Législation en commission : service public de l'assainissement francilien

j'en étais où pardon excusez-moi et donc nous avons maintenant le texte examiné sur un procure de législation commission la proposition relative à la proposition de loi visant à renforcer la voie des élus au sein du service public de l'assainissement francilien présenté par notre collègue madame Martin de Sidrac qui est présente qui est là même la ministre bienvenue ce matin en commission je rappelle aux collègues que la séance est ouverte à tous les sénateurs et toutes les sénatrices toutes les sénatrices et tous les sénateurs y compris ce n'appartenant pas à la commission des lois mais qu'en revanche le vote est réservé aux uniques commissaires aux lois voilà bien madame la parole à l'auteur du texte madame de sidac merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur cher Catherine mes chers collègues la proposition de loi que j'ai déposée vise à renforcer la voix des élus locaux au sein du syndicat inter départemental pour lasainissement de l'agglomération parisienne communément appelée le SSIAP avant d'expliciter davantage le sens de ce texte je tiens à revenir brièvement sur quelques éléments de contexte relatifs à l'assainissement francilien certains d'entre vous le savent déjà le SSIAP a été créé en 1970 par les quatre départements de la petite couronne parisienne Paris les Hauts-de-Seine le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis il exerce de manière dérogatoire aux droits communs la compétence assainissement pour ces quatre territoires regroupant près de 9 millions d'habitants depuis sa création il a également étendu son champ d'action via des conventions à 187 communes des départements du reste de l'Île-de-France toutefois ces communes ne participent pas à la gouvernance du SSIAP pas plus que les départements dans lesquels elle se situe or au cours des dernières années les élus locaux de mon département les Yvelines ainsi que ceux du Val d'Oise ont été témoins d'incidents majeurs survenus au sein de la station d'épuration dite de senaval cette usine la plus grande d'Europe a notamment connu un incendie en 2019 et plus récemment en octobre 2022 une fuite de 4 tonnes de biogaz les élus locaux n'ont pas été informés de ces incidents ou avec retard et de manière parcellaire l'absence d'un circuit efficace d'information à l'égard des élus locaux crée nécessairement de l'inquiétude parmi les habitants des communes concernées à la suite du dernier incident d'octobre 2022 les services préfectoraux ont justement pointé plusieurs défaillances dans la sécurité des équipements de l'usine de senaval et seul la préfecture des Yvelines a mis en place une instance de dialogue et de suivi avec le SSIAP et les élus locaux vous comprenez que cette situation est inadmissible pour les élus locaux concernés cette absence de contrôle et de regard par ces derniers sur les installations du SSIAP ne leur permet pas d'exercer pleinement leur mandat des lieux local d'être un relais pertinent auprès de leurs habitants et de les rassurer le cas échéant l'objectif de la proposition de loi vise très justement à remédier à ces difficultés les élus locaux des communes qui disposent d'une station d'épuration sur leur territoire où se trouvant à proximité doivent être associés à la gouvernance du SSIAP et être mieux informés des décisions prises par cet instant notamment en matière de gestion des risques mes collègues et moi proposions initialement de permettre aux communes disposant d'une station d'épuration sur leur territoire où se trouvant à proximité de pouvoir sier avec voie délibérative au conseil d'administration et au bureau du siècle cependant les échanges fructueux et constructifs avec notre collègue rapporteur Catherine belretti que je salue et remercie ont notamment mis en avant que la rédaction actuelle de la proposition de loi pouvait faire l'objet de certaines améliorations il est apparu nécessaire de ne pas créer un déséquilibre au sein de la gouvernance du ssia à l'heure où ce dernier assure la mise en oeuvre d'un important plan baignade vu en vue de la tenue des Jeux olympiques de 2024 pour assurer la planification du dispositif nous avons également réfléchi aux précisions à apporter pour les communes ayant un intérêt à siéger au sein du conseil d'administration du sien à cet égard le sous-amendement proposé par notre colonne Jacqueline stage Brignoud me semble tout à fait opportun le fonctionnement des stations d'épuration du ssia ne concerne pas que les communes d'implantation comme Saint-Germain-en-Laye mais impacte bien le quotidien de l'ensemble des communes qui se trouve autour mais aussi au amant et on avale de la Seine je m'associe donc pleinement à la nouvelle définition proposée elle permettra aux communes qui ne disposent pas d'une station d'épuration sur leur territoire de bénéficier des nouveaux droits créés par la proposition de loi en se fondant sur un critère lié au risque plutôt qu'un critère géographique enfin l'amendement déposé par la rapporteur me semble particulièrement bienvenu en ce qu'il renforce les droits d'information des conseillers municipaux tout en leur assurant une voie consultative au sein du conseil d'administration du ssia les élus locaux pourront alors participer lors de la réunion de cet instance et ils seront en mesure de faire valoir directement leurs difficultés tout en obtenant davantage d'informations sur le fonctionnement des installations situées sur leur commune cette nouvelle rédaction apporte donc une première réponse équilibrée aux élus locaux des départements de la grande couronne parisienne qui ne sont pas outrepeux associés au fonctionnement du SSIAP de la même manière qui sont peu informés des événements importants qui concernent les installations situées sur leur territoire ou approximité enfin je profite de cette prise de parole pour indiquer que les élus locaux des Yvelines dont je porte la voie aujourd'hui sont en attente d'un dialogue beaucoup plus nourri et régulier avec les instances dirigeants du SIAP la présidence de cette organisme interdépartemental ayant changé récemment il serait intéressant et que sans attendre les suites de nos travaux législatifs le SSIAP s'empare rapidement des difficultés soulevées une plus grande association des communes dans les décisions du SSIAP et la mise en place de nouveaux circuits d'information à l'égard des communes qui accueillent ces équipements où se trouvant à proximité seraient notamment en situation de crise accueillie très favorablement par les élus locaux concernées je remercie une fois encore notre collègue rapporteur Catherine belliqui