Journée d'initiative parlementaire de La France Insoumise - 3ème partie - 28/11/2024

et direction l'hémicycle pour cette séance qui reprend jusqu'à minuit.

Ce qui me paraît un peu dommage, parce que n'oubliez pas que dans les professions libérales, il y a des médecins qui soignent beaucoup de nos concitoyens. On voudrait peut-être qu'ils continuent à travailler quelques temps, et ils le peuvent. Et puis il y a aussi des avocats dont vous pourriez avoir besoin, donc ça serait dommage de les exclure. Donc voilà, l'idée c'est que les professions libérales ne soient pas concernées par votre réforme.

Merci, monsieur le rapporteur. Non, je ne vais pas faire le style macroniste de la journée en disant « Quoi ? Des menaces ? Vous me conseillez d'avoir un avocat ? Quentin, je couille ? » Bon, donc je vais prendre ça au sérieux, et j'ai déjà pléthore d'avocats, vous le savez bien évidemment, pour travailler régulièrement. Moi je suis là, monsieur Cazeneuve. Allez-y, installez-vous, faites-vous plaisir. En fait, juste à un moment donné, la vérité, c'est que, quand on décale l'âge légal à 62 ans, c'est toujours pas une obligation de partir à 62 ans. Ça ne vous aura pas échappé, chers collègues.

Et donc le médecin qui veut continuer à soigner, pour l'intérêt général, puis parce qu'il s'en sent capable, etc., il le peut, mais il n'y est pas obligé, contrairement, effectivement, avec votre réforme à 64 ans, où là il n'a pas le choix, il faut qu'il trime jusqu'à 64 ans, pareil pour l'avocate ou l'avocat. Quoique, les avocates et les avocats ont d'ailleurs aussi eu chaud, là, récemment, dans le PLFSS, parce que vous vouliez leur faire les poches de leur régime autonome. Heureusement, nous avons veillé au grain, et vous pouvez nous en remercier. En tout cas, ce sera défavorable sur le sujet.

Étant entendu quand même qu'on reprend, là, il est 21h32, maintenant, il va falloir se poser la bonne question. L'obstruction stop ou encore ? Est-ce qu'on vote ou pas ? Là, la balle est dans votre camp. On a épuisé un certain nombre d'arguments. J'ai vu que vous-même, vous tourniez en boucle sur vos questionnements, auxquels j'ai déjà répondu à plusieurs reprises. La question qui s'offre à nous maintenant, c'est, est-ce que vous voulez maintenir de l'obstruction jusqu'à minuit, et qu'on ne puisse pas voter, auquel cas ce sera de votre responsabilité, ou alors je suis prêt à vous offrir une porte de sortie ? Je suis sympathique, je vous offre une porte de sortie.

Il y en a deux, en fait, de portes de sortie. Il y en a une de la majorité, minorité, opposition, on ne sait plus trop, enfin bref, là, les gens qui sont au milieu, les députés, les terres du milieu, on va dire ça comme ça. Est-ce que vous voulez vous accepter d'inscrire sur la semaine de l'Assemblée la suite de nos débats, auquel cas on continue ? À ce moment-là, je propose qu'on réunisse une conférence des présidents tout de suite et qu'on l'acte, et comme ça, à minuit, on part tranquille, pas fâché, et on se retrouve pour la suite de l'ordre du jour ? Non, mais...

Ou alors, autre proposition, cette fois-ci que je fais au gouvernement, Madame Pannos-Yambouvé, la question s'adresse maintenant à vous, est-ce que vous êtes prête, au nom du gouvernement, à nous donner des jours sur le temps du gouvernement ? Non, mais, oui, mais... Non, mais, ok, nous allons le censurer la semaine prochaine, mais imaginons que d'ici là, je sais pas, le budget change de tout autant, que le Rassemblement national ne vote pas la censure, enfin bref, on sait jamais, et puis du coup, l'engagement étant pris, ça impliquera aussi le prochain... Moi, j'essaye de vous trouver des portes de sortie, pour que vous ne soyez pas ridicules à faire de l'obstruction jusqu'à minuit.

Après, vous pouvez décider de continuer, ça vous regarde, c'est votre choix, libre, contrairement au choix que vous imposez aux Français de travailler jusqu'à 64 ans. Merci, M. le rapporteur. Mme la ministre, votre avis sur cet amendement. Bonsoir, M. le Président. Ministre. Vous savez, M. le rapporteur, il y a des niches transpartisanes, donc si vous souhaitez aborder cette question, dans le cadre du niche transpartisane, avec ceux qui souhaitent...

Voilà, allez-y, allez-y, comme ça, on verra aussi les affinités qui sont en cours sur ce genre de questions.

Tout simplement. Écoutez, moi, je vais demander à M. Alfandari un retrait. Ce qu'on a précisément souhaité faire avec cette réforme de 2023, c'est aussi en partie, et je sais que ça déplaira à certains de ce côté-ci, même de ce côté-ci, d'abroger un certain nombre de régimes spéciaux et de vouloir avoir un principe d'égalité dans les dates d'ouverture au droit et de départ à la retraite. Ce que vous proposez, ce serait une exception. Et donc, pour ceci, je pense que ce serait quelque chose qui n'est pas souhaitable. Donc, je vous demande un retrait, et sinon, ce sera avis défavorable. Merci. Merci, Mme la ministre. Mme Stambach-Ternoy, vous avez la parole. Merci, M. le Président.

Oui, j'irai dans le sens de M. le rapporteur. Donc, il nous reste deux heures et demie de débat, plus de 600 amendements. Collègue Macroniste, je ne sais pas si vous mesurez le mépris que vous affichez pour la population avec vos querelles d'amendements. Moi, je pense par exemple aux infirmières, aux aides-soignantes du CHU de Toulouse, qui me disaient, vous savez, moi, j'ai choisi ce métier par vocation. Je n'aurais jamais cru dire ça, mais aujourd'hui, je suis tellement épuisée, physiquement, psychiquement, que j'attends la retraite. Et je ne sais même pas si je vais tenir jusque-là. Et vous, vous leur avez rajouté deux ans.

Aujourd'hui, comme plus de 70% des Français, elles attendent l'abrogation de cette réforme injuste. Et vous, vous bloquez le débat et vous empêchez le vote. Et non seulement vous empêchez ce vote, mais vous empêchez aussi les autres débats qu'on avait prévus pour aujourd'hui. Par exemple, le débat sur notre proposition de moratoire sur les projets autoroutiers. Alors que 66% des Français, il y a quelques semaines, c'était le boulevard intercommunal du Parisie qui était abandonné. Et là, le gouvernement est en train de se faire humilier avec le fiasco de la destructrice autoroute A69, avec la rapporteure publique.

Ils sont mobilisés avec tant de force et de dignité face à une répression indigne, justement, contre ce projet d'un autre temps. Le vent et la démocratie. Laissez-nous exercer notre responsabilité d'élu du peuple. Laissez-nous débattre et voter pour l'intérêt général. De toute façon, la Macronie, c'est fini. Merci. Chers collègues, je vous invite à rester sur le texte de l'amendement au maximum dans vos interventions. Et je donne la parole à M. Bazin. Je les ferai aussi, sans aucun doute. M. Bazin, vous avez la parole.

J'aimerais bien l'exprimer dans le calme. Merci, M. le Président. Mme la Ministre, M. le Président de la Commission, M. le Rapporteur. M. le Rapporteur.

M. le Rapporteur, s'il vous plaît. Il y a M. Bazin qui vous... M. le Rapporteur. Oui. Qui s'interroge. Excusez-moi, mais je vais aller sur le fond des choses, sur une question à laquelle vous n'avez pas répondu et qui me semble importante, parce que moi, je vais être sur le fond.

On parle de l'alinéa 3. L'alinéa 3, finalement, vous voulez modifier l'article 161.17.2 du Code de la Sécurité Sociale. C'est un article qui date un peu, puisque la version originelle est de 2011. Et c'est vrai qu'en 2011, on peut se dire, finalement, on concernait un certain nombre de personnes qui allaient être... par la retraite, mais là, vous voulez changer la date 1968 par 1955, c'est-à-dire les assurés nés en 1955.

Et moi, ça m'interroge, parce que les assurés nés en 1955, ils ont 69 ans aujourd'hui. Autant les assurés nés en 68, ils ne sont pas à la retraite aujourd'hui. Mais les assurés nés en 1955, pour la plupart, ils sont, j'allais dire, à la retraite, pour l'immense majorité. Et c'est vrai que ceux qui n'y sont pas, pour la plupart, et je rejoins notre collègue dans son amendement, ce sont souvent des professions libérales, notamment des médecins, des pharmaciens. Voilà, c'est leur choix. Ils peuvent partir à la retraite, mais certains ont souhaité continuer. Mais ça pose question. Et d'ailleurs, eux-mêmes ne demandent pas forcément à partir plus tôt ou à baisser.

Et en adoptant, finalement, votre amendement, vous allez les avantager. Et je me demande, finalement, c'est un peu paradoxal, parce que ceux qui sont nés en 1955, qui continuent à travailler aujourd'hui, ils ne demandent pas à être avantagés. Mais vous, vous allez les avantager, parce qu'en abaissant, finalement, l'âge, finalement, ils vont avoir droit à une pension plus importante. Je crois aujourd'hui, dans la question de solidarité intergénérationnelle, et notamment pour les enjeux qu'on a relevés, pour les petites pensions, la pénibilité, les femmes qui ont eu des enfants. Et je sais que ça vous tient à cœur, M. le Président. Je vous invite à conclure, cher collègue.

Et d'autres dans l'hémicycle. Voilà, je voulais vous interroger, parce que je pense qu'il va à l'encontre de ce que vous poursuivez, M. le Président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur cet amendement 809. Je vous laisse le soin de regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 155, exprimé 154, majorité 78, pour 49, contre 105. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous informe que je suis saisi sur le vote de l'amendement 8 par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur le vote de l'amendement 531, le groupe Ensemble pour la République fait une demande de scrutin public. Ainsi que sur l'amendement 415, ces scrutins sont annoncés. Des amendements identiques. Le 8. Alors, il y a d'abord le 8. C'est celui de M. Huig qui est défendu. Merci. Le 133. M. Huig, vous avez la parole. Merci, M. le Président. Cet amendement vise à ne pas rendre plus précoce le départ à la retraite. Notre modèle repose en effet sur la solidarité intergénérationnelle. Et les actifs financent donc les pensions des retraités. Ce système est confronté à des défis structurels majeurs du fait du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie.

Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants, rendant indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système. Et donc, il faut maintenir la loi de 2023 qui fixe l'âge de départ à la retraite à 64 ans. Et j'observe que ce que vous avez, tous les arguments de l'extrême gauche et de l'extrême droite concernant l'abrogation de ce texte, sont exactement les mêmes de ceux que nous avons connus en 2010 quand nous avons fait passer l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans.

Et j'observe que les gouvernements qui sont succédés de gauche, qui avaient pourtant, avec les mêmes arguments que nous avons aujourd'hui chez nos collègues, dit qu'ils abrogeraient cette loi de 2010, n'en ont rien fait et que l'âge de la retraite était resté jusqu'à 62 ans. Aujourd'hui, les choses ont évolué, l'espérance de vie a augmenté. Et donc, il est tout à fait normal que nous ayons dû changer l'âge de la retraite pour le passer à 64 ans. Et donc, nous devons maintenir cet âge. Et oui. Je vous remercie, cher collègue. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements ? J'ai déjà répondu des favorables. Madame la ministre, votre avis ?

Monsieur le Président, monsieur le député, vous rappelez quand même un principe fondamental d'un régime de répartition qui est le sujet de l'équilibre démographique. Et vous vous rappelez très justement que, écoutez, en 1960, nous avions trois actifs pour un retraité. Nous sommes aujourd'hui à 1,7 actifs pour un retraité. Et c'est véritablement une réalité que ceux qui, aujourd'hui, proposent l'abrogation et de la réforme touraine et de la réforme de 2023 n'ont pas tout à fait internalisé. Donc, voilà. Donc, je dirais avis favorable. Merci. Merci, monsieur Vigier. Vous souhaitez intervenir ? Et ensuite, monsieur Fernandez. Oui, merci, monsieur le Président. Madame la ministre.

En fait, vous avez rappelé l'évidence des choses. On est, avec ce calcul que vous venez d'évoquer, du nombre d'actifs pour les retraités, devant une équation la plus simple. Que les enfants d'école élémentaire savent résoudre, lorsqu'il y a trois cotisants pour un actif et que l'on passe à 1,5 cotisants pour un actif, combien faut-il de cotisants en plus ? Ou alors, qu'est-ce qu'on met comme sommes en différentiel ? Je ne pense pas qu'on se pose une question plus compliquée que cela. Je dis ça aux rapporteurs avec beaucoup de respect. Et franchement, l'équation, elle est devant nous. Et la réponse que vous apportez sur les financements ne tient pas.

Comme ne tient pas l'argument qui a été déployé par vos amis d'expliquer qu'on voulait bloquer. Je ne sais quoi, mais on ne veut rien bloquer. Vous avez bien compris, d'ailleurs, de ce débat est approfondi, que le sujet du financement, vous ne le maîtrisez pas à l'heure actuelle. Ou alors, vous le maîtrisez par une augmentation du coût du travail destructif pour l'emploi. Ou alors, vous le maîtrisez par une baisse des pensions inaccessibles et inacceptables pour nous. Et c'est là où vous êtes tombé dans un piège seul. Alors, je vous invite, monsieur le rapporteur, avec le travail que vous avez accompli, de revoir vos collègues et de leur expliquer que le modèle ne tient pas.

Et enfin, le dernier mot. Pour les professions libérales, je vous rappelle simplement une chose. Mais on peut partir à 60 ans, on peut partir à 62 ans, on peut partir à 64 ans pourvu qu'on accepte la décote qui s'applique. En revanche, le régime à taux plein, il est à quel âge, monsieur le rapporteur, pour une profession libérale ? Il est à quel âge ? À 67 ans. Donc, vous voyez bien que l'évidence, elle s'impose à vous. Et vos amis du renoncement national, eh bien, vos amis du renoncement national, eux, ils devraient faire comme madame Mélanie, mettre la retraite à 66 ans. Merci, monsieur Huyg. Monsieur Fernandez, vous avez la parole. Merci, monsieur le Président.

Au début de son premier mandat, Emmanuel Macron avait hiérarchisé la population entre ceux qui ont réussi et ceux qui ne sont rien. Et cette affirmation, c'est la quintessence de ce qu'est le macronisme. C'est l'ADN des groupes parlementaires qui soutiennent Emmanuel Macron ou qui soutiennent le gouvernement de M. Barnier. Oui, le mépris social, le mépris de classe, c'est votre marque de fabrique. Et on en a eu encore une démonstration éclatante aujourd'hui quand on a entendu dire, depuis vos banques à 64 ans, on est en pleine forme, on n'est pas encore à l'EHPAD, on n'est pas encore au cercueil. Mais dans quel monde vivez-vous ? Dans quel monde vivez-vous ?

D'une part, ce serait considérer que dans votre projet, les gens sont voués à travailler jusqu'à la mort. Ça n'est pas le projet de la justice sociale. Et d'autre part, nous n'interdirons pas à celles et ceux qui souhaitent travailler plus longtemps à le faire. Nous souhaitons simplement que celles et ceux qui sont usés, qui sont cassés, qui sont lessivés à 62 ou à 60 ans puissent prendre leur retraite, profiter de la vie, profiter du bonheur d'être avec leurs proches, ou d'avoir une vie associative, ou bien souvent d'ailleurs d'être élu dans des communes ou dans des mandats, dans les collectivités.

Moi, je pense aujourd'hui à mon père qui a travaillé toute sa vie dans une usine, dans la métallurgie, dans le travail du cuivre, qui d'ailleurs s'est fait opérer aujourd'hui encore, pour la deuxième fois, du canal Carpien, parce qu'il a les avant-bras totalement démontés, totalement fracassés par ses 44 années de travail. Et donc, lui me dit souvent à l'Assemblée nationale, va les voir et dis-leur, demandent-leur de monter sur la machine à 64 ans. Montez sur la machine avec une canne, avec des béquilles. Montez sur la machine dans l'usine à 64 ans. Donc, sortez de vos cercles, sortez de votre petit mont détriqué où tout va bien.

Porte-flux, il va pouvoir dégager et ils auront bientôt gain de cause. Et Emmanuel Macron va dégager avec... Merci, chers collègues. Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais mettre en voie ces amendements identiques. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 189, exprimé 189, majorité 95, pour 51, contre 138. L'amendement 531, M. Huig. Ah, rappel au règlement, Mme Pannot, sur quel article, s'il vous plaît.

