🚨⚖️SÉCURITÉ GLOBALE : L’AUTORITARISME EN MARCHE (04-05/11/20)

vas-y tu rases les tant pis ces mots ont été prononcés hier par un sié demandant expressément à son collègue au volant d'un camion de rouler sur des journalistes venus rendre compte de la mobilisation des lycéens et lycéennes et professeurs contre le protocole sanitaire comme il est désormais coutume aujourd'hui ce gouvernement est cette majorité les journalistes manifestants et manifestantes ont été gazés et plusieurs faits de violences policières ont été rapportés malgré la violation des libertés d'information et de manifestations certaines victimes ont au moins pu déposer plainte contre leur agresseur identifiables grâce à des images rapportées par les médias si la proposition de loi étudié aujourd'hui avait été en vigueur les auteurs de ces violences auraient pu être identifiés et les personnes ayant filmé ces images pourraient été poursuivis en justice il en aura été de même pour les nombreuses plaintes déposées à l'inspection générale de la police nationale pour les violences policières survenues lors des manifestations des filets jaunes contre la réforme des retraites pour la justice et l'égalité mais aussi les frasques du désormais célèbre gardes du corps jupitérien alexandre dellal à dont le visage avait été reconnu grâce à des images filmées la proposition de loi qui est soumise aujourd'hui à cette discussion s'ajoute ainsi à la désormais triste et longue liste des coups portés par ce gouvernement et cette majorité contre l'état de droit et les libertés fondamentales après la progression de la loi s'ils que nous venons de discuter il s'agit là de notre point de vue d'un texte qui lie à un drap et l'autoritarisme macro nistan voile opaque pour masquer l'action du pouvoir et pour qu'il n'ait plus à rendre des comptes c'est d'appelants cette absence de transparence et désert est d'ailleurs généralisée puisque le pays est selon le porte parole du gouvernement dirigé par un conseil de défense sur deux gouvernements composés de militaires qui décident s'en rendre compte à personne et lorsque le pouvoir n'a plus de responsabilités il n'y a plus de démocratie on voit comment cette stratégie aujourd'hui sept ans avec cohérence à l'ensemble des champs d'une certaine manière incapable de répondre l'urgence sanitaire social et économique le gouvernement et sa majorité développent une stratégie sécuritaire et d' escalade sécuritaire que nous que nous regrettons il n'ya pas non plus de démocratie sans séparation des pouvoirs or il est évident que cette proposition de loi édictée par le gouvernement qui s'est saisi de l'opportunité à la joie de l'actualité mais aussi des travaux de nos collègues pour mettre en oeuvre et intégrer les pires trouvaille liberticide de notre point de vue qui avait été réfléchi et et demi au placard pendant un certain temps à place beauvau nous considérons en effet que cette ce texte pose un certain nombre de problèmes nous opposons à 6 au développement de la sécurité privée qui est assumée et revendiquée dans ce texte qui se fait au détriment de nous trouver un lit du service public nous opposons la confusion qui existe et qui entreteniez est développée entre police nationale sécurité privée police municipale ainsi qu'à l'extension de la délégation des prérogatives de la police judiciaire à cette dernière plutôt que de développer le recours à la sécurité privée en matière de paix publique la priorité selon nous est de recruter de mieux former des fonctionnaires nous sommes contre les âges des drones sans finalité précise la reconnaissance faciale et la transpiration en direct des images de manifestants l'extension du port d'armes pour les policiers et policières et gendarmes visage par les militaires de l'opération senti nerfs de leurs âmes armes de guerre rappelons le dans les mêmes conditions que des policiers et policières ainsi que l'ensemble des autres dispositions qui sont contenus dans dans ce texte nous alertons d'ailleurs sur ce dernier point sur la confusion désormais entretenue entre les nécessaires tâche est importante h de sécurité intérieure et le fait d'impliquer l'armée les militaires comme si désormais la paix sociale devait se faire sur le terrain d'une guerre contre l' propres aux populations enfin de ce point de vue il nous semble bien plus préférable d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité pour éviter les situations de tension à la fois qui pose problème en terme de droit à la sûreté pour les populations mais aussi de notre point de vue qui met les fonctionnaires de police dans des situations difficiles et nous pensons que cet établissement qui est proposée par un certain nombre d'associations à donner des preuves de son efficacité pour apaiser les relations avec la population mais aussi pour permettre un meilleur travail d' enquête pour les forces de police plus généralement c'est vous l'aurez compris toute la doctrine et les priorités de l'action des forces de sécurité de ce gouvernement que nous opposons et auquel nous proposerons des alternatives en matière globale mais aussi de mesures précises madame au bono si madame la présidente en fait d'une certaine manière le collègue le pain argumenté dans le sens contraire à l'article 4 qui craignent que police municipale en tout cas une partie des arguments que nous nous avons contre la création de cette police municipale parce que nous pensons que l se rajoute à un certain nombre déjà deux périmètres d'intervention qui sont pour l'essentiel de notre point de vue en ce qui concerne le la nécessité d'assurer la sécurité publique celle des fonctions de la police nationale et qui doivent le rester nous avons à paris pour des raisons évidentes à un nombre de policiers et policières conséquent qui est du même niveau d'ailleurs que des capitales comparable voit plus en plus nombreux je pense à londres ou à berlin où nous sommes autour de 6,7 agents et agentes part pour pour 1000 habitants et habitantes et par ailleurs nous considérons qu'il s'agit en fait une forme de désengagement de l'état qui à la fois privatisant on en reparlera mais aussi rend les collectivités territoriales responsable de charge qui devrait rester celle celle de l'état je voulais aussi rappelé que le l'ensemble des tâches en fait ce que ce soit au niveau de la police nationale ou des polices municipales qui sont aujourd'hui dévolue aux agents devraient être et pourrait être et doit avec c'est ce que nous nous défendons le fait d'autres agents agents de l'état ou personnels des collectivités que ce soit des gardiens et gardiennes d'immeubles pour tout ce qui est assurée le vivre ensemble