Le Zap'Parlementaire : Pass Culture, mal-logement, pouvoir d'achat, devoir de vigilance, ...

question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre l'année 2024 été dramatique pour nos entreprises conséquence des politiques menées par Emmanuel Macron et ses gouvernements une politique industrielle qui manque cruellement d'ambition d'investissement d'audace se réfugiant derrière une pseudo compétitivité pour faire des cadeaux fiscaux les plans de licenciement ont explosé en 2024 et V s'intensifier en 2025 avec plus de 300000 emplois menacés la 3ème circonscription de la Côte d'Or que j'ai l'honneur de représenté vient de connaître plusieurs annonces de fermeture de sites industriels àonvie avec plus de 200 emplois menacés avec la fermeture de l'usine tétrapac à kétini avec la fermeture du site de production de boisond à jeanlis avec 150 emplois concernés par la fermeture de l'entreprise PPG la signerie sans oublier le sort de 550 emplois de l'équipementer automobile gTECH de chevinny sa-sauur Monsieur le Premier Ministre l'usine PPG la seignerie a touché plus de 12,5 millions d'euros d'aide publique pour la recherche et le développement en 2017 présente un résultat net en 2023 de 50 millions d'euros de bénéfice le groupe PPG a quant à lui reversé 600 millions de dollars de dividendes à ses actions naire est-il normal que l'État ayant versé des fonds publics n'exige rien laiss faire laisse notre tissu industriel se déliter quand allez-vous demander la restitution de ces donniers publques dans de telles circonstances afin de financer l'accompagnement la reconversion industrielle des territoires repensez l'attribution de fonds publics afin de conditionner au respect de critères sociaux et environnement enfin peut-on espérer enfin de l'audace pour projeter la France dans une politique industrielle digne du 21e siècle avec un plan massif de deisationcoup Monsieur le Député la parole est à Monsieur éc Lombard ministre de l'économie et des [Applaudissements] finances madame la Présidente Monsieur le Député pré la bataille pour l'industrie est une bataille qui nous occupe et d'ailleurs mon collègue Marc Ferraci est précisément en ce moment à varsevie avec nos collègues européens parce que le premier front de cette bataille c'est l'Union européenne et ça figure à l'agenda de la nouvelle Commission qui vise précisément à donner à nos pays au 27 de l'Union européenne les armes dans une concurrence qui s'intensifie et sur lequel l'industrie joue un rôle clé l'industrie joue un rôle clé pour l'emploi sur l'ensemble des territoires et aussi dans la transformation écologique et permettez-moi d'insister sur ce point puisque c'est l'industrie verte qui va nous permettre à la fois de ramener l'emploi sur nos territoires d'être dans la concurrence internationale évidemment de verdir notre économie ce qui est un de nos objectifs stratégiques mais cette bataille elle est extrêmement rude elle est extrêmement rude et non seulement il y a ce qui se joue aux frontières de l'Union européenne il y a ce qui se joue sur nos territoires et c'est pour cela que nous sommes engagés avec le Premier ministre à une politique énergétique dynamique nous allons rapidement montrer la politique tarifaire deedf pour que le prix de l'énergie sur nos territoires soit un prix compétitif nous avons engagé 1,7 milliard d'euros pour la décarbonation de l'industrie nous avons protégé les allègements de charges dont bénéficient les entreprises et notamment les entreprises industrielles alors c'est vrai hélas dans cette bataille pour l'industrie il y a des échecs il y a des usines qui ferment et vous parlez de la papetterie tettrapac àonvic avec une fermeture annoncée il y a maintenant un mois sur lequel les élus locaux avec l'État sont mobilisés pour trouver un repreneur et pour accompagner si nous ne trouvons pas les salariés de cette entreprise comme nous le faisons avec toutes les entreprises en difficulté voilà mais vous pouvez compter sur nous pour être à vos côté dans ces batailles pour reprendre et le défaitisme il y a pas de défaitisme monsieur nous avons créé 500 usines en France depuis 2016 et nous allons continuer merci merci madame la Présidente madame la ministre j'étais hier à quelques pas d'ici devant l'Assemblée nationale où se réunissaient des