18/12/2024 Echange de vues : Audition de Thomas Cazenave, ancien ministre délégué auprès du minis...

monsieur le ministre une une question sur la la crime parce que dans dans les écarts extrêmement importants sur les recettes qui ont été sur prévision de recettes qui ont été évoqué il y a aussi la très mauvaise estimation de de la crime le niveau tarifaire qui a été mis œuvre 500 € le mgawh apparaît totalement irréel ce prix sur le marché l'électricité n'a été en vigueur que quelques jours à l'été 2022 qui a choisi ce ce niveau de de prix est-ce que il y a eu une décision en arbitrage politique si oui à quel niveau est-ce que ça s'est fait à votre niveau au niveau du ministre de l'économie au niveau du du Premier ministre euh l'écart il est de de plus de 10 milliards d'euros hein 12 milliards de d'inscription je crois 1 milliard 2 de de recettes révalué hein initialement prévu à 600 millions d'euros comment expliquez-vous ce ce décalage qui est par lier des collectivités locales tout à l'heure euh

qui a pour le coup traduit aussi enfin une erreur de 1 à 10 euh n'est pas anodine comment l'expliquez-vous merci Monsieur le le rapporteur en fait la la révision s'agissant de la crime il a eu des révisions successives en fait du du montant de de son rendement et je crois que d'ailleurs lors de l'audition de du directeur général du du trésor il a dit explique il a expliqué comment ils avaient bâti le montant du rendement entre la la direction de la législation fiscale et et la commission de de régulation de de l'énergie pour essayer d'apprécier en fonction des anticipations des des prix de de l'énergie les montants attendus

s'agissant du PLF 2024 la recette avait été réévalué à 3,7 milliards d'euros et pour le plfg on l'avait réévalué à 2,8 milliards d'euros contenu des des éléments techniques transmis par par les services et finalement si j'en crois l'audition de de Jérôme Fournel la semaine dernière le montant de la collecte s'estélevé à 1,7 milliards d'euros toujours en écart par rapport au plfg mais dans des proportions beaucoup moindres moi je peux vous dire je n'ai pour ma part pris aucun arbitrage politique sur le montant de le montant de la crime et cet arbitrage à votre connaissance a été

fait à quel niveau ou et par qui

pour moi il s'agit d'une d'une donnée donnée d'entrée notamment préparée par les par les services mais je n'ai pour ma part participé à aucune réunion pris aucun arbitrage sur le montant Infiné retenu par la crime contenu des hypothèses sous-jacentes au calcul de C impôt par ailleurs nouveau et donc difficile à estimer dans son rendement donc selon vous un arbitrage purement administratif ou aucun ministre n'a eu à à jouer un rôle non je ne dis pas je ne dis pas ça je dis que pour ma part je n'ai participé à aucune réunion aucun arbitrage permettant d'arrêter le montant de la crime en fonction des hypothèses sous-jacentes monsieur le ministre en

fin dernière question à ce stade euh vous avez participé à j'imagine à de nombreuses réunions d'arbitrage budgétaire notamment pour pour la pour bâtir le le PLF de 2024 vous est-ce que vous les avez faites fréquemment à l'Élysée avec le président de la République avec le secrétaire général à quel à quel niveau et à quelle fréquence il y a eu naturellement assez je dirais classiquement quelques réunions d'arbitrage mené au niveau du du président de la République avec

Premier ministre et et et les équipes min de l'économie naturellement les équipes respectives comme il me semble ce cela se passe pour les grands équilibres d'un texte important je vous remercie monsieur le ministre merci juste avant de passer la parole à Mathieu LEF juste une petite précision la note de l'IGF que l'on évoque depuis tout à l'heure sur la répartition 2080 elle concerne l'année 2023 exclusivement et pas du tout l'année 2024 pas je le fais parce que dans les dans les commentaires qu'on fait depuis tout à l'heure on pourrait laisser supposer que c'est aussi sur l'année 2024 Mathieu lefè merci monsieur le Président en essayant de d'obtenir des réponses sur

des questions précises je pense qu'il est important que notre commission s'attâche à aller impôt par impôt pour essayer de comprendre ce qui s'est passé en vous lisant d'abord le point 6 de la note qu'évoquait le rapporteur sooti qui indiquit que les prévisions présentées sont soumises à des aléas importants détail dans la dans la présentation qui est jointe à la note euh monsieur le ministre sur les grands agrégats de décalage entre la prévision et et et l'exécution est-ce qu'on peut considérer qu'il y a de l'ordre d'une vingtaine de milliards d'euros sur les collectivités qui seritp parti en dépenses et en recette environ 8 milliards d'euros sur la sécurité sociale qui ser réparti entre 2 milliards d'euros en dépenses et

6 milliards d'euros en recette l'effet de la requalification par le comptable national qui évoquait le rapporteur sioti à hauteur de 01 point de PIB et que le solde est lié à des baisses de recettes sur l'état est-ce que ces grands agrégats vous pouvez nous confirmer qu'ils sont les bons monsieur vous parlez de l'année 20234 d'accord oui je confirme d'ailleurs c'est y compris dans les dans les textes financiers de de fin d'année notamment le plfg 2024 permet de comparer par rapport au PLF 2024 et de voir les les les écarts hein que que que vous évoquez entre l'effet nouvelle perte de recettes l'effet révision de

croissance la dynamique des dépenses des collectivités territoriales euh ainsi que la dépense sphère sociale je rajoute un point qui n'a pas été évoqué mais pour l'année 2023 vous avez aussi un effet important d'ailleurs en terme de de solde enfin en terme de pourcentage de déficit public c'est le changement de méthodologie retenu par l'INC euh pour apprécier le montant du déficit public qui compte pour de mémoire 0,13 points de de PIP donc il y a des enjeux aussi méthodologiques dans les écarts de déficit public constatés mais on voit bien que grand équilibre que j'évoqué y compris dans des auditions précédentes et dans d'autres formats où on voit bien qu'entre 75 et 80 % c'est bien des écarts de de recette et que le reste

c'est des dépenses en écart par rapport aux prévisions dans le champ des collectivités territoriales en effet merci Monsieur le Ministre alors sur les les imp