Audition de Pierre-André Durand, président de l'ACPHFMI

Un travail très important de préparation. Je pense qu'on va se permettre d'aller presque droit au but. Euh monsieur le président, madame rapporteur, chers collègues, on on vous reçoit monsieur Pierre André Duran, vous êtes le président de l'association du corps préfectoral ID fonctionnaires du ministère de l'intérieur. On avit eu grand plaisir à à vous auditionner il y a presque un an dans le cadre du du rapport qu'on nous a fait avec les collègues et notamment bien le rapporteur Chr Laavarde et ça avait été extrêmement éclairant sur la façon de l'articulation, les territoires, le corps perfectoral, l'état déconcentré, la relation avec l'État central et toute cette organisation qui à un moment donné on peut considérer qu'elle est structurante et et renforce l'action de

l'État, mais à un moment donné qui aussi a ses difficultés de opération rationnel sur le terrain de le travail avec les opérateurs qui à un moment donné demande beaucoup de d'ingénierie aussi pour décoder parfois remettre en relation et c'était important en tout cas à l'époque et de travailler là-dessus et on considère aujourd'hui que c'est aussi tout important de vous recevoir dans le cadre de l'étude de cette proposition de loi de Pauline Martin et de Mathieu d'Arnaud qui se veut être le prolongement de du rapport que nous avons pu faire l'année dernière qui reprend certains éléments pas euh qui se garde bien parce que c'est pas le rôle du Sénat notamment d'aller euh en préalable faire un travail important de réorganisation du côté des

services de l'État mais qui sont malgré tout à fait nécessaires pour que ce soit cohérent sur la question de l'harmonisation et l'organisation territoriale et des agences. Donc on souhaitait voilà vous entendre peut-être vous réentendre mais en tout cas on sait que le rapport qu'on a pu produire l'année dernière a eu un certain retentissement. On sait qu'il est arrivé sur certains bureaux à des endroits où pour le coup il a ça a fait mûir quelques réflexions, il y a eu quelques avancé euh ça reste assez timide mais on sait que voilà cet angle là il est il est pris par les autorités compétentes et au bons endroits. Après ça, c'est la question de la volonté d'aller jusqu'au bout d'une

d'une organisation qui soit plus efficiente qui se percute aussi à la question la territorialisation des services de l'État en déconcentré qui se percute avec un vrai une vraie volonté des élus locaux et on a reçu tout à l'heure les associations des maires l'association des maires ruraux. Euh c'est aussi le cas des départements, des interc sur une vraie volonté de reprendre à l'échelle territoriale un ensemble de de compétences et de relations directes avec les agences. Donc le préfet que vous êtes avec votre parcours, avec votre position aujourd'hui, comment vous voyez les choses de ha votre point de vue ? On sait que votre parole est franche et directe, donc n'hésitez pas à continuer

à être franc et direct sur sur cet échange. Et euh voilà, je plante un peu le décor et je laisse la parole. Non mais c'est bon. Je pense que même le rapporteur qui vous la passe très directement. Donc à vous monsieur le préfet. Très bien. Merci. Donc je salue euh madame et messieurs les sénateurs, monsieur le président, madame la rapporteur. Euh bon, à titre liminaire, quelques mots rapides. s'agissant de de de la toile de fond et je m'attarde pas sur ce point qui est la situation générale de nos finances publiques et la nécessaire restauration de celle-ci pour rappeler rappeler que une nouvelle fois, on le voit dans les

débats budgétaires qui se profilent, c'est l'État qui reste le principal contributeur qui est la principale sphère sollicitée là où de notre point de vue la sphère sociale et la sphère des collectivités gagneraiit à être nettement plus sollicité. Deuxième observation liiminaire qu'en est un petit peu le corollaire, c'est effectivement la situation de paupérisation de l'état territorial hein de l'état territorial. Je rappelle toujours euh le périmètre ATE, ce qu'il est, c'est-à-dire le réseau des préfectures 26000 agents et le réseau des 3 DDI,