Merci, M. le Président. Rappel au règlement au titre de l'article 70 de notre règlement. Collègues, vous pensez faire quelque chose de très drôle en faisant une obstruction aidée par le gouvernement. Nous sommes en train de parler de la vie de millions de gens. Et lorsqu'Emmanuel Fernandez vient vous parler de souffrance de son père et que vous êtes sur les rangs, en train de rire à gorge déployée, et je vais vous dire, collègues, il n'y a pas des jeux

qui peuvent se faire, mais il n'y a que... respectez-les !

Merci, Mme la Présidente de le 531. Mme Riste, vous le présentez. Nous vous écoutons, Mme Riste. Merci, M. le Président. Alors, je ne vais pas être sur le côté de la morale. On a tous ici du respect pour nos concitoyens. Sinon, nous ne ferions pas... Sinon, nous ne ferions pas de politique, je pense. En tout cas, cet amendement est un amendement qui vise la clarté. C'est un amendement de clarté. Il vise à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite. Nous voulons maintenir un système par répartition et cela a été dit par mon collègue Vigier avant, la courbe démographique nous donne trois possibilités. Il existe trois leviers pour maintenir ce système par répartition.

Nous avons choisi d'augmenter l'âge de départ à la retraite de deux ans, mais nous n'avons pas choisi de baisser les pensions de retraite. Nous n'avons pas choisi d'augmenter les comptisations. Alors, on l'a bien compris depuis ce matin que nous débattons de ce sujet. Le rapporteur nous a dit que pour votre groupe politique, vous voudriez augmenter les cotisations pour pouvoir permettre aux gens de partir à 62 ans, mais cela diminuerait le pouvoir d'achat des actifs. Ce n'est pas notre choix. Et nous pensons qu'il faut donc augmenter l'âge de deux ans.

Le Rassemblement national, qui n'arrête pas de parler de pouvoir d'achat, s'apprête à voter cette loi avec vous, mais je le rappelle ici que si on baisse les pensions, si vous baissez les pensions de retraite, vous baissez le pouvoir d'achat des retraités. Si vous augmentez les cotisations des actifs, vous baissez le pouvoir d'achat des actifs. En conclusion, sur cet amendement, nous voulons laisser l'âge à 64 ans parce que ce qui nous importe, c'est de maintenir ce système par répartition et un pouvoir d'achat des retraités et des actifs. Merci, Mme Briste. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement ? Oui, c'est clairement... Je vois que vous vous focalisez sur les financements.

On l'a évoqué. Vous connaissez le fonctionnement des propositions de loi, le fonctionnement de l'Assemblée. Mais des fois, j'ai quand même l'impression que vous vous adressez à moi comme si j'étais au gouvernement. Ce n'est pas désagréable, en vrai. Mais juste, je ne suis pas encore au gouvernement. Je ne peux pas vous répondre. Je ne peux vous faire que des pistes de financement.

Mais pour la mise en œuvre, je suis obligé de me reposer sur Mme Panos-Jean-Bouvé et sur le vote du futur PLFSS qui ne prévoit pas cette abrogation puisque vous n'avez pas voté les amendements et que dans la commission mixte paritaire, vous n'avez pas retenu d'éléments qui permettent de revenir à la retraite à 62 ans et 42 annuités. Donc, je vais devoir un peu patienter au moins jusqu'au 4 décembre en espérant que le prochain gouvernement soit plus à l'écoute du pays des revendications qui vont avec. Néanmoins, je pense qu'il est important que symboliquement, l'Assemblée nationale se prononce sur cette réforme de la retraite à 64 ans, là par son abrogation, ce soir, avant minuit.

Le débat est suffisamment éclairé en vérité. Donc, je vous redemande une nouvelle fois, allez-vous, oui ou non, retirer tous vos amendements pour pouvoir arriver au vote avant minuit et où allez-vous nous proposer des nouvelles journées inscrites à la feuille verte afin que nous puissions poursuivre le débat parce qu'en vrai, moi j'aime bien débattre y compris sur le faux, ce n'est pas M. Bazin qui va me démentir. Je pourrais parler pendant des heures, j'en ai la possibilité en tant que rapporteur, mais à un moment donné, le cadre dans lequel on se trouve fait qu'à minuit, c'est terminé. Donc, moi-même, je suis obligé de me restreindre dans mes prises de parole.

Donc, ce n'est pas très agréable pour moi non plus. Donc, soit vous retirez vos amendements, soit on met des nouvelles journées à la feuille verte, que ce soit sur le quota du gouvernement, de toute façon, il ne sera bientôt plus là, ou sur le quota de l'Assemblée, de toute façon, pareil. Merci, M. le rapporteur. Mme la ministre, votre avis sur cet amendement 531. M. le Président, Mme Stéphanie Riste, écoutez, contrairement au rapporteur, eh bien moi, je vais me restreindre dans mon temps de parole et je vais vous dire que j'ai un avis favorable quant à votre amendement. Merci. Merci, Mme la ministre. M. Bex. Merci, M. le Président.

Avant de revenir sur un amendement, je voudrais revenir sur un argument qu'on entend sans cesse depuis des années, ce n'est pas nouveau. Avant vous, déjà, on a entendu cette même chanson. Déjà, gamins, on entendait ça, on nous disait qu'il y a un problème de démographie. Trois actifs pour un retraité, deux actifs pour un retraité, bientôt, il n'y aura plus qu'un actif pour 20 retraités. Donc c'est mort. L'arithmétique, en face de ça, c'est foutu, quoi. On n'a plus rien à faire. Je voudrais juste vous rappeler qu'en 1945, en France, il y avait 10 millions d'agriculteurs, 40 millions d'habitants et la France ne mangeait pas à sa faim.

En 2024, 400 000 agriculteurs, tout le monde mange bien apparemment, on exporte, la production a été multipliée par 40. est-ce que les agriculteurs gagnent plus actuellement ? Ça serait, ils ne seraient pas aujourd'hui dans la rue. Donc on oublie toujours, ça a été dit tout à l'heure par un collègue, ce qu'on appelle les gains de productivité. Où sont passés les gains de productivité ? C'est vrai, on en a un petit peu distribué aux ouvriers, mais on ne parle jamais du glissement qu'il y a eu entre le capital et le travail. En 40 ans, il y a 10 points qui sont partis vers le capital au détriment du travail. Et 10 points, ça fait combien sur le PIB ? Ça fait 250 milliards.

C'est 5 fois le budget de l'éducation nationale. Et si demain, nous sommes au pouvoir avec le nouveau Front populaire, on saura quoi faire de ces 250 milliards. Non seulement, la retraite à 64 ans sera abrogée, mais nous aurons la retraite à 60 ans. Il faut mettre ce sujet-là sur la table. Et puis on a parlé pénibilité. Pénibilité. Eh bien j'en profite. J'en profite pour rendre hommage à mon grand-père que je n'ai pas eu l'honneur et la joie de connaître parce qu'il est mort à 52 ans. Il est mort d'une maladie professionnelle. Eh bien je souhaite à tous les enfants, à tous les petits-enfants de France de pouvoir connaître et partager la retraite de leur grand-père. Merci M. Bex. M.

Bazin, vous avez la parole.

Merci M. le Président. Madame la Ministre, vous avez mis un avis favorable, mais moi je voudrais interroger M. le rapporteur parce que je n'ai pas eu de réponse sur ma première question sur la ligne A3 mais là on est à la ligne A6 et moi je vais m'en tenir au fond. Là vous prévoyez sur la ligne A6 de concerner les générations, je lis, la ligne A6 à raison de 4 mois par génération pour les assurer entre le 1er juillet 51 et le 31 décembre 51. Vous savez, ceux qui sont nés entre le 1er juillet 51 et le 31 décembre 51, ils ont aujourd'hui 73 ans.

Et donc, soyons sérieux, est-ce que c'est ça l'enjeu ? Alors je suis très intéressé à ce qu'a dit notre collègue parce qu'il évoque le taux de productivité et là il a raison, il y a un vrai sujet sur le taux de productivité parce que dans les hypothèses du corps, si le taux de productivité est inférieur à 1,3, on n'aura pas l'équilibre, s'il est supérieur à 1,5, là ça participera à l'équilibre. Or, quel est le taux de productivité sur les 10 dernières années ? C'est le corps qui le dit. Très intéressant, 0,5, 0,6. C'est-à-dire que

la productivité n'a pas évolué comme on le prévoyait. Mais pire que ça, la réforme de 2023, et là je vous rejoins, elle n'est pas suffisante puisqu'en fait les hypothèses à l'époque, c'était un meilleur taux d'emploi, on n'y est pas, et c'était un meilleur taux

de renouvellement des générations, ce qui est très inquiétant pour la suite, puisqu'on était à un taux de renouvellement de génération à 2,1, on est à 1,68. C'est très inquiétant. Et donc je pense qu'il faut revoir ce projet.

Oui, il faut réformer les retraites pour assurer la pérennité, mais pas comme vous le faites. Et moi je pense qu'il faut qu'on ouvre le sujet sur la pénibilité, sur l'égalité hommes-femmes. C'est les sujets qui sont ouverts avec les partenaires sociaux.

Il faut le faire avec les partenaires sociaux. On ne va pas régler tout ça cette nuit, soyons sérieux, mais il faut qu'on y travaille. Merci M. Bazin. M. Huig, pour un rappel au règlement. Merci M. le Président. C'est sur la base de l'article 100 de notre règlement. Je voudrais répondre à Mme Pannot. Personne n'a ri à gorge déployée. Lorsque notre collègue a évoqué son père, ce qui nous a fait réagir, c'est ces termes, où il nous a enjoint de dégager, comme il a enjoint le Président de la République de dégager. Et ces termes sont inacceptables dans cette enceinte, dans l'hémicycle, par l'un de nos collègues vis-à-vis d'autres collègues.

Et ce que je voudrais dire également, c'est que dans la loi de 2010 qui a fait participer l'âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, il y avait la tenue, on tenait compte de la pénibilité, ce qui existait également dans la... Merci. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin sur l'amendement 531. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 220, exprimés 220, majorité 111, pour 65, contre 155. L'amendement 415 est défendu. M. Maillard, vous le défendez. Merci, M. le Président. Madame la Ministre, M. le rapporteur, nous souhaitons supprimer la lignée A7.

C'est un amendement de repli par rapport au vote de suppression du début. Je voudrais dire deux choses. Tout à l'heure, dans le rapport de M. le rapporteur, il parlait du cas de Elodie. M. le rapporteur, vous avez oublié de dire une chose. Elodie, en disant qu'elle devait partir à la retraite à 62 ans, elle partira à 64 ans, et au fond, elle perd sa décote si elle travaillait jusqu'à 64 ans. Ce que vous oubliez de dire, c'est qu'avec les complémentaires, puisqu'elle cotisera deux ans supplémentaires, c'est vrai que nous demandons un effort. Elle doit travailler deux ans de plus.

Mais en réalité, elle partira à la retraite avec une retraite supplémentaire, supérieure à ce qu'elle aurait eu à 62 ans. Deuxième point important que vous n'avez pas mentionné. On entend tout à l'heure sur les 64 ans, la pénibilité au travail. Et effectivement, c'est un vrai sujet. C'est un vrai sujet qu'on a essayé de travailler d'ailleurs tous ensemble pendant l'étude sur le texte. Rappelez-vous, nous avons voté, nous avons choisi de mettre un milliard d'euros pour prévenir l'usure au travail. C'est-à-dire 200 millions sur les cinq prochaines années, sur les cinq années, à partir de l'année dernière, encore quatre ans.

Une chose, et là, en tant que représentation nationale, on ne doit pas s'en satisfaire. Seulement neuf branches à l'heure actuelle, les partenaires sociaux, neuf branches, s'en sont saisies. Il y a de l'argent pour travailler sur l'usure. Comment on fait en sorte que celui qui a 45 ans, 50 ans puisse changer, puisse évoluer et ne pas attendre 62 ans. On a mis de l'argent et les partenaires sociaux ne s'en sont pas suffisamment saisis. Neuf branches à l'heure actuelle. Là-dessus, il faut que nous avancions et nous devrions avancer tous ensemble.

Bravo.

Merci, M. Maillard. M. le rapporteur, votre avis sur cet amendement ? Allô ? J'ai déjà répondu, M. le Président, défavorable. Mme la ministre, votre avis ? Merci, M. le Président. Avis favorable et je veux remercier le député Mendès pour vraiment rappeler les avancées qui sont faites dans la réforme de 2023 sur la prise en compte de l'usure professionnelle. Pour la première fois, il y a un réel investissement sur ce sujet. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que ça veut dire. Moi, je vous invite peut-être à regarder ce que c'est que ce fonds.

Ça va vraiment permettre aux branches professionnelles de faire d'abord une cartographie sur les risques ergonomiques et de pouvoir acheter du matériel pour les aménagements de postes et financer des conversions en mi-carrière pour pouvoir éviter assez de la réalité. Voilà. Et donc, moi, je remercie M. Mendès pour cet amendement auquel j'ai un avis favorable. Merci, Mme la ministre. Mme de Gorsuch, vous avez la parole. Merci, M. le Président. Depuis tout à l'heure, j'entends parler de pouvoir d'achat. J'entends... Mais est-ce qu'on a parlé déjà du nombre de cotisants ? Parce que la réforme des retraites, ce n'est pas qu'une question budgétaire.

C'est surtout une question du nombre de cotisants.

Voilà.

Au jour d'aujourd'hui, un Français ne fait pas plus d'un enfant. Pourquoi ? Parce qu'économiquement, ils ne savent pas s'ils vont pouvoir assumer. Et ça, c'est un problème de pouvoir d'achat. Ils ont peur et ils ne font pas plus d'un enfant. Donc, qui va cotiser dans 20 ans ? Non, mais vous me parlez,

Mme Riste, d'un problème de pouvoir d'achat. Moi, j'en parle. Voilà. Et puis, autre chose. On sait que la gauche veut prendre sa victoire aujourd'hui. Pourquoi ? Parce que sinon, la dernière fois, ils auraient voté pour notre abrogation de la retraite lors de notre niche. Voilà. Pourquoi nous, on le fait ?

Parce que 89% des Français souhaitent revenir sur la réforme des retraites passée en force en 2023, tout simplement.

Merci. M. Labaronne, vous avez la parole. Merci, M. le Président. Je reviens sur la question du financement. Et, M. le rapporteur, je voudrais que vous précisiez votre pensée s'agissant de la contribution du solde migratoire positif au financement de votre projet s'il était mis en oeuvre. Je n'ai pas eu de réponse à cela. Et je me suis souvenu d'une étude réalisée par nos collègues Aurélie Trouvé et Adrien Clouet. La France, grâce à l'immigration. La France, grâce à l'immigration. Donc, M. le rapporteur, M.

le rapporteur, est-ce que vous pouvez nous confirmer que dans votre vision du financement de votre projet, si jamais il aboutissait, vous comptez, comme le disent les auteurs de cette étude, sur la contribution des personnes immigrées en France qui nous dit cette étude qu'il serait de bien meilleurs contribuables aux finances publiques, de bien meilleurs contributeurs aux finances publiques. Et par ailleurs, s'agissant de la question de la natalité, est-ce que vous avez en tête l'idée que, en définitive, parce que vous êtes quand même pour une régulation massive, pour une ouverture massive également des frontières, bon, c'est votre droit.

Nous ne partageons pas tout à fait votre conception, mais c'est votre droit. Mais dans votre logiciel, dans votre logiciel, quand vous avez parlé de la contribution du solde migratoire positif comme une piste éventuelle de financement de votre projet, est-ce que vous pouvez nous préciser votre pensée et est-ce que vous êtes en phase avec ce qui a été dit dans cette étude parue à l'Institut de la Boétie qui montre que... Mais oui, mais vous voyez, j'ai de bonnes lectures. Merci de conclure, cher collègue. J'ai de bonnes lectures.

Mais je pense que votre réponse nous intéresserait à la représentation nationale, mais intéresserait également nos collègues du Rassemblement national qui soutient votre... Je remercie, cher collègue. Je mets donc au voie l'amendement 415. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 216, exprimés 216, majorité 109, pour 64, contre 152. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'amendement 553. Monsieur Berger, je vous en prie, vous avez la parole. Allez-y, monsieur. Je vous en prie. Merci, monsieur le Président.

Cet amendement vise à inscrire dans les textes informatifs qui sont mis à la disposition de nos compatriotes les bénéfices du principe du cumul emploi-retraite. C'est vrai qu'il y a tout un tas de domaines dans lesquels nous sommes en tension. On peut penser aux métiers qui nécessitent plus de soignants. On peut penser également aux métiers de l'enseignement. Il y a bien d'autres types de métiers en tension dans notre pays et nous avons besoin de pouvoir trouver des solutions concrètes.