professionnels du spectacle vivant je les ai trouvé comme beaucoup d'entre nous ici désabusé par l'annonce arrivée vendredi dernier de la rumeur est venue la nouvelle non pas du ministère mais de la société passeculture la part du collectif du passeculture et gelé c'est un coup d'arrêt brutal porté à des milliers de projets d'éducation artistique et culturelle cela même qui constitue de véritables ponts vers la culture pour nos milliers d'évèves c'est une erreur de priver une génération de telles opportunité d'accès à la culture au spectacles au musée à la pratique musicale et théâtrale c'est également une attaque en règle faite à la promesse républicaine que porte l'école publique l'égalité des chances par un accès universel à tout ce qui ouvre l'esprit et éveil notre devoir c'est de nous assurer que la culture soit accessible à toutes et tous c'est elle qui change les hommes qui éduque qui émancipe nous avons besoin d'un engagement absolu car si nous cessons de soutenir les enseignants et les professionnels de la culture et que l'État se contente de distribuer des chècs alors la culture n'a absolument aucun sens elle ne peut se résumer à un acte de consommation quel message voulez-vous envoyer aux artistes aux compagnie aux intermittents du spectacle quand alors que la part individuelle continue de se dévers à flot les projets collectifs de groupes classe souvent d'établissements tout entiers sont stopés net madame la ministre à l'heure où nous parlons des dizaines de milliers de projets pédagogiques sont suspendus à votre décision à l'heure où nous parlons des centaines de milliers d'intermittents du spectacle sont sidérés et en colère à l'heure où nous parlons des centaines de milliers de professeurs dans tous les collèges et lycées de France sont subissent à nouveau le mépris de l'institution alors madame la ministre je vous pose la question quand quandz-vous pour ouvrir la part collective du Pass Culture je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame Élisabeth born ministre de l'éducation nationale merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Florence hroin léoté alors je voudrais rétablir quelques fait d'abord que depuis 2022 le succès du passeculture est incontestable et je pense qu'on peut tous le saluer ici sur ces bans y compris ceux qui ne le défendaient pas au départ et voyez l'an passé l'an passé 80 % des élèves du secondaire ont pu pousser la porte d'un théâtre d'un musée ou d'un lieu de mémoire grâce à ce dispositif et pour l'année scolaire en cours la quasi-ttalité des collèges et des lycée sont engagés près de 4 millions d'élèves sont concernés et 160000 actions culturelles sont financés ce succès il faut naturellement le conforter mais il est également nécessaire d'évaluer ce dispositif pour en garantir l'équité et l'efficacité et c'est le sens de la mission que je viens de confier à l'inspection général de mon ministère parce qu'en effet entre 2022 et 2024 les crédits inscrits en loi de finance sont passés de moins de 20 millions d'euros à plus de 60 millions d'euros mais le coût réel lui a atteint 97 millions d'euros l'an passé et en 2025 nous avions prévu d'allouer 72 millions d'euros soit 10 millions d'euros de plus que la loi de finance initiale mais depuis le début de l'année nous assistons à une flambée des réservations mobilisant en quelques semaines près de 50 millions d'euros soit les 2/3 de ce qui était prévu pour 2025 c'est pour ça que le ministère a dû suspendre la plateforme mais je veux vous rassurer les établissements qui auraient engagé des activités sans avoir pu concrétiser leur financement pourront mener à bien leur projets la plateforme va rouvrir dans les prochains jours les projets validés et ceux qui ont été réservé seront financés mon engagement est clair permettre à chaque collégien à chaque lycéen d'accéder à la culture je vous remercie merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l'humanisme honteux le 22 janvier une note de l'autorité française remise à Bruxelles nous scandalise elle évoque un report sinédié de la directive sur le devoir de vigilance elle ni ainsi 10 ans de militance et de combat de la société civile pour les droits humains et la protection de l'environnement elle ni les délibérations que nous avons eu dans cette assemblée à