PPE 3 : « Le gouvernement s'est obstiné à mettre le Parlement sur la touche »

Avec plus de 2 ans et demi de retard, la nouvelle programmation pluréannuelle de l'énergie, la PPE3, est enfin publié. J'aurais nettement préféré intervenir dans le casre de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'origine sénatoriale dite PPL Grémilier. Mais le gouvernement s'est obstiné à mettre le parlement sur la touche sur cette question essentielle pour notre pays.

Je veux donc saluer la détermination du président du Sénat, Gérard Larch qui a imposé la tenue de ce débat que le gouvernement ne voulait pas lors de la dernière conférence des présidents et qui a ainsi défendu les prérogatives de notre assemblée. Car ironie juridique, l'article 141-4 du code de l'énergie impose au gouvernement de présenter la PPE au Parlement. Le respect de cette disposition datant de 2015 ne remplace toutefois pas à nos yeux le respect de la loi énergie et climat de 2019.

En effet, c'est bien la loi énergie et climat qui prévoit qu'une loi détermine tous les 5 ans les objectifs et fixe les priorité d'action de la politique énergétique nationale que doit décliner la PPE qui en découle. Or, depuis 2022, le les gouvernements successifs ne se sont pas emparés du sujet. Cette procrastination a gravement nui au secteur puisque ces acteurs, par manque de visibilité sur la future feuille de route, ont préféré reporter la plupart de leurs grands projets.

Pour répondre à cette urgence et alors que la loi quinquenal aurait dû être adoptée depuis le 1er juillet 2023, nous avons déposer en avril 2024 avec le président Bruno Rotaillot une proposition de loi visant à définir un cap et un cadre juridique à la fois clair et stable. Je veux donc aujourd'hui souligner l'engagement de notre collègue Daniel Grémiller et le travail méthodique et sérieux qu'il a entrepris avec nos rapporteurs de la commission des affaires économiques Alain Cadeec et Patrick Chauvé pour proposer un nouveau cadre énergétique à notre pays. À la suite de la première lecture dans les deux chambres, le Sénat a pris le soin en deuxème lecture de rechercher le compromis pour que la prochaine programmation soit aussi réaliste qu'équilibrée et surtout qu'elle puisse être adoptée par une majorité de parlementaires à l'Assemblée nationale puis en CMP.

Le texte proposait notamment de relancer le nucléaire en France tout en développant les énergies renouvelables afin d'assurer la transition entre le parc nucléaire actuel et les futurs centrales. Mais les efforts et la disponibilité du Sénat pour trouver une voie de passage n'ont malheureusement pas trouvé d'éco auprès du nouveau gouvernement. Pourtant, François Berérou, alors premier ministre, avait bien programmé la deuxème lecture à l'Assemblée en septembre dernier et il avait même programmé la date de la CMP qui avait été fixée.

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre actuel Sébastien Lecornu a déclaré, je le cite, "J'ai renoncé à utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. C'est la garantie pour l'Assemblée nationale que le débat dans tous les domaines vivra et ira jusqu'au vote. Pourquoi cette méthode s'appliquerait-elle à tous les domaines sauf à celui de l'énergie ?

Pourquoi faire une exception pour un domaine aussi capital pour notre tissu économique et pour l'ensemble des Français ? Ces dernières années, le Parlement a réussi à s'entendre sur des lois de programmation et d'orientation dans plusieurs domaines. Tous très importants, voir sensibles comme la défense, la sécurité intérieure, la justice ainsi que l'agriculture.

Pourquoi l'énergie devrait-elle être l'apanage de l'exécutif ? Elle ne fait pourtant pas partie du domaine réservé. Dès lors, le parlement devait pouvoir s'emparer du sujet.

Faut-il relancer le nucléaire et dans quelle proportion ? Quel est l'avenir du gaz fossile importé, néfaste pour le climat et notre balance commerciale ? Et celui du biogaz produit par nos agriculteurs qui leur offrément de revenus ? quid des projets d'implantation d'éolienne et de centrales photovoltaïques dans nos campagnes.

Voilà le type de question que le gouvernement a soustrait aux parlementaires alors qu'elle mobilise fortement les Français dans les territoires. Il existait une voix pour aboutir. Nous en sommes convaincus.

Le Premier ministre aurait dû tenir sa parole et respecter les prérogatives du Parlement, mais cela n'a pas été le cas. Sur ce point, je dois néanmoins vous reconnaître une certaine cohérence. Vous étiez le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie du gouvernement d'Élisabeth Borne.

L'Assemblée nationale avait à cette époque une toute autre configuration, mais vous étiez déjà opposé à l'adoption de la PPE3 par la voie législative. Vous étiez pourtant le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lorsque la loi énergie et climat a été adopté. Il est tout de même curieux de voter une loi en tant que député et de refuser de la respecter une fois devenue ministre.

Je crains que ce ne soit pour cela que la défiance des citoyens s'accroit vis-à-vis du monde politique. Votre méthode nous heurte également car le Sénat n'a pas été destinataire du projet de décret. La presse était mieux informée que le Parlement.

Ce n'est pas acceptable. En choissant la voie réglementaire, le Premier ministre prend aujourd'hui le risque de multiples recours contre un décret fragilisé par l'absence de loi et surtout d'une PPE technocratique déconnectée des élus et des Français. Plus qu'une erreur, c'est une faute.

Le gouvernement a refusé la voie de l'ordonnance pour doter la France d'un budget. Pourquoi avez-vous alors choisi celle du décret pour la feuille de route énergétique ? Nous ne le comprenons pas.

Si un recours était déposé devant le Conseil d'État, ce qui est très probable et que le décret venait à être annulé, la filière énergétique aura alors tout perdu. Quand bien même la PPE3 serait validée, le gouvernement devra revenir devant le Parlement pour lui soumettre un budget en adéquation avec cette programmation. L'adoption du budget pour 2026 fut une course de fond. celui pour 2027 sera certainement un marathon.

La boussole du Sénat reste néanmoins l'intérêt général. Nous soutenons le revirement gouvernemental, certes peut-être un peu tardif que constitue l'indispensable relance du nucléaire à tout majeur de notre pays pour assurer notre indépendance énergétique et industrielle. Nous estimons nécessaire de s'appuyer également sur les énergies renouvelables pour accompagner dans les prochaines années la décorbonation et l'électrification des usages.

Nous appelons enfin de nos vœux une politique qui assure une énergie la moins chère possible pour pour sauvegarder la compétitivité de notre industrie, préserver les emplois et redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens qui se sont appauvris ces dernières années. l'énergie, monsieur le ministre, et le carburant d'un pays qui va de l'avant et qui se projette dans l'avenir pour offrir de plus grandes opportunité pour tous. C'est notre objectif.

J'espère qu'il est largement partagé. Je vous remercie. M.