hein, DDT, DDP, dets euh 26000 agents aussi, c'est-à-dire 52000 agents. Euh à l'échelon départemental, c'est-à-dire que la colonne vertébrale de l'État euh strictement opérationnelle, si je puis dire, c'est des effectifs inférieurs à la mairie de Paris. je crois utile de le de le rappeler. Bon alors l'état territorial ça n'est évidemment pas que ça. Le réseau des finances publiques, 90000 agent, le million d'enseignants avec des élèves qu'on perd en masse et le réseau des uniformes qui est évidemment indispensable. Je pense à nos policiers gendarmes douers et pénitentiaire. Je je simplifie beaucoup bien évidemment la présentation de l'état territorial, mais c'est important d'avoir quand même ces ordres

de grandeur à l'esprit qui montre bien que tout ce qu'on demande à l'État atteint aujourd'hui un peu ses limites et qu'il va bien falloir à un moment donné s'intéresser aux autres sphères collectivité et sphères et sphères sociales pour rester donc sur la sphère état et sur l'échelon territorial. départemental et régional. Euh il est vrai que depuis un certain nombre de décennies et vous l'aviez relevé dans votre précédente commission, euh on observe une forme de démembrement euh de l'État avec l'apparition d'opérateurs de nature différentes, de statut différents. Euh je sais bien qu'à l'échelle

nationale, on en recense sans doute plusieurs centaines, j'ai plus le j'ai plus le chiffre, mais [grognement] à l'échelle territoriale, un préfet travaillera de manière assez régulière avec, je dirais 10 à 20 he ordre de grandeur opérateur. Je pense à l'ONF, je pense à l'OFB, je pense à l'ADEM, je pense à France Travail, je pense à l'ASP. Euh enfin, je vais pas tous les les a égrainer avec aussi des opérateurs de portée plus nationale. Je pense à l'AN, je pense à l'enruin euh voilà. Et on voit bien que ce mouvement d'agencification, comme on le

on l'intitule, a complexifié la lecture du paysage territorial et qu'il fallait trouver finalement un chemin pour je dirais prendre en compte cette technicisation des missions qui a qui a conduit hein un peu à ce morcellement et d'autre par renforcer impérativement euh l'unité, la cohérence de la parole de l'État. Bon, dans ce cadre-là, euh je je enfin, nous pensons que un certain nombre de mesures qui ont été prises euh ces temps derniers vont dans le bon sens, notamment les décrets du 30 juillet 2025

euh qui font du préfet le délégué territorial de nombre de d'opérateurs, alors soit préfet de département, soit préfet de région selon les cas et qui permet d'avoir une vision extrêmement précise. précise de de ce qui peut se faire ou se déployer sur un territoire. Je prends l'exemple de l'ADEM. euh lorsque j'étais en fonction, ben il n'y avait pas un programme d'investissement qui n'était pas présenté préalablement au préfet de région, validé et ça de manière extrêmement régulière qui permettait justement de s'assurer

d'une bonne cohérence de ce qui était ce qui était fait. Il y a encore des progrès à faire puisque cette fonction de délégué territorial pour certains opérateurs relève de la loi. Euh dans la plupart des cas, c'est de nature réglementaire mais il y a quelques cas où ça relève de la loi. Je crois que c'est le cas, je suis prudent en vous disant ça. Je prends cet exemple ce qui me vient à l'esprit avec les agences de l'eau. Euh les agences de l'eau sont organisées et il faut garder cette organisation à l'échelle du bassin, hein, et ne pas aller vers des organisations régionales ou que sais, hein. Il faut il faut garder cette euh cohérence technique, si

je puis dire. Euh il y a je considère un pas substantiel qui a été réalisé il y a quelques années puisque les préfets de bassin président les conseils d'administration des agences de l'eau, c'est-à-dire les président de conseils régionaux président les comités de bassin et les préfets de bassin président le conseil d'administration de l'agence. S'il fallait pour pour indiquer que tous les opérateurs de l'État ont bien un délégué territorial préfectoral, je crois qu'il faut rester attentif au niveau. Donc s'il y a un certain nombre de cas où on peut faire du préfet de

département le délégué territorial d'un opérateur pour d'autres cas où il faut que ce soit le préfet de région et pour d'autres cas encore, je prends l'exemple de l'eau, il faut pas complexifier les choses en créant d'autres délégués territoriaux mais faire en sorte que ce soit le même. Voilà très grand trait ce que je peux vous dire. vous dire aussi que il y a un certain nombre d'opérateurs où je trouve que aujourd'hui les situations sont globalement satisfaisante. Je pense aux agences régionales de santé. J'ai connu la mise en place des agences nationales régionales de santé en 2010 où c'était évidemment complètement éruptif.

