Zap Parlementaire⎟Semaine du 3.10

merci madame la présidente madame la Première ministre nous avons appris hier que le garde des sceaux mis en examen depuis juillet 2021 était renvoyé devant la Cour de Justice de la République il a fait un pour voir en cassation en 2017 le candidat Emmanuel Macron aujourd'hui président affirmé que tout ministre mis en examen devrait démissionner je voudrais savoir ce que vous pensez aujourd'hui de cette déclaration je vous remercie madame la Première ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Boris Vallaud alors j'ai pris acte de la décision rendue hier dans le cadre de la procédure engagée contre Eric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République et voyez-vous je ne crois pas qu'il soit démocratiquement sain que des décisions de l'autorité judiciaire soit commentée ici dans l'enceinte du pouvoir législatif par un membre de l'exécutif et je le rappelle l'indépendance de l'institution judiciaire est un principe cardinal de notre démocratie la présomption d'innocence en est un autre pilier j'ai pleinement confiance dans notre démocratie et dans notre justice je vous remercie président balot s'il vous plaît madame la Première ministre je vois point et peut-être vous avec moi un conflit d'intérêt dans quelques mois l'actuel procure générale près de la Cour de cassation prendra sa retraite et le président de la République lui donnera un successeur sur avis du garde des sceaux ici judiciaires il y aura deux difficultés madame la Première ministre d'abord ce nouveau procureur général aura à connaître probablement du pourvoi en cassation du garde des sceaux il aura s'il était décidé d'un renvoi devant la Cour de Justice de la République à connaître de l'affaire qui occupera à nouveau le garde des sceaux juste iciable dans quelle démocratie peut-on d'une certaine manière participer au choix de ses magistrats je vous pose la question dans un souci je pense partager d'indépendance de la justice de respect de tous les droits y compris ceux de la défense et j'y vois aussi une condition de présomption d'innocence je vous remercie madame madame la Première ministre alors pour répondre à votre question d'une part je voudrais noter que contrairement à ce que certains peuvent soutenir le garde des sceaux n'est pas empêché le ministère de la justice fonctionne il est pleinement engagé il avance il se transforme il voit ses moyens renforcés à un niveau inédit il se déploie sur l'enjeu de sécurité de justice du quotidien pardon et il participe pleinement à la mobilisation de mon gouvernement contre la délinquance mais par ailleurs je vous précise également qu'un dispositif de déport a été mis en place ce principe est simple il n'y a aucune interférence et il n'y aura aucune interférence dans le suivi des dossiers dans lesquels le Garde des Sceaux est impliqué soit en tant que justiciable soit dans ce dont il aurait pu connaître en tant qu'avocat dispositif est exigeant il me conduit à piloter directement une série de sujets et vous aurez certainement pu constater dans les dernières semaines que seul l’intérêt général et l'exigence d'impartialité guide les décisions du gouvernement je vous remercie madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères femme vie liberté voici ce que résonne depuis plusieurs jours dans les rues de Téhéran Shiraz et disparant et partout ailleurs en Iran plus qu'un slogan c'est un cri un appel puissant courageux pour une liberté pour la liberté depuis trop femme je veux aujourd'hui rendre hommage à toutes ces femmes ces jeunes iraniennes rejoindre désormais par de nombreux jeunes Iraniens qui bravent la mort et manifestent chaque soir contre l'oppression d'un système en place ces femmes qui chaque jour au travers de leur combat réaffirme leur soif d'émancipation vie c'est ce que la police des mœurs saôter le 16 septembre dernier à Marsa à mini iranienne de 22 ans pour les quelques cheveux qui dépassaient de son voile depuis ce sont des dizaines de femmes qui ont connu le même sort liberté c'est ce que demande les Iraniennes à travers leurs mouvements la liberté de disposer de leur corps de porter les vêtements qu'elle seule trouve approprié et de pouvoir enfin se sentir libre au travers du port ou du non-port du voile selon leur propre volonté le 21 septembre 2022 seulement 5 jours après la mort de Marsa amine le président de la République s'affichait officiellement aux deux côtés d'Ibrahim raïti tête du régime iranien et responsable de la répression en cours alors ma question je vous demande madame la ministre avec ce choix politique quel est le message que le gouvernement envoie au reste