pour la très grande qualité de son travail et je vous remercie chers collègues pour votre attention merci merci monsieur le Président Madame la Ministre chère Martha de Sidrac mes chers collègues cette proposition de loi en temps répondra à un problème d'une particulière gravité rencontrée dans le fonctionnement du syndicat inter départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SSIAP et ses relations avec les élus des communes disposant d'une station d'épuration sur leur territoire ou situés à proximité exploitée par le syndicat cette lacune est apparue de manière particulièrement criante lors des différents incidents survenus au sein de l'usine saine aval et récemment encore lors de la fuite de quatre tonnes de biogaz d'octobre 2022 comme l'évoquer notre collègue à l'instant les élus des communes des Yvelines et de Val-d'Oise pointe un déficit sérieux de communication sur ses accidents leur ampleur leurs conséquences et leur solution pour y remédier au surplus ces usines présentes des nuisances quotidiennes et des risques importants pour les habitants des communes d'implantation ou se trouvant à proximité vous le savez en matière d'assainissement la région parisienne est dotée d'une organisation spécifique avec un syndicat dont les membres statutaires sont les départements de Paris et de la petite couronne actuellement le seul dispositif qui associe officiellement les élus locaux à la gouvernance du ssia et la conférence d'information annuelle de l'assainissement de l'agglomération parisienne prévue par les statues du Siam elle rassemble sans compétences délibérative l'ensemble des élus des communes établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat des territoires raccordés au ssia par voie statutaire ou conventionnelle cet outil n'est pas suffisant pour répondre aux attentes légitimes en matière d'information des élus locaux en ce qu'elles se réunit cannellement et ne traite pas spécifiquement de la gestion des sites qui peuvent être sensibles comme les stations d'épuration cette situation donc doit évoluer rapidement car nous le savons bien les élus locaux sont toujours en première ligne auprès de leurs concitoyens lorsque de graves incidents surviennent dans leur commune il est donc pas acceptable que ces derniers soient laissés sans information bien que par la voix de son président le SSIAP est reconnu que des défauts d'information ont eu lieu par le passé et mettent indiquer mener des actions pour y remédier celle-ci ne saurait suffire tant l'association des élus à la gestion des sites situés sur leur territoire et leur parfaite information est indispensable et ce dès aujourd'hui c'est pourquoi l'intention qui anime la proposition de loi de Martha de Sidrac qui prévoit de confier aux communes d'implantations des stations d'épuration et à celles situées à proximité de celle-ci un siège avec voix délibérative au sein du conseil d'administration du ssia emporte donc ma complète et pleine adhésion je vous proposerai néanmoins d'adopter un amendement visant deux objectifs d'une part la rédaction du texte gagnerait à mieux prendre en compte la situation spécifique des communes situées dans un département qui n'est pas membre du sien d'autre part je souhaite préserver l'équilibre de la gouvernance du Cap tout en répondant aux attentes des élus locaux dont il convient de renforcer le droit d'information il faut ainsi me semble-t-il renforcer l'effectivité juridique de la proposition de loi de nos collègues en précisant son champ d'application en effet les communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne de la Seine-et-Marne de Val-d'Oise et des Yvelines ne bénéficient pas des prérogatives dont dispose des départements membres du SSIAP c'est à dire Paris Hauts-de-Seine Val de marnes Saint-Denis puisque ces communes ou leurs intercommunalités de rattachement ne sont pas liés au sien que par convention et non à ce titre pas accès aux organes de gouvernance du SSIAP en outre la rédaction envisagée par la proposition de loi permet de manière très pertinente de faire siéger les communes qui possèdent une station d'épuration sur leur territoire ou celle située à proximité cette dernière notion appelée à mon sens une clarification en prenant en compte un critère lié au risque plutôt qu'un critère géographique en ce sens le sous-amendement proposé par notre collègue Jacqueline stage de brignaud recueille mon assentiment en ce qui me permet également aux communes qui ne disposent pas d'une station d'épuration sur leur territoire de siéger au sein du conseil d'administration du ssia dès lors qu'une telle installation et susceptible de produire des effets sur la salubrité la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu de leur territoire en second lieu il me semble essentiel de préserver l'équilibre de la gouvernance du sien le SSIAP remplit sa mission de manière satisfaisante pour nos concitoyens concernés c'est pourquoi il me semble qu'apporter dès aujourd'hui des bouleversements conséquents dans sa gouvernance qui plus est dans le contexte du déploiement du plan baignade en vue des Jeux Olympiques 2024 ne m'apparaît pas au portant or c'est bien ce à quoi aboutirait la proposition de loi en prévoyant l'octroi d'une voix délibérative aux communes siégeant au sein du conseil d'administration et du bureau du ssia il me semble donc que l'objectif poursuivi par les auteurs du texte trouverait une meilleure mise en oeuvre par l'octroi d'une simple voix consultative aux communes cette solution apporterait une réponse immédiate et adéquate aux attentes exprimées par les élus locaux tout en maintenant les équilibres existants en troisième lieu je vous propose de renforcer l'opérationnalité du dispositif en améliorant l'information de tous les conseillers municipaux des communes concernées via à deux mécanismes distincts rendant tous les conseillers municipaux des communes représentées au conseil d'administration du SSIAP destinataire de la convocation adressée avant chaque réunion des documents afférents et des listes des délibérations qui ont été examinées en faisant bénéficier également les conseillers municipaux d'un droit à l'information sur les affaires du ssia faisant l'objet d'une délibération ayant une incidence directe ou indirecte sur la gestion des installations de retard traitement des eaux usées situées sur leur territoire par ailleurs sur cet enjeu de l'information des élus locaux je comprends pleinement l'intention de notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie dont l'amendement propose la création d'une conférence des territoires auprès du Siam cependant je ne suis pas favorable