Élisabeth Borne déclenche un huitième 49.3 - Vote du Budget 2023 à l'Assemblée nationale - LCP

par deux fois la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2023 des débats se sont tenus dans l'hémicycle en première lecture et le texte a été adopté enrichi par des propositions de la majorité comme des oppositions un examen complet de cette première partie du projet de loi de finances a également eu lieu au Sénat cependant alors que commence la nouvelle lecture de ce texte de constat s'impose à nouveau à nous d'une part comme je l'ai déjà dit la France doit être dotée d'un budget au 1er janvier prochain c'est la raison pour laquelle l'examen du projet de loi de finance est encadrée par des délais constitutionnels or notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motion de censure et nous devons avancer nous devons permettre l'adoption du texte dans les délais impartis d'autre part au moment où l'examen de ce projet de loi de finance commence en nouvelle lecture aucun des groupes de position nous nous a fait connaître une évolution de sa position sur son vote finale aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finance pour 2023 le texte que je vous soumets aujourd'hui reprend largement celui qui a été adopté en première lecture c'est néanmoins comme à chaque fois un texte enrichi par le travail parlementaire ainsi nous avons retenu plusieurs dispositions votées par vos collègues sénateurs notamment en supprimant la condition d'âge de décès pour que les veuves des anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale il s'agissait d'un amendement porté par la commission des affaires sociales du Sénat par les groupes les républicains et RDPI en conclut en concrétisant également le financement de trois grands projets de LGV il s'agissait d'amendements socialiste ou encore en prolongeant le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électrique privée il s'agissait d'une mesure portée par le groupe centriste et le groupe RDPI enfin et c'était une mesure attendue une mesure sur laquelle je mettais engagé devant les maires de France nous avons fait évoluer le filet de sécurité protégeant les collectivités locales face à la flambée de des prix de l'énergie en le simplifiant et en le rapprochant du dispositif voté au Sénat [Applaudissements]