'eau eh bien ces problèmes d'éducation ses problèmes de santé c'est le problème de cohésion dans les familles est ce notre texte consiste à inscrire dans la constitution le droit à l'eau c'est-à-dire l'eau l'eau c'est la vie on le dit souvent dont il faut consolider ce droit à l'eau afin de protéger tous les citoyens de france et est écrit toutes les conditions pour que chaque citoyen vivent dans la dignité c'est pour cette raison que nous faisons cette proposition c'est une proposition de coeur et il faut pas avoir peur d'avoir du coeur la parole est à madame hélène gagné madame la présidente alors on a déjà eu l'occasion en tout les arguments juridiques ont déjà été un bien étayé entre autres la possibilité à la libre administration des communes qui peuvent si elles le souhaitent mettre en place une gratuité au début le premier mètre cube mais également aussi et ce sans droit constant ce le droit local excellent os et déjà garanti moi je voulais vous faire part une petite incompréhension que j'ai si j'ai bien compris vous allez demander aux collectivités territoriales d'installer des fontaines des douches vous tous avec une certaine gratuité et tout ça en régie directe seulement là j'avais relu parce que on a eu ce débat ce matin l'exposé des motifs que vous aviez mis dans l'amendement 33 alors je me permets de citer donc les communes sont souvent les mieux à même de connaître les différentes les intérêts et les objectifs de leur territoire notamment ce qui concerne un service public aussi fondamental que celui de l'eau elles doivent pouvoir décider librement de transférer ou non cette compétence d'organiser leurs services de public de l'eau comme elles l'entendent et vous précisez que vous maintenez la position vous aviez déjà eu le 4 octobre et le 10 octobre donc voila moi je sais simplement je peux être très mal compris mais je vois pas comment articuler ces deux positions qui me paraissent un peu différente je remercie madame au bono c'est madame la présidente je l'air a répondra quelques points qui ont été soulevées par part des différents collègues d'abord par notre collègue des républicains sur le fait de prendre au sérieux cette question est peut-être pour le rassurer sur notre intention qui n'est pas de caricaturer ou de rendre caricatural telle ou telle position la question du droit à l'eau est une question que nous portons notre mouvement depuis très longtemps et y compris peut-être pour vous le dire danzé déjà il n'y a pas énormément de sujets que nous souhaitons constitutionnaliser ça en fait partie la question de la règle verte en fait partie la question du droit de disposer de son corps et de l'avancement donc il y en a trois quatre je vous renvoie au programme de la france insoumise ce n'est pas énorme mais si nous avons porté ces questions c'est pas un nombre exponentiel mais ils sont choisis très sérieusement parce que justement nous pensons que la constitution qui est la loi fondamentale doit entériner ces points et donc dont la question du droit à l'eau qui pour nous est un bien commun et nous faut non pas de procès à qui que ce soit de considérer que ce n'est pas important c'est aussi un élément fondamental de la question de la transition écologique et pour répondre à notre collègue ben non c'est justement de notre point de vue ça fait parti d'un ressort de transition écologique que d'avoir cette gestion cette prise de conscience de l'importance de l'eau comme bien commun et la gestion qui va avec et qui du coup ne nécessite cette vision globale cette planification que nous avons développée dans un certain nombre de propositions pour qu'il y ait non seulement égalité d'accès et de droits pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes et pour qui est justement une une régulation qui permet d'éviter les disparités et qui permet de rationaliser un certain nombre de deux procédures nous prenons cette question au sérieux et nous prenons au sérieux le travail de la commission des lois qui est aussi chargé des lois constitutionnelles et c'est pour ça que nous pensons que ce débat est important et de le poser et la question de la de la constitution pourquoi parce que ça aussi une valeur performative justement et la constitution donne des grandes lignes et des grands axes de vers quoi nous nous voulons nous vraiment arriver donc ce n'est absolument pas à une volonté