à cette amendement dans la mesure où il me semble déjà satisfait dans les faits puisque l'article 9 des statuts du SIA prévoit la réunion annuelle d'une conférence d'information de l'assainissement de l'agglomération parisienne regroupant l'ensemble des élus des collectivités ou de leur groupement concernés par le sujet en outre la création de cette conférence ne me semble pas être de nature à résoudre les carences informelles dont Patti aujourd'hui les élus locaux du fait d'une gestion trop opaque par le ssia les sites situés sur leur territoire pour conclure mon propos je tiens à souligner que j'ai travaillé en parfaite coopération avec notre collègue Martha décidrac dans les laboration de l'amendement que je vous soumettrai je la remercie chaleureusement de la qualité de nos échanges et de notre collaboration pour formuler des pistes de solution équilibrées et consensuelles dans l'intérêt des élus locaux des communes de la grande couronne parisienne je vous remercie merci Madame la rapporteur buffet madame la sénatrice martad Sidrac madame la rapporteur Catherine belleretti mesdames et messieurs les sénateurs nous sommes aujourd'hui réunis en commission des lois pour étudier une proposition de loi de la sénatrice Martin de Sidrac visant à renforcer la voie des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien le SSIAP le syndicat inter départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ce SSIAP créée en 1970 comme vous l'avez dit chargé du transport et du traitement des eaux usées produite par l'agglomération parisienne à savoir de 287 communes rassemblant plus de 9 millions d'habitants le SSIAP est un établissement public administratif ayant historiquement pour membre les départements de Paris des Hauts-de-Seine de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le conseil d'administration du SSIAP est ainsi constitué de 33 représentants de ces quatre départements par ces missions le SSIAP travaille toutefois une échelle territoriale plus large et en particulier dans les départements de la grande couronne parisienne c'est la volonté d'être associé au fonctionnement du SSIAP qui vous a conduit mesdames et messieurs les sénateurs à présenter la présente proposition de loi qui vise à prévoir la présence au conseil d'administration avec voie des libératives de représentants des conseils municipaux des communes accueillant ou situés à proximité d'une installation gérée par le SSIAP ce souhait d'association large des collectivités au fonctionnement de cette structure de coopération inter départementale me semble parfaitement légitime notamment pour assurer la bonne information des élus qu'en surviennent comme cela a pu être le cas sur certains sites du SSIAP des accidents d'exploitation vous le savez mais je promets autant que possible les méthodes de travail et de gouvernance qui permettent au niveau local de s'assurer que les élus locaux sont associés aux décisions qui sont prises à l'échelle de leur territoire s'agissant du SSIAP l'État c'est d'ailleurs montré particulièrement attentif au cours des dernières années à renforcer cette association à la suite d'une mission conduite par le préfet Godin pour le compte du préfet de la région Île-de-France a ainsi été mis en place une conférence de l'assainissement qui a précisément pour objectif d'assurer l'information et l'association des élus des territoires d'implantation du sien par ailleurs les commissions de suivi de sites mises en place autour d'un certain nombre de sites sont aussi des lieux d'information et d'échanges qui associent des collectivités et les élus qui accueillent en particulier les stations d'épuration gérées par le sien votre proposition de loi intervient dans ce contexte et dans ce cadre et elle souhaite associer les élus représentant les communes d'implantation de certaines usines du SSIAP à la gouvernance de ce dernier en l'état du texte initial qui a été présenté s'il cherche à répondre à cet objectif parfaitement compréhensible il présente un certain nombre de fragilités juridique qui nous semble faire obstacle à son adoption avant que vous l'amandiez dans vos propos madame la rapporteur sur le plan du droit à la proposition initiale prévoyait en effet que des représentants de ces communes soient membres du conseil d'administration du SSIAP avec voie des libératives sans pour autant que les communes concernées soient elles-mêmes membres du syndicat accepter cette distorsion nous semblerait déroger lourdement aux règles qui régissent le fonctionnement de ce type de structures de coopération qui prévoit toujours que la participation aux instances de gouvernance découlent de l'adhésion de la collectivité au syndicats ou à l'établissement de coopération cette règle est saine et nous avons besoin de la préserver au demeurant dans le cas particulier du SSP cela reviendrait à modifier substantiellement la gouvernance de ce dernier dont je rappelle qu'il est conçu pour réunir des départements qui en petite couronne sont compétents en matière d'assainissement la participation aux instances de gouvernance du SSIAP nous semble ainsi devoir découler d'abord de l'exercice de cette compétence sur le périmètre du syndicat vous l'avez compris le texte initial n'était pas satisfaisant sur le plan juridique le texte amendait tel que vous l'avez présenté madame la sénatrice c'est elle qui a été repris par Madame la rapporteur qui prévoit une présence avec voix consultative pose bien entendu beaucoup moins de difficultés même si nous considérons qu'une révision des statuts du SSIAP pourrait avoir le même effet je m'en remettrai sur ce point à votre sagesse quoi qu'il en soit il me semble essentiel de trouver les voix et moyen d'une association effective des élus des territoires concernés de la grande couronne au fonctionnement du SSIAP le préfet de la région Île-de-France je le sais initier un travail en profondeur pour parvenir à cet objectif et si il est d'ailleurs engagé devant vous à le poursuivre y compris en ouvrant le sujet et il est et il sait d'ailleurs engagé pardon devant vous à le poursuivre y compris en ouvrant le sujet de la refonte des statues du siècle je reste bien entendu à l'entière disposition du Sénat pour assurer le suivi de ce travail dont je ne doute pas qu'il permettra de satisfaire la demande de votre Haute Assemblée merci Madame la Ministre de la parole à ceux qui le souhaitent Monsieur Alain Richard merci monsieur le Président je voudrais d'abord apporter une complément d'information puisque dans les interventions qui ont eu lieu jusqu'à présent il n'a pas été fourni d'explications au fait que les départements de Paris et de la