PJL asile-immigration : Ensemble d'interventions de Danièle Obono 3ème partie (05/04/18)

oui merci madame la présidente donc dans la lignée de ce que viennent dans notre collègue nous proposons de supprimer des années 7 et 8 puisque nous considérons avec beaucoup d'autres acteurs et actrices de terrain que ces alinéas qui sont la traduction de la circulaire des colons instaure une distinction grave entre bons et mauvais migrants et remet en cause la le principe de l'accueil inconditionnel cet article impose une information mensuelle de la part des service intégré d'accueil et d'orientation tels que le rappelle la cimade ce projet grave dans la loi la logique détestable de la circulaire et 12 décembre 2007 qui demande ou samu social d'adresser à l'ofii la liste des personnes hébergées qui sont réfugiées ou dans la tente de leur demande d'asile au lieu d'accueillir 100 questions les conditions des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit des travailleurs et travailleuses sociaux devraient les contrôler et dressé des listes qui pourrait servir à leur expulsion mépris de toute déontologie à noter que la cnil relève dans son avis quand en application de l'article l 335-2 2-2 du csf l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence mais surnommé à aucune condition notamment de séjour elle rappelle ainsi que les échanges d'informations envisagée ne doit pas conduire à ce que le siao exclues du dispositif d'hébergement d'urgence des personnes pouvant en bénéficier elle recommande que le projet de loi précise clairement l'objectif de cet échange tel que présenté par le ministère pour l'ensemble de ces raisons nous proposons la suppression de ces alinéas afin de garantir un accueil des conditions de travail acceptables erin à montbonnot oui pour aller dans le sens de ce qui vient d'être dit l'enjeu qui a été mis en avant dans cette cette présentation du projet de loi c'est l'efficacité et la rapidité et c est ce que disent alors je ne sais pas il ya peut-être des microcosmes territoriaux qui font que dans le rhône à lyon tout se passe très bien et il n'y a pas deux il n'y a pas de difficulté mais à l'échelle nationale ce que disent et je pense que quand des associations claque la porte d'une réunion avec le ministre ce n'est pas simplement pour faire de l'esbroufé pour entretenir leur fonds de commerce mais parce que la réalité très diverses dans au niveau national se traduit par le fait que cette cette circulaire et du coup sa traduction aujourd'hui dans le projet de loi va aller à l'encontre du but de mise à l'abri de protection et y compris de pouvoir rediriger les personnes vers les services qui seraient susceptibles de les aider donc d'un simple point de vue d'efficacité très cher y compris à monsieur ciotti s'est totalement contre-productif et c'est ce qui a été dit et qui est dit aujourd'hui à travers ces amendements il y a un travail qui est déjà fait et qui essaie d'être fait dans des conditions sans remettre en cause l'accueil inconditionnel il faut s'appuyer là dessus mais là la mesure va à l'encontre y compris du travail de ses agents et je pense qu'à un moment donné il faut savoir sur quoi on se base pour faire la loi si on ne tient absolument pas compte de ce que disent les principaux concernés et les personnes qui les accompagnent on fait une loi effectivement pour se faire plaisir et pouvoir dire qu'on est ferme mais qui va au final créer plus de problèmes qu'ils ne valant qu'elle ne va en résoudre c'est un amendement qui propose de mettre en place une expérimentation expérimentation qui permettrait de remédier aux condamnations du conseil d'état du fait de l'insuffisance manifeste montant de l'aide demandeurs d'asile nous proposons de rappeler les conditions par lesquelles les préfets peuvent exercer leur compétence discrétionnaire de fongibilité d'utilisation des crédits pour décider de pallier à la misère matérielle des demandeurs et demandeuses d'asile n'ayant pas pu être logés ce alors même que le conseil d'état a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement était insuffisant pour trouver à se loger dans le parc privé nous proposons une grille de lecture permettant au préfet d'apprécier ou non l'opportunité d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour remédier à cette situation préjudiciable et de permettre une existence digne aux demandeurs et demandeuses d'asile non logés par l'état dans l'attenté de la décision de l'offre hi de la cnd la présidente actuellement le droit d'asile ne prend en compte que des persécutions subies dans le pays d'origine or le parcours migratoire en lui-même un appui induire la nuit souvent des violences et traumatismes qui nécessite selon nous que l'état français accorde une protection à celles et ceux qui les ont subi ce dans tout d'autant plus que c'est torture traitements inhumains ou dégradants ont pu directement directement être causée par les décors une politique étrangère de l'union européenne de la france vis-à-vis de ces pays tiers en agissent en n'agissant pas contre les violences les violations graves ayant lieu contre les populations migrantes torture enfermement réduction en esclavage prostitution travail forcé violence l'exemple de la libye dont nous avons parlé il ya quelques mois un au sein de l'assemblée nationale et qui a compris créa une unanimité de condamnation est significatif et quand ils ignorent quand on y regarde de plus près comme l'alouette d'ailleurs dénoncée depuis des mois les associations internationales les liens entre l'union européenne et la libye ne sont pas neutres ils affirment une réelle cogestion avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants il implique que l'union européenne soutienne que les migrants puissent se voir bloqués en libye alors même qu'ils et elles peuvent être victimes des traitements les plus inhumains et dégradants que l'on imaginez ce n'est malheureusement pas un cas isolé en reconnaissant les violences et atteintes subies par des personnes lors de leur parcours migratoire nous venons ainsi de notre point de vue a une histoire et une tradition constitutionnelle de protection des opprimés sur sur les réponses de manama porteuse et de monsieur le ministre je n'ai pas bien compris monsieur le ministre quand nous étions censés discuter de la question des réfugiés climatiques depuis décembre dernier je pense que nous vous avions interpellé maintenant vous vous dites que nous en aurons l'occasion l'occasion se présente dès maintenant puisque il s'agit d'un projet de loi que votre gouvernement présents sur la question des réfugiés donc je ne vois vraiment pas pourquoi est ce que nous ne pourrions pas commencé cette discussion est marquée y compris une position avant-gardiste et inspiratrice de la france à ce niveau là y compris par rapport à ce à la halle à la réponse de man a apporté la rapporteuse sur sur le problème de définition comme dans la indiqué une collègue bernalicis le nude à proposer des physiques une définition des réfugiés environnementaux depuis 85 donc nous avons des outils au niveau international sur lesquels nous pouvons nous appuyer encore une fois est le fait de créer ce nouveau statut dans notre propre législation nous donnera y compris à des argumentations illimité d'autant plus fort pour mener ce débat au niveau international donc je ne comprends vraiment pas surtout pour un gouvernement et une majorité qui affirme la nécessité de gérer la question climatique jeu sûr que monsieur le ministre hulot sera serait très certainement d'accord sur sur cet enjeu c'est que l'ensemble de la majorité et que du coup une des unes des unes des questions qui fait sur ce sur ce problème c'est la question des réfugiés donc encore une fois l'opportunité la saisie sont là et rapidement sur un an