dans les quartiers que ce soit des indicateurs de la prévention spécialisée bref il n'y a de notre point de vue aucune raison de développer encore plus des des fonctions policières d'autant plus qu'il y à un certain nombre de problèmes qui ne sont pas révolu je pense pour finir notamment la question des violences policières je vous rappelle que il y a quelques jours le 28 octobre dernier l'état de nouveau été condamné pour faute lourde les mains de cernon des violences qui se sont produites à paris 12e pourquoi je crois que c'est une fausse bonne idée et qu'il ne faut pas créer cette nouvelle police municipale à paris madame aubenas oui nous nous sommes pas simplement pour un amendement d'appel mais pour la suppression pure et simple de la sous-traitance et l'intervention du collègue peu en fait devrait convaincre que là ce qui est formulée c'est une volonté d'encadrer les conditions de la tour sous traitance mais et ça a été dit on avait déjà eu cette discussion sur le fait qu' il ya une volonté de développer la sécurité privée de lui donner des prérogatives qui devrait être et doivent rester de notre point de vue celle d'une police nationale est du domaine du service public et les tentatives d'encadrement ne servent d'abord de mon point de vue à à rien parce que consubstantiellement le principe de la sous traitance dans tous les secteurs c'est de niveler par le bas parce que il ya une concurrence et parce que on veut avoir des marchés donc on propose des conditions moins de prix et de et et de service et ça se traduit de fait par les conditions dans lesquelles les les salariés se retrouvent et ce qui est déjà extrêmement problématique dans un certain nombre de secteurs l'est d'autant plus sur le secteur de la sécurité et surtout quand on veut donner assez assez assez entreprises des fonctions qui devraient être celles de l'état et des responsabilités qui devraient rester celle de l'état et donc de notre point de vue il ne s'agit pas simplement de tenter d'encadrer la jungle il faut mettre un terme à ces pratiques et redonner tous les moyens nécessaires à la police nationale pour assurer ses missions qui n'auraient ne devrait pas avoir besoin d'être sous traiter à quelques entreprises privées que ce soit moi je voudrais réagir aux propos même au boulot s'il me le permet dans un débat constructif parce que ce sujet la sécurité privée il est important dans la proposition de loi déposée par les deux parlementaires et il est central dans l'action que mène l'état quel que soit d'ailleurs les gouvernements le livre blanc d'ailleurs qui sera bientôt publiée ne démontrera et qui vaut mieux réglementer ce que fait je crois la proposition de loi portée que de laisser effectivement n'importe quoi parfois se faire mais sur le principe il ya un débat j'entends ce que dit le groupe socialiste j'entends ce que dit madame au bono et donc la france aso mise sur est-ce qu'on doit garder la sécurité privée dans le pays dire madame au bono dans la même séance en commission des lois qu'on ne doit pas donner des moyens supplémentaires à la police municipale qu'on n'a pas créé polices municipales à paris que par ailleurs dans les débats parlementaires que nous avons eus notamment dans le cadre du plf je m'en souviens très bien qu'il faut pas augmenter le nombre de policiers qui font en tout cas pas leur donner les moyens qu'on leur donne dans les textes de lois que nous vous présentons est en même temps qu'il faut que les policiers nationaux soient plus présents pour faire le travail que des agents de sécurité privés et légèrement contradictoires vous voulez donc que les policiers nationaux puisque vous vous imaginez même pas qu'une police municipale a parlé d à vous imaginez l'impact une police municipale si j'entends bien votre alimentation la comparant quasiment une liste municipale j'ai entendu madame la représentante du groupe socialiste expliquait que toute la méfiance qu'elle pouvait avoir sur des polices municipales qui avaient des moyens supplémentaires vous ne pouvez donc penser que ceux qui gardent des grands magasins d'armes doivent être des policiers nationaux cctld c'est ce que vous souhaitez c'est soit des policiers nationaux en armes qu'il fasse ce travail de sécurité privée de ses grands magasins c'est ça que ça veut dire de supprimer la sécurité privée dans le pays est par ailleurs excusez moi de vous dire c'est un manque de respect flagrant pour les dizaines de milliers de personnes qui y travaillent dans des conditions ils risquent souvent leur intégrité physique qui sont souvent d'ailleurs les premiers à intervenir à protéger les uns à faire des appels aux autres à protéger un certain nombre de personnes qui viennent dans des événements aux données grand de temps des grandes surfaces je pense qu'il faut pas caricaturer la sécurité privée et surtout pas la comparer parce que le député eu raison à l'abus de langage doit être corrigé à ce qu'on pourrait appeler une police privée c'est pas du tout l'objet de la proposition de loi ou alors franchement on s'est tous trompette texte sur les amendements que l'on prépare depuis tout à l'heure et dire quand même que la sous traitance ça c'est peut-être pour l'autre côté de l'hémicycle doit être évidemment encadré je pense que monsieur poulat tout à l'heure a bien défini quelles étaient les limites aujourd'hui la sécurité privée ça pouvait se justifier ça peut se justifier sous traitance mais pas on a dit monsieur peu dans un monde où on sait même plus à qui on a contracté tellement il ya eu évidemment de personnes qui sont emboîtés comme une poupée gigogne et en 2016 lors de l'euro il ya tellement eu de sous traitance je dis d'ailleurs 2016 à un car il s'était soudain le gouvernement que vous souteniez est tellement eu de sous traitance l'état pour le coup à sous-traiter aux agents de sécurité privée le gouvernement socialiste a sous-traité aux agents de sécurité privés et ils ont tellement sous traitée qu'à la fin il y avait pour les matches de l'euro 2016 plus l'agent ce qu'était la salle qui a fallu le dernier moment trouver des solutions qui n'étaient pas des solutions qui avait été évoqué dans les marchés publics parce que il n'y avait pas les personnes avec qui on avait signé des contrats qui avait passé un contrat avec un contrat avec un de contrat donc on limite c'est le sens me semble-t-il de l'article mais c'est aussi le sens de l'amendement peut-être comme si je défendrai madame la présidente de l'amendement du gouvernement qui prévoit en effet de renforcer les obligations de vigilance que fera l'état dont est chargée l'état par rapport à la société privée à qu'il a