PLF 2023 : intervention du sénateur Bernard DELCROS

Monsieur Bernard delcro sénateur du groupe de l'Union sont triste vous avez six minutes chers collègues monsieur le ministre cher collègue faire des prévisions budgétaires pour 2023 dans un contexte européen et mondial aussi fragile et incertain relevez évidemment d'un exercice extrêmement difficile auquel nous devons malgré tout nous livrer un responsabilité pour notre groupe ce premier budget du quinquennat doit marquer l'État vers deux objectifs le redressement de nos finances publiques et je pense que nous partageons tous cet objectif réduire nos déficits et contenir notre endettement mais aussi mais aussi deuxième objectif consacrer les moyens qui sont nécessaires pour répondre aux besoins du pays dans des domaines aussi cruciaux que la santé l'éducation la justice la sécurité notre défense ou encore la lutte contre le réchauffement climatique alors ces objectifs sont-ils conciliables nous pensons que oui que c'est possible mais pour y parvenir nous considérons que si nous devons bien évidemment mieux maîtriser nos dépenses est une nécessité une coupe drastique et globale dans les budgets n'est pas la solution à l'heure ou des besoins croissants se font jour et concernant les emplois publics un sujet qui revient régulièrement des allègements sont bien sûr possible dans certains secteurs la démonstration a d'ailleurs été faite avec la réorganisation des services de Bercy notamment grâce aux opportunités ouvertes par la dématérialisation et le prélèvement à la source mais ces allègements doivent avant tout permettre des glissements vers des secteurs dans lesquels des moyennes supplémentaires sont indispensables et je ne suis personnellement pas favorable à des coupes à l'aveugle dans nos emplois publics dans une seule approche comptable c'est pourquoi pour réduire notre déficit et contenir notre dette notre groupe considère que nous devons aussi agir sur un autre levier l'accroissement des rentrées fiscales dans les caisses de l'État un levier à travers lequel l'État doit d'ailleurs jouer pleinement son rôle de régulateur nous ferons donc des propositions concrètes pour accroître les recettes de l'État comme les a détaillés Sylvie vermeiller avec la contribution exceptionnelle de solidarité sur les profits le report de la suppression de la CVAE la suppression de plusieurs niches fiscales que proposera notre collègue Michel Calvet ou encore une lutte renforcée contre la fraude fiscale chère à Nathalie Goulet concernant les collectivités locales permettez-moi tout d'abord de rappeler une nouvelle fois le rôle essentiel qu'elle joue dans tous les territoires de France pour soutenir le tissu économique et l'emploi pour assurer les services au plus proche des habitants pour garantir la cohésion sociale pour réussir aussi le pari de la transition écologique cette réalité doit guider nos choix et éclairer nos décisions sur la DGF nous approuvons l'orientation prise par le gouvernement d'augmenter les moyens qui lui sont consacrés en ciblant les les plus fragiles mais nous savons bien que derrière les moyennes souvent mises en avant se cachent des disparités très fortes aussi pour mieux tenir compte de cette réalité nous proposerons de porter la hausse de la DGF de 320 millions à 500 millions d'euros concernant la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité qui reconnaît enfin le rôle essentiel des territoires ruraux dans la protection de l'environnement je veux saluer les avancées obtenues nous proposerons une amélioration complémentaire peu coûteuse mais qui effacerait une inégalité de traitement en matière d'investissement le maintien de l'enveloppe DETR à son niveau actuel la reconduction de la décile et le nouveau fond vert doté de 2 milliards d'euros viennent donc compléter utilement le soutien aux investissements des collectivités locales nous proposons également de réintégrer les dépenses d'aménagement de terrain dans les ligibilité au FCTVA de laisser au territoire le choix de répartir librement la taxe d'aménagement comme nous l'avons voté hier en loi de finance rectificative et de décorer les taux de certaines taxes locales trois mesures très attendues par les cellules locaux et nous regrettons monsieur le rapporteur général que hier nous ayons fait le choix de priver les collectivités de la récupération du FCTVA pour les aménagements de terrain je veux enfin évoquer les mesures que vous proposez afin de protéger les collectivités les ménages et les entreprises face à l'explosion du coup de l'énergie le plafonnement à 15% de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités et l'amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises nous semblent de dispositifs bien ciblés et bien calibré nous les soutenons il en va différemment pour le troisième outil que vous proposez le fil est sécuritaire en faveur des collectivités si l'objectif de ce filet de sécurité le bon ces modalités de mise en oeuvre nous paraissent trop complexes et par conséquent son effectivité incertaine nous vous proposerons donc les redéfinir à partir de critères simplifiés et clarifier monsieur le ministre nouvelle fois notre groupe aborde l'examen de ce projet de budget de manière positive avec la volonté de trouver avec le gouvernement les meilleures solutions pour notre pays et pour nos territoires je vous remercie merci chers collègues à la demande du ministre ou suspend donc quelques minutes et nous reprenons dans quelques minutes merci chers collègues