Je crois qu'une des bonnes façons de le faire, c'est aussi de dire à nos compatriotes qui sont à la retraite et qui pourraient avoir envie de reprendre une activité, que oui, non seulement c'est possible, ça, ils en sont souvent informés, mais qu'il y a des bénéfices pour eux, des bénéfices concrets et que nos documents s'enrichiraient à mettre en place la valorisation de ces bénéfices. Je vous remercie. Merci, M. Berger. M. le rapporteur, votre avis sur cet amendement ? Bon, avis encore défavorable. On a déjà eu le débat.

22h08, on s'approche de midi, donc je vais refaire ma demande solennelle de soit retirer les amendements, soit de nous proposer d'autres feuilles vertes, d'autres jours à la feuille verte, à l'agenda de l'Assemblée. Sinon, on sera définitivement convaincus au cas où il y aurait encore un petit doute que votre seul objectif, c'est que nous ne puissions pas voter le texte d'abrogation et donc c'est une opposition un peu stérile. Je bascule tout de suite sur le sujet natalité. Voilà, comme ça, ça me fait une belle transition. Oui, il y a un sujet natalité dans le pays.

Je suis même prêt à dire qu'il y a un sujet fertilité et que peut-être il y a un lien avec les perturbateurs endocriniens, les pesticides que vous réautorisez dans notre agriculture qui font qu'à la fin, c'est plus compliqué. y compris sur le choix de faire des enfants. Moi, je ne suis pas pour imposer aux gens de faire des enfants. Ce n'est pas mon but dans la vie. Mon but dans la vie, c'est que les gens soient davantage libres et qu'ils puissent faire davantage de choix et qu'ils puissent avoir ce choix d'avoir des enfants.

Et effectivement, aujourd'hui, ce n'est pas évident, c'est compliqué parce qu'il pourrait y avoir un service public de la petite enfance mais vous êtes resté dans l'incantatoire. Ça n'a pas été mis en œuvre et ça pourrait être un levier intéressant pour améliorer les conditions des travailleurs et des travailleuses dans le pays, de la prise en charge des enfants et de se dire je peux faire des enfants sans avoir à galérer à trouver une place en crèche ou une micro-crèche ou une garde individuelle. Bon, mais ce n'est pas ça que vous avez fait, vous, politiquement. Et encore une fois, moi, en fait, qui suis-je pour dire ça ?

Je ne suis que rapporteur, j'aurais préféré être ministre mais ce n'est pas encore venu mais ça viendra. J'en viens à ma transition suivante. Ministre, parlons un peu de Beauvau. Je connais un peu plus le sujet. Oui, parce que j'en viens à la question du solde migratoire, chers collègues. Alors, j'ai compris que pour vous, les étrangers étaient des choses à agiter comme ça pour faire peur mais moi, je ne suis pas xénophobe. Ce n'est pas ma conception, en fait, du sujet.

Par contre, je me dis que quand on accueille dignement les gens, quand ils sont là, qu'on leur propose de se former à la langue, un emploi, etc., eh bien, ils bossent, ils travaillent, ils sont contents de contribuer à la solidarité nationale et ils sont contents d'être ici, dans notre pays et ça se passe bien. Mais ce n'est pas la politique que vous suivez parce qu'en fait, le solde migratoire, si on ne fait rien, il est forcément à la hausse vu le dérèglement climatique dans le pays. Il va y avoir de plus en plus de mouvements de population si le corps le prévoit à la baisse.

C'est parce qu'ils ont intériorisé, intégré votre politique de remise à la mer, finalement, des personnes migrantes, que ce soit dans la Manche ou dans la Méditerranée, qui conduit à des centaines de morts chaque année. Voilà la politique. Donc, moi, je ne l'accepte pas. Notre politique, c'est l'accueil inconditionnel parce qu'en plus, en plus, c'est bon pour les finances publiques. Madame la ministre, votre avis sur cet amendement 553 ? Merci, monsieur le président. Monsieur le député Berger, j'ai effectivement, vous nous interrogez sur l'opportunité de compléter le document informatif sur divers dispositifs de retraite.

Il y a beaucoup de choses qui sont faites d'ores et déjà depuis la loi de 2003 qui reconnaît un droit individuel des assurés à l'information et qui cible à ce jour 4 millions de personnes. d'autre part, les assurés à l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans reçoivent un relevé de situation individuelle qui donne un premier bilan sur leurs droits en fonction de leur histoire d'employeurs successifs. Quand on a plus de 55 ans dans notre pays, eh bien, on reçoit tous les 5 ans une estimation indicative globale qui, là, estime le montant des futures pensions.

Et on peut également avoir d'autres informations importantes sur les cumuls emploi-retraite, les dispositifs de retraite progressives, les entretiens à 60 ans aussi pour pouvoir partir un petit peu plus tôt. Donc, je pense, monsieur le député, très sincèrement, des choses aussi qui ont été faites sur l'interopérabilité régime, entre régimes. Donc, je pense que votre amendement est aujourd'hui satisfait. Donc, je vous demanderai de le retirer sinon j'aurai un avis défavorable. Merci. Merci, madame la ministre. Monsieur Lefebvre, vous souhaitiez faire un rappel au règlement sur quel fondement ? Merci, monsieur le président.

Sur le fondement de l'article 100 de nos débats eu égard à l'expression qu'a utilisée le rapporteur de remise à la mer des migrants, cette expression est honteuse et c'est une insulte à tous nos policiers, tous nos gendarmes qui font un travail absolument formidable. Monsieur Bernalicis est élu du Nord, pas très loin du Nord, il y a le Pas-de-Calais. Et dans le Pas-de-Calais, il y a des femmes et des hommes qui risquent leur vie pour éviter des naufrages car les passeurs agissent et ce sont des fauteurs de morts. Il y a des femmes et des hommes qui risquent leur vie pour sauver des gens en mer.

Monsieur Bernalicis, ce que vous avez dit, c'est une insulte aux femmes et aux hommes de ce pays qui luttent pour le bien du pays. Vous ne serez jamais à Beauvau. Je vous remercie. Sur la discussion de l'amendement, monsieur Davy, vous avez la parole. Nous écoutons, monsieur Davy. Merci. Merci, monsieur le Président. Moi, le mensonge qui m'est le plus insupportable, chers collègues, c'est que vous prétendiez vouloir sauver le régime de retraite par répartition. Ça, je ne le supporte pas parce que c'est faux. C'est faux. En réalité, votre objectif, c'est bien de faire la part belle à la financiarisation et à la marchandisation du système. Mais vous ne l'assumez pas. Vous ne l'assumez pas.

Il n'y a que les amis de Ciotti qui assument ça. Vous, vous ne l'assumez pas. Je vous explique pourquoi la réforme des retraites entraîne ça. Parce que, en réalité, les retraités n'iront pas jusqu'à 64 ans. La plupart d'entre eux, ils seront soit licenciés, soit malades, et ils partiront à la retraite à 60 ans. Ils partiront avec une retraite de misère parce qu'ils n'auront pas la décote. Et vous l'avez dit tout à l'heure. Vous l'avez dit. Et donc, le pouvoir d'achat des retraités sera catastrophique. Et c'est ça qui arrive. Et en réalité, à la fin, vous espérez qu'ils prennent des fonds d'épargne retraite. C'est ça, votre objectif, en réalité, de la réforme des retraites.

Alors, le vrai sujet, c'est la répartition des richesses. Je vous l'ai dit, il y a 80 milliards d'exonérations de cotisations sociales et il y a 70 milliards de dividendes versés aux actionnaires. C'est possible de reprendre un peu de cet argent-là. Je répondrai, je finis juste là-dessus, Monsieur le Président. Vous me dites, si on augmente les cotisations patronales, nous serons plus productifs, nous serons plus compétitifs et ça sera la catastrophe. C'est ça que vous dites. Je vous prends un truc, un exemple, avec l'Allemagne. Écoutez, c'est intéressant. Le salaire moyen brut en Allemagne est de 4 323 euros. Le salaire moyen brut en France est de 3 400 euros.

Les excédents commerciaux de l'Allemagne, c'est 218 milliards et la France est en déficit de moins 98 milliards. Si votre soi-disant coût du travail, chers collègues, déterminait la compétitivité de l'économie, ça se saurait. Merci, Monsieur David. Monsieur Vigier, vous avez la parole. Oui, merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Sur ce bel amendement du cumul emploi-retraite, je le dis au rapporteur, puisqu'il voulait qu'on débatte du fond ou alors on débatte du fond, est-ce que vous êtes interrogé sur le nombre de personnes qui ont 62 ans, 64 ans et qui vont cumuler en plus de leur retraite en emploi ? Pourquoi le font-ils ?

Ils le font pour une raison simple, et oui, c'est pour avoir une retraite décente et une retraite digne. Et contrairement à ce qu'a dit le collègue David à l'instant, avec la solution que vous proposez, c'est le système de retraite par répartition qui sera encore plus fragilisé, avec la clé des retraites inférieures. De la même façon que l'hypocrisie est grande, lorsque pour les professionnels de santé, on vote tous unanimement, unanimement, vous aussi vous votez, des dispositifs d'exonération fiscale ou sociale pour les médecins qui acceptent de travailler après 67 ans.

Alors, vous ne pouvez pas dire d'un côté que vous n'êtes pas favorable au cumulant de la retraite et de l'autre côté applaudir en votant dès demain. Et ça, ça n'est pas acceptable. Et là, une fois de plus, on vous prend la main dans le pot de confiture. Et le dernier mot, sur l'obstruction, je dis avec beaucoup de... à la présidente Pannot avec beaucoup de respect. Madame la présidente, quand on a été présidente d'un groupe où on a déposé des dizaines de milliers d'amendements, on n'oppose pas aux autres le fait qu'ils en aient déposé 800. On a beaucoup appris de vous à part de... Accordez-nous la possibilité également de débattre, de débattre du fond.

Et je dis au rapporteur, puisqu'il veut d'autres journées, monsieur le rapporteur, il n'en a rien à faire ce que je raconte, ce n'est pas grave. Monsieur le rapporteur, continuons, débattons, allons-y, et vous verrez, on vous ramènera à la résidence. Madame la ministre, vous souhaitez intervenir, je vous en prie. Président, moi j'aimerais répondre à monsieur Henrique Davy sur la financiarisation du régime de retraite français. Parce que voyez-vous, moi j'ai effectivement consulté le document que le rapporteur nous a demandé de consulter, celui du corps. Monsieur le rapporteur, vous avez donné en libre service le rapport du conseil d'orientation des retraites. Merci beaucoup.

Et monsieur le député Davy, mais j'invite à regarder effectivement ce document que le rapporteur a gracieusement distribué et du public dans la réparation... Bon, pas... Voilà, on est en train de parler avec... Très bien. Merci. Voilà. Et donc, la part du privé par rapport au public dans le financement des retraites. Et on voit que la part publique représente 13,9% du PIB, la part privée représente 0,3%.

Donc on est dans quelque chose

d'extrêmement marginal et donc je pense qu'il faut arrêter avec ces fantasmes de financiarisation. On voit que c'est quelque chose à la fois d'extrêmement marginal et on voit que par rapport à des pays qui ont été cités notamment sur un âge de la retraite plus précoce, ça a été cité par le député Arthur Delaporte, la Slovaquie, la Slovénie et le Luxembourg, leur part de régime de capitalisation est beaucoup plus importante. Donc arrêtons de fantasmer sur la financiarisation aujourd'hui, les agrégats sont là. Page 11 de ce document qui a été distribué par le rapporteur de cette même proposition. Merci. Merci Madame la Ministre. Madame Pannot pour un rappel au règlement.

Madame la Présidente, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Au titre de l'article 100 de notre règlement. Madame la Ministre, collègues, maintenant ça suffit. Nous sommes dans notre niche parlementaire, garantie, minoritaire. Et je vais vous dire quelle est la grande différence, collègues, entre l'obstruction cruelle que vous êtes en train de faire, méprisante pour des millions de vies et celle que nous avions fait au moment où vous passiez cette réforme. Eh bien la différence, le français compte l'Assemblée. Et vous savez, Messieurs et Mesdames les Ministres, que c'est probablement votre dernière semaine sur ces bancs.

Je vous remercie pour un rappel au règlement de Monsieur Cazdeuve. Monsieur Vigier. Monsieur Vigier, sur quel fondement ? Merci Monsieur le Président. Sur la base de l'article 100, je voudrais dire à la Présidente Pannot, ça suffit les leçons de morale. Ça suffit le fait que vous, vous aurez la morale et qu'on ne l'est pas. Vous n'êtes qu'une minorité relative. Ça suffit le fait, Madame Pannot. Ça suffit le fait que vous avez la position. Je vous invite à rester ceux des rappels au règlement, s'il vous plaît, Monsieur Vigier. Monsieur le Président, Monsieur le Président, ça suffit qu'il y ait le bien et le mal. Voilà. Ça suffit qu'il y ait le gentil et les méchants. C'est inacceptable.

Je vous remercie. C'est bien noté. Pour un rappel au règlement, Monsieur Sansu. Merci, Monsieur le Président, sur l'article 100 de notre règlement pour le bon déroulement de nos travaux et de la séance. Mes chers collègues, je n'ai pas pris la parole de la journée. C'est la première fois. Ce n'est pas souvent comme ça. Profitez-en. Mais je veux vous dire avec toute la solennité que je trouve que l'attitude du bloc central a été particulièrement désagréable, particulièrement désinvolte vis-à-vis de nos concitoyens qui, à plus des trois quarts, à plus des trois quarts, demandent l'abrogation de cette réforme injuste.

Vous pouvez faire tous les ronds de jambes, tout ce que vous voulez qui viennent du court flanc, et quand je vois, à mon avis, Philippe Vigier, qui est mon ami, faire semblant d'être en colère. Je trouve que trop, c'est trop. Merci de continuer, chers collègues. Alors même, attendez, alors même, alors même, sincèrement, qu'il est normal que les groupes d'opposition puissent ici porter des propositions de loi qui aillent jusqu'au bout. Vous n'avez pas respecté la démocratie. Merci, monsieur Sanzu. Vous n'avez pas respecté le Parlement. Vous le paierez dans les urnes et vous le savez. Pour un rappel au règlement, monsieur Cazdov, sur le fondement de quel article, s'il vous plaît ?

Merci, monsieur le Président. Sur le fondement de l'article 48 de notre Constitution au sujet des niches parlementaires, il y a des choses qu'on ne peut pas entendre, chers collègues. Lors de la précédente législature, la niche parlementaire du groupe socialiste, six textes adoptés, niche des écologistes, quatre textes adoptés, niche des communistes, trois textes adoptés, avec aucune obstruction de notre part des votes positifs, de la construction, des amendements qui ont été déposés en lien avec les rapporteurs. Merci de conclure, chers collègues, votre appel au règlement. Tous les députés ici ont toujours respecté les niches parlementaires.

Ceux qui ne respectent pas les niches parlementaires, c'est ceux qui bafouent la Constitution. Merci, nous avons bien confusé. En mettant un texte qui coûte 20 000... Je vous remercie. La parole est à M. le Président de la Commission. Je vous en prie, M. le Président. Je l'ai donné, je l'ai donné. Vous avez la parole, M. le Président, et ensuite, Mme la Présidente. Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, moi non plus, je n'ai pas pris la parole jusqu'à présent, et je suis là depuis 9 heures. Et moi non plus, je ne comptais pas forcément prendre la parole pendant le débat.

Je ne comptais pas prendre la parole parce qu'effectivement, nous ne sommes pas, contrairement à ce que nous entendons depuis ce matin, dans une démarche d'obstruction. J'aurais pu, j'aurais pu, j'aurais pu, mais cesser ces gestes-là, cesser, cesser de considérer que la vérité est uniquement la vôtre. J'aurais pu prendre la parole à chaque amendement. J'aurais pu prendre la parole quand je voulais, et la reprendre. J'aurais pu vous lire des notes à l'infini. J'aurais pu jouer à l'obstruction. Alors je vais vous dire ce que j'ai à vous dire malgré tout, que ça vous plaise ou pas. Je vais vous dire ce que j'ai à vous dire.

J'en ai ras-le-bol d'entendre ces procès en obstruction, qui sont des procès totalement fallacieux, et qui me rappelle... et qui me rappelle... et qui me rappelle... et qui me rappelle... et qui me rappelle... et qui me rappelle... Vous en priez, continuez, monsieur le Président. Je continuerai dès que je peux. Dès que le tumulte cesse... Je vous invite à écouter le président de la commission. Non, mais de quel est tumulte cessera. Et qui me rappelle la fable de l'arroseur arrosé.