contracté cette société qui a signé le contrat avec la société et va devra charger elle-même de regarder ses sous traitants entre bien dans les cadres du cocontractant et c'est pas le cas aujourd'hui et c'est une manière à la fois de promouvoir la sécurité privée pas être dans le débat mono ou du groupe socialiste mais pas en même temps faire n'importe quoi c'est encore le cas aujourd'hui dans certains contrats et donc c'est pour ça qu'on vous demande d'adopter d'amendements 437,1 madame aubenas oui monsieur le ministre je vais reprendre chaque point peut-être parce que vous n'avez pas dû être assez attentif aux débats budgétaires et aux arguments toujours très détaillée de notre collègue bernalicis sur les différentes caricature que vous faites de nos positions et de mes propos nous sommes en faveur de la police nationale est de mieux de police nationale pour faire en sorte notamment que les agents ne soient plus occupés à 80% en fait de leur activité à autre chose que la lutte contre la délinquance qui aujourd'hui le cas nous sommes pour construire des écoles de police pour qu'elle que les agents soient soient mieux formés et nous sommes effectivement pour que cette prérogative reste du domaine du régalien et que le régalien ne se désengage pas de sa responsabilité soit sur les collectivités soient sur le secteur privé concernant le secteur privé effectivement c'est un article sur la sous-traitance et j'ai commencé par dire que nous sommes contre la sous-traitance de manière générale parce que c'est en soi un système de nivellement par le bas donc je parle bien de la sous-traitance et non de la sécurité privée par ailleurs et d'ailleurs la rapporteure l'a confirmé ce que nous remettons en cause est la raison pour laquelle je crois que ce cette question de la sous-traitance et du secteur privé et dans cette loi était déjà dans les discussions que nous avons eues à la commission des lois sur le sujet c'est parce qu'il y a je crois et vous l'avez dit la volonté de développer ce secteur et de lui confier des missions qui sont aujourd'hui et devrait rester du domaine de la police nationale je crois que la distinction et est très clair nous sommes effectivement en désaccord avec cette stratégie politique qui est la vôtre et qui de notre point de vue va à l'encontre de l'intérêt général merci madame aubenas non la présidente c'est un amendement pour supprimer les allées mais à 45 et 46 de l'article parce que nous ne comprenons pas la justification de cette obligation d'avoir au moins 50 de titre de séjour pour les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité de sécurité privée la vente d'hier nous sommes opposés l'ensemble du système de sous-traitance et et au développement de l'activité privée mais en tout état de cause puisque il y a des possibilités quand il ya des possibilités pour des personnes qui recherchent un emploi donc notamment des personnes étrangères d'avoir cette ce processus d'insertion économique ne comprenons pas pourquoi cette cette limite est mise voilà pourquoi nous proposons de la supprimer oui maintenant la présidente il s'agit d'un amendement pour supprimer cet article qui prévoit la création d'une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes accusées exerçant une activité de sécurité privée on parle ici de deux ans d'emprisonnement et 3 30000 euros damende pour la menace de commettre un crime ou un délit contre ces personnes et 10 ans d'emprisonnement pour le fait d'user de ces menaces ainsi que 150000 euros damende le problème que nous pointons et c'est dans la continuité de ce que nous discutions hier soir c'est le fait qu'on est en train d'assimiler c'est agents de sécurité privés à des statut de fonctionnaire ou d'agents du service public et il nous semble que la confusion qui est créé et problématique voilà pourquoi nous pensons que cet article n'a pas lieu d'être il faut s'assurer que toutes les menaces et les faits de violence ou d'incitation à la violence envers toutes les personnes toutes les les citoyens et les citoyennes et les salariés dans le cadre de leur travail soit bien entendu sanctionné est prévenu mais il ne nous semble pas souhaitable que cette confusion se crée entre des personnes dépositaires de l'autorité publique que sont les policiers ou les agents de la fonction publique de sécurité et le secteur privé oui c'est un article de suppression parce que nous croyons que nous pensons que les policiers les gendarmes ne doivent pas pouvoir accéder aux images enregistrées sur leurs caméras mobiles qui seront ensuite qui sera ensuite transmise en temps réel aux postes de commandement ces conditions étaient déterminés dans les conditions d usage de ces de ces caméras et de ces images étaient déterminés dans la loi de 2016 qui a autorisé les agents et agentes à filmer leurs interventions mais la personne portant la caméra ne pouvaient pas accéder aux images et celle ci ne pouvait pas être exploitées ne pouvait être exploité qu'à posteriori il s'agissait de garanties essentielles précision de la cnil dans son avis or cet article propose de supprimer ces garanties essentielles selon la cnil à blanc aussi que la quadrature du net souligner et nous pensons également qu'un des buts de cette modification serait de permettre et ce qu'ils aimeraient reconnaît serait de permettre l'analyse automatisée en temps réel des images la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires mais sur n'importe quelle image dont elles disposent quelle qu'en soit l'origine ainsi cet article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel le centre de commandement pour en informer en direct les agents et agentes de terrain sur l'identité des personnes se retrouvant sur les lieux de manifestations déjà fiché de manière légitime ou non puisque c'est aussi soumis à à la contestation à la critique dans un fichier qui est géré uniquement par la police et sans contrôle indépendant effectif nous craignons est avec nous d'autres associations de défense des droits et libertés notamment de manifester mais aussi de des droits à l'image et et au niveau numérique contre la multiplication de ce type de fichier que cela puisse servir et malheureusement l'expérience nous a montré que ça pouvait être le cas à des gardes à vue préventif et à des abus dans un certain nombre de procédures ce qui constituent des atteintes aux droits et libertés inacceptable d'être au point de vue voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article alors de mon point de vue la problématique n'est pas simplement procédurale comme cet amendement mais je crois que les les interventions successives est clair pour