Les nouveaux directeurs régionaux ne parlaient pas au préfet de région et inversement. Les nouveaux directeurs régionaux faisaient des découpages infrarégionaux euh prenant le soin de ne pas suivre la maille départementale. Bon, aujourd'hui, une ARS en 2026, je parle d'une ARS celle qu'elle fonctionne aujourd'hui, ça n'est plus du tout ça. Les directeurs généraux d'ARS sont membres du quart du comité d'administration régionale que préside le préfet de région. le préfet de région préside euh le conseil d'administration euh de l'agence régionale de santé qui englobe qui inclut désormais euh des élus. Euh bref, on on a on a connu euh

énormément euh je trouve énormé enfin on a fait énormément de progrès. Euh voilà, ça c'est à titre un petit peu général. Si je resserre un peu la focale sur vos réflexions et sans entrer dans le détail notamment sur certaines recommandations, enfin si je ne fais pas de si je je fais pas d'erreur, hein. Euh euh voilà sur la question d'une espèce de revue de mission tous les 5 ans, moi je trouve pas ça euh choquant sur cette idée de mesurer les coûts. Je ne [raclement de gorge] trouve pas ça choquant non plus sur le fait de soumettre les agences à

une seule administration de tutelle là aussi. Bon mais en étant quand même conscient que certaines peuvent avoir un champ d'action qui peut nécessiter l'implication d'autres ministères. Même chose sur les contrats d'objectif et de et de performance. Voilà. simplement, je veux réattirer votre attention sur le fait que les exigences qu'on fait porter aux opérateurs et à la sphère état, et c'est pas c'est pas illégitime hein, sont quand même très soutenus, hein. Je redis que ces opérateurs coûtent peu, hein. Je le redis hein euh parce que pour fuir et je veux pas faire un jur au débat politique et c'est pas à moi d'aller sur

ce terrainlà. Mais parce qu'on le sait depuis des décennies que nous gouvernons du mal à aller sur la sphère sociale, du mal à aller sur la sphère collectivité, on a trouvé ce dérivatif des opérateurs comme s'il allait apporter des sources d'économie considérables. Il y a des progrès à faire, il y a des économies à faire. Mais voilà, de quoi parle-t-on le seul opérateur, je parle pour un préfet qui a de gros effectifs, c'est France travaille 50000 agent. Laadem euh on parle de 1000 agents. L'ONF de vous dire une bêtise mais ça doit être 8000 agents au plan national, je vous laisse diviser par 100. euh enfin et cetera et cetera,

hein. Donc euh il faut aussi avoir ces ordres de grandeur euh euh de ce que ça euh représente aujourd'hui. Mais en tout cas, je le redis, les recommandations que vous faites, revue de mission, administration de de tutelle, contrat d'objectif, c'est-à-dire avoir une approche rigoureuse et exigeante des moyens publics, moi me paraissent pas du tout pas du tout infondé et et anormal, mais mais je le redis, ce niveau d'exigence, on le retrouve pas forcément sur d'autres sphères sur le cas particulier de la foncière de

l'agence de l'État. Voilà, moi je voudrais exprimer très fortement une réserve que nous avons qui est celle des loyers budgétaires. C'est-à-dire autant nous considérons pertinent que le produit des ventes soit collecté par l'agence. pertinent qu'il y ait une exigence de densification et d'occupation des locaux avec quand même, essayons de d'être intelligent, un regard particulier sur les bâtiments historiques, je pense aux préfecture, les bâtiments opérationnels, je pense au commissariat, enfin qui ont qui ont des des fonctions particulières et puis en étant aussi capable de se

projeter. Je sais qu'on a une politique très soutenue que je comprends par ailleurs de vente mais essayons quand même de voir loin. Si je prends l'exemple des casernes, on a vendu nos casernes à tour de bras, on a plus de caserne. Il y a eu des réflexions, vous le savez, sur des idées de service national ou militaire ou civil. J'entre pas sur tous les débats. Euh, on s'est aperçu dans les différentes expériences du SNU, notamment quand il fallait loger les jeunes et qu'on utilisait en catastrophe les internats ou locaux scolaires [grognement] que pour pour des pour des des cortes très réduites que s'il avait fallu prendre une génération, c'était