petite couronne soit par dérogation par exception compétent en matière d'assainissement l'histoire et la suivante le réseau et les premières installations d'épuration j'étais trop loin tout simplement donc le développement du réseau est des premières installations les plus rations qui datent à la période d'avant la guerre de 1914 a conduit à au constat double que la Ville de Paris disposait d'une ingénierie et de ressources financières lui permettant de conduire ce projet alors que les communes de banlieue à l'époque peu peuplées et peu équipés en été dépourvu et d'autre part que la législation qui restait en vigueur la législation d'exception qui est restée en vigueur jusqu'à la réforme de 1975 empêché Paris participer à un syndicat intercommunal et l'accord a été conclu après la guerre de 14 entre les conseillers municipaux de Paris et les élus de la banlieue pour confier cette mission au département de la Seine qui donc par exception et à ce moment-là la notion de compétence n'était pas aussi arrêtée qu'aujourd'hui donc ceci c'est fait sans soutien législatif mais le département de la Seine a été le maître d'ouvrage le réalisateur de toutes les grandes canalisations d'écoulement de la des eaux usées de la l'agglomération et de la réalisation des stations d'épurations laquelle a pris d'ailleurs un temps considérable si bien que j'ai en relisant cette histoire pour des raisons locales je me suis rendu compte que on avait cessé de faire descendre des eaux usées dans la scène que au cours des années 1990 et donc lorsque le département de la Seine a été dissout par l'effet de la réforme territoriale de 1964 comme d'ailleurs pour d'autres missions qu'il exerçaient à titre intercommunal il a fallu trouver les systèmes de substitution et ça a été la création de ce syndicat de département lesquels on parle la loi puisque il faut un support législatif une compétence exceptionnelle en matière d'assainissement alors que partout ailleurs cette compétence c'est celle des communes très généralement et souvent légalement exercée par les intercommunalités et donc le l'objet de la proposition de loi est tout à fait légitime tout à fait bienvenue puisque il y a depuis longtemps et principalement aux abords des grandes stations d'épuration et la place la plus importante bien sûr étant celle d'Achères des sujets de nuisances et parfois de risques encore qu'elles soient tout de même très très éloignée des lieux d'habitation et donc la formule qui était proposée par notre collègue Martin de Sidra présenter des défauts puisque elle consistait à faire si j'ai dans un conseil d'administration dont chacun des membres représentent 100000 habitants ou plus des conseillers les représentants de communes de 10 ou 20 000 habitants ce qui était déjà un premier sujet et puis surtout une hétérogénéité puisque ces communes n'ayant pas de responsabilité dans la gestion du service public en question aurait été des espèces de partenaires anormaux et comme comme l'ont dit la rapporteur et la et la ministre il existe déjà mais simplement à titre d'une initiative du SSIAP un peu poussée il faut bien le dire mais un organisme interne qui est une conférence d'informations mais qui ne seraient ni qu'une fois par an donc il y avait quelque chose à faire et je vous laisse souligner qu'en réalité il y a deux dossiers auxquels il faut remédier le premier c'est donc la situation des communes riveraines ou des communes exposées au risque dont nous allons parler mais il y en a un deuxième car pour des raisons alors de développement du service public et de géographie de l'île de France un grand nombre de d'intercommunalité elle responsable elle compétente en matière d'assainissement on souhaitait plutôt que de réaliser leur propre station d'épuration à proximité se raccorder au réseau principal du SSIAP et bénéficier des du travail des stations d'épuration du SSIAP or ces communes ces intercommunalités ça s'adapte de 25 ou 30 ans ou 40 pour certaines n'ont qu'un lien de convention avec le SSIAP justement du fait de la rigidité de son statut législatif et donc ne participe reçoivent simplement finalement une information sur ce qualifié le SSIAP en ce qui concerne des installations dont ils sont eux utilisateurs et contributeurs donc il me semble qu'il est en réalité deux réformes à faire la première c'est en effet de consolider le système de concentration et d'information dérivera enfin les communes représentants du riverains et de le mettre dans la loi et le deuxième c'est de prévoir dans la loi que les collectivités qui sont utilisateurs et financeurs du service public deviennent administrateurs elles et ceci supposerait de transformer donc le SSIAP de syndicats interdépartemental en syndicat mixtes mais il faudrait toujours un équilibre de représentation puisque naturellement tous ces élus représentent tout simplement des redevables les gens dont les renommer les redevance de l'assainissement qui sont dans nos factures d'eau à tous Lorsque nous sommes résidents de ces zones sont les contributeurs du service public donc il me semble qu'il y a matière à une deuxième initiative législative qui je crois est préparé par quelques collègues de l'Assemblée pour prévoir l'insertion dans le corps administratif du SSIAP des collectivités qui sont raccordées au SSIAP il me semble donc que ce document que nous allons adopter et simplement un document d'étapes et sur le fond je voudrais quand même mettre en garde sur le fait que le conseil d'administration et donc un organe décisionnel sur lequel naturellement il y a du travail préalable de commissions de préparatifs mais qui est un organe assez lourd du fait de l'importance de ses responsabilités et que de faire siéger à côté des 33 administrateurs plusieurs dizaines de représentants de communes qui ne serait là qu'à titre consultatif serait une France exception dans tout assemblée délibérante de collectivités territoriales aucune de nos collectivités délibérante quelle que soit la volonté de concertation des uns et des autres ne fait siéger sur ces bons les représentants d'organismes ou de personnalité longue morale non membres non responsable donc je crois que la dualité avec un conférence d'information ou de concertation ayant des droits particuliers un peu sur le modèle de l'amendement de Marie-Pierre la Gontrie et donc un système préférable plutôt qu'un conseil d'administration mixte avec des délibérants et des consultatifs et par ailleurs il faudra traiter le problème des collectivités raccordées qui elles représentent plus de 2 millions de redevables merci Goulet esprits sur ce dossier mais quel est le budget du ssia parce que mon