le coup le débat sur de mon point de vue le problème fondamental c'est que là en fait on est en train de fabriquer les justifications les bases légales pour créer une vérité étatique et gouvernementale c'est exactement ce qui a été dit il s'agit pas de la vérité judiciaire parce qu'en fait en plus on pourrait contester le fait qu'il existerait une vérité judiciaire mais c'est bien ce qui a été dit là par les rapporteurs et appuyé par la majorité il s'agit de construire un discours de propagande gouvernementale moi j'utilise des termes de propagande de manière tout à fait neutre et j'assume le terme de deux compagnons mais mais mais c'est enfin c'est littéralement ce que ce que ce que ce qui explique le gouvernement je comprends les termes du rapporteur on est en guerre de l'image je ne sais pas contre qui et la guerre contre les médias contre les citoyens qui met la question c'est que qui en situation de prendre ces images qui est en situation y compris de donner sa vérité que les institutions et l'état diffusent ces images pour dire voilà ce qui s'est passé c'est une chose mais je ne crois pas qu'il est de notre responsabilité encore une fois il ya un mélange de genres de mon point de vue entre le travail des parlementaires et celui du gouvernement et de l'état qui veut justifier auprès du public son action mais dont on peut aussi nous contester le fait est contrôlé le fait que cette action n'est pas problématique et c'est justement notre rôle de le faire parce que excusez moi les vidéo tronquée ce ne sont pas juste les citoyens qui les diffusent il y a eu de nombreux exemples justement de par exemple comptes de réseaux sociaux d'organisations syndicales policières qui diffusait les images tronquées sans le contexte alors qu'est ce qui garantit que tout le contexte sera lancée au cou par la diffusion de lédar c'est ma dernière la de vérité absolue politique et certainement pas venant de l'état les rats des mains à nous et la contestation et y compris les différences claires si madame au bono en vain et je voudrais juste dire un mot un petit peu à côté de nos débats sur cet amendement précis mais faut dire que moi je crois que pour la sérénité de nos débats c'est important je crois de d'écarter toute forme de présomption de dévoiement du matériel par nos forces de l'ordre quand ils utilisent quoi je pense que c'est vraiment important de le préciser parce qu'il ya toujours cette petite musique en arrière fond et je crois que le but de nos forces de l'ordre s'est pas de dévoyer le matériel et l'utilisation du matériel qui leur est confiée je crois en effet que pour pas simplement la sérénité des débats mais la compréhension de ce qu'on fait là parce que madame la rapporteure ce que vous ce que moi j'en comprends de ce que vous vous dites c'est que le travail même de parlementaires seraient de jeter la suspicion sur tous les secteurs surtout les les cadres ou les institutions ou les individus parce qu'on fait la loi aussi pour encadrer et contrôler et s'assurer que de la bonne marche de la société et de l'action des individus nous jetons la suspicion systématiquement à chaque fois que nous contrôlons ou que nous ayons des règles pour s'assurer du bon comportement de chacun et je crois que c'est vraiment une mauvaise une fausse vision notre rôle n'est pas de répondre aux demandes et aux besoins de tel ou tel secteur de l'état c'est le rôle de l'état notre rôle c'est de contrôler et de s'assurer que les institutions et c'est même le principe de la séparation et de l'équilibré des pouvoirs c'est alors on pourrait dire que celles et ceux qui ont ce surtout qu'ils ont qui ont qui ont élaboré toute la théorie et la philosophie du droit avait l'idée d'une nature humaine foncièrement bonne mauvaise mais je pense que ce n'est plus notre débat le principe même de l' équilibre des pouvoirs c'est de s'assurer justement qu'on fait en sorte que l'état fasse qu'il faut parce que il y a dans la construction des pouvoirs des contre-pouvoirs et il ya la nécessité de contrebalancer et donc si vous voulez par nature même notre travail doit être de suspecter l'état de risque et de 2,2 de déborder les calmes de la loi oui c'est la question de la philosophie politique de l'histoire du droit et de l'idéologie du droit et donc non je ne crois pas je ne crois pas je ne crois pas je vous renvoie chers collègues voilà la philosophie politique qui a érigé quand même tout tout le corpus en france et dans dans dans le reste du monde je vous remercie madame aurait dans le reste du monde de ce qu'on fait là et non je ne laisserai pas dire madame quand nous sommes exigeants nous suspectons indûment je vois la remercier madame haut-benauge oui nous sommes opposés à ce que nous considérons être des outils orwelliens qui permettent une surveillance de masse et sans par ailleurs prouvé d'une efficacité suffisante je rappelle que pendant le confinement la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée des drones pour surveiller massivement la population et sedan intrants que nombre de communes des consignes ont été diffusés par haut-parleurs une surveillance vidéo a été mis en place pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police pour être repéré des contrevenants et caen contre 90 et dire guidée des agents au sol alors qu'il n'y a aucun cadre légal pour le faire le conseil d'état d'ailleurs infligé un revers le 18 mai dernier à la préfecture de police de paris après un recours de la quadrature du net et de la ligue des droits de l'homme s'appliquent à l ensemble du territoire faute de base légale l'utilisation des drones est interdite pourtant la préfecture de police a continué à utiliser des drones pour surveiller des manifestations depuis et donc en toute légalité il ya un nouveau recours au conseil d'état a été déposée à ce sujet et nous pensons avec d'autres que cet article vise à proposer à un cadre légal pour cette utilisation qui nous semble illégitime des manifestations mais pas que puisque l'article qu'on ne concerne pas uniquement cette forme d'expression de droit constitutionnel qui est le droit de manifester les situations énumérées par l'article sont de notre point de vue vague et trop larges et conduiront à un envahissement de l'espace public par des par des drones rappelons que le 12 avril dernier le ministère de la terre l'intérieur à d'ailleurs publié anticipant les choses un appel d'offres pour un montant total de 4 millions d'euros contre correspondant à 650 drôme ce qui permettra de doubler la flotte cela nous semble être là encore une escalade dans le sens de la surveillance de masse et généralisée qui est contraire à