impraticable. Voilà. Donc ayons aussi ayons cette exigence, c'est normale sur un usage cohérent de l'immobilier hein et en faisant le ménage qui doit être fait mais en étant aussi capable de un petit peu de de se projeter sur les loyers alors sur les ressources de cet établissement au-delà du produit des ventes. Il peut y avoir des loyers pour des acteurs tiers, des collectivités, des associations. Il est normal là que l'État fasse payer des loyers. En revanche, pour lui-même, ça paraît problématique. Alors, soit il s'agit d'une comptabilité pour ordre avec des sortes de loyers fictifs qui sont donnés, mais je crois que ça n'est pas

l'idée hein. S'il s'agit des moyens de fonctionnement avec un état territorial, je le dis, qui est squelétique, qui est paupérisé, on ne voit pas comment ce mécanisme pourrait fonctionner. Encore une fois, je mets pas en cause l'idée de la foncière de l'État, hein. C'est simplement ce mécanisme précis qui ne me paraît pas réaliste. Bon, je veux pas être trop long sur ce sujet-là. Je vous ai parlé de la foncière, je vous ai parlé des de des ARS où là, moi je considérons que les choses aujourd'hui en 2026 hein euh euh fonctionne plutôt bien. J'ai pu vous

parler aussi de l'ADEM. Euh il y a des agences qui sont avec lesquelles on travaille mais qui sont d'organisation ou de porté plus nationale comme la FIT, comme Deep Business France. Bon euh euh là le la réflexion est peut-être un petit peu un petit peu différente. Euh je le dis parce que votre votre projet tel que je l'ai lu, est effectivement assez complet, mais euh je pense que tous les opérateurs euh sont évidemment pas de même nature, sont euh sont d'administration plus ou moins territoriale, enfin de de de s'agissant notamment de leur conseil d'administration. Euh

voilà, donc il y a sans doute un peu ces éléments euh ces éléments d'attention euh ces éléments d'attention à euh à avoir. Euh et puis enfin et j'arrête là euh sur la tentation un peu globale d'internalisation. Euh bon, je crois qu'il faut aussi l'aborder avec attention. Il peut y avoir des cas, bon, j'ai pas suffisamment creusé où ça peut peut-être présenter un intérêt, mais encore une fois ayons bien enfin essayons peut-être pour chaque opérateur de retourner à l'origine de la création pour comprendre pourquoi euh un opérateur a été créé.

[grognement] Il y a pu y avoir des fois où c'était une volonté, je ne sais pas, de démembrement et cetera, mais il y a parfois de vraies raisons techniques qui justifient cette cette identification. Voilà. Donc je pense qu'il faut peut-être être attentif à pas avoir une approche trop uniforme. Bon voilà, très grand trait en essayant de répondre à vos questions si vous en avez. euh ce que je peux dire sur ces sur ces opérateurs en réinsistant, enfin je je le dis sincèrement et j'insiste sur le fait que mon propos et je j'enfonce une porte ouverte, j'en suis conscient en disant ça, c'est un propos aujourd'hui en 2026 euh après les

décrets de juillet 2025, hein. que les préfets sont quand même capables euh d'avoir sur les opérateurs une [grognement] vision et et une influence assez précise. Euh un tout dernier mot peut-être parce que je crois que c'est une idée que que vous avez moi qui me paraît aussi une idée intéressante qui est cette idée de moratoire s'il devait y avoir des idées de nouveaux opérateurs. Voilà. Donc comme on en a déjà beaucoup, il faut effectivement peut-être se poser la question de voir si mission nouvelle il y avait est-ce qu'elle doit être internalisée dans un service de l'État et où est-ce qu'elle doit être affecté un opérateur préexistant