simplement de faire d'avoir des postures ou d'avoir une forme de supériorité mais c'est parce que nous prenons au sérieux ce travail et le travail du parlement et du type de 2,2 profil général que nous voulons donner de signal politique que nous voulons donner dans nos intentions politiques après on pourra parler de la constitution actuelle et de ce qu'il faudrait faire pour une sixième république et de constituante ça c'est encore autre chose mais en l'état actuel des institutions nous prenons au sérieux ce travail juste un dernier point par rapport à la remarque de notre collègue de la république normale je pense que le rapporteur de répondre à différents aux autres points comme je le disais il ya plusieurs questions la question de l'eau mais aussi la question de l'énergie vous évoquez l'énergie non nous ne sous-estimons pas ces questions nous la prenons tellement au sérieux que nous avons développées et un livret les argumentaires sur l'énergie comme un bien commun également et que nous avons développé des propositions donc c'est vrai que là c'est un point mais qui s'articule dans une vision globale avec un certain nombre d'autres que vous aurez l'occasion d'entendre dans l'est dans les prochains d'étape débat n'en doutez pas et où nous continuerons à développer ces questions vous remercie en attendant l'état monsieur le rapporteur merci madame la présidente donc pour apporter quelques éclaircissements et réponses sur les différentes interventions peut-être commencer par répondre à monsieur celle engagée sur le choix de l'appareil législatif parce que comme nous ne modifions pas la constitution je ne vois pas en quoi nous interféron sur la lisibilité de la constitution nous modifions le bloc de constitutionnalité et c'est aussi en ce à quoi il sert ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre vu que c'est quand même votre famille politique qui a créé la charte de l'environnement en 2005 donc vous l'avez vous même modifier le bloc de constitutionnalité donc nous avons bien évidemment besoin de d'inscrire la question ce droit à l'accès à l'eau dans la constitution comme l'a dit madame kaba au ski pour ne pas être de nouveau nous heurter à l'article 72 et donc à la la question de la libre administration des collectivités sur cette question est oui en effet la question de du monopole public sur sur l'eau qu'il soit géré par l'état où qu'ils soient gérés par des régies locales est clairement assumé je rappelle que le la régie la régie publique concerne plus de 24000 commune dans le dans le pays est donc largement majoritaires et excepté dans l'est dans les zones les plus rentables et les plus urbanisées où l'acte ce sont les les grands opérateurs qui ont le monopole sur la donc si pour répondre à monsieur à monsieur balanant sur sur la question du gaspillage je tiens quand même à rappeler aujourd'hui que ce sont les entreprises les plus consommatrices d'eau qui payent le mètre cube d'eau le moins cher donc nous sommes à l'heure actuelle dans une législation qui organise le gaspillage parce que l'autre coûte très peu cher quand on en utilise beaucoup la question de la gratuité sur une petite portion implique bien évidemment une tarification progressive pour les autres ligues mètres cubes d'eau et qui compensent largement le prix et donc est ce qui répond largement à votre à votre crainte et pourtant la gratuité est un élément central dans l'accès à l'eau parce que vous avez évoqué le prix du mètre cube d'eau à 3 euros et quelques rimes rien mais en effet il faut rajouter le il faut rajouter le compteur et le compteur et le droit à l'accès à l'eau est un fou fixe est un coût fixe qui matraquent donc et qui frappe principalement les petits consommateurs ce sont eux qui payent le mètre cube d'eau au prix moyen le plus cher parce qu'il faut intégrer le prix de la charge fixe donc la gratuité ça répond à une urgence sociale sur les plus faibles d'entre nous et ce qu'ils consomment on va le dire le moins 1 donc c'est vraiment ça qu'il faut il faut avoir en temps entendre et donc que bien au contraire la tarification progressive va être un un citation à un bon usage de l'eau et une lutte contre le mésusage et ce qui devrait répondre à vos à vos à vos craintes pour revenir sur ce que nous disait madame claude ce qui rend en introduction sur le fait que ce droit à l'eau existent déjà en france