nos principes et 1 pas de droit il serait évidemment un avis défavorable à la suppression d'un article qui est fondamentale puisque on touche ici à des technologies qui existent qui se développe et que le droit ne peut pas ignorer je rappelle que la cnil comme la cour des comptes appelle à légiférer sur ces sujets et il faut absolument que le législateur s'en empare on ne peut pas balayer d'un revers de main ces sujets alors le cadre juridique je le rappelle il concerne les images aéroportée c'est donc pas uniquement les drones et je voudrais attirer votre attention sur quelques usages qui qui sont qui sont importants dont on a besoin pour l'utilisation de ces caméras et reporter notamment et par exemple la protection des bâtiments publics le secours aux personnes la sécurisation de rassemblement ou encore la surveillance des littoraux et des zones frontalières c'est la raison pour laquelle je prends un avis défavorable à cet amendement de suppression merci madame ovono je suis d'accord et nous sommes d'accord sur le fait qu'il peut y avoir une utilisation très précises est nécessaire de céder ses technologies et d'ailleurs nous présenterons des amendements dans ce dans ce cadre là notamment pour ce qui concerne des questions de défense et de bâtiments dont il est nécessaire d'assurer la sécurisation mais quand vous faites référence à la nécessité de légiférer qui est appelée effectivement part par un certain nombre d'instances nous nous pensons que l'enjeu c'est non pas de permettre ce développement est ce qui est induit de notre point de vue dans cet article c'est un développement qui qui va au delà en fait des nécessités de sécurisation ou alors qu'il y amène en fait à une une surveillance de masse qui nous semble être à la fois non fonctionnels et non opérationnels parce que on n'arrivera jamais à surveiller tous les recoins et je ne crois pas que ce soit le genre de de société dans lequel nous nous voulions vivre et donc de notre point de vue oui il faut l'encadrer mai il faut déterminer de manière précise les usages et non les généraliser comme le fait cet article en effet cet article prévoit de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises qui seraient commises contre des gendarmes policiers pompiers et élus actuellement la suppression de ce crédit de peine ne s'applique qu'aux condamnés pour terrorisme nous vous interpellons pour savoir en quoi est ce que nous ne comprenons pas dans cette mesure c'est en quoi cette suppression de crédits pour les condamnés président et améliorés tels la sécurité des français et français améliorées telles celles des policiers gendarmes pompiers et élus je voudrais vous rappeler la vie de de la défenseure des droits sur cette article 23 justement qui pointent également comme nous le risque d' atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi de nécessité des peines de proportionnalité et d'individualisation des peines et de la différenciation qui est fait y compris au sein même de la fonction publique entre des catégories de fonctionnaires qui sont en contact avec une pipe qui peuvent aussi subir et c'est évidemment sanctionnables des atteintes ou des remises en cause délictuelles mais pour qui ne serait pas appliqué ce set cette suppression de la réduction des peines et donc il y aurait deux catégories ceux et celles qu'il faut soutenir ou pour lequel il faudrait exprimé un soutien allant jusqu à ce que nous considérons comme des mesures de rétorsion et donc qui ne sont pas des mesures de justice comme une manière d'appuyer après la peine une nouvelle peine en refusant la réduction des crédits et puis d'autres fonctionnaires qui ne ne mériterait pas cette même attitude cela nous semble problématique à a2 de multiples niveaux voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article bon c'est un article important de cette loi qui n'était pas dans notre rapport des départs je le dis parce que tout à l'heure on en parlait de ça est qui et qui se rajoute c'est un article de politique générale sur la problématique que nous avons de violences faites aux policiers aux gendarmes aux pompiers aux élus alors je vais y aller j'ai je vais aller par petites touches parce qu'il ya pas mal de d'amendements sur ce sujet là il s'agit de quoi il s'agit de deux pour les gens qui ont les personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour des infractions qui sont commises contre les lenteurs de l'autorité que sont les gendarmes les policiers les pompiers et les élus il s'agit de supprimer la réduction de peine qui est contenu à l'article 7 121 1 du code pénal l'article et ce qui se passe l'article 721 vise une réduction de peine automatiques ces réductions de peines automatiques c'est par exemple sur un an de prison si quelqu'un est condamné à un an de prison il a une réduction de peine automatiques de trois mois l'article 5 721 qui n'est pas visé dans ce texte prévoit une réduction de peine individualiser quelqu'un qui commandent condamné à un an de prison peut avoir une peine individualisé jusqu'à trois autres mois ce qui fait que si une personne est condamnée à un an de prison en cumulant l'appel individualisé et la peine automatiques il il peut sortir au bout de six mois cet article la vise à faire tomber les peines automatiques de l'article 721 de ce2 de cet article en fait nous avons tiré tout cela en conclusion parce que nous voulons mettre un frein nous voulons mettre un frein et c'est une une attitude très importante et très ferme aux agressions de policiers de gendarmes de mer de pompiers de ceux qui se battent contre sécurité de ce nous voulons donner de la sécurité ceux qui assurent notre sécurité et nous voulons aussi dans une certaine manière mettre un terme à la mansuétude certaine à leur égard donc pour cette cet amendement là ça sera un avis défavorable moi je pense que ce n'est pas la bonne méthode et dans tous les cas ce n'est pas une méthode qui peut être légitime et parce que d'une part il n'y a pas de mansuétude on parle de personnes qui ont été condamnés et qu'ils ont au moins pour partie comme il est prévu par la loi et le droit accompli une partie de leur peine donc donc il n'ya pas de mansuétude il s'agit bien de personnes qui sont condamnées je ne vois pas en quoi ça à part en fait est dans une logique en fait de revanche de vengeance d'ajouter un d'ajouter en fait à la peine une mesure de rétorsion qui qui à mon sens n'est pas dissuasif puisque l'idée de la sanction c'est justement que la sanction était doigts et doit dissuader mais le surplus vraiment je ne comprends pas et je crois que c'est c'est dans une mauvaise logique et qui n'aura pas