Questions au gouvernement du 17 décembre 2025

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je veux en préambule affirmer mon soutien total et indéfectible aux éleveurs frappés par la DNC comme l'ont fait les 200 élus rassemblés lundi à fois. Nous avons tous été profondément choqués par des scènes où les forces de l'ordre se retrouvaient face à des agriculteurs éprouvés, inquiets et à bout. Vous êtes venu à Toulouse, madame la ministre pour répondre à ce malaise, mais cette réunion n'a pas satisfait la profession et a généré de nouvelles mobilisations. Vous avez annoncé la création d'une cellule de dialogue scientifique. Est-ce que dans ce cadre, les propositions des chambres d'agriculture de la Haute Garon, de l'Ariège, des syndicats pourront être

étudiés sans bien sûr jamais remettre en cause l'expertise scientifique ? Vous avez répondu hier à une demande forte des éleveurs en intensifiant la vaccination. C'est en effet un des leviers essentiels et je veux saluer l'engagement des vétérinaires pleinement mobilisés. Mais madame la ministre, des aides financières ont été annoncées pour les éleveurs dont les troupeaux ont été abattus. Dans quel délai ces règlements seront-ils effectués ? Mais quelles aident pour tous les autres ? ceux qui ne pourront ni commercialiser ni exporter leur bétail ni éviter les coûts supplémentaires de contention et d'alimentation. Madame la ministre, nous le savons, les crises sanitaires vont continuer. Quelle politique structuré ?

Quelle mesure retenez-vous pour soutenir tous nos éleveurs et permettre de poursuivre leur activité et de vivre dignement ? Et alors que la tension dans les territoires est nourrie par les inquiétudes et la du Mercossur et de la Pâque, quel réponse concrète apporterez-vous à la détresse réelle et profonde du monde paysan ? Monsieur le sénateur Jean-Jacques Méchot, vous êtes sénateur de l'Ariège, c'est une terre qui connaît aujourd'hui la dermatose nodulaire contagieuse qui est éprouvée par l'arrivée de cette maladie. Je voudrais répondre à la première question que vous m'avez posé sur le délai de délivrance des indemnisations. Les deux premiers éleveurs qui ont été

touchés par cette maladie ont déjà perçu la compte. J'ai tenu à ce que les accomes puissent être délivrés dans les jours qui suivent la perte de leur troupeau. C'est très important. Ça ne remplace pas. Il y a la douleur d'avoir perdu son septel. Cette douleur-là, elle est profonde et je veux dire à quel point moi qui viens d'une région d'élevage, je comprends le drame, le drame personnel pour l'éleveur, pour sa famille, pour la communauté villageoise de ce que représente la perte de sonel. Mais il nous faut l'indemniser, indemniser les pertes de des des bovins, indemniser les pertes d'exploitation, indemniser la désinfection des bâtiments d'élevage et puis aider tous les autres

autour avec ce fond d'urgence. Quant à la cellule de dialogue scientifique, c'est la proposition que j'ai faite à la suite de ma venue à Toulouse l'autre jour. Le gouvernement va faire un pas de côté et va mettre autour de la table des représentants du monde de l'élevage, de la partie de l'occitanie qui est touchée, des personnalités représentatives choisies par la présidente de région et par le préfet de région. et puis autour de la table des experts reconnus en matière de santé animale afin que ce protocole maison si je puis dire le protocole arriége joint puisse être examiné, discuté avec ceux qui ont un avis autorisé pour le faire en ayant comme vous l'avez dit en responsabilité et je vous en remercie en

ayant en perspective toujours toujours la sécurité sanitaire parce que ce qui est en jeu c'est la protection de l'élevage contre cette maladie redoutablement contagieuse et et mortelle. Et donc voilà, c'est une instance de dialogue, d'échange entre scientifique et professionnel. J'en attends beaucoup. Ma question s'adresse au ministre de la fonction publique. Il s'agit du nouveau régime des congés maladies des fonctionnaires et contractuels de l'État dans les autres MAES. Le 27 juin 2024, vos prédécesseurs ont publié à la veille de l'été un décret réformant le régime de prise en charge de ces congés.

Positive vue d'ici en Hexagone, sa déclinison autreem est une véritable catastrophe. En incluant la prime de vie chère dans le régime indemnitaire, vous créez un énorme préjudice financier et peut-être des drames humains à des milliers de fonctionnaires qui vont perdre de 67 à 100 % de leur prime. De sur quoi ce décret prévoit une application rétroactive sur plus d'une année avec saisi sur salaire à compté du 1er janvier 2026. malades souffrant de pathologies graves et lourdes tels les cancers très prévalents dans nos territoires privés d'une partie importante de leur rémunération ces

fonctionnaires resteront pourtant sur place à subir l'obsédente question de la vigère cette réforme monsieur le ministre est en fait un outil de régulation budgétaire et à mes yeux assez cynique et amoral je vous propose de désamorcer cette bombe sociale qui couvre en révisant le décret crè en excluant du régime indemnitaire la majoration de vie chè au même titre que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. J'ai dit monsieur le sénateur Victorin Lurel, je voudrais rappeler ce qui s'est passé effectivement ces derniers mois et peut-être aussi ajouter des éléments à ce que vous avez dit dans votre question depuis l'accord qui a été signé en

octobre 2023 signé par six des sep organisations syndicales représentatives et qui a été traduit par un décret en juin 2024, on a apporté des garanties supplémentaires pour les congés maladies de longue durée parce que vous le savez monsieur le ministre avant cet accord les agents de l'État ne pouvaient pas depuis un jugement du Conseil d'État de 2011 bénéficier de la majoration dans le cadre des congés maladies de longue durée est exposé à des risques de récupération d'ailleurs en cas d'indue. que cet accord a permis, c'est d'avoir un maintien de la majoration dans les congés maladie de longue durée 33 % la première année, 60 % les 2èes et 3e années. C'était des garanties