pauvre département de l'or n'a pas la même amplitude mais ça m'intéresse quand même de savoir quel est le budget en cause parce que ça peut aussi susciter certains nombre d'intérêts alors qui peut apprendre de citrate alors je n'ai pas les éléments avec moi mais je répondrai bien évidemment chers collègues à votre question toutefois je tiens à rappeler que c'est pas l'objet en tant que tel le budget n'intervient pas dans le débat de ce matin oui oui mais j'y répondrai bien volontiers c'est juste que je n'ai pas les éléments avec moi ce matin notre rapporteur là c'est un budget de 1 milliards oui monsieur le président le rapporteur je suis extrêmement réservé pour faire suite aux propos du président Richard sur l'initiative je m'en suis entretenu avec l'auteur de à plusieurs reprises de la PPL je vois bien les raisons d'opportunités qui poussent à agir sans tarder sur le sujet on est dans un syndicat inter départemental suffit que le département des Yvelines adhère aussi on est en train de changer comme vient de le dire le président Richard la nature d'un syndicat interdépartemental peut-être Vers un syndicat mixte avec toutes les les observations qu'il a exprimé il n'y a pas d'ailleurs de station de usée je crois dans l'Essonne en Seine-et-Marne et dans le Val-d'Oise à ma connaissance donc on a étendu à ces départements en pure forme il y a pas de station de usées bon il y a des conventions financières je rentre pas dans le détail etc etc on va faire rentrer un tas de gens effectivement avec voix consultatif pourquoi pas je pense qu'il y a un souci qui mérite d'être observé mais tout ça se fait contre la vie du SSIAP sans que ça a été délibéré j'aimerais connaître la vie du département des Yvelines et dans le cadre d'un syndicat intercommunal inter départemental pardon donc la loi prévoit que des départements peuvent s'associer c'est le cas des Yvelines et à l'évidence le département pourrait tout simplement adhérer bon on est dans un cadre en plus cela a été dit pour la concertation puisque le SSIAP est hostile le président a été auditionné le SIEP est hostile à mon avis il doit pas y avoir trop de difficultés à discuter compte tenu de la majorité politique du siècle aujourd'hui et de l'opinion du Président qui diverge assez peu de la majorité du département des Yvelines donc à mon avis doit pas y avoir grande difficulté à trouver les voies du dialogue mais je pense que on est en train de prendre une une route qui est un peu précipitée qui est d'opportunité et qui risque de créer de grandes difficultés par mimétisme sur l'ensemble des syndicats de la région parce que si on le fait pour ce syndicat je vois pas pourquoi on va pas le faire pour les autres je vois pas pourquoi on va pas le faire pour les autres et on va regarder très près associé toutes sortes de gens dans tous les syndicats et ils sont nombreux dans la région puisque il y a les grands syndicats qu'on va qualifier de métropolitain et que les Franciliens connaissent mais il y en a une trentaine d'autres en matière d'eau et on a une trentaine d'autres en matière de déchets il y en a une trentaine d'autres en matière d'assainissement et à ce moment-là il y a pas de raison qu'on ne fasse pas rentrer les représentants des communes avec voix consultative je ne sais pas d'ailleurs si ces représentants seront dans les commissions également avec voix consultative jusqu'où ira la consultation de ces représentants quels seront la suite donnés aux conventions financières entre le SSIAP les départements et les communes concernées et les syndicats vieillissement qui travaille parce que il y a pas que le sien et les communes il y avait également tout un tas d'autres syndicats qui sont en convention avec les communes sur le devenir des terrains puisque comme l'a rappelé le président Richard il y a une histoire et les terrains par exemple à Achères appartiennent à la ville de Paris ça appartiennent à la ville de Paris donc il y a quand même tout un tas de conséquences qui me paraissent pas avoir été totalement travaillé et observé c'est la raison pour laquelle autant je comprends et je peux même soutenir l'idée qu'il y a une amélioration à apporter à ce travail mais peut-être pas de cette façon un peu rapide précipité et dont on n'a pas mesuré encore toutes les conséquences qui restent qui risque d'être assez importante pour l'ensemble des autres syndicats dans la région merci Madame Marie-Pierre la Gontrie merci monsieur le président d'abord je voudrais féliciter ceux à qui revient l'initiative d'avoir décidé d'échanger de délibéré sur ce texte en commission en lac parce que je suis désolé qu'à une heure si matinale nos collègues qui ne sont pas franciliens participent à cette à ce travail mais dans l'hémicycle je dois dire suite était encore plus surréaliste reste que on l'a bien vu le sujet est à la fois important et le président Marseille vient de l'illustrer en indiquant l'effet collatéral que pourrait avoir la décision qui serait prise éventuellement aujourd'hui pour les autres syndicats qui pourraient être concernés mais ce n'est pas le sujet du jour alors ce qui est proposé aujourd'hui au fond c'est ainsi que moi je l'ai exprimé compris lors de l'audition du président du Cap c'est me semble-t-il d'abord une manifestation de mauvaise humeur c'est à dire que les collectivités considèrent que elles ne sont pas assez informées de ce qui se passe sur leur territoire dès lors qu'elles ne sont pas dans le conseil d'administration et là il y a peut-être une confusion dans le rôle du Conseil d'Administration et donc on décidait d'avancer sur ce terrain en disant puisque c'est comme ça nous allons entrer au conseil d'administration la mauvaise humeur des collectivités elle se comprend il y a des incidents qui se sont déroulés elles ne l'ont appris que plus tard le président du SSIAP nous confiant d'ailleurs que lui-même ne l'avait pas appris tout de suite ce qui est un peu plus inquiétant en termes de de gestion interne du siècle mais j'ai envie de dire ça c'est son problème donc on voit bien le l'origine et là-dessus on ne peut que la partager après il y a la réponse qui est faite ici alors l'amendement de la rapporteur répond et résout une partie des difficultés du texte initial l'une très forte concernant les voix délibératives l'autre qui était à la fois le flou de la formulation puisqu'on parlait de communes se situant à proximité sans qu'on sache exactement ce que ça voulait dire juridiquement parlant qui faisait de membres du bureau et du conseil d'administration ce qui normalement enfin moi m'avait appris quand j'étais jeune que c'était impossible et qu'il fallait bref donc sans