étant souligné et pardon inclour sur ce pointlà que s'agissant des services de l'État de l'ATE départementaux et régionaux ils sont exemples Voilà, on va se donner un petit quart d'heure de de discussion le rapporteur peut-être une question parce que dans votre propos vous avez finalement enfin résumé aussi il me semble ce que la philosophie du texte qui a été déposée par Pauline Martin et Mathieu Darna c'estàd une première partie assez générale qui concerne plus le fonctionnement de l'État et ensuite des des cas particuliers en prenant en considération la spécificité des différents différentes structures et d'ailleurs en proposant à chaque fois des des

orientations différentes. Je voudrais juste revenir effectivement sur le fait que le paradigme a changé entre le moment où le la publication du rapport de la commission d'enquête et aujourd'hui puisqu'il y a eu ces textes réglementaires de l'été 2025. Donc là aujourd'hui, vous venez de nous voir en tant que représentant de l'association euh du corps préfectoral. Est-ce que aujourd'hui les préfets ont les outils, enfin quand je dis les outils, c'est-à-dire notamment les moyens humains de de d'appliquer et de mettre en œuvre ces compétences un peu nouvelles qui leur ont été octroyées euh par les textes de juillet 2025. Euh si ce n'est pas le cas, euh où est-ce que cela pêche ? Est-ce que ça pêche par

manque de moyen humain ? Est-ce que ça pêche par manque de partage d'information, de système d'information partagé ? [raclement de gorge] Voilà, pratiquement, concrètement, dites-nous oui, c'est super, tout marche bien ou non ? Et en fait, on a besoin soit que la loi fixe des choses, soit tout simplement qu'il y ait des bonnes des règles de bonnes pratiques qui soient mises en œuvre par les ministères ou l'interministériel. Je vous laisse répondre à à cette interrogation le rapporteur puis après ça on poursuivra avec les collègues. D'accord. Oui. Alors, il peut y avoir peut-être différents niveaux de de difficultés mais qui relèvent peut-être pour le coup de de règles pratiques ou de ou d'organisation

ministérielle. par exemple tout ce qui est d'organisation suprarégionale hein, par exemple quand on parle de la forêt, la forêt l'ONF n'est pas organisé et on le comprend bien n'est pas organisé en en département ou en région. Elle a des représentants mais sont des groupages spécifiques. Si on prend les agences de l'eau, j'y ai fait allusion, c'est la même chose et il est important de garder ces ces découpages techniques. C'est vrai que pour ces échelons là, il faut qu'on soit attentif, mais ça ça renvoie peut-être à des recommandations opérationnelles, à ce que les échelons administratifs, régionaux et départementaux soient bien

soient bien informés, hein. Euh bon enfin moi je je sais quand j'étais préfet de département rencontrait évidemment les services de l'État, les opérateurs que j'avais enfin qui étaient qui étaient présents dans le département mais je veillais aussi à avoir un contact sur des avec des opérateurs supras. Euh bah que l'ONF m'explique c'était quoi la situation euh des forêts dans mon département au-delà de ce qu'on meur disait la DDT, hein, euh euh et cetera. Donc, il peut y avoir déjà euh ce premier niveau de de de bonne diffusion de l'information. Bon, moi je dirais là, c'est plutôt euh de la bonne pratique. Deuxièmement, il y a eu des

des des instances qui ont évolué. Je faisais référence à l'Agence régionale de santé. Le fait que les préfets de région président euh le conseil d'administration, c'est quelque chose de nouveau. Et euh moi, je vois comment se comportent aujourd'hui les directeurs régionaux et les directeurs départementaux. il se il se positionne dans les dans les instances de gouvernance entre guillemets des préfets de département ou des préfets de ou des préfets de ou des préfets de région. Euh ce qui est sans doute plus discutable, c'est effectivement certaines Je pense à l'Agence nationale du sport, il faut aussi regarder quel est un peu euh la nature des crédits, s'il s'agit par

exemple de crédit exclusivement ou majoritairement état. Est-ce que ça implique forcément euh euh une agencification pour le coup ? C'est des choses qui peuvent peut-être se euh se discuter. Euh voilà. Et puis enfin alors ça renvoie peut-être là aux règles propres de chaque opérateur [grognement] c'est sur ses ces compétences et le rôle de leur conseil d'administration nationaux notamment selon que ils pratiquent ensuite une vraie déconcentration ou si euh si on est dans une logique qui est un peu plus boî auolette. Bon et en comprenant quand même, même dans ces cas-là, que dans un contexte de finances

publique contraint, bah on gère tous des enveloppes qui sont ce qu'elles sont. Voilà. Bon, je je réponds peut-être pas très bien à votre question, mais enfin c'est c'est pour essayer de de de sérier un petit peu et on va continuer cet échange avec Gado. Merci monsieur le président. Euh le discours euh politique actuel euh c'est quand même plutôt euh de dire au fond euh on va vous donner beaucoup de pouvoir euh de décision euh vous aurez des temps contraints parce que faut aller vite. Donc au fond euh au bout de 2 mois 3 mois [grognement] soit votre silence vaut oui, soit votre [raclement de gorge] silence vaut non.