donc il faut savoir c'est que la loi brottes n'étaient pas appliquées elle est laide elle est de plus en plus parce que les associations de qui se mobilisent sur le droit à l'eau les traits de justice les grands opérateurs de manière régulière depuis la mise en place de la loi brottes ce sont plus de 2500 poursuites judiciaires qui ont été qui on est et qui ont été menées et cela n'inclut pas bien évidemment les personnes qui n'ont pas de domicile les personnes qui sont dans des logements précaires qui n'ont absolument aucun accès à l'eau un jeu je ne connais pas son prénom mais je vais aussi vous parler de la personne que j'ai vu ce matin c'était voilà dans le métro en train de se laver les cheveux sur les robinets qui permettent le nettoyage du métro je pense que si cette personne avait un accès à l'eau qui lui garantissent la dignité elle ne se serait pas laver les cheveux sur le quai du métro donc non aujourd'hui le l'accès à l'eau n'est pas garanti dans dans notre pays et enfin sur la question de la gratuité il nous a été dit plusieurs fois que les les opérateurs et notamment les régies pouvait mettre en place une gratuité sur les premiers mètres cubes d'eau je voudrais vous rappeler là la jurisprudence de la cour de cassation qui a interdit la gratuité des premiers mètres cubes d'eau c'est à dire qu'aujourd'hui il y avait des communes qui depuis 1930 pratiquer une tarification sociale avec une gratuité sur les premiers mètres cubes d'eau et la cour de cassation a jugé que cela n'était pas cohérent avec la avec la avec la loi qui prévoit que l'eau un coût fixe et donc à partir de cela tous les contrats y compris les contrats qui date depuis 1930 ont dû être re re re re fait et aujourd'hui la gratuité n'est plus possible est interdite par la jurisprudence française donc inscrire la gratuité de l'eau qui est la condition sinequanone de son droit à l'accès est une nécessité absolue pour garantir ce droit ce droit fondamental merci je vous remercie donc nous allons passer à l'examen du texte il y à un article unique et un amendement à cet article unique monsieur chez les bergers pour l'amendement numéro deux mais je pense que ça reprend des éléments vous avez développé pendant la discussion générale il est défendu monsieur le rapporteur souhaitais vous dire quelques mots oui je remercie madame la présidente on vous supplie vous proposer de supprimer l'article unique de cette proposition de loi autrement dit de rejeter l'ensemble du texte vous fait valoir premièrement que la constitution a une portée générale est que ce dispositif pourrait la dénaturer c'est bien pour cela que nous avons choisi et comme je les ai déjà dit d'introduire le droit à l'eau dans la charte de l'environnement c'est-à-dire de la dossier à la constitution et non de liens serrés donc je ne rappelle pas non plus que c'est votre famille politique qui a ajouté cette charte de l'environnement au bloc de constitutionnalité deuxièmement vous affirmer que le droit à l'eau serait déjà protégés dans le cadre du droit au logement décent tiré du principe de sauvegarde de la dignité humaine ce n'est pas exact l'accès au logement décent et un sable objectif à valeur constitutionnelle il ne crée pas directement de droit subjectif pour les particuliers et suppose une intervention du législateur en vue de préciser les modalités de sa mise en oeuvre cette intervention devant elle même tenir compte d'autres règles constitutionnelles et vous fait valoir troisièmement que vous estimez vous estimez que ce droit à l'eau relèverait de la dhr aura ordinaire mais il serait alors impossible d'imposer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau et la gestion publique distribution d'eau potable sans se voir opposer temps l'article 14 de la constitution ou la liberté contractuelle ou encore la libre administration des collectivités c'est pourquoi j'ai mis un avis défavorable sur cet amendement merci je remercie donc j'aime être l'amendement numéro deux aux voix qui vient de recevoir un avis défavorable de monsieur le rapporteur qui et pour qui et contre cet amendement n'est pas adopté je mets au voile article unique qu'il éprouve qui est contre l'article unique n'est pas adopté la commission ayant rejeté cet article unique de cette proposition doit le texte dans son ensemble et de se faire rejeter il sera examiné le 1er février en séance