Parce que ce qu'on oublie, et que peut-être ça n'a pas été assez rappelé, c'est que lors de la dernière réforme des retraites, que vous avez combattue, et pour laquelle, Mme Pannot, vous venez nous expliquer que vous étiez effectivement dans une logique d'obstruction. Je me souviens que pour arriver à l'article sur l'âge légal de départ à la retraite, tous vos collègues de la NUPES de l'époque avaient retiré leurs amendements. Je me souviens de leaders syndicaux dont vous vous prévaliez, qui vous avaient demandé de retirer vos amendements pour arriver jusqu'à l'article en question.

Et je me souviens du délice avec lesquels les membres de LFI avaient voulu discuter amendement après amendement, d'amendements qui changeaient un chiffre, qui changeaient une virgule, qui changeaient un mot, etc. Donc voyez, non, mais ce que je veux simplement vous dire, c'est que moi, depuis 9h, j'écoute attentivement et les questions posées par les collègues qui déposent des amendements et les réponses du rapporteur et de la ministre qui permettent des réponses sur le fond. Et lorsque vous prenez la parole, chers amis de LFI, c'est toujours pour invectiver et pour donner des leçons de morale à ceux qui ne vont pas dans votre sens. Alors, il est 22h30.

Depuis 9h, vous nous faites le même cinéma. On a perdu énormément de temps. Je parle parce que j'ai le droit de parler autant que je veux et que jusqu'à présent, je n'ai pas beaucoup parlé. Et là, il me vient l'envie de dire ce que j'ai à dire. Voilà, c'est comme ça aussi la démocratie. Ben oui, eh ben oui. Alors, maintenant, arrêtez et revenons sur le fond des articles. Merci.

Pour un rappel au règlement,

madame la présidente Châtelain, vous avez la parole. Merci, monsieur le président. Tout d'abord, monsieur le président de la commission, quelle arrogance.

J'ai le droit de parler. Mais en fait, ce qu'on vous demande, ce n'est pas de parler, c'est de voter. Non, c'est de voter.

Les retraits gonflements d'argile adoptés sans les voix macronistes. Les revenus pour les agriculteurs adoptés sans les voix macronistes. L'obbis pour voter.

L'obbis pour voter. Le geste social qui a retiré l'ensemble de ces amendements lors du débat sur les retraites. Au bout de cinq jours, qui a tout fait pour aller au vote de l'article Z. Il y avait 15 jours de débat. Au bout de cinq jours, nous avions enlevé l'intégralité de vos amendements. Qui vous dit ? Mais répondez-moi à moi, à mes collègues qui n'ont plus parlé, qui n'ont plus défendu leurs amendements. Êtes-vous prêts ce soir à faire la même chose ? Est-ce que ce soir, vous êtes vos amendements ?

Je vous remercie. Rappel au règlement, monsieur Delaporte. Merci, monsieur le Président. Ce soir, je pense à celles et ceux qui ont allumé leur télé pour essayer de suivre les débats sur la réforme des retraites. et ils découvrent que plutôt que voter ou non, parce que nous, on est prêts au vote, on est prêts à subir le choix de la représentation nationale, savoir si on veut rétablir ou non la retraite à 62 ans. Eh bien, ils découvrent que oui, ceux qui sont prétendument les héritiers de la responsabilité incarnée sont en fait les pires obstructeurs de ce Parlement. Et ce soir, il y a aussi au sein de la majorité des divisions.

Il faut le dire, parce que certains reconnaissent l'obstruction, d'autres, monsieur le Président, la nient. Mais la réalité, elle est celle-ci. Depuis ce matin, on a étudié à peine une centaine d'amendements. Il en reste 600, 600. Mais comment voulez-vous qu'en l'espace d'une heure et demie, on examine 600 amendements, 600 amendements qui sont essentiellement des amendements macronistes à l'appel ? Il y avait trois petits articles dans cette PPL. Un seul était à enjeu. Celui que nous examinons depuis maintenant six heures. Celui qui vise simplement à revenir sur votre injustice. Celle qui a privé des Français de deux ans de vie. La séance est suspendue pour une durée de cinq minutes.

Je vous remercie.

22h30 sur LCP. Et merci de nous rejoindre.

Vous le constatez, depuis la reprise de cette séance parlementaire, le ton commence à monter, la température également. On s'approche de leur couperet minuit et la proposition de loi d'abrogation de LFI se heurte amendement après amendement à l'obstruction des députés du camp présidentiel. Elsa Mondingava, on en est toujours à l'article premier et on le sent bien, ça commence à chauffer. Oui, ça commence à chauffer, Myriam, depuis 21h30. Pourquoi ? Parce qu'on voit bien qu'il reste 2h30 pour que la niche se finisse. Vous l'avez dit, à minuit pile, tout s'arrête. Et la gauche voit bien qu'elle n'arrivera pas à provoquer le vote.

Elle voulait absolument essayer que l'Assemblée puisse s'exprimer sur l'abrogation de la réforme des retraites. Alors, qu'est-ce qui se passe ? En fait, on ne débat pas forcément dans l'hémicycle de cette réforme des retraites. Ce dont on débat, c'est du nombre d'amendements qui ont été déposés par le socle commun. Plus des centaines d'amendements qui font qu'évidemment, le débat ne pourra pas se finir. Donc, on s'accuse d'obstruction. La gauche dit que le socle commun fait de l'obstruction, c'est-à-dire dépose des amendements finalement sans y réfléchir sur le fond. C'est vraiment pour en déposer un plus grand nombre pour retarder les débats.

Et les macronistes rappellent aux Insoumis et à la gauche qu'eux aussi sont familiers de cette méthode, de cette guérilla parlementaire qui consiste à ralentir les débats. On s'en rappelle, lors de la réforme des retraites, il y avait eu des dizaines de milliers d'amendements. Les débats avançaient très très lentement. Et cette fois-ci, c'était les macronistes qui accusaient la gauche de la NUPES à l'époque, vous savez, c'était l'ancien nom du nouveau Front populaire, de faire traîner les débats. On s'accuse donc aujourd'hui de ce dont on s'accusait les autres hier. Les rôles sont un peu inversés ce soir dans l'hémicycle. Et évidemment, les esprits s'échauffent.

La gauche demande au socle commun de retirer tous ces amendements pour pouvoir avoir un vote. Le rappel, la réforme des retraites, il n'y a pas eu véritablement de vote à l'Assemblée puisqu'elle a été adoptée par 49-3. Les arguments du socle commun, c'est de dire qu'on ne peut pas en une journée défaire une retraite et priver le pays de milliards d'euros d'économies supplémentaires. Voilà un petit peu les arguments avec le ton qui monte. Quand on se rapproche de minuit, il y a eu beaucoup d'appels. Hugo Bernalicis, le rapporteur du texte, a demandé aux autres de refuser, d'arrêter, de défendre des amendements, d'enlever leurs amendements pour aller plus vite.

Oui, mais les autres disent « Non, on veut discuter, on veut aller au fond des débats » et surtout, c'était une métaphore qui a été reprise dans l'hémicycle, c'est un peu l'arroseur arrosé. C'est-à-dire que souvent, c'est les groupes d'opposition qui, pour contrer un texte qu'ils ne veulent pas, déposent beaucoup d'amendements, font durer les débats. Là, on est dans une situation un petit peu particulière puisque la majorité, l'ex-majorité, elle joue le rôle un peu d'opposition. Aujourd'hui, je vous le rappelle, les niches parlementaires, c'est les groupes d'opposition, ils ont un seul jour, un jour, pour défendre leur proposition de loi.

Voilà pourquoi ils disent « Sur ce jour, le seul jour qu'on a dans toute l'année, vous n'avez pas le droit d'empêcher un débat, d'empêcher un vote. »

Lise d'Elsa Mondingava, merci à vous, c'était parfaitement clair. Alors, la meilleure illustration, vous le disiez, Elsa, que les esprits s'échauffent.

Vous la voyez tout de suite dans cet échange. La patronne des insoumis, Mathilde Panot, suivie de Philippe Végier pour le camp présidentiel.

« Quelle est la grande différence, collègues, entre l'obstruction cruelle que vous êtes en train de faire, méprisante pour des millions de vies, et celle que nous avions fait au moment où vous passiez cette réforme ? » Eh bien, la différence contre l'ensemble du peuple français, contre la représentation nationale, et c'était donc...

« Ça suffit le leçon de morale. Ça suffit le fait que vous, vous ayez la morale et qu'on ne l'ait pas. Ça suffit le fait. Vous n'êtes qu'une minorité relative. Ça suffit le fait, Madame Panot. »

Voilà pour la tonalité des débats. « Ça chauffe. Les esprits s'échauffent. À n'en pas douter. Marco Pommier, vous êtes avec une insoumise, la députée Alma Dufour. À votre micro. »

Oui, Alma Dufour, on voit, ça chauffe dans l'hémicycle. Comment vous expliquez cette situation ?

On explique ça par le passage en force inouï du bloc central qui a déposé mille amendements. On n'arrivera jamais à la fin du texte, sauf qu'il faut quand même rappeler aux Françaises et aux Français qu'ils ont censuré la proposition de loi des centristes liottes, la proposition de loi du Rassemblement national, que celle de la France insoumise, ils n'ont pas réussi à la censurer. Donc, ils font de l'obstruction plus réduire, crasse, sur une journée de niche parlementaire qui s'arrête à minuit. Ils ne veulent pas respecter le vote qui a eu lieu en juillet. Ils ne veulent pas nous laisser abroger la réforme des retraites.

« Mais ils vous répondent que vous aussi, vous aviez fait obstruction par le passé sur la réforme des retraites en 2023 avec des milliers d'amendements. »

« Il y a une grosse différence à ça, c'est que le texte retraite ne s'arrêtait pas à minuit. Nous, on n'a qu'une journée, ils le savent très bien. C'est pour ça que les niches se sont protégées par la Constitution. La deuxième énorme différence, c'est que la réforme était rejetée par 71% des Français et qu'il y avait 3 millions de manifestants dans la rue pour dire non à cette réforme. Donc, de la même manière qu'aujourd'hui, on dépose un texte qui défend la volonté des Français.

Ce qui doit être le cœur de nos débats, là, c'est pas ce que les uns et les autres font, c'est quelle est la volonté du peuple qui s'exprime de façon claire par sondage depuis 2 ans sur ce sujet et qui s'est exprimé de façon claire dans les urnes en juillet. Ça n'aurait échappé à personne que le bloc central sont en fait la 3e et la 4e force de cet hémicycle, que la 1re force et la 2e force sont d'accord pour abroger cette réforme, que c'est donc anti-constitutionnel d'empêcher le vote sur un sujet aussi important.

Merci beaucoup pour cette réaction.

Merci à vous, Marco Pommier. Vous l'avez vu s'énerver il y a quelques minutes. C'est Philippe Vigier, députée du MoDem. A votre micro, Elsa.

Oui, on vous a vu il y a quelques instants dans l'hémicycle on a repassé l'extrait dire avec force que vous refusiez les leçons de morale. Ce que vous disent les Insoumis c'est qu'ils ont une journée une seule pour défendre le texte et que vous n'avez pas le droit de ralentir les débats et de déposer autant d'amendements. Moi je leur réponds il y avait 3 semaines de débats pour les retraites. Ils ont fait quoi ? Ils ont déposé 17 000 amendements. Qui est-ce qui a tout bloqué en 2020 ? Qui est-ce qui a tout bloqué en 2023 ? Là, ils ne veulent aucune réforme.

Ils veulent une chose tirer le système vers le bas que les retraites diminuent qu'on ne touche à rien mais le déficit est abyssal et moi je veux garantir au plus modeste une retraite digne. Et en fait c'est un grand cinéma auquel on a su depuis ce matin. Ils nous traitent de clowns d'amendements fantoches ils menacent les députés ils font envoyer des centaines et des milliers de mails dans les boîtes aux lettres. Est-ce que vous trouvez que c'est le débat démocratique ? Non.

Ce sont les mêmes qui refusent le débat sur le projet de loi de silence les mêmes qui refusent le débat sur le projet de loi de silence sur la sécurité sociale les mêmes qui déposent des motions de rejet qui nous font un procès en démocratie. Mais pardonnez-moi c'est l'arroseur arrosé. Et alors est-ce que vous vous assumez aujourd'hui d'avoir finalement un peu les mêmes méthodes quand un texte vous déplaît ? Vous jouez un peu le rôle d'opposition ce soir ? Mais je vais vous dire c'est simple nous ne sommes pas d'accord avec ça parce qu'il menace un acquis qui date de 80 ans. C'est quoi ? C'est la sécurité sociale. C'est le système de retraite par répartition. Non, on ne joue pas.

Quand il s'agit de l'essentiel eh bien on est combatif et on a déposé pour mon groupe les démocrates 140 amendements. Vous croyez qu'avec 140 amendements on est dans un jeu de rôle ? Mais qui est-ce qui prend la parole sans arrêt ? Je vais vous dire depuis ce matin alors que je suis en partie responsable du texte pour mon groupe j'ai pris dix fois la parole.

Est-ce que vous comprenez au-delà des insoumis et de la gauche que certaines personnes disent on est contre cette réforme mais c'est vrai qu'il n'y a jamais eu de vote vraiment elle a été imposée par 49-3 pour certaines personnes c'était peut-être l'occasion ce soir de dire on voit avec un jeu égal on laisse les députés trancher cette question. Vous avez parfaitement raison et pour cela il ne fallait pas que les insoumis et la gauche fassent une obstruction comme ils l'ont fait.

En plus le nouveau Front populaire ils ont leurs amis socialistes qui ont fait voter la loi Touraine la réforme de 2023 ça n'est qu'une accélération de la loi Touraine d'ailleurs je les ai pris au piège je leur ai dit est-ce que vous voulez gommer toutes les réformes qui ont été faites depuis 80 ans ? Pas de réponse que fait-on pour trouver les 130 milliards ? Pas de réponse il n'y a de réponse à rien c'est facile de dire aux Français dormez, dormez, vous aurez une belle retraite vous partez à 60 ans. Merci beaucoup Philippe Vigéon on vous laisse rejoindre l'hémicycle il reste 1h20 avant la fin de cette niche parlementaire.

C'est le fameux effet cendrillon des niches parlementaires à minuit tout s'arrête merci Elsa Mondingava obstruction donc du camp présidentiel sabotage indigne pour le camp des insoumis et de toute la gauche en même temps dans ces débats il y a la perspective de la censure dès mercredi prochain sur le budget de la sécurité sociale une menace dans tous les esprits comme en témoigne cet échange entre l'insoumis

Thomas Porte et Charles Sisonstoul pour le camp présidentiel qui lui répond la seule chose qui veut venir ici c'est la haine du peuple de ce pays la seule chose qui vous mobilise c'est la case des droits sociaux de ce pays vous êtes ici pour défendre la bourgeoisie le camp du capital le camp des intérêts de quelques-uns et enfin permettez-moi de vous dire c'est vos dernières heures ici vos dernières heures comme députés comme députés de la majorité vous serez balayés ce soir demain ou après demain vous partirez avec votre texte mortifère avec votre président dehors nous sommes ici les 577 députés dans la diversité de nos opinions politiques et philosophiques ici par la seule et unique volonté du peuple et nous devons pour cette raison nous respecter et les propos que vous avez tenus à l'instant indiquant que nous aurions la haine du peuple et que vous seriez les seuls défenseurs du peuple ne sont pas acceptables

voilà pour l'atmosphère dans l'hémicycle Elsa Mondingava retour avec vous pour l'analyse les insoumis savaient ce qu'il allait se passer les macronistes avaient laissé entendre qu'ils allaient jouer la montre pourquoi décident-ils de ne défendre que ce texte-là au détriment peut-être d'autres victoires sur d'autres propositions de loi

alors justement effectivement les insoumis n'ont pas découvert ce matin le nombre d'amendements on le connaît à l'avance et la stratégie des macronistes était dévoilée ils allaient faire durer les débats sans accepter ce thème d'obstruction mais en tout cas ils disaient qu'ils allaient prendre le temps de débattre des vrais sujets etc il y a eu un choix qui s'est posé à la France insoumise soit maintenir ce texte aller consacrer toute sa journée sacrifier voire même sa journée à l'examen de ce texte au détriment des autres alors pour être tout à fait honnête les autres textes qu'avaient été dit en commission tous n'étaient pas passés il y en avait quand même beaucoup qui avaient été rejetés mais pour les insoumis la retraite c'est une question symbolique pour eux ils ont dit quitte à sacrifier notre niche parlementaire on le fait puisqu'on sait qu'on a allé l'opinion publique avec nous puisqu'on sait qu'une grande majorité des français étaient opposés à la réforme des retraites donc ils ont décidé de continuer d'aller jusqu'à minuit Mathilde Panot qui était en conférence de presse tout à l'heure disait en fait après un autre groupe de gauche pourrait reprendre le texte on reviendrait au moment où on s'est arrêté ce soir les macronistes et le socle commun eux on a le sentiment qu'ils ne se veulent pas qu'il y ait de vote mais qu'ils sont assez à l'aise puisque ça fait quand même plusieurs années qu'ils l'assument cette réforme eux ils ont compris que leur électorat et que les français étaient bien au courant qu'ils avaient voté la réforme jusqu'à 64 ans donc c'était tout à fait prévu et on avait tout à fait anticipé cette guerre des tranchées avec un ton assez violent il y a des accusations de part et d'autre qui sont assez dures il n'y a pas vraiment il y a des moments où on va redébattre d'un sujet technique et puis on revient tout de suite sur cette question de l'obstruction sur cette question du fait de voler deux ans de vie à des gens il y a des accusations aussi assez graves entre les uns et les autres il y a des discussions voilà mais les insoumis ont choisi que ce symbole des retraites était important pour eux de l'incarner ils savaient très bien qu'ils n'allaient pas obtenir de victoire ils ont cherché s'il n'y avait pas un moyen de provoquer le vote un peu plus rapidement que prévu mais il n'y a pas eu de vote alors il y a eu un vote sur les amendements par là les insoumis arrivent à dire qu'une majorité de l'hémicycle était pour l'abrogation mais ce qu'on voit bien c'est que à minuit il n'y aura pas de vote on ne pourra pas dire que l'assemblée a adopté en première lecture une abrogation donc voilà on a un débat qui est assez haché avec des suspensions de séances beaucoup de rappel au règlement beaucoup de violence entre les uns et les autres une violence verbale évidemment voilà beaucoup de reproches des deux côtés sur cette côté de l'obstruction on rappelle le droit d'amendement c'est un droit qui est constitutionnel un député il peut en déposer 150 000 c'est un droit constitutionnel mais après évidemment on peut reprocher aux uns et aux autres de faire durer les débats c'est vraiment ce qu'on a eu toute la journée dès ce matin à 9h le rapporteur du texte a demandé au socle commun de retirer des amendements une demande en vain puisqu'il en reste encore plus de 600 évidemment on n'y arrivera pas jusqu'au bout jusqu'à minuit