faire du du Philippe Bas je dirais que ce texte méritait avait des marges de progression dans sa rédaction mais la rapporteur a proposé une rédaction beaucoup plus stabilisée et de ce point de vue alors est-ce qu'on va décider de voter ici quelque chose qui va créer un objet juridique inédit c'est à dire mélanger des départements et des communes faire que les communes n'auront qu'une voix consultative et pas de voie délibérative je n'avais pas ouvert sur les questions de commission etc etc alors ce sujet a déjà été abordé ça a été rappelé puisque le préfet Godin avait été chargé d'une mission c'est de la télé ce qu'on a appelé la conférence d'assainissement moi j'ai appelé la conférence des territoires mais enfin bref et dont la rapporteur a rappelé de manière pertinente que c'était dans les statuts mais ça ne se réunissait ça ne se réunissait annuellement pour notre part pour ma part pardon j'ai proposé que cette commission soit instituée par la loi et que de ce fait elle puisse se réunir beaucoup plus souvent puisque on voit bien que le problème d'information n'est pas davantage résolu par ce qui est proposé aujourd'hui pourquoi il faut savoir que le conseil d'administration n'y a pas enfin le SIAP il n'y a pas que le budget qui est absolument colossal mais aussi les rythmes du conseil d'administration qui se réunit tous les mois ce qui est enfin nous sions tous enfin nous avons tous siéger dans des structures de ce type et le paradoxe c'est que quand bien même le dernier incident s'est déroulé dans la nuit du 9 au 10 octobre le conseil d'administration serait une cellule innovante donc j'ai envie de dire de toute façon le sujet de l'information n'est pas résolu par la partie passion au conseil d'administration donc on voit que le sujet je crois que le président du SSIAP la parfaitement entendu c'est un il faut associer les communes mieux les informer les consulter etc etc ça semble une évidence à fortiori étant donné l'ampleur géographique de de l'intervention du ssia puisque 187 communes c'est évidemment c'est évidemment considérable n'est pas évoqué d'ailleurs je le notais dans l'amendement la notion la situation des interco alors peut-être faudrait-il y ajouter j'écoutais les explications des uns des autres peut-être que ça va de soi dès lors qu'on parle de communes etc là-dessus je laisse les juristes savant voilà alors on l'a dit il y a un sujet de stabilité de la gouvernance mais vous avez répondu chers collègues puisque alors vous avez peut-être trouvé qu'en Île-de-France ou en tout cas à Paris on est très obsédé par les JO je vous cache pas que c'est assez vrai mais que il se trouve que le SSIAP est impliqué dans les JO alors ça c'est pas ça saute pas aux yeux immédiatement mais dans la mesure où vous savez qu'il y aura des épreuves dans l'eau de la scène et dans l'eau de la Marne aussi je crois du coup le SSIAP est concerné par le bon et que tous et la position de l'État aussi sont absolument comment dire préoccupé que la stabilité du fonctionnement du ssia perdure j'ai envie de dire c'est un petit peu court mais au moins jusqu'à ce que les JO se soient déroulés bien donc moi j'ai proposé un amendement qui crée une conférence donc qui est beaucoup plus robuste que ce qui est prévu d'ores et déjà qui me semble en plus répondre à la difficulté qui a été pointée par la Richard de différentiel de statut c'est-à-dire ça va être un peu trapu de voir dans un conseil d'administration des gens qui ont le droit de voter et pas voté vous me direz c'est comme ce matin puisque les membres qui ne sont pas membres de la commission n'ont pas le droit de voter mais je n'en vois pas beaucoup en même temps donc ça prouve bien que quand on a une voix consultative on est quand même moins impliqué voilà donc voilà la position que que je défendrai et que mes collègues de mon groupe auront la bienveillance de suivre à ce stade défendre notre notre amendement sur la conférence que j'ai appelé je crois conférence des territoires et puis ensuite même le rapporteur j'imagine merci monsieur le Président chers collègues j'entends le l'ensemble de vos observations je vous en remercie je vais commencer par remercier madame la ministre pour sa sagesse j'ai entendu les remarques s'agissant du texte initial que j'avais déposé et bien évidemment vous avez pu l'observer je les ai entendus puisque dans mes propres liminaires j'ai rappelé que les amendements proposés par notre rapporteur ainsi que Madame Eustache brignot ont tout à fait mon je dirais mon accord si je peux l'exprimer ainsi puisque ils vont dans le sens de la clarification de ce qu'est l'objectif véritable de ce texte pour revenir sur les critiques qui ont été soulevées par le président Marseille par Madame de La Gontrie je voudrais quand même rappeler une chose c'est que dans les propos des uns des autres on parle des commun on parle des territoires mais les communes et les territoires sont des espaces avec des habitants dans mes propos liminaires je les rappelais également nous les élus nous nous sommes que les représentants au fond de ces habitants là dans nos territoires qui parfois ont de véritables inquiétudes lorsqu'il se passe en incident mineur majeur qu'importe nous sommes quand même confrontés parfois et notamment je reparle excusez-moi monsieur le Président de l'usine de senaval qui a eu récemment vous l'avez rappelé les uns et les autres des des événements des des incidents mineurs ou majeurs et qui inquiète nos habitants dans nos territoires donc nous nous méprenons pas je ne suis pas du tout et c'est bien pour ça que aujourd'hui le texte définitif qui j'espère sera remondée tel qu'il a été proposée par Madame la rapporteur sera adoptée par ce que je crois qu'il faut que nous entendions également cette expression là qui est nécessaire nécessaire et je souhaite rassurer le président Marseille et d'autres collègues qui se sont exprimés sur le sujet je dirais technique de la gouvernance j'ai bien entendu le message et l'inquiétude que pouvait susciter ma première rédaction lorsque j'ai demandé que l'on parle de de pouvoir délibérative des élus locaux issus des communes ce n'était c'est je crois que le texte tel que nous vous le proposons ce matin a été va dans le bon sens permet de lever cette inquiétude si en supposant qu'elle subsiste toujours et ne surtout ne déséquilibre pas les la gouvernance actuelle puisque j'ai bien entendu les messages qui dans le cadre des différents échanges qu'on a eu des échanges que j'ai eu également avec Madame la rapporteur donc vraiment moi je crois qu'aujourd'hui notre rôle c'est d'entendre les interrogations les souhaits les les difficultés que