les les résultats escomptés si ce n'est un voile aaa à maintenir des gens en prison qui devrait de par la loi de par ledroit pouvoir ne plus y être et voir leurs peines leurs peines réduites et encore une fois je crois que il faut être effectivement très ferme sur toutes les atteintes aux personnes et en particulier pour les agents du service public pour les les dépositaires de l'autorité publique mais on a les outils pour ça et là je crois que c'est vraiment à la fois inutile est très problématique dans la logique qui conduit à ce type de mesures ce oui alors cet article prévoit de sanctionner d'un an d'emprisonnement et 45000 euros d'amendé le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support dans le but soit porté atteinte à son intégrité physique et psychique l'image du visage ou tout élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme qui agit dans le cadre d'une opération de police c'est une disposition qui s'appliquerait donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d'identifier un agent des services de police de gendarmerie dans le cadre d'une activité journalistique par exemple ou simplement dans le cadre du droit à l'information et à la publicité de l'action des agents publics que tout citoyen et citoyenne sont en mesure et en droit d'exiger l'expression dans le but que se soit porté atteinte à son intégrité physique et psychique qui est censé mettre une limite non mais absolument pas puisque c est une expression qui est sujette à interprétations multiples c'est d'ailleurs également l'avis de la défenseur des droits qui a publié à une analyse très critique et considère que c'est un article qui constitue un risque d'obstacles au contrôle des forces de sécurité qui procèdent dans non respect du principe de légalité des délits et des peines et porte atteinte aux libertés d'information et de communication c'est assez légitimement également une disposition qui a particulièrement mobilisés le secteur des médias des journalistes mais aussi d'avocats de juristes par sa nature extrêmement attentatoire à des libertés fondamentales sur lesquelles y compris a priori nous sommes tous et toutes attachées auquel nous sommes tous et toutes attachées qui ont été réaffirmés en encore récemment à de nombreuses reprises ses droits et libertés fondamentales mais qui de fait sont aujourd'hui remises en cause par par cette volonté d'un visibiliser incertain et qui sont là encore une remise en cause d'un état de droit déjà profondément fragilisé je vous remercie madame aubenas merci madame ans bonos de ne pas avouer avoir employé le terme floutage floutage depuis quelques jours en en bouffe le matin le midi le soir toute la journée il ne s'agit pas de floutage le dis parce que les journalistes là qui nous regardent il ne s'agit pas du tout de floutage je lis j'entends beaucoup de contre vérités sur cet article dans la presse et sur les réseaux sociaux il faut dissiper quelques brumes pour expliquer les raisons de ce dispositif et sa réalité pourquoi cet article pourquoi at il été nécessaire parce que remonte de plus en plus souvent des affaires dans lesquelles des vidéos des forces de l'ordre sont envoyés sur internet et dans lesquels les commentaires contiennent des imprécations des menaces et/ou des termes quelqu'un livre un nom et des coordonnées des fonctionnaires finalement est agressé devant son domicile caen 16 ans quand ses enfants ne feront pas les frais de la situation dans la cour d'école on est donc dans une situation qui est très tendue vis-à-vis de nos forces de l'ordre et on doit protéger ce qui nous protège on doit protéger ce qui nous protège sous l'uniforme il y à des hommes leurs actes sont justiciables devant les tribunaux s'ils font des actes qui sont des actes illégaux et par voie disciplinaire aussi selon les moyens de droit mais certains sont plus prompts à privilégié de l'action directe et à s'affranchir de la légalité contre nos policiers et nos gendarmes ce sont ces cabanes que nous souhaitons parvenir à arrêter revenons-en au dispositif lui-même nous voulons que les agents ne soient plus identifiables du grand public nous voulons qu'ils le soient toujours par les voies légales c'est la raison pour laquelle nous préciserons dans cet article c'est parce que ça ne l'est pas l'heure actuelle par amendement que le rio vous savez c'est le numéro d'immatriculation fait exception à l'obligation jute de l'obligation de de ne pas identifier d'identification justement pour pouvoir mettre en jeu les responsabilités donc nous allons modifier l'article je le répète pour faire apparaître le rio j'ai lu que tout filmé et toute diffusion serait interdite c'est faux c'est archi faux les journalistes pourront travailler comme ils le font aujourd'hui rien ne changera le droit à l'information est fondamental nous y tenons vous l'avez dit chers collègues goulag nous tenons à ce droit à l'information nous en sommes même les garants donc nous y tenons il est fondamental mais il ya une différence entre diffusés au grand public à la télévision et diffusé sur une boucle de 15 personnes du voisinage avec des gens qui vont se servir de ça pour agresser les forces de l'ordre j'ai lu que la visite n'aurait plus accès aux bandes eux sans floutage c'est évidemment faux c'est textuellement un cri au dernier alinéa de l'article 24 le dispositif que nous présentons se veut une limite nécessaire adaptées et proportionnées aux principes de la loi du 29 juillet 1881 1 à laquelle nous tenons et qui admet d'ailleurs déjà la sanction de la provocation directe à commettre un délit nous instituons simplement simplement une règle particulière explicite à côté de cette infraction générale nous pensons de ce fait qui ne devrait pas y avoir de difficultés et nous sommes donc défavorable à cet amendement 179 d'abord rappelé que l'enjeu est la dimension du droit à l'information ne concerne pas juste la presse et les médias c'est un droit fondamental pour tous citoyens et citoyennes il s'agit de marquer l'importance du caractère public de l'action des agents du service public notamment des forces de sécurité c'est ça qui permet son contrôle démocratique par la presse mais aussi par les autorités qui sont chargés de ce contrôle donc il s'agit pas simplement un problème relatif aux médias la presse ce qu'induit votre article en vérité effectivement il n'y a pas écrit le floutage mais le fait de diffuser encore une fois c'est tout à fait légal nécessaire et des défendu et garanties par nous tous nos droits fondamentaux donc non en mesure d'en reporter la diffusion publique qui permet d'identifier des agents de l'état policier ou autre