Merci beaucoup

Elsa Mondin-Gava le président insoumis de la commission des finances Eric Coquerel est dans l'hémicycle et à vos côtés Marco Pommier

Oui monsieur Coquerel ce soir qu'est-ce que vous demandez vous demandez que le camp présidentiel retire ses amendements Oui bien qu'à cette heure-là j'y crois plus trop c'est-à-dire qu'on a eu

un travail d'obstruction toute la journée vous savez ça me fait penser à quelque chose c'est qu'on a un gouvernement qui a utilisé le 49-3 pour faire passer une réforme de retraite parce qu'il n'avait pas de majorité dans l'Assemblée et là il utilise l'obstruction pour empêcher qu'on abroge la réforme de retraite parce qu'il n'a pas la majorité donc c'est pas possible de continuer à gouverner comme ça et d'utiliser absolument tous les artifices pour tenir coup de coude contre la volonté des représentants du peuple contre la volonté des français aujourd'hui c'est un triste jour pour la démocratie mais ces gens-là vont pas l'emporter au paradis parce que là de toute façon ça va se terminer par un vote

ça sera la motion de censure et on va rajouter ça à la motion de censure Mais vous avez entendu aussi le député du Modem Philippe Vigier dire bon ça suffit il n'y a pas d'un côté les méchants et d'un côté les gentils nous aussi on représente des électeurs et nos électeurs ils ne veulent pas forcément qu'on abroge la réforme des retraites D'accord

et donc qu'ils se battent pour empêcher que l'abrogation passe mais ils ne peuvent pas le faire en décidant sur une niche qui est le droit constitutionnel reconnu à l'opposition de pouvoir proposer des propositions de loi de mettre 900 amendements pour empêcher qu'on vote je veux dire si leur problème justement c'est qu'une grande partie y compris de leurs électeurs en réalité sont sur contre cette réforme des retraites une grande et une très grande majorité en France c'est ça qu'on représente donc en fait ils vont à l'encontre je vous rappelle qu'un député est un député de la nation il n'est pas juste la députée de la circonstruction ils vont à l'encontre du souhait et de la volonté de l'ensemble du peuple français que nous représentons ici dans une très grande majorité donc aujourd'hui je considère que c'est la souveraineté du peuple qui est bafouée à travers une réforme injuste qui pousse les gens force les gens à travailler deux ans de plus mais encore une fois et j'insiste je vous passe le message c'est que tout ça va se terminer par un vote voilà et qu'ils sont en train d'alourger la note pour la motion de censure qui peut-être la semaine prochaine

fera que ce gouvernement ne sera plus au banc renonce sur la proposition de loi sur les retraites ce qui a tendu le débat aussi depuis ce matin ce sont ces députés du camp présidentiel qui disent on est mis en cause personnellement sur les réseaux sociaux à travers la politique du Neumenschem cette campagne du Neumenschem on a des mails menaçants on ne peut pas débattre sereinement dans ces conditions monsieur Coquerel on n'est pas leurs arguments ce qui n'est pas ça qui est attendu je reprends ce qu'ils disent ils déposent 900 amendements

dont la plupart sont des amendements ridicules pour qu'on ne puisse pas voter c'est ça j'allais dire le côté agressif et insupportable par rapport à la démocratie et le Neumenschem excusez-moi mais c'est eux-mêmes qui ont demandé des votes publics si vous mettez des votes publics ça veut dire que vous assumez que votre nom soit public il suffit d'aller sur le site de l'Assemblée donc maintenant il faut arrêter ils sont responsables devant les Français soit ils ont honte de ce qu'ils font et dans ces cas-là ils protestent sur le fait que leur nom soit diffusé soit ils l'assument il n'y a pas de raison dans ces cas-là qu'ils protestent donc il faut choisir entre les deux Merci beaucoup Eric Coquerel

Merci à vous Marco Pommier et le Rassemblement National quel rôle joue-t-il dans ce face-à-face entre les insoumis et les macronistes et bien vous allez le voir il soutient largement la gauche dans cette proposition d'abrogation de la réforme des retraites et n'est pas plus tendre avec le camp présidentiel Jean-Philippe Tanguy pour le RN

Finalement je suis plutôt content d'avoir attendu mon tour pour parler après cette morgue de classe qui vient d'apparaître il ne faut pas gratter longtemps il ne faut pas gratter longtemps pour voir la morgue de classe du parti des petits bourgeois qui n'ont jamais travaillé qui veulent prétendre qu'on peut travailler jusqu'au bout jamais s'il vous plaît monsieur Tanguy monsieur Tanguy

monsieur Tanguy s'il vous plaît voilà vous avez bien senti l'atmosphère la tension l'électricité dans cet hémicycle Elsa Mondingava la température va continuer à monter à mesure que l'on se rapproche de l'heure fatidique les minuit piles

oui la température elle est montée puisque pendant cette suspension de séance il y a eu quand même une sorte de mouvement de foule un rassemblement de députés les huissiers sont intervenus pour calmer le jeu ça veut dire qu'on a quand même atteint un niveau d'agressivité de tension dans l'hémicycle pendant les suspensions de séance vous savez les caméras ne tournent pas mais il y a des députés qui ont des vidéos et puis on nous rapporte effectivement qu'il y a eu un moment quand même relativement tendu juste en bas du perchoir entre plusieurs députés alors on rappelle comment fonctionne la niche parlementaire chaque groupe d'opposition a une journée pour défendre ses propositions de loi les insoumis ont décidé de parler des retraites c'est un symbole pour eux ils voulaient aller jusqu'au bout ils vont donc consacrer toute leur journée à débattre de l'abrogation de la réforme des retraites puisque le socle commun les groupes de droite et l'ex-majorité ont décidé de déposer des centaines d'amendements eux disent que c'est pour parler du fond puisque la retraite c'est énormément de sujets c'est de l'argent aussi et la gauche les accuse de faire de l'obstruction pour éviter et bien que l'assemblée vote sur le texte beaucoup de tensions au long de la journée beaucoup de suspensions de séances beaucoup de rappels au règlement et là on a un peu un point culminant puisqu'il y a eu vraiment des échanges assez vigoureux entre députés les huissiers sont intervenus pour calmer le jeu on va voir si à la reprise de séance les esprits se sont un petit peu calmés on le sait sur des journées de tension comme ça plus on se rapproche de la fin plus cette tension elle monte il y a la fatigue il y a une tension aussi vous l'avez dit Myriam on est dans une période politique encore compliquée avec des menaces de censure donc c'était un petit peu le cocktail explosif aujourd'hui et apparemment ça s'est passé comme prévu c'est à dire très très très tendu merci Elsa Mondin-Gava la séance vient tout juste de reprendre direction l'hémicycle à tout à l'heure c'est un rappel au règlement au titre de l'article 70 de notre règlement peut faire l'objet de peines disciplinaires tous membres de l'assemblée qui se livrent à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoquent une scène tumultueuse il s'avère Monsieur le Président qu'après la suspension de séance un collègue du groupe Modem s'est livré à des provocations et a suscité une scène tumultueuse étant même menaçant envers certains de nos collègues notamment du groupe socialiste mais aussi insoumis je dois dire Monsieur le Président que cet incident intervient dans un contexte de fortes tensions provoquées notamment et en grande partie par l'obstruction du socle commun et si ce soir ce dont nous vous ferons preuve c'est de calme d'esprit de responsabilité et de raison de faire revenir les débats et le fond des débats dans l'assemblée je vous demande néanmoins Monsieur le Président de saisir le bureau de l'assemblée nationale afin que le collègue puisse être entendu et le cas échéant sanctionné Merci Monsieur Delaporte une autre demande de rappel au règlement du Monsieur Feneau vous avez la parole Monsieur Feneau

Si Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés mes chers collègues simplement dire effectivement après la suspension de séance

il y a eu un échange vif entre un collègue du groupe Modem attendez attendez mais non mais attendez d'abord il n'y a pas eu d'acte de violents je pense qu'il y a eu des personnes mais attendez laissez-moi finir mon propos si vous voulez qu'on essaye d'apaiser les choses je croyais que c'était la volonté de chacun il peut arriver et je le regrette dans mon groupe comme dans tous les groupes qu'il y ait des manifestations soit de menaces soit de violences donc vous me trouverez toujours sur ce chemin et le député en question s'en expliquera le temps venu premier élément deuxième élément je propose que je crois que le collègue Léoman aussi était concerné mais arrêtez Madame Chiquirou j'étais j'étais entre les deux donc ne mélangez pas tout bon j'étais entre les deux Monsieur Léoman vous êtes témoin bon il peut arriver ça n'est pas la première fois j'ai été président de groupe longtemps j'ai été ministre des relations avec le Parlement ce sont des choses qui arrivent simplement il faudra que le député puisse s'en expliquer avec ses collègues c'est vrai c'est arrivé je le dis aussi et ça ne s'adresse pas à ceux qui ont pu être vous avez évoqué cher collègue la question de l'attention du type de débat d'une niche comme celle-là il faut aussi mesurer ce que c'est que l'attention de recevoir du harcèlement y compris à domicile des coups de téléphone quand on vous menace quand on vous menace attendez ça n'excuse ça n'excuse parlez-moi parlez-moi et moi aussi et moi aussi voyez la preuve ça vous énerve vous aussi voyez la preuve Madame la députée ça vous énerve vous aussi donc ce que vous comprenez pour vous vous devez le comprendre pour les autres en même temps je le dis aux collègues avec qui il y a eu cet échange on va faire en sorte que les choses en même temps je vais Madame la députée collègue comme vous dites attendez je dis juste je comprends l'énervement qui est le vôtre quand vous êtes vous-même victime de ce type de choses donc on essaie de se comprendre réciproquement ça n'empêchera pas ça n'empêchera pas que le député en question puisse en expliquer auprès de ses collègues en tout cas vous pouvez compter sur notre groupe comme sur chacun des groupes qui sont à l'Assemblée pour veiller à faire en sorte que les débats pendant la séance est tout aussi important à l'extérieur de la séance une fois que les séances puissent se passer dans les bonnes conditions c'est à dire des conditions de débat et de respect mutuel et d'abord physique Merci M.

le Président Fénaud Suite à l'incident qui a eu lieu pendant la Suisse pour son séance je proposerai à Mme la Présidente d'évoquer cet incident lors de la prochaine réunion du bureau c'est ce que je vous propose il y a eu un rappel au règlement de la part de M. Delaporte un de la part de M. Fénaud je vais laisser encore un à M. Léomand qui a été directement pris à partie tout à l'heure mais je vous propose ensuite que nous puissions reprendre l'examen du texte M. Léomand pour un rappel au règlement je vous invite à faire succès

Merci M. le Président ce qui s'est passé tout à l'heure dans l'Assemblée nationale est extrêmement choquant l'un de vos collègues en effet a menacé d'abord notre collègue socialiste puis alors que je lui demandais de quitter l'hémicycle est venu me menacer et heureusement M. Fénaud effectivement que vous étiez là pour retenir le collègue de votre groupe mais aussi et je les remercie que les huissiers sont intervenus pour le faire reculer parce que sinon je ne suis pas sûr du fait qu'à la fin de la soirée je ne me serais pas pris une baigne mais voyez-vous voyez-vous M. Fénaud voyez-vous M.

Fénaud plutôt plutôt que d'essayer de ramener le calme ce que j'essaye personnellement de faire plutôt que d'essayer de ramener le calme vous venez de nous dire que votre collègue était choqué du fait qu'il avait reçu des mails compte tenu de sa position de blocage sur le blocage qu'il est en train de faire ce soir à cause des propos que vous tenez sans arrêt en nous traitant d'antisémite ce qui est faux en nous traitant d'islamo-gauchiste ce qui est faux en nous traitant de complice du terrorisme ce qui est faux

merci du coup je vous en prie voilà votre rappel au règlement a été fait je vous propose que nous continuions que nous poursuivions si nous partons sur une nouvelle série de rappels au règlement ça va à nouveau envenimer les choses je vous ai indiqué très clairement que je proposerai à la Mme la Présidente d'évoquer cet incident lors de la réunion du bureau et que ce sera le bureau qui statuera M. Sansu pour un rappel au règlement que je vous invite à faire court sur quel fondement d'article s'il vous plaît article 70 de notre règlement M. le Président je vous remercie juste évidemment je veux m'associer d'abord aux propos de M. Delaporte de M. Léoman mais aussi de M.

Feneau pour faire en sorte que l'apaisement revienne dans cet hémicycle mais aussi ne pas banaliser ce qui vient de se passer ne pas banaliser ce qui vient de se passer il y a eu des sanctions pour des collègues pour bien moins que ça pour bien moins que ça donc ça sera au bureau à décider ça sera au bureau à décider les sanctions on n'est pas là pour à ce niveau-là évaluer ces sanctions ce que je vous propose c'est que nous reprenions l'examen des amendements le 828 M. Marle vous le défendez M. Marle avant que vous preniez la parole nous allons mettre on voit l'amendement précédent le 553 qui était présenté par M. Berger avec un avis défavorable de M.

le rapporteur Mme la ministre vous aviez demandé le retrait je crois de cet amendement sinon c'était un avis également défavorable qui est pour qui est contre il n'est pas adopté nous passons maintenant à l'examen d'amendement pour en être soumis à une discussion commune le 828 M. Marle M.

Berger vous pouvez faire un rappel au règlement simplement vous prenez la responsabilité aussi de réenvenimer cette séance je vous en laisse la responsabilité au titre du article 44 puisqu'effectivement le rappel au règlement est de droit enfin on était reparti pour travailler donc je vous interromps si vous n'êtes pas dans le rappel au règlement stricto sensu vous n'avez pas laissé me parler donc au titre de l'article 44 l'article 44 qui dispose que le droit d'amendement est un droit commun à chacun d'entre nous l'obstruction telle que vous le développez relève simplement d'un droit d'amendement et je rappellerai pour être très court M.

le Président que l'ensemble du socle commun a déposé moins d'amendements dans ce texte que Mme Pannot est à elle seule en 2023 merci M. Berriot vous avez réussi effectivement Mme Pannot Mme la Présidente pour une demande de rappel au règlement

merci M. le Président au titre de l'article 70 et de l'article 100 de notre règlement ce que vous êtes en train de faire est une provocation et je voudrais juste dire très calmement au Président Fénault parce que je crois que c'est important que ça soit dit dans cet hémicycle et j'aimerais M.

le Président que vous me laissiez le dire il n'y a aucun rapport entre le fait que des votes soient publics je crois que nous sommes toutes et tous ici représentants du peuple nous ne sommes pas dans un conseil d'administration il n'y a aucun rapport avec le fait de recevoir des mails et comme nous à cause des cibles qui nous sont mis dans le dos d'avoir 10 000 appels en 4 heures sur nos téléphones d'avoir nos familles appelées d'avoir un député qui a dû démarrer et je veux dire de M. Barnier je vous remercie

Mme Riste qui insiste pour un rappel au règlement je vous laisse la parole et la responsabilité du rappel au règlement sur quel fondement l'article 70-4 M.

le Président je vais parler en apaisant et je voudrais être entendue par la Présidente quand elle s'occupera de ce passage qui s'est passé parce que j'étais en bas et j'ai entendu certaines provocations Mme Pannot vous parlait de provocations des provocations qui étaient appuyées donc j'aimerais dire ça et d'autre part vous ne pouvez pas appeler à l'apaisant et dire ce que vous venez de dire Mme Pannot les cibles qui sont et sur les réseaux sociaux et chez nous et les adresses et dans les appels sont des choses qui sont des menaces Mme Pannot je crois qu'on a tous intérêt à arrêter ce jeu qui ne sert pas du tout la démocratie merci Mme Rist nous passons pour un nouveau rappel au règlement qui est de droit M.