Et euh et vous nous avez dit à juste titre, on avait déjà eu le débat autour du du projet de loi Gatel, à quel point vos administrations sont pour reprendre votre terme exang. Euh est-ce que vous est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus aujourd'hui sur moi je trouve ça très bien ce que vous avez décrit sur les ARS hein, mais au fond quelle est votre capacité à euh être présent partout et à instruire en fait ? Est-ce que vous pouvez nous donner quelques chiffres sur y compris l'évolution des effectifs euh [raclement de gorge] des administrations euh territoriales ? Euh et puis deuxièmement, quel est votre expérience

sur les les gouvernances d'autres opérateurs d'agences ? on a eu l'audition du Conseil national du littoral par exemple du conservatoire pardon euh du littoral euh ou les parcs naturels où au fond sont d'autres modes de gouvernance euh qui euh peuvent paraître parfois plus longs à organiser mais peut-être plus efficace dans la mise en œuvre. Pour prolonger un peu le la question de de Gado, je me rappelle que dans l'udition la fois dernière, vous nous évoquez enfin à la fois la la situation

côté exang des services de l'État en déconcentré, mais aussi le fait que ça au-delà des organisations, ça tient sur des hommes et des femmes et notamment la fragilité aujourd'hui par rapport à des postes qui sont incarnés par des gens qui vont partir à la retraite dans quelques années. sur des sur des emplois sur qui est l'expression d'une carrière qui sont des postes stratégiques qui renvoient des questions de sécurité euh notamment enfin je me souviens d'une situation enfin que vous évoquiez sur quelqu'un qui est un spécialiste sur les les questions d'inondation sur les littoral et autres et vous vous questionnez en tout cas à l'époque je sais pas si le problème est réglé ou pas mais enfin en tout cas sur comment on allait remplacer cette personne qui allait d'ici quelques

années partir à la retraite et qu'on ne savait pas encore aujourd'hui si elle allait remplacé ou pas. Et il y a moi, j'ai d'autres exemples à d'autres endroits où des interlocuteurs privilégiés notamment du monde agricole sur le la l'organisation et l'accompagnement des agriculteurs sur des aides publiques notamment de la PAC ou qui font un travail incroyable, admirable, qui sont des part qui qui créent du lien entre les services de l'État et les partenaires et qui pacifient d'une manière extrêmement efficace les relations avec les uns et les autres et on s'interroge et vont on va être en capacité de de pouvoir assurer un recrutement et de de pouvoir assurer cette continuité comme ça la présence de l'État. Donc euh c'est vrai que vous avez des mots qui sont forts, qui sont même un peu

inquiétants quand même hein sur le côté Exang. Et je je pousse un peu sur une direction où il y a ce constat là, mais aussi à un moment donné des gens qui aujourd'hui font font tenir en fait la maison et on sait que quand ils seront plus là, ça tiendra moins bien. Et voilà, c'est je trouve que ce sujet là il est important à évoquer peut-être. Je vais peut-être commencer justement par la question de moyen parce que ce qui est la première partie de la question monsieur le sénateur Gerard et de vous-même monsieur le monsieur le président euh sur la situation des effectifs au moment de la RGPP mais tout le monde le sait on a développé enfin

dans la foulée de la RGPP le plan préfecture nouvelle génération qui a consisté à mettre un terme à l'accueil du public en préfecture notamment avec les cartes grises à supprimer à simplifier nombre de procédures et les préfectures, mais je crois que ça a été le cas aussi des DDI ont perdu à peu près 30 % de leurs effectifs. C'est l'ordre de grandeur. Je vous laisse imaginer dans une collectivité, vous connaissez bien les collectivités, collectivités qui auraient à digérer un régime pareil. Euh bon et à la suite de ça, on a pu quand même repositionner,

reconstruire, stabiliser le réseau territorial mais avec de nouveau chaque année parce que notre organisation budgétaire est ainsi faite, très en silo, hein, par ministère, par programme, enfin vous connaissez tout ça et au sein des ministères même par par grand service. Euh et donc on voyait après cette difficile réforme [grognement] qui avait été quand même peu ou vendu comme une réforme où on stabilise ensuite les choses à nouveau de l'érosion s'opérer chaque année. Voilà. euh jusqu'à ce que j'appelle la doctrine Castex où le premier ministre