est permise par la loi la diffusion des informations privées parce que ce à quoi vous faisiez prêt en ce qui est tout à fait répréhensible et qui doit être sanctionné sur des sur des boucs ou sur les réseaux sociaux des informations à caractère privé bien sûr mais on a les armes pour faire pour sanctionner cela donc ce n'est pas du tout de ça qu'il s'agit là ce que vous mettez en cause c'est le fait que si la menace de sanctions va amener à la nécessité de foot et si on diffuse des informations qui identifie des forces de l'ordre les personnes les personnes risque ce type de sanction et c'est ça qui est en lui c'est le problème car lui et sur le rio je pense qu'il ya eu suffisamment au cours des derniers mois justement des signalements nombreux sur le fait que bien trop d'agents ne nous ne rendez pas lisible lors rio etc etc a testé d'ailleurs par des vidéos justement où vous avez des agents qui refusent de donner leur rio donc enfin c'est ça qui est un problème fondamental est encore une fois juste pour finir on a quand même un texte qui développe et généraliste de matières massive les outils de surveillance et de télésurveillance de vidéos d'enregistrement des citoyens et les seuls moments où ce sont les citoyens et des instances de contrôle qui pourrait qu'ils pourraient qui pourrait contrebalancer ce nouvel état vouloir refuser et c'est ça qui nous souhaitons la suppression de cet article qui prévoit qu'un policier à un gendarme une policière gendarmes puissent porter son arme horde des heures de service dans des constitutions qui serait défini par arrêté nous ne comprenons pas à quoi répond cette cette disposition si ce n'est à l'idée que en toutes circonstances ces agents doivent pouvoir réagir en cas de danger imminent en cas d'infractions constatées mais il me semble que précisément s'il y a un temps en hors service et en service et que de fait il y a des temps qu'ils doivent elles distinguent et dans tous les cas ce sont des agents de service public qui de fait un tour ciconstances interviennent où interviendront sans avoir besoin de cet article par contre ce que c'est un oui il nous semble y compris et cela a été dit pour la propre sécurité des agents parce que il y a voilà des circonstances hors service dans la vie privée et il c'est bien normal qui signifie que l'on n'est pas en état soit même de pouvoir maîtriser sont ces armes etc et que et tout cela un risque par extension comme on l'a vu sur ceux sur sur ce texte de favoriser le port d'armes pour des agents du service public puis pour ceux qui sont assez remontés puis pour ceux qui sont comme les agents dans des situations où ils doivent pouvoir intervenir et c'est une généralisation d'un port d'armes qui nous semble extrêmement extrêmement problématique est encore une fois qui peut mettre en danger à la fois les citoyens et les personnes à proximité et puis les agents et agentes elle même bien mes chers collègues 7 cet article est un article particulier et je vais essayer d'être le plus de traiter ça avec le plus de pédagogie possible si c'est possible d'abord il faut que vous sachiez que depuis 2015 et les attentats les policiers les gendarmes ont été autorisées à avoir leurs armes hors service sous certaines conditions et la plupart des policiers ont leurs armes en ce moment hors service sous certaines conditions policiers gendarmes ces conditions elles sont fixées par les deux directions générales etc des conditions d'abord d'entraînement les entraînements que les policiers gendarmes doivent avoir régulièrement c'est le fait d'avoir aussi sur eux en plus de leurs armes les insignes kylie qui les différencie de 2 de la population c'est-à-dire leur carte de réquisition on appellera carte de réquisition la carte professionnelle est temps que tant que faire se peut un brassard brassard et bien évidemment qui portent pas dans la rue porte si jamais il ya une intervention à faire donc ça c'est déjà une première chose c'est policiers là et ces gendarmes là sont autorisés à être dans la rue et vous croisez sans doute des policiers et gendarmes en civil qui sont qui sont armés bon c'est une expérience que j'ai vécue moi aussi ces policiers là aujourd'hui ne peuvent pas effectivement rentré dans un établissement recevant du public c'est à dire une salle de spectacle c'est à dire un terrain de un stade de foot de rugby et cetera sans qu'ils aient l'autorisation de delà de la personne qui s'occupe de la sécurité on peut leur interdire l'entrée savait aussi que ils peuvent par exemple naître un train interdit d'entrer dans un grand centre commercial par des vigiles qui ont s'opposer à leur entrée et donc on est pour l'instant on est dans cette dans cette configuration là alors pourquoi demander à ce que cette situation là qui est une situation qui existe depuis 2015 soit étendue aux établissements recevant le public d'abord effectivement je voudrais vous répondre monsieur molac chers collègues non il y a dans le plan anti suicide la police et la gendarmerie il y avait la nécessité de laisser larmor atelier quand le service était terminé sauf que les attentats sont passés par là et une forte demande policiers gendarmes et donc on arrivé à cette cette situation précise que je suis en train de vous décrire alors on est vous le savez donc puisque je viens de vous le dire en présence uniquement d'une population policiers et gendarmes d'activ qui s'entraîne régulièrement donc on n'est pas sur l'ouverture à l'armement de toute une partie de population comme certains peuvent la voir le craindre de deux gardes privés armés de deux de police municipaux c'est pas dans la c'est pas ça dont il s'agit ou d'autres personnes de la réserve gendarmerie par exemple dans la réserve police non on est dans le cadre de policiers d'activ et de gendarmes d'actifs qui sont hors service il faut que vous sachiez aussi que à partir du moment où le policier ou le gendarme intervient et qu'il ait pas d'acte est en activité mais qu'il intervient sur la voie publique face à un délit il devient defacto il devient policier en service ou gendarme en service et de ce titre là il à la protection d'un policier ou d'un gendarme en service à ses quelque chose d'important donc ces garde fous là existent après vous avoir dit qui je vais vous dire le comment commencer ce policier ce gendarme ne sont pas aujourd'hui habilité à rentrer dans les établissements recevant du public les piles et par exemple les théâtres par exemple les stades voulait dit je vous dis les stades parce que ça m'est arrivé à moins et la problématique c'est que l'idée c'est d'avoir ces gens qui sont entraînés pour pouvoir être présents