Bompard merci M. le Président sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats les choses ont été dites sur ce qui s'est passé tout à l'heure et j'espère que le bureau de l'Assemblée nationale pourra effectivement sanctionner le député pour les faits dont il a été coupable néanmoins je voudrais vous dire que cet incident est la conséquence de ce que vous avez fait depuis ce matin dans le cadre de cette niche parlementaire et vous y portez une responsabilité vous portez Mme la Ministre une responsabilité dans ce que vous avez inventé aujourd'hui et M.

le Président je vais m'arrêter là mais il faut que tout le monde soit bien conscient de ce qui s'est passé aujourd'hui avec ce que vous venez de faire aujourd'hui vous avez définitivement détruit l'idée d'une niche parlementaire dans la Constitution de la Vème République parce qu'à partir du moment où vous l'avez fait une fois comment pouvez-vous garantir que quand vous vous aurez votre niche parlementaire quelqu'un d'autre ne va pas décider de déposer 300, 400, 500 amendements pour vous empêcher d'examiner vos propositions de loi M. le Président le principe des niches parlementaires est garanti par la Constitution la complicité du gouvernement de M.

Barnier et des députés du socle commun ont détruit le principe des niches parlementaires ce soir et je forme le vœu que le plus rapidement possible votre gouvernement soit aussi de l'histoire ancienne pour qu'on retrouve une pratique démocratique normale et une pratique parlementaire normale dans notre démocratie je vous propose que nous reprenions très bien le rappel au règlement est de droit chacun choisit effectivement de contribuer au débat comme il l'entend M. Cazeneuve vous avez la parole M.

le Président et je vous promets d'être d'un calme olympien sur le fondement de l'article 48 de la Constitution sur ces niches parlementaires chers collègues depuis tout à l'heure vous essayez de faire croire qu'il y a un totem autour des niches parlementaires qui permettraient de mettre n'importe quel texte que ceci ne soit pas amendé et qu'on puisse les voter de manière automatique on a eu dans les législatures précédentes par exemple des textes sur la fin de vie qui évidemment ne sont pas allés au bout parce que ce sont des sujets extrêmement complexes et le député Falorni qui avait porté ce texte dans la niche parlementaire a évidemment subi lui aussi l'obstruction parce que ce sont des textes qui dépassent évidemment le seul besoin d'une seule journée on ne parle pas d'une niche parlementaire ou d'un PJL vous abordez un sujet qui a nécessité trois semaines de débat c'est le même texte que vous portez aujourd'hui c'est normal que nous ne pouvons pas le faire en une seule journée ça n'a rien à voir avec le fondement d'une niche parlementaire je vous remercie pour un autre rappel au règlement monsieur Corbière rappel au règlement qui est de droit

l'article 100 je me permets vu que j'ai bien compris que cette journée d'une certaine manière et c'est triste se termine mais les arguments sont échangés oui l'obstruction parlementaire fait partie de la vie parlementaire collègues c'est une technique et je voudrais rappeler une chose c'est une technique parlementaire mais c'est un contre-pouvoir au sein de l'hémicycle et cela devient dangereux quand celui qui pratique l'obstruction parlementaire

est aussi celui qui soutient le gouvernement

et qui détient le pouvoir

car à partir là ça n'est plus une technique parlementaire et un contre-pouvoir encadré cela devient véritablement une impossibilité au parlement d'exister je vous invite à méditer là-dessus s'il vous plaît le tutoiement je vais vous dire madame ne vous interpellez pas s'il vous plaît écoutez M. Corbière M. Corbière M. Corbière adressez-vous

à la présidence n'interpellez pas vos collègues et c'est réciproque aussi à force d'alimenter l'anti-parlementarisme de dire que cet hémicycle ne peut plus voter le budget ne peut plus faire vivre une vie une niche parlementaire

c'est la république elle-même qui est en train d'être mis à bas c'est grave c'est très grave et la vulgarité de M. Corbière vous n'avez rien compris je vous remercie nous reprenons donc l'examen des amendements soumis à une discussion commune en commençant par le 828 de M. Marl M. Marl vous avez la parole oui merci M.

le Président je suis prêt cela fait exactement 5 semaines que je suis député et donc merci merci je suis voilà je suis encore maire je suis encore maire d'une commune de 1500 habitants et c'est mon sixième mandat pas en tant que maire vous souhaitez voilà vous pensez la fin de ce gouvernement ce qui me ramènera dans ma chère commune automatiquement par voie de conséquence ce que je retiendrai essentiellement vous voyez c'est la majesté de ce lieu je vous invite à défendre votre amendement chers collègues son architecture et j'ai une pensée pour les personnes qui sont dans les coursives j'ai une pensée pour vous donc M. Bazin M.

Bazin évoquait juste avant la pause le cas des carrières hachées et justement cet amendement vise à ce que les assurés soient informés des dispositifs du cumul emploi-retraite dès 4 ans avant l'âge légal de la retraite même si je sais que Mme la Ministre a répondu en partie à ce fait ce délai étendu s'adresse particulièrement aux actifs ayant des carrières hachées ou incertaines qui pourraient nécessiter une plus grande anticipation pour adapter leur plan de retraite transmettre ces informations tôt dans le processus permettrait également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leur choix comme le maintien en emploi ou la reprise d'activité après la retraite cela peut contribuer à accroître le taux d'emploi des seniors un levier clé pour l'équilibre financier du système de retraite enfin cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ces assurés en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite merci mes chers collègues je vous remercie monsieur Marle pour le 829 il est défendu il est défendu merci le 830 défendu également monsieur le rapporteur votre avis sur ces amendements mon avis c'est que ces amendements devraient être retirés et qu'on devrait pouvoir accélérer pour passer au vote monsieur le président je crois qu'il est 23h08 ça va on a bien compris le message ce soir et qu'il serait temps qu'on accélère et qu'on passe à la suite donc j'appelle à la responsabilité non pas du gouvernement il n'en a plus pour longtemps mais au moins du groupe des groupes du socle commun enfin commun plutôt comme 4 mais en tout cas de cette partie de l'hémicycle de sorte à ce que à ce qu'on puisse passer au vote et que vous cessiez de vous ridiculiser de ridiculiser la démocratie parlementaire merci madame la ministre votre avis sur ces amendements merci monsieur le président monsieur le député Marles comme vous l'avez dit votre amendement ressemble beaucoup à un des amendements précédents il est déjà satisfait en ce qui concerne l'information donnée aux pensionnés sur la possibilité d'un cumul emploi retraite dans des informations qui sont données

à partir de 55 ans donc il est satisfait

je vous demanderai de le retirer sinon j'aurais un avis défavorable merci merci madame la ministre monsieur Zitzenstuhl s'il vous plaît vous avez la parole merci monsieur le président nous soutiendrons bien sûr ces excellents amendements je voulais profiter également de cette prise de parole pour continuer le débat au fond parce que monsieur le rapporteur nous voulons avoir un débat au fond vous nous n'avez toujours pas répondu sur la question du plan épargne retraite vous avez tout à l'heure fixé comme piste monsieur la baronne vous a interpellé vous avez dit qu'il existe une manne autour du plan épargne retraite je suis allé me renseigner c'est à peu près 100 milliards d'euros d'encours dans le pays il y a 10 millions de comptes dans le plan épargne retraite qui existent on fait une moyenne à peu près de 10 000 euros donc allez-vous taxer en réalité cette épargne des français pour financer votre réforme nous avons besoin de réponses claires là-dessus ça me permettra aussi de rebondir sur les propos de Manuel Bompard tout à l'heure qui nous explique que nous sommes en train de dénaturer ce qui est une niche parlementaire mais ce que vous faites avec votre texte vous dénaturez ce qu'est un projet de loi de financement de la sécurité sociale parce qu'à plusieurs reprises depuis ce matin le rapporteur a admis qu'en réalité le texte n'était pas financé pourquoi ?

parce qu'il y a des voies de financement qui ne peuvent passer que par un projet de loi de finance ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale donc vous avez déposé sciemment un texte dont vous savez en réalité que vous ne pouvez pas le financer avec les techniques législatives qui sont celles des niches parlementaires donc monsieur Bompard monsieur Bernalissis ne nous faites pas la leçon c'est vous qui avez dénaturé profondément avec un texte comme celui-ci ce qu'est une niche parlementaire et surtout ce qu'est le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale dans notre pays merci madame Taillé-Pollion

merci monsieur le président mais monsieur le président tous ces amendements font référence aux soi-disant avancées contenues dans la réforme des retraites dont monsieur Maillard a d'ailleurs expliqué lui-même et constaté l'échec notamment le FIPU le fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle en entreprise pourquoi est-ce un échec ?

c'est un échec pour plusieurs raisons et vous le saviez très bien quand vous l'avez mis en oeuvre vous l'avez fait comme ce que vous faites souvent quand vous prétendez défendre les gens de la poudre aux yeux ce fonds de prévention dit que les entreprises peuvent demander des subventions elles ne doivent pas prendre en compte la prévention des risques professionnels elles peuvent le faire et vous savez si dans notre pays les entreprises étaient au niveau de ce qu'elles devraient faire et bien il n'y aurait pas plus de 200 morts au travail chaque année il n'y aurait pas une augmentation du nombre d'accidents du travail car dans notre pays pourquoi cet argent n'est pas dépensé ?

parce qu'il n'y a pas de culture de la prévention il n'y a pas les ingénieurs en prévention on les connaît les risques ça fait 20 ans que les documents uniques sont dans les entreprises on les connaît les risques mais il faut une politique profonde de prévention vous avez préféré mettre en oeuvre de manière sèche cette réforme unique des retraites plutôt que de mettre en oeuvre une politique de prévention et l'exemple donné par le rapporteur le fameux Ismaël Ismaël vous pouvez mettre tous les fonds de prévention du monde mais Ismaël son temps est fini il a déjà travaillé 40 ans les troubles musculoskeletiques dont il fait l'objet c'est terminé son espérance de vie est déjà diminuée donc tout cela est de la poudre aux yeux et j'aimerais que cesse cette fable selon laquelle dans cette réforme des retraites il y a des avancées qui seraient extraordinaires non c'est avant tout avant tout une génération qui a travaillé dur qui est sacrifiée

merci madame le rapporteur vous souhaitez intervenir merci monsieur le président bon collègue vous m'interrogez encore sur les pistes de financement puisque je sais bien que vous êtes sincèrement convaincu que nous allons bientôt entrer au gouvernement et que cette discussion va pouvoir se prolonger et je vous en remercie et donc je vais prendre ça avec sérieux oui nous pourrions soumettre à cotisation sociale les plans épargne retraite comme l'est le travail en fait puisque aujourd'hui c'est moins soumis à cotisation et ça peut être même déduit d'une partie de vos impôts donc c'est vrai que c'est un peu bizarre c'est à dire que là où on met dans le régime général on cotise et on y va normalement et bien effectivement ceux qui capitalisent ont un intérêt à le faire et je trouve que c'est pas normal de ne pas participer comme tout le monde à la solidarité nationale c'est une des revendications de la CGT d'ailleurs et qui l'a chiffré elle à 3 milliards d'euros bon bah c'est toujours ça de pris 3 milliards d'euros à force on finit par les avoir largement dépassés les 20 milliards d'euros qui manqueraient en 2040 sans compter qu'évidemment avec notre programme économique on relance l'activité économique non pas par l'offre mais en répondant aux besoins de la société et que tout ça génère encore plus des revenus fiscaux et des cotisations supplémentaires et de l'emploi etc donc vraiment j'ai vraiment hâte d'être le 4 décembre et deux jours plus tard pour voter la motion de censure merci monsieur le rapporteur je mets donc on voit ces amendements qui étaient soumis une discussion commune qui ont reçu un avis défavorable et du rapporteur et du gouvernement le 828 qui est pour qui est contre il n'est pas adopté 829 même avis même vote 830 même avis même vote sur le 765 monsieur il est défendu votre avis monsieur le rapporteur alors j'annonce avant que vous donniez votre avis qu'il y a une demande de scrutin public du groupe ensemble pour la république sur cet amendement 765 le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée nationale monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement il était favorable madame la ministre favorable monsieur Bazin vous avez souhaité prendre la parole monsieur Bazin oui merci monsieur le président il est retiré autant pour moi je n'ai pas compris on passe à l'amendement suivant des amendements identiques madame Louvagi vous défendez il y a 4 amendements qui sont de votre groupe vous défendez comme ils sont identiques

oui très bien merci beaucoup monsieur le président cet amendement vise à évoquer le cumul emploi retraite et les informations qui peuvent et qui sont proposées d'être données aux assurés monsieur le rapporteur vous le savez je ne partage pas du tout l'orientation ni la vision de votre proposition mais pour le coup au travers votre alinéa 8 je pense que vous avez une bonne idée de mieux informer nos assurés sur tout ce qui concerne l'accès au cumul emploi retraite parce que je pense qu'il y a un certain nombre de personnes qui ne maîtrisent pas toutes les subtilités de ce dispositif je voudrais juste relater une étude de Cantas pour Natixis Interépargne qui il y a quelques jours révélée que les actifs salariés du privé se sentent de plus en plus concernés par tout ce qui concerne la préparation financière de leur retraite et pour autant dès le début de leur carrière auraient besoin d'informations et aujourd'hui sont en manque d'informations c'est dire que il y a une volonté une préoccupation précoce de tout ce qui concerne la retraite je pense qu'aujourd'hui trop de personnes ignorent les impacts de la réforme de 2023 sur le cumul emploi retraite et notamment le fait que les personnes puissent faire valoir leurs droits à la retraite ultérieurement une fois puissent les activer une fois après les avoir activés une première fois c'est à dire que les personnes cotisent une fois retraitées en travaillant et peuvent faire valoir leurs droits ensuite sur cette période ce qui n'existait pas donc je pense qu'il serait intéressant de pouvoir mettre en avant les effets bénéfiques de tout ce qui concerne le cumul emploi retraite c'est l'objet de cet amendement