supplémentaires. Il y a eu également des travaux qui ont été mis en place pour la protection sociale complémentaire. Je parlais là des agents de l'État. Pour les agents de l'État également, ces travaux sur la protection sociale complémentaire se déploient ministère par ministère et permettent d'apporter une protection supplémentaire, y compris pour l'indemnisation des congés maladies ordinaires de courte durée. Cet accord est en cours de déploiement. On a eu d'ailleurs dans votre assemblée en notre maire comme ailleurs, de nombreux échanges sur la question. Il y a également la question de la fonction publique territoriale en notre MER et je salue le vote qui a été fait par votre assemblée qui a été votée conforme à l'Assemblée nationale pour l'extension de la de la protection sociale

complémentaire en matière de prévoyance. Et donc ce que je vous propose monsieur le ministre c'est que nous puissions continuer à échanger sur cette question avec ma collègue Naimachu. Nous sommes à votre disposition. Monsieur le ministre, j'ai dit mais vous n'avez pas entendu l'accord qui a été signé a été signé par les centrales nationales qui ont totalement oublié les autres maes. Cette question se voulait pourtant anticipatrice pour éviter la fronte sociale qui couvre, qui est déjà en cours et qui ve va pas manquer de s'intensifier. Je vous invite moi à faire venir une délégation de syndicalistes et de parlementaires dans vos bureaux et je pense que les écailles vous tomberont des yeux et vous vivrez peut-être une véritable épiphernie. Ma question s'adresse à madame la ministre

de la santé et j'aurais aimé vraiment rajouter et de la protection de l'enfance puisque je vais vous parler protection de l'enfance. 20000 enfants de moins de 5 ans bénéficient chaque année d'une première mesure de protection. Plus de 600 enfants de 0 à 2 ans des bébés ont été accueillis car ils ont subi des violences sexuelles cette année. Deux bébés par jour. Ce chiffre sans doute sous-estimé est effroyable et les conséquences de ces violences catastrophiques. Les violences et négligences graves ont des conséquences irréversibles sur le développement des tout petits. Mais la protection de l'enfance peut être efficace, c'est une bonne nouvelle, à condition d'intervenir suffisamment tôt pour que les les dégâts ne soient pas irrémédiables. Et c'est cela que porte le programme Péas

expérimenté dans six régions et 13 départements. Et je veux le dire à à mes collègues, des bouches du Rône, du Pas de Calé, du Barin, du Hau rein, du Mené Loire, de Savoie de Vendé, du gare des Ardenes et d'autres départements dans lequel ce programme est déployé, qu'avec des soins adaptés, ces tout petits de vos départements en grand danger retrouvent leur capacité et un développement normal. Enfin, une bonne nouvelle, mais en réalité une menace plane et parce que madame la ministre, vous travaillez actuellement à la rédaction de l'arrêté de généralisation, je veux vous dire que ce qui semble se préparer, c'est un parcours low cost pour ces enfants. Il n'est pas envisageable de vider le programme Péas substance. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer ici que vous

allez veiller à ce que cette expérimentation qui a fait ses preuves sur un public ultra vulnérable soit généralisé avec la même qualité, les mêmes moyens et la même exigence ? Madame la sénatrice, d'abord permettez-moi de remercier euh les 130000 professionnels qui œuvre chaque jour au côté des enfants qui sont remis à la protection de l'enfance et puis acter avec vous que collectivement. Effectivement, aujourd'hui, nous ne sommes pas encore à la hauteur des enjeux pour répondre correctement aux besoins de ces enfants. Nous savons que 400000 enfants relevant de la protection de l'enfance sont encore nombreux à subir des délais d'attente pour l'application des placements et aussi

des retards et des difficultés de scolarisation. Nous savons aussi et vous l'avez pointé que nous avons de nombreux défis pour répondre aux problématiques de santé notamment de santé mentale de ces enfants et que beaucoup de ces enfants restent encore trop souvent victimes de du proxénétisme. Et donc les défis sont majeurs, ils sont très nombreux. Et je veux vous redire ici l'engagement total de la ministre Riste et de l'ensemble du gouvernement pour avancer avec détermination sur la protection de l'enfance. Le budget 2026, madame la satrice, rend compte de la priorité du gouvernement sur cet enjeu avec une hausse de 55 millions d'euros. Et dès 2026, le parcours coordonné de

soins pour les enfants et les jeunes protégés sera mis en place pour renforcer la prise en charge de santé notamment en santé mentale. Et évidemment l'objectif est bien de garantir la qualité de ce parcours. Pour autant, nous savons aussi qu'il faut avoir des efforts beaucoup plus structurels. C'est l'ensemble de la politique de protection de l'enfance qui doit être retravaillée structurellement. Et c'est pourquoi les ministres RIST et d'Armanin ont annoncé un futur projet de loi dédié à la question de la protection de l'enfance dans une stratégie de refondation de cette politique publique. Son objectif est clair, replacer le parcours de vie de l'enfant au cœur de notre système. La ministre riste va

d'ailleurs réunir au début de l'année 2026 un comité de pilotage dédié qui associera les parlementaire et vous-même madame la sénature. [grognement] Madame la ministre, c'était pas un grand exposé sur la protection de l'enfance. Ma question elle est simple. Il y a un programme Pegas qui est expérimenté dans six régions, 13 départements. Il a fait ses preuves. Il a aidé plus de 1000 enfants qui sortent beaucoup mieux et qui peuvent reprendre le cours de leur vie. Il doit être généralisé. Aujourd'hui, vos votre ministère travaille à une généralisation au rabet.