en particulier et c'est quelque chose qui a manqué dans vos argumentaires g désolé de vous le dire on n'a pas parlé des victimes des attentats pour faire cesser faire cesser dans la mesure du possible un attentat majeur qui se passerait face à hull je vous vois de jeu voit bouger de la tête mais pardon les policiers les gendarmes sont 24 heures sur 24 en service et 6 alors justement on va prendre l'exemple du bataclan puisque puisque vous en parlez au bataclan aux aviez à minima trois policiers un couple de commissaire de police qui s'étaient connus à l'école des commissaires de police et un autre un autre policier un des policiers un des commissaires de police a été percutée par une balle kalachnikov il est maintenant handicapés les deux autres policiers alors le troisième je sais pas ce qu'il est advenu mais le deuxième site et sa femme elle a été elle a été donc c'est traumatisés si ces gens avaient eu leurs armes il serait intervenu si ces gens avaient eu leurs armes il serait intervenu et aurait pu mettre fin à cette agression la pourquoi parce qu'il bénéficiait de la surprise fait on ne sache pas que ce soit des policiers ils auraient pu s'approcher et on peut espérer qu'ils auraient au moins bouleversé cette soirée qui nous a fait presque 100 morts et il aurait pu en intervenant éviter que dix personnes y perdent la vie 20 30 40 50 60 personnes perdent la vie 70 80 il ya eu 95 3 ce faire cesser ce massacre éviter que dix familles 20 30 40 50 60 familles c'est avec leur entourage immédiat et leur entourage plus loin c'est à dire 3000 4000 personnes soit endeuillée par ce parce c'est de uniquement ce type d'intervention là que réclame depuis longtemps ces policiers ces gendarmes on est sur la base du volontariat celui qui ne veut pas prendre son arme hors service ne la prendra pas il n'est pas forcé mais celui qui l'apprend doit pouvoir donner à son administration les gages qu'il a suivi ces entraînements et qu'il est apte à intervenir quand il doit intervenir parce qu'un policier et parce qu'un gendarme et c'est pas un vain mot est au service de la nation 24 heures sur 24 voilà ce que je voulais vous dire là sans tomber dans la dans le dans l'émotion extrêmes on parle des conservations des armes la conservation des armes elle est réglementée par la direction générale agents nomination à la direction générale la police nationale au service hors service au domicile il ya des règles particulières à suivre dans ce domaine voilà ce que je voulais vous dire aujourd'hui on n'est pas en est en train de faire la loi aujourd'hui j'ai entendu on va tomber dans une banalisation si aujourd'hui on accepte ça demain on va accepter telle ou telle personne armée etc non non non pas du tout aujourd'hui on a des policiers des gendarmes armés sur le public juste on leur permet de rentrer dans les établissements recevant du public et on leur paie et on on ne peut pas s'y opposer parce que c'est important d'intervenir là dessus oui je pense que le problème dans cette cette argumentation je remets pas en cause de l'intention et l'objectif je pense qu'on est et que c'est naturel et légitime que les agents veulent être en situation de le faire mais d'abord je pense que même si ce n'est pas obligatoire de fait ça va mettre une pression supplémentaire et et l'agent qui ne le fera pas sera en fait dans une dans une situation de contrainte et de pressions psychologiques auto auto induites je trouve qu'ils keane qui ne va pas du tout est par ailleurs en fait là en fait vous confier un mais l'idée que de fait il n'y a plus de différence entre le en service est hors service et là aussi je pense que ça ne va pas parce que même si on dit et c'est déjà le cas que ces agents sont dans certaines situations en position de pouvoir intervenir et doivent le faire de fait de par la loi ils doivent intervenir sinon c'est non assistance etc donc c'est déjà le cas mais c'est encadré et là en fait le problème c'est que ça généralise et la logique même de votre texte vise à généraliser à une sorte un nom des prérogatives des agents à d'autres secteurs qui sont dans des mêmes qui peuvent se retrouver dans la même situation on avait cette discussion là sur les agents de sécurité qui pourraient se retrouver à dans une situation d'attenté etc à devoir intervenir et serait légitime a demandé à voir les moyens de le faire à un certain moment et donc je pense vraiment que là on rentre dans une danse dans une logique qui est interminable et par ailleurs moi ce que j'aimerais peut-être d'ici la séance on est comme élément c'est quelle est l'évaluation qui est fait de deux des autorisations qui ont été données et des possibilités qui existent aujourd'hui parce que c'est aussi sur la base de ça qu'on peut avoir un avis éclairé de savoir est-ce que ça a permis de à ces gens-là d'intervenir plus est ce qu'il ya une une résolution des infractions une prévention d un coffre à des infractions significatif qui est notée par le fait que les agents ont leurs armes ou pas parce que sinon en fait on les y faire un peu sur sur une volonté légitime et et à un objectif mais je pense que ce n'est pas suffisant étant donné les risques que cela que cela implique et la logique aussi général d'avoir une société où 24 heures sur 24 les agents sont mis en situation de devoir ne jamais déconnecté et intervenir et où ça augmente mécaniquement la circulation et la présence en publique ou dans les lieux publics d'armes et wallon mr ces problématiques en mars il s'agit il s'agit d'une demande de rapport pour faire le bilan de la mission sentinelles au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national qui de notre point de vue et ça fait aussi partie je crois des débats qui peut y avoir au sein même de l'armée et des différentes et des différentes commandement sur la cohérence en fête de l'uni déploiement de ces de ces unités est parfois en fait les retours négatifs qui peut y avoir sur l'épuisement des des militaires sur la perte du sens aussi de leur mission ça était déjà a été des remarques qui ont pu être faites lors de lors de débats publics ou dans des ou dans des articles de presse qui évoquaient ce bilan est donc il nous semble important de la voir et nous voulions aussi rappeler parce que nous semble que healy a par trop une des fois une confusion est un amalgame entre les entre les différentes missions entre la sécurité intérieure qui doit être du ressort de la police et entre de la défense du territoire national qui est celle de l'armée et nous pensons que un rapport de ce point de vue là permettrait peut-être de redessiner des lignes plus clair entre ses différentes missions