du monde et surtout quel est le message que le gouvernement envoie au peuple iranien je vous remercie la parole est à Madame Catherine Colonna ministre de l'Europe et des Affaires étrangères merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs des députés madame la députés kélouachi le nom de machaminite connu désormais dans le monde entier en effet et depuis son décès le mot de liberté est également sur toutes les lèvres en Iran alors nous avons condamné sa mort condamné les violences condamnées la répression je l'ai dit je le redis et votre question madame la députée m'offre aussi l'occasion de revenir sur l'action de la France au sein de l'Union européenne depuis ces événements actions je le disais d'un mot tout à l'heure qui vise à répondre à la répression en ciblant les responsables de celle-ci en les tenant pour responsables de leurs actes ne vous y trompez pas de telles mesures peuvent avoir un impact sur les décisions les décideurs pardon du régime en Iran alors que il s'applique à réprimer d'un côté ils envoient de l'autre nombre d'entrées en tout cas leurs enfants vivrent en Occident il s'agira de geler leurs avoir et je les droits à voyager voici ce qui est en cours vous m'interrogez par ailleurs mesdames sur les contacts que la France entretient avec ce pays qui est l'Iran y compris au niveau du président de la République et du président iranien permettez-moi de rappeler que cet entretien qui a eu lieu en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New York a permis d'évoquer des sujets importants et graves il s'agit d'une part de faire revenir l'Iran au respect des garanties qu'elle doit à l'Agence internationale de l'énergie atomique au titre du traité qu'elle a signé et qui ne sont pas respectés il s'agit d'autre part lors de cet entretien d'appeler l'Iran à réfléchir une dernière fois avant de ne pas accepter l'accord sur le jpco et comme on l'appelle c'est à dire permettre le retour à un accord visant à éviter que l'Iran atteigne le seuil nucléaire c'est l'intérêt de tous enfin Madame la Députée le président n'a pas manqué de rappeler ce que nous pensons du régime irnien des privations de liberté qui sont y compris y compris celles qui sont faites un nombre ne ressortissants dont il a demandé la libération immédiate nous avons quatre ressortissants sur place le 3 mars quelques années plus tard il y a deux jours nous apprenons que le garde des sceaux Eric Dupont-Moretti ici présent et renvoyé devant la Cour de Justice de la République pour des faits commis pendant l'exercice de ce mandat actuel comme ministre de la Justice et rien simplement la réaffirmation de la confiance que vous lui donnez madame la Première ministre comment et quel motif a présidé au fait que ce principe présidentiel ait été renié désormais pour vous répondre la parole est au ministre délégué chargé du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement Monsieur Olivier Véran vous avez la parole monsieur le ministre moi aussi je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui mesdames et messieurs les sénateurs bonjour madame la sénatrice de la Gonterie merci pour votre pour votre question j'ai envie de vous dire puissiez vous être aussi prompte à venir dédouanais et accompagner une personne qui une fois mise en examen aurait été innocenté que voulait aujourd'hui dans cette hémicycle a demandé son exclusion pour le simple motif qu'elle est mise en examen et donc par définition loin d'être condamné madame la sénatrice il est souvent fait référence à une jurisprudence celle du gouvernement Balladur qui avait donné lieu à l'éviction systématique de tout ministre mis en examen je ne veux pas vous dire de bêtises je ne veux pas vous dire de bêtises mais il me semble que sur les quatre ministres qui à l'époque avaient été contraint à la démission parce qu'ils avaient été mis en examen un seul avait été condamné trois auront donc été privés injustement en tout cas aux yeux de la justice de la capacité qu'ils avaient de servir l'intérêt général et l'État je vous dis maintenant nous gardons-nous de jeter à nos profs systématiques sur les serviteurs de l'État sous prétexte qui ne partageraient pas nos idées politiques car vous savez que le nuage radioactif qui découle de telles attaques va en réalité irradié sur l'ensemble de la classe politique et de l'ensemble des serviteurs de l'État et qu'en définitive c'est la démocratie qui s'en trouve attaquée et affaibli vous avez madame la sénatrice en tant que législateur dans votre grande sagesse souhaitez modifier un terme dans la loi en changeant le mot prévenu par le mot mis en examen si vous regardez les minutes