la quasi unanimité et niit le long parcours législatif au sein du trilogue qui abouti en avril dernier à l'adoption d'une directive quelle brutalité sur le forme et sur le fond maintenant la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shine et au dénis des millions de victimes de tous les ranap Plaza du monde elle serait oublieuse du fait qu'il y a aujourd'hui dans le monde 160 millions d'enfants qui travaill dans les chaînes de production mondialisées elle oublierait une planète qui de partout déborde et brûle je vais vous le dire avec force Monsieur le Premier Ministre est-ce vraiment le moment que Bery que le gouvernement français demande à Bruxelles de rétablir l'impunité des multinationales quant à leur responsabilité alors qu'elles ont un pouvoir souvent supérieur aux états Monsieur le Premier Ministre les directives européennes de devoir de vigilance comme celle de la comptabilité extrafinancière ne sont pas seulement des fers de lance éthiqu et des accélérateurs de la transition écologique ils sont un bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture Monsieur le Premier Ministre vous savez que l'économie est un fleuve et s'il n'a pas de les rives du droit il ressemble à un marécage vous êtes l'héritier vous en réclamez vous vous en réclamer de Marc sanniier retrouvez-en le sillon à cet instant et aidez-nous à bâtir aidez-nous à bâtir à bâtir une Europe productive parce qu'elle sera une Europe une puissance normative une Europe puissance productive parce qu'elle sera une puissance normative Monsieur le Premier Ministre est-ce que la position de la France peut évoluer afin de porte avec fierté les la parole humaniste dans la mondialisation plutôt que de s'aligner sur ce qui la pire dans le monde merci merci monsieur le député la parole est à Monsieur é Lombard ministre de l'économie et des finances madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Dominique petier merci de votre intervention qui va nous permettre de clarifier les choses je l'espère et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc sangier dans dans ma réponse je sais que vous êtes porteur d'un texte important en 2017 qui qui porte votre nom et qui nous a permis d'avancer on est au confluent de de deux objectifs qui sont prioritaires le premier objectif c'est effectivement la transformation écologique énergétique et c'est vrai que ces deux textes CSRD et cs3d pour donner leur acronyme dans le vocabulaire européen permettent des avancées parce que rapporter publiquement ce que l'on fait c'est s'exposer à la pression de la société et donc d'aller dans le bon sens croyons-nous mais en même temps nous avons un impératif de simplification un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et et dans une concurrence accru c'est pourquoi sur ces deux textes nous avons des volontés qui sont en fait assez parallèles sur la C 3D qui est déjà sur la CSRD qui est déjà en vigueur et qui s'applique aux grandes entreprises ce que nous souhaitons c'est pour les PME et les ETI nous donner un objectif de simplification pour que cette règle s'applique rapidement mais de façon plus praticable et pour avoir mis en place la CRCD dans une grande institution que j'ai eu l'honneur de diriger jusqu'à récemment c'est eff ement assez lourd et donc cet allègement il est nécessaire je rappelle aussi que tous les pays européens n'ont pas transposé donc nous avons un problème de concurrence sur la CS 3D on est moins avancé nous sommes bien dans l'idée de mettre en œuvre la CS 3D ne nous méprenons pas nous souhaitons que la CS 3D soit mise en œuvre mais nous avons deux sujets la simplification et que l'adaptation selon la taille des entreprises soit modulé afin que plus l'entreprise est petite plus la simplification des des règles soit applicable et qu'elle leur permette de les mettre en œuvre effectivement voilà ce que je voulais vous dire donc nous allons bien dans la direction vous indiquz mais de façon précautionneuse pour protéger aussi nos entreprises merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre 735 personnes sont mortes dans la rue l'an dernier 350000 sont sans domicile fixes un chiffre en hausse de 6 % sur 1 an et de près de 17 % sur 2 ans plus de 4 millions de Français sont mal logés et parmi ceux qui ont un toit 30 % indiquent