Affaire Dupond-Moretti : « Personne, à ma connaissance, n'a été condamné », répond Olivier Véran

le 3 mars 2017 Emmanuel Macron affirmait publiquement un principe tout ministre mis en examen devra quitter le gouvernement engagement qui fut repris par Edouard Philippe Premier ministre et qui fut appliqué François bayrousse en rappel quelques jours après la prise de fonction de celui-ci comme garde des sceaux quelques années plus tard il y a 2 jours nous apprenons que le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti ici présent et renvoyé devant la Cour de Justice de la République pour des faits commis pendant l'exercice de ce mandat actuel comme ministre de la Justice et rien simplement la réaffirmation de la confiance que vous lui donnez madame la Première ministre comment et quel motif a présidé au fait que ce principe présidentiel ait été renié désormais pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement Monsieur Olivier Véran vous avez la parole monsieur le ministre moi aussi je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui mesdames et messieurs les sénateurs bonjour madame la sénatrice de la Gonterie merci pour votre pour votre question j'ai envie de vous dire poussez-vous être aussi prompte à venir dédouaner et accompagner une personne qui une fois mise en examen aurait été innocenté que voulait aujourd'hui dans cette hémicycle a demandé son exclusion pour le simple motif qu'elle est mise en examen et donc par définition loin d'être condamné madame la sénatrice il est souvent fait référence à une jurisprudence celle du gouvernement Balladur qui avait donné lieu à l'éviction systématique de tout ministre mis en examen je ne veux pas vous dire de bêtises je ne veux pas vous dire de bêtises mais il me semble que sur les quatre ministres qui à l'époque avaient été contraint à la démission parce qu'ils avaient été mis en examen un seul avait été condamné trois auront donc été privés injustement en tout cas aux yeux de la justice de la capacité qu'ils avaient de servir l'intérêt général et l'État je vous dis madame sénatrice gardons-nous gardons-nous de jeter à nos propres systématique sur les serviteurs de l'État sous prétex qui ne partageraient pas nos idées politiques car vous savez que le nuage radioactif qui découle de telles attaques va en réalité irradier sur l'ensemble de la classe politique et de l'ensemble des serviteurs de l'État et qu'en définitive c'est la démocratie qui s'en trouve attaquée et affaibli vous avez madame la sénatrice en tant que législateur dans votre grande sagesse souhaitez modifier un terme dans la loi en changeant le mot prévenu par le mot mis en examen si vous regardez les minutes des débats au Sénat à l'époque c'est intéressant il était précisé que le mot prévenu semblait trop indiqué que la personne était coupable au responsable par définition de ce qui lui était encore à peine reproché alors que mis en examen vous voulez vraiment dire ce de quoi il s'agissait c'est-à-dire qu'on allait regarder s'il y avait lieu ou non de prononcer un acte de culpabilité donc personne à ma connaissance n'a été condamné je dirais même qu'il y a un renvoi en cassation qui a été fait dans le cadre du ministre dupont-morettiste qui veut dire qu'à l'heure à laquelle je vous parle il est même plus factuellement mis en examen puisque la démarche a été suspendue en attendant la ville de la Cour de cassation j'espère madame la sénatrice avoir répondu à votre question madame de La Gontrie madame la Première ministre plusieurs points tout d'abord je note que le ministre qui a répondu au nom du gouvernement des avoue le président de la République et des à vous le Premier ministre Édouard Philippe dont acte ensuite je crains et je le dis avec solennité je crains que vous n'ayez pas très bien compris ce qui est en train de se passer nous parlons d'éthique gouvernementales nous parlons du fait que tous ici nous sommes considérés par les citoyens français comme des personnes qui ne sont pas honnêtes nous avons besoin nous avons besoin de réaffirmer l'éthique en politique je suis très simplement ce qu'a dit François Berrou lorsqu'il a démissionné du gouvernement et ce sera je pense la réponse la plus efficace il a dit je pars car je choisis de ne pas exposer le président de la République et le gouvernement que je soutiens c'est exactement ce qui est en train de se passer sachant que un ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de Justice de la République pendant l'exercice de ces missions c'est totalement inédit et cela va alimenter encore plus le populisme dans le dans l'avenir merci [Applaudissements] [Musique]