des débats au Sénat à l'époque c'est intéressant il était précisé que le mot prévenu semblait trop indiqué que la personne était coupable au responsable par définition de ce qui lui était encore à peine reproché alors que mis en examen voulait vraiment dire ce de quoi il s'agissait c'est-à-dire qu'on allait regarder s'il y avait lieu ou non de prononcer un acte de culpabilité donc personne à ma connaissance n'a été condamné je dirais même qu'il y a un renvoi en cassation qui a été fait dans le cadre du ministre Dupont-Moretti ce qui veut dire qu'à l'heure à laquelle je vous parle il est même plus factuellement mis en examen puisque la démarche a été suspendue en attendant la ville de la Cour de cassation j'espère madame la sénatrice avoir répondu à votre question madame de La Gontrie madame la Première ministre plusieurs points tout d'abord je note que le ministre qui a répondu au nom du gouvernement désavoue le président de la République et des avoues le Premier ministre Édouard Philippe dont acte ensuite je crains et je le dis avec solennité je crains que vous n'ayez pas très bien compris ce qui est en train de se passer nous parlons d'éthique gouvernemental nous parlons du fait que tous ici nous sommes considérés par les citoyens français comme des personnes qui ne sont pas honnêtes nous avons besoin nous avons besoin de réaffirmer l'éthique en politique je citerai simplement ce qu'a dit François Bayrou lorsqu'il a démissionné du gouvernement et ce sera je pense la réponse la plus efficace il a dit je pars car je choisis de ne pas exposer le président de la République et le gouvernement que je soutiens c'est exactement ce qui est en train de se passer sachant que un ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de Justice de la République pendant l'exercice de ces missions c'est totalement inédit et cela va alimenter encore plus le populisme dans le dans l'avenir ce sont ensuite des appels d'offres perdues parce que l'investisseur étranger n'obtient pas le visa nécessaire il se tourne vers un autre pays plus accueillant l'Espagne l'Autriche l'Italie entière aujourd'hui des bénéfices économiques et vous en remercie de toute évidence les mesures mises en place depuis un an se révèle inefficace les États concernés n'ont pas accepté de reprendre le ressortissant en situation irrégulière l'immigration illégale n'a toujours passé c quand aux effets politiques et électoraux que vous en attendiez les dernières élections ont montré la vanité de votre démarche il est temps de laisser à nouveau le soin au personnel expérimenté de nos consulats d'instruire les demandes dont ils sont saisis toutes les demandes et se faisant refuser celles qui doivent l'être il est temps de négocier des accords bilatéraux en matière d'immigration accord sans lesquels le tissu affectif et charnel de la relation qui nous lie à l'Afrique s'estompera sans lendemain qu'en pensez-vous madame la ministre pour vous répondre la parole autonomique de l'Europe et les affaires étrangères madame Colonna le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices madame la sénatrice Conway trois pays du Maghreb madame sénatrice la Tunisie l'Algérie et le Maroc ont fait l'objet depuis septembre 2021 de mesures restrictives sur la délivrance des visas ces mesures de restriction ont été décidées par le gouvernement vous l'avez rappelé madame la sénatrice en réponse au constat d'une forte baisse du nombre de laisser passer consulaires délivré par ces pays dans le cadre des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire par le ministère de l'Intérieur je tiens à souligner que les discussions récentes entre les ministres de l'Intérieur français et des pays concernés en matière de coopération migratoire sont positives il y a une réelle amélioration de la situation et qu'elle se poursuit de façon constructive le ministre de l'intérieur comme moi-même nous nous ont réjouissons nous progressons encore tout récemment il y a quelques jours à peine avec le Maroc et nous souhaitons pouvoir continu d'avancer afin de mettre un terme à cette situation je tiens d'ailleurs à rappeler que les mesures restrictives qui avaient été mises en oeuvre l'ont été avec le souci de préserver au maximum les publics prioritaires notamment les étudiants les entrepreneurs les artistes ou d'autres et enfin au-delà du sujet spécifique de ces mesures et de leur évolution en cours ou à venir je ne les connais pas l'enjeu des délais de traitement des demandes de visa dans nombre de non consulats ils sont parfois trop longs c'est vrai nous l'entendons de tous côtés mais ils le sont tout simplement après deux années contraintes