avoir eu froid dans leur logement l'an passé ces constats sont ceux de la Fondation pour le logement des défavorisés qui présentait hier son 30e rapport sur l'état des mallogement en France or oui depuis 8 ans année après année notre pays s'enfonce toujours un peu plus dans la crise du logement avec des réponses des gouvernements successifs qui sont loin d'être à la hauteur pour nombre de nos compatriotes qui cherchent à se loger particulièrement les plus modestes c'est tout simplement un parcours du combattant la situation est inédite durcissement de la crise de construction grippage du marché immobilier effet de l'inflation aggravation des inégalités les films d'attente pour obtenir un HLM s'allonge fin juin l'Union sociale pour l'habitat recensé 2,7 millions de ménages demandeurs là encore les chiffres sont à la hausse d'autant plus que la production de logements sociaux est au plus bas pire résultat depuis 20 ans comment pourrait-il en être autrement l'effort public pour le logement étant tombé à 1,5 % du PIB son plus bas niveau depuis 30 ans faute d'être reconnu comme une priorité le logement a été délaissé et en fait 2024 aura été une nouvelle année de renoncement alors Monsieur le Ministre allez-vous enfin agir pour résorber le mallogement pour vous répondre la parole est à la ministre en charge du log Valérie lettard vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice vous avez raison de dire ah voilà je vous ai retrouvver vous avez raison de dire que le logement évidemment vit un moment de crise inédite et ça les chiffres parle de même et c'est quelque chose que l'on voit arriver depuis plusieurs années avec vous l'avez rappeler une augmentation du coût des travaux des taux d'intérêt qui ont été à la hausse pendant plusieurs années et évidemment un contexte général qui n'a pas favorisé la production de logement et qui a mis notre pays dans une situation particulière pour ces raisons sous l'autorité du Premier ministre nous avons quand même porté dans ce projet de budget pour 2025 et pour nos ambition à venir des éléments qui sont non négligeables madame la sénatrice vous le savez d' d' bord en parlant de logement social ou d'accès à la propriété des plus modestes un pré àau zéro élargi à tout le territoire dans le neuf individuel collectif et en zone détendue dans l'ancien nous avons avec les bailleurs sociaux une réduction des loyer de solidarité qui va améliorer les fonds propres des bailleurs conjuguer à une baisse du taux du livréa qui va amener 850 millions d'euros mobilisable pour produire une ambition significative qui sera dévoilée dans les j jours qui arrive en lien avec l'Union Sociale de l'habitat et qui va montrer l'ambition de production et d'agrément de logements sociaux mais aussi de rénovation qui sera largement à la hauteur des besoins il faut que maintenant les bailleurs embarquent la construction avec les collectivités dans le domaine de l'investissement privé vous le savez nous allons travailler sur une mission sur le statut du bailleur privé pour aider à l'investissement locatif de tous ceux qui pourront dans la sphère privée mettre des crédits au service de l'effort de uction croyez madame que le gouvernement a bien compris la nécessité d'être au rendez-vous et qu'on sera mobilisé il y aura aussi vous le savez la rénovation thermique des logements sur lequel grâce au Parlement le budget sera préservé en autorisation d'engagement je vous remercie merci Madame FERR merci madame la ministre de votre réponse mais la France s'enfonce dans la crise du mal logement il y a urgence à agir alors vous nous dites nous voyons cette crise arriver depuis de nombreuses années mais reconnaissez que les mesures prises depuis 2018 envers les bailleurs sociaux notamment n'ont pas été de bonne mesure voir elles ont aggravé cette situation elles les ont mis en grande difficulté et les besoins sont d'une telle ampleur que votre réponse n'est guerre rassurante pourtant vous le savez le logement est déterminant dans la vie de chacun et chacune de nos concitoyens merci monsieur le Président chers collègues ma question s'adresse au au Premier ministre je souhaite vous interpeller sur la première préoccupation des Français celle qui devrait vous vous omnubiler vous et votre gouvernement c'est celle du pouvoir