peuvent avoir rencontré nos élus loc que de des communes donc les mers là on nous avons décidé d'implantation pour pouvoir leur octroyer un minimum de réponse à ce qui véritablement une demande légitime sans pour autant vraiment j'insiste là-dessus sans pour autant déséquilibrer ce qu'est la gouvernance aujourd'hui du SSIAP qui est un qui est un syndicat qui n'a pas vocation en l'état en tout cas pas dans le cadre de cette PPL a changé ni de statut ni de contour ni quoi que ce soit de fond sur sa manière de fonctionner voilà je j'espère que mes propos ne seront pas mal compris et permettez-moi président de rajouter juste un petit mot parce que le président Marseille a parlé de précipitation et de rapides décisions je ne suis pas d'accord avec ces propos là parce que je vous invite même si vous le souhaitez à revoir un certain nombre d'auditions qu'on a pu avoir avec des ministres précédents ou à plusieurs reprises j'ai interpellé vos prédécesseurs la ministre sur ce sujet du SSIAP et à chaque fois en me renvoyait sur le texte de loi on me disait si vous souhaitez répondre madame la sénatrice à cette préoccupation émanant de vos territoires il faudra déposer un texte de loi et cela ne date pas uniquement de l'événement qui a eu lieu en octobre voilà bah écoutez chers collègues je me remets à votre sagesse et à votre compréhension et je remercie de nouveau l'ensemble de la commission des lois et Madame la rapporteur merci alors même le rapporteur quelques observations sans doute oui alors simplement pour pour répondre à Monsieur Richard votre proposition est pertinente monsieur Richard mais ce n'est pas l'objet de la proposition ce serait une réforme d'ampleur puisque ce serait une transformer le SSIAP en syndicat mixte nous ce que nous voulions faire c'est surtout renforcer l'information et associer ces communes au fonctionnement de du texte c'est un texte modéré que nous voulions mettre en place en ce qui concerne monsieur Marseille les Yvelines ne sont pas compétents en matière d'assainissement ce sont les interco qui sont compétentes donc il faudrait créer un syndicat mixte pour répondre et ce n'est pas le sujet et en ce qui concerne le SSIAP n'était pas hostile à ce que à cette voix consultative des communes on l'a rencontré et l'idée lui semblait pertinente c'est un syndicat particulier qui n'existe pas ailleurs donc il fallait une réponse particulière et l'objet du SSIAP ce sont celles qui qui ont un statut et ce n'est pas un sujet de compétence mais c'est un sujet lié au risque pour madame de La Gontrie il n'y aura pas d'effet domino car il n'y a pas les mêmes incidents dans les autres syndicats sinon le cirque est déjà un syndicat dérogatoire donc la loi elle ne fait que adapter que s'adapter au fonctionnement et le SSIAP est prévu par la loi bien merci même la porteur alors peut-être rappeler pardon les intercos alors le sujet c'est n'était pas celui des interco ce n'est pas la compétence mais les risques qui subissent les communes de la grande couronne bien merci j'indique on va aborder les trois amendements enfin en discussion commune d'ailleurs je rappelle disposition qui relative à l'application du texte considère que le périmètre inclut les dispositions relatives au modalités de fonctionnement de l'institution interdépartementale compétente en matière d'assainissement collective des eaux usées des départements de Paris des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne alors nous avons trois amendements de discussion commune directement deux amendements et un sous amendements le numéro 3 de notre rapporteur le sous amendement numéro 4 et l'amendement numéro 2 de Madame de La Gontrie nous avons discussion commune vous présenterait même le rapporteur votre propre amendement même si vous l'avez déjà fait en réalité et puis également le sous amendement de Madame stage Brignoud dont vous avez déjà parlé d'ailleurs alors maintenant alors partageons pleinement l'intention de l'auteur de la proposition de loi d'un indispensable renforcement de l'information des élus quant à la gestion des sites situés sur leur territoire et de leur meilleur association au conseil d'administration du ssia le présentement propose une nouvelle rédaction de l'article unique de la proposition de loi en accord avec son auteur afin de recentrer le dispositif sur la représentation au conseil d'administration du SSIAP des seules communes remplissant la double condition d'être situés sur le territoire du département non membres du ssia à savoir l'Essonne la Seine-et-Marne le Val-d'Oise et les Yvelines et d'avoir sur leur territoire une station de traitement des eaux usées exploitée par ce syndicat de confier à un membre du conseil municipal de chacune des communes précitées une voix consultative aux réunions du conseil d'administration du ssia d'améliorer l'information de tous les conseils municipaux des communes ainsi concernés en leur octroyant d'une part un droit à l'information sur les affaires faisant l'objet d'une libération au sein du SSIAP ayant une incidence directe ou indirecte sur la gestion des installations de traitement situé sur leur territoire et en prévoyant d'autre part de les rendre destinataires du droit de la convocation des documents afférents à celle-ci ainsi que de la liste des délibérations examinées par l'institution de procéder à diverses améliorations rédactionnelles la rédaction initiale de l'article unique de la proposition de loi si elle a le mérite de rappeler l'indispensable association des élus locaux à la gestion des sites d'assainissement situés sur leur territoire en particulier en cas de crise apparaît insuffisamment opérationnel et porté notamment le risque de bouleverser les équilibres de représentation existant au sein du ssia le présent amendement en temps ainsi levé ses difficultés tout en respectant l'intention de l'auteur de la proposition de loi merci alors il est sous-amendé par Madame stage Brignoud et défendu et présenté par madame le rapporteur et Martin donc j'estime qu'il a été présenté et l'amendement de Madame de la ganterie qui est également on peut construire je vais ajouter juste un mot parce que il a un plus peut-être je vais vous convaincre c'est qu'il intègre les départements parce que la curiosité dans cette affaire c'est que le département des Yvelines et le département du Val d'Oise ont pris une délibération pour indiquer que elle souhaitait il souhaitait pardon cette intégration etc etc mais ne figure pas dans les rédactions proposées c'est assez logique d'ailleurs parce que du coup mais la conférence des territoires que je propose inclut les départements et donc permettrait du