de l'époque euh donc conscient de cette situation avait posé pour principe que le périmètre de l'ATE, c'est-à-dire le réseau des préfectures et préfecture sous-préfecture et le réseau des euh des 3 DDI précisément parce qu'il est dérisoire. Enfin, je vous donner des ordres de grandeur, hein, face aux 2 millions de fonctionnaires territoriaux, le la colonne vertébrale de l'État, c'est ces c'est ces agents là, sans exclure, je le redis, les autres les autres grandes missions, la desdip, les enseignants et euh et les les les les forces les forces de sécurité et les

opérateurs. Bon euh et donc cette cette doctrine a été très bien reçue, très appréciée. [grognement] Il faut reconnaître que depuis lors, elle a eu tendance à connaître de petits coups de canif. Bon, pas forcément très important, mais il y a eu des petits coups de canif parce que on vous demandait de ne gérer qu'à partir d'une masse salariale qu'on vous donnait qui ne correspondait pas forcément à la totalité. Donc facialement, le nombre de postes était là, mais vous n'étiez pas forcément en mesure de les financer et cetera et cetera. Il y a eu des avancées en sens inverse. Euh euh je pense euh notamment euh plus récemment avec des euh création euh de postes euh sur notamment les missions étrangères euh

euh où les préfectures ont bénéficié de euh quelques renforts d'effectif. Bon, moi ce qui me paraît important à partir de cette historique, hein, je je partais de la RGPP euh de cette étape un peu de stabilisation, ce que j'appelle la doctrine Castex et des perspectives qui sont devant nous, des départs massifs en retraite avec la montée en puissance de l'IA. Euh, il me paraît important de préserver ce réseau, c'est-à-dire de faire en sorte que la montée de autant la montée de l'IA, je pense dans des

services euh à très très gros effectifs peut-être conduire à des suppressions d'emploi. Autant sur ce petit réseau, sur cette colonne vertébrale, je pense qu'il faut que l'IA ne serve pas l'IA est départ en retraite d'arguments à Libye pour reprendre un mécanisme de d'affaiblissement du réseau territorial, mais pour le faire monter en qualité, c'est-à-dire de repisamidé, d'avoir davantage de cadre A et de et de cadre B, d'être en capacité vis-à-vis des élus, vis-à-vis du citoyen, vis-à-vis du monde économique,

d'apporter une technicité et une valeur ajoutée plus importante à la fois sur les sujets d'ingénierie et sur les sujets de contrôle. Je me permets d'aborder au passage une mission qui est qui est assez euh résiduelle mais que je considère extrêmement importante euh stratégiquement qui est le contrôle de l'égalité entendu au sens large. Je crois que ce qui fait euh la force de la décentralisation à la française euh c'est que on a un filet de sécurité à maille large puisqu'on l'a simplifié aux actes les plus importants. et ça aide les élus et ça contribue à avoir à éviter parfois involontairement des des dérives qui

peuvent être qui peuvent être problématiques. Donc en résumé, je pense que il faut préserver dans la durée la doctrine Castex, la mettre au goût du jour en gérant intelligemment les départs en retraite, la montée de l'IA par du repire minage et de la montée en en gamme de je dirais tout l'encadrement et et enfin et les ressources humaines. de l'État territorial en préfecture comme en DDI et et j'ajouterai même les opérateurs quand on parle de l'ADEM hein, je vous dis 1000 agents, je vous

laisse diviser par 100 là aussi. Bon euh voilà hein. Euh bon sauf s'il y a des arrièrespensées, ce qui est autre chose. Sauf s'il a des arrières pensées pour dire on veut mettre fin à LAAD pour décentraliser et récupérer les crédits d'intervention en oubliant que l'État est quand même légitime sur de grandes problématiques environnementales d'aménagement du territoire à donner un cap hein et donc à avoir besoin à besoin d'outils. Voilà sur la question des moyens et un peu les les les perspectives, les les recommandations qui me paraît utile de faire. [grognement] Du coup, et hors procès verbal, je ferai