d'achat celle de pouvoir vivre dignement de son travail alors que la hausse générale des prix depuis 3 ans et l'alourdissement de la facture énergétique n'en finisse plus d'amputer le portefeuille des Français le pouvoir d'achat et la justice sociale sont les grands oubliés de votre budget pour 2025 pas de coup de pouce sur le SMIC ni de revalorisation sur la prime de d'activité en faveur des travailleurs modestes aucune augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires cela alors que 30 % de nos compatriotes n'arrivent pas à boucler leur fin de mois pendant ce temps là les écarts de rémunération s'accroissent fin 2024 la famille mulet c'est versé 1 milliard d'euros de dividende grâce au profit de Décathlon tout en supprimant 2400 emplois au sang le patron de Carrefour qui gagne 426 fois plus que la moyenne de ses salariés et le symbole de l'indesscence des écarts de revenus qui perdurent dans notre pays et pourtant vous refusez toujours de remettre en place un ISF d'augmenter le taux de la flat taxe et de taxer les super dividendes quand allez-vous prendre la mesure de la crise sociale qui s'estvit dans notre pays quand allez-vous agir concrètement pour pour augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge du commerce de l'artisanat de l'économie sociale et solidaire madame louvagie vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Chantrel vous évoqué le pouvoir d'achat des Français il y a un élément important c'est déjà d'avoir un budget pour porter une réponse à ce pouvoir d'achat des Français je vous assure mesdames et messieurs les sénateurs ce budget ce budget va permettre une revalorisation du barê de l'impôt sur le revenu à défaut de budget il n'y a pas de revalorisation du barê de l'impôt sur le revenu je veux également en terme de pouvoir d'achat vous indiquer un point qui est effectif depuis quelques jours c'est le prix de l'électricité le prix de l'électricité qui va baisser dès le 1er février dont les Français vont pouvoir le constater dans quelques jours rappelez également que nous avons eu effectivement une inflation relativement importante ces dernières années mais que l'inflation devrait être de 1,4 % en 2025 alors que les salaires devraient augmenter de 2,8 %. voilà quel quelques éléments en faveur du pouvoir d'achat en ce qui concerne le pouvoir d'achat nous devons nous engager également parce que c'est un point à réduire notre notre déficit et c'est l'objet en tout cas du budget qui est proposé par le gouvernement avec un déficit dont l'objectif est de ne pas dépasser 5,4 % en 2025 au travers ce déficit je voudrais indiquer que l'État il prend toute sa part puisque les dépenses de l'État vont baisser de 2 % en valeur en 2024 et c'est une situation inédite depuis 25 ans l'état il prendra toute sa part avec un budget d'efficacité et non pas un budget d'austérité avec du Rabo aveugle je voudrais également dire que ce budget c'est également le fruit d'un compromis qui s'est établi ici entre les sénateurs et les députés je ve salu saluer tout le travail des députés notamment du rapporteur Jean-François Husson puisque c'est ce budget oui mesdames et messieurs c'est ce budget c'est cette situation de compromis qui va permettre à la France d'avoir un budget et là c'est une urgence pour répondre également à cette question du pouvoir d'achat des Français je vous remercie Monsieur champrel Madame la Ministre vu que vous êtes et votre gouvernement à court d'idée je vais vous donner un exemple près de chez nous qui est en Espagne c'est celui du gouvernement socialiste de Pedro Sanchez qui lui a augmenté le SMIC de 61 % en 7 ans et qui a vu son taux de croissance pour l'Espagne est multiplié par 3 par rapport à notre pays d'ailleurs je rappelle le je rappelle justement le ministre de l'économie que lui-même quand il était directeur de la Caisse des Dépôts disait que le capitalisme est déréglé et la répartition des richesse est trop divergente par rapport à ce qui rend ce qui revient au capital il est temps maintenant d'agir pour résoudre la crise sociale dans notre pays merci faut-il que tout change pour que rien ne change sous couvert d'un choc de simplification pour r renforcer la compétitivité la Commission européenne travaille depuis aujourd'hui à faire reculer la lutte contre le réchauffement