Merci Madame Louvagie Monsieur le rapporteur votre avis sur ces amendements Monsieur le Président merci chers collègues alors en fait vous trouvez que c'est bien mais ça a été adopté en commission c'était pas dans le texte initial et vous voyez comme quoi on peut aussi travailler intelligemment en commission et faire avancer le débat quand il n'y a pas d'obstruction et des amendements qui sont déposés normalement ce qui est moins le cas aujourd'hui ça c'est le premier point deuxième point sur le fond en fait c'est déjà extrêmement bien expliqué sur le site internet de l'ACNA alors c'est pas cnav.fr c'est l'assurance-retraite-tout-attaché.fr donc l-a-2-s-u-r-a-n-c-e-r-e-t-r-a-i-t-e.fr juste pour que vous ayez bien l'endroit où chercher au cas où il y aurait encore une espèce de doute et puis surtout en fait c'est vrai que bon je veux dire la vérité moi je ne suis pas trop pour qu'on n'aille que sur internet etc je suis pour qu'il y ait un accueil physique de tous les services publics on a défendu une proposition de loi en ce sens ici qui a été adoptée avec ma collègue Daniel Obono qui était rapporteur alors pour l'instant les sénateurs traînent des pieds à le prendre dans l'ordre du jour chez eux mais ça ne serait tardé et donc je me dois de vous dire qu'effectivement l'ACNAV comme la plupart des caisses en fait on ne peut pas dire la totalité ont absorbé et géré votre réforme de passage de la retraite de 62 à 64 ans à effectif constant et donc ils nous ont tous dit qu'ils avaient un rendu à un service dégradé pour tous les autres types d'informations puisqu'ils sont allés à l'essentiel et au prioritaire ceux qui allaient devoir liquider leur retraite là le plus immédiatement possible donc je vous renvoie aussi et je renvoie à madame la ministre la convention d'objectifs et de gestion que vous signez avec ces caisses qui ne prévoyaient pas d'augmentation de leurs moyens pour faire face à ces nouveaux dossiers qui allaient arriver ça c'est pas responsable ça c'est pas responsable et c'est pas sérieux donc je serais envie de vous dire satisfait mais c'est pas le cas pour ça il faudra attendre que le nouveau frau populaire arrive au gouvernement merci monsieur le rapporteur madame la ministre l'avis du gouvernement sur ces amendements merci monsieur le président madame la députée Louvagi il me semble que cet amendement est déjà satisfait en fait parce que à 55 ans les assurés reçoivent tous les 5 ans une estimation indicative globale qui estime à la fois le montant de leur future pension mais fait également un point sur les dispositifs aujourd'hui disponibles comme la retraite progressive ou le cumul emploi retraite que vous signalez donc sans doute que ce dispositif comme il a été développé que récemment gagne à être connu mais je pense que les dispositifs d'information en tout cas sont déjà là donc nous estimons qu'il est satisfait et je vous demanderai de le retirer au cas contraire ce sera un avis défavorable madame Bellet vous avez la parole

merci monsieur le président alors moi je vais faire un peu de poésie puisque on a entendu beaucoup de cris j'ai un rêve j'ai un rêve celui que nous puissions enfin voter votre réforme scélérate refusée par 90% des français j'ai un rêve celui d'une la décision prise d'un 49-3 à contourner le débat parlementaire privant les français d'une discussion essentielle sur leur avenir et désormais alors que vous avez été les cancres de la finance publique vous vous persuadez d'être des génies plus malins que tous ces français qui vous montrent élection après élection leur profond refus de votre vision et de vos considérations j'ai un rêve celui où les conditions de travail dignes qui incluent le droit à une retraite juste j'ai un rêve à la retraite est tout aussi juste et ne néglige pas les conditions dégradantes de travail j'ai un rêve celui où je me tiens aux côtés de mes compatriotes des pays des océans que vous regardez avec hauteur et mépris d'une économie où le pouvoir d'achat des retraités est respecté quand encore une fois dans nos pays des océans nous n'avons de cesse de vous expliquer que les carrières ont été hachées les revenus faibles j'ai un rêve enfin celui d'une société juste où les plus vulnérables ne sont pas laissés pour compte j'ai un rêve enfin celui d'une réforme des retraites qui soit juste équitable et démocratique où chaque voie compte et où les décisions sont prises dans l'intérêt de tous et enfin j'ai un rêve soyez sérieux soyez patriotes soyez démocrates retirez vos amendements respectez le choix des françaises et des français

merci monsieur Bazin sur cet amendement 65 oui monsieur le président sur cet amendement 65 qui traite du cumul emploi retraite

et qui est un sujet très important pour nous moi je ne suis pas dans les rêves je crois qu'ici on doit être dans les réalités et moi si j'ai bien quelque chose qui me tient à coeur et c'est la promesse

que j'ai faite à mes électeurs c'est de porter la réalité des questionnements qu'ils ont et quand l'âge avance ils aimeraient savoir où ils vont quelle sera leur retraite quels sont les dispositifs possibles madame la ministre vous nous dites ils ont déjà un document qui leur explique ce qui est il y a une étude de l'adresse récente qui dit que seulement 32% de ceux qui ont pris leur retraite connaissaient le dispositif de la retraite progressive quand on regarde le nombre de personnes qui utilisent ce dispositif qui est assez intéressant il y en a seulement 27 000 seulement 27 000 or la possibilité qu'on peut offrir aux français de pouvoir continuer mais peut-être diminuer de pouvoir s'arrêter mais avec la liberté de pouvoir reprendre parce que parfois on est aidant aidant d'un parent qui est en fin de vie aidant d'un conjoint qui a des difficultés de santé et puis parfois on souhaite reprendre à posteriori ils veulent savoir pour pouvoir faire des choix libres et la question des droits est importante et la question de l'information pour exercer ces droits est fondamentale ils nous demandent de la souplesse alors il y a eu un accord récemment avec les partenaires sociaux qui traitent de la retraite progressive et moi j'aimerais savoir madame la ministre que vous puissiez nous développer exactement est-ce que ça va vraiment répondre aux attentes des français qui souhaitent pouvoir avoir cette souplesse de faire ses choix quand l'âge avance de pouvoir utiliser ce dispositif de mieux le connaître est-ce que vous pensez que l'accord qui est sorti va être vraiment ambitieux pour répondre à cette attente c'est un vrai sujet la retraite progressive et je pense qu'on doit vraiment s'y atteler parce qu'il est très peu utilisé aujourd'hui merci monsieur Bazin je vous informe que je suis saisi sur le vote de l'amendement 112 ainsi que sur le vote de l'amendement 973 d'une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur nous passons maintenant au vote de ces amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement il y a eu un pour un contre donc je passe au vote maintenant et il y aura ensuite la défense de l'amendement suivant qui est pour qui est contre ces amendements ne sont pas adoptés et l'amendement numéro 112 monsieur Lefebvre il n'est pas défendu autant pour moi le 973 madame Thévenot

monsieur le président l'amendement présenté là concerne l'alinéa 8 de l'article 1 l'alinéa 8 prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse fournie aux assurés atteignant l'âge mentionné au premier l'alinéa un document informatif concernant l'accès au cumul emploi retraite et à son fonctionnement il est donc demandé au travers de cet amendement de rendre ce document informatif accessible aux personnes en besoin et donc de mettre en place un document FALC

merci madame Thévenot monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement je suis extrêmement favorable au facile à lire à comprendre d'ailleurs je ce serait bien qu'on le fasse tous dans nos campagnes électorales parce que c'est pas obligatoire et ben ben disons que si si je l'ai fait bien sûr que si je l'ai fait je l'ai fait à chaque campagne mais personne ne sait que ça existe c'est dans un coin du site internet des préfectures enfin il y a un petit sujet quand même sur le sur le sur là dessus mais en tout cas je pense que c'est important n'empêche que ça n'a pas à être dans la loi en l'occurrence mais j'y suis extrêmement favorable la ministre je suppose va dire la même chose que moi elle va dire que ça doit être mis dans les conventions d'objectifs et de gestion et que de toute façon les caisses de retraite peuvent déjà le faire d'initiative si elles ne le font pas déjà elles-mêmes donc soit c'est du réglementaire soit c'est satisfait merci monsieur le rapporteur madame la ministre votre avis sur cet amendement je vous en prie il est déjà satisfait en droit donc avis défavorable si nous demandons de retrait même vous le retirez non alors je donne la parole je donne la parole à madame le grain en la remerciant pour sa patience

si monsieur le président et en plus j'ai le micro c'est formidable non mais juste pour faire quand même un petit point d'étape qu'on prenne un petit peu de recul sur la situation donc il est 23h27 il nous reste 600 amendements et chers collègues vous avez vraiment libéré votre énergie l'énergie du désespoir vous nous avez montré ce que vous étiez capable de faire quand vous êtes sur le point de tomber quand vous êtes à l'agonie on fait un petit bilan vous avez montré tout ce que vous étiez capable d'inventer vous avez refait le titre c'était vraiment effectivement du débat sur le fond vous avez refait l'histoire vous avez expliqué qu'on avait voté sur la brogation sur la retraite à 64 ans alors qu'on n'a jamais voté sur la retraite à 64 ans vous avez refait le moins on se porte très bien alors qu'en fait vous avez 15 000 personnes qui ne vont pas voir leur retraite parce que vous l'avez passé à 64 ans mais bon à 62 ans on se porte bien vous avez fait la publicité de notre rassemblement on vous remercie vous avez fait la publicité de l'institut La Boétie et bon je passe sur la bagarre parce que je ne veux pas remettre l'ambiance dans cet hémicycle mais enfin vous avez montré tout ce que vous étiez capable de faire dans un état de désespoir absolu alors que vous êtes lâchés par vos chefs puisqu'ici vous aviez donc l'ancien premier ministre monsieur Attal l'ancienne première ministre madame Borne qui n'ont pas prononcé un mot de la journée pour support rouge et tout cela pour empêcher

des textes

que nous avons quelques jours puisque vous n'avez plus que quelques jours à tenir

merci madame Legrain monsieur Cazelov a souhaité intervenir sur cet amendement 973 je veux prendre vous avez la parole monsieur le président merci monsieur le ministre madame la ministre monsieur le président monsieur le rapporteur c'est quand même fascinant la capacité que vous avez madame Legrain à ne pas répondre sur le fond des amendements qui vous sont proposés et à ne pas avoir parlé de retraite une seule fois dans vos réponses d'amendements depuis le début de cette journée je vais revenir d'abord sur le fond monsieur Bernal et Sils vous rejoindre peut-être pour la première fois de la journée pour le coup sur la publicité sur le FAL qui effectivement se retrouve dans un coin paumé d'un site de la préfecture notamment sur notre propagande électorale et il y a un travail à mener sur cette question vous remerciez pour l'hommage que vous avez rendu aux 2750 maisons France Service déployées aujourd'hui sur notre territoire grâce à l'action de notre majorité depuis 7 ans et qui permet à l'ensemble de nos concitoyens d'avoir accès aux services publics et dire que ces amendements sont extrêmement importants parce qu'effectivement la publicité de ces dispositifs que ce soit la retraite progressive que ce soit le cumul en plan retraite aujourd'hui et bien ils pêchent par manque de connaissances et que nous avons un énorme enjeu mais je veux revenir sur ce qu'a dit mon collègue Charles Sichtenstuhl tout à l'heure sur le fait que vous fourvoyez vous fourvoyez le concept de niche j'ai pas fait allemand en seconde langue je vous prie de m'excuser je te prie de m'excuser non mais je voulais m'adresser aux députés Réla aussi excusez-moi cher collègue oui veuillez conclure non mais du coup j'ai perdu 30 secondes non mais c'est extrêmement important sur le fourvoiement de votre niche parlementaire rappelez un fait simple sur votre proposition de loi sur le moratoire autoroutier et des projets de TGV moins de 20 amendements merci de conflure cher collègue monsieur c'est important monsieur le président sur votre proposition de loi sur le blocage des prix sur le tarif de l'énergie moins de 20 amendements je vous remercie sur votre proposition merci merci il me rappelle le règlement de monsieur Coquerel monsieur le président vous avez la parole merci bon j'avoue Pierre Cazeneuve que j'arrive même pas à trouver votre histoire drôle parce que l'histoire qu'on vit l'histoire qu'on vit maintenant depuis 3 ans elle est assez simple c'est l'histoire au début d'un exécutif tellement minoritaire qu'il a fallu qu'il fasse passer un projet de loi sur les retraites je vous le rappelle avec l'article 471 pour pouvoir utiliser le 49-3 tellement il avait peur du vote dans cette assemblée contre sa réforme c'est ensuite l'histoire d'un exécutif qui a instrumentalisé l'article 40 et la recevabilité en déclarant irrecevables des propositions de loi gagées de telle manière que depuis des années l'usage au nom de l'initiative parlementaire était de les laisser déboucher dans les niches parlementaires et maintenant c'est l'histoire d'une minorité tellement minoritaire que comme vous n'avez plus la majorité au bureau de l'assemblée pour vous permettre de déclarer irrecevables ces propositions vous avez utilisé l'obstruction alors aux collègues qui parlaient tout à l'heure de la constitution par rapport au droit d'amendement laissez-moi vous dire qu'il y a un autre alinéa qui est constitutionnel c'est l'alinéa 4 de l'article 48 qui reconnaît les niches parlementaires comme constitutionnelles et que vous avez bafoué aujourd'hui mais je vais vous rassurer sur quelque chose tout ça vous le faites pour éviter le vote sauf que vous n'allez pas pouvoir l'éviter jusqu'à la fin de l'année il va y avoir un vote sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale vous allez avoir une motion de censure et ce que vous avez gagné aujourd'hui c'est que le vote de tous ceux qui voteront contre le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui s'en prend aux français voteront aussi pour la brogation de la réforme des retraites parce qu'on a compris que ça sera en renversant votre gouvernement qu'on en obtiendra merci merci monsieur Coquerel une autre demande de rappel au règlement de monsieur Cazeneuve merci monsieur le président un rappel au règlement sur le fondement de l'article 47.1 de notre constitution sur l'article 40 et sur l'article 48.4 quelle hypocrisie monsieur Coquerel vous invoquez l'article 47.1 que le gouvernement a effectivement employé pour porter le projet de financement de la sécurité sociale pardon rectificatif mais pourquoi nous avons utilisé le 47.1 parce que vous avez déposé 12 957 amendements et qu'il a fallu 21 jours c'est d'une hypocrisie sans nom ce que vous venez de faire ça c'était sur l'article 47.1 sur l'article 40 monsieur Coquerel monsieur le président de la commission des finances vous êtes le garant de cette constitution et de cet article 40 quand vous déposez une proposition de loi qui coûte 20 milliards d'euros par an c'est à vous monsieur le président Coquerel sur quel article vous souhaitez intervenir ?

très sain pour mise en cause personnelle je vous en prie tout cela monsieur Pierre Cazeneuve est un scandale d'accord ?

donnez un seul argument il se trouve qu'absolument toutes les propositions de loi depuis des années qui sont gagées de cette manière ont été déclarées recevables à l'Assemblée Nationale vous pouvez vérifier vous pouvez même vérifier le rapport d'Eric Wörth sur l'article 40 par rapport à ce type de proposition de loi qui estime effectivement qu'elles sont recevables au nom de l'initiative parlementaire et au nom du droit constitutionnel de l'opposition et ce que vous êtes en train de dire vous vous prenez pour l'élégance de l'article 40 alors que vous l'avez instrumentalisé maintenant y compris à travers le fait d'avoir fait voter des amendements pour pouvoir prendre la main par rapport à des propositions de loi de collègues et les déclarer irrecevables vous l'avez fait deux fois à travers le groupe Piot à travers le groupe RN de façon à instrumentaliser la constitution c'est un scandale tout ça pour éviter quoi ?

pour éviter un vote parce que vous êtes inoritaire Monsieur Casse d'oeuvre sur quel article vous souhaitez faire une nouvelle demande de rappel au règlement ? Merci Monsieur le Président Sur quel article ?