une petite parenthèse hein et je veux pas être pesant hein, mais il faudra bien un jour s'atteler à la sphère sociale et la sphère des collectivités. Je vous redonnerai je redonne ce chiffre parce que bon je prendre j'avais déjà pris je crois cet exemple la mission communication un service de communication interministériel dans une préfecture c'est 1 à 5 TP selon la taille de la préfecture pour porter la communication des différents ministères pas que du ministère de l'intérieur he de l'environnement de ceci de cela et cetera dans une préfecture de région c'est 5 à 7 nous étions en région Occitanie 6, ils sont 110 à la mairie

métropole de Toulouse, 60 au département de la Haute Garonne et un peu moins je crois de 80, je dis ça de mémoire à la région Occitanie. Voilà. Bon, alors je dis pas qu'il faut paupériser les collectivités locales bêtement comme on l'a fait pour pour le l'état territorial, mais euh est-ce que en terme de fonctionnement, je parle pas d'investissement où les collectivités jouent un rôle essentiel, est-ce qu'en terme de fonctionnement, il y a pas des avancées à faire ? Il y a aussi des réflexions à voir sur le terrain social, mais je referme la parenthèse, c'était hors procès verbal et c'est pas de ma compétence. Mais si je me permets quand même de l'évoquer, c'est que sur le terrain, les agents de l'État voient bien les conditions, les moyens qu'ils ont et voit bien ce qu'il

y a dans la rue d'en face, hein. Bon euh un ancien ministre des collectivités avait un jour en réunion de préfet, mais je crois que j'avais aussi cité cet exemple, il disait "Mais je suis bien conscient de ça, il suffit de comparer un groupement de gendarmerie un 10. Vous allez dans un groupement départemental de gendarmerie, les locaux sont craquelés, les véhicules ont 300000 km et il y a plus d'essence au 1er décembre vous traversez la rue, vous allez au 10, c'est câble Canavéral, hein. Voilà, vous voyez, il y a des écrans partout et cetera. J'aime beaucoup les pompiers hein, n'y voyez pas une mauvaise manière de ma part. Bon, mais voilà, il faut être conscient un petit peu de ça et je dis simplement, est-ce qu'il y a pas quand même un juste milieu à trouver ? Est-ce qu'il faudra

pas collectivement à un moment donné qu'on aborde nos sujets et et de de manière enfin en prenant à bras le corps les trois sphères ? Je referme la parenthèse. Je suis conscient d'avoir été hors sujet et on peut reprendre le procès verbal. Voilà. Bon, même les malheureusement même ce qui est hors procès verbal et dans le procès verbal et c'est c'est toute la tout l'intérêt de d'une audition avec vous, monsieur le préfet. Euh bon bah c'est toujours dangereux d'aller mettre en euh dos à dos des partenaires sur sur le territoire. Non mais je le fais pas, ça serait même stupide de il s'agit pas

d'opposer. On travaille sur le on parle du couple préfet maire, moi je parle du couple préfet collectivité. Euh j'ai été amené à travailler énormément et dans de très bonnes conditions avec les maires, euh de très bonnes conditions avec les conseil, avec le président du conseil départemental et même chose avec la région avec des relations confiantes, franches, enfin je veux dire donc enfin opposer, je dirais l'échelon territorial de notre pays qui est déconcentré et décentralisé, ce serait stupide. Euh si je me permets quand même de donner ces repères, c'est que et j'en reviens à notre sujet, euh c'est que euh il ne faudrait pas pour ne pas aborder des

sujets plus lourds euh que on considère que le sujet des opérateurs est la Martinale. Voilà, c'est c'est je le dis de manière peut-être un peu crue. Voilà, ce qui ne veut pas dire et j'y insiste, qu'il n'y a pas des choses à faire sur les opérateurs. On est bien d'accord. Ben, je vous ai invité à à préciser les choses et c'est fait, c'est parfait. Euh bah, merci pour ce cet échange toujours franc, clair et précis. Euh merci pour ce temps accordé à notre audition et cette commission spéciale. Euh merci monsieur le préfet, bon retour et nous nous allons continuer sur une dernière audition ce matin. Merci. Bon ben bon courage et bon

appétit. Voilà. Merci. 14 [raclement de gorge]

Je salue pas. Ah non, j'ai salué. Je veux pas vous déranger en me déplaçant.

d'échange Ev.