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interviewPublic Sénat· 21 février 2022 3 min

Punir plus sévèrement les délinquants dans les quartiers sensibles ? (Legal checking)

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

punir plus sévèrement les délinquants dans les quartiers sensibles c'est la proposition de valérie pécresse qui veut territorialisée les peines une promesse qui pose quelques problèmes [Musique] premier problème pour la candidate les républicains à la présidentielle la politique pénale et déjà adapté en fonction des territoires il existe en effet des réunions régulières dans les collectivités entre le préfet et le procureur pour mener au mieux et politique de sécurité ainsi il n'est pas rare que certains territoires comme par exemple les quartiers sensibles fasse l'objet de poursuites plus systématique pour certaines infractions et d'une répression accrue et les effets sont plus ou moins probants le géographe et ya eu avait révélé qu'en france ce sont les territoires les plus défavorisés qui sont le plus sévèrement réprimées alors que ce n'est pas forcément là qu'on commet le plus de délits deuxième problème en france la loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse c'est ce que prévoit l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui a valeur constitutionnelle la loi ne peut donc probablement pas comme au danemark le modèle souvent invoquée par les républicains territorialisée les peines la loi pourrait éventuellement mettre en place des peines différentes mais il faut impérativement le justifier or le conseil constitutionnel gardien de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'a encore jamais reconnu que la seule zone géographique pouvait être une justification et de territorialisation des peines il a toutefois déjà reconnu d'autres justifications comme par exemple la protection de la santé et la moralité des mineurs conséquence si un narcotrafiquant par exemple vend des produits stupéfiants aux abords des écoles eh bien il est passible de dix ans d'emprisonnement au lieu de cinq normalement pour tenir sa promesse valérie pécresse devra convaincre le conseil constitutionnel que la lutte contre la criminalité dans certains endroits seulement peut justifier une atteinte à l'égalité de tous devant la loi ce qui n'est pas du tout gagné mais plus simplement elle pourrait s'appuyer sur les magistrats et les préfets qui se coordonnent déjà pour adapter la répression dans les quartiers sensibles encore une fois on a envie de dire aux candidats promettaient d'appliquer la loi au lieu d'en promettre de nouvelles

Punir plus sévèrement les délinquants dans les quartiers sensibles ? (Legal checking) — Valérie Pécresse · Pourquijevote