par la pandémie de covid 19 donc ministère immobilisé pour les réduire j'ai décidé que des renforts seront envoyés dans les pays qui en ont le plus besoin et je créerai rapidement un Centre de soutien spécifique dédié à ces missions je vous remercie au vu du de la montée du sentiment anti-français sur le contenant africain je crois qu'il est urgent d'agir et lorsque la politique migratoire touche aux relations entre état je crois qu'elle ne peut pas être le seul fait du ministère de l'Intérieur monsieur le Président Madame la Ministre toutes les enquêtes convergent pour dire que cette rentrée universitaire va être la plus chère de ces 20 dernières années l'UNEF chiffre là hausse du coût de la vie étudiante à 400 euros avec les frais d'inscription qui explosent et le prix des pâtes base de l'alimentation des étudiants qui augmentent de 21% en un an 56% des étudiants ne mangeraient pas à leur fin 56% à Lille un tiers des étudiants vit déjà sous le seuil de pauvreté oui en France les étudiants ont faim et l'inflation sonne comme un coup de grâce pour eux oui en France les étudiants ont froid ils vont subir un nouvel hiver dans les logements du CROUS délabré encore moins bien chauffé cette année oui en France les étudiants ont peur le traumatisme du distanciel resurgit des universités comme celle de Strasbourg prévoit une fermeture pour faire des économies d'énergie peur également de formation algorithmes opaque qu'il est honte de la sélection en master véritable épée de Damoclès le gouvernement fait des annonces mais elles sont sans commune mesure avec l'ampleur la gravité et l'urgence de la situation alors madame la ministre ma question est simple les étudiants sont-ils encore une priorité pour ce gouvernement et quel université voulons-nous pour demain pour vous répondre la parole à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche le même Sylvie Retailleau de la parole merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice d'abord je voudrais vous remercier de remettre ce point au merci pardon je vous avais pas vu j'étais de dos excusez-moi je voudrais vous remercier en cette rentrée avec le contexte de l'inflation c'est une vraie question alors vous je vais directement répondre à votre dernière question oui les étudiants restent au coeur de la priorité de notre gouvernement clairement au cœur les étudiants et notre jeunesse on a répondu en partie déjà avant l'été par des mesures d'urgence qui sont appliquées actuellement je voudrais quand même vous les rappeler parce qu'il est bon que tous les connaissent le premier vous avez parlé de l'augmentation des frais d'inscription nous avons gelé les droits d'inscription et ceci depuis plusieurs années comme les gels des loyers des CROUS ont été aussi gelés le second c'est l'augmentation des 4% de la revalorisation des bourses pour les boursiers puis ensuite le 3 et demi pour les APL dans le cadre des étudiants boursiers ou les étudiants qui ont aussi bénéficié d'aide annuelles du CROUS où tous les étudiants APL une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros et puis évidemment la suite du repas 1 euro pour toute l'année universitaire se repent un euro c'est 100 euros d'économie par mois pour un étudiant c'est plus de la moitié des étudiants qui sont touchés par ces mesures d'urgence à la rentrée et je voudrais passer un message parce que je suis d'accord avec vous c'est important un étudiant qui est aujourd'hui en précarité il s'adresse aux CROUS et pourra avoir accès au repas 1 euro et des aides très vite rapidement et des aides d'urgence pour les problèmes énergétiques les messages est clair pour toutes les établissements pas au détriment des étudiants pas de remise à distance des enseignements et pas de blocage de gros projets d'investissement de nos établissements en particulier pour la rénovation thermique énergétique et pour le plan de sobriété les messages ont été français et les établissements seront accompagnés au cas par cas pour que justement cela ne se reproduise pas je vous remercie [Applaudissements] de votre réponse mais malheureusement changer quelque paramètres comme vous le suggérer n'est pas suffisant je vous donne quelques exemples 70% des étudiants sont exclus de l'aide au repas à 1% et la majorité des boursiers à 1 euro et la majorité des boursiers perçoit le zérobis soit la somme dérisoire de 100 euros mensuel il faut madame la ministre une refonte complète du système des bourses comme le président Macron s'y était engagé en 2017 car le système DZ social aux étudiants est à bout de souffle on ne peut pas plus longtemps faire l'économie de ne pas investir dans la jeunesse merci