climatique et la défense des droits humains et sociaux c'est pas une mince àaire simplifier oui mais simplifier ce n'est pas déréguler simplifier ce n'est pas renoncer les appels à démanteler le pacte vert Ce coupable idéal se multiplie se faisant ainsi l'écho des position de Donald Trump qui veut sortir les États-Unis de l'accord de Paris qu'il requalifie d'escroquerie rien que ça ce pacte vert ce n'est pourtant rien d'autre que notre stratégie européenne pour une croissance durable la seule possible pourquoi renoncer pourquoi le choc de simplification devient-il un acte de dérégulation en matière environnementale et de droits humains le règlement européen sur la déforestation a été reporté la France par son commissaire européen Stéphane séjourné prend sa part en demandant la suspension de deux directives essentielles le devoir de vigilance la cs3d et la CSRD si leur mise en œuvre a un coût le coût de l'impréparation sera plus grave encore ces règles sont pourtant les symboles d'une Europe puissante capable de fixer des normes d'accès à son marché qui permettent d'appliquer à des leaders étrangers de la f fashion par exemple nos normes des organisations patronnales professionnelles des ministres mais aussi des multinationales les défend un moratoire est pourtant évoqué mais le moratoire c'est l'antichambre du renoncement la France va-t-elle renoncer à tenir son rôle en Europe en faveur de la transition écologique allons-nous faire comme si le défi climatique n'était pas un sujet alors qu'il se rappelle à nous tous les jours à qui rendons-nous service en reculant ainsi pour vous répondre la parole est à Madame Véronique louvagi ministre déléguée en charge du commerce et de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Marion Canales votre question elle me permet de clarifier la position du Gouvernement sur deux textes essentiels que vous avez cité dans les efforts à conduire pour plus de durabilité et de justice dans notre société je veux rappeler l'historique de ces textes la France a porté ses combats à Bruxelles pendant la présidence du Conseil de l'Union européenne en 2022 et vous dire que notre ambition est inchangé pour autant il existe une voie pour améliorer encore ces textes pour faire en sorte de les rendre plus simple sans renoncer à l'ambition qui est la nôtre pour aussi les proportionner en fonction de la taille des entreprises je pense que la notion de proportion est importante nous ne pouvons pas demander la même chose à un groupe côté et et à une PME et ça je pense que vous pourriez être d'accord avec moi sur et pour être plus précise sur les deux textes dont vous avez fait état en ce qui concerne le devoir de vigilance nous voulons simplifier le texte en prévision de sa mise en œuvre et l'objectif principal est de préserver les PME et les ETI poumon de la croissance et de l'innovation en Europe et nous proposons que ces obligations visent les entreprises à partir de 5000 salariés ce qui correspond d'ailleurs au seuil de la loi française en ce qui concerne la CSRD durabilité notre philosophie est la même nous proposons pour les les ETI entre 250 et 1500 salariés nous poussons pour un régime alléger vis-à-vis de ces entreprises c'est-à-dire nous poussons le dispositif mais avec plus moins d'indicateurs que ce qui est prévu aujourd'hui en ce qui concerne les grandes entreprises nous proposons le plafonnement du reportage dans la chaîne de sous-traitance et l'alignement sur les obligations simplifiées applicables aux PME côté il ne s'agit aucunement de renier nos principes ou nos valeurs mais d'assurer l'efficacité de ces textes préserver la compétitivité également nos entreprises et encore établir de la proportion entre la nature des normes et la taille et la dimension de nos entreprises je vous remercie madame Canales qu'il me semble loin le temps où Emmanuel Macron bomber le torse face à Donald Trump en disant make Planet again aujourd'hui madame nous cédons nous sommes en train de céder nous avons encore la possibilité de ne pas céder nous avions été les premiers à transposer ces directives et ces directives elles étaient déjà elles contenaient déjà la sortie l'entrée progressive pour les entreprises don vous avez parlé ne CD donc pas un sursaut au niveau de l'Union européenne ne ferait pas de mal