Sur l'article 40 de la constitution et je ne commenterai pas je ferai juste le lire Monsieur Coquerel article 40 de notre constitution les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque la redoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique nous on va s'élire Bien je vous propose que nous passions donc au vote procédé au scrutin sur cet amendement 973 je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le scrutin voici le résultat voici le résultat du scrutin votant 239 exprimé 206 majorité 104 pour 71 contre 135 l'Assemblée nationale n'a pas adopté une série d'amendements identiques Madame Louvagie le 66 vous le présentez

oui mais merci monsieur le président il s'agit d'un amendement un peu dans le même style que celui que je viens de présenter préalablement pour améliorer l'information à donner aux assurés en l'occurrence en ce qui concerne l'attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation j'entends monsieur le rapporteur ce que vous nous dites que ça n'a probablement pas figuré dans un texte législatif et je vous rejoins j'entends madame la ministre la réponse que vous m'avez faite sur l'amendement précédent en indiquant qu'il y avait déjà un certain nombre d'informations qui étaient données oui c'est vrai vous avez raison mais au demeurant quand j'entends aujourd'hui tout ce que les assurés avant d'être retraités ou les personnes qui sont retraitées ensuite nous font état je dirais d'un manque d'informations d'une difficulté à maîtriser à savoir ce qui se passe au moment de la retraite je pense que nous devons nous préoccuper de cette situation et c'est déjà une situation qui avait été évoquée préalablement lors de l'examen du texte en 2023 je pense que nous devons être attentifs à cette situation et les différents sondages qui existent le montrent je voudrais réagir maintenant un petit peu sur la forme et sur les propos de madame Legrin et du président Eric Coquerel vous avez indiqué que la niche parlementaire est constitutionnelle oui je vous le reconnais tout à fait et vous avez raison monsieur le président Coquerel mais franchement est-ce qu'une niche parlementaire est faite pour examiner un texte aussi important avec des éléments

aussi majeurs que la réforme des retraites non attendez laissez-moi laissez-moi je vous assure je vais vous citer je vais vous donner une citation je vais vous donner une citation vous m'excuserez

les propos grossiers mais vous les comprendrez écoutez cette citation c'est une citation tout est merdique dans cette journée franchement abroger une réforme des retraites dans une niche parlementaire

ça n'existe pas je vous le cite c'est un député du nouveau front populaire

ce sera dans le Figaro demain

pour une demande de rappel au règlement monsieur Morin sur quel fondement

oui merci monsieur le président sur le fondement de l'article 100 j'en ai par dessus la tête d'entendre les macronistes pontifiés sur la responsabilité et l'aggravation des charges publiques vous avez accumulé 950 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 7 ans à se réaliser du tout malgré vos tableaux Excel vous avez en fait les liquidations judiciaires les défaillances d'entre niche parlementaire c'est insupportable de vous

je vous remercie monsieur le rapporteur quel est votre avis sur cet amendement 66 monsieur le rapporteur bon ça commence à être un peu pénible parce que vous faites des amendements où la ministre vous répond gentiment je veux dire elle vous informe gentiment que ce que vous demandez est satisfait qu'il faut retirer vos amendements depuis ce matin elle vous dit soit défavorable soit de retirer vos amendements vous n'en avez pas retiré un seul un seul alors soit il y a deux choses à comprendre soit vraiment c'est une défiance totale envers la ministre et franchement c'est pas sympa pour votre ministre soit soit c'est de l'obstruction je vois pas d'autre solution en fait en réalité vous ne voulez pas qu'on vote c'est insupportable parce que vous êtes minoritaire et alors on aurait pu se dire que bon ben foutu pour foutu vous alliez faire la démocratie se laisser faire faire en sorte qu'on puisse passer au vote mais non mais non et ben c'est tout on en passera par la censure c'est ça que vous voulez et ben vous l'aurez dans une semaine dans une semaine en attendant c'est lamentable de votre part d'être des aussi mauvais perdants d'être des aussi mauvais perdants des élections et de vous accrocher comme ça à votre petite minorité Madame la ministre votre avis sur ces amendements Merci Monsieur le Président Madame la députée Louvagie oui j'allais vous répondre effectivement que c'est satisfait mais je pense que vous posez des vraies questions qui est finalement la question de l'information des droits et du recours aux droits je pense que une des raisons pour lesquelles ces droits et ces dispositifs sont encore méconnus c'est qu'ils sont somme toute assez récents ce n'est que vraiment récemment qu'on a commencé à développer le cumul emploi retraite et les retraites progressives jusqu'à encore 2023 elles étaient toutes petites il n'y avait que quelques dizaines de milliers de personnes qui partaient en retraite par an avec des retraites progressives c'était un dispositif très confidentiel quand ça concerne 50% des pensionnés en Europe du Nord et donc pour répondre je vais vous dire que c'est satisfait par contre je pense que c'est un sujet plutôt de type réglementaire de type opérationnel à regarder en particulier avec la CNAV et puis également

le régime de pension de la fonction publique à la question qui m'était posée par Thibaut Bazin

sur les retraites progressives effectivement il y a un certain nombre d'avancements et de progressions qui ont été de progrès qui ont été fait depuis deux ans la réforme de 2023 a allégé un certain nombre de contraintes administratives liées aux retraites progressives l'accord senior qui a été signé entre les partenaires sociaux fait de réelles avancées d'abord parce qu'il avance de quatre ans la possibilité de partir en retraite progressive contre deux ans auparavant et surtout l'employeur doit justifier un refus si cette retraite progressive menace la continuité du service donc nous pensons qu'avec ce dispositif administratif allégé les quatre ans en plus et puis ce n'est pas un droit opposable mais en tout cas une nécessité de se justifier de la part de l'employeur on pourra le développer c'était pour répondre plus précisément à votre question sur ce dispositif voilà donc satisfait madame Louvagi merci merci madame la ministre monsieur le garde vous avez la parole montrer que tous les moyens auront été employés pour que n'ait pas lieu le vote sur la réforme la plus rejetée de ces dernières années Emmanuel Macron lui-même l'avait dit il y a quelques mois il n'y aura pas de gouvernement du nouveau front populaire parce qu'il n'y aura pas de remise en cause de ma politique et il n'y aura pas de remise en cause de la réforme des retraites et donc vous avez fait l'obstruction à laquelle vous vous êtes livré aujourd'hui et qui conduit à la situation que nous voyons maintenant situation navrante tous vos amendements ont été rejetés tous les arguments que vous avez employés tous vos amendements sont identiques ce sont tous les mêmes d'ailleurs vous n'y croyez pas la seule chose à laquelle vous croyez c'est le cri du coeur d'une de vos collègues qui dit à 64 ans on est en forme vous irez l'expliquer à ceux qui sont usés par une vie de travail et à qui vous rajoutez deux ans deux ans de travail par cette réforme unique mais collègue vous devriez réfléchir quelque temps à ce que vous a indiqué mon collègue Guiraud tout à l'heure il y a 7 ans il y avait plus de 300 députés macronistes dans cet hémicycle vous êtes maintenant un peu plus de 80 je pense qu'il y a de quoi réfléchir dans peu de temps vous serez une espèce en voie de disparition et les raisons de cette situation ne sont pas à chercher bien loin des réformes réactionnaires passées en force un pays brutalisé par un gouvernement illégitime alors collègue on va vous dire une chose très simple votre politique votre gouvernement tout cela devra partir mercredi aura lieu le vote de la censure vous devrez partir avec vos mesures avec votre réforme merci madame Spielberg

oui merci monsieur le président monsieur le rapporteur

moi je trouve au contraire que cet amendement reste très important et un vrai amendement de fond d'information et de bonne information des assurés sur notamment les rachats de trimestres on sait que beaucoup de nos retraités n'ont pas suffisamment d'informations sur leurs droits et puis par rapport à ce que vous venez de dire

monsieur le rapporteur je veux rappeler les propos de Manon Aubry Manon Aubry en 2020 déjà pendant la réforme des retraites

19 000 amendements elle revendiquait de faire honneur à la démocratie en utilisant l'amendement l'outil des parlementaires elle disait nous résistons démocratiquement

et bien je crois que nous nos groupes avec nos amendements sérieux rédigés chacun sur le fond nous avons montré que nous résistons démocratiquement aux pressions de la France insoumise les pressions sur les réseaux sociaux les pressions sur les mails les menaces nos collègues peut-être à déraper ce soir mais qui montre que lorsqu'on touche et les proches on bat de la démocratie

merci merci madame Spilbou vous demandez de rappel au règlement madame Schickero vous avez la parole je vous invite à écouter notre collègue je vous en prie madame Schickero

merci monsieur le président

il faut rappeler ce qu'est une niche parlementaire puisque vous ne semblez toujours pas l'avoir compris une niche parlementaire c'est l'article 100

mais c'est vrai que s'il y avait un article dans le règlement qui interdisait le mensonge je l'aurais invoqué pour mon intervention du moment le règlement parce qu'ils étaient

en temps de parole ils peuvent le prendre autant qu'ils veulent mais je voudrais profiter de cette intervention pour dire que nous avions aujourd'hui

dans notre niche parlementaire beaucoup d'autres textes nous avions notamment un texte sur le consentement que vous avez favorable nous parlons des mercredis merci

je mets donc on voit ces amendements identiques 66 et 216 et 252 qui est pour qui est contre ils ne sont pas adoptés on a l'amendement 67 de madame Louvagie il est défendu monsieur le rapporteur votre avis favorable madame la ministre à votre avis favorable la parole est à madame la présidente Châtelain merci monsieur le président je m'oppose

à ces amendements qui sont des amendements d'obstruction comme tout le reste et je pense que vous vous cachez derrière la constitution il faut revenir sur deux choses oui il y a eu des milliers d'amendements

déposés sur la réforme des retraites ce que vous ne dites pas c'est qu'aujourd'hui là dans 10 minutes les débats s'arrêtent sur la réforme

tant que vous pouvez vous pouviez ouvrir les week-ends vous aviez refusé on avait le temps là aujourd'hui nous n'avons pas le contrôle du temps la deuxième chose de gage effectivement qui paraissent un peu lointains qui est de dire finalement c'est l'article 40 nous n'aurions pas le droit de créer effectivement des charges sur le budget c'est un fait

mais il y a un autre principe dans notre démocratie c'est l'initiative parlementaire

et Valérie Rabot qui n'est plus avec nous mais qui était une excellente députée a porté une motion de censure en 2023 et par les collègues de l'UOD pour revenir sur la réforme des retraites elle avait elle s'était à ce moment-là

elle avait retrouvé en fait la jurisprudence d'un de vos collègues Eric Wirt

qui reconnaissait que dans le cadre des initiatives parlementaires il y avait une souplesse qui visait à ne pas bloquer l'initiative parlementaire parce que dans une démocratie tout repose sur l'équilibre des droits entre l'article 40 et entre le droit d'initiative parlementaire et donc cette option c'est votre choix de censurer le débat sur la réforme des retraites c'était une exception depuis 1958 et bien ce que vous êtes en train de faire avec votre souscription c'est exactement la même chose c'est encore une fois de contrevenir à cette initiative parlementaire et donc de bloquer le vote donc vous pouvez en fait vous dire tranquillement que vous êtes en train de respecter nos institutions en fait vous êtes en train de les dévoyer

merci madame la présidente monsieur la baronne merci monsieur le président moi je crois que l'amendement de madame Lovagy est très important s'agissant de l'information des droits des retraités je voudrais vous rappeler qu'il y avait des contrats d'assurance retraite supplémentaires qui étaient en déshérence c'est à dire que beaucoup de retraités n'étaient pas informés qu'ils étaient bénéficiaires de ce type de contrat d'assurance retraite supplémentaire et nous avons j'ai déposé une proposition de loi sous une ancienne mandature où nous avons justement tenté d'apporter une solution très opérationnelle sur la question de cette déshérence des contrats d'assurance retraite supplémentaire dorénavant sur l'application Union votre compte retraite qui est administré par le groupement d'intérêt public Union retraite quand vous allez sur cette application vous avez une information je vous le signale parce que peut-être que ça peut vous être utile vous avez une information qui vous dit vous êtes peut-être bénéficiaire d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire cliquez pour savoir si vous êtes bénéficiaire voilà un aspect très opérationnel d'un outil qui a permis d'améliorer l'information sur les droits des retraités et savez-vous combien combien quel a été le montant des retraités des le montant qui a été versé aux retraités merci pour tout cher collègue très opérationnelle plus de 5 000 missionnaires de compte et qui se sont retrouvés dans la poche des retraités merci de vous voilà ce que c'est qu'une proposition de loi utile utile pour les retraités merci merci une demande de rappel au règlement de monsieur Faure monsieur Faure vous avez la parole c'est madame comment c'est la c'est la c'est la merci monsieur le président je crois maintenant à minuit moins 5 que nous avons toutes et tous compris que nous ne voterons pas ce soir sur la réforme des retraites nous avons tous compris que par votre attitude d'obstruction et par vos cris par vos manières vous avez en réalité fait la démonstration que quand vous êtes dans l'opposition vous n'avez pas un comportement très différent de ce que vous avez dénoncé jusqu'ici qu'au fond vous êtes les mêmes et toutes les leçons que vous avez données pendant des années et bien sont tombées ce soir en une seule soirée en une seule journée alors il y a un point sur lequel je suis d'accord avec vous on ne réforme pas les retraites en une journée simplement aujourd'hui écoutez-moi jusqu'au bout simplement aujourd'hui vous aviez là l'occasion non pas de débattre des retraites nous avons débattu pendant des semaines et des semaines simplement l'occasion d'avoir enfin le vote dont vous nous avez privé il y a un an un vote qui serait venu solder enfin ce débat et qui aurait permis de savoir si effectivement cette assemblée était pour ou contre la retraite à 64 ans alors je le dis sous une forme d'avertissement non pas une menace et j'ai entendu ce que vous avez pu dire à chaque fois que vous avez expliqué que vous étiez vous-même menacé chaque jour chacun d'entre nous sur les réseaux sociaux est à chaque fois menacé sa famille ses enfants bref nous sommes tous sous les mêmes contraintes et tout ce que nous faisons est public et il est normal que ce que nous fassions soit public mais ce que je vous dis aussi et j'en finis par là et j'en finis par là à chaque fois qu'on n'entend pas le peuple français il répète plus fort et il répétera plus fort et le prochain vote celui que vous aurez à affronter sera un vote terrible pour vous parce que vous serez balayé une autre demande de rappel au règlement de madame Dufour madame Dufour vous avez la parole c'est monsieur Chouet pardon merci monsieur le président le socle commun devrait s'intéresser aux retraites car vous êtes vous-même en pré-retraite mercredi vous n'êtes plus là vous n'avez plus que quelques jours devant vous à occuper les postes qui sont les vôtres et qui ont été usurpés au terme d'une série de coups de force sans précédent sous la 5ème république rappelons rappelons pour la compréhension de toutes les personnes en dehors ce qu'il s'est passé dans les semaines dernières d'abord vous avez imposé en 2023 une réforme des retraites par la force personne n'a voté deuxièmement vous avez écrasé un vote des françaises et des français aux élections législatives la majorité du peuple a voté pour abroger votre réforme des retraites ça faisait donc deux fois que les françaises et les français directement ou par l'envoi de leurs élus refusaient votre texte puis vous avez volé le projet de votre de la sécurité sociale car n'ont pas voté non plus puis vous avez saboté la niche parlementaire encore aujourd'hui vous n'acceptez pas la démocratie vous avez la haine de la démocratie et c'est la raison pour laquelle mercredi prochain vous ne serez plus là merci demande de rappel au règlement monsieur Tanguy on l'écoute monsieur Tanguy je vous invite à faire des demandes de rappel au règlement en court étant donné qu'à minuit pile j'arrêterai la séance monsieur Tanguy

merci monsieur le président au nom de l'article 83 le code de déontologie des députés qui reprend plusieurs dispositions de la constitution et en particulier l'article 6 la loi et l'expression de la volonté générale et comment ne pas conclure par un rappel au règlement sur ce fondement à quel point par l'irrespect que vous avez en fait pour le sens profond de votre mandat vous faites obstacle à l'expression de la volonté générale des français qui est l'abrogation évidemment de la réforme des retraites à 64 ans mais comment penser profondément au terme de cette triste journée cette triste journée qui fait honte à notre chambre à ce qu'elle a représenté pour l'histoire de France un collègue a dit vous êtes une force réactionnaire oui vous êtes une force réactionnaire et je vais vous le dire pourquoi vous n'avez que pour seul but sous vos deux mandats de réduire les droits des français à aucun moment vous vous interrogez avec les contraintes économiques et démographiques qui existent à aucun moment vous vous dépassez vous-même pour vous dire comment pouvons-nous garantir des nouveaux droits aux français votre seule obsession par fainéantisme intellectuel et par conflit de classe c'est comment retirons-nous des droits aux français comment allons-nous les priver de tout leur

madame Berger pour une demande de rappel au règlement

oui merci monsieur le président la triste journée c'est celle dans laquelle on n'accepte pas tout simplement que la démocratie puisse s'exprimer que des amendements puissent être présentés par des parlementaires tout ça parce qu'ils contreviennent à une... madame Dufour

pour un rappel au règlement

je vois décidément que c'est l'habitude de la Macronie de mentir vous persistez aujourd'hui avec l'annonce de Michel Barnier comme quoi soi-disant il renonçait à la hausse des tarifs de la hausse des factures sur l'électricité je dois dire ici que c'est un mensonge monsieur Barnier a menti nous avons reçu la confirmation de la ministre Agnès Pannier-Runacher les factures les taxes sur les factures vont augmenter de 50% les français comprennent aujourd'hui qu'avec vous au pouvoir jamais la réforme des retraites ne sera abrogée ils comprennent aujourd'hui merci

il reste une minute je propose à monsieur le rapporteur d'intervenir si vous voulez bien l'écouter mais je n'hésiterai pas à l'interrompre s'il est trop long attention monsieur Bernal ici ça vous la parole en une minute je ne vais pas être trop long merci monsieur le président bon c'était une journée un peu difficile avec cette obstruction pour faire mon rôle de rapporteur pour nous faire notre rôle de parlementaire ça a été dit dans les différents rappels au règlement je dirais en étant un peu taquin que je souhaite merci mes chers collègues je souhaite vivement remercier les rapporteurs et les stagiaires qui ont aidé à faire toutes ces liasses pour préparer votre obstruction liasses qui vont partir au pilon et eux mériteraient des trimestres en guise de pénibilité parce que supporter tout ça c'est pas évident eux ils n'ont pas craqué on ne peut pas en dire des membres du socle commun qui ont montré un comportement déplorable y compris dans les interruptions de séance vous ne l'emporterez pas avec vous sachez-le par contre on se passera de vos services dès la semaine prochaine pour abroger la réforme des retraites à 64 ans merci monsieur le rapporteur prochaine séance lundi 2 décembre à 15h texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques la séance est levée

et voilà donc minuit 1 le délai des niches parlementaires est donc dépassé il n'y aura pas de vote sur la proposition de loi LFI d'abrogation de la réforme des retraites