PJL sécurité intérieure : Ensemble de nos propositions dans la lutte contre le terrorisme (27/09/17)

si monsieur le président mes chers collègues alors contrairement à ce qui été dit il n'y a pas que la france insoumise qui est critique de cet article et c'est pour cela d'ailleurs que nous proposons sa suppression je les dis auparavant dans nos débats précédents au niveau national l'ensemble des organisations de défense des droits humains est très critique et s'oppose à ce projet de loi et en particulier à cet article mais vous l'avez peut-être vu aujourd'hui même c'est au niveau international des nations unies qu'il y a eu une communication justement sur les points que nous avons abordé que nous allons aborder aujourd'hui rien moins que la rapporteuse spéciale des nations unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme donc pas une gauchiste ni une laxiste qui ne saurait pas de quoi elle parle et le rapporteur spécial sur la défense des droits humains ont fait une communication pour critiquer cet état d'urgence permanent encore une fois leurs mots en disant par exemple que la normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence menacent gravement l'intégrité de la protection des droits en france tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement alors on leur fera peut-être le procès de ne pas savoir de quoi il parle ou d'être laxiste ou de ne pas avoir conscience de la réalité du risque terroriste on parlera peut-être d'islamo gauchiste mais franchement chers collègues je pense que nous avons tous de la mesure du risque qui existe en france et au niveau international et ces personnalités ces jurys ces magistrats l'ont tout autant que nous et quand ils édictent ce genre de communiqué c'est qu'il y a un problème grave et sérieux dont on devrait prendre compte sur cet article en particulier mes collègues l'ont déjà indiqué nous avons une stratégie dans rendant augment avec effectivement le terme de visites et saisies qui mélange d'ailleurs différents termes administrative nous avons une série de fragilités juridiques et surtout nous n'avons rien qui permette de faire avancer la prévention nous avons déjà comme cela a été dit d'arsenal des possibilités de faire mais on dire en juin à sierre c'est pour ça que nous demandent la suppression de cet article parce que ça ne prévient pas les actions est sorti assez monsieur le président je voulais réagir à certaines interpellations puisque de toute évidence nos collègues n'ont pas lu l'entièreté des amendements nous proposons comme je les dis au départ nous avons 48 amendements dont la majorité sont des amendements de propositions de rappel à droit constant nous avons lors des débats de la commission également lors des débats de des auditions menées par la commission participer entendu et écouté alors peut-être que les uns et les autres n'avons pas écouté attentivement tout le monde parce que lors de ses auditions également le syndicat des avocats de france la cncdh la ligue des droits de l'homme et j'en passe ont exprimé leur désaccord avec ces propositions et notamment l'article 4 donc effectivement il y a eu tout un ensemble de prises de position et elle n'allait pas tout malheureusement et je pourrais dire mais majoritairement elle n'allait pas toutes dans le sens des propositions du gouvernement j'ai rappelé la vie de multiples organisations internationales aussi bien que national sur ce point donc non nous ne prenons pas ce débat à la légère nous avons des propositions à faire pas simplement sur le droit constant mais si vous vous en rappelez hier nous avions fait des propositions sur la prévention des actes de terrorisme et notamment s'attaquer aux racines de de la guerre l'argent et vous en aurez encore d'autres sur tout un ensemble de processus au niveau international malheureusement vous n'avez pas été convaincus par les premiers amendements de proposition d'élargissement de la focale pour véritablement prévenir ces actes là nous espérons que vous le serez peut-être apec avec un peu plus de réflexion parce que justement nous ne faisons pas de procès d'intention en prétendant que personne n'aurait conscience du danger nous ne faisons pas de procès d'intention en disant que certains serait laxiste nous comprenons la gravité de ce débat et nous nous inscrivons en positif simplement nous pensons que les méthodes aujourd'hui vont à l'encontre de l'objectif qui est fixé et c'est dans ce sens que nous travaillons très sérieusement à proposer une alternative un projet de loi que toutes les organisations de défense des droits humains au niveau national et international critique précisément sur ces points alors s'il vous plaît si vous ne pouvez pas nous entendre nous écouter nous prendre au sérieux oh moi prenez au sérieux des personnes qui sont au fait de ce sujet que vous ne pouvez pas merci madame la députée merci monsieur le président madame la ministre les chers collègues les mesures que propose projet de loi doivent être accompagnées d'une évolution nécessaire de notre système pénal sur une question il n'était question précédemment de des contrôles d'identité du point de vue de la police et des forces de police il faut également si nous voulons effectivement permettre une véritable cohésion sociale et apaiser les tensions qui existent malheureusement aujourd'hui entre la police et la population mieux encadrer ces procédures aujourd'hui les organisations des droits humains sont nombreuses à dénoncer l'inertie des pouvoirs publics sur le sujet que ce soit la ligue des droits de l'homme la justice le syndicat des avocats de france elle se base notamment sur une étude menée en 2007 et 2008 dans deux gares parisiennes qui ont démontré malheureusement que des personnes perçues comme noirs couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme blanches d'être contrôlé par la police les personnes les personnes perçues comme un rap cours est quant à elle entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que celles supposées blanche cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place des récépissés d'identité malheureusement nous n'avons pas pu proposer un amendement sur ce sujet étant donné que l'article 40 refuse que nous nous mettions en place de nouvelles charges ce qui est en même temps contradictoire avec ce qui est dit de la nécessité de mettre plus de moyens pour prévenir la commission d'actes terroristes et donc de donner les moyens y compris aux agents de police de pouvoir faire leurs actions dans un climat apaisé et de cohésion c'est pourquoi nous proposons cet amendement pour mettre à plat et faire évoluer les pratiques comme le dit la ldh les contrôles d'identité doivent être mieux encadré la cncdh a recommandé notamment aux pouvoirs publics d'assurer la traçabilité de ces opérations la cour de cassation a confirmé une condamnation que l'état était coupable de discrimination dans les contrôles d'identité le défenseur des droits également il exige donc aujourd'hui tout un ensemble de propositions et de mesures qui permettraient de prévenir les tensions d'aménager les relations entre la population et la police et c'est ce que nous vous demandons d'apporter en plus en propositions dans ce même lagarde d'avoir au moins eu cette honnêteté de reconnaître des faits il ne s'agit pas de litanies ou simplement de faire très bien dans le discours histoire il s'agit de faits et non nous ne parlons pas de délinquants mesdames et messieurs de droite et d'extrême droite nous parlons de citoyens de la république et non ce n'est pas ce ne sont pas des mesures contre la police mais en faveur parce que là aussi nous avons des faits dans tous les pays dans tous les états qui ont appliqué ce type de mesures les relations entre la police et la population se sont améliorées et y compris le travail de la police s'est améliorée pour avoir être en lien être en lien avec la population pour pouvoir justement prévenir que ce soit les troubles à l'ordre public mais aussi avoir les moyens du renseignement parce qu'il ya un lien de confiance entre la population et la police donc l'effet l'effet de la discrimination sont avérées l'effet d'une amélioration possible avec ce type de mécanismes sont avérés et c'est tout à fait dans le contexte de notre discussion parce que si nous parlons de prévenir des actes et nous sommes tous d'accord que le sujet qui nous occupe à des causes multifactorielles nous sommes tous d'accord de la nécessité de créer une cohésion sociale dans notre pays de renforcer les droits le droit à la sécurité le droit à la sûreté c'est la meilleure réponse qu'on puisse faire et ses amendements vont dans ce sens n'en déplaise à la droite et l'extrême droite merci