coup de résoudre aussi la question de l'information des départements qui le demandait eux-mêmes et qui serait fort déçu sinon merci Monsieur Richard mustal brignot qui a le mérite de d'apporter une précision sur un fois l'objectif et le périmètre des communes qu'il faudrait associer à cette fonction consultative d'une part je crois qu'il y a une fragilité juridique dans la rédaction de ce sous amendement puisqu'elle parle des communes situées à proximité de ces stations ça me paraît être une base légale trop imprécise pour décider si une collectivité à titre pour siéger dans une instance la deuxième observation que je veux faire c'est que si on prend comme motif de participation à cet instant la proximité d'une installation du SSIAP et la prévention des risques des incidents qui ont résultent ceux-ci se pose aussi pour les communes qui sont dans la petite couronne et qui ne seront pas plus représentés et je pense en particulier à une station importante qui est en amont de Paris la station qui est à Bonneuil c'est de bonne mémoire mais qui doit déborder je crois sur le territoire de Créteil et si on veut donner un droit d'information à ces communes on ne peut pas dire que parce que un conseiller départemental du Val-de-Marne qui est probablement élu d'un autre territoire siège au conseil d'administration que la commune a la possibilité de se faire entendre sur les risques et les nuisances auxquelles il est exposée donc il me semble que dans une phase ultérieure du travail législatif parce qu'il me semble que il est premier à un certain avenir nous nous devrons compléter cette lacunes merci Monsieur le Ministre alors je demande pas aux rapporteur l'avis sur son amendement évidemment montre gouvernement ce qu'il en pense ensuite sur le sous amendement j'imagine un 20h que c'est un avis favorable ce moment de Madame stage Briot pardon oui sur le sous amendement de madame vous avez la parole mais il faut qu'on avance là maintenant président simplement dans le par rapport à ce que vient de dire à la Richard justement Jacqueline le stage Brignoud a voulu remplacer les termes comme une situation à proximité pour le préciser mais je dois dire que la rédaction lorsque on parle de commune comment dire lorsque l'exploitation d'une station est susceptible de produire des effets sur la salubrité et la santé et la sécurité publique directement ou par pollution du milieu des guides communes ça veut dire toutes les communes d'Île-de-France donc c'est à mon avis je comprends l'esprit du sésamendement mais je pense qu'il ne résout pas le problème du tout alors madame sache Bruno moi je voudrais juste dire deux mots parce que dans la réalité moi je suis sénatrice du Val-d'Oise et j'entends ce qui se passe dans le Val-d'Oise aujourd'hui les mères qui aujourd'hui demandent à être intégrées ce sont les mères des communes qui sont un peu précisées dans cette dans cette amendement les maires qui sont à l'opposé effectivement complètement à l'aise du départ du Malin ne sont pas concernés et les demandes dans la réalité elles viennent des élus locaux qui sont en proximité donc c'est pour ça que moi je n'ai pas souhaité qu'on aille au-delà parce que l'inquiétude des mères qui sont en proximité elle est réelle c'est ce qu'il nous exprime et moi je n'ai jamais entendu d'autres mères dans le Val-d'Oise exprimer une inquiétude par rapport au slap en particulier c'est pour ça que nous avons limité cet amendement aux communes à proximité parce que c'est une réalité madame la rapporteur sur le sous amendement de Madame Stach Brignoud vous avez mis un avis favorable considérant que une précision rédactionnelle qui permet d'identifier plus clairement les communes en revanche sa rédaction me semble assez clair pour l'amendement de Madame de La Gonterie votre avis une demande de retrait car vous considérez qu'effectivement il est satisfait dès lors que votre amendement sous-amendé sera lui-même voté bien alors nous allons procéder au vote madame la ministre pardon et pour la vie du gouvernement sur l'ensemble de ces amendements oui juste en quelques mots bah autant sur l'amendement 3 donc sur lequel j'ai donné la sagesse sur la voie consultative qui me permet de qui nous permet de de dire à quel point on est solidaire de la volonté d'information du maire qui accueille cette station sur sa commune par contre le périmètre est insuffisamment défini et donc sur le sous amendement lui-même je les mettrai un avis défavorable et pour finir je mettrai un avis favorable sur la conférence des territoires qui vise bien évidemment à une plus grande transparence pour moi il y a deux temporalités il y a celui de l'urgence d'information de la commune qui accueille la station d'épuration et puis il y a la temporalité de la refonte des statues qui a été évoquée à plusieurs titres et qui nous paraît importantes de démarrer mais qui elle prendra du temps merci Madame la Ministre alors avant de passer au vote je vous rappelle la règle d'abord le sous amendement ensuite l'amendement numéro 3 puis enfin l'amendement numéro 2 je rappelle les règles des pouvoirs le pouvoir de Monsieur Le Rue dudier votre serviteur a le pouvoir de Monsieur Leroy madame Jourda a le pouvoir de Monsieur Darnaud j'indique que Madame de La Gontrie a le pouvoir de monsieur Sueur que Monsieur Didier Marie a le pouvoir de Monsieur Bourgy et enfin Madame Gatel a le pouvoir de Monsieur Philippe bonnecarère madame Goulet a le pouvoir de Madame lanatetuani et Monsieur Marseille a le pouvoir de Monsieur de Bellay et je crois que j'ai informé tout le monde voilà bien alors nous procédons au vote je mets aux voix le sous amendement numéro 4 avec un avis favorable du rapporteur défavorable du gouvernement qui est pour on compte le bien les bras on va compter qui est contre levez bien les bras qu'on compte juste c'est que c'est tout mais bon 14 14 égalité la conséquence c'est qu'il n'est pas adopté je mets au voir maintenant l'amendement numéro 3 non sous amendée qui est pour qui est contre qui s'abstient donc l'amendement numéro 3 du rapporteur est avec la sagesse du gouvernement je l'ai pas rappelé pardon il est donc adopté et nous en arrivons à l'amendement numéro 2 de Madame de La Gontrie qui tombe du fait de la probation plutôt de l'amendement numéro 3 je vais y arriver voilà bien sur l'ensemble du texte parce qu'il y a qu'un seul article on est bien obligé de le voter quand même je pense qu'il y aura des ajustements à faire dans la procédure on peut pas rajouter ce matin merci Madame la Ministre merci Madame la rapporteur donc notre séance est suspendue il nous reprenons immédiatement dans notre salle de commission merci