Décret fichage : « Je ne peux pas laisser dire qu’il contrevient aux libertés publiques » (Darmanin)

peut-être très rapidement d'abord je peux pas laisser dire si le temps le permet qui contrevient aux libertés publiques voilà un texte qui a été validé d'abord validé par le conseil d'état et par la cnil en amont et validé par le conseil d'état en aval donc je pense que le conseil d'état est le garant de nos libertés publiques a souligné à quel point les textes étaient respectueux d'autant plus respectueux qu'ils ont été faits à la demande de la cnil mm évidemment et c'est un point important ensuite vous évoquez peut-être que c'est la même question mais massa sur la question des opinions je répète encore une fois que ce n'était pas fait à la demande du gouvernement que c'est le législateur lui-même qui a inscrit opinions politiques plutôt qu activités politiques et que vous l'avez voter en tant que haute assemblée d'ailleurs dans la loi rgp dans la transposition et c'est l'inscription de la loi informatique et libertés telle qu'elle a été rédigée par le législateur et je crois que je ne peux pas reprocher au gouvernement de vouloir faire parallélisme des formes et d'inscrire ce que les jette en lui même elle voulait inscrire dans le décret sus nommé oui bien sûr les agents sont formés alors ils sont déjà formés ces fichiers je le rappelle il existe s'il y avait d'ailleurs une difficulté de ces fichiers c'est pas qu'ils étaient liberticide ces cocons ce qu'au contraire ils étaient très sommaires dans leur rédaction et dans les informations qui ont été données et c'est même la base du reproche que la cnil à fin 2017 gouvernement de la république en expliquant que les informations données notamment les catégories de données qui avait été mis en place par les décrets précédents étaient rédigées de façon trop sommaire et pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes sont paramètres qu'elle recouvrait je le cite ainsi le la cnil et son avis est donc ce que nous avons fait c'est précisé d'ailleurs à la demande de la cnil en correction avec sa demande des catégories qui était moins sommaire beaucoup plus précise et qui permettait de bien voir quels étaient les périmètres qu on recouvrait et donc je crois qu'un si on évoquait ce travail que la qualifier de régularisation des pratiques des services sur la question de la façon dont fonctionnent les agents s'afficher à une double qualité si je veux dire pour rentrer des informations d'abord l'agent qui bien sûr est formé et travaillera services de renseignement et et ils sont l'oeuvre d'un grand professionnalisme il rentre des éléments et puis les valider par le par le service central donc une sorte de double entrée qui permet de qualifier l'inscription de ces données bien évidemment sur le contexte vous je vous mélanger un peu un peu tout monsieur le sénateur si je puis me permettre vous évoquez la difficulté du contexte moi je verrais le contexte terroristes qui est touché notre pays qu un contexte extrêmement important depuis le symisa intérieure j'ai eu à connaître plus d'attentats dans un temps réduit depuis le gouvernement de monsieur de monsieur valls ça fait plus de cinq ans évidemment des difficultés extrêmement forte pour la sécurité publique de nos concitoyens mais aussi des actions subversives qui ne voient pas les images notamment des deux lacs bloc sur les manifestations dont chacun se demande comment on arrive pas à intervenir peut-être que les services de renseignements n'ont pas forcément toujours les moyens de le faire en tout cas ces décrets viennent lutter contre ceux qui atteinte à la sûreté de l'état aux institutions je le rappelle d'ailleurs pour lui ce qui est des institutions pour madame benbassa il s'agit notamment du premier des fichiers celui qui permet justement de cribles et tous ceux qui ont un laissez passer ensuite si j'ose dire pour aller dans les sites dans les bâtiments qui sont ceux de sûreté de l'état ou quand on nomme des préfets ou des ambassadeurs ou des directeurs d'administration centrale où des chefs de service qui sont notamment dans des services de renseignement il apparaît normal que la république que puisse criblé et inscrire la la la la la personnalité de ces personnes pour les rendre évidemment compatible avec les fonctions éminentes qu'ils vont qu'ils vont évidemment faire au nom de la république sur la question des appartenances syndicales il ne s'agit pas de ficher les personnes parce qu'ils ont une opinion religieuse ou une opinion syndicales ou une opinion politique il s'agit par ce qu'ils ont fait des actions violentes de voir quelles sont par ailleurs leurs liens si nous parlons de quelqu'un qui est par exemple dans la radicalisation islamiste il apparaît intéressant de savoir qu'il est délégué syndical peut-être dans une entreprise peut-être que ça peut aider à certains de prévenance dans son action et encore une fois ces renseignements ne sont pas en soi évidemment des culpabilités mais permettent je rappelle les chiffres extrêmement peu nombreux des personnes concernées 60000 nous permettent effectivement de pouvoir avoir plus d'informations sur telle ou telle personne telle ou telle activité il s'agit là du niveau bas du renseignement le niveau et le fichier fait ce père tu es comme comme vous le savez et vient ainsi compléter le travail que peuvent faire les services de renseignement ou un fichier dont je rappelle une fois qu'il est publié évidemment contrairement à d'autres fichiers de souveraineté dont il ne s'agit pas encore une fois j'aurais bien le répéter de ficher les gens par opinions politiques par opinion syndical par opinions religieuses mais parce qu'ils ont fait des actions violent parce qu'ils sont suspectés actions violentes de voir quelle serait évidemment leurs cercles leur cercle d'action [Musique]